Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 15 décembre 2015


Journal Officiel


Parlement


Union Européenne


Jurisprudence

Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé

 
JOURNAL OFFICIEL n° 290 du 15 décembre 2015

Economie locale
CCI Rhône-Alpes - Approbation du schéma directeur

Arrêté du 11 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes
JORF n°0290 du 15 décembre 2015 - texte n° 33 - NOR: EINI1530607A


Environnement - Risques - Energies
Tarif d’achat solaire - Homologation des coefficients SN et VN

Arrêté du 3 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
>> Ces coefficients sont pris en application de l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Les coefficients sont fixés sur la période trimestrielle et permettent de déterminer les tarifs d’achat de l’électricité produite à partir de l’énergie photovoltaïque.
JORF n°0290 du 15 décembre 2015 - texte n° 2 - NOR: DEVR1530150A


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Mouvement sous-préfectoral
Décret du 14 décembre 2015 portant nomination de la sous-préfète de Nogent-sur-Seine - Mme LAM TAN HING-LABUSSIERE (Catherine)
Décret du 14 décembre 2015 portant nomination de la sous-préfète de Mirande - Mme LAYBOURNE (Anne)
Décret du 14 décembre 2015 portant nomination de la sous-préfète d'Issoudun - Mme SILBERMANN (Pascale)
Décret du 14 décembre 2015 portant nomination du sous-préfet de Vervins - M. BABSKI (Dominique)


Services Techniques
Espaces verts - Produits phytopharmaceutiques - Modification de plusieurs articles et annexes de l'arrêté du 26 mars 2014
Arrêté du 2 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
>> Cet arrêté prend en compte les modifications rendues nécessaires par le transfert à l'ANSES des décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (articles 2 et 5 du présent arrêté) et clarifie la rédaction de l'article 3 du texte initial (article 3).
Il étend la période accordée pour la mise à jour des étiquettes des produits phytopharmaceutiques consécutive à toute publication d'une nouvelle notice du catalogue national des usages phytopharmaceutiques (article 4).
Enfin il prévoit des modifications dans les annexes 1 et 2 du texte initial (articles 6 et 7).
JORF n°0290 du 15 décembre 2015 - texte n° 32 - NOR: AGRG1528366A





 
PARLEMENT

Texte adopté définitivement
Adaptation de la société au vieillissement (Texte définitif)

Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi
Les principaux apports du Sénat
Concernant le financement des politiques de l’autonomie :
- le fléchage d’au moins 28 % du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) pour le financement des dépenses de prévention (article 4) ;
- la création, au sein du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), d’une section consacrée au financement de l’aide à l’investissement dans le secteur médico-social et alimentée à hauteur de 100 millions d’euros chaque année jusqu’en 2018 ;
- la sécurisation des départements dans leurs actions juridictionnelles visant à récupérer les prestations d'aides sociales à l'encontre des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie (article 55 A).
Concernant l’anticipation de la perte d’autonomie :
- la clarification et la précision des cadres juridiques s'appliquant aux trois catégories de résidences pour personnes âgées faiblement dépendantes: les résidences-autonomie (article 11), les copropriétés avec services (article 15) et les résidences-services (article 15 bis A).
Concernant l’accompagnement de la perte d’autonomie :
- la mise en place d’un régime unique d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) par les départements, fondé sur le respect d’un cahier des charges national (article 32 bis) ;
- le remplacement du congé de soutien familial par un congé de proche aidant qui n’est donc plus réservé aux seuls aidants familiaux et pourra être pris de façon fractionnée (article 36 bis) ;
- l’indexation sur le Smic et non plus sur l’inflation d’une partie de la rémunération des accueillants familiaux (article 39).
Concernant la gouvernance des politiques de l’autonomie :
- l'élargissement des missions de la future formation spécialisée dans l'âge, au sein du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge : elle devra se rapprocher du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur les aspects communs des politiques en faveur de l'autonomie et mener une réflexion sur l'assurance et la prévoyance en matière de dépendance (article 46) ;
- l’introduction d’une disposition garantissant que seuls les financeurs effectifs des actions de prévention de la perte d’autonomie pourront être membres des conférences des financeurs placées sous la présidence des conseils départementaux (article 3) ;
- l'introduction d'un article réaffirmant le rôle pilote des départements dans la prise en charge des personnes âgées (article 52 A).
Sénat - - 2015-12-14
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-804.html


Texte adopté en navette
Projet de loi de finances pour 2016
- Le taux de plafond de la cotisation au CNFPT abaissé à 0,9 %.
Parmi les dispositions votées:
- taux de plafond de la cotisation au CNFPT abaissé à 0,9 %.
- rétablissement de la baisse de la DGF  et des grands principes de la future DGF en attendant son application en 2017.
- report de l’application de la réforme de la DGF au 1er janvier 2017 tout en en maintenant les grands principes (dotation de base, dotation de ruralité et dotation de centralité pour la dotation forfaitaire des communes).
- garantie de baisse limitée de la DGF après la réforme
- clause de revoyure au cours du premier semestre 2016 afin d’ajuster les modalités de répartition de la DGF en fonction de l’évolution de la carte intercommunale en 2016.
- délai supplémentaire de six mois pour les communes nouvelles - Les conseils municipaux devront prendre des délibérations concordantes avant le 30 juin 2016. L'arrêté préfectoral créant la commune nouvelle devra intervenir le 30 septembre 2016 au plus tard.
- les dépenses d’investissement réalisées par les collectivités et leurs groupements, en matière d’infrastructures passives dans le cadre du plan "France Très Haut débit" seront éligibles au FCTVA dès 2015
- les nouvelles recettes de FCTVA liées aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie seront inscrites à la section de fonctionnement et non à celle d'investissement.
- gel au niveau de 2015 des contributions au FPIC des territoires de la métropole du Grand Paris
- équipements sportifs rendu éligibles à la DETR
- création du fonds national des aides à la pierre: suppression de l’augmentation de 1,5 % à 3 % du taux plafond de la cotisation versée par les organismes HLM, pour la faire passer à 2,5 %.
- suppression de l'application de trois jours de carence pour les congés maladie des agents publics.
Le vote définitif aura lieu jeudi 17 décembre.
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Nouvelle lecture - 2015-12-11
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2016.asp


Texte rejeté
Modernisation de notre système de santé - Le Sénat s’oppose à l’ensemble du texte du projet de loi

Le Sénat a adopté, par voix 188 pour et 155 contre (consulter le scrutin), la motion tendant à opposer la question préalable proposée par les rapporteurs de la commission des affaires sociales.
Les rapporteurs estiment que :
- le texte, soumis au Sénat en nouvelle lecture, "demeurait particulièrement disert, couvrant de très nombreux sujets, de façon parfois très détaillée, tout en renvoyant à des ordonnances sur des sujets importants" ;
- dans le délai contraint, du fait de la procédure accélérée engagée par le Gouvernement, il "serait impossible aux députés de prendre en compte les modifications que le Sénat pourrait encore apporter au texte" ;
- les sujets d'opposition entre les deux assemblées sont nombreux.
Sénat - Projet de loi rejeté  - 2015-12-14
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-406.html



+++++++++++++++++++++++++
ORDRE DU JOUR du mardi 15 décembre 2015

Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Sénat
- Questions d'actualité au Gouvernement
- Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 17 et 18 décembre



 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
CE -  Faire face à la crise des réfugiés: état d'avancement des mesures au 10 décembre 2015

L’agenda européen en matière de migration adopté en mai 2015 par la Commission a souligné la nécessité de mettre en place une approche globale de la gestion des migrations.
Depuis lors, un certain nombre de mesures ont été prises, notamment l’adoption de deux programmes d’urgence visant à relocaliser 160 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale, au départ des États membres les plus touchés vers d’autres États membres de l’UE, et l'approbation du plan d'action de la Commission en matière de retour.
Le 23 septembre, la Commission européenne a présenté un ensemble d'actions prioritaires à mener au cours des six prochains mois pour mettre en œuvre l'agenda européen en matière de migration. Cet ensemble comprend des mesures à court terme visant à stabiliser la situation actuelle et des mesures à plus long terme destinées à mettre en place un système solide qui résistera à l’épreuve du temps.
La liste des actions prioritaires énumère les mesures clés requises dans l'immédiat sur les aspects suivants: i) mesures opérationnelles; ii) appui budgétaire et (iii) application du droit de l'UE.
Cette liste a été approuvée lors de la réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement qui s'est tenue le 23 septembre 2015, et à nouveau le 15 octobre 2015. Ces mesures doivent à présent être mises en œuvre efficacement et sans délai à tous les niveaux.
Pour l'état d'avancement des engagements pris lors du sommet des dirigeants consacré à la route des Balkans occidentaux, voir la suite du document…
Commission Européenne - 2015-12-11


Economie locale - Emploi
CE -  Optimiser la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens à la réalisation des priorités de la Commission

La Commission a adopté aujourd'hui une communication relative à la contribution des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) à la stratégie de croissance de l'Union, au plan d'investissement et aux priorités de la Commission pour les dix années à venir.
Cette communication expose également les résultats des négociations menées avec tous les États membres sur les accords de partenariat et les programmes, ainsi que les principaux défis qui se posent à chaque pays.
Par exemple, au cours de la période 2014-2020, les Fonds investiront 121 milliards d’euros dans la recherche et l’innovation, les TIC et le soutien aux petites entreprises dans toute l’Europe.Deux millions d’entreprises bénéficieront directement du soutien des Fonds en vue de renforcer leur compétitivité et d’accroître leur capacité de recherche et d’innovation. Près de 15 millions de foyers auront accès au haut débit grâce au Fonds européen de développement régional, tandis que dans les zones rurales, près de 20 millions de personnes disposeront de nouveaux ou de meilleurs services ou infrastructures TIC avec le soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural.
Réformés pour la période 2014-2020, les Fonds ESI ciblent clairement quatre grands secteurs générateurs de croissance: la recherche et l’innovation, les technologies numériques, ainsi que le soutien à une économie à faible intensité de carbone et aux petites entreprises. Axés sur l’obtention de résultats et en conformité avec le semestre européen et les recommandations par pays, les investissements des Fonds ESI mettront en place les conditions propices à l'éclosion de projets de qualité, à la prospérité des entreprises et à l’amélioration de la vie quotidienne des citoyens, autant d'éléments qui insuffleront un nouvel élan à l'Europe. 
Commission Européenne - 2015-12-14
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6295_fr.htm?locale=en

Soutien de la Commission dans le cadre des équipes d’action pour la jeunesse: une réorientation bien réelle des fonds du FSE, mais insuffisamment axée sur les résultats
En 2012, les équipes d'action de la jeunesse composé d'experts des autorités nationales compétentes et de la Commission ont été mis en place pour les huit États membres qui connaissent des niveaux particulièrement élevés de chômage des jeunes. Les équipes avaient pour objectif d'aider ces États membres à faire le meilleur usage des fonds structurels de l'UE en orientant les fonds non affectés (y compris les fonds sociaux européens d'environ 10 milliards euros) de la période de programmation 2007-2013 à des projets qui ont soutenu les possibilités d'emploi pour les jeunes et facilité l'accès au financement des petites entreprises.
Grâce à cette vérification, la Cour a évalué l'étendue de l'exercice de redirection par rapport au financement du FSE non alloué et la contribution apportée par les équipes d'action de la jeunesse à cet égard en aidant les autorités nationales de réaffecter les fonds à des projets qui rendraient le 'plus grande différence dans les plus brefs délais".
Cour des comptes européenne  - Rapport spécial no 17/2015 (en anglais) - 2015-12-10
http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR15_17/SR_YAT_EN.pdf


------------------------------------------------
BEI - 
Financement du synchrotron européen de Grenoble à hauteur de 65 M€

Il s’agit d’un financement d’envergure qui permettra de mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre du projet ESRF-EBS (Extremely Brilliant source). Ce projet innovant, qui mobilise les 21 pays partenaires de l’ESRF, représente un investissement global de 150 millions d’euros sur la période 2015-2022. Il comprend notamment la création d’un nouvel anneau de stockage, au sein de l’infrastructure existante, avec des propriétés inégalées qui permettront de repousser les frontières de la science des rayons X et de l’exploration de la matière et des matériaux.
L’ESRF fournira aux chercheurs européens et internationaux ainsi qu’aux industriels un équipement d’excellence pour la recherche fondamentale et appliquée, avec une performance en terme de brillance 100 fois supérieure à aujourd’hui et une émittance horizontale du faisceau de rayons X 10 fois plus petite que celle obtenue dans les équipements actuels ou en construction. Ce projet comprend également un programme ambitieux d’instrumentation et une stratégie renforcée de "big data" qui permettront d’exploiter les propriétés de cette nouvelle source de lumière synchrotron extrêmement brillante.
Banque européenne d’investissement - 2015-12-11



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Rappel - Rupture unilatérale des relations commerciales - Les dispositions du code de commerce ne s’appliquent pas aux contrats administratifs.

Il résulte de l'instruction que la société C. a conclu avec la chambre de commerce et d'industrie pour l'année universitaire 2008/2009 un marché à bons de commande ayant pour objet des prestations de formation en anglais et en informatique ; ce contrat, qui entre dans le champ d'application du code des marchés publics, a le caractère d'un contrat administratif ;
Il suit de là que le moyen tiré de la rupture abusive de ce marché public en méconnaissance des dispositions précitées du 5° de l'article L. 442-6-1 du code de commerce, qui ne sont pas applicables au litige, ne peut qu'être écarté comme inopérant ;
CAA de NANCY N° 15NC00242 - 2015-10-27

Finances et Fiscalité locales
Contrôle budgétaire du préfet - Faculté pour la collectivité d'instituer durant l'année en cours des abattements fiscaux pour les années suivantes  (CE/B)

Lorsque la chambre régionale des comptes, saisie par le préfet, déclenche la procédure prévue à l'article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en cas de budget voté en déséquilibre réel, il résulte du premier alinéa de l'article L. 1612-9 du même code que l'interdiction faite à l'organe délibérant de se prononcer en matière budgétaire ne concerne que les délibérations ayant une incidence sur le budget de l'année au titre de laquelle la chambre régionale des comptes a été saisie. De même, la décision par laquelle le représentant de l'Etat règle, le cas échéant, ce budget et le rend exécutoire, en application de l'article L. 1612-5, ne peut produire d'effets qu'au titre de l'année en cause.
Il résulte de l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) qu'une délibération d'une collectivité territoriale instituant les abattements prévus à l'article 1411 du CGI en matière de taxe d'habitation ne saurait s'appliquer à l'année en cours et doit être prise avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante.
Dès lors, la suspension des pouvoirs budgétaires du conseil municipal à raison de la procédure engagée sur le fondement de l'article L. 1612-5 du CGCT ne concerne que les délibérations affectant le budget de cette commune pour l'année en cours. L'arrêté par lequel le préfet règle ce budget d'office ne peut produire d'effets qu'au titre de cette année et ne peut remettre en cause une délibération adoptée cette même année par le conseil municipal et instituant un abattement à la base de la taxe d'habitation.
A noter > Action en responsabilité pour faute simple des services fiscaux. Ne sont pas recevables des conclusions indemnitaires qui n'invoquent pas de préjudice autre que celui résultant du paiement de l'imposition et ont, en conséquence, le même objet que l'action tendant à la décharge de cette imposition que le contribuable a introduite ou aurait pu introduire sur le fondement des règles prévues par le livre des procédures fiscales.
Conseil d'État N° 387630 - 2015-12-09


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Précisions sur les conditions d'intégration dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale (CE/C)
Aux termes du premier alinéa de l'article 28 du décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale : " Sont intégrés dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale, les chefs de service comptant au moins trois ans de service effectif, à la date de la publication du présent décret, dans ce cadre d'emplois et dirigeant un service de police municipale d'au moins 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale " ; Cette dernière condition s'entend de l'exercice, au sein d'un service de police municipale, de compétences d'encadrement ou de direction portant sur au moins quarante agents ;
Par suite, en jugeant, pour rejeter les conclusions de M. A...tendant à l'annulation des décisions des 24 novembre 2009 et 10 août 2010 par lesquelles le maire a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ainsi que ses conclusions indemnitaires et à fin d'injonction, qu'il n'établissait pas avoir été " personnellement chargé de la direction d'au moins quarante agents relevant du cadre d'emplois de police municipale ", sans rechercher s'il avait exercé des fonctions d'encadrement ou de direction sur un personnel d'au moins quarante agents de police municipale, qu'il ait été ou non directeur de la police municipale, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit (…)
A noter > Harcèlement - En se bornant, pour rejeter les conclusions du requérant au titre de l'indemnisation du harcèlement moral qu'il estimait avoir subi, qui étaient assorties d'une argumentation nourrie et de très nombreuses pièces produites, à relever que le refus d'intégration de celui-ci dans le cadre d'emploi des directeurs de police municipale ne pouvait être regardé comme un agissement constitutif d'un harcèlement moral, alors qu'il avait invoqué d'autres agissements susceptibles de caractériser celui-ci, la cour a insuffisamment motivé son arrêt
Conseil d'État N° 381577 - 2015-12-09




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Mise en œuvre du "pacte territoire santé" et objectifs du "pacte territoire santé 2"

Depuis 2012, le Gouvernement s'est fortement engagé pour améliorer l'accès aux soins de proximité, réduire les inégalités entre les territoires et lutter contre les déserts médicaux. Cet engagement a été traduit dès fin 2012 par la mise en œuvre du "pacte territoire santé". Composé de douze engagements, ce pacte repose sur le pragmatisme et mobilise tous les leviers, de la formation aux conditions d'exercice. Trois ans après son lancement, le "pacte territoire santé" affiche des résultats positifs qui démontrent qu'une nouvelle dynamique est bel et bien lancée.
L'un des axes fondamentaux de ce "pacte territoire santé" concernait les projets d'exercice coordonné.
Les maisons et les centres de santé
renforcent l'attractivité des territoires pour les professionnels de santé et améliorent la qualité des soins et du suivi médical, grâce à une prise en charge complète des patients dans un lieu central et adapté. L'essor de ces projets est significatif depuis le lancement du pacte, ce qui confirme qu'ils répondent aux attentes des professionnels de santé et notamment des plus jeunes : il y avait 174 maisons de santé pluri-professionnelles en 2012, il y en aura plus de 800 en fonctionnement fin 2015.
Pour encourager l'installation de nouveaux praticiens dans les zones sous-denses, a été créé le contrat d'engagement de service public (CESP) qui s'adresse aux jeunes en formation (futurs médecins ou dentistes). Il leur permet de bénéficier d'une bourse en contrepartie d'une installation en zone fragile, pour une durée équivalente à celle de l'aide. 1 325 jeunes se sont engagés dans le dispositif depuis sa création, près de 450 contrats nouveaux ont été signés rien que sur la campagne 2014-2015.
Les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG) permettent eux de sécuriser l'installation des jeunes médecins au cours de leurs deux premières années d'installation. Ce contrat a permis l'installation de plus de 500 professionnels dans des territoires manquant de médecins.
Pour assurer l'accès aux soins urgents sur l'ensemble du territoire, il a été décidé de mettre en place de manière prioritaire des médecins correspondants du SAMU (MCS). Une véritable dynamique s'est créée autour des fonctions de MCS : 150 en 2012 et désormais plus de 500. Les fonctions de MCS séduisent notamment les jeunes médecins grâce à des conditions d'exercice sécurisées, une formation adaptée et attractive grâce au lien accru avec l'hôpital et le SAMU ainsi qu'un accompagnement juridique et financier. Les MCS interviennent dans des territoires où le délai d'accès à des soins urgents était supérieur à 30 minutes. Le succès des différentes mesures initiées depuis 2012 confirme la pertinence et la cohérence du "pacte territoire santé".
Afin de poursuivre dans cette voie et conforter ces résultats, il convient de l'approfondir. C'est l'objectif du "pacte territoire santé 2" annoncé le 26 novembre 2015.
Ce pacte se décline en dix engagements, qui s'appuient sur deux axes volontaristes : amplifier les actions menées depuis 2012 et innover encore dans la formation et les conditions d'exercice, pour renforcer l'attractivité de la médecine libérale sur tous les territoires.
 Parmi les mesures du pacte 2 figure l'augmentation du numerus clausus dans les régions en tension afin de renforcer le passage de relais entre les futurs médecins et les professionnels qui partiront en retraite dans quelques années. Cette hausse est à prise d'effet immédiat et représente 6,4 % du numerus clausus dans dix régions manquant de médecines soit 131 étudiants en plus sur l'ensemble du territoire national. Elle est combinée à un programme de fidélisation des étudiants dans ces territoires en tension.
Figurent également dans le pacte 2 des objectifs ambitieux d'ici 2017 :
- 1 000 installations de généralistes et spécialistes soutenues par des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale ou ambulatoire ;
- 700 médecins correspondants des urgences, formés et équipés, prêts à intervenir pour des soins urgents dans des territoires isolés ;
- 1000 maisons de santé en fonctionnement…
Le pacte 2 porte également la mise en œuvre de la loi de modernisation de notre système de santé en cours d'examen et de ses objectifs, en particulier le renforcement du "virage ambulatoire" : un rééquilibrage entre les soins de ville et l'hôpital, une prise en charge renforcée des patients par les professionnels de santé libéraux.
--------------
Ces résultats sont très encourageants mais naturellement il reste encore des territoires sous-dotés. La détermination du Gouvernement pour permettre un accès aux soins de qualité et de proximité pour tous est totale. Elle nécessite également la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux concernés : agences régionales de santé, collectivités territoriales et professionnels de santé.
Sénat - 2015-12-10 - Réponse ministérielle N° 10299
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210299.html
Voir à la rubrique "actualités" Le pacte territoire santé 2 - 2 axes, 10 engagements
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-12-14



Restauration collective
Menu végétarien dans les cantines scolaires ?
La demande de laisser aux élus locaux le soin de régler, par des mesures d'adaptation au cas par cas, la question du vivre-ensemble en sortant le débat du champ de l'affrontement religieux renvoie concrètement à la proposition de loi de M. Yves Jego, récemment déposée à l'Assemblée nationale, relative à l'instauration en restauration scolaire d'un menu végétarien en alternative au menu quotidien.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, partage les préoccupations exprimées dans la question, cela d'autant plus que cette proposition de loi confond deux sujets distincts. Si son objectif est clairement de traiter la question des menus confessionnels, elle le fait en modifiant les dispositions législatives relatives aux règles nutritionnelles en restauration scolaire.
Au-delà du caractère inapproprié de la base législative choisie, cette initiative instrumentalise la question de l'équilibre nutritionnel des menus à la cantine, sujet de santé publique d'importance, pour traiter d'un thème de société particulièrement sensible.
Le Gouvernement s'opposera donc de façon univoque et ferme à cette proposition de loi si elle venait à être inscrite à l'ordre du jour des assemblées.
Sénat - 2015-12-10 - Réponse ministérielle N° 18565
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018565.html


Services Techniques
Enseignements suite aux épisodes neigeux de fin 2014 - Opportunité de rendre obligatoire l'équipement en pneus hiver 3PMSF ?

Concernant la gestion du trafic des poids-lourds en période hivernale, le ministère chargé des transports a réalisé en 2013-2014 une étude sur les pneumatiques "hiver" ou "3 PMSF". Ces travaux ont permis de faire un premier état des lieux des nouveaux pneumatiques "hiver" conçus récemment pour les poids-lourds et mis sur le marché courant 2014. Des comparatifs de performance ont permis de confirmer l'amélioration des performances de freinage, d'adhérence et de motricité de ces équipements, par rapport aux pneumatiques les plus répandus actuellement sur les véhicules lourds (pneus "M+S").
À la suite des chutes de neige du samedi 27 décembre 2014, les ministres et secrétaire d'État concernés, ont confié une mission d'étude à l'Inspection générale de l'administration et au conseil général de l'environnement et du développement durable.
Cette mission a notamment pour objet d'analyser l'opportunité de rendre obligatoire l'équipement en pneus hiver 3PMSF selon les différentes catégories de véhicules (véhicules lourds, véhicules légers) et de définir les zones et périodes où ces mesures s'appliqueraient. Ce rapport est en cours de finalisation.
Sénat - 2015-12-10 - Réponse ministérielle N° 16061
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150416061.html





 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Juge du référé-provision statuant en dernier ressort en application du seuil des 10 000 euros (CE/A)

Il résulte de la combinaison des articles R. 541-3 et R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code sont rendues en dernier ressort lorsque l'obligation dont se prévaut le requérant pour obtenir le bénéfice d'une provision se rattache à l'un des litiges énumérés aux 1° à 8° de l'article R. 811-1.
Dans le cas où l'obligation se rattache à une action indemnitaire autre que celles portant sur des litiges énumérés aux 1° à 7° de l'article R. 811-1, le montant de l'obligation en cause doit être regardé comme excédant le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 lorsque les conclusions présentées en référé tendent au versement d'une provision d'un montant supérieur à 10 000 euros.
A défaut, lorsque le montant demandé à titre de provision n'atteint pas cette somme, l'étendue de l'obligation doit être appréciée au vu de ce qui est exposé à l'appui de la demande de provision et, le cas échéant, de l'existence d'une demande corrélative d'expertise. En particulier, quand le requérant a, parallèlement à sa demande de provision, demandé qu'une expertise soit ordonnée afin de déterminer l'étendue de son préjudice, en se réservant de fixer le montant de sa demande au vu du rapport de l'expert, le montant de l'obligation dont il se prévaut pour obtenir une provision ne peut être tenu comme étant inférieur au montant fixé à l'article R. 222-14. Ainsi, dans ce dernier cas, la décision du juge des référés statuant sur la demande de provision est susceptible d'appel.
Conseil d'État N° 391626 - 2015-12-09


//ACTU RH//
Paris va indemniser ses agents venant travailler à vélo
Les agents de la ville de Paris qui viennent travailler à vélo vont recevoir une indemnité kilométrique, décision dont la mise en oeuvre devrait être approuvée la semaine prochaine par le Conseil de Paris pour "favoriser la pratique du vélo", selon les écologistes.
Le principe de cette indemnité, qui sera de 25 centimes par km, est porté par le groupe écologiste de la capitale, mais approuvé par la majorité du Conseil.
Selon une expérimentation réalisée en Belgique auprès de 10.000 salariés dans 15 entreprises, cette indemnité a "généré une hausse de 50% de l'utilisation du vélo", indiquent David Belliard et Anne Souyris qui dirigent le groupe…
France24 - 2015-12-10





 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Soins de suite et de réadaptation : les personnes de 70 ans ou plus effectuent la moitié des séjours

Les patients de 70 ans ou plus sont les plus nombreux à effectuer des séjours hospitaliers de soins de suite et de réadaptation (SSR). En 2011, ils représentent plus de la moitié des séjours de SSR de l’année, soit 700 000 séjours pour près de 535 000 personnes. La moitié d’entre elles sont âgées de 80 à 89 ans. Il s’agit en majorité d’hospitalisation complète. Les deux tiers des personnes concernées sont des femmes.
Les fractures osseuses, les arthropathies, les difficultés à la marche et les démences sont les principales pathologies à l’origine de ces hospitalisations. Les patients y bénéficient d’actes de rééducation portant pour beaucoup sur la mobilisation articulaire et les déplacements (rééducation, réadaptation et entraînement à la marche ou à la déambulation avec aides techniques et transferts).
À l’issue des séjours de SSR, plus des deux tiers des personnes regagnent leur domicile ou intègrent un substitut de domicile (établissement d’hébergement pour personnes âgées, maison de retraite, etc.). 13 % des séjours se terminent par une orientation vers un service de médecine ou de chirurgie et 5 % par un décès.
DREES - Études et Résultats n°943 - 2015-12-14


Logement - Habitat - Gens du voyage
Evaluation du dispositif d’accompagnement vers et dans le logement (AVDL)

La mission a évalué le dispositif mis en place à l’initiative de l’Etat pour l’accompagnement vers et dans le logement (AVDL) des ménages sortant d’hébergement et de ceux qui ont été reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO). L’AVDL est financé par les astreintes auxquelles l’Etat est condamné en cas de non relogement des ménages dits DALO. Le produit correspondant est inscrit sur le programme budgétaire 135 et versé au fonds national de l’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), géré par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
La réforme de la politique d’hébergement des personnes sans abri et la mise en oeuvre du droit opposable au logement (DALO) ont conduit l’Etat à se réinvestir sur une compétence décentralisée aux départements, afin de lever les obstacles à l’accès au logement des ménages prioritaires. Même si les outils d’évaluation restent à construire, la mission reconnaît à l’AVDL une utilité réelle et une pertinence. Elle a cependant observé, dans la mise en oeuvre du dispositif, un certain nombre d’insuffisances. Les modes de contractualisation et de pilotage des opérateurs sont encore trop hétérogènes au sein même des services de l’Etat.
L’articulation des deux modes d’accompagnement très proches que sont l’AVDL et l’accompagnement social lié au logement (ASLL) n’a pas fait l’objet d’un travail de formalisation entre les directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) et les conseils départementaux.
La mission appelle à pérenniser l’AVDL, en y apportant les adaptations nécessaires et de revoir son mode de financement. Une solution structurelle devrait être recherchée pour le financement de l’AVDL, dans le cadre d’une réforme plus globale du DALO. Le projet de loi "Egalité et citoyenneté", qui sera présenté début 2016 au Parlement, ouvre une opportunité de modifier la loi DALO que la mission invite à saisir.
CGEDD /IGAS - Rapport n° 010266-01 - 2015-12-14


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Priorité à la proximité !

Au lendemain des Régionales, l’un des enseignements de ces élections est la nécessité de mettre en perspective les discours politiques avec les attentes des citoyens : clarté, transparence et proximité. Cette interprétation est renforcée par les conclusions du baromètre 2015 de la communication locale, dont les résultats ont été présentés le 1er décembre dernier à l’ADF en réunion des Directeurs de la Communication des Départements.
L’enquête 2015 offre une résonnance toute particulière, dans un contexte électoral et de réforme territoriale, avec une montée en puissance du rôle des réseaux sociaux.
En liminaire, contrairement aux idées reçues, les Français ne sont pas lassés par la communication locale : au contraire, ils souhaitent être (mieux) informés de la vie locale ! Si les informations sur les activités conduites sur leur territoire semblent suffisamment mises en avant, les citoyens restent toutefois demandeurs d’éléments pouvant améliorer leur quotidien…
ADF - 2015-12-14
http://www.departements.fr/content/priorite-la-proximite


Sécurité - Secours
Statistiques des SDIS pour l’année 2014.

Retrouvez la synthèse de l'enquête 2014 réalisée par la direction générale de la Sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) auprès des 98 services d'incendie et de secours (SDIS).
Au 31 décembre 2014, on dénombrait 246 900 sapeurs-pompiers en France, dont :
- 40 800 sapeurs-pompiers professionnels (17%)
- 193 800 sapeurs-pompiers volontaires (78%)
- 12 300 militaires (5%)
- Les femmes représentent 14% (+3% chez les volontaires et + 5% chez les professionnels) des sapeurs-pompiers civils
- Le service de santé et de secours médical constitue 5% des effectifs des SDIS
- Les personnels administratifs, techniques et spécialisés sont au nombre de 11 300.
- 27 800jeunes sapeurs-pompiers et cadets
En 2014, les sapeurs-pompiers ont effectué 4 294 400 interventions (0,4% de moins qu'en 2013) :
- 270 900 incendies (-4%) soit 6% des interventions
- 279 500 accidents de circulation (+3%)
- 3 248 900 secours à victime - aides à personne (crise cardiaque, malaise, accidents etc.) (+1%)
- 51 900 risques technologiques (-3%)
- 443 300 opérations diverses (-5%)
A noter:
1 603 agressions de sapeurs-pompiers (1 429 ont fait l’objet d’un dépôt de plainte).
1 080 jours d’arrêt de travail.
Le coût moyen par habitant des services d’incendie et de secours est stable à 81 euros par habitant.
- Le montant cumulé des dépenses des 99 SDIS atteint 4 milliards 927 millions (+ 66 millions d’euros par rapport à 2013).
- Le total du budget des SDIS est relativement stable (+ 0,4 %) rapporté à l’inflation.
- Les SDIS sont financés à hauteur de 4 milliards 376 millions d’euros
- Contributions des conseils départementaux représentent 57 %. 43 % pour les communes et EPCI
- Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à près de 4 milliards 091 millions d’euros (+ 2 % par rapport à 2013)
- 81 % concernent des dépenses de personnels
- Les dépenses d’investissement s’élèvent en 2014 à 836 millions d’euros (- 4 % par rapport à 2013).
- Entre 2009 et 2014, hors inflation, le budget cumulé des SDIS croît globalement de 3,65 % et les charges de fonctionnement augmentent de 6,94 % alors que celles d’investissement reculent de 9,89 %.
Ministère de l'Intérieur - 2015-12-14


Services publics
Baromètre 2015 de la qualité de l’accueil et de la relation aux usagers : 7 trophées et 13 prix décernés

Pour la 4ème année consécutive, le groupe AFNOR a proposé aux collectivités de plus de 2000 habitants et aux intercommunalités de participer à un baromètre national. Celui-ci a permis de mesurer la perception réelle des usagers sur la qualité de l’accueil de leurs services publics. 201 collectivités ont ainsi été évaluées par 543 citoyens mystères selon des critères très stricts, issus principalement des référentiels de certification Qualiville, Marianne et Accueil service public local.
Démarches administratives, demande de renseignement sur les services scolaires, d'inscription, formulation d’une réclamation… Ils ont mis à l’épreuve, de façon inopinée et anonyme, les services des communes et intercommunalités participantes sur la base de 150 critères et ceci de multiples façons : visite du site internet, envoi d’un e-mail, envoi d’un courrier,  appel téléphonique et bien entendu visite physique.
Ce dispositif permet de reproduire les demandes les plus courantes des citoyens pour mesurer objectivement, le traitement de leurs demandes et la qualité du service rendu. Chaque citoyen mystère est un enquêteur professionnel, natif ou résidant dans la commune, préalablement formé pour que soient suivies les consignes d’enquête élaborées par la société Présence, leader français des enquêtes mystères et partenaire du groupe AFNOR sur cette étude.
Principaux enseignements
- La qualité de prise charge de l’usager par le service public local reste moyennement satisfaisante (67% en 2015 contre 70% en 2014).
L’analyse du quart performant (score global obtenu par 25% des meilleures collectivités) sur quatre éditions successives et réitérée en 2015 démontre que pour être performante, une collectivité doit se situer à un minimum de 74.9% en 2015.
- La qualité du service reste encore inégale selon les structures et les territoires et varie entre un score minimum de 26.4% et un maximum de 87.4%.
- Nouveauté : Le baromètre s’est ouvert cette année aux villes plus petites et sans surprise, les scores des villes de 2000 à 5000 habitants sont plus élevés, atteignant 69.9%.
- Les inégalités de traitement entre usagers se sont réduites en 2015 : les mairies obtiennent un score moyen de 67.2%, contre 65% pour les EPCI. A noter que les scores à postériori des Départements se situent à 63.7%.
- Les écarts entre hôtels de ville et mairies annexes sont ainsi beaucoup moins importants qu’en 2014 sur cet échantillon, de l’ordre de 5 à 10 points selon le canal.
- Les meilleures performances sont encore obtenues sur les canaux directs : 82,2% pour le canal téléphonique et 71,7% pour l’accueil physique.
- Les résultats restent insuffisants sur les canaux à distance (courriel et courrier), avec des taux de réponse aux courriers de 50% dans un délai raisonnable de 15 jours attendus et une réponse aux courriels de 57% (dans les 5 jours).
- Si l’analyse du parcours de l’usager démontre une très bonne prise en charge du citoyen lors du traitement de sa demande, l’accès aux services peut encore s’améliorer, quel que soit le canal : mise en cohérence des coordonnées sur les sites publics, visibilité d’une adresse de contact mail générique, présence d’un répondeur hors horaire d’ouverture, accessibilité des PMR, signalétique …
- La gestion des réclamations reste l’étape la plus problématique du parcours usagers, car c’est là que les attentes sont les plus fortes. Pourtant, le taux de réponse des services (surtout par courrier et courriel) est globalement très faible.
- L’élément le plus notable de cette édition 2015 est la forte progression de "l’e-administration" : la part des procédures dématérialisées ou renvoyant à "service-public.fr" a encore progressé sur cette édition (quasi 80% des sites).
- Le palmarès 2015 des Trophées AFNOR recense à nouveau douze collectivités certifiées (Qualiville ou Marianne) sur les vingt-une nominées. Certaines villes se voient récompensées pour la deuxième ou troisième fois, démontrant la robustesse de l’organisation et du management des accueils mis en place.
- Le score RH de 87.4% est toujours aussi élevé en 2015, quelle que soit la structure : il faut saluer les qualités relationnelles et le professionnalisme des agents. (adéquation de la réponse au besoin, clarté, écoute, courtoisie…)
Ce score compétences des RH (Ressources Humaines) mesure le savoir- être et le savoir-faire des agents en matière d’accueil des usagers
AFNOR - Compléter le formulaire - 2015-12-14





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Synthèse des contributions reçues sur le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics

Le projet de plan a été soumis à concertation publique durant l’été afin de recueillir les remarques, les idées, les propositions de toutes les parties prenantes de l’achat public.
La démarche visant à l’adoption d’un projet de plan national de dématérialisation des marchés publics a été accueillie favorablement par l’ensemble des contributeurs, qui ont souscrit aux objectifs de simplification et de rationalisation des règles applicables à la dématérialisation des marchés publics poursuivis par le Gouvernement.
L’adhésion aux différentes propositions formulées est variable selon les contributeurs, certains d’entre eux assortissant leur accord de conditions. L’adhésion est également variable d’une proposition à l’autre.
Toutefois, tous soutiennent la nécessité d’impulser des mesures propres à favoriser la dématérialisation des marchés publics.
Ce rapport présente, proposition par proposition, une synthèse des contributions.
Ministère de l'Économie - DAJ - 2015-12-14

Jean-Lou Blachier médiateur national des marchés publics : "Je milite pour que le marché public simplifié soit la norme!"
La réforme de la commande publique est en marche. Quels sont les points positifs et négatifs de cette dernière? Réponses avec Jean-Lou Blachier, médiateur national des marchés publics et vice-président délégué de la CGPME…
Décisions achats - 2015-11-05


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Le pacte territoire santé 2 - 2 axes, 10 engagements

Le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes s’est fixé comme priorité la lutte contre les déserts médicaux pour que chaque Français puisse trouver facilement un médecin près de chez lui.
En 2012, le ministère de la Santé a mis en place le Pacte territoire santé 1 pour donner envie aux médecins, en particulier aux jeunes diplômés, d’aller exercer dans les régions qui en ont le plus besoin.
Ces mesures simples et concrètes ont porté leurs fruits. Le pacte territoire santé 2, lancé en novembre 2015, amplifie ces actions et propose de nouvelles initiatives pour soutenir et accompagner les médecins, au service des patients.
AXE I - PERENNISER ET AMPLIFIER LES ACTIONS MENEES DEPUIS LE PACTE TERRITOIRE SANTE 1
Engagement 1 : développer les stages des futurs médecins en cabinet de ville
Engagement 2 : faciliter l’installation des jeunes médecins dans les territoires fragiles
Engagement 3 : favoriser le travail en équipe, notamment dans les territoires ruraux et périurbains
Engagement 4 : assurer l’accès aux soins urgents en - de 30 minutes
AXE II - INNOVER POUR S’ADAPTER AUX BESOINS DES PROFESSIONNELS ET DES TERRITOIRES
Innover par la formation

Engagement 5 : augmenter de manière ciblée le numerus clausus régional pour l’accès aux études de médecine
Engagement 6 : augmenter le nombre de médecins libéraux enseignants
Engagement 7 : soutenir la recherche en soins primaires
Innover dans les territoires
Engagement 8 : mieux accompagner les professionnels de santé dans leur quotidien
Engagement 9 : favoriser l’accès à la télémédecine pour les patients chroniques
et pour les soins urgents
Engagement 10 : soutenir une organisation des soins de ville adaptée à chaque territoire et à chaque patient
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-12-14
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Brochure_A5_PTS_2_-_web_2_.pdf
Voir détail à la rubrique "réponses ministérielles > Mise en œuvre du "pacte territoire santé" et objectifs du "pacte territoire santé 2"
Sénat - 2015-12-10 - Réponse ministérielle N° 10299



Communication
Nos belles mairies de France 2015

Chaque année, 3,5 milliards de timbres toutes valeurs confondues sont vendus en France. Avec plus de deux millions de philatélistes en France, le timbre-poste est le premier loisir de collection en France ; 29% des Français achètent, même occasionnellement, des beaux-timbres.
La Poste et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) ont invité en début d’année tous les maires à participer à un concours de photographie afin de valoriser le patrimoine de leur mairie, dans le but d’en retenir douze pour réaliser un carnet de beaux-timbres, qui incarne l’image vivante de nos territoires.
À l’issue du concours, 12 d’entre eux ont été sélectionnés pour composer un carnet de 12 beaux-timbres destiné à "Nos belles mairies de France", qui sera émis sur l’ensemble du territoire…
La Poste - 2015-12-08


Culture - Patrimoine
Journée Nationale de Formation à l’éducation artistique et culturelle

Extraits du discours de Fleur Pellerin, ministre de la Culture: " … Mon ambition est d’agir dans la durée, partout, dans tous les territoires. C’est le sens du plan pour les arts et la culture en faveur de l’enfance et de la jeunesse, Génération Belle Saison, présenté la semaine dernière.(…) Nous renforcerons les moyens de production dans les structures labellisées et conventionnées, nous pourrons compter sur l’implication des établissements publics nationaux, nous pourrons nous appuyer sur l’engagement des sociétés d’auteur. Nous développerons là aussi la formation des acteurs culturels et des artistes, nous pérenniserons les plateformes professionnelles dans les territoires, nous nous appuierons sur des ressources pour évaluer et accompagner cette offre artistique et culturelle pour la jeunesse. Tout cela vous aidera à mettre en œuvre les parcours EAC.
Mon ambition est de m’appuyer sur les équipements culturels de proximité, bibliothèques et conservatoires, parce qu’ils sont souvent les premiers lieux de culture fréquentés par les jeunes, et participent de l’éducation artistique et culturelle.
Parce que je suis convaincue que les pratiques artistiques collectives sont au cœur de la réussite de ce que nous engageons, j’ai souhaité les accentuer davantage en 2016. Mon Ministère va donc financer à nouveau les conservatoires, pour que leur enseignement ne soit pas principalement tourné vers la formation artistique des futurs interprètes ou professeurs, mais pour qu’ils soient pleinement acteur de la politique d’éducation artistique et culturelle. Ils doivent retrouver comme mission première d’être le lieu de la formation des amateurs, l’école du spectateur. Le soutien que le Ministère de la culture apportera - les critères et les modalités sont en cours de définition avec les collectivités territoriales - visera en particulier les territoires les plus déshérités. Les conservatoires auront donc à travailler en réseau avec d’autres acteurs, pour s’adresser à des familles et à des jeunes qui sont éloignées des codes et des pratiques dominants de la culture.
Nous nous appuierons aussi sur d’autres initiatives comme les 30 orchestres DEMOS de la Philharmonie qui doivent se déployer sur le territoire, ou encore les projets de l’association "Orchestre à l’Ecole".
Je veux aussi tirer profit du réseau exceptionnel des 16 000 bibliothèques et médiathèques de France. Leurs horaires doivent s’adapter davantage aux rythmes de vie d’aujourd’hui, et nous aiderons l’an prochain les collectivités qui s’engageront dans cette voie. Chacun doit avoir aussi à l’esprit que les bibliothèques ne sont pas que des lieux de ressources documentaires et d’accès au savoir ; elles assument chaque jour davantage une fonction de "troisième lieu" dont notre jeunesse a profondément besoin. Une bibliothèque est un lieu de rencontre, un lieu de partage, où l’on peut rompre l’isolement, s’amuser, apprendre, vivre. Nous avons à travailler collectivement en ce sens. J’ajoute que nous doublerons l’an prochain les contrats territoires-lecture, qui soutiennent des initiatives locales pour que l’accès aux livres, à la musique, à la presse, soit une réalité pour tous.
Mon ambition est enfin d’agir pour que nous soyons toujours plus présents dans les territoires qui en ont le plus besoin, qu’ils soient périurbains ou ruraux, et l’éducation artistique et culturelle est la première des politiques que nous devons y porter. Nous avons, cette année, engagé un effort conséquent en leur direction. De nouvelles initiatives ont vu le jour, en matière d’éducation artistique et culturelle, mais aussi d’accès à la langue française, ou de soutien aux médias de proximité, qui contribuent à la vie collective. Il nous faut les poursuivre, avec la plus grande exigence. C’est la priorité que j’ai donnée aux directions régionales des affaires culturelles.
J’ajoute, pour m’en réjouir et souhaiter que cet effort aille plus loin encore, que plus de 350 contrats de ville sont désormais dotés d’un volet culturel qui mobilise au moins un acteur culturel et qui déploie les dispositifs de l’éducation artistique et culturelle. C’était là aussi une orientation nouvelle et importante en 2015…
Ministère de la Culture et de la Communication - 2015-12-14


Environnement - Risques - Energies
COP21 -
Le 12 décembre 2015, les 195 pays réunis pour la conférence de Paris pour le climat sont parvenus à un accord
Cet accord a été signé pour engager la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il confirme l'objectif central de contenir l’augmentation de la température moyenne en deçà de 2 degrés, et de s’efforcer de limiter cette augmentation à 1,5 degré, afin de réduire les risques et les impacts liés aux conséquences du changement climatique.
188 plans d'action climat proposés par les pays - Selon les termes de l'accord, les pays devront présenter des plans nationaux d'action détaillant les moyens mis en place pour concrétiser leur engagement. L'année 2050 est une date butoir pour la restriction des émissions, mais, stipule l'accord, il ne s'agit pas de tabler sur un simple objectif à long terme. Les pays devront atteindre le point culminant de leurs émissions le plus rapidement possible.
Un ajustement tous les 5 ans - Cet accord est "juridiquement contraignant". Il comprend un mécanisme de conformité, supervisé par un comité d'experts. Il prévoit la mise à jour des plans climat tous les 5 ans. Des mesures correctives pourront être décidées, s'il faut accentuer les efforts pour parvenir aux objectifs. La France s'est d'ores et déjà engagée à réviser, au plus tard en 2020, ses engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L'accord "reconnaît la notion de justice climatique" - Il instaure une flexibilité et un soutien financier aux nations en développement pour soutenir l'adaptation de leurs économies. Un mécanisme de financement des pays développés est mis en place : 100 milliards de dollars par an vont appuyer les politiques climatiques des pays du Sud, à partir de 2020.
Ces 100 milliards "devront être un plancher pour l'après-2020", a précisé Laurent Fabius. Un nouvel objectif chiffré devra être défini au plus tard en 2025, "pour réviser la contribution financière notamment pour les pays les plus vulnérables, pour l'adaptation", a déclaré François Hollande. "Ici, à Paris, nous avons lancé de multiples initiatives, initiatives africaines, pour apporter l'électricité à tous, une alliance a été conclue pour le développement de l'énergie solaire, pour les innovations, pour partager les technologies", a-t-il précisé.
Gouvernement -  2015-12-14
http://www.gouvernement.fr/cop21-fierte-et-responsabilite-une-victoire-pour-la-planete-3490
Convention-cadre sur les changements climatiques
http://unfccc.int/resource/docs/2015/cop21/fre/l09f.pdf


Etat civil - Population - Funéraire
Un Cimetière naturel à Niort

Présentation du programme pour un cimetière naturel:
1/ Protéger la biodiversité, la qualité de l’eau et des sols et lutter contre le réchauffement climatique :
- Zéro pesticide,
- Charte d’engagement pour les personnes qui souhaitent reposer dans ce lieu,
- Disparition des pierres tombales, non recyclables à l’échéance de la concession, au bénéfice du végétal : moins de prélèvements inconsidérés dans les carrières et moins de gaz à effet de serre.
2/ Baisser le coût des funérailles, les rendant accessibles aux familles les plus démunies.
Poitou-Charentes - 2015-12-14


Finances et Fiscalité locales
La plateforme numérique qui rend ''zinzin''

Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, filiale du groupe Crédit Mutuel Arkéa, a lancé le 7 décembre La Plateforme des Institutionnels. Cette interface numérique permet aux collectivités locales de se financer directement auprès d'investisseurs institutionnels, surnommés zinzins, qui souhaitent donner du sens à leurs placements en accompagnant le développement des territoires.
Avec le lancement de La Plateforme des Institutionnels, Arkea Banque E&I souhaite se positionner comme facilitateur et décliner l'esprit et les principes du financement participatif vers plus de financement des projets des collectivités locales.
Cette plateforme numérique leur permet, en effet, de promouvoir leurs projets et de solliciter directement des financements auprès d'une communauté d'investisseurs institutionnels de référence : compagnies d'assurances, mutuelles, institutions de prévoyance, établissements de crédit...
Les collectivités pourront ainsi présenter les projets de leur territoire et fixer elles-mêmes les conditions financières qu'elles sollicitent (montant, taux, durée de financement). Les investisseurs institutionnels déposeront alors leurs offres sur la plateforme en fonction de la nature des investissements et des conditions, afin de permettre la réalisation des projets au meilleur coût…
Fédération EPL - 2015-12-10


Internet - Téléphonie - Réseaux
Label 2016 - Bonnes pratiques du web : les Villes Internet au banc d'essai

Cette année, les collectivités en lice pour le Label Territoires, Villes et Villages Internet ont eu la possibilité d'auto-évaluer leurs sites internet au moyen d'une grille de critères de qualité concoctée par notre partenaire Opquast-Temesis. Les futurs labellisés appliquent-ils les bonnes pratiques en matières d'accessibilité, d'utilisabilité, d'organisation de l'information, de référencement ?
Vingt questions composent l'auto-test en ligne mis au point par Temesis pour Villes Internet et proposé à chaque commune et territoire ayant complété une demande de Label 2016. Une liste resserrée de critères qui vise, en sondant quelques points précis et significatifs, à sensibiliser les collectivités tout en mesurant leur degré d'appropriation des "bonnes pratiques" de l'édition web.
A noter que certains critères entrent dans le champ de la nécessaire mise en accessibilité des sites publics, un effort de conformité qui s'imposera sous peu à toute collectivité aux termes de la future loi pour la République Numérique.
Villes et Villages Internet - 2015-12-04


Logement - Habitat - Gens du voyage
Activités immobilières : une croissance modeste, mais continue

En 2014, les activités immobilières continuent d’afficher une croissance modérée (+ 1,2 %). Très capitalistiques, elles ont un taux d’investissement quatre fois supérieur à celui de l’ensemble des services marchands (87 % contre 23 %) et un taux de marge deux fois plus élevé.
Elles s’appuient sur de très petites structures, souvent non employeuses. Leur principale activité est la location et l’exploitation de biens immobiliers propres ou loués (71 % des ventes)…
INSEE - 2015-12-14
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=if46


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains
Signature de la convention ANRU Société du Grand Paris

L’ANRU et la SGP souhaitent que les projets de renouvellement urbain qui bénéficieront du NPNRU profitent du potentiel offert par les gares du Grand Paris Express et, qu’en parallèle, les aménagements autour des gares se développent en cohérence avec ces projets.
Téléchargez les cartes des Projets urbains et de transports dans la Métropole au lien ci-dessous:
ANRU - 2015-12-04





 
ESPACE PRIVE

Achats
Avis de rappel de gants de motoculture CARREFOUR

Motif du rappel : Risque chimique (chrome VI)
Mesure prise par le professionnel : RAPPEL du professionnel qui demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue du remboursement.
DGCCRF - 2015-12-14

Avis de rappel d’un compresseur de marque ALTIUM
Motif du rappel : température élevée de certaines surfaces après 15 minutes de fonctionnement, entraînant un risque de brûlure.
Mesure prise par le professionnel : Retrait et rappel des produits. Le professionnel demande de cesser toute utilisation de cet appareil
DGCCRF - 2015-12-14


Gastronomie - Art de vivre
Etiquetage des boissons spiritueuses

La DGCCRF contrôle chaque année le marché des boissons spiritueuses. En 2014, l’enquête a notamment porté sur l’étiquetage des boissons spiritueuses, les méthodes de production du whisky et la recherche de substances indésirables…
DGCCRF - 2015-12-14


Logement - Habitat
Quartz Ecopower - Un chauffage écologique économique, vraiment ?

Que ce soit dans des magazines, sur Internet ou sur les réseaux sociaux, les publicités pour le chauffage Quartz EcoPower sont diffusées sur tous les supports. Une animatrice télé fait la promotion de ce produit, vantant "une solution de chauffage économique et saine pour toute la famille".
Faut-il se laisser convaincre et passer commande ?...
UFC Que Choisir - 2015-12-13


Santé
Contamination des denrées alimentaires par les mycotoxines

La DGCCRF met en œuvre chaque année un plan de surveillance de la contamination des denrées alimentaires par les mycotoxines.
Il a pour objectif la vérification de la conformité des denrées alimentaires et le recueil des données de contamination complémentaires ; données qui permettront de réviser certaines teneurs maximales ou d’en établir de nouvelles…
DGCCRF - 2015-12-14



 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 





^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...