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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 16 février 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°39 du 16 février 2016

Environnement - Risques - Energies
Désignation de sites Natura 2000

Arrêté du 4 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Tronçais (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 4 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 vallées et piémonts du Nord-Forez (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 4 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 zones humides de la région de Riom-ès-Montagne (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 4 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 Val d'Allier/Vieille-Brioude/Langeac (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 4 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 Dore et affluents (zone spéciale de conservation)


Logement - Habitat
GIP ayant pour objet l’acquisition de Dispositifs de Comptage Communicant - Approbation de la convention constitutive

Arrêté du 1er février 2016 portant approbation de la convention constitutive du "Groupement d'intérêt public ayant pour objet l'acquisition de dispositifs de comptage communicants"
¨>> Le GIP exercera une activité de centrale d’achat en procédant à l’organisation des procédures de passation des marchés publics et de conclusion des accords-cadres en vue de l’acquisition de dispositifs de comptage au nom et pour le compte de ses membres.
Chacun des membres, pour ce qui le concerne, signe le marché et suit son exécution.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032063181
Liste provisoire au 23/10/2015 des ELD ayant vocation à devenir membres du GIP
http://www.erdf.fr/sites/default/files/Liste_Provisoire_ELD_.pdf


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 10 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0039 du 16 février 2016 - texte n° 12 - NOR: AFSS1602619A




 
PARLEMENT

Rapport d'information
Mieux financer la sécurité de l'Union européenne

L'année 2015 a été marquée au sein de l'Union européenne par une intensification de la crise migratoire et la multiplication des actes terroristes au sein de plusieurs États membres, en particulier en France. Ces deux événements ont suscité des réponses de l'Union européenne et la mise en place de financements conséquents, notamment en matière migratoire. Il n'en demeure pas moins que cette réaction européenne tarde à se structurer, suscitant des réserves de la part des États membres ou, dans le meilleur des cas, des propositions, à l'image du projet de Fonds bilatéral avancé le 24 novembre 2015 par les ministres de l'économie français et allemand.
Le triple objectif de ce fonds - accueil des réfugiés, protection des frontières extérieures et lutte contre le terrorisme - a le mérite de relier les événements et de poser la question de la réforme de l'espace Schengen. La réponse est envisagée au travers d'un nouvel instrument financier. Doit-on pour autant en conclure que les moyens dégagés par l'Union européenne sont aujourd'hui insuffisants ?
C'est dans ce contexte que votre rapporteure a souhaité effectuer un état des lieux des financements européens en matière de gestion de la crise des migrants, de protection des frontières extérieures et de lutte contre le terrorisme mis en oeuvre depuis un an. Il s'agit également de tracer des perspectives pour une optimisation de ces financements et envisager des solutions innovantes en vue de valoriser les efforts de certains États membres, à l'image de la France engagée dans des opérations extérieures coûteuses, destinées à lutter contre le terrorisme et protéger ainsi l'ensemble de l'Union européenne.
Sénat - Rapport d'information n° 397 (2015-2016) - 2016-02-11
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-397-notice.html


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ORDRE DU JOUR du mardi 16 février 2016

Assemblée Nationale
Questions orales sans débat.
Questions au Gouvernement.
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (no 3487). - voir le dossier

Sénat
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (texte de la commission, n° 341, 2015-2016)
- Questions d'actualité au Gouvernement
- Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au droit des étrangers en France (n° 339, 2015-2016)




 
UNION EUROPEENNE

Aménagement du territoire
CdR - Les dirigeants locaux appellent l'UE à moderniser les zones rurales en vue de combler l'écart de développement entre zones urbaines et rurales

Les dirigeants locaux se sont retrouvés le 11 février au CdR pour présenter des propositions concrètes visant à accélérer le processus de modernisation des zones rurales de l'UE et lutter contre les disparités croissantes de développement entre zones urbaines et rurales.
Le déclin de la population rurale en Europe est un problème préoccupant qui requiert un renforcement du budget alloué aux programmes de développement rural, lesquels, comme le rappellent les autorités locales, favorisent la croissance et créent de l'emploi. Dans le contexte de l'ouverture imminente de la phase préparatoire de la prochaine répartition des fonds européens, le Comité européen des régions (CdR) soutient l'élaboration d'un livre blanc sur une politique de développement des zones rurales au-delà de 2020.
Un accès difficile, des infrastructures inadéquates, des débouchés et des offres d’emploi insuffisants, des salaires peu élevés et l'exode de la population sont quelques-unes des difficultés que rencontrent aujourd'hui de nombreuses zones rurales en Europe.
Dans l'avis intitulé "Innovation et modernisation de l’économie rurale ", les dirigeants locaux proposent des mesures concrètes visant à inverser les tendances actuelles. Ces mesures préconisent entre autres de stimuler la commercialisation commune et le développement de produits dans les petites entreprises pour promouvoir les marchés locaux, de soutenir la formation professionnelle, ainsi que de développer l'internet à haut débit et de favoriser la connaissance des technologies de l'information et de la communication dans les zones rurales…
Comité des Régions - 2016-02-15


Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
CCRE
- Crise des réfugiés: "Nous devons soutenir nos collectivités territoriales", déclare le Président du Conseil européen
"En ce moment, les villes, les municipalités et les régions sont en train de faire face aux tâches les plus difficiles en Europe, à savoir, des efforts pour recevoir et intégrer les personnes ayant besoin de protection internationale." C'est dans ces termes que le président du Conseil européen, Donald Tusk, a défendu le rôle que les collectivités territoriales jouent dans l’actuelle crise des réfugiés.
Donald Tusk a rappelé que les dirigeants locaux sont également confrontés à la tâche d'éviter la création de ghettos et d'aider à la lutte contre la radicalisation dans leurs quartiers.
Afin d'assurer une réponse coordonnée et efficace au niveau européen pour accueillir les réfugiés, Tusk a appelé les institutions européennes et les gouvernements nationaux à soutenir les collectivités "des îles grecques à des villes d'Allemagne; du Mezzogiorno à Calais"…
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2016-02-16
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3219


Environnement - Energies
Semaine de l'énergie durable - Organisez une "Journée de l'énergie" dans votre ville ou région

La Commission européenne vous invite à devenir l'organisateur d’une  "Journée de l'énergie" dans votre ville ou région, pendant la Semaine de l'énergie durable de l'UE, du 13 au 16 juin.
Les ateliers, concours, événements en ligne, journées portes ouvertes, et tout autre événement organisé au niveau local devrait mettre en avant des projets locaux promouvant une énergie sûre, propre et efficace.
http://www.eusew.eu


Sécurité - Secours
CE - L'UE lance un nouveau Corps médical européen afin de réagir plus rapidement aux situations d'urgence

L'une des difficultés majeures qui se sont posées lors de l'organisation de la riposte à l'épidémie d'Ebola a été de déployer rapidement du personnel médical et de faire face aux défis sur le plan de la logistique et de la gestion. Cette situation a conduit l'Allemagne et la France, fin 2014, à proposer l'initiative "Casques blancs", à l'origine de la fondation du Corps médical européen.
L'Union européenne a mis sur pied un Corps médical européen (CME) qui permet de déployer rapidement des équipes et du matériel mis à disposition par les États membres de l'UE afin de fournir une assistance médicale et une expertise en matière de santé publique en réaction à des situations d'urgence, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union européenne.
Le Corps médical fait partie de l'actuelle capacité européenne de réaction d'urgence (également appelée "réserve volontaire"), créée dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'UE.
Commission Européenne - MEMO/16/276 - 2016-02-15

Union européenne
PE - Cette semaine au Parlement : gouvernance économique, demandes de réformes britanniques, virus Zika

Des députés nationaux des différents États membres se rendront à Bruxelles pour débattre avec leurs homologues européens de la coordination budgétaire de l'Union européenne.
Le Premier Ministre du Royaume-Uni David Cameron sera au Parlement pour évoquer les propositions de réformes britannique concernant l'appartenance du pays à l'Union européenne.
Le Ministre iranien des affaires étrangères Mohammad Javad Zarif rencontrera les députés de la commission des affaires étrangères…
Parlement européen - Institutions - 2016-02-15
PE - Semaine parlementaire européenne 2016: les députés nationaux à Bruxelles pour débattre de l'économie, de l'emploi et du budget
Parlement européen - Institutions - 2016-02-12




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Environnement - Risques - Energies
Ségolène Royal a donné instruction aux préfets de protéger les populations vulnérables en cas d’épandage de pesticides. La ministre rappelle également les décisions prises pour en réduire les usages

Par une instruction transmise le 3 février, Ségolène Royal a demandé aux préfets :
- de prescrire des mesures de protection des populations lors des épandages de produits phytosanitaires ;
- de fixer, à proximité des lieux recevant ou hébergeant des personnes vulnérables (enfants, personnes malades, personnes âgées), des distances minimales adaptées en deçà desquelles il est interdit d'utiliser ces produits ;
- d’engager des plans de contrôles ciblés dès le second trimestre 2016, période où la fréquence des épandages de produits phytopharmaceutiques est la plus forte.
Ces mesures viennent compléter des décisions déjà prises :
- l’interdiction de l’épandage aérien de pesticides ;
- l’interdiction de la vente en libre service des pesticides pour les jardiniers amateurs ;
- la démarche Zéro pesticide dans les communes.
 La ministre de l’écologie rappelle par ailleurs l’objectif fixé par le Plan Ecophyto 2 de réduire de 50% l’utilisation des pesticides d’ici à 2025.
MEDDE - 2016-02-15
En attente du texte "officiel" de l'instruction
En complément d'information >> Des pratiques pour limiter l’utilisation des pesticides
CGDD - Le point sur N°221 - 2016-02-12


Sécurité - Secours
Organisation sanitaire au cours de l’Euro 2016 du 10 juin au 10 juillet 2016

L’organisation de cet évènement repose sur un triptyque entre l’Etat, les collectivités locales et le comité d’organisation composé de l’UEFA et de la fédération française de football (FFF).
L’ensemble des régions devraient être impliquées dans l’organisation de cet évènement :
- D’une part les équipes disposeront sur l’ensemble du territoire de sites d’hébergements dénommés "camps de base"
- D’autre part, outre la mise en place de zones officielles de supporters, ou fans zones, sous la responsabilité des villes hôtes, afin de permettre la retransmission des matchs pendant toute la durée de la compétition, il est probable que de nombreux grands rassemblements festifs de population seront organisés sur l’ensemble du territoire.
---------------------
Une organisation sanitaire spécifique sera mise en œuvre au cours de la période visant, d’une part, à assurer la sécurité sanitaire des populations et l’organisation optimale de l’offre de soins et, d’autre part, à coordonner les acteurs.
Le dispositif sanitaire repose sur les travaux de planification préparatoires réalisés en préfecture en lien avec les ARS et le(s) SAMU territorialement compétent(s).
Les ARS désignent un représentant chargé de la préparation et de l’organisation de la réponse sanitaire pour l’Euro 2016. Le représentant de l’ARS est l’interlocuteur en charge de l’élaboration du volet santé auprès de la préfecture, du représentant de la ville hôte ou du représentant chargé de l’exécution opérationnelle du tournoi. Il est également le correspondant local de l’administration centrale.
Les agences régionales de santé contribuent, dans le respect des attributions du représentant de l’Etat territorialement compétent, à l’organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire.
L’élaboration par l’ARS du dispositif d’organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles dit "ORSAN" et ses différents volets, doivent permettre, le cas échéant, de mobiliser le système de santé au profit du dispositif territorial de gestion de crise (ORSEC) mis en œuvre par le(s) préfet(s).
L’objet de cette instruction est de préciser les modalités de mise en œuvre de cette organisation.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N° DGS/DUS/CORRUSS/2015/229 - NOR : AFSP1525401J - 2015-11-06
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/02/cir_40541.pdf





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Interdiction de mentionner un procédé de fabrication dans le CCTP - Exceptions justifiées par l'objet du marché
(CE/B)
L'objet du marché contesté étant la construction d'une halle des sports couverte par une toile, la commune a voulu choisir un système de fixation de cette toile de couverture offrant les meilleures garanties de vieillissement, un moindre coût de maintenance et une meilleure esthétique. A cette fin, elle a retenu, par les prescriptions de l'article 4.3 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le procédé de fixation de la toile de couverture "par des profilés métalliques inoxydables (?) non visible et discret", lequel ne nécessite "aucune maintenance". Ce procédé de fixation de la couverture de l'ouvrage est justifié par l'objet même du marché. Par suite, la commune n'a, en faisant le choix de ce procédé, pas méconnu les dispositions du IV de l'article 6 du code des marchés publics (CMP), qui interdit la mention d'un procédé de fabrication particulier sauf, notamment, s'il est justifié par l'objet du marché, ni le principe d'égalité entre les candidats.
Conseil d'État N° 382148 382154 - 2016-02-10
Conseil d'État N° 382153 - 2016-02-10


Intercommunalité
Le Conseil d’État refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel deux QPC soulevées à l’occasion de litiges relatifs à la métropole du Grand Paris
1/
La première QPC, soulevée directement devant le Conseil d’État par la commune de Verrières-le-Buisson, critiquait les dispositions des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, qui déterminent les communes appelées à former la métropole du Grand Paris. En premier lieu, le Conseil d’État juge que les dispositions des 1° et 2° s’appliquent respectivement à Paris et aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val‑de‑Marne, et ne sont pas applicables au litige engagé par la commune de Verrières-le-Buisson, qui se trouve dans l’Essonne.
- En deuxième lieu, le Conseil d’État rappelle que le Conseil constitutionnel a déjà déclaré conformes à la Constitution les dispositions des 3° et 4°, qui ouvraient la possibilité à certaines communes de demander leur rattachement à la métropole du Grand Paris.
- En troisième lieu, il admet que le 5°, qui ouvrait à certaines autres communes, sous d'autres conditions, notamment de délai, la faculté de demander aussi leur rattachement à la métropole du Grand Paris, est applicable au litige; toutefois, il juge qu'en prévoyant des conditions différentes de celles qui étaient applicables aux communes entrant dans le champ des 3° et 4°, le législateur n'a créé aucune rupture d'égalité. Le Conseil d’État juge donc que la QPC de la commune de Verrières-le-Buisson n'est pas sérieuse et refuse de la renvoyer. Estimant qu’aucune des autres critiques de la commune n’est fondée, il rejette sa requête.
2/ La deuxième QPC, transmise au Conseil d’État par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, critiquait les dispositions du V de l’article 11 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Celles-ci précisaient la procédure de réforme de l’intercommunalité à mener dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val‑d'Oise et des Yvelines jusqu’au 31 septembre 2015.
Mais, compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (notamment de sa décision n° 2013-315 QPC du 26 avril 2013), le Conseil d’État estime que la critique n’est pas sérieuse. Il refuse donc de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC d’Arnouville et de Garges-les-Gonesse. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise reste saisi de leur litige.
Conseil d’État n°394970 - Ccommune de Verrières-le-Buisson - 2016-02-15
Conseil d’État n°395359 commune d’Arnouville et Garges-les-Gonesse -2016-02-15


Juridique - Assurances
Action en responsabilité contre une personne publique du fait d'agissements ayant conduit le cocontractant à accepter un prix désavantageux - Compétence des juridictions judiciaires (CE/A)
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat par lequel les consorts D...ont cédé à une communauté d'agglomération un terrain, ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs, et n'a pas été conclu pour l'exécution même d'un service public dont cette collectivité territoriale serait chargée ;
Le litige opposant les parties à ce contrat, de droit privé, et portant sur les conditions dans lesquelles les vendeurs auraient été conduits à accepter un prix désavantageux en raison des agissements de la personne publique, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;
Dès lors, en ne déclinant pas la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige opposant M. D...et autres à la communauté d'agglomération, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit …
Conseil d'État N° 386892 - 2016-02-10





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Culture - Patrimoine
Restaurateurs de patrimoine - Acquisition de bois de qualité.

Les filières d'exploitations forestières sont d'une part gérées par l'Office national des forêts pour les domaines de l'Etat et des communes et d'autre part, pour le secteur privé, par les Centres régionaux de la propriété forestière. La vente des bois est essentiellement réalisée sur pied, principalement auprès des exploitants forestiers et des scieurs. Dans des cas particuliers, les bois sont vendus façonnés par l'Office national des forêts.
Il n'y pas de ventes spécifiques pour les bois de grande longueur (supérieur à 8 mètres) et de beau diamètre (80 à 90 cm de section). Le chêne reste recherché en grand diamètre, surtout pour les usages à forte valeur ajoutée du merrain (fabrication des douves des tonneaux) et du tranchage (fabrication de feuilles pour le placage des bois) et la commercialisation se fait alors systématiquement en vente publique.
Les mérandiers, les restaurateurs de monuments et de bateaux historiques sont les principaux clients de cette matière. Il n'est pas envisagé de réglementer spécifiquement le domaine de la vente des bois consacrés au patrimoine.
Assemblée Nationale - 2016-02-09 - Réponse Ministérielle N° 86065
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86065QE.htm


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations dépendent de la qualification juridique des voies.
Il convient de déterminer si la voie concernée est une voie communale ou un chemin rural.
- Dans le cas du chemin rurall'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime dispose que : "Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin".
Les propriétaires privés doivent donc respecter les obligations d'élagage si les branches et racines avancent sur l'emprise du chemin rural, sans condition de hauteur pour les végétaux, afin de sauvegarder la sûreté, la commodité du passage et la conservation du chemin. Le même article dispose que dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, "les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat".
S'il s'agit d'une voie communale, l'article L. 2212-2-2 du Code Général des Collectivités Territoriales donne la possibilité au maire, après une mise en demeure restée sans résultat, de procéder à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, en mettant à la charge du propriétaire les frais afférents aux travaux.
Assemblée Nationale - 2016-02-09 - Réponse Ministérielle N° 85637
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-85637QE.htm


Education - Enfance
Activités périscolaires - Un mécanismes de répartition de charges est-il envisagé ?
La réforme des rythmes scolaires, qui constitue l'un des piliers de la refondation de l'école publique, a depuis la rentrée 2014 été généralisée. Elle répond aux principales préconisations des scientifiques spécialistes des rythmes de l'enfant. En consacrant le mercredi matin au temps scolaire et en allégeant les journées, la nouvelle organisation fait apparaître des plages horaires dévolues désormais aux activités périscolaires. La mise en place et l'organisation de ces activités relèvent de la compétence des communes, ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) lorsque cette compétence leur a été transférée. Il s'agit ainsi d'un service public facultatif de la commune (ou de l'EPCI) dont les modalités de tarification relèvent d'une décision locale. Ces activités étant facultatives, les familles ne sont pas tenues d'y inscrire leurs enfants mais chaque enfant doit avoir la possibilité d'en bénéficier lorsque de telles activités sont mises en place. Il convient donc de veiller à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves (article L. 551-1 du code de l'éducation).
Dès lors, une commune qui refuserait la participation aux activités périscolaires d'un enfant scolarisé sur son territoire au motif qu'il est domicilié dans une autre commune, méconnaîtrait le principe d'égal accès aux services publics facultatifs.
Par ailleurs, depuis la rentrée 2013, l'État soutient financièrement les collectivités pour accompagner le développement des activités périscolaires. À compter de l'année scolaire 2015-2016, cette aide est pérennisée au travers du fonds de soutien au développement des activités périscolaires lorsque ces activités sont organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial (PEdT). Cette aide représente 50 euros par élève et par an, ce montant pouvant atteindre 90 euros par élève pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine dite "cible"ou à la dotation de solidarité rurale"cible" et pour les communes des départements d'outre-mer.
La compétence d'organisation des activités périscolaires étant facultative, il n'est pas envisagé de prévoir des mécanismes de répartition de charges obligatoires. Il est par ailleurs précisé que l'aide de l'État est calculée sur la base des effectifs d'élèves inscrits dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune, indépendamment de leur domiciliation.
Assemblée Nationale - 2016-02-09 - Réponse Ministérielle N° 78645
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-78645QE.htm


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Une erreur de lien s'est glissée dans la réponse ministérielle ci-dessous.
Entretien des trottoirs en cas de transfert de la voirie à un EPCI - Exception
Le Conseil d'État a défini l'exercice de la compétence en matière de voirie comme un bloc insécable d'attributions comprenant l'entretien des voies et notamment leur nettoiement (CE, 18 mai 1988, no 53575). Par ailleurs, la compétence en matière de voirie s'exerce sur l'intégralité de l'emprise de la voie, constituée non seulement de la chaussée mais aussi de ses dépendances. Ces dernières comprennent les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection de ladite voie, parmi lesquelles sont inclus les trottoirs.
La jurisprudence a en effet clairement établi que les trottoirs devaient être considérés comme des dépendances de la voie, puisqu'ils sont partie intégrante de l'emprise du domaine public routier, le Conseil d'Etat jugeant que "les trottoirs établis en bordure des voies publiques présentent, dans leur ensemble, le caractère de dépendances de ces voies" (CE, 14 mai 1975, no 90899).
Aussi, par principe, si la commune a procédé au transfert de la compétence en matière de voirie à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre, il appartient à celui-ci d'assurer l'entretien des voies communales et de leurs trottoirs.
>> Toutefois, l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'unique exception à ce principe, une communauté de communes pouvant sous certaines conditions limiter l'intérêt communautaire à certaines portions de trottoirs. En tout état de cause, sans préjudice de la compétence du gestionnaire de la voirie, le maire peut, au titre de son pouvoir de police générale, prendre les dispositions nécessaires pour assurer "la sûreté et la commodité" du passage sur les voies publiques (1° de l'article L. 2212-2-1° du CGCT).
Assemblée Nationale - 2016-02-09 - Réponse Ministérielle N° 39183
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-39183QE.htm
Au lieu de
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-71861QE.htm




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Attachés territoriaux Concours externe, interne et troisième concours

Arrêté du 1er février 2016 portant ouverture de concours externe, interne et d'un troisième concours d'attaché territorial du centre de gestion des Alpes-Maritimes
>> Alpes-Maritimes pour les centres de gestion de l'interrégion Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, au titre de l'année 2016  dans les spécialités "Administration générale", "Gestion du secteur sanitaire et social", "Analyste", "Animation", "Urbanisme et développement des territoires"
JORF n°0039 du 16 février 2016 - texte n° 16 - NOR: INTB1604023A


//ACTU RH//
Possibilité de reversement des cotisations retraite aux particuliers qui justifient de huit trimestres maximum
Les particuliers qui ont cotisé au maximum huit trimestres auprès d'un seul régime de retraite de base - quel qu'il soit - au cours de leur carrière, peuvent bénéficier, à leur demande, au plus tôt à l'âge minimum légal de départ à la retraite, du reversement de leurs cotisations retraite en lieu et place d'une pension de retraite.
Le montant attribué est égal au montant des cotisations retraite auxquelles sont appliqués les coefficients de revalorisation en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande applicables aux salaires et cotisations servant de base au calcul des pensions. Cette possibilité de reversement s'applique à partir du 1er janvier 2016.
Sont notamment concernées, les personnes relevant :
- du régime général de l'assurance vieillesse (caisse nationale d'assurance vieillesse - Cnav) ;
- de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)…
Service Public - 2016-02-15
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10374

Contrepoint - La Cour des comptes veut la mort du CNFPT ! (communiqué CGT Territoriaux)
Extrait: "…Moins de deux mois après la baisse de la cotisation de 1 à 0,9 %, la Cour des comptes vient de rendre son rapport annuel dans lequel il consacre à nouveau une insertion sur le CNFPT, dans la continuité de son rapport de mai 2015.
Intitulé "Former mieux, prélever moins", le rapport de la Cour des comptes, réjoui de l’affaiblissement financier de l’établissement, poursuit sa croisade contre ses missions de service public, le statut de la FPT, le paritarisme et la libre administration des collectivités territoriales (…)
La CGT dit STOP au dévoiement de la cotisation au CNFPT. Elle constitue une part du salaire socialisé et mutualisé au profit de la formation des personnels territoriaux et elle doit le rester.
Elle assurera une vigilance accrue sur toute tentative d’entrainer le CNFPT vers un statut d’OPCA (organismes paritaires collecteurs pour la formation des salariés du privé) comme un autre et non plus un opérateur de formation propre à la fonction publique territoriale, à la fois collecteur de la contribution des collectivités à la formation de leurs agents et dispensateur d’actions de formation.
La CGT revendique avec force le rétablissement immédiat du 1 % et la prise en charge intégrale par le CNFPT des frais de déplacement de stagiaires."
CGT Territoriaux - 2016-02-15
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article10231




 
DOCUMENTATION

Eau - Assainissement
Synthèse des audits départementaux de la mise en œuvre des politiques de l'eau et de la biodiversité - Année 2014
Face aux pressions fortes et variées qui impactent les milieux naturels, les services de l’État s'efforcent de faire appliquer la réglementation dans des contextes politiques et socio-économiques souvent difficiles.
L’atteinte des objectifs des directives européennes et des priorités nationales ne sera cependant possible qu'à travers des stratégies locales d’action claires, partagées et portées politiquement.
La poursuite des efforts de sensibilisation et de mobilisation des partenaires, au premier rang desquels les collectivités, est également indispensable…
Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt - 2016-02-15


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
L’emploi des jeunes diplômés "bac + 5 et plus" résidant dans les quartiers prioritaires
Les jeunes diplômés des quartiers prioritaires, tels que définis par la politique de la ville, présentent-ils un profil particulier ?
Leurs chances d’accès à l’emploi, et plus particulièrement à un poste de cadre, sont-elles ou non identiques à celles des autres diplômés de niveau équivalent ?
Leurs conditions d’emploi sont-elles comparables ?
Pour répondre à ces questions, l’Apec a analysé sous l’angle du lieu de résidence les données issues de son enquête annuelle d’insertion.
Apec- Les études de l’emploi Cadre, n°81 - 2016-02-15


Environnement - Risques - Energies
Des pratiques pour limiter l’utilisation des pesticides
Le programme "Évaluation et réduction des risques liés à l’utilisation des pesticides" du ministère, désormais intégré dans le plan Écophyto II, a permis de mener des recherches sur différents types de pratiques contribuant à limiter l’utilisation des pesticides.
Ce document s’adresse aux professionnels impliqués dans la gestion des pesticides qui souhaitent acquérir des connaissances récentes sur le sujet.
Cette publication présente les résultats marquants de  trois projets :
- un exemple de lutte physique : des filets protecteurs contre le carpocapse des pommes
- deux exemples de contrôle cultural  l’irrigation restreinte et la taille manuelle contre les monilioses des pêchers
- l’introduction de plantes de services contre les bioagresseurs en bananeraie
CGDD - Le point sur N°221 - 2016-02-12
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/LPS221.pdf
Ségolène Royal a donné instruction aux préfets de protéger les populations vulnérables en cas d’épandage de pesticides. La ministre rappelle également les décisions prises pour en réduire les usages
MEDDE - 2016-02-15



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Modification conditions accès d'un document de l'AMF

Principaux thèmes contenus dans la loi de finances pour 2016 et dans la loi de finances rectificative pour 2015

AMF - 2016-02-11
NDLR > Ce document était en accès libre à l'heure d'envoi du flash.
L'AMF en a modifié les conditions d'accès en cours de journée.
Notre position de "veilleurs" ne nous donne pas autorisation de diffuser ce que les émetteurs refusent de mettre en libre accès
Si vos élus ont souscrit une adhésion à l'AMF, demandez les codes d'accès.




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Groupons !
Cinq ans après la publication de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (art.98), quatre ans après celle de son principal décret d’application, il appartenait à l’administration d’accompagner ce mouvement et de mettre à disposition des acteurs publics comme privés un outil pratique, juridique, financier et surtout opérationnel leur permettant de recourir à bon escient et dans de bonnes conditions à cette forme de partenariat institutionnel.
C'est désormais chose faite avec la refonte intégrale du premier guide méthodologique relatif aux GIP - publié par la direction générale de la comptabilité publique en 2003 - prenant notamment en compte leur nouveau "statut commun" issu de la loi précitée de 2011.
Souvent utilisé, parfois redouté, de temps en temps détourné, mais aussi et surtout fréquemment méconnu dans son principe comme dans ses modalités, le GIP constitue un outil essentiel de l’action publique, au niveau national comme local, qui s’inscrit dans l’air du temps et dans une perspective d’ouverture des administrations aux expertises extérieures.
C’est dans ce contexte que les ministères économiques et financiers, à l’issue d’un travail interministériel de longue haleine piloté par la Direction générale des finances publiques (CE-2B), mettent à disposition de tout un chacun un nouveau guide relatif aux GIP qui, s’il n’a pas la prétention de l’exhaustivité, devrait toutefois répondre à la plupart des interrogations.
Muriel DEROC (DAJ)/Jean-Philippe ESPIC (DGFIP) - Edito lettre info DGFIP - 2016-02-15


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Vers plus d’équité dans la compensation du handicap -  Marisol Touraine et Ségolène Neuville annoncent le lancement de la concertation et des travaux
Un groupe de travail et de concertation associant les associations représentatives des personnes handicapées, membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), permettra de faire des propositions visant une meilleure équité dans l’attribution de la PCH. Ce groupe abordera notamment :
- l’aide à la parentalité, la possibilité d’ouvrir la PCH au-delà de 75 ans, la mise en commun de la PCH en mutualisant cette aide entre plusieurs personnes lorsque les besoins sont similaires ;
- la mise en place d’un recours subrogatoire, recommandé par l’Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale de l’Administration en 2011 (IGA) ;
Les premières conclusions de ce groupe de travail et de concertation sont attendues pour septembre 2016.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2016-02-15


Communication
La France des parisiens… ou poussent des marronniers.

Riche de clichés et de lieux communs (faits divers dans le nord ; bateaux, binious et pêcheurs en colère à l’ouest…), la carte de France de l’information régionale, réalisée par les Pigistes de l’extrême n’en est pas moins révélatrice de certaines facilités dans l’approche et le traitement de l’actualité.
Dans la même veine, voici la carte de France vue par les Parisiens. Les paysans occupent, selon eux, une grande partie du territoire ! Mais ils pâtissent hélas (toujours selon les Parisiens) du voisinage des alcooliques, des pauvres, des dépressifs, etc…
Olivier Quelierclichés - 2016-02-09
L’information régionale : des clichés au quotidien
Olivier Quelierclichés - 2016-02-08


Environnement - Risques - Energies
> Environnement
Pollution : Paris donne un peu plus d'argent pour Airparif

Le Conseil de Paris a voté lundi une légère augmentation de sa participation financière à Airparif, le réseau de surveillance de qualité de l'air pour l'Ile-de-France, après le désengagement de plusieurs collectivités.
Le Conseil a voté une hausse sur un an de 1,9 %, à 432.566 euros, de sa participation financière au réseau.
A cette somme s'ajoute un complément de 140.000 euros qui correspond au montant nécessaire à une activité d'analyse de polluants atmosphériques auparavant assurée par un laboratoire de la ville et désormais reprise par Airparif…
 RP - Public Sénat - 2016-02-16

> Risques
"Mieux connaître le risque auquel on est exposé et savoir s'y préparer, c'est la responsabilité de tous !" - Assises nationales des risques naturels 2016

22 et 23/03/2016 -  Palais du Pharo à Marseille
Ces Assises nationales réuniront l’ensemble des acteurs de la prévention des risques naturels : collectivités territoriales, services de l’Etat, organismes d’assurance, experts, chercheurs, bureaux d’études, associations et divers représentants de la société civile…
Cette année, deux tables rondes ouvriront les débats sur les sujets de l’intégration du risque dans l’aménagement et de la prévention du risque sismique, et six ateliers aborderont les thèmes relatifs à la citoyenneté, la prévision, le retour d'expérience, l'ingénierie financière, la gestion intégrée des inondations et de leurs milieux, ainsi que les responsabilités dans le domaine des risques naturels.
Une dernière table ronde viendra tirer les premiers enseignements issus des ateliers.
http://www.cepri.net/lire-agenda/events/ANRN_2016.html
Pour toute information sur les Assises 2016
www.assises-risques-naturels.fr


Logement - Habitat - Gens du voyage
Individualisation des frais de chauffage : vers une mesure injuste et mal engagée

La principale problématique concerne la réelle efficacité de ces dispositifs. Or, les chiffres sont très variables en ce domaine et révèlent toute la complexité de la matière. Si d’aucuns tablent sur une économie de l’ordre de 20 %, d’autres sont plus modérés et font des estimations aux alentours de 15 % ou déterminent une fourchette allant de 7 % à 20 %. Même les simulations de l’ADEME, pourtant favorable à la mesure, ne montrent pas une économie si importante que cela.
Mais sans entrer dans le débat de l’efficacité ou non de ces dispositifs, la façon dont les pouvoirs publics entendent mettre en place cette obligation de pose est aberrante et relève d’une méconnaissance totale du terrain et ce pour plusieurs raisons….
CLCV - 2016-02-12
Logements collectifs : gare aux effets pervers des compteurs individuels
CLER - 2016-02-12

Chèque énergie : un montant trop faible pour aider les familles en précarité
Fin janvier, le ministère du développement durable et de l’énergie a fait savoir que le dispositif du chèque énergie prévu pour 2018 sera expérimenté dans plusieurs départements notamment en Ardèche, Aveyron et Côte d’Armor. Il devrait remplacer les "tarifs sociaux" de l’énergie pour l’heure cantonnés à l’électricité et au gaz de ville, en les généralisant à toutes les sources de chauffage.
Dans un contexte d’augmentation continue des prix de l’énergie, cette mesure était très attendue par les associations de lutte contre la précarité énergétique qui tirent pourtant la sonnette d’alarme. Elles estiment que le montant de cette aide est insuffisant et ne permettra pas aux plus précaires de se chauffer dignement…
CLER - 2016-02-12


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Avec les Départements, la Montagne ça vous gagne !

Le début du mois de février lance traditionnellement les vacances d’hiver. Cette période de congés scolaires est l’occasion pour bon nombre de Français de profiter des attraits de la montagne et parmi ceux-ci des sports d’hiver ! Avec six massifs en métropole (Alpes, Corse, Jura, Massif Central, Pyrénées, Vosges) et trois ultramarins (Martinique, Guadeloupe, La Réunion), les zones de haute et moyenne montagne couvrent près de 29% du territoire et accueillent près de 8 millions d’habitants. Plus d’une quarantaine de Départements sont concernés et s’investissent, aux côtés des autres échelons de collectivités, en faveurs de politiques dédiées, à la fois sur l’axe touristique et sur le développement et l’accessibilité de ces territoires.
ADF - 2016-02-15


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Tourisme

Hygiène dans les restaurants : 2 fois mieux à Avignon qu’à Paris
La CLCV a analysé les résultats des contrôles menés à Paris et à Avignon et la façon dont les consommateurs en ont été informés.
Du 12 juillet au 31 décembre 2015, des contrôles d’hygiène dans 1 500 restaurants à Paris et 200 à Avignon ont été réalisés et leurs résultats rendus publics sur le site Internet du ministère de l’Agriculture. En outre, les restaurateurs contrôlés pouvaient également apposer, de manière facultative, leurs résultats en devanture sous la forme d’un QR-Code qui une fois flashé renvoyait sur le site.
La CLCV a analysé ces résultats… Des résultats qu’il est intéressant de mettre en perspective avec la hausse, selon l’Institut de veille sanitaire, depuis 2002 de la part des toxi-infections alimentaires collectives (TIAC) déclarées en restauration commerciale, relativement aux autres lieux d’alimentation (domicile, restauration collective)…
CLCV - 2016-02-15
CLCV - Consulter l'analyse détaillée - 2016-02-15


Transports - Déplacements urbains
Transports franciliens - Retards, fraudes, vétusté… et tarifs à augmenter
La SNCF et la RATP sont depuis plusieurs années dans le viseur de la Cour des comptes. Dès 2010, elle avait épinglé la qualité des transports ferroviaires régionaux en Île-de-France. Dans son rapport annuel publié mercredi, elle note que des progrès ont été accomplis, mais que la situation en 2015 reste "préoccupante", avec des perspectives d’amélioration "aléatoires". Pis, une nouvelle enquête de l’institution pointe "l’échec collectif" de la lutte contre la fraude. Les solutions envisagées : faire payer plus cher des usagers invités à prendre leur mal en patience.
UFC Que Choisir - 2016-02-13


Ville
Aides aux associations dont l’action est menée au profit des quartiers prioritaires - La campagne 2016 de soutien financier est lancée

Les associations nationales, ou "têtes de réseau", dont l’action est menée au profit des quartiers prioritaires de la politique de la ville et de leurs habitants, bénéficient du soutien du ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.
Elles peuvent déposer leur demande de subvention auprès du CGET jusqu’au 31 mars 2016 sur http://addel.cget.gouv.fr
Une attention particulière est portée aux actions qui contribuent à la lutte contre les discriminations, à la vie associative de proximité, au lien social et au renforcement du rôle joué par les habitants.
Secrétariat d’Etat chargée de la Ville - 2016-02-15




 
ESPACE PRIVE

Finances - Fiscalité locales - Retraite
Possibilité de reversement des cotisations retraite aux particuliers qui justifient de huit trimestres maximum
Les particuliers qui ont cotisé au maximum huit trimestres auprès d'un seul régime de retraite de base - quel qu'il soit - au cours de leur carrière, peuvent bénéficier, à leur demande, au plus tôt à l'âge minimum légal de départ à la retraite, du reversement de leurs cotisations retraite en lieu et place d'une pension de retraite.
Le montant attribué est égal au montant des cotisations retraite auxquelles sont appliqués les coefficients de revalorisation en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande applicables aux salaires et cotisations servant de base au calcul des pensions. Cette possibilité de reversement s'applique à partir du 1er janvier 2016.
Service Public - 2016-02-15
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10374


Gastronomie - Art de vivre
Hygiène dans les restaurants : 2 fois mieux à Avignon qu’à Paris
La CLCV a analysé les résultats des contrôles menés à Paris et à Avignon et la façon dont les consommateurs en ont été informés.
Du 12 juillet au 31 décembre 2015, des contrôles d’hygiène dans 1 500 restaurants à Paris et 200 à Avignon ont été réalisés et leurs résultats rendus publics sur le site Internet du ministère de l’Agriculture. En outre, les restaurateurs contrôlés pouvaient également apposer, de manière facultative, leurs résultats en devanture sous la forme d’un QR-Code qui une fois flashé renvoyait sur le site.
La CLCV a analysé ces résultats… Des résultats qu’il est intéressant de mettre en perspective avec la hausse, selon l’Institut de veille sanitaire, depuis 2002 de la part des toxi-infections alimentaires collectives (TIAC) déclarées en restauration commerciale, relativement aux autres lieux d’alimentation (domicile, restauration collective)…
CLCV - 2016-02-15
CLCV - Consulter l'analyse détaillée - 2016-02-15


Juridique - Administratif - Assurances
Droit à l'oubli : accès au crédit bancaire facilité pour certains anciens malades du cancer
Les conditions d'accès à une assurance emprunteur pour les anciens malades de certains types de cancer ou de l'hépatite C sont facilitées.
En effet, les anciens malades de certaines pathologies cancéreuses ou de l'hépatite C pourront souscrire un contrat d'assurance emprunteur dans les mêmes conditions que les personnes n'ayant jamais déclaré ces maladies, c'est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie, au terme de délais prédéfinis…
Service Public - 2016-02-12


Logement - Habitat
Individualisation des frais de chauffage : vers une mesure injuste et mal engagée

La principale problématique concerne la réelle efficacité de ces dispositifs. Or, les chiffres sont très variables en ce domaine et révèlent toute la complexité de la matière. Si d’aucuns tablent sur une économie de l’ordre de 20 %, d’autres sont plus modérés et font des estimations aux alentours de 15 % ou déterminent une fourchette allant de 7 % à 20 %. Même les simulations de l’ADEME, pourtant favorable à la mesure, ne montrent pas une économie si importante que cela.
Mais sans entrer dans le débat de l’efficacité ou non de ces dispositifs, la façon dont les pouvoirs publics entendent mettre en place cette obligation de pose est aberrante et relève d’une méconnaissance totale du terrain et ce pour plusieurs raisons….
CLCV - 2016-02-12
Logements collectifs : gare aux effets pervers des compteurs individuels
CLER - 2016-02-12

Chèque énergie : un montant trop faible pour aider les familles en précarité
Fin janvier, le ministère du développement durable et de l’énergie a fait savoir que le dispositif du chèque énergie prévu pour 2018 sera expérimenté dans plusieurs départements notamment en Ardèche, Aveyron et Côte d’Armor. Il devrait remplacer les "tarifs sociaux" de l’énergie pour l’heure cantonnés à l’électricité et au gaz de ville, en les généralisant à toutes les sources de chauffage.
Dans un contexte d’augmentation continue des prix de l’énergie, cette mesure était très attendue par les associations de lutte contre la précarité énergétique qui tirent pourtant la sonnette d’alarme. Elles estiment que le montant de cette aide est insuffisant et ne permettra pas aux plus précaires de se chauffer dignement…
CLER - 2016-02-12

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Avis de rappel de 5 escaliers escamotables Atlantique Distribution vendus par Leroy Merlin
Anomalie : La désolidarisation des glissières latérales peut aboutir à une rupture de l’escalier et à la chute de l’utilisateur.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue du remboursement
DGCCRF - 2016-02-15




 

 

 


 
 

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