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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 16 janvier 2018


    


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF - Habilitations en qualité d'opérateurs d'archéologie préventive

Urbanisme et aménagement

Habilitations en qualité d'opérateurs d'archéologie préventive

16/01/2018

Arrêté du 26 décembre 2017  portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle archéologie de la conservation départementale du patrimoine de Maine-et-Loire  Arrêté du 26 décembre 2017  portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie...

 

 

 

CIRCULAIRE

 

Circ - Classement des offices de tourisme constitués en "bureau administratif"

Tourisme

Classement des offices de tourisme constitués en "bureau administratif"

16/01/2018

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a entrainé une réorganisation du maillage territorial des offices de tourisme. Depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est doté...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Détermination de la valeur locative de locaux occupés par des organismes privés à but non lucratif

Finances - Fiscalité

Taxe foncière sur les propriétés bâties - Détermination de la valeur locative de locaux occupés par des organismes privés à but non lucratif

16/01/2018

Pour l'application des dispositions du II ter de l'article 1518 du code général des impôts (CGI), une mutuelle doit être regardée comme un organisme privé à but non lucratif si, d'une part, sa gestion présente un caractère désintéressé et si, d'autre part, les services qu'elle rend ne...

Juris - Refus d'autoriser un contribuable à exercer une action en justice au nom de la commune

Affaires juridiques

Refus d'autoriser un contribuable à exercer une action en justice au nom de la commune

16/01/2018

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit...

Juris - Ensemble immobilier unique devant en principe faire l'objet d'un seul permis de construire - Exclusion des constructions distinctes sans liens physiques ou fonctionnels entre elles.

Urbanisme et aménagement

Ensemble immobilier unique devant en principe faire l'objet d'un seul permis de construire - Exclusion des constructions distinctes sans liens physiques ou fonctionnels entre elles.

16/01/2018

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire " ;  Aux termes de l'article L. 421-6 du...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Délégation de gestion d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées

Personnes agées

Délégation de gestion d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées

16/01/2018

Une mise en concurrence selon les règles applicables aux contrats de concession ou aux marchés publics ne constitue pas une obligation procédurale pour le transfert de gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui découlerait du droit de l'Union européenne et...

R.M - Indemnité de conseil allouée aux comptables publics - Récapitulatif

Finances - Fiscalité

Indemnité de conseil allouée aux comptables publics - Récapitulatif

16/01/2018

Les comptables publics peuvent fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Circ - Mise en œuvre du contrat PACTE modifié et expérimentation du dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur CDD et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique ("contrat PRAB")

RH - Circulaires
Mise en œuvre du contrat PACTE modifié et expérimentation du dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur CDD et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique ("contrat PRAB")

16/01/2018

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a, dans un objectif d’ouverture des recrutements dans la fonction publique, élargi le champ des bénéficiaires du dispositif "parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de l’hospitalière et de...

RH-Juris - Demande d'expulsion d'un occupant d'un logement concédé par nécessité absolue de service, y compris lorsque celui-ci ne fait partie du domaine public - Compétence du juge des référés

RH - Jurisprudence

Demande d'expulsion d'un occupant d'un logement concédé par nécessité absolue de service, y compris lorsque celui-ci ne fait partie du domaine public - Compétence du juge des référés

16/01/2018

ll résulte de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) que lorsque le juge des référés est saisi, sur ce fondement, d'une demande d'expulsion d'un occupant d'un logement concédé par nécessité absolue de service, y compris lorsque celui-ci ne fait pas partie du domaine public de la...

RH-R.M - Statut de collaborateur de groupe au sein d'une collectivité territoriale

RH - Rép. Ministérielles

Statut de collaborateur de groupe au sein d'une collectivité territoriale

16/01/2018

La loi n°  2012-347 du 12 mars 2012 a inséré un article 110-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale clarifiant le statut des collaborateurs de groupe d'élus, dont l'emploi était jusqu'alors uniquement...

RH-Actu - Consultez votre Compte individuel retraite CNRACL (Màj du 15/01/2018)

RH - Actualités

Consultez votre Compte individuel retraite CNRACL (Màj du 15/01/2018)

16/01/2018

Vous trouverez dans votre Compte individuel retraite (CIR), toutes les périodes d'activité déclarées par vos employeurs successifs à la CNRACL pour toute modification. Les informations fournies sont délivrées en l'état actuel de la réglementation et des éléments détenus à la date de leur dernière...

RH-Actu - Services effectifs - Services civils non valables (Màj du 15/01/2018)

RH - Actualités

Services effectifs - Services civils non valables (Màj du 15/01/2018)

16/01/2018

Les services effectifs (Màj du 15/01/2018) Au sommaire :  - Les services pris en compte au titre de l’article 8 du décret du 26 décembre 2003 - Les services validés, pour les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2011 - Les services accomplis après la limite d’âge...

 



PARLEMENT
 
Parl - Accord sur la couverture mobile : le Sénat demande des précisions au Gouvernement

TIC - Réseaux - Téléphonie

Accord sur la couverture mobile : le Sénat demande des précisions au Gouvernement

16/01/2018

Communiqués - Revue de presse parlementaire  > M. Hervé Maurey (Eure - Union Centriste), président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, salue la conclusion d’un accord entre le Gouvernement, l’ARCEP et les opérateurs, en faveur...

Parl - Contentieux de l’urbanisme : le Sénat appelle le Gouvernement à travailler davantage en concertation avec le Parlement

Urbanisme et aménagement

Contentieux de l’urbanisme : le Sénat appelle le Gouvernement à travailler davantage en concertation avec le Parlement

16/01/2018

Communiqués - Revue de presse parlementaire  > Rémy POINTEREAU, président du groupe de travail du Sénat sur la simplification du droit de l’urbanisme, se félicite de la publication du rapport MAUGÜÉ, "Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et...

 



EUROPE
 
U.E - La gouvernance de l'Union de l'énergie (Rapport)

Energies

La gouvernance de l'Union de l'énergie (Rapport)

16/01/2018

Les règles du projet d'Union de l'énergie, qui vise à accroître la part d'énergies propres et renouvelables consommées dans l'UE, à garantir le respect des objectifs de l'Accord de Paris et à assurer l'indépendance énergétique de l'UE, seront débattues lundi et mises aux voix mardi lors de la...

U.E - Patrimoine : 12 sites remarquables en Europe

Tourisme

Patrimoine : 12 sites remarquables en Europe

16/01/2018

Toute l’Europe vous propose une liste des sites les plus remarquables issus du patrimoine européen. Chacun de ces sites raconte une partie de l’histoire commune du vieux continent, de l’Athènes classique aux institutions communautaires qui siègent à Bruxelles. Toute l’Europe - 2018-01-11  

 U.E - Ouverture de la première session plénière de 2018

Institutions européennes

Ouverture de la première session plénière de 2018

16/01/2018

Le Président Tajani s'est déclaré préoccupé par les violations répétées des droits de l'homme en Turquie, qui visent non seulement l'opposition politique, mais aussi des représentants de la société civile, notamment des journalistes et des universitaires. Après avoir mentionné plusieurs personnes...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Les foyers bénéficiaires du Rsa

Action sociale

Les foyers bénéficiaires du Rsa

16/01/2018

Au titre de septembre 2017, 1,80 million de foyers résidant en France entière bénéficient du revenu de solidarité active (Rsa) versé par les caisses d’Allocations familiales (Caf). Le nombre de bénéficiaires diminue ainsi de - 2,1 % entre septembre 2016 et septembre 2017, poursuivant la...

Actu - Quinzième édition de La Semaine du Son

Culture - Loisirs - Patrimoine

Quinzième édition de La Semaine du Son

16/01/2018

Placée sous le patronage de l’UNESCO et sous le parrainage du Ministère de l’Education Nationale et le Ministère de la Santé, cette 15ième édition de La Semaine du Son se déroulera du 20 janvier au 4 février 2018.  Seront proposées diverses conférences, visites et expériences musicales à...

Actu - Etat des nappes d'eau souterraine au 1er janvier 2018

Eau - Assainissement

Etat des nappes d'eau souterraine au 1er janvier 2018

16/01/2018

Près des deux tiers des nappes (64%) affichent un niveau modérément bas à très bas. Une situation de basses eaux qui se prolonge jusqu’en fin d’année n’est pas habituelle. Elle traduit l’absence d’incidence notable des premières pluies automnales qui sont très attendues pour assurer la recharge des...

Actu - Mise en place du fonds pour l’innovation doté de dix milliards d’euros

Action économique - Dév. local

Mise en place du fonds pour l’innovation doté de dix milliards d’euros

16/01/2018

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé les modalités précises de création du fonds pour l’innovation, doté de dix milliards d’euros. Les textes permettant la constitution de ce fonds ont été signés.  Il sera doté de 1,6 milliards d’euros issus des cessions d’actifs...

Actu - Les opérateurs mobiles devront accélérer la couverture numérique des territoires

TIC - Réseaux - Téléphonie

Les opérateurs mobiles devront accélérer la couverture numérique des territoires

16/01/2018

Après plusieurs mois "de dialogue exigeant" avec les opérateurs de la téléphonie mobile et leur autorité de régulation, le Gouvernement a obtenu l’accélération de la couverture numérique des territoires. Un accord, annoncé le 14 janvier dernier, entre les ministères concernés - au premier...

Actu - Régions - Apprentissage : les régions renouent les fils du dialogue avec le gouvernement

Régions

Régions - Apprentissage : les régions renouent les fils du dialogue avec le gouvernement

16/01/2018

Les Présidents de Région ont été reçus ce lundi par le Premier ministre Edouard Philippe pour renouer les fils du dialogue entre le gouvernement et les Régions sur la réforme de l’apprentissage. Cette rencontre a notamment permis d’acter le principe du maintien d’un pilotage public de...

Actu - Régions - L’organisation territoriale en région Île-de-France (Rapport de la Cour de la chambre régionale des comptes)

Régions

Régions - L’organisation territoriale en région Île-de-France (Rapport de la Cour de la chambre régionale des comptes)

16/01/2018

Dans la perspective de la prochaine conférence territoriale du Grand Paris, la chambre régionale des comptes Île-de-France a analysé l’organisation territoriale de la région. Forte de 30 % du PIB français et de ses 12 millions d’habitants, l’Île-de-France occupe une place stratégique, mais son...

Actu - Départements - L’ADF restera très engagée et résolument offensive en 2018 pour voir reconnaître l’efficacité des Départements, indispensable échelon de la démocratie et du service public de proximité.

Départements

Départements - L’ADF restera très engagée et résolument offensive en 2018 pour voir reconnaître l’efficacité des Départements, indispensable échelon de la démocratie et du service public de proximité.

16/01/2018

L’Assemblée des Départements de France (ADF) a réuni son premier Bureau de 2018 ce lundi 15 janvier : " Les Départements de France ont participé avec loyauté à la mission commune avec l’Etat sur les MNA (Mineurs Non Accompagnés), aux propositions de résolution de la crise financière et sociale...

Actu - Voeux du ministre à la Sécurité civile - Garantir la sécurité des SP, pérenniser le modèle de sécurité civile, former la population…

Sécurité civile - Secours

Voeux du ministre à la Sécurité civile - Garantir la sécurité des SP, pérenniser le modèle de sécurité civile, former la population…

16/01/2018

Cet engagement de tous les instants, au péril de votre vie, implique pour nous, pour l’ensemble du Gouvernement, un certain nombre de devoirs. 1) Garantir la sécurité des sapeurs-pompiers Tous les moyens d’enquête nécessaires seront déployés pour poursuivre les auteurs d'exactions. Une...

Actu - Politique de la ville : l’État sur le terrain

Politique de la ville

Politique de la ville : l’État sur le terrain

16/01/2018

Dans les 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville, l’État est présent au plus près des élus, associations, acteurs socio-économiques et habitants à travers un réseau territorial. Un réseau bien structuré et impliqué, constitué de femmes et d’hommes investis dans leur mission de...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - La modernisation de la délivrance des prestations sociales

Action sociale

La modernisation de la délivrance des prestations sociales

16/01/2018

La notion de modernisation de la délivrance des prestations sociales se définit comme le recours à des données plus récentes et plus fiables pour alimenter automatiquement les bases ressources des prestations sociales sous conditions de ressources en simplifiant la démarche des allocataires. ...

Doc - Atlas de la santé mentale en France

Santé - Hygiène et salubrité publique

Atlas de la santé mentale en France

16/01/2018

Ce panorama actualisé de la santé mentale en France proposera une analyse des disparités territoriales en termes d’offre, de recours aux soins et de besoins. L'atlas propose ainsi environ 350 indicateurs, construits à partir de plus de dix bases de données (recensement, bases de données...

Doc - Retenues d'eau : quels impacts cumulés à l’échelle des bassins versants ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Retenues d'eau : quels impacts cumulés à l’échelle des bassins versants ?

16/01/2018

Les retenues d'eau, qui collectent et stockent l'eau, peuvent avoir des usages divers, d'agrément ou utilitaires. Deux publications éditées par l'AFB sont depuis peu mises à disposition et se penchent sur le sujet : - "Impact * cumulé des retenues d'eau sur le milieu aquatique - Expertise...

 


 

ID Privé 
 
Les "Fake News" : un problème lourd pour les Français qui attendent une loi sur le sujet

Démocratie locale - Citoyenneté

Les "Fake News" : un problème lourd pour les Français qui attendent une loi sur le sujet

16/01/2018

Les principaux enseignements de ce sondage - Les médias dits "traditionnels" constituent toujours, de très loin, la principale source d’information des Français (61% à 78%) - Mais plus d’un Français sur cinq (22%) - tout de même - s’informe prioritairement en dehors d’eux (via les réseaux...

Fraude à la carte bancaire en cas de vol ou de perte : une franchise revue à la baisse

Finances - Fiscalité

Fraude à la carte bancaire en cas de vol ou de perte : une franchise revue à la baisse

16/01/2018

À partir du 13 janvier 2018, le titulaire d'une carte bancaire perdue ou volée, victime d'une fraude, devra payer une franchise de 50 € pour les opérations effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé. La franchise,...

Parcoursup : les étapes clés de la procédure d’admission 2018 à respecter

Scolarité

Parcoursup : les étapes clés de la procédure d’admission 2018 à respecter

16/01/2018

Vous souhaitez vous inscrire en première année d’études supérieures via le site Parcoursup. Respectez bien ce calendrier ! Les horaires indiqués sont ceux de France métropolitaine (GMT+1).  15 Janvier 2018 Ouverture de la plateforme d’admission Parcoursup  22 Janvier au 13 Mars...

Logement social, surloyer et droit au maintien dans les lieux : quelles règles en 2018 ?

Logement - Habitat

Logement social, surloyer et droit au maintien dans les lieux : quelles règles en 2018 ?

16/01/2018

Vous êtes locataire d'un logement social et vos ressources dépassent les plafonds ? Savez-vous que la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifie, à partir du 1er janvier 2018, les règles concernant la perte du droit au maintien dans les lieux ? La loi "égalité et...

Patrimoine : 12 sites remarquables en Europe

Tourisme - Voyages

Patrimoine : 12 sites remarquables en Europe

16/01/2018

Toute l’Europe vous propose une liste des sites les plus remarquables issus du patrimoine européen. Chacun de ces sites raconte une partie de l’histoire commune du vieux continent, de l’Athènes classique aux institutions communautaires qui siègent à Bruxelles. Toute l’Europe - 2018-01-11