VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Culture - Loisirs - Patrimoine 14/11/2017 Arrêté du 6 novembre 2017 déterminant pour l'année 2017 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat >> Pour l'année 2017, le nombre des usagers...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 14/11/2017 Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles >> Ce décret définit des modalités simplifiées de calcul de...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 14/11/2017 Arrêté du 16 octobre 2017 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2018 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution >> En application des articles L. 101-1, L. 442-5, R. 442-13 et R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation, les...
| | | | Sécurité civile - Secours 14/11/2017 Arrêté du 8 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 8 novembre 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités...
| | | | Urbanisme et aménagement 14/11/2017 Arrêté du 30 octobre 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la direction de l'archéologie du Pas-de-Calais Arrêté du 30 octobre 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique municipal...
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CIRCULAIRE | | Outre-Mer 14/11/2017 Suite à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par l'arrêté du 8 septembre 2017, du fait des intempéries survenues après le passage de l'ouragan IRMA au cours de la période du 5 au 7 septembre 2017 dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le Gouvernement a décidé...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 14/11/2017 Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 14/11/2017 Par un arrêt du 24 juillet 2003 Altmark Trans GmbH (CJCE C-280/00), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que des subventions représentant la contrepartie des prestations effectuées par des entreprises pour exécuter des obligations de service public ne constituaient pas des aides...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 14/11/2017 Un salarié en arrêt de travail doit s'abstenir de toute activité non autorisée, y compris des activités associatives. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 15 juin 2017. Un salarié en arrêt de travail suite à un accident de trajet avait poursuivi son activité de conseiller municipal et...
| | | | Education - Transports scolaires 14/11/2017 Vers 12 h 30, pendant la récréation suivant le repas pris à la cantine avant la reprise des classes, et alors que les élèves étaient sous la seule surveillance de dix employés de la commune, la jeune B...A...G...a été blessée en chutant dans un escalier après une course poursuite avec une camarade....
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Sécurité civile - Secours 14/11/2017 Le décret no 2017-828 du 5 mai 2017 relatif à l'accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d'engagement citoyen (CEC) du compte personnel d'activité (CPA) a été pris pour l'application de l'article 39 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au...
| | | | Urbanisme et aménagement 14/11/2017 Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier sont régies par le code rural et de la pêche maritime (CRPM) dans ses articles L. 131-1 à L. 133-7 et R. 131-1 à R. 133-15, ainsi que par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 14/11/2017 Si un agent territorial bénéficiant d'une concession de logement à titre gratuit pour nécessité absolue de service ne peut pas prétendre au paiement ou à la compensation de ses périodes d'astreinte, y compris lorsque ces périodes ne lui permettent pas de quitter son logement, il peut toutefois...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 14/11/2017 Jusqu'à une date récente, il paraissait possible de considérer, dans la ligne de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 20 décembre 2012 (CAA, Versailles, 20 décembre 2012, n° 11VE02556) que le conseil municipal, organe délibérant de la commune, est...
| | | | RH - Actualités 14/11/2017 Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés (article L.323-2 du code du travail)....
| | | | RH - Actualités 14/11/2017 Si vous êtes le dernier employeur de votre agent, vous êtes son interlocuteur privilégié. Vous devez à ce titre, veiller, notamment, à la bonne complétude des données carrière de l'agent. En cas d'incomplétude des données carrière, il vous appartient de vous mettre en relation avec le précédent...
| | | | RH - Documentation 14/11/2017 Pour l’édition 2017, au-delà du bilan annuel en matière d’emploi, de recrutements et de rémunérations, une étude inédite analyse le parcours au sein de la fonction publique des contractuels qui y sont entrés en 2011 jusqu’à la fin d’année 2015. L’observation de la situation d’emploi de ces...
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PARLEMENT
| | Action économique - Dév. local 14/11/2017 Texte adopté en navette > Les députés ont rétabli en nouvelle lecture la surtaxe exceptionnelle sur les grandes sociétés, destinée à compenser en partie le manque à gagner de 10 milliards d'euros dû l'annulation début octobre par le Conseil constitutionnel de la taxe sur les...
| | | | Finances - Fiscalité 14/11/2017 Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées : - revalorisations de la prime d'activité et de l'allocation adultes handicapés. - budget en hausse de l'Aide médicale d'Etat (AME). Un volet Protection maladie finance quasi-exclusivement cette aide pour les...
| | | | Outre-Mer 14/11/2017 Communiqué - Revue de presse parlementaire > Les membres de la délégation ont reconduit M. Michel Magras (Saint-Barthélemy - Les Républicains) aux fonctions de Président de la délégation. Ont également été désignés les 10 vice‑présidents et les 4 secrétaires. Premiers axes de...
| | | | Action économique - Dév. local 14/11/2017 Communiqué - Revue de presse parlementaire > La commission des affaires européennes salue plus particulièrement l’efficacité des banques nationales de développement françaises - la Caisse des dépôts et sa filiale Bpifrance pour les PME/PMI - et des réseaux bancaires, qui ont su...
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EUROPE
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 14/11/2017 Alors que les négociations sur la mise en œuvre de l’Accord de Paris se poursuivent à Bonn du 6 au 17 novembre 2017 et que les collectivités territoriales et leurs réseaux y défendent leur contribution et leur rôle dans la lutte contre les dérèglements climatiques, l’AFCCRE présente un panorama des...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 14/11/2017 La Commission a lancé une consultation publique sur les fausses nouvelles et la désinformation en ligne et a créé un groupe d'experts de haut niveau représentant les milieux universitaires, les plateformes en ligne, les médias d'information et les organisations de la société civile. Le public...
| | | | Institutions européennes 14/11/2017 Les députés se réunissent à Strasbourg en session plénière cette semaine. Parmi les évènements de la semaine du 13 au 19 novembre 2017 Antidumping. Le Parlement se prononcera sur un accord informel avec les États membres relatif aux nouvelles règles permettant de protéger les...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Marchés publics - DSP - Achats 14/11/2017 La Commission européenne vient de communiquer aux Etats membres les projets de nouveaux seuils d’application des directives européennes 2014/24/UE (marchés publics secteurs classiques), 2014/25/UE (marchés publics secteurs spéciaux) et 2014/23/UE (contrats de concessions). A compter du 1er...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 14/11/2017 La phase de collecte des candidatures pour la phase de pilotage du service DUME, après avoir reçu de nombreuses candidatures, est désormais close. Les dossiers des différentes entités candidates (éditeurs, structures de mutualisation, et acheteurs publics) sont en cours d’examen et la liste...
| | | | Action sociale 14/11/2017 Plus de 600 centres sociaux sont implantés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sur les 2 100 agréés par les caisses d’allocations familiales. Leur fédération, accompagnée par le CGET, a organisé une rencontre nationale, première du genre, le 8 novembre dernier, à...
| | | | Aménagement du territoire 14/11/2017 Encouragées par les différents pouvoirs à se mettre en place à l’échelle nationale, les métropoles sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre créés par la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, et dont les pouvoirs ont été renforcés par...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 14/11/2017 Cette version de novembre 2017 intègre également des références récentes en matière de statut de l’élu(e) local(e), notamment une jurisprudence relative aux conditions de cumul des indemnités journalières, en cas d’arrêt maladie au titre de son activité professionnelle, avec les indemnités de...
| | | | Propreté - Déchets 14/11/2017 En tant que consommateurs, vous pouvez trouver les logos environnementaux dans les rayons visibles sur les produits. Des logos environnementaux comme FSC et PEFC garantissent l’origine de la fibre. Issue d’une forêt gérée durablement, de sources recyclées et non controversées,...
| | | | Finances - Fiscalité 14/11/2017 Extrait de la saisine : " La suppression de la demi-part des veuves et la fiscalisation des majorations de pension de retraite devaient entraîner l'imposition à compter de 2015 à la taxe d'habitation sur les résidences principales de contribuables à revenus modestes qui en étaient antérieurement...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 14/11/2017 De 2009 à 2017, 500 maisons individuelles alsaciennes de tous types et de toutes époques ont été rénovées en conformité avec les standards de la basse consommation, formant ainsi un programme de rénovation unique en France, de par sa taille et son ambition. Baisse des rejets de CO2 et...
| | | | Outre-Mer 14/11/2017 L’économie circulaire représente une solution optimale, tout particulièrement pour les territoires d’Outre-mer, afin d’économiser les ressources, réduire la pollution, prévenir la production de déchets, collecter et valoriser ceux qui ont été générés. L’objectif : freiner l’exportation de...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 14/11/2017 L’objectif de cette journée était de présenter les résultats du travail réalisé par le Cerema sur les bassins d’orage, de présenter les témoignages de plusieurs collectivités sollicitées lors de l’étude, tout en laissant une large place aux échanges entre les participants. Les aspects abordés ont...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 14/11/2017 Dans le cadre de la lutte contre l’insécurité routière, le Cerema a organisé la 15e édition du "club Outils accidents - Collectivités milieu urbain". Cette année, ce club a eu lieu à Grenoble-Alpes Métropole du mardi 7 novembre au jeudi 9 novembre 2017. Au-delà des aspects techniques et...
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DOCUMENTATION
| | Finances - Fiscalité 14/11/2017 En février 2017, le ministre de l’économie et des finances, le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics et le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ont confié à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale...
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ID Privé
| | Scolarité 14/11/2017 Vacances de Noël, d'hiver ou encore de printemps... Qu'en est-il des dates des prochaines vacances scolaires pour l'année scolaire 2017-2018 ? À noter : Les vacances débutent le samedi après la classe (ou le vendredi après les cours s'il n'y a pas classe le samedi) ; la reprise...
| | | | Environnement - Déchets 14/11/2017 En tant que consommateurs, vous pouvez trouver les logos environnementaux dans les rayons visibles sur les produits. Des logos environnementaux comme FSC et PEFC garantissent l’origine de la fibre. Issue d’une forêt gérée durablement, de sources recyclées et non controversées,...
| | | | Finances - Fiscalité 14/11/2017 La Cour de cassation vient de donner raison au Crédit mutuel de Calais dans une affaire qui oppose l’établissement bancaire à une victime de phishing (ou hameçonnage). L’aveu de cette dernière de l’envoi de ses coordonnées personnelles en réponse à un courrier électronique manifestement...
| | | | Finances - Fiscalité 14/11/2017 Lorsqu’une personne n’honore pas ses obligations de paiement, il est fréquent qu’une société ne veuille plus lui vendre de produits ou lui fournir de services. Elle crée alors un fichier d’exclusion qui lui permet d’identifier les "mauvais payeurs" et de les exclure de toutes ses futures...
| | | | Gastronomie - Art de vivre 14/11/2017 Savoir d’où viennent les ingrédients dans les produits transformés n’est pas chose facile pour le consommateur. Depuis le 1er janvier 2017 une expérimentation a lieu, rendant obligatoire l’étiquetage de l’origine des viandes et du lait dans les produits transformés. Si le produit...
| | | | Internet - Téléphonie - TNT 14/11/2017 Si vous êtes client mobile Orange et que vous possédez un vieux téléphone Samsung, peut-être avez-vous reçu un message de votre opérateur vous informant que vous ne pourrez plus l’utiliser à partir du 15 novembre. De fait, Orange a prévu de procéder dans les mois qui viennent à une profonde...
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