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L'actualité du mardi 14 février 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°38 du 14 février 2017

Aucun texte ayant retenu notre attention n’a été publié au Journal officiel du jour



 
PARLEMENT

Dossier législatif - Passage en CMP
Sécurité publique - La commission mixte paritaire est parvenue à un accord
Le principal objet de ce texte est de créer un cadre juridique relatif à l’usage des armes commun à l’ensemble des forces de l’ordre assurant des missions de sécurité publique, qu’il s’agisse des policiers, des gendarmes, des douaniers ou des militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de missions de sécurisation, cadre juridique s’inscrivant pleinement dans le respect des principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité requis par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation.
La commission mixte paritaire a rétabli l’élargissement du bénéfice d’une partie de ces dispositions relatives à l’usage des armes aux policiers municipaux autorisés à porter une arme
La plupart des autres enrichissements votés par le Sénat en première lecture ont été retenus, qu’il s’agisse du renforcement des prérogatives des policiers municipaux en matière de sécurité publique, de répression plus sévère des comportements de rébellion contre les forces de l’ordre ou de refus d’obtempérer, d’une plus grande mobilisation des acteurs de la sécurité privée ou d’accès des services spécialisés de renseignement aux éléments de toute nature contenus dans les procédures pénales pour l’exercice de leurs missions dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.
Les conclusions de la commission mixte paritaire seront examinées par le Sénat en séance publique le jeudi 16 février 2017.
Sénat - Communiqué CMP - 2017-02-13

PROJET DE LOI relatif à la sécurité publique - Texte élaboré par LA CMP
POLICIERS MUNIPAUX
Article 1er
- I. - Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
"CHAPITRE V- "Règles d'usage des armes (…)
Il est ajouté un article L. 511-5-1 : "Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511-5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 435-1 et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1."

"Art. L. 435-1. - Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :
"1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ;…"
-------------------------------
CHAPITRE IER BIS
- Encourager la mutualisation des polices municipales
Article 1er bis -
Le premier alinéa de l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : "de moins de 20 000 habitants" sont supprimés ;
2° Le nombre : "50 000" est remplacé par le nombre : "80 000".

ATTEINTES AUX BIENS ->> SAPEURS-POMPIERS
Article 6 septies - Le 3° de l'article 322-8 du code pénal est ainsi rétabli : "3° Lorsqu'elle est commise en raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, ou de sapeur-pompier professionnel ou volontaire, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien."

http://www.senat.fr/leg/pjl16-400.html


Contrôle et évaluation
Franchir une nouvelle étape de la lutte contre la maladie de la norme
Tout en se félicitant des efforts consentis depuis plusieurs années pour mettre en œuvre une politique dynamique de simplification des normes et tout en saluant les acquis significatifs de cette action, ils estiment que le "choc de simplification" attendu par les collectivités territoriales n’a pas encore produit des effets suffisamment marquants. C’est pourquoi ils jugent qu’il est indispensable de donner à la politique de simplification normative une nouvelle dimension.
Ils considèrent en particulier qu’il est temps d’assurer le passage d’une politique conjoncturelle de simplifications ponctuelles à une démarche structurelle de régulation de la production normative.
À cet effet, ils croient nécessaire de proposer à l’ensemble des "producteurs de normes" la mise en œuvre, à travers les douze orientations suivantes, d’une stratégie globale de lutte contre la maladie de la norme.
I - DIFFUSER LA CULTURE DE LA SOBRIÉTÉ NORMATIVE POUR MIEUX PRÉVENIR
1.    Il est important de conduire à son terme l’examen parlementaire de la proposition de loi constitutionnelle adoptée par le Sénat le 12 janvier 2016, qui pose les fondements d’une nouvelle culture de la création juridique autour de trois principes :
- la sobriété normative…
- la responsabilité normative…
; la simplicité et la clarté normative…
2.    Le volet économique de la formation des fonctionnaires français ainsi que leur apprentissage de l’évaluation des politiques publiques et leur formation à la légistique et aux enjeux de la création normative doivent être significativement développés…
3.    L’organisation gouvernementale et administrative doit davantage prendre en compte l’impératif de simplification…
4.    Les études d’impact méritent d’être systématisées…
5.    Un recours plus fréquent à l’adoption de dispositions expérimentales dans les textes législatifs et réglementaires doit être encouragé…
6.    La culture de la sobriété normative doit être diffusée à toutes les étapes de la production législative…
II - GÉNÉRALISER L’ÉVALUATION A POSTERIORI POUR MIEUX GUÉRIR
7.    L’importance du stock de normes justifie d’engager dans la durée un vaste programme d’évaluation a posteriori de l’efficacité des dispositifs en vigueur dans les secteurs jugés prioritaires pour les collectivités territoriales ;
8.    L’insertion dans les textes législatifs et règlementaires de clauses de réexamen, voire d’abrogation automatique…
9.    L’évaluation de l’adéquation entre la réglementation d’application d’une loi et les intentions initiales du législateur…
III - RASSEMBLER POUR MIEUX SIMPLIFIER
10.  
 L’organisation par le Sénat, chaque année, sur un ordre du jour précis et opérant, d’une journée nationale de la simplification et de l’évaluation ouverte aux collectivités territoriales et aux associations d’élus locaux…
11.    À cette occasion, un prix de la simplification pourrait être décerné aux ministères ayant réalisé les projets de simplification les plus pertinents et utiles.
12.    La pérennisation des ateliers territoriaux sur la simplification mis en place sous l’actuelle mandature doit être envisagée, en y associant davantage les élus locaux.
Sénat - Communiqué - 2017-02-09
http://www.senat.fr/presse/cp20170209.html



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ORDRE DU JOUR du mardi 14 février 2017

Assemblée Nationale
-Questions orales sans débat.
- Questions au Gouvernement.
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
- Discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.

Sénat
- Nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n° 340, 2016-2017)
- Questions d'actualité au Gouvernement
- Conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions sur les produits de santé
(texte de la commission, n° 305, 2016-2017) et sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016de modernisation de notre système de santé (texte de la commission, n° 303, 2016-2017)
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (texte de la commission, n° 372, 2016-2017)




 
UNION EUROPEENNE

Economie
CE - Prévisions économiques de l'hiver 2017: naviguer par mauvais temps - Les économies de tous les États membres de l'UE devraient croître en 2016, 2017 et 2018

Après avoir démontré, l'an dernier, sa capacité à tenir bon face aux problèmes mondiaux, l'économie européenne devrait poursuivre sa reprise cette année et l'année suivante: pour la première fois depuis près de dix ans, les économies de tous les États membres de l'UE devraient croître sur l'ensemble de la période de prévision (2016, 2017 et 2018). Toutefois, les perspectives sont plus incertaines qu'à l'accoutumée.
Le PIB réel de la zone euro est en hausse depuis 15 trimestres consécutifs, l'emploi progresse à un bon rythme et le chômage continue de reculer, bien qu'il soit encore supérieur à ses niveaux d'avant la crise. La reprise reste tirée par la consommation des ménages. La croissance des investissements se poursuit, mais à un rythme modéré.
Dans ses prévisions d'hiver, la Commission européenne table sur une croissance du PIB de 1,6 % en 2017 et de 1,8 % en 2018 dans la zone euro. Ces prévisions ont été légèrement revues à la hausse par rapport aux prévisions d'automne (2017: 1,5 %, 2018: 1,7 %) sous l'effet de résultats meilleurs que prévu au second semestre de 2016 et d'un début 2017 plutôt bon. Pour ce qui est de l'ensemble de l'UE, la croissance du PIB devrait suivre une évolution similaire pour s'établir à 1,8 % cette année et l'an prochain (prévisions d'automne: 2017: 1,6 %, 2018: 1,8 %).
Des risques exceptionnellement élevés pèsent sur ces projections et, même si ces risques ont augmenté tant à la hausse qu'à la baisse, la tendance globale reste orientée à la baisse.
Commission Européenne - 2017-02-13


Environnement - Développement durable -
Convention des maires 
- L’adaptation locale au changement climatique monte en échelle
Mayors Adapt, un projet qui soutient les gouvernements locaux et régionaux s’engageant à adapter leurs territoires au changement climatique, a complété sa fusion avec la Convention des maires  en février 2017.
Toujours une pièce du puzzle essentielle dans la lutte contre le changement climatique, les signataires de Mayors Adapt continueront à recevoir du soutien et des conseils. Vous pouvez voir l’annonce de Mayors Adapt  pour plus de détails…
CCRE - 2017-02-13

Oss et Utrecht, les villes néerlandaises qui inspirent les Objectifs mondiaux
La cérémonie de remise des prix de la "municipalité qui inspire les Objectifs mondiaux" est devenue une tradition depuis de nombreuses années lors de la réception du Nouvel an de VNG International. Cette année, le jury a exceptionnellement récompensé du premier prix Oss et Utrecht (ex aequo) ! 
Selon le jury, les deux municipalités sont fortement engagées dans la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD ou Objectifs mondiaux). Leurs approches servent déjà de bonnes pratiques à d'autres municipalités et continueront probablement d’en inspirer beaucoup plus.
Platforma - 2017-02-13



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Lancement du programme de contrôles des structures distributrices de l’aide alimentaire
L’aide alimentaire en France repose essentiellement sur les associations habilitées au titre de l’aide alimentaire et sur les centres communaux et intercommunaux d’action sociale. L’habilitation est accordée aux personnes morales de droit privé dont l’activité est à vocation nationale par les ministres chargés de l’alimentation et de la lutte contre l’exclusion. Pour les associations ayant une activité régionale, l’habilitation est délivrée par le préfet de région.
La présente instruction précise les enjeux, les objectifs et les principes de pilotage du programme de contrôle des structures distributrices de l’aide alimentaire habilitées régionalement.
Elle donne aussi délégation au niveau régional pour mettre en œuvre les contrôles des points de distributions de l’aide alimentaire des structures habilitées nationalement et/ou distributrices de denrées du Fonds Européen d’Aide aux plus Démunis (FEAD).

CIRCULAIRES.GOUV - INSTRUCTION N° DGCS/SD1B/2017/9 - NOR : AFSA1700982J - 2017-01-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/02/cir_41795.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Contrat entaché de nullité - Le cocontractant peut prétendre au remboursement des dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé
Un office assumait, aux termes d'une convention conclue entre cette association et la commune, l'accueil, durant l'année scolaire, de tous les élèves inscrits au " périscolaire ". La commune s'engageait à verser à l'office une subvention d'équilibre sur présentation de son compte de résultat. Enfin, il était stipulé que la convention était conclue pour une durée d'un an, avec une possibilité de tacite reconduction d'année en année. 
La commune a délégué ses compétences en matière scolaire à un SIVOS qui n'a pas procédé au versement des sommes qui dues. L'office a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande tendant à la condamnation du SIVOS à lui verser une somme de 51 414,83 euros après avoir saisi le juge des référés du même tribunal d'une demande tendant à la condamnation du SIVOS à lui verser une provision du même montant.
Irrégularité du contrat
Le premier juge (…) a estimé, eu égard à leur gravité et sans même qu'il ait, compte tenu de son office de juge du référé provision, à examiner les circonstances dans lesquelles elles ont été commises, que les irrégularités du contrat ne permettaient pas de regarder l'obligation qui découlerait du contrat comme non sérieusement contestable. Il a, ensuite, examiné la demande de l'office, tendant à l'octroi d'une provision, sur l'autre moyen soulevé par celui-ci tenant au caractère non sérieusement contestable de la créance dont il se prévaut à l'encontre du SIVOS sur le fondement de l'enrichissement sans cause et a condamné ce dernier à verser à l'association requérante une provision de 16 914,83 euros à valoir sur son indemnisation pour la période du 25 août au 31 décembre 2015.
Détermination et montant de la provision :
L'office peut seulement prétendre, sur le fondement quasi-contractuel, à être indemnisé du fait de son appauvrissement tenant à la réalisation de dépenses utiles au profit du SIVOS.
Pour la période du 25 août au 31 décembre 2015, il ressort des pièces du dossier et notamment des factures produites pour la première fois en appel, que les dépenses pouvant être regardées comme utiles, avec un degré suffisant de certitude, sont celles afférentes à l'alimentation, aux repas, aux fournitures de bureau, aux fournitures d'activités, petit matériel et sorties pédagogiques, aux assurances, aux transports liés aux activités aux frais de postaux et de télécommunications et aux salaires. Les autres dépenses ne présentant pas un caractère suffisamment utile ou n'étant pas justifiées.
Il convient toutefois, pour évaluer le montant de l'appauvrissement de l'association requérante, de retrancher à ces dépenses les recettes perçues, pendant la période en cause, dans le cadre des activités périscolaires regroupant les recettes provenant des familles, la subvention de communes extérieures, les prestations de service ordinaire versées par la caisse d'allocations familiales et la dotation accueil du temps libre.
CAA de NANCY N° 16NC02243 - 2017-01-25


Juridique
Recours d'une association nationale contre une décision administrative locale

Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales.
Deux arrêtés, réglementant la circulation sur un tronçon d'une route nationale de Guyane, s'inscrivent dans une succession ininterrompue depuis 2006 d'arrêtés ayant le même objet et ayant contribué à la présence durable d'un barrage filtrant sur la route nationale qui relie Cayenne à Saint-Georges-de-l'Oyapock, situé à la frontière avec le Brésil. Ils ont instauré une restriction à la libre circulation des personnes sur une route qui commande l'accès à Cayenne depuis le sud-est de la Guyane et le Brésil, et est empruntée par une partie importante de la circulation automobile en Guyane et dessert une zone géographique très vaste.
L'association requérante fait notamment valoir que les arrêtés étaient susceptibles d'avoir un impact sur l'accès à Cayenne de personnes malades nécessitant des soins. Dans ces conditions, alors même qu'elle présente un objet social large et un champ d'action national, l'association requérante justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre ces arrêtés…
Conseil d'État N° 392758 - 2017-02-07


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Récupération d'indu de RSA - Information des parties en cours de procédure

Lorsque le juge administratif est saisi d'un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans son office d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu ; A cet effet, le juge administratif ne saurait se fonder sur un moyen relevé d'office sans en informer préalablement les parties ;
>> La cour n'a pas méconnu son office en recherchant, au vu de l'ensemble des circonstances de fait qui résultaient de l'instruction, si l'activité que M. A...exerçait au sein d'une SARL, avant la date à laquelle il en est statutairement devenu le cogérant, permettait effectivement de retenir la qualification de travailleur indépendant et, par suite, si le département avait pu légalement déterminer les droits de M. A...au revenu de solidarité active en appliquant à sa situation les dispositions propres aux non-salariés ;
Toutefois, la cour ne pouvait, pour annuler le jugement du tribunal administratif en tant qu'il avait rejeté les conclusions de M. A...concernant son droit au revenu de solidarité active pour la période du 1er juin au 30 septembre 2009, se fonder sur la circonstance que l'intéressé n'exerçait pas, pendant cette période, une activité en qualité de travailleur indépendant, alors que l'intéressé lui-même ne l'avait pas contesté, sans en avoir préalablement informé les parties et les avoir ainsi mises en mesure de présenter leurs observations ; L'arrêt attaqué a donc été rendu à la suite d'une procédure irrégulière ;
Conseil d'État N° 391878 - 2017-02-08


Sécurité - Secours
Reprise de feu - Responsabilité du SDIS évaluée à 50% du fait d'une faute de nature à engager la responsabilité du propriétaire de l'habitation

Il incombe aux services de secours et de lutte contre l'incendie de prendre toute mesure de vérification et de contrôle destinée à prévenir le risque d'une reprise de feu ; Il résulte de l'instruction que si les sapeurs-pompiers ont, après le premier incendie, effectué plusieurs reconnaissances des étages de la maison et procédé à plusieurs contrôles et refroidissements des points chauds constatés sur le conduit de la cheminée, notamment dans la partie accessible des combles, ils n'ont procédé à aucune inspection de la partie des combles de la maison dans laquelle s'est déclaré le second incendie ; Si l'expert a conclu que les moyens mis en oeuvre par le SDIS à l'issu du premier incendie répondaient aux habitudes opérationnelles pour les feux de cheminée, il résulte de l'instruction que le conduit de cheminée se trouvait, à l'étage supérieur, entre la partie accessible des combles, que les sapeurs-pompiers ont contrôlée, et la partie plus difficilement accessible de ces combles dans laquelle ils ne sont pas allés ; Dès lors que l'incendie s'était déclaré dans le conduit de cheminée, il incombait aux services d'incendie de contrôler ensuite tout le pourtour de ce conduit ; Si M. A...n'a pas indiqué aux services d'incendie comment il était possible d'accéder à cette partie des combles, il n'est pas contesté que l'existence de ces combles était visible ; S'il n'incombait pas aux services d'incendie, pour ce type de feu, de procéder à des destructions afin d'accéder à l'ensemble des espaces du bâtiments, il ne résulte pas de l'instruction que les services d'incendie aient interrogé M. A...sur la possibilité d'accéder à cette seconde partie des combles ; Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'en ne contrôlant pas une partie des combles jouxtant le conduit dans lequel s'était déclaré le premier incendie, le service d'incendie et de secours de la Sarthe a manqué à ses obligations de prévenir tout risque de feu et a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A...n'a pas facilité l'accès des sapeurs-pompiers à la partie des combles dans laquelle le second incendie s'est déclaré, voire même, s'est montré réticent à les laisser y accéder, puisqu'il a omis de leur indiquer qu'il existait un accès par une grange attenante à la maison ; M. A...a lui-même visité cette partie des combles après le premier incendie, mais sans en informer les sapeurs-pompiers, révélant ainsi qu'il avait conscience de l'importance que pouvait revêtir l'inspection de cette partie de la maison ; dans ces conditions, M. A...a commis une faute de nature à exonérer le SDIS d'une partie de sa responsabilité, qui doit être évaluée à 50% ;
CAA de NANTES N° 15NT00336 - 2017-02-08




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
Droit d’expression des élus d’opposition des conseils municipaux

La loi no 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population municipale à partir duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste. Par cohérence avec l'abaissement du seuil démographique à partir duquel les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste, l'article 83 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales en abaissant de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population à partir duquel les bulletins d'information générale diffusés par les communes doivent réserver un espace d'expression aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.
Afin d'éviter tout changement de fonctionnement des conseils municipaux en cours de mandat, la prise en compte de cette modification entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de loi NOTRe.
Assemblée Nationale - 2016-12-06 - Réponse Ministérielle N° 90698
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90698QE.htm


Finances et Fiscalité locales
Consultation des Domaines par les collectivités territoriales

Extrait de réponse : "… Vous connaissez le principe de libre administration des collectivités territoriales, égratigné par la validation obligatoire de certaines transactions afin d'éviter des dérives observées dans le passé. Face à l'inflation des demandes, et les seuils de consultation obligatoire n'ayant pas été réévalués depuis des lustres, l'arrêté du 5 décembre les a relevés pour les acquisitions et prises à bail.
En-deçà des seuils, la consultation est facultative ; afin d'éviter l'inflation, nous demandons aux collectivités qui formulent une demande de justifier d'un projet solide. Pour les plus petites opérations, il est toujours possible d'utiliser le portail "Demande de valeurs foncières", et les communes de moins de 2 000 habitants peuvent demander une évaluation deux fois par an.
Ce projet a été travaillé avec l'Association des maires de France dans un dialogue constructif, une fois n'est pas coutume.
Sénat - Question orale - 2017-02-09


Transports - Déplacements urbains

Numérotation des habitations : rappel de la réglementation
L'indication de la numérotation des portes d'habitation relève du pouvoir de police que le maire tient de l'article L. 2213-28 du CGCT (CAA Paris, 10 novembre 2010, no 09PA04476 ).
Toutefois, le maire ne peut faire usage de ses pouvoirs de police que si, au préalable, les voies ont été dénommées, ce qui relève, pour celles qui ne sont pas privées, de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L. 2121-29 du CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Ainsi, la commune a un pouvoir d'appréciation sur l'opportunité de recourir à ces opérations et sur le choix des moyens à employer, et il n'appartient pas au Gouvernement de se substituer aux communes en la matière. De ce fait, il n'apparaît pas nécessaire de légiférer dans ce domaine.

Assemblée Nationale - 2017-01-17 - Réponse Ministérielle N°100575
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100575QE.htm



 
INFOS RH

//ACTU RH//
PPCR : l’avancement sur deux grades se précise
L’UNSA-Fonction Publique a considéré le protocole PPCR comme positif sur 4 aspects essentiels : l’échange primes/points d’indice qui améliore les conditions de retraite, l’amélioration des grilles indiciaires de rémunération, le dégel de la valeur du point d’indice et l’exercice sur deux grades pour tous les agents durant leur carrière.
Depuis plusieurs mois, l’UNSA-Fonction Publique agit pour que ce dernier point se concrétise. La ministre de la Fonction Publique nous annonce par courrier les dispositions qu’elle compte mettre en œuvre, répondant en partie à nos exigences.

UNSA - 2017-02-13

Vers une meilleure reconnaissance du métier d’ATSEM
Annick GIRARDIN, Ministre de la Fonction publique a présenté les orientations retenues par le gouvernement pour améliorer la vie quotidienne et professionnelle des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
1/ Annick GIRARDIN s’est tout d’abord engagée à ce que les missions des ATSEM soient mieux définies pour la rentrée prochaine. Des groupes de travail rassemblant élus et organisations syndicales vont être constitués dans les toutes prochaines semaines pour préciser les missions des agents.
2/ Face aux difficultés exprimées par les ATSEM autour de la pénibilité de leur travail, la ministre a annoncé le lancement d’une étude pour analyser les risques professionnels et proposer les moyens de les prévenir. Elle s’est engagée à ce que les ATSEM bénéficient plus facilement d’un droit au reclassement. A ce titre, la ministre de la Fonction publique a souligné le rôle des employeurs, qui doivent encourager les évolutions de carrières à travers la formation des agents.
3/ Pour améliorer les parcours professionnels et offrir de meilleurs débouchés aux ATSEM, Annick GIRARDIN s’engage à ce que les agents qui le souhaitent puissent plus facilement s’orienter vers d’autres métiers qui relèvent d’autres filières de même niveau ou de la catégorie supérieure.
4/ Comme tous les agents de catégories C, les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles ont été revalorisés depuis 2014 à hauteur de 612 euros annuels, auxquels se sont ajoutés 200 euros liés au dégel du point d’indice.

Ministère de la Fonction Publique - 2017-02-13

Manager ou l'art de concilier contrôle et confiance - Les mercredis de l'INET
25 février 2017

Les organisations sont aujourd’hui confrontées à un environnement complexifié, un besoin d’adaptation constante et une culture de résultats de plus en plus prégnante.
Ce phénomène se répercute sur les missions des managers, confrontés à de nouvelles exigences de performance et aux attentes de plus en plus fortes de leurs collaborateurs. Pour garantir l’efficacité et l’homogénéité de l’action publique, ces vingt dernières années ont vues, les règles, normes et procédures se généraliser. Le rôle du manager s’est trouvé inséré dans un système organisé où le volet humain a du mal à trouver sa place. Pourtant, aujourd’hui une autre conception du management semble se manifester. Celle-ci se base sur la motivation des collaborateurs émergeant elle-même davantage du sens donné à leur action qu’aux directives transmises.

CNFPT - 2017-02-13

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A force de partialité, la Cour des comptes se discrédite (Communiqué de l’Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires)
Extrait :" Les magistrats de la Cour des comptes persistent et signent : ils ont fait des options libérales leur boussole !
Une nouvelle fois, dans leur volumineux rapport public annuel de 2017, leurs prises de position sur la situation des finances publiques quittent le terrain de l’impartialité pour rejoindre celui, très orienté, des forces politiques prônant l’austérité et la loi du marché.
S’il ne s’agit pas de remettre en cause - même s’il faut les interroger - les calculs avancés par la Cour, en revanche 2 ou 3 illustrations suffisent à démontrer que ce qui est choisi et priorisé dans le document relève d’un seul objectif : orienter une présentation pour tenter de valider des présupposés idéologiques…"
Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires - 2017-02-09

https://www.cgtservicespublics.fr/spip.php?article12058




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Santé
Le CGET contribue à promouvoir la santé dans les territoires fragiles

Investi dans l’élaboration des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public et membre du comité national du pacte Territoire-santé, le CGET est amené à travailler sur l’accès à une très large gamme de services de proximité (services publics, offre de soins, commerces…) qui contribuent au bien-être et à la santé de tous les habitants.
Le CGET développe des outils et des méthodes spécifiques en matière de santé. Par exemple, pour lutter contre la désertification médicale, le commissaire général a évoqué le déploiement des maisons de santé pluri-professionnelles et le recours à la télémédecine, deux solutions qui permettent de maintenir une offre de soins de proximité, dans les territoires ruraux comme dans les quartiers de la politique de la ville.
Concernant les quartiers prioritaires, le CGET a, entre autres, cofinancé avec l’Agence régionale de santé Grand Est une étude pour modéliser l’état de santé des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (Strasbourg), dans la perspective d’identifier des indicateurs de base utiles, cette fois, à l’échelle nationale…
CGET - 2017-02-13

> Personnes âgées
EHPAD - Une campagne de communication pour faire connaître le portail et ses nouveaux services

Une campagne de communication a débuté dans la presse et sur internet pour faire connaître le portail et son nouveau comparateur officiel des prix et des restes à charge en EHPAD.
Des affiches et des dépliants sont diffusés dans les lieux de passage des personnes âgées et de leurs proches. Un kit de communication dématérialisé est accessible en ligne sur le portail.
Continuer à faire connaître le portail et mettre en lumière le nouveau comparateur officiel des prix des EHPAD
Le portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr  s’est enrichi mi-décembre 2016 avec l’affichage des prix des EHPAD dans l’annuaire et la mise à disposition d’un comparateur officiel des prix et des restes à charge en EHPAD. Cette nouvelle version du portail permet de renforcer la transparence sur les prix et les prestations proposés par les établissements…
CNSA - 2017-02-13


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle

77 Campus des métiers et des qualifications au service de la qualification des jeunes et du développement des territoires
Avec cette dernière vague de labellisation, ce sont désormais 77 Campus des métiers et des qualifications qui maillent le territoire et proposent une offre de formation professionnelle d’excellence.
Ils illustrent le dynamisme du partenariat État-région au service du développement de l’offre de formation en lycées professionnels, en lien avec l’enseignement supérieur, et la construction de parcours plus fluides et mieux accompagnés pour les jeunes permettant leur qualification et leur insertion dans l’emploi.
Ces dispositifs viennent compléter l’engagement de l’État en partenariat avec les régions pour le développement de l’enseignement professionnel…

Ministère de l'Education Nationale - 2017-02-13
Campus des métiers et des qualifications : les pôles de formation au cœur du développement des territoires
Ministère de l'Education Nationale - 2017-02-13


Environnement - Risques
"S’adapter au changement climatique en milieu urbain" - Retour sur la Journée technique
L’objectif était de proposer un dialogue entre ces acteurs pluridisciplinaires, tous concernés par la planification et l’aménagement des villes, et d’aborder au cours des interventions plusieurs sujets tels que :
- les politiques publiques nationales autour de l’adaptation au changement climatique et des enjeux associés, la déclinaison en stratégie locale et la traduction de ces objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme ;
- des retours d’expériences de stratégie d’adaptation mises en œuvre dans les territoires, en réponse à différents enjeux et à différentes échelles ;
- le recensement d’outils et de méthodes à disposition des collectivités pour passer à l’action, avec un focus sur trois outils issus de travaux de recherche finalisés ou en cours.
Une table ronde a conclu la journée en pointant les besoins actuels des acteurs devant intégrer l’adaptation au changement climatique dans leur différentes missions et projets.
En particulier les sujets de l’imbrication des démarches territoriales et des échelles spatiales associées ainsi que l’implication citoyenne dans les démarches participatives ont été soulevées.
Enfin, le positionnement transversal de l’adaptation au changement climatique au sein des pratiques en mutation, ont été débattus…

Cerema - 2017-02-10


Energies
Les données énergétiques territoriales pour la planification et l’action énergie-climat
Avec plus de 3 750 inscrits, cet événement des 24, 25 et 26 janvier a permis des débats et partages d’expériences sur le thème "Transitions : un champ des possibles pour les territoires".
Les
Assises Européennes de la Transition Énergétique 2017 ont été l’occasion de revenir sur l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris. Sa traduction à l’échelle locale, régionale et européenne, ainsi que sur le rôle essentiel des territoires dans sa mise en œuvre ont pu être abordés en présence de nombreux grands témoins. Transport, urbanisme, agriculture, économie, nouvelles technologies, gestion des systèmes d’information, nouvelles solidarités et coopération étaient au programme.
Il a également été question des grandes tendances de transformation de la société et des enjeux rencontrés par les collectivités à travers plus d’une centaine d’ateliers, forums et laboratoires d’idées.
L’atelier "Nouvelles données énergétiques territoriales : quels enjeux et quels usages pour la planification ? Ce que vous voudriez savoir sans oser le demander" mobilisait le Cerema autour d’un sujet fédérateur pour structurer les collaborations : les données territoriales au service de la planification urbaine et territoriale intégrant les enjeux énergie, climat et air.
Son objectif était de proposer :
- des clés de compréhension des enjeux pour la planification de disposer de données adaptées (réflexion multi-échelles, usages, acteurs, producteurs et traitement)
- une illustration des opportunités offertes par les données dans la planification et de leur exploitation optimisée (usage et accessibilité)…

Cerema - 2017-02-09


Finances et Fiscalité locales
Courrier de l'AMF au ministre des Finances relatif aux effets de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Extrait du courrier : " …Les dernières simulations réalisées a l'échelle nationale par la  Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont montré que les dispositifs votés en loi de finances rectificative 201.§; notamment le lissage des cotisations sur 10 ans et le "planchonnement" permettront d'atténuer les impacts de la révision sur certaines catégories de locaux.
Cependant, les collectivités locales n'ont reçu de l'administration fiscale que des informations relatives aux paramètres d'évaluation des locaux professionnels avec le découpage du département en secteurs locatifs, la grille tarifaire par secteur d'évaluation et les parcelles affectées de coefficients de localisation. Les exécutifs locaux n'ont donc pas connaissance des évolutions au niveau de leur territoire et ne sont pas en mesure de répondre aux interrogations des contribuables.
Dans ce contexte, l'AMF demande la transmission a chaque commune et EPCI des effets de la révision au niveau de leur territoire en amont du vote des budgets primitifs 2017…"

AMF - 2017-02-13


Intercommunalité
Un PLUi sur un grand territoire : contrainte ou opportunité ?
En juin 2016, le Cerema a lancé un appel à partenaires  auprès des EPCI regroupant plus de 50 communes, hors grandes agglomérations et en phase amont de la réflexion PLUi, dans le but de produire collectivement des méthodes, des enseignements, et de favoriser le partage d’expériences, en s’appuyant sur des besoins précis des collectivités.
Retrouvez tous les enseignements de la démarche partenariale du Cerema avec cinq EPCI concernant la mise en place d’un PLUi sur un grand territoire. Les éléments recueillis dans le cadre de cette démarche sont rassemblés au sein d’une rubrique internet dédiée, qui présente le cadre législatif, les territoires partenaires, ainsi que les enseignements et méthodes issus de la démarche.
On y trouvera notamment des éléments sur :

- l’organisation technique et politique sur un grand territoire : quelles instances de gouvernance efficientes mettre en place ? Quelles nouvelles formes de travail en commun inventer pour pallier les difficultés imposées par le grand nombre de communes ?
- le rôle du PLUi dans la concrétisation d’un projet de territoire : qu’implique le changement d’échelle dans le mode de construction du projet de territoire ? Comment élaborer un PLUi qui réponde aux attentes de territoires parfois très hétérogènes ?
- le rôle des communes dans une démarche de PLUi : Comment fédérer et impliquer les élus ? Quel changement de posture le passage à l’intercommunalité implique-t-il pour les élus communaux ? Comment éviter l’inertie liée au grand nombre de communes à mobiliser dans la démarche ?
Des pistes de réponses concrètes existent déjà sur les territoires, qu’il s’agit de valoriser. D’autres sont à inventer collectivement.
Cerema - 2017-02-13


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L’état accompagne la métropole européenne de Lille avec 10,6 millions d’euros d’investissement

Le pacte entre l’État et les 15 métropoles françaises, acté par le Premier ministre le 6 juillet 2016, avait notamment pour enjeu de contribuer à faire des métropoles de véritables moteurs de l’aménagement du territoire et de conforter leur rôle en ce domaine. Il prévoyait une démarche d’appui au déploiement de stratégies innovantes et des moyens adaptés pour y parvenir. C’est ainsi qu’en 2017, 150 millions d’euros du Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) seront consacrés par l’État aux pactes métropolitains d’innovation.
Le pacte métropolitain d’innovation de Lille est le onzième à être signé. Il soutient un projet d’éco-bonus mobilité pour un meilleur usage des infrastructures de transport et favorise la coopération territoriale et l’amélioration de la gestion des eaux pluviales.

Ministère  de l'Aménagement du territoire - 2017-02-13


Logement - Habitat - Gens du voyage
Aides à la sécurisation des logements chauffés au gaz
La ministre du Logement et de l'Habitat durable a signé le 6 février 2017 une convention cadre pour la sécurisation des logements chauffés au gaz occupés par des propriétaires aux revenus modestes et très modestes avec GRDF (Gaz Réseau Distribution France), principal distributeur de gaz en France, et l'agence nationale de l'habitat (Anah), qui contribue à l'amélioration du parc de logements privés par l'attribution d'aides financières.
En effet, précarité énergétique et sécurité dégradée des installations de gaz sont souvent liées. Les difficultés éprouvées par certains ménages pour se chauffer et payer leurs factures peuvent les conduire à ne pas entretenir les chaudières, boucher les ventilations, conserver des flexibles gaz usagés, etc.
Aussi, GRDF et l'Anah se sont respectivement engagés à améliorer l'entretien des installations intérieures de gaz naturel et réduire les risques d'accidents dans les logements de propriétaires aux revenus modestes…
Service Public - 2017-02-13


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective

Alimentation et agriculture : transition durable au menu
Le Mag ADEME & VOUS n° 102 se penche sur la mise en place d’initiatives de production agricole aussi bonnes pour la planète que pour les consommateurs. De plus en plus de personnes souhaitent mieux s’alimenter et les agriculteurs et producteurs cherchent à évoluer vers la durabilité et l’agroécologie . Le grand nombre d’acteurs dans ce secteur, la diversité des circuits de transformation et de distribution, ainsi que les contingences économiques fortes soulèvent de nombreuses questions : comment élargir le champ des possibles et optimiser les actions, quelles politiques mettre en place, ou encore comment accompagner les évolutions des modes de consommation ?
Au sommaire du Mag :
- Temps fort : Alimentation et agriculture : transition durable au menu ;
- Décryptage : "Nous soutenons la formation des experts de demain" - Nicolas Tonnet, animateur du programme thèses de l’ADEME ;
- Recherche : Métaux critiques : l’Europe coordonne ses efforts ;
- Faits et chiffres : Méthanisation en France, un secteur en marche.
ADEME & VOUS - Le Mag n ° 102 - 2017-02-13



Sécurité locale - Police municipale
Usage des armes par les policiers municipaux - La CMP est parvenue à un accord
La commission mixte paritaire a rétabli l’élargissement du bénéfice d’une partie de ces dispositions relatives à l’usage des armes aux policiers municipaux autorisés à porter une arme
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Article 1er
- I. - Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
 CHAPITRE V- "Règles d'usage des armes (…) Il est ajouté un article L. 511-5-1 : "Les agents de police municipale autorisés à porter une arme selon les modalités définies à l'article L. 511-5 peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 435-1 et dans les cas prévus au 1° du même article L. 435-1."
Art. L. 435-1. - Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'article L. 211-9, faire usage de leurs armes en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée :
"1° Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d'autrui ;…"

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CHAPITRE IER BIS - Encourager la mutualisation des polices municipales
Article 1er bis -
Le premier alinéa de l'article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : "de moins de 20 000 habitants" sont supprimés ;
2° Le nombre : "50 000" est remplacé par le nombre : "80 000".
Sénat - Communiqué CMP - 2017-02-13


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Rencontre avec les associations luttant contre le racisme et les discriminations

Le Premier ministre a rappelé le devoir d'exemplarité des forces de l'ordre qui doit prévaloir en toutes circonstances et pour toutes leurs interventions, et que tout manquement aux règlement ou à la déontologie doit être sanctionné.(…)
Le Premier ministre a insisté sur la volonté du Gouvernement de poursuivre le travail de renforcement de la confiance entre la police et la population. C’est dans cet esprit que le déploiement des caméras-piétons mis en œuvre par le Gouvernement va se poursuivre. C’est la mesure la plus efficace pour lutter contre les discriminations et apaiser les échanges. Leur déclenchement systématique en cas de contrôle d’identité, annoncé par Bruno Le ROUX, renforcera encore ces dispositions.
Gouvernement - 2017-02-13


Lancement de l’expérimentation des "Brigades territoriales de contact" pour renforcer la proximité entre les gendarmes et les Français
Expérimenté depuis le 1er février 2017 pour un période de six mois, ce dispositif sera mis en place dans 24 départements, dans 30 brigades.
Il poursuit un objectif prioritaire : renforcer la qualité de la relation qu’entretiennent les gendarmes avec les élus et la population, dans le cadre d’un véritable service de proximité.
Ces brigades seront équipées de nouveaux moyens technologiques permettant aux gendarmes de traiter sur le terrain une part importante de l'activité auparavant effectuée dans les locaux de l'unité, renforçant par là leur présence sur le terrain…

Ministère de l'Intérieur - 2017-02-13


Services Techniques
Espaces verts -20 au 30 mars : 12ème Semaine pour les alternatives aux pesticides
La 12ème Semaine pour les alternatives aux pesticides se tiendra en France et dans une quinzaine de pays entre le 20 et le 30 mars prochain.
Au programme - entre autre - et outre 
le concours de dessin  dans les écoles:
- Une soirée de clôture pour faire le bilan des candidats à l'élection présidentielle sur les propositions sur l'agriculture et la santé-environnement.
- De nombreuses avants-premières du film "
Zéro phyto 100% bio "
- Des Relais locaux mobilisés
Comme chaque année, des centaines d’événements auront lieux partout en France : fermes ouvertes, ateliers jardinage, marchés bio, conférences, ciné-débats…

Village - 2017-02-13


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Equipements de protection individuelle pour sports équestres
Reconnue comme le troisième sport le plus pratiqué en France avec un million de cavaliers et six mille clubs ouverts au public, l’équitation reste un sport dangereux.
Afin de diminuer les conséquences d’un choc ou d’une chute, le port d’équipements de protection individuelle (EPI) se révèle indispensable. Au cours d’une enquête nationale, la DGCCRF a contrôlé environ 180 opérateurs du secteur des équipements de protection individuelle pour sports équestres.
Le taux d’anomalie, rapporté aux actions de contrôle, se situe à 10 %, un bilan honorable pour un marché qui a été perturbé par le retrait soudain de la norme harmonisée sur les casques, même si certains équipements présentant un niveau de sécurité insuffisant ont dû être retirés du marché…
DGCCRF - 2017-02-13


Urbanisme

Le Cerema, artisan du Réseau National des Aménageurs (RNA)
Le Cerema accompagne le ministère en charge du logement et de l’urbanisme pour l’animation et l’organisation du Réseau National des Aménageurs depuis sa création en 2015.
Ce réseau vise à rassembler l’ensemble des aménageurs, quels que soient leur statut, leurs territoires d’intervention, leur volume d’activités et leurs proches collaborateurs. Trois journées techniques sont organisées annuellement auxquelles participent plus de 150 personnes. Elles permettent un partage des pratiques opérationnelles et mènent une réflexion collective sur leurs évolutions, à partir des expériences des professionnels (35 témoignages par an).
En sus, les Rencontres de l’aménagement opérationnel, ouvertes aux collectivités locales et à leurs partenaires, font le bilan des travaux de l’année…

Cerema - 2017-02-10



 
ESPACE PRIVE

Une St Valentin idéale pour votre couple et pour l’environnement
Pour la Saint Valentin, l’ADEME donne des astuces et bons conseils aux couples pour qu’ils puissent célébrer leur amour tout en respectant l’environnement. Suivez le programme…
Qui dit Saint-Valentin, dit cadeau ! Gâter votre amoureux(se) tout en protégeant la planète, c’est possible.
Les fleurs sont reines à la Saint-Valentin, mais n’achetez pas n’importe lesquelles :
- Pourquoi ne pas allonger leur durée de vie en les choisissant dans un pot, en choisissant des fleurs de saison cultivées localement.
- En février c’est l’époque des fleurs à bulbes comme les jacinthes.
Le saviez-vous ? Des labels existent en supermarché ou en magasin de jardinage pour trouver des fleurs plus respectueuses de l’environnement et du droit des travailleurs.
Envie de prendre le large ?
Partez en amoureux et choisissez un hôtel écolabellisé (Ecolabel européen). L’évasion est à portée de main dans de très nombreuses régions.
Autre grand classique de la Saint-Valentin : les chocolats. Soyez gourmand mais vert-ueux en choisissant des confiseries issues de l’agriculture biologique.  De nombreuses marques vous proposent également des produits issus du commerce équitable, repérables grâce à des logos (à retrouver dans le guide "les logos environnementaux sur les produits").
Préparez un festin qui éveille les papilles mais pas que….
Envie de préparer un festin pour votre dîner en tête-à-tête ? Suivez les conseils de l’association www.bonpourleclimat.org  : ingrédients locaux et de saison. Voici quelques suggestions pour votre menu de fête.
ADEME - 2017-02-13


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Avis de rappel d’un parc pour enfant, de marque AMAL II 

ANOMALIEL’intervalle entre certaines balustres présente un risque de strangulation et de suffocation pour les enfants qui tenteraient de s’y introduire.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNELRappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au magasin en vue de son remboursement.
DGCCRF - 2017-02-13


Juridique - Administratif - Assurances
Modalités d'information des candidats à l'assurance emprunteur

Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
>> Ce décret précise les modalités d'informations sur les dispositions relatives à la non-déclaration des antécédents de santé ou à la non-application d'une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour les personnes présentant un risque aggravé. Il prévoit ainsi l'élaboration dans le cadre de la convention dite AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) d'un document d'information qui sera remis aux candidats à l'assurance emprunteur.
Publics concernés : candidats à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt, entreprises d'assurance relevant du code des assurances, institutions de prévoyance et unions relevant du code de la sécurité sociale, mutuelles et unions relevant du code de la mutualité
JORF n°0038 du 14 février 2017 - NOR: AFSS1619630D


Logement - Habitat
Aides à la sécurisation des logements chauffés au gaz

La ministre du Logement et de l'Habitat durable a signé le 6 février 2017 une convention cadre pour la sécurisation des logements chauffés au gaz occupés par des propriétaires aux revenus modestes et très modestes avec GRDF (Gaz Réseau Distribution France), principal distributeur de gaz en France, et l'agence nationale de l'habitat (Anah), qui contribue à l'amélioration du parc de logements privés par l'attribution d'aides financières.
En effet, précarité énergétique et sécurité dégradée des installations de gaz sont souvent liées. Les difficultés éprouvées par certains ménages pour se chauffer et payer leurs factures peuvent les conduire à ne pas entretenir les chaudières, boucher les ventilations, conserver des flexibles gaz usagés, etc.
Aussi, GRDF et l'Anah se sont respectivement engagés à améliorer l'entretien des installations intérieures de gaz naturel et réduire les risques d'accidents dans les logements de propriétaires aux revenus modestes…
Service Public - 2017-02-13


Santé
MIT - Un allergène majeur enfin encadré

Responsable d’une véritable épidémie d’allergies, la méthylisothiazolinone (MIT), un conservateur largement utilisé par les fabricants de cosmétiques, est désormais interdit dans les produits non rincés à partir du 12 février.
La Commission européenne réagit ainsi tardivement aux alertes, y compris celles venant de ses propres experts. Le délai pour l’écoulement des stocks est achevé mais certains industriels en auront profité jusqu’à la dernière minute…
Que Choisir - 2017-02-13


Sport
Equipements de protection individuelle pour sports équestres

Reconnue comme le troisième sport le plus pratiqué en France avec un million de cavaliers et six mille clubs ouverts au public, l’équitation reste un sport dangereux.
Afin de diminuer les conséquences d’un choc ou d’une chute, le port d’équipements de protection individuelle (EPI) se révèle indispensable. Au cours d’une enquête nationale, la DGCCRF a contrôlé environ 180 opérateurs du secteur des équipements de protection individuelle pour sports équestres.
Le taux d’anomalie, rapporté aux actions de contrôle, se situe à 10 %, un bilan honorable pour un marché qui a été perturbé par le retrait soudain de la norme harmonisée sur les casques, même si certains équipements présentant un niveau de sécurité insuffisant ont dû être retirés du marché…
DGCCRF - 2017-02-13




 

 

 


 
 

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