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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 14 mars 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°62 du 14 mars 2017

Finances et Fiscalité locales
Recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive - Modification de la liste des  postes comptables

Arrêté du 1er mars 2017 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive
JORF n°0062 du 14 mars 2017 - NOR: ECFE1705618A


Santé
Haut Conseil de la santé publique - Composition et organisation

Décret n° 2017-323 du 13 mars 2017 relatif au Haut Conseil de la santé publique
>> Ce décret précise et complète les dispositions relatives à la composition et à l'organisation du Haut Conseil de la santé publique.
Publics concernés : membres de la Haute Autorité de santé ; autorités publiques ; public et acteurs du système de santé. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 15 mars 2017. 
JORF n°0062 du 14 mars 2017 - NOR: AFSP1704627D


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 10 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0062 du 14 mars 2017 - NOR: AFSS1703535A
Arrêté du 10 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0062 du 14 mars 2017 - NOR: AFSS1704097A


Services Techniques
Véhicules - Contrôle technique des véhicules lourds.

Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
>> Cet arrêté abroge les anciennes dispositions relatives aux installations auxiliaires, ce type d'installation n'existant plus depuis le 12 octobre 2016, et aux véhicules lourds de collection, le contrôle technique de ces véhicules ayant été abrogé par la modification de l'article R. 323-3 du code de la route. Il reformule certaines dispositions existantes et met à jour des références de textes cités.
Cet arrêté prend également en compte les dernières modifications de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD").
Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds et transporteurs.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des II, III et 1° et 3° du IV de son article 20, des II, a du 1° et 2° du III, VIII et IX de son article 26 qui entrent en vigueur trois mois après la date de publication de l'arrêté.
JORF n°0062 du 14 mars 2017 - NOR: DEVR1707995A




 
UNION EUROPEENNE

Aménagement du territoire
70 millions d'euros en faveur des collèges Nouvelles Générations de la Meurthe-et-Moselle
Il s'agit du premier financement direct de la BEI au département de la Meurthe-et-Moselle, accordé à des conditions financières attractives grâce à la notation triple A de la BEI. Il permet très concrètement de soutenir 27 opérations d'investissement en faveur de bâtiments passifs ou à énergie positive, avec à la clef pour les acteurs économiques une activité accrue notamment dans le secteur du bâtiment, source d’emploi pour le territoire.
Banque européenne d’investissement - 2017-03-13

L’Europe finance l’Université de Lorraine à hauteur de 44 millions d’euros
Il s’agit d’un projet d’envergure qui va complètement reconfigurer la vie universitaire en termes de restructuration des bâtiments et de capacité d’accueil, d’amélioration des conditions d’enseignement, de recherche et d’offre de services.
Le financement de la BEI est d’importance pour l’université, représentant la moitié du coût d’investissement total du projet. Il a été accordé à des conditions financières attractives, sur longue durée et à taux compétitif, grâce à la notation triple A de la banque.
Ce financement européen permettra très concrètement d’accompagner l’université dans son ambitieux programme de rénovation et de consolidation de son patrimoine dans le cadre du Plan Campus Lorrain. L’objectif étant de renforcer ses pôles de recherche d’excellence sur le site de Metz-Technopôle (pôle Sciences-Technologie-Management) et sur le Technopôle Henri Poincaré (pôle biologie-santé) à Nancy : Laboratoires et unités de formation seront ainsi rapprochés sur des sites consolidés, dans le domaine des sciences du vivant à Nancy et de l’ingénierie à Metz, avec comme impact tangible de meilleures conditions d’étude, d’enseignement et de recherche grâce à de nouveaux espaces dédiés. Le projet financé permettra également une réduction significative des coûts d’exploitation de l’université grâce à une réduction globale des surfaces exploitées et une amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments dont beaucoup datent des années 1960 et 1970.
Banque européenne d’investissement - 2017-03-13


Economie locale - Emploi
Une économie circulaire au niveau local va main dans la main avec un accès adéquat aux fonds européens

Alors que l’économie circulaire est une nécessité pour l’avenir de nos villes et nos régions, beaucoup d’entre elles peinent à la financer.
Pour cette raison, le président Bonaccini a décidé de prendre la parole au nom des communes et régions d’Europe : nous avons besoin d’un accès adéquat aux fonds de l’UE pour que toutes les collectivités puissent financer la mise en place de l’économie circulaire. 
C’est un changement dont nos villes, nos régions, et notre planète ont urgemment besoin…
CCRE - 2017-03-13
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3466



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance - Sécurité
Prise en charge éducative des mineurs radicalisés ou en danger de radicalisation violente

Le nombre des mineurs poursuivis dans le cadre de procédures pénales ouvertes au sein du pôle antiterroriste au tribunal de grande instance de Paris et suivis par la PJJ pour des faits en lien avec le terrorisme (association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, provocation ou apologie du terrorisme…) est en augmentation.
La perspective annoncée du retour de zones de conflits de parents, d’enfants et d’adolescents, dont le nombre est estimé à 400 mineurs, va amplifier le nombre de ces suivis.
Au-delà des prises en charge au titre de procédures pénales, les services de la PJJ pourront être amenés à prendre en charge dans le cadre de l’assistance éducative des enfants et des adolescents dont les parents seront incarcérés ou parfois encore à l’étranger.
Le Ministre souhaite par la présente note, répondre à l’ensemble des professionnels des secteurs public et associatif de la protection judiciaire de la jeunesse qui, face à ce public mal connu, a exprimé le besoin d’éléments de cadrage et de doctrine guidant la prise en charge et prenant en compte leurs nombreuses préoccupations, dont celles liées à la violence intrinsèque au sujet.
Face à l’inédit de ce phénomène et dans un contexte qui évolue quotidiennement au gré d’une actualité judiciaire en lien avec un conflit armé d’ampleur internationale, nous nous trouvons tous, et à tous les échelons, face à une double injonction : réaffirmer nos valeurs, le bien-fondé de notre organisation institutionnelle et la technicité de nos établissements et services, qui sont solides et aguerris pour aider les publics les plus en difficulté et les plus difficiles, tout en produisant de l’innovation, de la réflexion et la conceptualisation de nos pratiques…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSF1704925N - 2017-02-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41882.pdf


Etat civil - Population - Funéraire
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : volet état civil

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui comprend de nombreuses dispositions en matière d’état civil transfère aux communes de nouvelles compétences jusqu’ici assumées par les tribunaux. En la matière, les officiers de l’état civil agissant au nom de l’Etat, ces nouvelles tâches ne feront l’objet d’aucune compensation financière.
Si plusieurs mesures sont d’application immédiate (I), d’autres nécessiteront un décret d’application (II) et certaines entreront en vigueur ultérieurement à une date fixée par la loi (III). Ce sera notamment le cas de l’enregistrement des PACS par les communes.
Cette note rappelle les mesures concernant les communes et fait le point sur celles récemment précisées par décrets (délégation des fonctions d’officier de l’état civil exercées par le maire, allongement des délais de déclaration de naissance, possibilité éventuelle de célébrer les mariages dans tout bâtiment communal).
Les modifications par rapport à la version précédente du 22 février 2017 apparaissent en rouge.
AMF - 2017-03-13





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
DSP - Les pouvoirs du juge du référé précontractuel ne peuvent plus être exercés après la signature d'un acte unilatéral

D'une part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation (...). / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat " ; 
D'autre part, aux termes de l'article R. 317-21 du code de la route : " Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les véhicules en panne ou accidentés peuvent être remorqués par un autre véhicule…
Le juge des référés du tribunal administratif a estimé que la requête en référé précontractuel de la société M. était irrecevable au motif que par un arrêté du 17 août 2016 publié au recueil des actes administratifs, le préfet avait arrêté la liste des entreprises ayant un agrément pour le dépannage du réseau autoroutier non concédé, antérieurement au dépôt de la requête de la société, et que les pouvoirs du juge du référé précontractuel ne peuvent plus être exercés après la signature de l'acte incriminé par le pouvoir adjudicateur ou délégant ;
En statuant ainsi, sans avoir recherché si l'acte valant agrément des sociétés de dépannage était un contrat entrant dans le champ d'application matériel de l'article L. 551-1 précité du code de justice administrative et s'il était, par suite, compétent pour statuer sur la demande présentée par la société M, alors au surplus que ce point était contesté devant lui, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 404910 - 2017-03-06


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Droit départemental de passage du pont de l'île d'Oléron - Renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel
La question prioritaire de constitutionnalité formée par l'association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron devant le tribunal administratif de Poitiers se rapporte à l'article L. 321-11 du code de l'environnement, aux termes duquel : " A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil départemental peut instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et l'île. / (...) Le montant de ce droit est fixé par le conseil départemental après accord avec la majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier alinéa. / Le montant du droit de passage est au plus égal au produit d'un montant forfaitaire de 20 par un coefficient, compris entre 0,2 et 3, en fonction de la classe du véhicule déterminée d'après sa silhouette, appréciée en tenant compte, s'il y a lieu, de la présence d'une remorque tractée et de ses caractéristiques techniques. / (...) Lorsqu'il y a versement d'une redevance pour services rendus, le montant du droit départemental de passage mentionné au premier alinéa du présent article est calculé de telle sorte que le montant total perçu, lors du passage d'un véhicule, ne puisse excéder trois fois le montant forfaitaire mentionné au quatrième alinéa. (...)
La délibération du conseil départemental sur le droit de passage peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité, sans préjudice de la modulation éventuelle de la redevance d'usage, selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces naturels protégés, soit de la situation particulière de certains usagers et, notamment, de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île concernée, ou leur domicile dans le département concerné, soit de l'accomplissement d'une mission de service public ".
L'article L. 321-11 du code de l'environnement est applicable au litige dont est saisi le tribunal administratif de Poitiers. Cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, soulève une question sérieuse. Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron.
Conseil d'État N° 405647 - 2017-03-03


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sport - Démocratie locale

Cours de natation scolaire en burkini - La CEDH juge que la Suisse poursuit le but légitime d’une intégration réussie
S’agissant de l’argument des requérants selon lequel leurs filles suivent des cours de natation privés, la Cour réitère ce qu’elle a observé plus haut, à savoir qu’il ne s’agit pas seulement pour les enfants de pratiquer une activité physique ou d’apprendre à nager - objectifs en soi légitimes -, mais davantage encore d’apprendre ensemble et de pratiquer cette activité en commun. Par ailleurs, la Cour estime qu’exempter des enfants dont les parents ont des moyens financiers suffisants pour leur assurer un enseignement privé créerait par rapport aux enfants dont les parents ne disposent pas de tels moyens une inégalité non admissible dans l’enseignement obligatoire.
La Cour relève que, dans la présente affaire, les autorités ont offert des aménagements significatifs aux requérants, dont les filles avaient notamment la possibilité de couvrir leurs corps pendant les cours de natation en revêtant un burkini. Or les requérants ont soutenu que le port du burkini avait un effet stigmatisant sur leurs filles. Sur ce point, la Cour partage l’avis du Gouvernement selon lequel les requérants n’ont apporté aucune preuve à l’appui de leur affirmation. Elle note que, par ailleurs, les filles des requérants pouvaient se dévêtir et se doucher hors de la présence des garçons. Elle accepte que ces mesures d’accompagnement étaient à même de réduire l’impact litigieux de la participation des enfants aux cours de natation mixtes sur les convictions religieuses de leurs parents.(…)
La Cour estime que, en faisant primer l’obligation pour les enfants de suivre intégralement la scolarité et la réussite de leur intégration sur l’intérêt privé des requérants de voir leurs filles dispensées des cours de natation mixtes pour des raisons religieuses, les autorités internes n’ont pas outrepassé la marge d’appréciation considérable dont elles jouissaient dans la présente affaire, qui porte sur l’instruction obligatoire…
CEDH req. n°29086/12 - 2017-02-10

http://www.echr.coe.int/Documents/CLIN_2017_01_203_FRA.pdf
Voir page 20





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Déclassement d'un chemin rural reliant deux communes
Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont définis comme les "chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune".
Pour pouvoir être aliéné, un chemin rural doit cesser d'être affecté au public, cette désaffectation résultant d'un état de fait et non d'un acte de déclassement, puisque ces chemins appartiennent au domaine privé de la commune (CAA Marseille, 6 octobre 2016, n° 15MA00503). Comme le précise l'article L. 161-10-1 du code précité, "Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux. Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.
L'enquête préalable à l'aliénation d'un chemin rural prévue à l'article L. 161-10 et au présent article est réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État". La décision d'aliénation doit donc respecter ces dispositions et recueillir l'accord des communes concernées.
Par ailleurs, conformément à l'article R. 161-27 du code précité, dans le cas où le chemin rural est inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, le conseil municipal doit, préalablement à toute délibération décidant de l'aliénation du chemin rural, avoir proposé au conseil départemental un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 24003
Délimitation des chemins ruraux et domanialité (Mis en ligne le 27/02/2017)
Assemblée Nationale - 2016-12-13 - N° 89162



Juridique
Preuve de la publication d'une délibération

Dans sa décision du 5 février 2014, Société Ecrindis (n° 355055), le Conseil d'État a infirmé la solution posée par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 13 juin 2013 (n° 12DA01704).
Par décision, le juge de cassation a estimé que la mention "publiée", apposée sous la responsabilité du maire, sur un acte communal faisait foi jusqu'à preuve du contraire, et que la cour, en recherchant la preuve de cette publication, avait commis une erreur de droit.
De ce fait, même s'il s'agit d'une présomption simple, la collectivité n'a pas à apporter la preuve de la publication.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 24044


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité locale - Police municipale
Régime statutaire et indemnitaire des agents de police municipale

Les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale, comme l'ensemble des agents de la catégorie C des trois versants de la fonction publique, ont bénéficié de revalorisations indiciaires au 1er février 2014 et au 1er janvier 2015. Les rémunérations continueront d'être revalorisées à partir de 2016.
D'une part, le Gouvernement a décidé de revaloriser la valeur du point d'indice qui sert à calculer le traitement de base de l'ensemble des fonctionnaires :
- dans ce cadre, le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, publié au Journal Officiel du 26 mai 2016, revalorise la valeur du point de 0,6 % au 1er juillet 2016 et de 0,6 % au 1er février 2017 ;
- d'autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) dans la fonction publique, les échelles 4 et 5 de rémunération seront fusionnées dans l'échelle C2 et l'ensemble des agents de la catégorie C bénéficieront de revalorisations indiciaires au 1er janvier 2017, au 1er janvier 2018, au 1er janvier 2019 et au 1er janvier 2020.
Ces mesures sont prévues dans le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunérations pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale publié au Journal officiel du 14 mai 2016.
Pour ce qui concerne les agents de police municipale, afin de faciliter leur déroulement de carrière, le cadre d'emplois des agents de police municipale sera structuré en trois grades, dont l'un est en voie d'extinction, au lieu de quatre précédemment. De plus, l'indemnité spéciale de fonction étant indexée sur le traitement indiciaire, ces agents vont bénéficier mécaniquement d'une revalorisation de leur régime indemnitaire dans le cadre des mesures précitées.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 24174




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Conséquence du maintien du versement d'un avantage financier à un agent public, sur le fondement d'un acte inexistant

Un titre exécutoire est émis par un maire à l'encontre d'un agent communal pour tirer les conséquences du caractère inexistant de sa nomination à un grade supérieur. Les circonstances que le maire ne s'était pas opposé au versement durant deux ans du traitement afférent à l'indice détenu par l'agent dans ce grade, et qu'il avait signé l'arrêté radiant cet agent des cadres, sur lequel figure la mention du grade, sont sans incidence sur la légalité du titre de perception dès lors que les sommes dont la répétition est demandée ont été versées sur le fondement d'un acte juridiquement inexistant.
Il résulte de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur.
Si le volet du titre exécutoire destiné au débiteur formant avis des sommes à payer n'était pas signé et n'indiquait ni le nom, ni le prénom, ni la qualité de son auteur, il avait toutefois été notifié à l'intéressé par une lettre signée par le maire de la commune, dont les nom et prénom étaient indiqués, à laquelle était jointe le titre en litige, de sorte qu'il n'en résultait, pour l'intéressé, aucune ambiguïté quant à l'identité du signataire de cette décision. Dans ces conditions, l'absence de la signature et de la mention des nom, prénom et qualité de son auteur sur le titre exécutoire n'était pas de nature à en affecter la régularité.
Conseil d'État N° 398121 - 2017-03-03


//REPONSES MINISTERIELLES//
Possibilité pour une commune d'embaucher l'épouse d'un adjoint au maire

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus, de leur mandat a créé à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales une charte de l'élu local qui a pour objectif de rappeler solennellement des principes déontologiques et des règles de comportement qui résultent du droit en vigueur.
Ainsi, les conditions de recrutement au sein de la fonction publique sont-elles régies par le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics. Elles sont également encadrées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que les emplois publics territoriaux sont prioritairement pourvus par la voie du concours à l'exception d'une liste de cas limitativement énumérée. La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.
S'agissant du recrutement d'un parent d'un adjoint au maire, la voie contractuelle et celle du recrutement direct sans concours sont indissociables d'un risque pénal résultant de l'intérêt moral qu'aurait cet élu à recruter un membre de sa famille. La réponse à la question écrite n° 75550 du député Grosdidier publiée le 17 août 2010 donne le détail de la jurisprudence en la matière.
Sénat - 2017-03-02 - Réponse ministérielle N° 23495




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale

La situation sociale vue par les Français : le choc de la crise de 2008 s’estompe
Selon le Baromètre d’opinion de la DREES de 2016, trois quarts des Français s’estiment en bonne santé mais près de la moitié pense que l’état de santé des Français s’est dégradé. Comme en 2015, huit personnes sur dix considèrent que la société est injuste, et neuf sur dix, que la hausse de la pauvreté et de l’exclusion va se poursuivre.
Toutefois, avec l’éloignement de la crise de 2008, le pessimisme des Français vis-à-vis de l’état de la société française s’atténue. Ce constat diffère cependant selon la situation géographique des enquêtés. À l’inverse des habitants de la périphérie des grands pôles urbains, ceux des centres ont une vision plus positive du niveau de cohésion sociale ou du caractère méritocratique de la société.
Par ailleurs, les Français sont moins favorables à une restriction des prestations sociales aux seuls cotisants et un cinquième souhaite la mise en place d’un revenu universel. Malgré ce soutien aux prestations sociales existantes, huit enquêtés sur dix pensent que de nombreuses personnes ne bénéficient pas des droits ou allocations auxquels elles peuvent prétendre, principalement par manque d’information.

DREES - Études et Résultats n°1000 - 2017-03-13
A noter >> La direction de la publication tient à saluer le travail de l’ensemble des auteurs et contributeurs des mille premiers numéros de la collection Études et Résultats qui vient de fêter ses 18 ans. Ce numéro 1000 illustre la vocation de la DREES, depuis sa création en 1998, d’informer et d’éclairer les politiques publiques sanitaires et sociales.

> Personnes âgées
Bien vieillir : avant tout, être au maximum de ses capacités intellectuelles
Les conditions de vie des seniors et leurs attentes ne cessent d’évoluer : les retraités d’aujourd’hui sont, dans l’ensemble, plus à l’aise financièrement, plus familiers des nouvelles technologies, plus enclins à profiter des loisirs et à cultiver les liens sociaux.
Alors que les questions relatives au vieillissement et à la perte d’autonomie sont très présentes dans le discours public en termes d’orientation des politiques, de coût et de projection individuelle, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a souhaité mieux connaître l’image que les Français ont du vieillissement et la réalité exprimée par les principaux concernés.
Pour cela, des questions ont été insérées dans le dispositif d’enquête du CRÉDOC sur les Conditions de vie et les Aspirations. Spontanément, les Français ont de la vieillesse une vision plutôt négative, lui associant la perte des capacités, la dépendance ou la maladie. Pour autant, les Français, et les plus âgés en particulier, sont relativement sereins quant à leur propre vieillissement. Très peu, y compris chez les 70 ans et plus, ont le sentiment d’être eux-mêmes âgés.
À partir de 60 ans, on se déclare plutôt bien armé pour faire face à un imprévu. Dans l’esprit de la population, avoir des liens affectifs forts et rester à domicile sont des prérequis incontournables pour bien vieillir. Au-delà, les seniors sont en attente d’informations sur la prévention pour maximiser leurs capacités, en particulier pour entretenir leur mémoire et leur capital intellectuel. Mais beaucoup disent avoir des difficultés à accéder à l’information sur le bien vieillir…

CREDOC - 2017-03-13
Bien vieillir, retraite, dépendance, fragilité des séniors - Représentations, réalités et attentes de la population française vis-à-vis des institutions
CREDOC - RAPPORT N°334 - Décembre 2016


Sécurité locale - Police municipale
Pour l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’Etat
L’amélioration des relations entre la population et les services publics constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Elle repose sur le renforcement des liens de confiance entre la population et les forces de sécurité de l’État, en particulier au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville. 
Le présent
guide-repères , élaboré dans ce cadre, valorise des initiatives locales, innovantes, partenariales et reproductibles. Il dresse également un panorama des dispositifs institutionnels favorisant ce rapprochement. 
Reflet de la détermination des pouvoirs publics à investir ce sujet prioritaire, ce guide-repères a pour ambition d’apporter un soutien méthodologique aux acteurs locaux qui souhaiteraient développer des actions visant à consolider les liens entre la population et les forces de sécurité de l’État.

Ministère de l'Intérieur - 2017-03-13


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
"Penser, Créer et Gérer des Equipements sportifs en Quartiers prioritaires de la politique de la ville" Le Guide en ligne
Le Guide s’adresse aux collectivités territoriales propriétaires (80%) et gestionnaires (70%) des équipements sportifs, mais également aux acteurs de la politique de la ville, aux fédérations et associations sportives.
Réalisé en collaboration avec plusieurs structures partenaires tels que l’AMF, l’ANDIISS, le CGET, l’AFNOR, Fedairsport…, ce guide a pour vocation d’être un outil pédagogique et non prescriptif. Pour ce faire, il se compose de différentes fiches thématiques et de focus sur trois étapes essentielles d’un projet qui sont : Penser, Créer et gérer. Ces dernières sont enrichies par de nombreux témoignages relatant diverses expériences de terrain.
Ciblé sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce guide fait le lien avec le positionnement du sport dans les contrats de ville afin notamment de parvenir à la réduction des inégalités sociales, et de favoriser l’accès à la pratique.
Néanmoins, les clés de lecture fournies par ce guide ne sont pas uniquement valables pour les équipements en QPV mais pourront également s’adapter à tous les territoires.
>>
Info ANDES - 2017-03-10
Penser, Créer et Gérer des Equipements sportifs en Quartiers prioritaires de la politique de la ville
SEMC - Guide - 2017-03-10





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Dématérialisation - La DILA a mis à disposition l’API BOAMP pour faciliter son utilisation et le développement de nouvelle application
Dans la continuité du mouvement d’ouverture des données ("Open Data") que poursuit la France, la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) a ouvert l’accès au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) par le biais d’une interface de programmation.
La dématérialisation du BOAMP et les nouvelles possibilités offertes par ce nouveau mode d’accès aux annonces légales concernant les marchés publics devraient favoriser le développement de services pour les entreprises et les acheteurs, et de manière indirecte, faciliter l’accès aux marchés publics pour les PME.
A l’ère des mégadonnées ("Big Data") et des start-up du droit (LegalTech), le déploiement d’un tel outil informatique devrait faciliter l’interopérabilité avec de nombreux projets, tant au niveau national qu’européen, tout en étant un véritable vecteur de la transformation numérique de la commande publique.
L’ouverture de l’API BOAMP s’inscrit également dans le
Partenariat pour le Gouvernement Ouvert (PGO) : elle poursuit un objectif de transparence économique, de modernisation et simplification des relations entre l’administration et les usagers.
Accéder à l’API BOAMP
Accéder à l’annonce officielle de la DILA
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Source DAJ - 2017-03-13


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Ouverture du site signalement-sante.gouv.fr
Ce site permet aux professionnels et aux usagers de signaler en quelques clics aux autorités sanitaires tout événement indésirable ou tout effet inhabituel ayant un impact négatif sur la santé.
Selon l’événement indésirable ou la situation identifiée, le professionnel de santé ou l’usager :
- déclare directement en ligne ;
- est guidé vers des systèmes de télé-déclaration existants, comme par exemple le portail 
vigie-radiothérapie  de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;
- ou est informé sur la démarche à suivre pour certains signalements spécifiques qui nécessitent d’être effectués soit par un professionnel de santé (côté usager) ou par un professionnel spécialisé (côté professionnel).
Tous les renseignements fournis sur le portail 
signalement-sante.gouv.fr , liés par exemple à un produit à usage médical (médicament, dispositif médical, etc.), un produit ou une substance de la vie courante (complément alimentaire, produit cosmétique, produit d’entretien, etc.), ou encore un acte de soin réalisé par un professionnel de santé à l’hôpital, en ville ou dans une structure médico-sociale, sont traités dans le respect de la confidentialité des données à caractère personnel, du secret médical et professionnel.
Ministère de la Santé - 2017-03-13


Déchets
Eco-Emballages poursuit son plan d'actions 2017 pour développer la filière de recyclage des emballages en PET opaque
Depuis 2010, un nouveau matériau d’emballage, le PET opaque, s’est développé́ dans les secteurs du lait, des jus de fruits ou encore de l’hygiène et du bricolage. Il représente aujourd'hui 10 000 tonnes sur les 450 000 tonnes de bouteilles et flacons mis sur le marché́ chaque année.
Les emballages en PET opaque sont recyclés en mélange avec d’autres emballages en PET coloré pour la production de fibres synthétiques. Mais ce débouché atteint ses limites car au-delà d’une certaine proportion, le taux d’opacifiant apporté par le PET opaque devient trop élevé et empêche de le recycler dans la même filière que les autres PET. Après le lancement en février d'un programme de coopération avec les recycleurs, deux nouveaux appels à projets, sur l’éco-conception des emballages et sur les débouchés du PET recyclé, viennent compléter le programme d’actions d’Eco-Emballages.
1er appel à projets : renforcer l’éco-conception des emballages en PET opaque
2ème appel à projets : élargir les usages du PET opaque recyclé
Chaque projet sélectionné sera financé au maximum à hauteur de 50% des dépenses éligibles avec un budget maximum de 200 k€ par dossier. Les entreprises ont jusqu'au 19 mai 2017 pour remettre leur dossier de candidature.
Le détail des modalités de ces appels à projets est disponible sur le
site d’Eco-Emballages
Eco-Emballages - 2017-03-09


Education - Enfance - Jeunesse
RAPPEL - Casque à vélo obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans à partir du 22 mars 2017
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) avait prescrit dans un rapport, le 2 octobre 2015, 26 mesures visant à améliorer la sécurité routière. La mesure n° 16 portait sur l'obligation du port d'un casque homologué pour les enfants de moins de 12 ans, sans généraliser cette mesure à l'ensemble des cyclistes, dans le but de réduire la gravité des blessures au visage et les risques de traumatismes crâniens des enfants pratiquant le vélo.
En cas de non-respect de cette obligation, un adulte, qui transporte à vélo un enfant passager non casqué ou qui accompagne un groupe d'enfants non protégés, risque une amende de quatrième classe, c'est-à-dire de 135 €.

Service Public - 2017-03-13


Finances et Fiscalité locales
> Finances
LES ORGANISATIONS FINANCIÈRES 4.0: QUELS DÉFIS POUR LE SECTEUR PUBLIC?
La digitalisation des échanges est à l’œuvre depuis quelques années au sein du secteur public. Ce mouvement de fond n’est pas sans conséquence sur les fonctions de l’interne qui doivent également se transformer. De par son caractère central et transversal, la fonction financière s’avère profondément bouleversée.
Au travers de
cette étude , illustrée d’un questionnaire auquel 66 décideurs financiers du secteur public ont répondu, le cabinet EY et Régions de France ont cherché à éclairer les grandes tendances d’évolution de la fonction financière au sein du secteur public local, en mesurant les impacts de ces transformations : concentration, professionnalisation, pilotage, contrôle interne sont aujourd’hui des sujets à l’ordre du jour.
Au sommaire:
- La dématérialisation est poussée par un cadre réglementaire ambitieux qui s’impose notamment aux collectivités…
- Les organisations financières publiques à l’heure du digital portent la marque d’une concentration plus forte de la fonction financière, avec un regroupement des tâches autour d’un nombre plus restreint d’acteurs…
- Le directeur financier de demain devra par ailleurs agir face à 4 forces : la transformation digitale, marquée par l’essor de l’automatisation robotique des processus (RPA), le big data, au sein duquel les données financières jouent un rôle central, la maîtrise des risques et des mutations et les relations avec les parties prenantes…

Régions de France - 2017-03-13


> Fiscalité
Compensation des allègements de fiscalité locale (Résumé)
Cette note résume les montants des compensations d’exonérations de fiscalité locale.
AMF - 2017-03-13

Simplifier les démarches des usagers grâce au numérique : l'échange de données fiscales avec la DGFiP et FranceConnect
Depuis le 25 janvier 2017, la Ville de Lyon utilise ce service d'échange de données fiscales, suite à la signature d'une convention entre la Ville, la DGFiP et le SGMAP.
Il permet de calculer automatiquement les droits à prestations soumises à quotient familial : la DGFiP transmet à la Ville de Lyon, de manière automatique et dématérialisée, le revenu fiscal de référence et le nombre de parts du foyer fiscal.
Au-delà de la simplification des démarches pour l'usager, cette solution apporte de nombreux avantages à la Ville de Lyon : moins de documents papier, une assurance d'obtenir des données correctes, et une protection contre la fraude.
Le principe de cet échange repose sur une authentification préalable de l'usager par FranceConnect.
Lors de sa démarche en ligne sur le site de la Ville de Lyon, l'usager s'authentifie par FranceConnect en utilisant l'un des trois fournisseurs actuels d'identité (impots.gouv.fr, ameli.fr ou idn.laposte.fr). Il peut ensuite autoriser la collectivité, en donnant son consentement explicite, à obtenir les informations fiscales détenues par la DGFiP et nécessaires au traitement de sa demande.
Dans les mois qui viennent et poursuivant les mêmes objectifs, les échanges de données fiscales ont vocation à s'enrichir avec les villes de Paris, Lyon et Marseille pour les démarches d'obtention des cartes de stationnement résidentiel.
DGCL - 2017-03-13



Gouvernement - Parlement
Questions relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017
Sans préjuger des décisions collégiales de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sur les comptes de campagne qui lui seront soumis, la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) met à disposition des candidats et mandataires financiers une Foire aux questions (FAQ), dans le cadre des élections législatives. Il est cependant conseillé de consulter le guide du candidat et du mandataire pour toute précision et information relative au compte de campagne.
Pour toute question, vous pouvez interroger le service du contrôle et des affaires juridiques de la commission, via l’adresse électronique
service-juridique@cnccfp.fr. Un accusé-réception vous sera adressé dans l’attente d’une réponse dans des délais raisonnables.
CNCCFP - 2017-03-13

http://www.cnccfp.fr/index.php?art=842


Logement - Habitat - Gens du voyage
Près de 210 000 "voyageurs" sont en difficulté d’habitat
En 2014, l’ANGVC avait enquêté auprès des 36000 communes de France pour connaitre leur niveau de prise en compte des besoins en matière d’habitat mobile permanent sur leurs territoires. La conclusion était plutôt amère puisqu’environ 10% seulement des réponses obtenues faisait état d’une volonté de s’engager sur la question.
Aujourd’hui, la FNASAT - Gens du Voyage va plus loin et interroge les politiques départementales sociales du logement et celles en matière d’accueil et d’habitat des familles ayant pour habitat permanent la résidence mobile.
Une analyse qui permet d’estimer à près de 208 500 personnes, identifiées comme "gens du voyage", étant en situation d’ancrage dans un département et ayant des difficultés liées à leur situation d’habitat.

ANGVC - 2017-03-07


Restauration collective
Contrôle de la conformité des denrées alimentaires aux dispositions relatives aux OGM
Les enquêtes ont révélé un taux d’anomalie de 18 % qui s’explique essentiellement par des manquements liés aux allégations du type "sans OGM". Aucune non-conformité aux dispositions européennes relatives aux OGM n’a été relevée. Dans le cadre de cette enquête, 65 établissements ont été contrôlés.
L’absence des garanties nécessaires pour pouvoir valoriser l’absence d’OGM : certains opérateurs indiquaient "sans OGM" sur leur site internet ou leurs fiches techniques alors que les garanties détenues ne permettaient pas l’utilisation d’une telle mention (anomalies relevées dans trois établissements).
Le non-respect des exigences pour valoriser l’absence d’OGM "en face avant" (dans le champ visuel principal de l’emballage) : l’allégation peut être reprise, en complément d’une mention dans la liste des ingrédients, sous réserve que l’ingrédient dit "sans OGM" représente plus de 95% de la denrée et que les autres ingrédients mis en œuvre ne soient pas génétiquement modifiés (deux non-conformités relevées).
L’utilisation de mentions non prévues par le décret du 30 janvier 2012 : les garanties détenues étaient satisfaisantes mais les libellés utilisés n’étaient pas ceux prévus par la réglementation, notamment sur des produits issus de l’agriculture biologique (libellés d’étiquetage non conformes pour deux sociétés).
Des allégations "sans OGM" sur des ingrédients non susceptibles d’être OGM : la valorisation de l’absence d’OGM n’est possible que sur des espèces végétales susceptibles d’être génétiquement modifiées (quatre non-conformités relevées).
Selon la nature des anomalies constatées, des injonctions pour mettre en conformité l’étiquetage ou des avertissements ont été mis en œuvre.

DGCCRF - 2017-03-13


Sécurité - Secours
14 mars manifestation nationale à Paris des Services d’Incendie de Secours
La Fédération CGT des Services publics apporte son soutien à la lutte des agents des Services d’Incendie et de Secours, qui appellent à la grève et à manifester à Paris le 14 mars dans une très large unité intersyndicale.
Les agents des SDIS seront en grève et en manifestation nationale à Paris :
- Contre les politiques d’austérité, pour une sécurisation des ressources des I.S.
- Pour une meilleure reconnaissance des agents des SIS.
- Contre la baisse des effectifs dans les SIS.
- Contre la précarisation des statuts des agents des SIS.
- Pour de meilleures perspectives de carrière des agents des SIS.
- Pour un véritable secours à personnes de qualité.
- Pour la garantie d’une retraite décente pour tous les agents des SIS.
- Pour la suppression de la sur-cotisation sur la prime de feu des sapeurs-pompiers….

Fédération CGT des Services publics - 2017-03-13


Services Techniques
Bâtiments  -Passage à l'heure d'été dimanche 26 mars 2017
Le passage à l'heure d'été se déroulera dimanche 26 mars 2017 à 2 heures du matin. Il faudra ajouter 60 minutes à l'heure légale. Il sera alors 3 heures.
Depuis 1998, les dates de changement d’heure ont été harmonisées au sein de l’Union européenne. Dans tous les pays membres, le passage à l’heure d’été s’effectue le dernier dimanche de mars et le passage à l’heure d’hiver, le dernier dimanche d’octobre. Le prochain passage à l’heure d’hiver aura lieu dimanche 29 octobre 2017, à 3 heures du matin...

Service Public - 2017-03-13


Véhicules - Citroën, DS et Peugeot - La consommation réelle disponible en ligne
Le Groupe PSA publie désormais en ligne la consommation en conditions réelles de plus de 1 000 modèles de véhicules Citroën, DS et Peugeot. Des configurateurs permettent également aux utilisateurs d’estimer l’appétit de leur voiture en fonction de leur conduite.
Que Choisir dénonce depuis longtemps les 
écarts de consommation  de carburant entre les chiffres annoncés dans les documents commerciaux et ceux de la réalité. Ce sujet, remis sous les feux de la rampe en 2015 au moment de "l’affaire Volkswagen  », avait donné des idées au Groupe PSA qui avait pris l’initiative de réaliser des mesures en conditions réelles et d’éditer les résultats. Aujourd’hui, comme il s’y était engagé en 2016, le constructeur français publie les résultats des mesures issus du protocole d’essais défini avec Transport & environnement (T&E) et France nature environnement (FNE).
UFC Que Choisir - 2017-03-13



Urbanisme
PLUi : Changement d’échelle, l’exemple du Canton de Fauquembergues
L’exemple du PLUi de Fauquembergues montre que dépasser le niveau communal dans la réalisation d’un projet de territoire permet aux communes de tirer des bénéfices du projet collectif, bénéfices qui ne seraient certainement pas si évidents à une échelle plus réduite. Le PLUi joue alors un rôle d’outil au service du projet de territoire.
S’approprier cette nouvelle échelle territoriale en pratiquant le "penser collectif" :
C’est la conjugaison de la volonté politique et citoyenne qui a permis de faire du PLUi une réussite commune et partagée dont les bienfaits profitent à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du canton de Fauquembergues….
Profiter de cette échelle plus large pour "penser systémique" le développement du territoire et en assurer ainsi la pérennité
Les actions et politiques menées ont été réfléchies grâce au PLUi dans une logique systémique afin d’assurer la cohérence et la réussite des différents projets assurant la pérennité de l’intercommunalité à divers titres (économique, démographique…)…

Cerema - 2017-02-13


Ville
Friches urbaines polluées : nouvelle édition de l’appel à projets "Travaux friches"
L’ADEME lance la nouvelle édition de son appel à projets "travaux friches" pour accompagner les acteurs de la reconversion des friches urbaines polluées. Ce dispositif d’aides aux travaux de dépollution, qui allie qualité du projet d’aménagement et qualité des travaux, a fait ses preuves depuis plusieurs années (Plus de 110 projets soutenus depuis 2010).
S’il est nécessaire de "nettoyer" les sites pollués, l’opération est délicate et soulève de nombreux défis scientifiques. Pourtant l’enjeu est de taille : nombre de sites pollués se trouvent en zone urbaine où la pression foncière est extrêmement forte. Or, à cause du danger qu’ils peuvent présenter pour la santé, ces sites pollués sont inutilisables tels quels. La reconquête de ces espaces, souvent nichés en cœur de ville, reliés aux principales infrastructures, proches des services et équipements publics, offre de véritables opportunités économiques, sociales et environnementales.
Consultez l’appel à projet sur :
https://appelsaprojets.ademe.fr/aap/FRICHES2017-20
Acteurs concernés : tous les opérateurs publics et privés (collectivités, bailleurs, aménageurs, promoteurs, …) qui développent un projet de reconversion de friches urbaines et pour lequel ils sont amenés à engager des travaux de dépollution.
Sont concernés les projets présentant les trois aspects suivants :
- dépollution : les terres polluées sont traitées au maximum sur site ;
- conception intégrée : le projet est conçu de manière intégrée avec la gestion de la pollution ;
- cohérence territoriale : insertion territoriale, cohérence avec les documents de planification et inscription dans une démarche de développement durable.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 juin 2017 à 12 h.
ADEME - 2017-02-28
5es Journées techniques nationales "Reconvertir les friches polluées"




 
ESPACE PRIVE

Démocratie locale - Citoyenneté
Questions relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017
Sans préjuger des décisions collégiales de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sur les comptes de campagne qui lui seront soumis, la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) met à disposition des candidats et mandataires financiers une Foire aux questions (FAQ), dans le cadre des élections législatives. Il est cependant conseillé de consulter le guide du candidat et du mandataire pour toute précision et information relative au compte de campagne.
Pour toute question, vous pouvez interroger le service du contrôle et des affaires juridiques de la commission, via l’adresse électronique
service-juridique@cnccfp.fr. Un accusé-réception vous sera adressé dans l’attente d’une réponse dans des délais raisonnables.
CNCCFP - 2017-03-13

http://www.cnccfp.fr/index.php?art=842


Enfance - Jeunesse -Scolarité
RAPPEL - Casque à vélo obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans à partir du 22 mars 2017
Le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) avait prescrit dans un rapport, le 2 octobre 2015, 26 mesures visant à améliorer la sécurité routière. La mesure n° 16 portait sur l'obligation du port d'un casque homologué pour les enfants de moins de 12 ans, sans généraliser cette mesure à l'ensemble des cyclistes, dans le but de réduire la gravité des blessures au visage et les risques de traumatismes crâniens des enfants pratiquant le vélo.
En cas de non-respect de cette obligation, un adulte, qui transporte à vélo un enfant passager non casqué ou qui accompagne un groupe d'enfants non protégés, risque une amende de quatrième classe, c'est-à-dire de 135 €.

Service Public - 2017-03-13


Gastronomie - Art de vivre
Contrôle de la conformité des denrées alimentaires aux dispositions relatives aux OGM
Les enquêtes ont révélé un taux d’anomalie de 18 % qui s’explique essentiellement par des manquements liés aux allégations du type "sans OGM". Aucune non-conformité aux dispositions européennes relatives aux OGM n’a été relevée. Dans le cadre de cette enquête, 65 établissements ont été contrôlés.
L’absence des garanties nécessaires pour pouvoir valoriser l’absence d’OGM : certains opérateurs indiquaient "sans OGM" sur leur site internet ou leurs fiches techniques alors que les garanties détenues ne permettaient pas l’utilisation d’une telle mention (anomalies relevées dans trois établissements).
Le non-respect des exigences pour valoriser l’absence d’OGM "en face avant" (dans le champ visuel principal de l’emballage) : l’allégation peut être reprise, en complément d’une mention dans la liste des ingrédients, sous réserve que l’ingrédient dit "sans OGM" représente plus de 95% de la denrée et que les autres ingrédients mis en œuvre ne soient pas génétiquement modifiés (deux non-conformités relevées).
L’utilisation de mentions non prévues par le décret du 30 janvier 2012 : les garanties détenues étaient satisfaisantes mais les libellés utilisés n’étaient pas ceux prévus par la réglementation, notamment sur des produits issus de l’agriculture biologique (libellés d’étiquetage non conformes pour deux sociétés).
Des allégations "sans OGM" sur des ingrédients non susceptibles d’être OGM : la valorisation de l’absence d’OGM n’est possible que sur des espèces végétales susceptibles d’être génétiquement modifiées (quatre non-conformités relevées).
Selon la nature des anomalies constatées, des injonctions pour mettre en conformité l’étiquetage ou des avertissements ont été mis en œuvre.

DGCCRF - 2017-03-13


Juridique - Administratif - Assurances
Projet de réforme du droit de la responsabilité civile
Le droit de la responsabilité civile a plus de deux siècles, l’essentiel des règles du code civil en la matière datant du code Napoléon.
Si la jurisprudence a su faire preuve d’une remarquable capacité d’adaptation, il est temps de moderniser notre code civil, surtout depuis l’entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de la réforme du droit des contrats, premier volet d’une réforme de modernisation du droit des obligations, que la réforme de la responsabilité civile vient parachever.
"Ce projet est une œuvre collective portée par la Chancellerie. Il doit servir de base aux discussions interministérielles en vue du dépôt d’un projet de loi. La session parlementaire étant achevée, je le laisse à la disposition de mon éventuel successeur, pour qu’il puisse être soumis au Parlement et que soit adoptée une grande réforme du droit de la responsabilité civile, indispensable, qui viendra parachever la réforme du droit des obligations entamée par l’ordonnance du 10 février 2016", a déclaré Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice.
Ministère de la Justice - 2017-03-13



Santé
Bien vieillir : avant tout, être au maximum de ses capacités intellectuelles
Les conditions de vie des seniors et leurs attentes ne cessent d’évoluer : les retraités d’aujourd’hui sont, dans l’ensemble, plus à l’aise financièrement, plus familiers des nouvelles technologies, plus enclins à profiter des loisirs et à cultiver les liens sociaux.
Alors que les questions relatives au vieillissement et à la perte d’autonomie sont très présentes dans le discours public en termes d’orientation des politiques, de coût et de projection individuelle, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) a souhaité mieux connaître l’image que les Français ont du vieillissement et la réalité exprimée par les principaux concernés.
Pour cela, des questions ont été insérées dans le dispositif d’enquête du CRÉDOC sur les Conditions de vie et les Aspirations. Spontanément, les Français ont de la vieillesse une vision plutôt négative, lui associant la perte des capacités, la dépendance ou la maladie. Pour autant, les Français, et les plus âgés en particulier, sont relativement sereins quant à leur propre vieillissement. Très peu, y compris chez les 70 ans et plus, ont le sentiment d’être eux-mêmes âgés.
À partir de 60 ans, on se déclare plutôt bien armé pour faire face à un imprévu. Dans l’esprit de la population, avoir des liens affectifs forts et rester à domicile sont des prérequis incontournables pour bien vieillir. Au-delà, les seniors sont en attente d’informations sur la prévention pour maximiser leurs capacités, en particulier pour entretenir leur mémoire et leur capital intellectuel. Mais beaucoup disent avoir des difficultés à accéder à l’information sur le bien vieillir…

CREDOC - 2017-03-13
Bien vieillir, retraite, dépendance, fragilité des séniors - Représentations, réalités et attentes de la population française vis-à-vis des institutions
CREDOC - RAPPORT N°334 - Décembre 2016


Ouverture du site signalement-sante.gouv.fr
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Selon l’événement indésirable ou la situation identifiée, le professionnel de santé ou l’usager :
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- est guidé vers des systèmes de télé-déclaration existants, comme par exemple le portail 
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Tous les renseignements fournis sur le portail 
signalement-sante.gouv.fr , liés par exemple à un produit à usage médical (médicament, dispositif médical, etc.), un produit ou une substance de la vie courante (complément alimentaire, produit cosmétique, produit d’entretien, etc.), ou encore un acte de soin réalisé par un professionnel de santé à l’hôpital, en ville ou dans une structure médico-sociale, sont traités dans le respect de la confidentialité des données à caractère personnel, du secret médical et professionnel.
Ministère de la Santé - 2017-03-13


Transports - Véhicules - Déplacements
Citroën, DS et Peugeot - La consommation réelle disponible en ligne
Le Groupe PSA publie désormais en ligne la consommation en conditions réelles de plus de 1 000 modèles de véhicules Citroën, DS et Peugeot. Des configurateurs permettent également aux utilisateurs d’estimer l’appétit de leur voiture en fonction de leur conduite.
Que Choisir dénonce depuis longtemps les 
écarts de consommation  de carburant entre les chiffres annoncés dans les documents commerciaux et ceux de la réalité. Ce sujet, remis sous les feux de la rampe en 2015 au moment de "l’affaire Volkswagen  », avait donné des idées au Groupe PSA qui avait pris l’initiative de réaliser des mesures en conditions réelles et d’éditer les résultats. Aujourd’hui, comme il s’y était engagé en 2016, le constructeur français publie les résultats des mesures issus du protocole d’essais défini avec Transport & environnement (T&E) et France nature environnement (FNE).
UFC Que Choisir - 2017-03-13


Pneus M+S (boue et neige) - Encore des progrès à faire
Censés être plus performants sur neige, les pneus pour SUV badgés M+S ("mud + snow", soit boue et neige) ne tiennent pas leurs promesses comme le confirme notre test.
C’est d’autant plus dommage qu’il existe un marquage récompensant les pneus hiver dont l’efficacité a été prouvée par des tests normalisés.

UFC Que Choisir - 2017-03-13





 

 

 


 
 

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