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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 13 septembre 2016


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Espace privé

 
JOURNAL OFFICIEL n°213 du 13 septembre 2016

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Praticiens isolés à activité saisonnière - Répartition régionale des contrats

Arrêté du 30 août 2016 portant répartition régionale des contrats de praticiens isolés à activité saisonnière
>> Les contrats de praticiens isolés à activité saisonnière dont le nombre est fixé par l'arrêté du 29 août 2016 susvisé sont répartis selon le tableau inséré dans cet arrêté
JORF n°0213 du 13 septembre 2016 - NOR: AFSS1624588A

Praticiens territoriaux de médecine générale - Répartition régionale des contrats
Arrêté du 30 août 2016 portant répartition régionale des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale
>> Les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale dont le nombre est fixé par l'arrêté du 29 août 2016 sont répartis selon le tableau inséré dans cet arrêté
JORF n°0213 du 13 septembre 2016 - NOR: AFSS1624589A


Enfance - Santé
Prise en charge et suivi des enfants présentant un risque d'obésité

Arrêté du 10 août 2016 fixant la liste des zones géographiques sélectionnées pour participer aux expérimentations prévues par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
>> Les territoires retenus pour les expérimentations mentionnées à l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 sont les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Saint-Denis, et le département et région d'outre-mer de La Réunion.
JORF n°0213 du 13 septembre 2016 - NOR: AFSC1623140A



Funéraire
Cercueils destinés à la crémation - Agrément de matériaux
Arrêté du 5 septembre 2016 portant agrément de matériaux pour la fabrication de cercueils et de leur garniture étanche non substituable destinés à la crémation
>> Les matériaux cités en annexe de cet arrêté sont agréés pour la fabrication des cercueils et de leur garniture étanche non substituable destinés à la crémation.
JORF n°0213 du 13 septembre 2016 - NOR: AFSP1624958A


Internet - Réseaux
Installations radioélectriques - Information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques (JORF du 11 septembre 2016)

Décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l'information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de l'Agence nationale des fréquences 
>> Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les maires ou présidents de groupement de communes mettent à disposition des habitants les informations concernant les projets d'implantations d'installations radioélectriques sur le territoire d'une commune ou les projets de modifications substantielles d'installations existantes.
Il définit également les modalités selon lesquelles le maire de la commune ou le président du groupement de communes peut donner la possibilité aux habitants de formuler des observations.
Il détermine par ailleurs la composition et le fonctionnement du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques créé au sein de l'Agence nationale des fréquences.
Publics concernés : tous publics, collectivités territoriales, associations, exploitants d'installations radioélectriques, professionnels du secteur des communications électroniques et utilisateurs finals des services de communications électroniques.
JORF n°0212 du 11 septembre 2016 - NOR: ECFI1609971D


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 8 septembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0213 du 13 septembre 2016 - NOR: AFSS1624434A





 
PARLEMENT

Revue de presse - Législatives 2017: âge, peur de l'échec, des députés PS abandonnent
Longévité, âge avancé, loi sur le cumul des mandats, mais aussi pour certains désenchantement ou peur de l'échec: une part conséquente des députés socialistes a décidé de jeter l'éponge pour les législatives de juin 2017.
Sachant que le groupe majoritaire compte 289 membres (dont 13 apparentés), au moins 70 élus ne rempileront donc pas pour le scrutin des 11 et 18 juin prochains.
"Je n'en vois pas qui s'arrêteraient parce qu'ils ont peur de perdre", assure le "Monsieur Elections" du PS, Christophe Borgel. "On arrive à une fin de génération", explique cet élu de Haute-Garonne, avec la plupart des plus de 70 ans qui vont arrêter (42 au groupe PS).
Selon lui, les principales motivations de ceux qui décrochent sont le temps passé comme député, l'âge ou une situation de cumul - la loi de 2014 qui interdit d'être député et maire, maire-adjoint, président ou vice-président de collectivité locale, s'appliquera à compter de 2017.
Mais en juillet, un responsable du parti reconnaissait aussi que beaucoup envisagent des législatives périlleuses…
Public Sénat /Charlotte HILL - 2016-09-12


 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Les municipalités qui accueillent des réfugiés créent un réseau pour échanger leurs meilleures pratiques

Le Centre pour l'intégration en Méditerranée (CMI) vient de lancer un groupe privé Facebook offrant un espace aux municipalités qui accueillent des réfugiés pour échanger et apprendre des expériences des uns et des autres, les défis et les meilleures pratiques afin d'assurer le bien-être commun des réfugiés et des communautés d'accueil.
Le groupe Facebook "Réseau des municipalités hôtes" est ouvert aux municipalités qui accueillent des réfugiés du Moyen-Orient, de Turquie, d'Afrique du Nord et d'Europe. Les représentants des institutions de développement et les partenaires du CMI intéressés sont également invités à prendre part.
Comme le groupe Facebook est privé, les membres peuvent le rejoindre uniquement sur invitation et toutes les discussions sont privées. Les discussions peuvent être menées en arabe ou en anglais.
PLATFORMA - 2016-09-12


Ville - Habitat
Agenda urbain : compte à rebours pour écouter les villes à Habitat III
Les négociations informelles à New York qui se tiennent du 7 au 9 septembre marquent le début du compte à rebours pour l’adoption du Nouvel Agenda urbain à Habitat III. Des centaines d’experts urbains, membres de la société civile et citoyens ont rejoint la campagne #Listen2Cities lancée en mai par les réseaux mondiaux de gouvernements locaux et régionaux.
La campagne #Listen2Cities appelle les gouvernements nationaux et la communauté internationale à écouter les villes et les territoires dans les négociations sur le Nouvel Agenda urbain. Bien que ce soient les états membres de l'ONU qui adopteront le Nouvel Agenda Urbain, ce seront les gouvernements locaux et régionaux qui devront le mettre en oeuvre et ce sont eux qui travaillent depuis des décennies à apporter les solutions aux problèmes réels des villes.
Les gouvernements locaux et régionaux ont travaillé conjointement au sein des réseaux mondiaux, régionaux et thématiques pour partager nos expériences et élaborer des recommandations conjointes tout au long du processus d’Habitat III. Quel que soit le projet final du Nouvel Agenda urbain, les gouvernements locaux et régionaux seront toujours en première ligne pour traiter les défis urbains.
Le succès d’Habitat III dépendra de sa mise en œuvre. Mettre le Nouvel Agenda urbain en pratique dépendra du niveau d’implication des collectivités locales au niveau local, national et international. Les collectivités locales sont un collectif organisé qui est prêt à contribuer aussi bien à la définition que dans la mise en œuvre partant de leur expérience et leur travail sur le terrain.
PLATFORMA - 2016-09-09





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Démocratie locale - Citoyenneté
Animation et mise en œuvre par l'administration territoriale de l'Etat des mesures des comités interministériels à l'égalité et à la citoyenneté
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures issues des comités interministériels à l'égalité et à la citoyenneté 1 et 2, il est demandé aux préfets de région et de département de s'assurer du bon avancement des décisions prises à l'occasion de comités d'administration régionale dédiés.
A cette fin, cette instruction prévoit un outil de pilotage et d'évaluation.
Un suivi permanent sera assuré à l'échelle nationale par le Commissariat général à l'égalité des territoires qui sera destinataire en début de trimestre des tableaux de pilotages et d'évaluation tenus au niveau régional.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1625492C - 2016-06-09
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41293.pdf


Finances et Fiscalité locales

Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers
La doctrine administrative relative au vote des taux des impôts fonciers - taxe foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d'habitation et cotisation foncière des entreprises - est complétée des règles spécifiques aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Elle tient compte des modifications opérées par les articles 53 et 58 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Les commentaires relatifs aux règles de vote des taux applicables sur le territoire des métropoles de Lyon et du Grand Paris ainsi que ceux relatifs aux taux de taxe foncière sur les propriétés bâties votés par les départements seront publiés prochainement.
Ces commentaires s'appliquent aux taux votés à compter du 1er janvier 2016.
BOFIP - Circulaire - 2016-08-12
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10744-PGP?branch=2




 
JURISPRUDENCE

Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Décision de préemption entachée d'illégalité - Réparation du préjudice subi par les propriétaires du bien préempté

A l'issue d'une procédure de préemption qui n'a pas abouti, le propriétaire du bien en cause peut, si la décision de préemption est entachée d'illégalité, obtenir réparation du préjudice que lui a causé de façon directe et certaine cette illégalité ; que lorsque le propriétaire a cédé le bien après renonciation de la collectivité, son préjudice résulte en premier lieu, dès lors que les termes de la promesse de vente initiale faisaient apparaître que la réalisation de cette vente était probable, de la différence entre le prix figurant dans cet acte et la valeur vénale du bien à la date de la décision de renonciation ;
Dans les circonstances très particulières de l'espèce, M. et Mme A...ayant vendu leur bien à la commune de Dreux, titulaire du droit de préemption, à un prix très inférieur non seulement à celui du compromis de vente, auquel la préemption a fait échec, mais également à l'évaluation du service des domaines, il y a lieu de regarder le prix auquel la commune a acheté le terrain à M. et Mme A..., soit 70 000 euros, comme correspondant à la valeur vénale telle que la commune l'a elle-même appréciée ; que cette appréciation étant opposable à la commune, M. et Mme A...sont fondés à obtenir réparation du préjudice correspondant à la différence entre le prix du compromis de vente et le prix de cession amiable à la commune de Dreux, soit la somme de 61 000 euros…
CAA de NANTES N° 15NT01545 - 2016-07-27




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Culture
Moyens alloués aux radios associatives - Augmentation des moyens prévue pour 2017

Chaque année, près de 700 radios associatives bénéficient du soutien du FSER, qui représente en moyenne 40 % de leurs ressources. L'action culturelle au plus près des territoires est une priorité, et les radios associatives jouent un rôle central en la matière. Que ce soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans les campagnes, leur mission de communication sociale de proximité contribue, souvent de façon décisive, au renforcement du lien social.
C'est pourquoi, dans le projet de loi de finances 2017, malgré le contexte particulièrement contraint des finances publiques, le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que le FSER bénéficie d'une dotation augmentée, afin de marquer la volonté du Gouvernement de favoriser le développement d'un dispositif qui a fait ses preuves et de soutenir l'économie parfois fragile de ces acteurs, dont la contribution au pluralisme du paysage radiophonique est essentielle.
Sénat - 2016-09-08 - Réponse ministérielle N° 22390
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622390.html


Eau - Assainissement
Evolution des compétences "eau et assainissement" - Gestion des eaux pluviales urbaines.

Les articles 64 et 66 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomérations à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, la compétence "eau" demeure facultative, pour les communautés de communes, jusqu'au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020.
La compétence "assainissement", pour sa part, reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020. Pour les communautés d'agglomération, l'article 66 de la loi NOTRe simplifie la rédaction du 2° du II. de l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, les compétences "eau" et "assainissement" restent optionnelles jusqu'au 1er janvier 2020.
S'agissant de la gestion des eaux pluviales urbaines, définie à l'article L. 2226-1 du CGCT, la jurisprudence du Conseil d'Etat l'assimile à un service public relevant de la compétence "assainissement", lorsqu'il est exercé de plein droit par un EPCI (CE, 4 décembre 2013 no 349614). La compétence "assainissement" comprend donc, au côté du service public de l'évacuation des eaux usées, celui de la gestion des eaux pluviales.
Par ailleurs, le juge administratif n'établit pas de distinction selon le mode d'exercice de la compétence "assainissement" : qu'elle s'exerce à titre optionnel ou de manière obligatoire, elle doit inclure dans tous les cas la gestion des eaux pluviales.
Par conséquent, le transfert, à titre obligatoire, de la compétence "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomérations entrainera également celui de la gestion des eaux pluviales urbaines à compter du 1er janvier 2020.
Avant cette date, la prise de compétence "assainissement" en tant que compétence optionnelle implique également le transfert de la gestion des eaux pluviales, que les réseaux soient unitaires ou séparatifs. Une exception demeure toutefois pour les communautés de communes, autorisées jusqu'à la publication de la loi NOTRe à n'exercer qu'une partie de la compétence "assainissement".
Dans la mesure où, en application des dispositions transitoires issues de l'article 68 de cette même loi, les communautés de communes disposent, jusqu'au 1er janvier 2018, d'un délai pour mettre leurs statuts en conformité, il peut être considéré que celles existantes à la date de publication de la loi et ayant décidé de ne pas exercer totalement cette compétence peuvent, jusqu'à cette date, ne pas assumer la gestion des eaux pluviales. Elles y seront en revanche tenues par la suite.
Assemblée Nationale - 2016-09-06 - Réponse Ministérielle N° 97540
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-97540QE.htm


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Prolongation d'activité d'un agent en congé de maladie à la date à laquelle il a atteint la limite d'âge

La première phrase du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 19 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté dispose : " Les limites d'âge seront également reculées d'une année pour tout fonctionnaire et employé civil qui, au moment où il atteignait sa cinquantième année, était parent d'au moins trois enfants vivants, à la condition qu'il soit en état de continuer à exercer son emploi " ;
Pour juger que le moyen de M.A..., tiré de ce qu'il remplissait les conditions posées par les dispositions citées ci-dessus, n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, le juge des référés s'est fondé sur ce que l'intéressé était en congé de maladie à la date à laquelle il a atteint la limite d'âge ;
En statuant ainsi, sans rechercher si M. A...était, malgré cet arrêt de maladie, apte à continuer d'exercer son emploi, le juge des référés a commis une erreur de droit ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A... est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque ;
>> M. A..., agent titulaire de La Poste était, à la date à laquelle il a atteint la limite d'âge, affecté à un emploi de facteur ; Il résulte également de l'instruction qu'il n'était à cette date, au vu de deux avis successifs du médecin du travail, plus en mesure d'effectuer des activités de distribution ; Par suite, le moyen tiré de ce que M. A... était apte à continuer à exercer son emploi au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 citée ci-dessus n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 1er octobre 2015 ;
N'est pas davantage de nature à faire naître un tel doute la circonstance que, par un motif erroné mais surabondant, cette même décision a précisé que La Poste n'était pas en mesure de proposer un poste de reclassement compatible avec l'inaptitude de M. A...
Conseil d'État N° 396011 - 2016-09-07


//REPONSES MINISTERIELLES//
Répondre aux besoins des agents, soit par l'attribution de titres-déjeuner, soit par l'accès à une restauration collective.

L'article 19 de l'ordonnance no 67-830 du 27 septembre 1967 autorise l'attribution de titres-restaurant aux agents publics, sous certaines conditions.
- Aux termes de cet article, les collectivités territoriales ont la possibilité d'attribuer à leurs agents des titres-restaurant (chèques-déjeuner) lorsqu'elles n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective et qu'elles ne peuvent faire bénéficier leurs agents d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail par contrat passé avec des gestionnaires de restaurants publics ou privés.
- La délivrance des titres-restaurant est également possible en cas de mise en place d'un dispositif propre (ou par contrat) de restauration collective, pour les agents qui ne peuvent en bénéficier compte tenu de la localisation de leur lieu de travail.
L'objectif de cette règlementation est de permettre de répondre aux besoins des agents, soit par l'attribution de titres-déjeuner, soit par l'accès à une restauration collective.
La liberté de choix de l'agent entre ces deux dispositifs ne serait pas viable économiquement, sachant qu'ils comportent déjà individuellement un coût supporté par l'employeur.
Assemblée Nationale - 2016-09-06 - Réponse Ministérielle N° 96343
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96343QE.htm


//DOCUMENTATION//

Fiches prospectives métiers 2016
L’objectif de ces fiches est de croiser une analyse dynamique des besoins d'emploi dans les collectivités territoriales et les statistiques disponibles sur les métiers.
L’édition 2016 comprend 43 fiches prospectives classées selon deux catégories :
-  les métiers sensibles ou en tension sur le marché du travail (26 fiches). Cette tension provient de leur dépendance par rapport à certains facteurs : renouvellements d’effectifs, difficultés de recrutement, problématiques de reclassement et d’usure professionnelle. Il s’agit par exemple des métiers d’aide-soignant, de chargé d’accueil, de directeur financier, de policier municipal, de responsable d’accueil, d’ouvrier de maintenance des bâtiments, etc.
-  les métiers à enjeux ou à forte évolution de compétences (17 fiches). Ce sont les métiers soumis à de fortes évolutions de l’environnement institutionnel, organisationnel et professionnel dont par exemple : chargé de projet GPEEC, contrôleur de gestion, jardinier, responsable d’atelier, secrétaire de mairie, etc. Par ailleurs, 17 fiches font le lien avec les fiches du registre unique de santé et de sécurité au travail (CNRACL) qui décrivent pour le métier : les facteurs de risque, les mesures de prévention, les maladies professionnelles et le suivi médical.
CNFPT - 2016-09-12

Les contrats uniques d’insertion et les emplois d’avenir en 2015
464 000 contrats aidés ont débuté en 2015, 347 000 dans le secteur non marchand et 117 000 dans le secteur marchand. Les recrutements en contrat unique d’insertion sont en forte hausse particulièrement dans le secteur marchand où les embauches ont presque doublé, tandis que les embauches en emploi d’avenir ont diminué de 13 %. Le nombre de bénéficiaires d’un contrat aidé a augmenté de 15 % (+9 % pour les emplois d’avenir malgré la baisse des recrutements, en raison de la longueur des contrats) et atteint 441 000 fin décembre 2015.
36 % des nouvelles embauches ont bénéficié à des jeunes. Cette part est en baisse de 5 points par rapport à 2014, malgré la mise en place en 2015 des CIE-starter, contrats du secteur marchand destinés aux jeunes en difficulté d’insertion professionnelle.
La part des recrutements dans les quartiers prioritaires de la ville a baissé de 1,5 point. En 2015, 12 % des nouveaux bénéficiaires de contrat aidé vivaient dans ces quartiers.
86 % des nouvelles embauches en contrat unique d’insertion ou en emploi d’avenir ont concerné des demandeurs d’emploi de longue durée, des seniors, des bénéficiaires de minima sociaux ou des jeunes peu qualifiés. Si cette part est stable pour les emplois d’avenir, elle est en baisse pour les contrats uniques d’insertion.
Dares - Résultats 2016-047 - 2016-09-12

http://dares.travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2016-047.pdf


//ACTU RH//
Point de vue -Salaires PPCR : le faux-ami du pouvoir d’achat des fonctionnaires
Imposé par le gouvernement aux fonctionnaires le 30 septembre 2015 le protocole d’accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) comporte en réalité les conséquences préjudiciables y compris sur les rémunérations notamment.
Rejeté en 2015 par trois syndicats dont FO, le texte qui n’avait pas recueilli une approbation syndicale majoritaire ainsi que le visait le gouvernement entre progressivement en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
Certains fonctionnaires viennent de percevoir des rappels de salaires sur l’année 2016 en cours. Certains de ces rappels sont présentés comme la conséquence de la mise en œuvre du PPCR (Protocole d’accord sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations).
Or sa contestation par trois syndicats, dont FO, n’en est pas moins justifiée. Décryptage...
FO Territoriaux - 2016-09-12

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Mobilisation du 19 septembre 2016 sur l’accueil périscolaire

Extrait : " Depuis l’appel à la mobilisation du 5 septembre 2016, l’intersyndicale nationale dénonce le manque de dialogue social de ce gouvernement qui, sous la pression de l’association des Maires de France, vient de pérenniser le décret du 2 août 2013, permettant l’assouplissement des taux d’encadrement des accueils périscolaires.
Sans un véritable bilan et en se passant de tout débat avec les organisations syndicales, les méthodes de ce gouvernement s’inscrivent, tout comme la loi travail, dans un contexte général de remise en cause des garanties collectives et de démantèlement des normes conquises. (…)
L’intersyndicale appelle à une nouvelle mobilisation nationale de tous les salariés et de tous les agents concernés par les temps d’accueils périscolaires
CGT Territoriaux - 2016-09-12
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article11405





 
DOCUMENTATION

Aménagement et développement du territoire
Un vade-mecum pour accompagner la création de Conseils de développement
La Coordination nationale des Conseils de développement lance un vade-mecum destiné à accompagner les élus, services et plus généralement les acteurs locaux, dans la mise en œuvre des dispositions des lois NOTRe et MAPTAM relatives aux Conseils de développement.
En s’appuyant sur la diversité des expériences acquises depuis plus de 15 ans, le vade-mecum apporte des précisions, recommandations ou suggestions sur les missions, la mise en place, l’organisation, le fonctionnement, l’accompagnement et la formation des Conseils de développement, à adapter au contexte spécifique à chaque territoire.
Coordination nationale des Conseils de développement  - 2016-09-09

http://www.conseils-de-developpement.fr/vade-mecum


Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
Leviers forestiers en termes d’atténuation pour lutter contre le changement climatique aux horizons 2020, 2030, 2050
La forêt et les produits qui en sont issus présentent un potentiel important d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, à travers quatre leviers principaux : les effets de stockage du carbone
a) en forêt
et b) dans les produits bois et à base de bois et les effets de substitution
c) bois-énergie à la place de ressources en énergie fossile
et d) de matériaux bois en remplacement de matériaux plus énergivores.
La présente étude a pour objectif de dégager des ordres de grandeurs actualisés pour ces quatre leviers.
Ses résultats sont des résultats provisoires valorisant principalement la littérature française et internationale pour améliorer l'estimation du bilan actuel (2013) et le potentiel futur (2030-2035) de la filière forêt-bois française vis-à-vis de l'atténuation du changement climatique. Des approfondissements sont en cours visant à intégrer de manière plus prospective les effets du changement climatique et des dynamiques économiques aux horizons 2030 et 2050.

Ministère de l'Agriculture - 2016-09-12


Finances et Fiscalité locales
Les finances des collectivités locales en 2016 - Etat des lieux
Le rapport de l’Observatoire des finances locales dresse depuis maintenant 21 ans un état des lieux des finances locales, avec pour objectif de nourrir le débat entre les parties prenantes.
Après la vue d’ensemble sur les années 2015 et 2016, l’analyse détaillée des finances des collectivités suit classiquement la nature des opérations budgétaires.
Chaque niveau de collectivité (secteur communal, département et région) fait ensuite l’objet d’une
fiche.
Les annexes permettent d’analyser en profondeur les thèmes essentiels et d’en présenter les principaux résultats. Certaines reprennent et développent les points abordés dans le commentaire d’ensemble
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Après deux années de croissance modérée, la croissance de l’économie française accélère en 2015 : le produit intérieur brut (PIB) progresse de +1,3 % en euros constants, après +0,6 % en 2013 et en 2014. Cette évolution s’explique en grande partie par une augmentation plus rapide que l’année précédente de la consommation et des dépenses d’investissement. Ceci compense la contribution toujours négative du commerce extérieur.
Les recettes publiques accélèrent légèrement en 2015 : elles progressent de +2,1 % en valeur, après +2,0 % en 2014. Elles restent plus dynamiques que les dépenses publiques, qui augmentent de 1,4 % après +1,8 % en 2014.
Le déficit public au sens de Maastricht, à 3,6 % du PIB, se réduit pour la 6e année consécutive, après sa forte dégradation de 2009 due à la crise financière. Cette évolution est en grande partie due aux administrations publiques locales, qui enregistrent pour la première fois depuis 2003 une capacité de financement (+0,7 Md€), principalement grâce à la baisse de leurs dépenses. Le besoin de financement des administrations de sécurité sociale se réduit, s’établissant à 5,8 Md€ en 2015, tandis que le déficit des administrations publiques centrales reste stable à -72,4 Md€.
Les dépenses des administrations publiques locales se réduisent de -1,3 % en 2015. En particulier, les dépenses d'investissement diminuent fortement pour la deuxième année consécutive (-10,0 % après -8,4 % en 2014), après les fortes hausses de 2012 et 2013, ce qui est dû en partie cycle électoral communal même si ces diminutions sont plus marquées que lors des précédents cycles. Les investissements des APUL représentent 55,1 % de l’investissement des administrations publiques (APU) dans leur ensemble, proportion en baisse de 1,4 point en un an ; en raisonnant uniquement sur les investissements hors recherche et développement réalisée en interne, les administrations publiques locales représentent 67,1 % des investissements publics en 2015
DGCL - Juillet 2016
Les finances des collectivités locales en 2016
DGCL  - Annexe 2A - Juillet 2016
La page des rapports
Observatoire des finances locales (OFL)
+++++++++++++++++
Les finances des collectivités locales en 2015 et 2016 (Mis en ligne le 29/08/2016)

DGCL - Bis n°111 - 2016-08-26


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Tourisme

Le tourisme durable en pratique : 20 exemples innovants dans les Grands Sites de France
Allongement de la saison et de la durée du séjour, qualité des prestations, emploi et promotion des savoir-faire locaux, fédération des acteurs, mobilisation des habitants : les questions que se posent les Grands Sites de France en matière de tourisme sont communes à bien d’autres territoires.
Ce recueil présente des bonnes pratiques du tourisme durable pensées et mises en oeuvre dans des Grands Sites de France labellisés et en projet, espaces à forte valeur paysagère bénéficiant d’une grande notoriété touristique. Il s’adresse à tous les acteurs du tourisme, publics et privés, ainsi qu’aux élus et aux responsables locaux qui oeuvrent pour des territoires vivants et accueillants.
Réseau des Grands Sites de France - 2016-07-29



Transports - Déplacements urbains
Le Code de la rue dans le code de la route : nouvelle édition 2016 !
Dans la perspective de la semaine européenne de la mobilité (du 16 au 22 septembre 2016), le GART et Rue de l’Avenir rééditent la brochure "Le Code de la rue dans le code de la route" dans une version réactualisée.
Au programme de cette édition 2016, l’intégration des mesures du décret du 2 juillet 2015 relatif au plan d’action pour les mobilités actives (PAMA) dont :
- pour les cyclistes, la généralisation du double sens cyclable quand la vitesse maximale est inférieure ou égale à 30km/h ;
- pour les piétons, l’interdiction de l’arrêt et du stationnement des véhicules motorisés à moins de 5 mètres en amont d’un passage piéton (en dehors des places aménagées) ;
- la définition d’un stationnement très gênant et l’aggravation des sanctions qui en résulte (PV de 135 euros), favorisant ainsi les cheminements piétons et les espaces dédiés aux cyclistes.
Ces mesures, complétées par l’article 47 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 qui donne la possibilité au maire de fixer sur tout ou partie de l’agglomération une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, favorisent la promotion d’une "ville apaisée" et d’un espace urbain plus convivial.
GART - 2016-09-12



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Inauguration du lieu de vie d’accueil de travailleurs autistes à Auneau (28)
Extrait du discours de Ségolène Neuville : "…  Le 3ème plan Autisme, s’il a su faire consensus autour des recommandations de bonnes pratiques enfants et adolescents HAS/Anesm de 2012, a, il faut aujourd’hui le reconnaître, manqué de propositions plus spécifiques aux adultes. Car, au-delà de l’amélioration des accompagnements éducatifs, développementaux et comportementaux des enfants vivant avec des troubles du spectre autistique, du renforcement de l’accès au diagnostic précoce et des politiques d’inclusion en milieu ordinaire, à la scolarisation. Il faut aujourd’hui poser la question de "l’après".
Et cet "après", c’est l’âge adulte, c’est comme pour tout le monde pouvoir s’émanciper et choisir sa vie. Et pour cela il faut les accompagnements nécessaires.
Les temps où l’on laissait les personnes en situation de handicap en marge de la société civile et de la vie sociale sont désormais révolus. Aujourd’hui, toutes les réformes engagées vont vers une plus grande émancipation sociale et une liberté de choix renforcée pour les personnes en situation de handicap et leurs familles.
Ce que nous souhaitons c’est de passer clairement d’une logique historique d’établissements à une logique de services. L’une des conséquences de cette évolution est qu’il n’est plus possible de réfléchir en termes de "place" ; les personnes en situation de handicap ne sont pas des places. Leur place, s’il faut en décréter une, est d’être comme tout autre citoyen, considéré dans son rôle social, dans ses attentes, dans ses projets. Il faut donc développer des réponses sur mesure, adaptables et toujours avec les personnes elles-mêmes, ainsi qu’avec leurs proches.
Le chemin pris est aussi de concevoir le secteur médico-social comme une passerelle pour la vie ordinaire, pour l’accès aux dispositifs de droit commun, de telle sorte que chaque personne handicapée puisse avoir les accompagnements quotidiens lui permettant d’aller à l’école, au centre de loisirs, avoir un emploi, un logement. (…)
Mon rôle, le rôle du Gouvernement, c’est donc de lever les freins que vous avez pu rencontrer au fil des années qu’aura durée l’élaboration de votre projet. Lors de la dernière Conférence nationale du Handicap du 19 mai, le Président de la République a ainsi pu annoncer que l’accompagnement dans l’emploi et vers le logement des personnes en situation de handicap font désormais partie des priorités.
>> C’est ainsi que l’emploi accompagné, dont le dispositif a été inscrit dans la loi Travail, va pouvoir monter en puissance. L’Etat soutiendra ainsi les nouveaux projets locaux dans ce domaine à hauteur de 5 millions d’euros pour 2017.
Personnes handicapées et Lutte contre l'exclusion - 2016-09-12


> Personnes âgées
La CNSA soutient le nouveau programme de modernisation et de professionnalisation de l’ADMR
Soucieuse de poursuivre la modernisation et la professionnalisation des services d’aide et de soins à domicile de son réseau, et d’assurer ainsi un accompagnement de qualité aux personnes âgées et handicapées, l’ADMR a défini un nouveau programme d’actions. Il sera mis en œuvre jusqu’en 2020. La CNSA le financera à hauteur de plus de 21 millions d’euros.
Le programme se décline autour de cinq grands projets :
- les ressources humaines,
- la démarche qualité,
- la création de SPASAD intégrés,
- le centre de gestion
- le système d’information
CNSA - 2016-09-12



Environnement - Risques - Energies
Les investissements pour protéger l’environnement baissent légèrement en 2014
En 2014, les établissements industriels employant 20 salariés ou plus ont consacré 1,6 milliard d’euros à des investissements ou des études pour protéger l’environnement. Ce montant est en légère baisse par rapport à 2013.
Les secteurs de l'énergie, de l’industrie agroalimentaire et de la chimie, dont les activités sont davantage susceptibles d’affecter l’environnement, contribuent pour près de 60 % à ces dépenses. Plus du tiers des montants investis visent à protéger la qualité de l’air ou à limiter les émissions de gaz à effet de serre.
INSEE - 2016-09-12

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=if62


Intercommunalité
Assemblée générale de l’AdCF : Tous les documents préparatoires
Pour la bonne préparation des assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l’AdCF qui se tiendront le mercredi 12 octobre après-midi, l’association remercie les présidents des communautés et métropoles adhérentes de bien penser à renvoyer le bulletin de participation ou de remettre un pouvoir.
L’AdCF organisera son assemblée générale le 12 octobre à Strasbourg, à la veille de la convention nationale des communautés et métropoles de France. Cette assemblée générale sera réunie à la fois pour un ordre du jour extraordinaire et un ordre du jour ordinaire. Outre la partie statutaire de l’AG, un temps de débat entre les adhérents sera prévu sur les réformes en cours et la feuille de route 2017-2020 que proposeront les instances nationales de l’AdCF dans le prolongement de leurs récentes universités d’été d’Orléans. Il est également prévu, comme les années précédentes, une séance de votes électroniques sur des questions d’actualité. L’ensemble des adhérents de l’AdCF ont reçu, ou recevront prochainement, l’ordre du jour prévisionnel de l’AG. Nous les invitons à confirmer leur présence au plus tôt ou, à défaut, à ne pas oublier d’adresser leur pouvoir au participant de leur choix.

ADCF - 2016-09-09
Convention nationale de Strasbourg : S’inscrire sans tarder
ADCF - 2016-09-09


Nouvelle organisation des intercommunalités - Rencontre AMF le 5 octobre 2016
Les nouveaux périmètres intercommunaux au 1er janvier 2017 impacteront la gouvernance, l’exercice des compétences, la gestion des ressources humaines et le pacte financier au sein des EPCI. La loi Notre du 7 août 2015 prévoit également de nouveaux transferts aux intercommunalités dès l’an prochain.
Sans attendre la publication des arrêtés de périmètres définitifs d’ici à la fin de cette année, les élus ne disposent donc que de quatre mois (septembre-décembre) pour anticiper les enjeux liés à l’évolution de la carte intercommunale et à l’extension du champ de compétences des communautés de communes et d’agglomération.
Pour les aider dans leur démarche, l’AMF organise le 5 octobre 2016, à Paris (au siège de l’Association), de 9h30 à 16h30, une journée sur la nouvelle organisation et les perspectives financières des intercommunalités.

AMF - 2016-09-09


Logement - Habitat - Gens du voyage
Programmation pluriannuelle de l’énergie : les avis convergent, la copie est à revoir
Après l’avis de l’Autorité environnementale sur la programmation pluriannuelle de l’énergie, c’est celui du Conseil national de la transition écologique (CNTE) qui vient d’être publié. Ces avis convergent pour demander des améliorations importantes à ce document, qui est structurant pour l’évolution du modèle énergétique français et le respect des objectifs de la loi sur la transition énergétique.
Les ONG attendent que ces avis soient entendus et que des modifications substantielles soient apportées au texte, avant l’ouverture de la consultation publique. Voici les modifications attendues.
- Une réglementation pour la rénovation des bâtiments conforme aux ambitions
- Des infrastructures de transport en cohérence avec la transition énergétique
- Des chiffres clairs et cohérents avec les objectifs de la loi pour l’évolution du parc nucléaire
- Un moratoire sur l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures
- Un suivi et une réorientation des politiques publiques en cas d’écart sur les trajectoires

CLER - 2016-09-12

Isolation par l’extérieur : la transition énergétique vaut mieux qu’un mauvais débat
Des informations souvent partielles voire partiales ont récemment circulé au sujet du décret dit "travaux embarqués". Non, la France ne va pas "s’enlaidir" sous le coup de la loi de transition énergétique.
En revanche, ce décret agit dans l’intérêt général et devrait permettre aux citoyens les plus touchés par la précarité énergétique d’améliorer leur confort, leur santé et de réduire le montant de leur facture.
Une politique active sur la rénovation énergétique est nécessaire. Embarquer les travaux d’isolation lors d’interventions importantes sur certains éléments du bâtiment permet de rendre le logement plus économe. Mais une telle obligation ne doit pas être vue comme l’élément central d’une politique de rénovation énergétique du bâtiment. Aux côtés de mesures d’information du public, de financements appropriés et de la construction d’une offre professionnelle fiable, l’instauration de normes calibrées et flexibles permettront d’avancer dans le secteur du bâtiment sur le plan de l’efficacité énergétique. Et d’atteindre les exigences fixées par la loi de Transition énergétique : 500 000 rénovation énergétique par an.
Le CLER souhaite apporter les éclaircissements nécessaires. Décryptage…

CLER - 2016-09-12


Revue de presse - Pourquoi la pénurie des logements étudiants attire les investisseurs privés
Septembre, c'est le mois de la rentrée universitaire. Et qui dit rentrée, dit, pour un bon nombre d'étudiants, la recherche d'un logement. Ce qui est loin d'être une mince affaire.
D'autant que pour cette rentrée "le parc de logements dédiés aux étudiants en France métropolitaine propose près de 375.000 places" mais le nombre d'étudiants qui ne vivent plus chez leurs parents atteint… 1,6 million relève le CBRE dans une étude.
1,6 million qui étaient ou sont encore potentiellement à la recherche d'un logement pour cette rentrée…

Challenges - 2016-09-12

Colocation mode d'emploi
Popularisée par la série Friends ou le film l’Auberge espagnole, la colocation présente l’avantage de pouvoir partager à plusieurs un loyer et des charges, de sorte que la dépense individuelle est plus légère pour chacun. Sans compter la convivialité du dispositif, et plus si affinités.
Si les jeunes sont les premiers à opter pour la colocation (31 % des 18-24 ans), toutes les tranches d’âge sont concernées. La vie en colocation obéit à des règles spécifiques. Explications…

CLCV - 2016-09-12


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - La gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse
La Cour des comptes rend public un référé, adressé le 21 juin 2016 au ministre des finances et des comptes publics et au secrétaire d'État chargé du budget, sur la gestion de l'impôt et les régimes fiscaux dérogatoires en Corse.
La Cour y relève l'existence de pratiques reposant sur des dispositions obsolètes, voire dépourvues de tout fondement légal, contraires au principe général d'égalité devant l'impôt. Elle note également des défaillances persistantes de la gestion de l'impôt dans cette région.
La Cour constate l’existence de plusieurs régimes fiscaux dérogatoires, reposant sur des dispositifs réglementaires obsolètes ou dépourvus de toute base légale. C’est le cas en matière de fiscalité indirecte sur les alcools et les métaux précieux, mais aussi pour les ventes de vins produits et consommés en Corse, qui ne sont pas assujetties à la TVA, ou encore de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, qui n’est pas appliquée. Le régime fiscal des tabacs est quant à lui non conforme à la réglementation européenne. Les pertes de recettes dues à l’ensemble de ces dérogations sont évaluées à 78 millions d’euros.
Concernant la gestion de l’impôt en Corse, la Cour relève des défaillances tant en matière d'établissement que de recouvrement et de contrôle. La gestion de l'assiette présente des difficultés récurrentes, eu égard à l’absence de fiabilité des fichiers ou au faible taux de respect des obligations déclaratives, comparé aux autres départements. Les résultats sont aussi parmi les plus faibles de France en matière de recouvrement des créances fiscales, de sorte que l'ensemble de la chaîne de gestion fiscale, depuis l'assiette jusqu'au recouvrement, y apparaît dégradée. En revanche, le montant des droits redressés et des pénalités par dossier est supérieur à la moyenne nationale, mais ces résultats favorables s'expliquent pour partie par les défaillances mentionnées précédemment.
Pour mettre fin à cette situation, la Cour estime nécessaire une remise en cause des pratiques et dispositions contraires aux principes de légalité et d'égalité devant l'impôt, et l'application sans faiblesse, par les services déconcentrés de l'État, de l'ensemble des règles et procédures fiscales prévues par la loi.
Elle formule six recommandations en ce sens.
1 : appliquer la TVA sur les vins produits et consommés en Corse conformément à la loi et la réglementation européenne dès 2017 (recette de 49,5 M€ pour le budget de l'État) ;
2 : aligner, au plus tard au 1er janvier 2017, les droits d'accise sur les tabacs sur ceux appliqués en France continentale, conformément aux dispositions de la directive européenne du 16 février 2010 (recette évaluée à 27 M€) ;
3 : appliquer en Corse la taxe spéciale sur certains véhicules routiers dès 2017 (recette de 0,6 M€) ;
4 : mettre en œuvre en Corse, dès 2017, l'ensemble de la réglementation fiscale sur les alcools et les métaux précieux applicable en France continentale ;
5 : appliquer strictement aux particuliers et professionnels les pénalités pour non-respect de leurs obligations déclaratives et en cas de retard de paiement des dettes fiscales ;
6 : engager les actions nécessaires pour parvenir à l'horizon de trois années à un taux de contrôle fiscal externe en Corse équivalent à celui atteint dans le reste de la France.

Cour des comptes - 2016-09-12

Publication de la Cour des comptes concernant notre fiscalité : la réaction du Président de l'Assemblée de Corse, Jean-Guy Talamoni
Assemblée de Corse - 2016-09-12

Cour des comptes et situation fiscale en Corse : la réaction du Président de l'Exécutif, Gilles Simeoni : "Un rapport partiel et partial "
Assemblée de Corse - 2016-09-12



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Tourisme

Marché Suisse : 4e édition du magazine "Saveurs de France" 
Pour la 4ème année consécutive, le bureau de Zurich consacre un volet spécifique de sa communication France à la valorisation du patrimoine oenotouristique et des terroirs grâce à un supplément spécial Saveurs de France publié avec le magazine culinaire de Suisse alémanique Saisonküche.
8 pages sont ainsi dédiées à la richesse de nos spécialités culinaires et viticoles, très prisées des Suisses ainsi qu’à la toute nouvelle vitrine des destinations vitivinicoles, le portail VisitFrenchWine.
 Au total, sept partenaires dont 3 adhérents du cluster Oenotourisme ont participé à cette édition, diffusée dès la fin septembre aux 30 000 abonnés du magazine résidant à Zurich et Bâle, les deux plus grandes villes de Suisse alémanique.
Cette communication est accompagnée d’une mise en avant sur France.fr, les réseaux sociaux et d’une e-newsletter Saveurs de France  adressée à notre base de données…
Atout France - 2016-09-08



Ville
1,9 millions d’euros pour soutenir la "Ville de demain" et l’innovation urbaine à Marne-la-Vallée
Emmanuelle COSSE, Ministre du Logement et de l’Habitat durable, les représentants du commissariat général à l’investissement, de la caisse des dépôts de l’EPAMARNE/ EPAFRANCE et des opérateurs associés, ont signé ce matin à la Cité Descartes la convention Ecocité de Marne-la-Vallée. 14 projets urbains ambitieux et innovants du territoire de Marne-la-Vallée recevront un appui financier à hauteur de 1,9 millions d’euros.
Attribués au titre du Programme d’Investissements d’Avenir "Ville de demain" géré par la Caisse des Dépôts pour le compte de l’Etat, ces 1,9 millions d’euros accélèreront le déploiement à Marne-la-Vallée de ces 14 projets en pointe. Porteurs de nouveaux "modes de faire", ces projets décisifs lèvent des verrous technologiques et/ou organisationnels accélèrent la transition énergétique et écologique des villes. Tous sont susceptibles d’être répliqués à l’échelle nationale et internationale et renforceront le savoir-faire exportable des entreprises porteuses de ces innovations…
Ministère du logement et habitat durable - 2016-09-12

Premier prix de l’innovation dans les territoires périurbains
Ce prix vise à valoriser les démarches et projets innovants dans ces espaces où vivent aujourd’hui près d’un Français sur trois et qui ont connu la plus forte croissance démographique du pays ces trente dernières années.
Cinq prix dotés de 10 000 euros seront décernés dans les catégories suivantes :
- Cohésion sociale et culture
- Services & numérique
- Urbanisme
- Economie
- Citoyenneté
Le concours est ouvert à tous les porteurs de projets, qu’ils soient publics ou privés. Pour participer, il faut vous être recensé et avoir déposé un projet en ligne avant le 30 septembre 2016.
Parallèlement, le ministère lance un site internet entièrement dédié aux territoires périurbains "le lab périurbain" (http://periurbain.cget.gouv.fr ) qui constituera une plateforme de débat, de réflexion et de recensement des projets innovants.
http://periurbain.cget.gouv.fr


Un appel à projets en faveur du sport et de la citoyenneté dans les QPV
Le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et le CGET ont lancé cet été un appel à projets en faveur de la pratique sportive et des actions citoyennes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Doté d’un budget global de 500 000 € au total, cet appel à projets vise à favoriser le développement de pratiques sportives structurées et innovantes dans les quartiers, à accompagner les associations sportives dans la transmission de valeurs citoyennes, éducatives et sociales, au bénéfice désigné des habitants des QPV, notamment les jeunes, les filles et les séniors.
Attention ! Cet appel à projets s’adresse aux associations nationales d’éducation et d’insertion par le sport, à vocation sociale et médico-sociale ou éducative, qui proposent une offre sportive dans les QPV. Mais pas aux clubs ni aux fédérations sportives… qui bénéficient par ailleurs de financements spécifiques.
La date limite de réponse est fixée au 30 septembre 2016

CGET - 2016-09-30




 
ESPACE PRIVE

Achats
Contrôle des entrepôts de stockage de produits alimentaires vendus sur Internet
Compte tenu de l’essor du commerce électronique, qui concerne désormais également des denrées alimentaires, la DGCCRF a mené des contrôles visant à vérifier la conformité et la sécurité des produits alimentaires stockés en entrepôt et vendus sur Internet.
Cette enquête n’a pas mis en évidence de produits alimentaires non conformes et/ou dangereux. Elle a contribué à une meilleure connaissance du secteur qui permettra à la DGCCRF d’en assurer à l’avenir une surveillance efficace et réactive…
DGCCRF - 2016-09-12



Enfance - Jeunesse -Scolarité
Rentrée universitaire 2016-2017 : quoi de neuf ?
Retrouvez la revue de l'internet public consacrée à la rentrée universitaire:
- Droits d'inscription
- Sécurité sociale étudiante
- Bourse sur critères sociaux
- Aide au mérite
- Étudiant : se loger
- Demande d'aide au logement en ligne
- Prêt étudiant garanti par l'État
- Programme Erasmus +
- Aide à la mobilité internationale
- Prix du ticket de restauration universitaire
Service Public - 2016-09-12
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10774

Bourses au mérite.
La circulaire a pour objet de détailler les modalités d'application du dispositif et de préciser les conditions de mise en oeuvre.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : MENE1623577C - 2016-08-26
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41275.pdf


Logement - Habitat

Colocation mode d'emploi
Popularisée par la série Friends ou le film l’Auberge espagnole, la colocation présente l’avantage de pouvoir partager à plusieurs un loyer et des charges, de sorte que la dépense individuelle est plus légère pour chacun. Sans compter la convivialité du dispositif, et plus si affinités.
Si les jeunes sont les premiers à opter pour la colocation (31 % des 18-24 ans), toutes les tranches d’âge sont concernées. La vie en colocation obéit à des règles spécifiques. Explications…

CLCV - 2016-09-12


Santé
Du sport contre 5 maladies chroniques
A petites doses, le sport entretient votre capital forme. Mais avec un peu plus d’effort, les bénéfices sont autrement plus élevés, confirment des chercheurs australiens. La dépense énergétique diminue en effet le risque de développer 1 ou plusieurs des 5 maladies chroniques les plus dangereuses pour le pronostic vital.
Les patients les plus épargnés par 5 maladies chroniques (cancer du sein, cancer du côlon, diabète, maladie cardiaque ischémique et accident vasculaire cérébrale d’origine ischémique) sont tous - sans exception - adeptes de sport", notent les scientifiques de l’Université de Washington.
Vous n’êtes pas adeptes de sport ? Sachez qu’il est possible d’intégrer votre dépense énergétique dans les gestes du quotidien. La recette à suivre ?
>> Chaque semaine assurez-vous d’avoir au compteur
- 10 minutes de marche,
- 15 minutes à passer l’aspirateur,
- 20 minutes de jardinage,
- 20 minutes de courses
- 25 minutes de marche ou de vélo.
En se pliant à ces consignes, les chercheurs australiens estiment que les bénéfices escomptés pour éloigner le risque de développer une ou plusieurs de ces 5 maladies chroniques sont équivalents à ceux enregistrés chez les sportifs.
Destination santé - 2016-09-12




 

 

 


 
 

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