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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 13 octobre 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°237 du 13 octobre 2015
 
Aucun texte ayant retenu notre attention n’a été publié au Journal officiel du jour
PARLEMENT

Texte adopté en navette
Dématérialisation du Journal officiel

Lundi 12 octobre 2015, après les explications de vote, les sénateurs ont adopté la proposition de loi et la proposition de loi organique….
Sénat - ¨Proposition de loi adoptée - 2015-10-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-573.html
Sénat - ¨Proposition de loi organique adoptée - 2015-10-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl14-572.html


Texte en cours d'examen
Protection de l'enfant

Mercredi 7 octobre, la commission des affaires sociales a adopté 54 amendements, modifiant 22 articles afin d’améliorer le dispositif proposé, en lien avec la commission des lois et adopté 19 articles sans modification. La commission a notamment :
- supprimé 9 articles qui lui ont semblé entrer excessivement dans le détail de l’organisation des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ;
- souhaité que l’allocation de rentrée scolaire due au titre d’enfants placés soit versée au service auquel l’enfant est confié  : le texte transmis par l’Assemblée nationale prévoyait son versement sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations
- à propos du délaissement parental réintroduit le caractère volontaire de l'abandon ( art 18) ;
Lundi 12 octobre 2015, le Sénat a entamé l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi.
Sénat - Dossier législatif - 2015-10-12
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-799.html
Petite loi (articles déjà examinés)
http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2015-2016/33.html


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ORDRE DU JOUR du mardi 13 octobre 2015

Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2016 (no 3096 et no 3110). - voir le dossier

Sénat
- Questions orales
- Vote par scrutin public en salle des Conférences sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France
- Suite de la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'enfant (texte de la commission, n° 33, 2015-2016)  (demande du Gouvernement en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution)
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 15 et 16 octobre (demande de la commission des affaires européennes)




 
UNION EUROPEENNE

>> JOURNAL OFFICIEL DE L'UNION EUROPEENNE
Qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Modification des annexes de la directive 98/83/CE

Directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
>> Les annexes II et III de la directive 98/83/CE définissent les exigences minimales des programmes de contrôle pour toutes les eaux destinées à la consommation humaine et les spécifications pour la méthode d'analyse de différents paramètres.
 Les spécifications figurant dans les annexes II et III doivent être mises à jour à la lumière des progrès scientifiques et techniques et de manière à assurer la cohérence avec la législation de l'Union.
JOUE L 260 - 2015-10-07


>> INSTITUTIONS EUROPEENNES


Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
PE - La commission des budgets approuve 401,3 millions d'euros supplémentaires pour les migrations dans le budget de 2015

Les députés de la commission des budgets ont adopté le 12 octobre la proposition de la Commission européenne pour de nouveaux fonds d'un montant de 330,7 millions d'euros et pour le redéploiement de 70,6 millions en crédits d'engagement afin de faire face à la crise des réfugiés.
Ils ont aussi affirmé qu'une solution à long terme pour financer les mesures migratoires devrait être trouvée au moment où le budget pluriannuel de l'UE sera examiné en 2016.
Par ailleurs, la commission parlementaire a voté pour utiliser un mécanisme de financement (instrument de flexibilité) disponible pour des dépenses imprévues qui dépassent le budget de l'UE, dans le but de financer 66,1 millions d'euros des crédits d'engagement nécessaires.
Le financement supplémentaire contribuera à la mise en œuvre des engagements du Conseil européen du 23 septembre. Le Conseil a adopté l'amendement proposé au budget 2015 de l'UE (projet de budget rectificatif 7/2015) le 8 octobre.
Parlement européen - Commissions - 2015-10-12


Environnement - Risques - Energies
CCRE
- Sommet de Paris sur le changement climatique: Les communes et régions comme catalyseurs de succès
Dans le cadre de leur campagne visant à lutter contre les changements climatiques catastrophiques, le CCRE et ses associations membres demandent instamment à l’Union européenne de développer une position forte avant la COP.
Le CCRE soutient ses membres dans la poursuite de l’objectif visant à une réduction de 40% des émissions d’ici 2030.
Au nom des autorités locales et régionales, le CCRE demandE ce qui suit des institutions de l’Union européenne et des gouvernements nationaux :
- Un dialogue structuré de l'Union européenne pour intégrer la dimension infranationale dans le processus de la CCNUCC
- La Commission devrait amener les collectivités territoriales à la table des discussions de la COP
- Renforcer la capacité des réseaux pour aider les institutions européennes
- La Commission devrait intégrer les actions en faveur du climat dans toutes les politiques de l'Union européenne et les gouvernements nationaux devraient intégrer le changement climatique dans toutes les politiques et stratégies nationales
- Les marchés publics écologiques locaux innovent et contribuent à la réduction des émissions de CO2
- L’Union européenne doit assurer une place pour le climat et la COP dans les processus internationaux de développement durable et de l'ONU Habitat III
- L'utilisation des ressources financières, des cadres politiques et des outils d’innovation et de recherche européennes, nationales et infranationales pour lutter contre le changement climatique
- Le programme de l’UE pour une meilleure réglementation, une aide pour élaborer et mettre en œuvre des actions locales efficaces et intégrées
- Faciliter l'échange de bonnes pratiques au niveau infranational, en Europe et dans le monde"
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2015-10-09


Régions - Départements - Outre-Mer
CE -  Un nouveau label d’excellence pour améliorer la qualité du financement de la recherche à l'échelon régional

La Commission lance une nouvelle initiative visant à garantir une utilisation efficiente de l’argent des contribuables par l'amélioration des synergies entre le financement européen de la politique régionale et celui de la recherche.
Le nouveau dispositif, appelé "label d’excellence", permettra aux régions de reconnaître le label de qualité attribué à d'intéressantes propositions de projets soumises dans le cadre d’Horizon 2020, le programme de recherche et d’innovation de l’UE, et facilitera l'accès de ces projets à diverses sources de financement, telles que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et d'autres programmes d’investissement nationaux ou régionaux.
Le "label d’excellence" sera attribué à des projets prometteurs qui ont été soumis dans le cadre d’Horizon 2020 et n’ont pas obtenu de financement en raison de contraintes budgétaires mais qui ont néanmoins obtenu une note élevée à la suite d'une évaluation rigoureuse et indépendante.
Lors de la phase pilote, le "label d’excellence" sera d’abord accordé à des propositions présentées par de petites et moyennes entreprises (PME) au titre de l’instrument PME d'Horizon 2020.L’action pourra ensuite être étendue à d'autres volets d’Horizon 2020…
Commission Européenne - 2015-10-12
Questions et réponses sur le "label d'excellence"
Commission Européenne - 2015-10-12

Annuaire régional d’Eurostat 2015 - Un portrait statistique de l’UE à travers ses régions
L’Union européenne (UE) accorde une grande importance aux politiques régionales. L’annuaire régional, publié chaque année par Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne, donne un aperçu des statistiques régionales européennes sur un large éventail de domaines. Il constitue donc un outil utile pour comprendre la diversité régionale qui existe au sein de l’UE et montre également que les chiffres nationaux ne permettent pas toujours de brosser un tableau complet, reflétant toute la complexité de ce qui se passe au sein de l’UE.
EUROSTAT - 2015-10-09


Union européenne
PE - Cette semaine au Parlement : plénière, immigration, OGM, aliments biologiques

Les députés se réunissent au sein des commissions parlementaires et en session plénière mercredi
Au cours de la plénière qui se déroulera à Bruxelles mercredi, le Parlement votera sa position sur la conférence de Paris sur les changements climatiques et se penchera sur de nouvelles mesures pour gérer la crise des réfugiés.
De nombreuses commissions se réuniront cette semaine.La commission de l'agriculture se prononcera sur une législation visant à améliorer la fiabilité de l'étiquetage des aliments biologiques.
Enfin, le Président du Parlement Martin Schulz s'adressera au Conseil européen…
Parlement européen - Sessions plénières / Commissions - 2015-10-12




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Finances et Fiscalité locales
Evaluation préalable des normes et qualité du droit

L'évaluation préalable des projets de textes réglementaires doit encore gagner en efficacité
La circulaire précise certains aspects de l'évaluation préalable des projets de textes réglementaires:
1. Les textes applicables aux collectivités territoriales font systématiquement l'objet d'une évaluation préalable
Les projets de textes applicables aux collectivités territoriales, qui nécessitent a ce titre la consultation du CNEN, doivent être systématiquement accompagnes d'une fiche d'impact, soumise à l'avis  préalable du Secrétariat général du Gouvernement.
Ces fiches doivent être renseignées avec soin et comporter une évaluation financière aussi précise que possible. Elles servent de fondement a la vérification que les réglementations nouvelles ont un impact net nul sur les collectivités territoriales conformément aux dispositions de la circulaire du 9 octobre 2014.
2. Les projets de textes réglementaires ayant un impact significatif sur les entreprises et le public doivent être accompagnes d'une fiche d'impact.
3. Extension de l'évaluation préalable aux projets de normes ayant des conséquences sur les missions ou l'organisation des services déconcentres de l'Etat.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1524194C - 2015-10-12
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/10/cir_40120.pdf
L'AMF demande que la lutte contre la prolifération normative soit menée de manière plus rigoureuse (flash 10/10/2015)
AMF - 2015-10-09



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Un lien de parenté d'un membre du conseil municipal avec le dirigeant d'une des entreprises candidates à un marché ne justifie pas le rejet d’une offre (CAA)

La seule circonstance qu'un membre du conseil municipal ait un lien de parenté avec le dirigeant d'une des entreprises candidates à un marché de la commune ne suffit pas à justifier d'écarter par principe l'offre de cette société ; il est constant que Mme F...G..., conseillère municipale et membre suppléante de la commission d'appel d'offres, était l'épouse du gérant de la société requérante; toutefois, il est également constant qu'elle n'a pas siégé à la commission d'appel d'offres et qu'elle n'a exercé aucune influence sur le choix de l'entreprise attributaire ;, dans ces conditions, et comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, la commune, en éliminant par principe la candidature de la société requérante, a méconnu le principe de libre accès à la commande publique et manqué à ses obligations de mise en concurrence ;
CAA de PARIS N° 14PA00462 - 2015-09-28


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Urbanisme
Une servitude de passage enherbée et non ouverte à la circulation constitue un accès valable à une voie publique ou privée (CE/C)
Il résulte des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune que, pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité et que cet accès doit, par ses caractéristiques, permettre d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que la défense contre l'incendie et la protection civile. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'accès consiste en un passage aménagé sur un fonds voisin, dès lors que ce passage satisfait aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie et de protection civile, et n'imposent pas qu'il soit lui-même constitutif d'une voie privée ouverte à la circulation automobile.
La cour administrative d'appel a relevé que le terrain d'assiette du projet de construction en litige n'était desservi, depuis la voie publique, que par une bande de terre comprise dans la parcelle voisine appartenant à M. C...et à MmeA..., sur laquelle une servitude de passage avait été instaurée par acte authentique au profit des propriétaires successifs des parcelles en cause, et a estimé que cette partie de terrain, enherbée et non ouverte à la circulation, ne saurait constituer une voie privée au sens de l'annexe I du règlement du plan local d'urbanisme. En en déduisant que le terrain d'assiette du projet n'avait pas d'accès à une voie publique ou privée, la cour a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 384020 - 2015-10-07


Recours dirigé contre une décision autorisant la création d'une unité touristique nouvelle - Absence d'obligation de notification (CE/B)
L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007, n'impose la notification d'un recours administratif ou contentieux que lorsque le recours est dirigé contre un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. Les décisions qui sont ainsi limitativement visées sont celles qui sont régies par le livre IV du code de l'urbanisme.
La décision autorisant la création d'une unité touristique nouvelle, prise sur le fondement de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme, n'est pas au nombre de ces décisions et n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Conseil d'État N° 384804 - 2015-10-09





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Culture - Patrimoine
Dispositifs de financement du patrimoine ancien

Extrait de réponse: "… L'application de gestion "AgrÉgée" du ministère de la culture et de la communication recense aujourd'hui 43 636 immeubles protégés au titre des monuments historiques en France, dont 14 147 classés et 29 489 inscrits ; près de 270 000 objets mobiliers bénéficient également d'une protection, classement ou inscription, au titre des monuments historiques. La diminution apparente du nombre des immeubles classés, en dépit des classements nouveaux intervenus depuis 2007, résulte essentiellement de la rationalisation des protections. Parmi les 43 636 immeubles protégés, 54 % sont propriété de personnes publiques (pour l'essentiel, soit 50 %, des communes), et 46 % sont propriété de personnes privées. Enfin, près de 50 % des immeubles classés et inscrits se trouvent dans des communes de moins de 2 000 habitants.
S'agissant des situations de péril, le rapport de 2007, qui ne portait que sur les immeubles classés, faute de données suffisantes sur le parc des immeubles inscrits, distinguait les immeubles globalement en péril (629) et les immeubles partiellement en péril (2 215). La nuance est importante, car la notion de péril partiel peut signaler un désordre très ponctuel, par exemple, l'état de péril de la couverture du pigeonnier d'un château, pour le reste en bon état de conservation.
Le nombre des monuments classés globalement en péril est aujourd'hui évalué à 612 (données 2012), soit 4,3 % du parc. Il s'agit évidemment d'une très faible proportion, qui a peu évolué depuis 2007…
Compte tenu du nombre de monuments protégés, de leur variété et de celle des propriétaires et de leurs politiques d'entretien, le maintien d'un nombre "incompressible" de monuments en péril est sans doute inévitable. Une part significative des crédits que l'État, les collectivités territoriales et les propriétaires consacrent à la conservation des monuments historiques va donc régulièrement à ces monuments signalés comme en péril, qui figurent en priorité dans les programmations financières de l'État, mais ne peuvent, sauf engagement de la procédure contraignante des travaux d'office, évidemment réservée aux cas les plus graves, être mis en œuvre tant que le propriétaire de l'immeuble ne l'a pas décidé.
En ce qui concerne les immeubles inscrits au titre des monuments historiques, compte tenu des données partielles dont on dispose, on estime à 1 500, soit 5 % du parc, le nombre de ceux qui sont en situation de péril. (…)
L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine permet un affichage publicitaire sur les bâches posées sur les échafaudages mis en place pour des travaux de restauration des monuments historiques, les recettes tirées de cet affichage devant être affectées au financement des travaux pour lesquels les échafaudages ont été installés. (…) Le Gouvernement souhaite parvenir à maintenir ce dispositif dérogatoire. Des amendements pourront être déposés lors du prochain examen au Sénat du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoit des améliorations qualitatives de la protection, qui vont notamment dans le sens de l'attractivité culturelle des territoires. Ainsi, les dispositions relatives à la possibilité de classer des ensembles historiques mobiliers cohérents entre eux, ou d'attacher des objets ou ensembles mobiliers classés à des immeubles classés, ont pour objet de garantir, pour les générations futures, la préservation de collections mobilières patiemment constituées, ou la compréhension de l'ameublement et de la décoration originales d'un monument, tant il est vrai que la visite de certains monuments perd beaucoup de son intérêt culturel, s'ils sont privés du mobilier historique qui les garnissait.(…)
Enfin, certaines mesures de simplification, et notamment d'harmonisation des dispositifs d'autorisations de travaux entre immeubles inscrits et immeubles classés, dont l'adoption par voie d'ordonnance sera proposée dans le cadre de cette loi, auront pour objet d'améliorer le contrôle de la qualité des interventions, mais surtout de clarifier les procédures, permettant ainsi d'engager plus rapidement les travaux indispensables à la conservation des monuments. 
Sénat - 2015- - Réponse ministérielle N° 16973
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ150616973


Economie locale - Emploi
Fin des aides aux stations-service de proximité

Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement.
Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité.
Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint.
La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. À l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
Sénat - 2015-10-08 - Réponse ministérielle N° 15134
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315134.html


Intercommunalité
Les représentants des communes et EPCI à fiscalité propre au sein des conseils syndicaux des syndicats mixtes fermés peuvent ne pas être élus au scrutin secret

L'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel, lorsqu'un conseil municipal doit procéder à des nominations, le vote doit avoir lieu au scrutin secret. Le conseil municipal, en se prononçant à l'unanimité, peut toutefois déroger à cette règle, sauf lorsqu'une disposition législative ou réglementaire impose le recours à ce mode de scrutin. L'article L. 5211-1 du CGCT rend l'article L. 2121-21 applicable aux établissements publics de coopération intercommunale.
L'article L. 5711-1 du CGCT relatif aux syndicats mixtes fermés ne renvoie, pour les modalités de désignation des délégués des communes et des EPCI à fiscalité propre au sein du conseil syndical, à aucune disposition législative ou réglementaire imposant le recours au scrutin secret.
Par conséquent, les représentants des communes et des EPCI à fiscalité propre au sein des conseils syndicaux des syndicats mixtes fermés peuvent ne pas être élus au scrutin secret, dès lors que les membres de l'organe délibérant ont décidé à l'unanimité de déroger à cette règle.
Sénat - 2015-10-01 - Réponse ministérielle N° 12890
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140812890.html


Sécurité locale - Police municipale
ASVP - Une proposition de loi visant à créer des polices territoriales préciserait le cadre juridique des missions de ces agents

Au nombre de 6 100 environ, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Contractuels ou issus d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, les ASVP interviennent sur la voie publique aux côtés des agents de police municipale après agrément par le procureur de la République et assermentation par le tribunal de police. Les missions des ASVP sont différentes de celles des policiers municipaux. En effet, leur compétence de verbalisation est encadrée :
- Les articles L. 130-4 et R. 130-4 du code de la route prévoient qu'ils peuvent verbaliser les cas d'arrêts, de stationnement gênants, abusifs ou interdits, à l'exclusion des arrêts ou stationnements dangereux ;
- L'article R. 211-21-5 du code des assurances leur donne compétence pour verbaliser les contraventions relatives au défaut d'apposition du certificat d'assurances sur le véhicule ;
- L'article L. 1312-1 du code de la santé publique, leur permet de constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies et espaces publics, ;
- L'article 2 du décret n° 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, prévoit qu'ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage ;
- Enfin, l'article L. 2241-1 du code des transports, issu de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, leur donne compétence pour rechercher et constater les contraventions relatives à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares.
La tenue des ASVP est différente des uniformes réglementaires des policiers municipaux, le port d'arme de toute catégorie est interdit, la conduite d'un véhicule disposant d'une sérigraphie réglementaire et la possibilité de procéder à des investigations ne sont pas autorisées.
>> Une proposition de loi, adoptée le 17 juin 2014 en première lecture par le Sénat, visant à créer des polices territoriales prévoit que les ASVP, sans pour autant être investis d'une mission générale de surveillance de la voie publique, peuvent, lorsque les lois et règlements le prévoient, constater les contraventions et que leur entrée en fonction sera subordonnée à l'accomplissement d'une formation initiale d'application. Il est prévu dans le projet de texte qu'un décret en Conseil d'État précisera les conditions de leur emploi sur la voie publique, la nature de leurs missions, les modalités de leur équipement et les conditions de leur formation.
Une telle disposition, à laquelle le Gouvernement est favorable, serait de nature à préciser le cadre juridique entourant l'exercice, par les ASVP, de leurs missions et à leur donner une reconnaissance législative.
Sénat - 2015-10-01 - Réponse ministérielle N° 14925
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214925.html




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
La perte des fonctions d'encadrement ne caractérise pas en elle-même une atteinte aux responsabilités professionnelles

La réorganisation partielle des services dont a procédé la création du poste attribué à M. B...est intervenue alors que la commune s'était engagée dans la réalisation de deux projets importants, au regard notamment de sa population, de renouvellement urbain ; le comité technique paritaire a émis à l'unanimité, le 11 septembre 2012, un avis favorable à cette réorganisation, relevant en particulier, comme l'expliquait la commune, l'intérêt des missions confiées à la cellule de gestion ; en se bornant à soutenir que les cadres qui devraient se décharger sur la cellule de certaines de leurs tâches administratives poursuivent l'intégralité de leurs activités, le requérant ne démontre pas le caractère fictif ou inopérant du nouveau service créé, alors au surplus que, ainsi qu'il l'expose, il a été absent de ce service pendant de longues périodes à la suite de plusieurs arrêts maladie, n'ayant effectivement repris ses fonctions sans interruption que depuis le 3 mai 2013 ; par suite, et bien que M. B... n'assume plus aucune mission d'encadrement, alors que cinq personnes étaient placées sous sa responsabilité avant l'intervention de la mutation en cause, cette décision ne peut être regardée comme une sanction déguisée ;
La perte des fonctions d'encadrement ne caractérise pas en elle-même une atteinte aux responsabilités professionnelles ; par suite, le changement d'affectation auquel procède la décision en litige constitue, ainsi que le soutenait en première instance la commune de Nogent-sur-Oise, une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible de recours ;
CAA de DOUAI N° 14DA00774 - 2015-07-02


//ACTU RH//
CNFPT - Maintien du taux de cotisation à 1%
Le conseil d’administration CNFPT a adopté à l’unanimité le 30 septembre 2015 une motion demandant le maintien à 1 % du plafond du taux de la cotisation versée par les employeurs territoriaux pour la formation de leurs agents.
Le projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016) présenté par le Gouvernement ce mercredi 30 septembre, prévoit, à ce stade de la procédure budgétaire, la baisse de 20 % de la cotisation formation du CNFPT…
CNFPT - 2015-10-12
http://www.cnfpt.fr/node/51094

FPE - Réforme territoriale : questions-réponses sur la situation des personnels
1. Je suis agent dans une direction régionale d’un ministère : suis-je concerné par la fusion des régions ?
2. Vais-je perdre mon emploi ?
3. Vais-je devoir déménager ?
4. Vais-je changer de métier ?
5. Ma rémunération va-t-elle diminuer ?
6. Auprès de qui puis-je évoquer ma situation personnelle ?
7. J’occupe une fonction d’encadrement dans mon service actuel vais-je bénéficier
8. Je suis agent contractuel : vais-je perdre mon contrat de travail ?
9. Je pouvais prétendre à un CDI ou à une titularisation comme fonctionnaire en application de la loi du 12 mars 2012, vais-je perdre mes droits ?
10. Si je dois changer de fonctions ou de résidence administrative quand ce changement aurait-il lieu ?
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique - 2015-10-12



 
DOCUMENTATION

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Le Compte personnel d’activité (CPA), de l’utopie au concret

Le rapport examine les objectifs et les principes du compte personnel d’activité et dessine plusieurs scénarios pour sa mise en œuvre. Ce nouveau dispositif doit réunir sous un même compte l’ensemble des droits sociaux utiles à chacun pour sécuriser son parcours professionnel.
Cinq grands principes
Le compte personnel d’activité doit être un levier pour rebâtir un marché du travail plus inclusif, plus ouvert, dans lequel les travailleurs sont à la fois plus sécurisés et plus autonomes.
Donner une meilleure capacité d’agir, de l’autonomie aux individus suppose une vision large des droits inclus dans le compte personnel d’activité.
Le numérique offre des potentialités pour concevoir et construire les politiques publiques autrement dont le CPA doit se saisir.
L’accompagnement est indissociable du projet de compte personnel d’activité.
La méthode de construction du CPA sera déterminante. 2017 ne sera qu’une étape, elle devra se poursuivre au-delà. Le CPA doit être conçu de façon à pouvoir rester évolutif.
Trois scénarios pour le CPA
1 - Le CPA orienté vers la formation et plus largement la capacité de l’individu à évoluer professionnellement.
2 - Le CPA orienté vers la liberté de l’usage des temps au long de la vie.
3 - Le CPA orienté vers l’accès aux droits et la sécurité des transitions.
Stratégie.gouv - 2015-10-09


Environnement - Risques - Energies
Plan de prévention des risques naturels Avalanches : Guide méthodologique

Ce sont aujourd’hui plus de 600 communes en France qui sont concernées par le risque d’avalanches, essentiellement dans les massifs de haute montagne des Alpes et des Pyrénées.
Grâce à la prévention du risque "avalanche" principalement auprès des skieurs hors pistes ou des randonneurs, le nombre de victimes est stable depuis une trentaine d’années malgré une augmentation croissante de la fréquentation hivernale de la montagne.
Les travaux pour moderniser et adapter les systèmes de connaissance de l’aléa (carte de localisation des phénomènes d’avalanches et enquête permanente sur les avalanches), et disposer d’une base de connaissance historique plus complète et mieux validée se finalisent en 2012. Un document publié en 2004 à l’attention des particuliers et des professionnels du bâtiment, recense et précise les techniques de construction appropriées permettant de réduire la vulnérabilité des bâtiments - la mitigation - en zone de montagne soumise aux avalanches.
Enfin, le présent guide précise la méthode d’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) avalanches. Les grands principes de la version de 2004 restent valables et ne seront pas remis en cause par le guide révisé. En montagne comme ailleurs, la poursuite de la réalisation des PPRN est un impératif dont l’aboutissement dépend pour beaucoup de la mobilisation des compétences disponibles et de la conviction de tous les acteurs.
MEDDE - 2015-10-08


Régions - Départements - Outre-Mer
La loi NOTRe (Dossier CIG Grande Couronne /1re partie)

L’objectif du présent supplément est d’apporter une vue globale sur les dispositions de la loi relatives à la région et au département, et une analyse plus approfondie des dispositions relatives au personnel.
Ce supplément sera complété par l’analyse des autres dispositions de la loi consacrées notamment à l’intercommunalité.
Au sommaire de cette partie
PARTIE 1 : LA REGION ET LE DEPARTEMENT
Le regroupement des régions

- La nouvelle carte régionale
- Les impacts du regroupement de régions
A. Sur les règles, plans et schémas régionaux ou interrégionaux
B. Sur les organismes paritaires
C. Sur le personnel
D. Le cas particulier de la Corse
Les compétences de la Région issue de la loi NOTRe
- La suppression de la clause de compétence générale
- La compétence transport
- La compétence éducation et enseignement supérieur
- La compétence développement économique
- La compétence emploi
- La compétence prévention et gestion des déchets
- La compétence sport
- La compétence aménagement et développement durable
Le transfert de compétences du département à la Région
- Le transfert obligatoire des compétences gestion des déchets et transport
- Le transfert facultatif des ports départementaux
- Le transfert des Ouvriers Parcs et Ateliers (OPA)
Le renforcement des compétences du département
- La suppression de la clause générale de compétence
- Le département et la solidarité territoriale et humaine
Focus : Société d’économie mixte à opération unique
CIG Grande Couronne - Actualités statutaires Supplément au n° 243 - 2015-10-08
http://www.cigversailles.fr/content/le-point-sur-la-loi-notre


Services Techniques
L’accessibilité aujourd’hui et demain - Recherche et Accessibilité - tome 1

Des projets de recherche à finalité opérationnelle, portant sur l’accessibilité de la cité aux personnes handicapées, aux personnes âgées ou aux personnes à mobilité réduite sont présentés par les chercheurs qui les ont menés.
La France s’est dotée d’un corpus réglementaire pour offrir une meilleure qualité de vie aux personnes handicapées, aux personnes âgées… Les normes retenues ont été construites à partir de travaux de recherche, menés par différentes équipes et ce depuis de nombreuses années. Dans le cadre de l’actualisation de la réglementation opérée depuis décembre 2014, une nouvelle notion est apparue : "les solutions d’effet équivalent" aux règles déjà écrites peuvent être mises en œuvre dans le cadre de la politique d’accessibilité.
Le secteur de l’accessibilité peut certes bénéficier de détournement de produits, de services, mais il a besoin d’innovations, de connaissances des dispositifs, des besoins, de leurs évolutions sans parler de l’attente générale de la population de confort dans ses déplacements et sa vie quotidienne. Notre secteur ne peut se déconnecter des évolutions actuelles.
Nous avons besoin de connaissance tous azimuts. Mais il importe aussi que les résultats de ces travaux se diffusent, qu’ils soient appropriés par ceux qui sont les acteurs directs de l’évolution de notre cadre de vie. Voilà toute l’ambition de cet ouvrage: faire connaître, faire partager.
MEDDE - Délégation ministérielle a l'accessibilité - 2015-10-08


Transports - Déplacements urbains
Recette au voyage en repli : la pérennité de l’offre menacée

Indicateur clé du transport public urbain, la recette par voyage ne cesse de se dégrader. Sur la décennie passée, elle s’est contractée de 1,5 % par an en moyenne, passant de 54 cts d’euros en 2004 à 47 cts d’euros en 2014. Dans le même temps, les voyageurs se voyaient offrir des prestations en constante progression, que ce soit quantitativement ou qualitativement.
L’amélioration de la qualité de service par l’accroissement des fréquences et des amplitudes horaires, la mise en place de transports en site propre ou le déploiement de l’information voyageurs ne s’est, en effet, pas traduite dans le redressement de ce ratio…
UTP - 2015-10-12




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Les achats innovants ont leur réseau

La direction générale des entreprises (DGE) lance en région le réseau des référents "achat innovant". Placés auprès des DIRECCTE, ces chargés de mission accompagnent en réseau les PME innovantes vers la commande publique, et constituent pour les acheteurs publics en recherche de solutions innovantes un soutien professionnel à leurs démarches de sourcing.
Direction générale des entreprises - 2015-10-09


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Une convention de partenariat a été conclue entre l'UNCCAS et l’Union Nationale des associations France Alzheimer (UNFA) depuis 2012.

L’UNCCAS s’est alors engagée à :
- valoriser le réseau France Alzheimer et les actions de partenariat local entre une association départementale FA et un CCAS ;
- encourager le réseau des CCAS à développer des partenariats locaux avec le réseau FA pour organiser des formations des aidants.
France Alzheimer et maladies apparentées propose une formation totalement gratuite destinée aux aidants non professionnels (familles, amis, voisins). La formation est animée par un psychologue et un bénévole ayant eu une expérience d'aidant, formés ensemble pour cette action. Elle allie apports de connaissances et mise en commun des expériences et des vécus.
Ce travail en binôme, spécificité de l'association, permet d'apporter des réponses au plus près des réalités vécues par les participants.
En complément des formations des aidants, France Alzheimer propose un guide d’accompagnement en ligne à toute personne désireuse de s’informer pour mieux aider les malades, aux aidants ne pouvant se rendre aux séances en présentiel et aux aidants ayant suivis une formation, pour transmettre des connaissances essentielles aux autres proches de la personne malade.
http://www.unccas.org/fa.asp


Aménagement et développement du territoire
Nouvelle phase d’enquête publique pour le canal Seine-Nord Europe

Le canal Seine-Nord Europe a été reconnu d’utilité publique en 2008 sur la base d’études d’avant-projet sommaire finalisées en 2006, qui prévoyaient la construction du canal sur un tracé de 106 kilomètres comprenant 7 écluses et avec un financement en partenariat public-privé (PPP).
Le projet entre actuellement dans une nouvelle phase d’enquête publique, en vue d’une déclaration d’utilité publique modificative concernant le projet de canal Seine-Nord Europe et les aménagements connexes en vue d’une liaison fluviale européenne Seine-Escaut. L’enquête porte également sur la mise en compatibilité de documents d’urbanisme.
Toutes les personnes concernées sont invitées à s’exprimer sur les modifications soumises à l’enquête publique qui se déroulera du mercredi 7 octobre au vendredi 20 novembre 2015…
VNF - 2015-10-12


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Migrants de Calais - Marisol Touraine et Bernard Cazeneuve lancent une mission médicale pour évaluer le dispositif de prise en charge sanitaire

Cette mission, composée de représentants médicaux désignés par le ministère de la santé et d’un représentant du ministère de l’Intérieur, sera envoyée sur place dès le 14 octobre. Elle sera chargée d’évaluer le dispositif actuellement déployé et, le cas échéant, de formuler des propositions pour l’améliorer. Ses conclusions sont attendues sous huit jours.
Les deux ministres rappellent que c’est l’action coordonnée de tous - Etat, collectivités locales, acteurs associatifs, professionnels de santé, engagés sur le terrain - qui permettra de relever le défi auquel nous sommes confrontés. Le Gouvernement réaffirme que la protection de la santé est un droit fondamental pour chacun sur le territoire français.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-10-12


Eau - Assainissement
Qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Modification des annexes de la directive 98/83/CE
.
JOUE L 260 - 2015-10-07
Voir  rubrique UE

Ségolène Royal s’engage en faveur de la préservation des ressources en eau et du maintien d’une agriculture montagnarde
Le député Joël Giraud recommande une adaptation des règles en vigueur permettant de prendre en compte les spécificités des territoires de montagne en matière de gestion des prélèvements d’irrigation et d’application de la redevance prélèvement notamment aux fontaines patrimoniales de montagne.
La Ministre a rappelé son attachement à la gestion durable et équilibrée des ressources en eau dans les territoires de montagne, au regard de la vulnérabilité du patrimoine naturel de ces massifs, et dans la mesure où tous les grands fleuves européens y trouvent leur source. Ségolène Royal s’est également engagée à ce que les particularités de l’agriculture de montagne, qui joue un rôle essentiel dans l’aménagement et la vitalité de ces territoires, soient mieux prises en considération.
Ségolène Royal utilisera les outils règlementaires à sa disposition pour accompagner des évolutions, dès lors que toutes les mesures d’économie d’eau auront été mises en œuvre. La ministre souhaite également une modernisation des réseaux d’irrigation et qu’une gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à l’échelle adéquate soit mise en place en s’appuyant sur les instances de gouvernance locale de la gestion de l’eau, et en revitalisant les associations syndicales autorisées (ASA).
MEDDE - 2015-10-07

ANC : plaidoyer pour un retour à la raison
Si une majorité de Services publics de l’assainissement non collectif (SPANC) et de collectivités a trouvé un équilibre entre droits et obligations des usagers et un mode de fonctionnement qui peut les satisfaire, pour les autres, la situation n’est pas acceptable.
Alors que près de 20 % des communes n’ont pas encore créé leur service d’assainissement non collectif, trop souvent la mise en place de ces services s’est faite sans réflexion suffisante et sans concertation avec les usagers. Trop de services se trouvent surdimensionnés et certains sont en situation de faillite. Pour équilibrer leurs comptes, ils augmentent la fréquence des contrôles, le montant des redevances ou créent une redevance annuelle inacceptable, déconnectée de services rendus, imposant ainsi  un abonnement  au service non prévu par les textes.
De plus, malgré les précisions et clarifications apportées par la règlementation en 2012, les interprétations qui en sont faites conduisent à rendre obligatoires des travaux qui ne le sont pas ou qui sont disproportionnés par rapport aux enjeux sanitaires et environnementaux réels.
Enfin, les informations qui circulent sur l’efficacité de l’ANC, son impact réel sur les milieux et la santé, peuvent paraître des plus fantaisistes lorsque l’on sait que les données statistiques fiables sont encore très parcellaires et insuffisamment représentatives.
La CLCV qui participera les 14 et 15 octobre à Troyes aux Assises nationales de l'Assainissement non collectif, publie un plaidoyer pour un renouveau de l'ANC et des SPANC.
CLCV - 2015-10-12


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
L’État et les collectivités territoriales multiplient les aides financières aux entreprises qui créent des emplois dans les territoires en difficulté

Zones de revitalisation rurale, quartiers prioritaires de la politique de la ville, zones de restructuration de la Défense… En vue de rétablir un certain équilibre économique entre tous les territoires de la République, le gouvernement a dressé une cartographie précise des régions françaises les plus fragiles et consenti des avantages financiers importants aux entreprises qui y créent des emplois.
Outre les traditionnelles primes à l’aménagement du territoire, il s’agit le plus souvent d’une réduction de l’impôt sur les sociétés à laquelle les collectivités territoriales acceptent d’ajouter des exonérations de cotisations foncières.
par Didier Willot
RP - Le Nouvel Economiste -2015-10-12


Education - Enfance - Jeunesse
L'éducation nationale en chiffres

Cette synthèse des caractéristiques et des tendances du système éducatif français présente les principaux chiffres clés pour l’année scolaire en cours :
- population scolaire,
- effectifs d’enseignants,
- coût de l’éducation,
- part des secteurs public et privé,
- diplômes délivrés,
- insertion professionnelle des jeunes.
Statistiques - Année scolaire 2014-2015 - 2015-10-12


Environnement - Risques - Energies
> Environnement
Ségolène Royal annonce que la France déposera en janvier 2016 la demande d’inscription au Patrimoine mondial de l’Unesco de La Chaîne des Puys et de la Faille de Limagne

Ségolène Royal confirme que la France présentera à nouveau, au comité qui se tiendra en juillet 2016, la candidature de la Chaine des Puys et de la Faille de Limagne pour inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO. Cette candidature est présentée en tant que témoignage de l’Histoire de la Terre.
- Une mission d’expertise indépendante constituée de 3 experts scientifiques internationaux (Japon, Portugal, Allemagne) s’est rendue sur site cette semaine afin d’étudier le dossier.
- Leur rapport sera remis à la France et l’Union Internationale de Conservation de la Nature (UICN) à la fin novembre 2015.
L’UICN rendra ses recommandations sur cette candidature en mai 2016. Du 10 au 20 juillet 2016 se tiendra le Comité du Patrimoine mondial à Istanbul pour examiner cette candidature. Ségolène Royal se rendra au Comité pour soutenir la candidature.
En 2000, la Chaine des Puys a fait l’objet d’un classement au titre de la protection des monuments naturels et des sites sur 13 640 hectares. La majeure partie du cœur du site proposé à l’Unesco est couverte par ce classement. Depuis 2008, le Puy de Dôme bénéficie du label Grand Site de France.
MEDDE - 2015-10-10

> Energies
Application de la loi transition énergétique : Ségolène Royal met en consultation de nouveaux textes relatifs aux concessions hydroélectriques

Ségolène Royal annonce le lancement des consultations publiques sur quatre nouveaux textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dans le domaine des concessions hydroélectriques. Ces textes ont pour vocation de simplifier et moderniser la gestion de ces concessions, qui sont un atout majeur pour la France. Avec 25 400 MW de puissance installée et une production de 67,7 TWh en 2014, l’hydroélectricité est en effet la première source d’électricité d’origine renouvelable en France.
1. Le projet d’ordonnance dans le domaine des concessions hydroélectriques
2. Le projet de décret qui poursuit l'objectif de moderniser l’ensemble des dispositions réglementaires applicables aux concessions hydroélectriques tout en mettant en application les principales réformes de la loi
3. Deux projets d’arrêtés précisent :
- les modalités de valorisation des recettes des concessions hydroélectriques, pour l’établissement de la redevance applicable après la prolongation ou le renouvellement de ces concessions ;
- le contenu du dossier de fin de concession remis par les concessionnaires, afin d’imposer aux concessionnaires un niveau d’exigence plus élevée dans la fourniture d’informations à l’Etat,  ce qui renforcera la connaissance par l’Etat de son patrimoine hydroélectrique.
MEDDE - 2015-10-08


Intercommunalité
Carte intercommunale : l’AdCF pour des communautés "ambitieuses"…, mais non XXL (Dossier Courrier des Maires)

Réunie pour sa convention annuelle, le 8 octobre à Tours, l’Assemblée des communautés de France et son patron Charles-Eric Lemaignen ont appelé préfets et élus à se détourner de projets de communautés de plus de 50 communes.
L’association demande aussi à l’Etat de donner davantage de temps à la mise en œuvre des nouvelles intercos, face à la date butoir du 31 décembre 2016.
Courrier des Maires /Aurélien Hélias - 2015-10-08 v

Les préfets révolutionnent la carte des intercommunalités
Environ 700 communautés de communes devraient disparaître début 2017. Les élus locaux pourront proposer des aménagements d’ici à mars 2016.
La Corrèze s’oriente vers un remembrement total de ses groupements de communes ; dans la Manche, une seule intercommunalité géante pourrait regrouper 210 communes : dans toute la France, les préfets n’y vont pas de main morte pour refondre la carte de l’intercommunalité.
Des regroupements très importants sont proposés un peu partout. Sans que les élus s’en émeuvent. Voté en juillet dans le cadre de la réforme territoriale, le principe de ce grand chambardement avait été pourtant vivement contesté lors des débats parlementaires…
RP - Les Echos/MATTHIEU QUIRET - 2015-10-08


Logement - Habitat - Gens du voyage
Surveillance des intoxications au monoxyde de carbone. Bulletin au 6 octobre 2015

Depuis le 1er septembre 2015, 39 signalements ont été effectués auprès du système de surveillance, impliquant 100 personnes dont 42 ont été prises en charge par un service d’urgence hospitalier et 15 dirigées vers un service hospitalier de médecine hyperbare. Au cours de la même période de la saison de chauffe précédente (2014-2015), 55 signalements avaient été rapportés (143 personnes exposées dont 100 transportées vers un service d’urgence hospitalier).
Un décès par intoxication accidentelle en lien avec une chaudière a été déclaré depuis le 1er septembre 2015.
Les intoxications au CO au sein d’un établissement recevant le public (ERP)
Trois épisodes d’intoxication survenus dans un ERP depuis le 1er septembre 2015, dont un est survenu dans une crèche en lien avec une chaudière (impliquant 1 personne).
De la surveillance à la prévention
La direction générale de la santé (DGS) et l’institut national de la prévention et de l’éducation pour la santé (Inpes) rappellent les conseils destinés à éviter la survenue d’intoxication au CO.
- Faire vérifier et entretenir les conduits de fumées (par ramonage mécanique)
- Faire vérifier et entretenir chaudières, chauffe-bains, inserts, poêles
- Ne jamais se chauffer avec des appareils non destinés à cet usage (groupe électrogène, braseros, barbecues) :
INVS - 2015-10-12
>> L’Inpes propose un dépliant destiné au grand public présentant les  dangers du monoxyde de carbone, les appareils émetteurs et quelques conseils pour éviter les intoxications
http://www.inpes.sante.fr/CFESBases/catalogue/pdf/1243.pdf


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Les Départements : Modernité et Proximité (
Congrès de l’ADF du 14 au 16 octobre 2015)
Organisé dans un format revu sur deux journées, ce 85ème Congrès se veut pragmatique et efficace. Dans un cadre convivial, l’Aube en Champagne sera le théâtre de débats, de réflexions et d’échange de bonnes pratiques conduites autour des enjeux d’innovation et de proximité dans les Départements.
Le Département de l’Aube témoignera de la manière dont il a su réussir sa mutation économique et booster son attractivité en pariant sur une alliance de la matière grise, du numérique et de l’héritage de la terre (tourisme, culture). Cette capacité d’adaptation et d’innovation pour doper la croissance du territoire fera l’objet de deux table-rondes dans la journée du jeudi 15 octobre. Présidents de Départements et partenaires du secteur privé viendront nourrir les discussions de leurs expériences.
Pour autant, le Congrès ne saurait ignorer les difficultés auxquelles les Départements font face. Il s’ouvre dans un contexte incertain, largement soumis au calendrier électoral (perspective des régionales de décembre 2015), législatif (loi NOTRe du 7 août 2015 et projet de loi de finances 2016 en discussion), et aux questions d’ordre financier…
ADF - 2015-10-12


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Refonte de la catégorie A sapeurs-pompiers professionnels - De nouveaux textes ont été dévoilés par la DGSCGC

Ces textes doivent, sur proposition des syndicats, faire l'objet d'éventuels amendements.
Avenir Secours vous propose d'en prendre connaissance, en vous connectant avec vos identifiants personnels sur la partie privée du site.
Avenir Secours - 2015-10-12
http://www.avenir-secours.com/PopUpActu.asp?NumActu=578


Services publics
Profil type des maisons de services au public

Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) et la Caisse des dépôts ont conduit une enquête sur les maisons de services au public (MSAP), en septembre 2015.
Qui sont les usagers ?
- Une femme, âgée de 40 à 60 ans, le plus souvent ;
- habitant généralement la communauté de communes d’implantation de la MSAP ;
- qui se renseigne principalement sur :
> les aides et les prestations sociales (CMU, RSA, etc.),
> l’emploi et la formation,
> mais aussi sur l’accès aux outils numériques, le logement, l’énergie, l’accès au droit et les aspects juridiques.
Quelle est la fréquentation ?
- 55 visites/semaine en moyenne, soit près d’1 million par an (extrapolation) ;
- 50 % des MSAP reçoivent moins de 31 visites/semaine ;
- 10 % reçoivent plus de 120 visites/semaine.
Comment fonctionnent les MSAP ?
- 50 % des MSAP partagent leur espace avec la mairie ou la communauté de communes ;
- elles ouvrent 30 heures hebdomadaires, étalées sur 5 jours, et parfois le samedi ;
- elles peuvent être fixes, itinérantes ou avoir des antennes sur le territoire ;
- 55 % des MSAP disposent aussi d’un espace numérique public. Lieux polyvalents, d’autres maisons ont également un point d’accès au droit, un centre social, une maison de l’emploi, un télé-centre ou une maison des associations.
- 48 000 euros, c’est le budget de fonctionnement annuel moyen ; ¼ des MSAP autofinancent leur fonctionnement ;
- 55 % des médiateurs qui reçoivent le public sont des fonctionnaires territoriaux, et 1/3 d’entre eux travaillent seul. Leur motivation :
> le contact avec le public à 77% ;
> le maintien d’un espace public de proximité à 68 %.
CGET - 2015-10-12


Du 12 au 18 octobre, c’est la semaine de l’innovation publique !
L’innovation publique est un mouvement de fond qui irrigue le secteur public  : elle désigne une administration en mouvement, qui promeut l’innovation dans les services publics, de la conception à la mise en œuvre des politiques publiques. Ce mouvement est fait d’initiatives concrètes, tant pour l’usager que pour l’administration elle-même, portées par les acteurs publics (services de l’État, opérateurs, collectivités, hôpitaux) sur l’ensemble du territoire, et dans toutes les administrations. L’innovation publique est un vecteur de réussite de la transformation de l’administration française dans le cadre de la réforme de l’État.
Des événements dans toute la France
Cette nouvelle édition de la Semaine de l’innovation publique est celle d’un dialogue ouvert et d’une collaboration entre professionnels de l’action publique et citoyens. Sa programmation est ouverte à tous et à tous les sujets. Elle permet aux professionnels et au grand public de :
- découvrir et comprendre ce que recouvre l’innovation publique, les nouvelles méthodes de conception des politiques publiques qu’elle propose et les finalités qu’elle poursuit (amélioration de la qualité de service, accompagnement du changement, développement de l’administration numérique…) ;
- rencontrer les hommes et les femmes qui innovent dans le secteur public ;
- participer à l’élaboration de nouveaux services publics, contribuer à leur amélioration et appréhender les enjeux de l’innovation publique dans le cadre de la transformation de l’administration du 21e siècle.
Vous êtes une administration ou un partenaire de l’administration ? Vous pouvez proposer un évènement à référencer dans le cadre de la semaine de l’innovation publique. Un comité de programmation, piloté par le SGMAP aux côtés de la 27e Région et du Commissariat général à l’égalité des territoires, évalue le potentiel de chaque évènement afin de l’inscrire au programme de la Semaine.
MEDDE - 2015-10-12





 
ESPACE PRIVE

Eau - Assainissement
ANC : plaidoyer pour un retour à la raison
Si une majorité de Services publics de l’assainissement non collectif (SPANC) et de collectivités a trouvé un équilibre entre droits et obligations des usagers et un mode de fonctionnement qui peut les satisfaire, pour les autres, la situation n’est pas acceptable.
Alors que près de 20 % des communes n’ont pas encore créé leur service d’assainissement non collectif, trop souvent la mise en place de ces services s’est faite sans réflexion suffisante et sans concertation avec les usagers. Trop de services se trouvent surdimensionnés et certains sont en situation de faillite. Pour équilibrer leurs comptes, ils augmentent la fréquence des contrôles, le montant des redevances ou créent une redevance annuelle inacceptable, déconnectée de services rendus, imposant ainsi  un abonnement  au service non prévu par les textes.
De plus, malgré les précisions et clarifications apportées par la règlementation en 2012, les interprétations qui en sont faites conduisent à rendre obligatoires des travaux qui ne le sont pas ou qui sont disproportionnés par rapport aux enjeux sanitaires et environnementaux réels.
Enfin, les informations qui circulent sur l’efficacité de l’ANC, son impact réel sur les milieux et la santé, peuvent paraître des plus fantaisistes lorsque l’on sait que les données statistiques fiables sont encore très parcellaires et insuffisamment représentatives.
La CLCV qui participera les 14 et 15 octobre à Troyes aux Assises nationales de l'Assainissement non collectif, publie un plaidoyer pour un renouveau de l'ANC et des SPANC.
CLCV - 2015-10-12



 

 

 


 
 

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