Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 15 novembre 2016


Journal Officiel

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence

Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé

 
JOURNAL OFFICIEL n°265 du 15 novembre 2016

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Etablissements publics de santé / EPHPAD - Organisation et indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique

Arrêté du 4 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
JORF n°0265 du 15 novembre 2016 - NOR: AFSH1628708A


Aménagement du territoire
Liste des territoires éligibles au dispositif de zone de restructuration de défense - Ajout de quatre communes (
JORF du 11 novembre 2016)
Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense
>> L'ajout de quatre nouvelles communes à la liste des territoires éligibles au dispositif de zone de restructuration de défense fait suite à la dissolution du détachement air 277 de Varennes-sur-Allier, à la transformation de la base aérienne 901 de Drachenbronn en élément air rattaché à la base aérienne 133 de Nancy Ochey, et à une nouvelle réduction des effectifs de la base aérienne 279 de Châteaudun.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, entreprises.
JORF n°0263 du 11 novembre 2016  - NOR: ARCR1622070A


Communication
Indépendance des médias et de leurs acteurs -
Publication de la loi
LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
JORF n°0265 du 15 novembre 2016 - NOR: MCCX1603797L

++++++++++++++++++
Ordre national du mérite

Décret du 14 novembre 2016 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier
Décret du 14 novembre 2016 portant nomination à titre exceptionnel
Décret du 14 novembre 2016 portant promotion et nomination
Décret du 14 novembre 2016 portant nomination


Environnement - Risques - Energies
Désignation de sites Natura 2000

Arrêté du 3 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau de zones humides et alluviales des Hurtières (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 5 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Eyrieux et de ses affluents (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 5 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Moyenne Vallée de l'Ardèche et ses affluents, pelouses du plateau des Gras (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 5 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Loire et ses affluents (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 5 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Rivières de Rompon-Ouvèze-Payre (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 5 novembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Allier et ses affluents (zone spéciale de conservation)


Energies
Electricité produite par les installations de cogénération - Conditions d'achat et du complément de rémunération

Arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière
JORF n°0265 du 15 novembre 2016 - NOR: DEVR1626513A

Modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique - Modification de l'accord cadre
Arrêté du 14 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
JORF n°0265 du 15 novembre 2016 - NOR: DEVR1628319A
L’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)
http://www.developpement-durable.gouv.fr/La-loi-portant-Nouvelle.html


Finances et Fiscalité locales
Taxe d'aménagement - Actualisation annuelle des tarifs

Arrêté du 7 novembre 2016 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)
>> Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2010, soit l'indice 1 517 publié au Journal officiel du 10 octobre 2010.
Le dernier indice connu s'élevant à 1 622 (indice du 2e trimestre 2016 - Journal officiel du 21 septembre 2016), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, aux valeurs indiquées dans l'arrêté
JORF n°0265 du 15 novembre 2016 - NOR: LHAL1630216A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Projet de loi de finances pour 2017
Parmi les dispositions votées :
Budgets de l'Elysée, de Matignon et des chambres parlementaires
- stabilité du budget de l'Elysée  établi à 100 millions d'euros.
- dotations Assemblée (517,8 millions) et Sénat (323,5 millions d'euros).
- l'effectif global des cabinets ministériels a diminué de 11% et la rémunération moyenne de 10%

Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-11-08
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/4061-p.pdf



Contrôle et évaluation
Application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Toute "transition" recouvre deux notions : la première est la traduction d’un état passager, la seconde est celle d’un objectif, d’un but à atteindre. La transition énergétique n’échappe pas à ces déterminants.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui restera l’une des lois les plus importantes adoptées pendant la présente législature, répond en effet à cette double notion. Très volontariste, elle se fixe comme objectifs tant la réduction de la consommation énergétique que le recours à des sources décarbonées et diversifiées de mix énergétique. La loi programme des objectifs ambitieux, et concerne, au plan matériel, les secteurs les plus divers de l’activité sociale, des plus quotidiens : circulation des véhicules, sacs et objets de cuisine en plastique, tri des déchets, constructions de bâtiments neufs et rénovations, implantation d’éoliennes, covoiturage, circulation en vélo, remplacement des compteurs électriques et de gaz, consommation d’énergie, aux plus structurants en termes d’enjeux d’avenir : plafonnement en volume de la part d’énergie d’origine nucléaire, démantèlement de réacteurs, prix de l’électricité, rôle et financement d’EDF, d’AREVA ou d’ENGIE, précarité énergétique, filières industrielles, etc. rien d’étonnant, dès lors, à ce que ses dispositions puissent sembler hétérogènes.
La loi repose sur un postulat : la nécessité d’accroître la liberté de choix du consommateur, non seulement sur les sources d’énergie, en développant les énergies renouvelables, non seulement sur ses fournisseurs, mais également sur la connaissance et la maîtrise de sa consommation. Celle-ci implique la rénovation de l’habitat, une meilleure appréhension de la consommation - à laquelle contribuent les compteurs déportés d’électricité et de gaz, mais aussi, par exemple, l’individualisation des compteurs de chauffage dans les habitats collectifs, le développement de modes de transports alternatifs, dont le covoiturage ou la mise en place de flottes de vélos dans les entreprises, ou encore de l’autoconsommation.
Plus largement, la loi contribue à la mise en œuvre de principes qui excèdent les seules questions énergétiques : solidarité, citoyenneté, participation du public à la décision environnementale, aménagement du territoire, santé publique, etc. Le développement durable ne peut être aujourd’hui appréhendé qu’à travers une approche transversale. Les points d’entrée sont donc multiples, comme le sont les grilles d’analyse, en termes d’emploi industriel, d’efficacité des mesures, de droit de l’urbanisme ou de concessions de service public.
L’une des difficultés de l’évaluation de la présente loi est qu’elle vise souvent, plutôt qu’à prescrire ou à prohiber, à inciter à des comportements, et que donc, l’effet de mesures peut être contrarié par de nombreux facteurs : entrée en vigueur tardive, contentieux, campagnes d’ "information" véhiculant des idées parfois caricaturales, voire fausses : complexité des procédures, poids des réglementations, divergence entre les acteurs, situation économique du marché de l’énergie, corporatismes, etc.
Si elle cherche bien à contribuer à cette modification des comportements, la "transition" n’en est pas moins par nature un état instable. Nombre de professionnels regrettent l’incertitude sur les normes, leur instabilité, leur excessive technicité. Une autre difficulté tient à la diversité même des dispositions et des secteurs concernés.
La "transition" impose donc avant tout de connaître la situation actuelle.
Rapport d'information N° 4157 - 2016-10-26



+++++++++++++++++++++++++
ORDRE DU JOUR du mardi 15 novembre 2016

Assemblée Nationale
-  Questions au Gouvernement  
- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (no 4061 et n° 4125). - voir le dossier

Sénat
- 25 questions orales
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 
(n° 106, 2016-2017)



 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Programme l’Europe pour les Citoyens 2014-2020 : Evaluation à mi-parcours

L’objectif de cette rencontre était de contribuer à la réflexion du Parlement européen et d’alimenter le rapport à la lumière des expériences des collectivités françaises et des comités de jumelage qui participent à ce programme et qui sollicitent souvent l’AFCCRE pour les accompagner dans leurs démarches.
Un budget en réduction et un taux de réussite insuffisant
Rappelant que la dotation budgétaire du Programme 2014-2020 avait subi une réduction de 14% par rapport à la période précédente (185,47 millions d’€ actuellement contre 229 millions d’€ précédemment), l’AFCCRE a souligné que cette restriction a eu un effet néfaste sur le taux de réussite des demandes de subvention. Il s’élève à seulement 20% en 2014 et 15% en 2015 représentant seulement 408 projets soutenus chaque année dans les 33 pays participants au programme…
Pour un nouveau programme à la hauteur de ses ambitions après 2020
Devant le grand intérêt que suscite le programme et compte tenu de son trop faible taux de réussite, l’AFCCRE a souligné qu’une augmentation significative du budget du futur programme serait nécessaire. Dans cette perspective l’AFCCRE propose d'affecter 1 € par citoyen (environ 445 millions d'€) au programme "L'Europe pour les citoyens", montant symbolique et somme-toute très raisonnable au regard du budget de l’UE.
- Enfin, l’AFCCRE souhaite que les priorités du futur programme soient adaptées afin de pouvoir soutenir un éventail plus large de projets liés à la citoyenneté européenne….
AFCCRE - 2016-11-10


Economie - Emploi
Durée de la vie active- Dans l'UE, on peut s'attendre à travailler près de deux ans de plus qu'il y a dix ans

La durée escomptée de la vie active dans l'Union européenne (UE) s'établissait à 35,4 ans en moyenne en 2015, soit 1,9 an de plus qu'en 2005.
Hausse surtout due à une durée accrue de la vie active des femmes
Plus précisément pendant cette décennie, la durée de la vie active a augmenté plus rapidement pour les femmes (32,8 ans en 2015, contre 30,2 ans en 2005, soit +2,6 ans) que pour les hommes (37,9 ans en 2015, contre 36,7 ans en 2005, soit +1,2 an).
Parmi les États membres de l’UE, la durée escomptée de la vie active en 2015 était la plus longue en moyenne en Suède (41,2 ans) et la plus courte en Italie (30,7 ans).
EUROSTAT - 2016-11-14


Environnement - Risques - Energies
COP22 : des actions concrètes pour mettre en œuvre l'accord de Paris

Moins d’un an après la conclusion de l’accord de Paris qui vise à limiter le réchauffement climatique, les dirigeants du monde entier sont réunis à Marrakech, au Maroc, dans le cadre d’une nouvelle Conférence des Nations unies sur le climat. Douze députés y participeront afin de défendre la position du Parlement. Les négociations se concentreront sur la manière de mettre en œuvre les engagements pris lors de la COP21, à nouveau sur le devant de la scène depuis les élections américaines.
Au sommaire:
- L’accord de Paris
- COP22 : passer aux actions  
- Le rôle du Parlement européen
Parlement européen - Communication - 2016-11-14


Union européenne
PE - Cette semaine au Parlement Européen : budget 2017, fiscalité, COP22

Cette semaine, les députés se réunissent au sein des commissions et des groupes politiques à Bruxelles.
La dernière phase de négociation entre le Parlement, la Commission et les États membres autour du budget de l’Union européenne  pour l’année prochaine devrait avoir lieu cette semaine. Les députés demandent notamment des fonds supplémentaires pour résoudre la crise migratoire, soutenir la croissance, lutter contre le chômage des jeunes et aider des projets liés à la recherche et aux infrastructures.
De mardi à vendredi, une délégation de douze députés participera aux négociations des Nations unies sur le climat  dans le cadre de la COP22 qui se tient à Marrakech, au Maroc. Suite à l'entrée en vigueur de l'accord de Paris, la conférence se concentrera sur les efforts nécessaires pour maintenir le réchauffement climatique en-dessous de deux degrés par rapport aux niveaux préindustriels.
Mardi et mercredi, la direction des Médias du Parlement européen organisera une conférence  autour de la communication politique et des réseaux sociaux. Experts en communication, journalistes, bloggeurs et députés européens échangeront autour de la manière de communiquer avec les jeunes à l’ère des nouveaux médias. L’événement sera diffusé en direct  sur notre site web et couvert sur les réseaux sociaux  du Parlement.
Parlement européen - Commissions - 2016-11-14




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Energies
Labellisation et suivi technique, administratif et financier des territoires à énergie positive pour la croissance verte - Conventions spécifiques

L’instruction du Gouvernement du 26 mai 2015 sur la mise en place des conventions particulières pour les territoires à énergie positive pour la croissance verte est modifiée comme suit :
Par dérogation au principe que j’ai édicté en vertu duquel seuls les collectivités territoires et leurs groupements peuvent bénéficier d’un appui financier de l’Enveloppe spéciale Transition énergétique dans le cadre d’une convention TEPCV, j’examinerai les demandes motivées des territoires, accompagnées de l’avis de la communauté régionale de travail transition énergétique et de l’avis du préfet, tendant à faire bénéficier une société d’économie mixte, une association ou une autre personne morale de droit privé, d’une partie de l’appui financier accordé au territoire concerné. En cas d’accord de ma part, une convention spécifique devra être rédigée et signée, en présence du territoire lauréat et d'un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
Cette nouvelle convention est rédigée dans le respect des règles nationales et européennes applicables à chacune des catégories de personnes morales citées précédemment en matière de versement de subventions par une autorité publique, et notamment celles relatives aux aides d’Etat.
Si le demandeur est une association, il convient ainsi de respecter les dispositions figurant dans la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.
Par ailleurs, lorsque l’appui financier a pour objet identifié le soutien à un projet d’investissement, la convention particulière doit être rédigée selon le cadre fixé par le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement et sa circulaire d'application du 19 octobre 2000…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVK1602379J - 2016-11-07
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/11/cir_41481.pdf




 
JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire
Aéroport de Notre-Dame-des-Landes - La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté les requêtes dirigées contre les arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique

La cour administrative d’appel de Nantes avait été saisie de dix requêtes contestant les jugements du 17 juillet 2015 du tribunal administratif de Nantes ayant rejeté l’ensemble des demandes formées contre trois séries d’actes pris par le préfet de la Loire-Atlantique :
- un arrêté du 5 août 2013 par lequel le préfet a déclaré d’utilité publique le projet d’aménagement de certaines routes départementales et communales situées sur le territoire des communes concernées par le projet d’aéroport ;
- deux arrêtés du 20 décembre 2013 pris au titre de la loi sur l’eau par lesquels le préfet a autorisé respectivement la société Aéroports du Grand Ouest à aménager et exploiter la plateforme aéroportuaire du futur aéroport du Grand-Ouest et l’Etat à aménager la desserte routière (2x2 voies) de cet aéroport sur le territoire des communes concernées ;
- deux arrêtés du 20 décembre 2013 pris au titre de la législation sur les espèces protégées par lesquels le préfet a autorisé respectivement la société Aéroports du Grand Ouest et l’Etat à déroger aux interdictions de capture, d’enlèvement, de transport, de perturbation intentionnelle, de destruction de spécimens d’espèces protégées et de destruction d’habitats d’espèces protégées pour la réalisation de l’aéroport et de sa desserte routière.
Par ses arrêts du 14 novembre 2016, la Cour a rejeté les appels formés contre les jugements du tribunal.
CAA Nantes - 2016-11-14


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier

Dégradation d’un chemin rural qui appartient au domaine privé de la commune - Le litige ne relève pas de la compétence du juge administratif.
Par un procès-verbal dressé le 18 juillet 2011, le maire a constaté les dégradations causées au chemin rural n° 40 par les passages répétés d'engins agricoles appartenant à M.A..., riverain de ce chemin ; Ce procès-verbal a été transmis au procureur près le tribunal de grande instance le 20 juillet 2011, le maire du sollicitant l'engagement de poursuites à l'encontre de M. A...sur le fondement des dispositions relatives aux contraventions de grande voirie de l'article L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Par lettre du préfet du 2 janvier 2014, le maire a été informé de ce que, par une décision du 19 novembre 2013, le procureur de la République avait décidé de classer la procédure sans suite ; La commune relève appel de l'ordonnance en date du 10 décembre 2014 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 19 novembre 2013 par laquelle le procureur de la République a refusé de saisir l'autorité judiciaire ;
D'une part, qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le chemin rural en cause aurait fait l'objet d'un classement dans la voirie communale ; Il appartient par suite au domaine privé de la commune ; Ainsi les conclusions à fins d'annulation en litige, qui sont relatives à la gestion du domaine privé, sont insusceptibles de relever de la compétence du juge administratif ;
D'autre part et en tout état de cause, la décision du procureur de la République de classer sans suite, et ainsi de ne pas poursuivre les infractions figurant aux procès-verbaux dressés par le maire n'est pas détachable de ses fonctions juridictionnelles, dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître ;
CAA de NANTES N° 15NT00341 - 2016-05-20


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Urbanisme
Sursis à statuer d’une requête lorsque le PLU illégal peut être régularisé

Lorsque le juge administratif a constaté que le vice affectant la légalité d'un plan local d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, il lui revient de se prononcer sur la faculté qui lui est offerte par les dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme soit de procéder sans délai à l'annulation du document entaché d'illégalité, soit de surseoir à cette annulation en fixant le délai au terme duquel l'administration aura dû régulariser le dit document sous peine de le voir annulé.
Le juge procède à cette appréciation non seulement au regard de l'objectif de sécurité juridique poursuivi par la loi, mais également au regard, d'une part, des observations recueillies auprès des parties sur l'éventualité d'une régularisation et, d'autre part, de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.
>> les seuls moyens d'annulation de la délibération contestée reconnus comme fondés par le présent arrêt, tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 123-10 et R. 121-15 du code de l'urbanisme et mentionnés aux points 10 et 15 du présent arrêt, constituent des irrégularités qui, survenues postérieurement au débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), constituent des illégalités de procédure de nature à entraîner l'annulation totale de la délibération en litige ; Elles sont cependant susceptibles de régularisation par la reprise de l'ensemble de la procédure après que le conseil municipal aura arrêté un nouveau projet de PLU incluant les données de l'évaluation environnementale ;
I y a donc lieu pour la Cour, dans un premier temps et en application des dispositions précitées de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, d'inviter les parties à lui présenter leurs observations sur l'éventualité d'une telle régularisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ; Il y a donc lieu, à cette seule fin, de surseoir à statuer sur cette requête
CAA Marseille N° 14MA01340 - 2016-10-18



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Aménagement du territoire
Protection et la mise en valeur du patrimoine naturel de la montagne

Les conclusions de la mission d'information sénatoriale no 384 sur la protection et la mise en valeur du patrimoine naturel de la montagne et notamment celles concernant les politiques relatives aux espaces naturels : trame verte et bleue, réseau Natura 2000, parcs naturels régionaux et parcs nationaux ont nourri, avec, entre autres, le rapport parlementaire sur l'acte II de la loi Montagne, l'élaboration du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne qui sera prochainement transmis au Parlement.
Les parcs naturels régionaux (PNR), que cette mission a proposé de considérer de manière systématique comme des réservoirs de biodiversité dans la trame verte et bleue, sont déjà reconnus comme des territoires à examiner spécifiquement pour l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE). Ces schémas sont d'ailleurs aujourd'hui intégralement adoptés pour ce qui concerne les territoires de montagne.
Au-delà, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne fixe aux parcs naturels régionaux en montagne la nécessité de prise en compte des spécificités des territoires de montagne et la mission de mise en cohérence des politiques publiques sur ces territoires. Les parcs naturels régionaux de montagne seront donc des partenaires privilégiés pour la mise en œuvre de la trame verte et bleue en particulier à travers leur charte.
La mission a également proposé d'identifier au sein de la trame verte et bleue des zones "mixtes" susceptibles d'être considérées à la fois comme réservoirs de biodiversité et corridors de circulation. C'est précisément le rôle affecté aux sous-trames des zones humides et des cours d'eau, dont les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques prévues par décret no 2014-45 du 20 janvier 2014 prévoient qu'elles peuvent jouer un double rôle, à la fois de réservoirs et de corridors. Le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne prévoit que les spécificités de la montagne soient prises en compte dans les politiques de préservation des espaces, ce qui s'appliquera aux évolutions des schémas de cohérence écologique.
Concernant la proposition de recourir aux financements européens en généralisant, dans les sites Natura 2000, les mesures agro-environnementales et climatiques,  l'article 28 du règlement européen du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le FEADER vise spécifiquement l'adaptation ou le maintien des pratiques agricoles apportant une contribution favorable à l'environnement. Dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques, les mesures agro-environnementales et climatiques sont ciblées sur les territoires les plus prioritaires, en fonction des enjeux identifiés dans le cadre du document de cadrage national État-régions pour le FEADER. En zone de montagne, sur encouragement de l'État, les régions ont retenu généralement les sites Natura 2000 comme sites prioritaires. Toutefois, même en zone de montagne, les mesures agro-environnementales et climatiques ne pourront pas être mises en œuvre en dehors des zones agricoles.
>> En site Natura 2000, hors zone agricole, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, co-finance des "contrats Natura 2000" avec des crédits du FEADER, dont la portée est similaire des mesures agro-environnementales et climatiques. Cela s'applique totalement aux zones de montagne.
Enfin, la proposition d'appliquer une majoration de la dotation générale de fonctionnement aux communes sur lesquelles s'applique une réglementation au titre des espaces protégés, comme c'est le cas aujourd'hui pour les parcs nationaux et qui a déjà été discutée au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances 2016, pourra être à nouveau débattue, dans le cadre plus large de la rénovation de la dotation globale de fonctionnement, que le président de la République a renvoyé aux discussions du projet de loi de finances 2017.
Assemblée Nationale - 2016-10-04 - Réponse Ministérielle N° 53175
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-53175QE.htm


Finances et Fiscalité locales
Imposition des parcours de golf à la "taxe foncière sur les propriétés bâties".

Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, no 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts.
Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Toutefois la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau.
Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, l'Assemblée nationale a décidé d'assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015 (article 81 de la loi)…
Assemblée Nationale - 2016-08-30 - Réponse Ministérielle N° 47284
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-47284QE.htm


Funéraire
Concession funéraire

Aux termes de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le défaut de paiement de la redevance de renouvellement de terrain concédé, après un délai de deux années révolues suivant l'expiration de la période de concession temporaire, trentenaire, ou cinquantenaire, permet à la commune d'opérer une reprise administrative de la concession.
Ce régime diffère de celui applicable aux concessions perpétuelles, qui peuvent faire l'objet de reprise administrative si celles-ci ont cessé d'être entretenues depuis trente ans et à l'issue d'une période de dix ans après toute inhumation (articles L. 2223-17 et R. 2223-12 du CGCT). Ces délais doivent permettre au concessionnaire, ou à ses ayants droits d'user de leur droit à renouvellement, une fois la concession arrivée à échéance et a contrario de s'assurer qu'ils ont renoncé définitivement à la concession. La loi ne fixe pas les règles applicables pour la conduite de la procédure de reprise, mais la jurisprudence en circonscrit la pratique.
Aussi, si le maire doit faire preuve d'une certaine diligence relative à la reprise rapide des concessions, permettant aux familles de prendre des mesures relatives à la sauvegarde des dépouilles, à défaut d'engager sa responsabilité (CE, 20 janvier 1988), il n'est ni tenu de prendre un arrêté concernant les concessions venues à expiration, ni tenu d'adresser à ce sujet des notifications aux familles ou d'aviser ces dernières des exhumations consécutives aux reprises administratives (CE, 26 juillet 1985 ).
Pour autant, le délai de deux ans, prévu à l'article L. 2223-15 précité, ne saurait être écourté, le terrain concédé ne faisant retour à la commune qu'à l'issue de celui-ci. Enfin, s'agissant d'un délai règlementaire, il est par nature opposable quand bien même il ne figurerait pas au contrat.
Sénat - 2016-11-10 - Réponse ministérielle N° 22711
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722711.html
Prise en charge des frais de libération d'une concession funéraire
Les frais de libération incombent à la commune, qu'elle ait ou non informé la famille et les ayant droits de la reprise administrative. Ces frais peuvent être couverts par la mise en vente du caveau, dont le prix est fixé par le conseil municipal après examen interne du caveau, ou la revente du terrain à l'issu des délais propres à la reprise administrative.
Sénat - 2016-11-10 - Réponse ministérielle N° 22712
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722712.html


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Bibliothécaire territorial / Nord - Concours externe et interne

Arrêté du 18 octobre 2016 portant ouverture du concours de bibliothécaire territorial (session 2017) par le centre de gestion du Nord
JORF n°0265 du 15 novembre 2016 - NOR: INTB1632233A

Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe/ Nord - Examen professionnel par voie de promotion interne
Arrêté du 18 octobre 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe (session 2017) par le centre de gestion du Nord
>> Examen professionnel ouvert au titre de l'année 2017 dans les spécialités musée, bibliothèque, archives et documentation.
JORF n°0265 du 15 novembre 2016 - NOR: INTB1632247A


//JURISPRUDENCE//
Réintégration d'un fonctionnaire territorial mis en disponibilité d'office ou sur sa demande - Vérification de son aptitude physique à l'exercice des fonctions afférentes à son grade

Aux termes de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986, dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf dans le cas où la période de mise en disponibilité n'excède pas trois mois, le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement de la disponibilité ou de réintégrer son cadre d'emplois d'origine trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité.
>> La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.
Si le comité médical estime que le fonctionnaire ne présente pas, de façon temporaire ou permanente, l'aptitude physique requise pour l'exercice de ses fonctions, sans cependant que son état de santé lui interdise toute activité, et si l'adaptation du poste de travail n'apparaît pas possible, il peut proposer à l'intéressé d'être reclassé dans un autre emploi dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Toutefois, au cas où il ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique, il est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret, soit radié des cadres s'il est reconnu définitivement inapte. " ; 
CAA de MARSEILLE N° 14MA01632 - 2016-09-20


//REPONSES MINISTERIELLES//
Agents à 80 % et 90 %  - Il n'est pas prévu de supprimer la surrémunération du temps partiel

Le régime du temps partiel est fixé par les articles 37 à 40 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 60 à 60 quater de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et 46 à 47 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Aux termes de ces dispositions, les fonctionnaires peuvent, sur leur demande et sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps. Leur rémunération correspond alors à une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités. Elle est calculée au prorata de la durée effective de service lorsque la quotité est de 50 %, 60 % ou 70 %. Toutefois, dans le cas de services représentant 80 ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement, des primes et indemnités.
La garde d'enfants étant la principale motivation de la réduction d'activité, 51 % des agents à temps partiel exercent à 80 % (enquêtes Emploi 2010, 2011 et 2012 compilées, institut national de la statistique et des études économiques). Or, ce sont majoritairement les femmes qui travaillent à temps partiel :
- dans la fonction publique de l'Etat, 17 % des femmes fonctionnaires sont à temps partiel contre 3,5 % chez les hommes fonctionnaires,
- dans la fonction publique territoriale, 30 % des femmes fonctionnaires contre 6,5 % chez les hommes fonctionnaires
- dans la fonction publique hospitalière, 25 % des femmes fonctionnaires contre 6 % chez les hommes fonctionnaires (rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, 2015, page 199).
Ainsi, la suppression de la surrémunération au profit de ces quotités irait à l'encontre des actions volontaristes conduites par le Gouvernement pour la promotion de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En effet, la surrémunération du temps partiel contribue à réduire l'écart de salaire moyen dans la fonction publique entre les hommes et les femmes, évalué en moyenne à 12 % (selon la publication "Etudes et résultats" du défenseur des droits, commandée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique suite au protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et publiée en mars 2015).
Assemblée Nationale - 2016-10-04 - Réponse Ministérielle N° 87605
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87605QE.htm


//DOCUMENTATION//

Rapport annuel sur l’état de la fonction publique
L'édition 2016 du rapport annuel sur l'état de la fonction publique rassemble les chiffres et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique.
La présentation des résultats annuels est stable pour faire de ce rapport un document de référence, lisible et accessible à tous, dans un souci de préservation de la richesse d’information et pour que chacun y puise la réponse à ses questions.
>
Chiffres-clés 2016
> Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel)
SYNTHESE DES CHIFFRES FPT
Emploi dans la fonction publique
1,895 million d’agents travaillent dans la fonction publique territoriale (FPT), soit 34,8 % de l’emploi public : les 3/4 dans les régions, départements et communes, et 1/4 dans les EPA locaux.
1,161 million d’agents travaillent dans la fonction publique hospitalière (FPH), soit 21,3 % de l’emploi
Le taux d’administration (hors militaires et hors bénéficiaires de contrats aidés) des trois versants de la fonction publique est de 72 agents pour 1 000 habitants (métropole + DOM) : 82 ‰ en Ile-deFrance, 84 ‰ dans les DOM et 69 ‰ en province.
-----------------
Tous versants confondus, les effectifs augmentent de 0,3 % entre 2013 et 2014. Les évolutions sont contrastées selon le versant de la fonction publique :
-0,3 % dans la FPE,
+0,8 % dans la FPT
+0,7 % dans la FPH.
L’évolution du nombre de bénéficiaires de contrats aidés est particulièrement dynamique fin 2014 : +14 % (après +43 % entre fin 2012 et fin 2013). La fonction publique emploie, hors bénéficiaires de contrats aidés, 3 844 300 fonctionnaires, 942 600 contractuels, 303 400 militaires et 358 100 agents relevant des "autres catégories et statuts" (dont 141 600 enseignants et documentalistes des établissements privés sous contrat).
Parmi les agents de la fonction publique, 34 % relèvent de la catégorie hiérarchique A (dont 2 % de la catégorie A+), 20 % de la B et 46 % de la C.
Dans la FPT : 9 % en A (dont 0,6 % en A+), 14 % en B et 76 % en C.
Les agents de la FPT sont âgés en 44,6 ans dans la FPT.
La fonction publique compte 61 % de femmes (contre 46 % dans le secteur privé)
Parité et diversité dans la fonction publique
Dans l’ensemble des trois versants de la fonction publique, 24 % des femmes titulaires sont à temps partiel, contre 5 % des hommes. 40 % des corps et emplois A+ sont occupés par des femmes en 2014 (dont 34 % dans les corps et emplois d’encadrement supérieur et de direction - ESD) :
- 38 % dans la FPE (dont 31 % dans les ESD),
- 52 % dans la FPT (dont 28 % dans les ESD)
- 46 % dans la FPH (autant dans les ESD).
Recrutements
Concours internes et assimilés : 27 699 dans la FPT.
Parcours professionnels et mobilités
En définissant la mobilité comme le fait de changer d’employeur, de zone d’emploi ou de statut (ou situation d’emploi), parmi les agents employés dans la fonction publique en 2013 et 2014, 8,5 % sont mobiles en 2014 :
- 4 % ont changé d’employeur public (dont 0,6 % de versant) ;
- 3,9 % de zone d’emploi ;
- 3,2 % de statut ou de situation d’emploi ;
- 0,9 % des fonctionnaires civils ont changé de catégorie hiérarchique en 2013.
Fin 2014, parmi les fonctionnaires de l’État, 8,3% n’exercent pas leur activité dans leur administration d’origine (position statutaire).
Rémunérations
Salaire net mensuel moyen en 2014 : 1 877 euros dans la FPT
Évolution en 2014 du salaire net moyen (SMPT) en euros constants : 0,8 % dans la
Évolution en 2014 de la rémunération moyenne nette des personnes en place (RMPP) en euros constants 2,1 % dans la FPT
Retraites
33 167 nouvelles pensions de retraite ont été attribuées en 2015 à des titulaires de la FPT
Au 31 décembre 2015, les 2,8 millions de pensionnés des trois versants de la fonction publique ont touché une pension moyenne de 1 781 euros par mois.

Ministère de la Fonction Publique - 2016-11-14
Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique : rétablir des vérités
UNSA FP - 2016-11-14




 
DOCUMENTATION

Assemblées locales - Elus - Elections
Le statut de l'élu(e) local(e) (mise à jour novembre 2016)
La brochure "Statut de l’élu(e) local(e)" de l’AMF, dans sa version du 10 novembre 2016,rappelle les nouvelles modalités de déclaration de patrimoine et d’intérêt (cf. chapitre I), précise les dispositions relatives au droit individuel à la formation (DIF) des élus (cf. chapitre V) et fait état des nouvelles règles applicables aux indemnités de fonction des maires des communes de moins de 1 000 habitants, prévues par l’article 5 de la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 (cf. chapitre VII).
Elle alerte également sur une disposition du projet de loi de finances pour 2017 qui prévoit de supprimer le régime de retenue à la source qui existe depuis 1992 et de rendre les indemnités de fonction des élus locaux imposables, comme les indemnités parlementaires, par le biais de l’impôt sur le revenu mais en maintenant le montant de l’abattement spécifique aux élus, la fraction représentative de frais d’emploi ( cf chapitre IX)…

AMF - 2016-11-14
NB : les modifications par rapport à la version précédente de juillet 2016 apparaissent en rouge.


Culture - Patrimoine
Comprendre le droit de la propriété intellectuelle - Présentation de deux ressources complètes sur le droit d'auteur et les licences libres
Ces contributions accessibles et pédagogiques permettent à tout internaute intéressé par les questions juridiques à l'ère du numérique de faire le point sur les différents types de licences creative commons, le concept d'open source et la notion de biens communs.
Les éclairages sont apportés par des experts en droit de la propriété intellectuelle, à savoir Danièle Bourcier dans le cadre d'un entretien filmé et structuré en 6 chapitres pour le MOOC Media Digital Paris et Lionel Maurel à l'occasion de la mise en ligne d'un module de formation sous Scenari composé de 19 courtes vidéos et de nombreux compléments documentaires.

Droit d'auteur et licences Creative Commons
Lionel Maurel s'attache à expliquer en termes clairs la gestion du droit d'auteur et des droits voisins, les limitations et les exceptions en la matière, sans omettre d'aborder l'adaptation et l'application de ces droits au contexte numérique…
Droit d'auteur et biens communs
Danièle Bourcier revient sur la notion de propriété intellectuelle….
EDUSCOL - 2016-11-14
Lionel Maurel : Contenus numériques droit d'auteur et licences libres  (octobre 2016)
Danièle Bourcier
Droit d'auteur et Creative Commons  (octobre 2016)


Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier

Bilan des Plans Pluriannuels Régionaux et Développement Forestier (PPRDF)
Le CGAAER a été chargé d’une mission de conseil sur le bilan des plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF), établis pour cinq ans et dont plusieurs d'entre eux arrivent à leur terme fin 2016. Ces plans opérationnels visent une mobilisation supplémentaire de bois dans des massifs forestiers sous-exploités.
La mission dresse le panorama des différents types d'action conduites entre 2012 et 2015 et de leurs résultats. Elle met en évidence les principaux enseignements tirés de cet état des lieux, et formule des recommandations pour l'élaboration et la mise en œuvre des programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB).
Au moment ou s'engagent les réflexions devant conduire à décliner le programme national de la forêt et du bois en autant de programmes régionaux, au sein des nouvelles commissions régionales de la forêt et du bois, le bilan global des PPRDF est riche d'enseignements.
L'analyse conduite par la mission n'est pas exhaustive, en raison du décalage entre les calendriers de mise en œuvre, mais aussi des difficultés rencontrées dans le recueil d'informations relatives aux résultats quantitatifs et qualitatifs des actions.
Néanmoins la mission estime que les efforts engagés à travers les PPRDF ont enclenché une dynamique positive en faveur d'une gestion plus dynamique, condition indispensable à l'augmentation de récolte. La mission relève aussi que le dialogue entre les différents acteurs de la filière régionale sort renforcé de la mise en œuvre des PPRDF, dont la plupart des comités d'élaboration et/ou les comités de suivi ont intégré des représentants de l'interprofession régionale49. Les PPRDF ont également nourri, pour les actions amont, les stratégies forêt-bois de nombreuses Régions. L'élaboration des PRFB bénéficiera de ce lien amont-aval conforté, pour une meilleure articulation de toutes les activités
A l'issue de son analyse, la mission confirme l'intérêt des actions d'animation forestière, que les PPRDF ont contribué à professionnaliser….

CGAAER - Rapport n° 16056 - 2016-11-14


Education - Enfance - Jeunesse

Accompagner le développement des espaces parents dans les établissements d'enseignement scolaire - Un guide méthodologique à destination des personnels d’encadrement
La loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école et de la République affirme que le principe de coéducation, comme un levier majeur de refondation de l’école de la République, reconnaissant ainsi la nécessaire construction d’un rapport positif entre l’école et les parents.
La circulaire interministérielle n°2013-142 du 15 octobre 2013 relative au renforcement de la coopération entre les parents et l’école dans les territoires précise les modalités de mise en œuvre opérationnelle des principes de coéducation.
L’esprit de ce texte est principalement axé sur l’obligation faite aux équipes pédagogiques et éducatives de mieux associer les parents à la vie de l’établissement et au suivi de la scolarité de leurs enfants, de reconnaitre et de valoriser leurs compétences, et de faire en sorte que l’école demeure bienveillante quel que soit le contexte, géographique, social…
L’aménagement des espaces parents, lieux principalement dédiés aux rencontres individuelles et collectives, facilite la participation des familles, les échanges et la convivialité. Des actions et projets collectifs, en lien avec le projet d’école ou d’établissement, peuvent être proposés dans ces espaces par les parents d’élèves, leurs représentants et leurs associations, les équipes éducatives ou des partenaires de l’École.
Cette question est l’affaire de tous les acteurs du système éducatif, du monde associatif et des différentes collectivités territoriales quel que soit leur domaine de compétences, la complémentarité des actions de chacun est source de richesse et d’efficacité.
Ce guide vise à proposer un cadre structurant, quelques repères clefs, des ressources et des illustrations qui pourront aider à faire des espaces parents un élément moteur de la mise en réussite de la coéducation dans chaque école et chaque établissement.
Ministère de l'Education Nationale - 2016-11-14



Environnement - Risques - Energies
Les collectivités territoriales face aux risques littoraux  - Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de réduction du risque de submersion marine
Selon certaines projections basées sur les travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’Évolution du climat et ceux conduits dans le cadre du projet “Climate Cost”1 , en 2050, à l’échelle de États membres côtiers de l’Union européenne, 55 000 personnes pourraient être, chaque année, concernées par des submersions marines, contre 10 000 aujourd’hui.
Le montant actuel des dommages moyens annuels générés au sein de l’Union européenne par les inondations côtières, proche actuellement de 2,5 milliards d’euros, pourrait atteindre 11 milliards d’euros au milieu du siècle et plus de 25 milliards d’euros à l’horizon 2100, dont près de 4 milliards pour les seules côtes françaises.
Ce recueil d’expérience des démarches menées localement en France et à l’étranger peut être utile aux élus et techniciens des collectivités littorales pour leur permettre d’identifier les difficultés rencontrées, les facteurs de réussite et les bonnes pratiques. Ainsi, les élus seront mieux à même de doter leur territoire de stratégies locales de gestion du risque de submersion marine, anticipant les évolutions à venir, définissant des objectifs réalistes et déclinés en un programme d’actions cohérent et hiérarchisées
Ce document a notamment pour objet :
- de sensibiliser élus et techniciens des collectivités territoriales littorales aux conséquences potentielles des submersions marines sur leur territoire ;
- de présenter les différentes actions susceptibles d’être menées pour réduire le risque de submersion marine ;
- d’apporter des éléments méthodologiques pour élaborer une stratégie locale de gestion des risques de submersion marine.
CEPRI - 2016-11-14



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Naissance des ateliers "Le Pain Perdu", un partenariat citoyen entre les Banques Alimentaires et l’Unapei
Environ 87 500 tonnes de pain et viennoiserie sont jetés en France chaque année. C’est de ce constat qu’est née l’idée du partenariat entre les Banques alimentaires et l’Unapei. Une rencontre entre deux acteurs engagés pour un développement local et circulaire.
Le principe est simple : les bénévoles de la Banque alimentaire récoltent les invendus des boulangeries, grandes surfaces ou encore collectivités locales qui sont ensuite recyclés en farine pour l’alimentation animale, par des travailleurs en situation de handicap.
Au-delà de la lutte contre le gaspillage alimentaire, ce partenariat local va permettre de créer 10 postes pour des personnes en situation de handicap. Les étapes de transformations sont spécialement adaptées aux travailleurs handicapés dans des locaux entièrement rénovés pour répondre aux normes de l’agroalimentaire…

UNAPEI - 2016-10-25


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Quel budget participatif est le plus généreux ? Classement 2016
Quels sont les budgets participatifs les plus généreux de France ? Ou pour poser la question autrement : quelle ville alloue le plus d’argent par habitant ?
Difficile de comparer Paris et ses 100 millions d’euros pour 2016 à une petite commune de moins de 10 000 habitants. La méthode de calcul s’appuie sur la formule suivante : montant du budget participatif / nombre d’habitants (chiffres INSEE, arrondis à la centaine). Tous les 25 budgets participatifs français n’apparaissent pas. 20 villes ont été observées (voir encadré à la fin de l’article).
Le montant moyen sur 20 villes se situe à 11,83 € avec de très fortes disparités, hormis dans la catégorie des villes de moins de 20 000 hab. où le chiffre est très proche, avec 11,45 €. C’est dans les catégories de villes supérieures que les écarts sont les plus importants et où, malgré des montants à trois chiffres, il n’est pas rare d’avoir un écart de 1 à 5, 6, voire 7 entre le premier et le dernier.

Lesbudgetsparticipatifs.fr - 2016-11-10
Les budgets participatifs analysés par Ville & Banlieue 
- le règlement du budget participatif de Grande-Synthe
- le règlement du budget participatif de Montreuil
- le projet du budget participatif du Kremlin-Bicêtre


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
"Les partenariats locaux sont primordiaux pour assurer le parcours professionnel des personnes handicapées"
A l’occasion de la semaine européenne de l’emploi des personnes handicapées, rencontre avec Karine Dubois, référent insertion professionnelle à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Pas-de-Calais.
SOMMAIRE
- En quoi consiste votre fonction ?
- Comment la CNSA vous appuie-t-elle dans vos missions ?
- Quels sont les enjeux ou projets importants du moment, de ces derniers mois ?
- Quels sont les événements prévus dans votre département à l’occasion de la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées ?

CNSA - 2016-11-14


Education - Enfance - Jeunesse
Tous mobilisés pour vaincre le décrochage scolaire !
Réduire le décrochage constitue un enjeu majeur pour notre société : ce constat est largement partagé.
L’École a évidemment un rôle important à jouer et une grande responsabilité pour prévenir et lutter contre ce phénomène. Mais si nous voulons agir efficacement contre le décrochage scolaire, et le réduire durablement, il nous faut l’envisager dans toute sa complexité. Le décrochage scolaire obéit en effet à des facteurs nombreux, variés, qui dépassent largement le cadre des enceintes de nos établissements.
Le plan "Tous mobilisés pour vaincre le décrochage" est la feuille de route qui fournit un cadre fédérateur.
1/ Le premier résultat de cette mobilisation c’est une coopération renforcée sur le terrain de tous les partenaires concernés, avec une coordination associant l’ensemble des acteurs au service de la prévention et de la prise en charge des jeunes et les travaux de la recherche. 
2/ Le deuxième résultat, ce sont des indicateurs positifs, qui sont autant d’encouragements à poursuivre notre action. Le taux de 18-24 ans sortants précoces, désormais inférieur à celui de l’Allemagne et du Royaume-Uni, a dépassé l’objectif européen. Un autre cap très symbolique été franchi : nous passons enfin sous le seuil des 100 000 jeunes qui sortent annuellement du système de formation initiale sans diplôme. 

Ministère de l'Education Nationale - 2016-11-14


Environnement - Risques - Energies
Comment s’adapter et lutter contre le changement climatique grâce à l’eau ?
Cette rencontre avait pour objectif de traiter la question du changement climatique à travers le prisme de l’eau et des communautés locales. Deux problématiques ont été abordées durant cette conférence :
1. La première, c’est que le changement climatique est intrinsèquement lié à l’eau, tant par ses causes que par ses conséquences.
Les conséquences, nous les connaissons tous-tes : sécheresses, désertifications, inondations et autres catastrophes climatiques sont toutes liées au surplus ou à l’absence d’eau. Concernant les causes, en revanche, notre gestion des cycles de l’eau est rarement considérée comme un des facteurs du changement climatique, et pourtant en déforestant, ou en surexploitant les nappes phréatiques pour des usages énergétiques, industriels, agricoles ou urbains, nous asséchons et appauvrissons nos sols et nous perturbons le cycle local de l’eau. Un exemple, en 2015, la ville de Sao Paulo a subi d’importants problèmes d’approvisionnement et de coupures d’eau directement liés à la déforestation massive de l’Amazonie.
2. La deuxième problématique abordée concernait les communautés locales.
Premières affectées par le changement climatique car plus vulnérables, ces communautés ont pourtant un mode de vie et des savoirs extrêmement respectueux de la nature, représentant de potentielles solutions de lutte ou d’atténuation du changement climatique. Ces communautés sont détentrices de connaissances et savoirs ancestraux qui nourrissent des réflexions sur des solutions alternatives et durables pour la lutte contre le changement climatique.

France Libertés - 2016-11-14


Internet - Téléphonie - Réseaux
Règlement européen sur la protection des données - Publication de la synthèse de la consultation des professionnels
Le règlement européen sur la protection des données doit permettre à l'Europe de s'adapter aux nouvelles réalités du numérique en imposant des règles unifiées en matière de protection des données pour l’ensemble des pays européens. Il sera applicable en mai 2018.
Afin de répondre aux interrogations et clarifier les difficultés d’interprétations, le G29, groupe des CNIL européennes, doit publier au cours de l’année 2016 des lignes directrices, outils et procédures qui permettront aux organismes de se préparer au nouveau cadre légal.
Pour recenser et répondre aux questions que se posent les acteurs de terrrain, la CNIL a consulté les professionnels en ligne sur les quatre premiers thèmes inscrits au plan d’action 2016 du G29. Cette consultation portait sur :
- Le délégué à la protection  des données
- Le droit à la portabilité
- Les études d’impact sur la vie privée
- La certification et les labels

CNIL - Synthèse - 2016-11-14


Logement - Habitat - Gens du voyage
Explosion du nombre de familles sollicitant le 115 (Enquête flash nationale sur la journée du 7 novembre)
La FNARS, qui regroupe plus de 800 associations et la plupart des associations gestionnaires de 115, lance une nouvelle alerte aux pouvoirs publics face au nombre de familles à la rue.
Les résultats d’une enquête flash réalisée le 7 novembre auprès de quelques 115 tendus montrent que le nombre de familles (au moins un parent et un enfant) à la rue a explosé dans de nombreuses villes et départements.
La situation est d’autant plus préoccupante à l’approche de l’hiver qu’elle concerne beaucoup de mineurs. En Seine Saint-Denis par exemple, 32 enfants de moins de 3 ans (parmi 162 mineurs) ont dormi à la rue cette nuit-là…

FNARS - 2016-11-14

+++++++++++++++++++++
Reconstruire un logement, c'est reconstruire une vie - La Fondation Abbé Pierre présente sa nouvelle campagne d'hiver 2017.

La Fondation Abbé Pierre lance une nouvelle campagne, alors que les premiers froids frappent et alors que de nombreux ménages sont toujours en danger, faute de logement digne et décent ou faute tout simplement de logement (familles précarisées, sans-abri, populations migrantes, etc.). En danger de mort, parfois.
Cette campagne vise à montrer que le mal-logement n’est pas qu’un problème de logement.
Il ne l’est pas, hélas, car avoir un toit sur la tête ne garantit plus nécessairement la sécurité́, comme la Fondation l’a déjà̀ montré par le passé. Il ne l’est pas non dans la mesure ou le mal-logement et ses stigmates — insalubrité́, humidité́, risques d’incendie, dangers structurels comme le plomb ou l’amiante... — percutent de plein fouet la vie de ceux qui y sont confrontés…

Fondation Abbé Pierre - 2016-11-14


Sécurité - Secours
Téléthon du 02 au 03 décembre 2016 – L'action des sapeurs-pompiers
Avec plus de 1.230.000 euros en 2015, les sapeurs-pompiers de France se préparent déjà pour la nouvelle émission du Téléthon qui aura lieu les 2 et 3 décembre 2016.
Réunis autour des valeurs communes comme le combat pour vaincre la maladie, l’engagement,  le militantisme,  la proximité, l’esprit de corps, de partage et de solidarité, la FNSPF et l’AFM Téléthon se préparent pour la trentième édition du Téléthon.
Cette année la FNSPF s’engage de nouveau à favoriser l’organisation d’opérations de collecte partout en France au profit du Téléthon 2016…

http://www.pompiers.fr/agenda/telethon


Services publics
Laboratoires d’innovation territoriale : des projets innovants émergent des régions
Comment repenser et adapter l’administration suite à la réforme territoriale de l’Etat de juillet 2014, si ce n’est en s’appuyant sur des méthodes innovantes ?
Dans le cadre du programme d’investissements d’avenir (PIA), l’appel à projets Laboratoires d’innovation territoriale, clos fin septembre, met en exergue la créativité et les compétences des agents de l’administration territoriale.
17 PROJETS DÉPOSÉS PAR LES RÉGIONS
Ils sont le fruit de 6 mois de réflexion intense au sein des services déconcentrés : 17 projets de laboratoires d’innovation territoriale ont été déposés le 28 septembre dernier. La lecture des dossiers montre la forte implication des équipes porteuses de ces projets qui cassent les codes habituels de travail des administrations, et incitent à des partenariats larges pour créer ces "labs".
Un projet propose par exemple de créer un tiers-lieu afin de faire travailler ensemble plusieurs administrations qui se côtoient  sans réellement échanger. D’autres projets consistent à investir des tiers-lieux existants ou des incubateurs où des collectifs d’agents pourront utiliser de nouvelles méthodes pour mettre en œuvre les politiques publiques dans la région. De nombreuses thématiques sont couvertes par ces projets : l’économie sociale et solidaire, l’inclusion numérique, l’ouverture et la réutilisation des données publiques, le fonctionnement interne des administrations…

Le portail de la modernisation de l'action publique - 2016-11-14


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
Piscines et centres aquatiques : agir contre la trichloramine
Surveillants de baignade, maîtres-nageurs, personnel de maintenance et de nettoyage et agents d’accueil : le personnel des établissements aquatiques se trouve exposé à un risque spécifique lié à la présence de trichloramine.
La trichloramine  qui est à l’origine de l’odeur caractéristique des halls de piscine, est généré par la réaction entre des matières organiques (sueur, salive, etc) et le chlore utilisé sous différentes formes pour la désinfection de l’eau. Sa présence se décèle non seulement dans l’air ambiant des piscines couvertes mais également dans les atmosphères des spas et des saunas.
La trichloramine peut provoquer des irritations oculaires, cutanées et respiratoires, des rhinites et des asthmes, ces deux dernières pathologies pouvant être reconnues comme
 maladies professionnelles.
Quelles solutions de prévention ?
Quelles actions préventives ?
Quelles actions correctives ?

Ces mesures peuvent être complétées par des actions d’information et de formation des salariés et personnels des piscines et centres aquatiques.
L’objectif est de réduire le niveau du risque, les quantités de produits dangereux, le nombre de salariés exposés ou encore la fréquence ou la durée des expositions.

INRS - 2016-11-14



 
ESPACE PRIVE

Internet - Téléphonie
Téléphonie mobile - Selon l'UFC Que Choisir, l’Arcep ne s’intéresse plus à la 3G
L’Autorité de régulation des télécoms (Arcep) a décidé de ne pas reconduire ses études de qualité de service mobile 2G et 3G pour se consacrer désormais entièrement à la 4G.
Conséquence : la moitié des utilisateurs de mobiles ne disposeront plus d’informations pertinentes sur la qualité des services mobiles, pourtant utiles au moment de choisir son opérateur. L’UFC-Que Choisir a interpellé le président de l’Arcep…

UFC Que Choisir - 2016-11-14


Juridique - Administratif - Assurances
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Montant de la contribution des assurés
Arrêté du 10 novembre 2016 fixant le montant de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
>> Le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé à 5,90 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.
JORF n°0265 du 15 novembre 2016 - NOR: ECFT1630204A


Santé

Etude qualitative auprès des utilisateurs de cigarette électronique (pratiques, usages, représentations)
Même si l’engouement remarqué en 2012-2013 s’est ralenti, la cigarette électronique fait aujourd’hui partie du paysage des fumeurs qui cherchent une alternative au tabac et à l’abstinence et les tabacologues ont à répondre à la demande grandissante des fumeurs et à adopter une position claire face à ce dispositif. Les résultats présentés sont issus d’une étude qualitative réalisée avec le soutien financier de la Direction Générale de la Santé.
Quelle place prend ce dispositif dans la vie quotidienne des fumeurs ? En quoi cet usage modifie-t-il leur rapport au tabac, et plus largement à la dépendance ? Cette étude contribue à l’observation et à la compréhension d’un phénomène naissant, susceptible de changer durablement notre rapport au tabac. Elle montre la grande variété des profils, parmi les fumeurs, intéressés par la cigarette électronique. Hommes, femmes, jeunes ou anciens fumeurs, adoptent des postures différentes au moment d’essayer ce dispositif et les usages évoluent dans les mois qui suivent cette expérimentation…

Fédération Addiction - L'étude - 2016-11-14




 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 


 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...