VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Urbanisme et aménagement 16/01/2018 Arrêté du 26 décembre 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du pôle archéologie de la conservation départementale du patrimoine de Maine-et-Loire Arrêté du 26 décembre 2017 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie...
| CIRCULAIRE | | Tourisme 16/01/2018 La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a entrainé une réorganisation du maillage territorial des offices de tourisme. Depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est doté...
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JURISPRUDENCE | | Finances - Fiscalité 16/01/2018 Pour l'application des dispositions du II ter de l'article 1518 du code général des impôts (CGI), une mutuelle doit être regardée comme un organisme privé à but non lucratif si, d'une part, sa gestion présente un caractère désintéressé et si, d'autre part, les services qu'elle rend ne...
| | | | Affaires juridiques 16/01/2018 Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit...
| | | | Urbanisme et aménagement 16/01/2018 Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire " ; Aux termes de l'article L. 421-6 du...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Personnes agées 16/01/2018 Une mise en concurrence selon les règles applicables aux contrats de concession ou aux marchés publics ne constitue pas une obligation procédurale pour le transfert de gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) qui découlerait du droit de l'Union européenne et...
| | | | Finances - Fiscalité 16/01/2018 Les comptables publics peuvent fournir personnellement, et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du...
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RESSOURCES HUMAINES
| | 16/01/2018 La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a, dans un objectif d’ouverture des recrutements dans la fonction publique, élargi le champ des bénéficiaires du dispositif "parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de l’hospitalière et de...
| | | | RH - Jurisprudence 16/01/2018 ll résulte de l'article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA) que lorsque le juge des référés est saisi, sur ce fondement, d'une demande d'expulsion d'un occupant d'un logement concédé par nécessité absolue de service, y compris lorsque celui-ci ne fait pas partie du domaine public de la...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 16/01/2018 La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a inséré un article 110-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale clarifiant le statut des collaborateurs de groupe d'élus, dont l'emploi était jusqu'alors uniquement...
| | | | RH - Actualités 16/01/2018 Vous trouverez dans votre Compte individuel retraite (CIR), toutes les périodes d'activité déclarées par vos employeurs successifs à la CNRACL pour toute modification. Les informations fournies sont délivrées en l'état actuel de la réglementation et des éléments détenus à la date de leur dernière...
| | | | RH - Actualités 16/01/2018 Les services effectifs (Màj du 15/01/2018) Au sommaire : - Les services pris en compte au titre de l’article 8 du décret du 26 décembre 2003 - Les services validés, pour les fonctionnaires radiés des cadres avant le 1er janvier 2011 - Les services accomplis après la limite d’âge...
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PARLEMENT
| | TIC - Réseaux - Téléphonie 16/01/2018 Communiqués - Revue de presse parlementaire > M. Hervé Maurey (Eure - Union Centriste), président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, salue la conclusion d’un accord entre le Gouvernement, l’ARCEP et les opérateurs, en faveur...
| | | | Urbanisme et aménagement 16/01/2018 Communiqués - Revue de presse parlementaire > Rémy POINTEREAU, président du groupe de travail du Sénat sur la simplification du droit de l’urbanisme, se félicite de la publication du rapport MAUGÜÉ, "Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et...
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EUROPE
| | Energies 16/01/2018 Les règles du projet d'Union de l'énergie, qui vise à accroître la part d'énergies propres et renouvelables consommées dans l'UE, à garantir le respect des objectifs de l'Accord de Paris et à assurer l'indépendance énergétique de l'UE, seront débattues lundi et mises aux voix mardi lors de la...
| | | | Tourisme 16/01/2018 Toute l’Europe vous propose une liste des sites les plus remarquables issus du patrimoine européen. Chacun de ces sites raconte une partie de l’histoire commune du vieux continent, de l’Athènes classique aux institutions communautaires qui siègent à Bruxelles. Toute l’Europe - 2018-01-11
| | | | Institutions européennes 16/01/2018 Le Président Tajani s'est déclaré préoccupé par les violations répétées des droits de l'homme en Turquie, qui visent non seulement l'opposition politique, mais aussi des représentants de la société civile, notamment des journalistes et des universitaires. Après avoir mentionné plusieurs personnes...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Action sociale 16/01/2018 Au titre de septembre 2017, 1,80 million de foyers résidant en France entière bénéficient du revenu de solidarité active (Rsa) versé par les caisses d’Allocations familiales (Caf). Le nombre de bénéficiaires diminue ainsi de - 2,1 % entre septembre 2016 et septembre 2017, poursuivant la...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 16/01/2018 Placée sous le patronage de l’UNESCO et sous le parrainage du Ministère de l’Education Nationale et le Ministère de la Santé, cette 15ième édition de La Semaine du Son se déroulera du 20 janvier au 4 février 2018. Seront proposées diverses conférences, visites et expériences musicales à...
| | | | Eau - Assainissement 16/01/2018 Près des deux tiers des nappes (64%) affichent un niveau modérément bas à très bas. Une situation de basses eaux qui se prolonge jusqu’en fin d’année n’est pas habituelle. Elle traduit l’absence d’incidence notable des premières pluies automnales qui sont très attendues pour assurer la recharge des...
| | | | Action économique - Dév. local 16/01/2018 Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a annoncé les modalités précises de création du fonds pour l’innovation, doté de dix milliards d’euros. Les textes permettant la constitution de ce fonds ont été signés. Il sera doté de 1,6 milliards d’euros issus des cessions d’actifs...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 16/01/2018 Après plusieurs mois "de dialogue exigeant" avec les opérateurs de la téléphonie mobile et leur autorité de régulation, le Gouvernement a obtenu l’accélération de la couverture numérique des territoires. Un accord, annoncé le 14 janvier dernier, entre les ministères concernés - au premier...
| | | | Régions 16/01/2018 Les Présidents de Région ont été reçus ce lundi par le Premier ministre Edouard Philippe pour renouer les fils du dialogue entre le gouvernement et les Régions sur la réforme de l’apprentissage. Cette rencontre a notamment permis d’acter le principe du maintien d’un pilotage public de...
| | | | Régions 16/01/2018 Dans la perspective de la prochaine conférence territoriale du Grand Paris, la chambre régionale des comptes Île-de-France a analysé l’organisation territoriale de la région. Forte de 30 % du PIB français et de ses 12 millions d’habitants, l’Île-de-France occupe une place stratégique, mais son...
| | | | Départements 16/01/2018 L’Assemblée des Départements de France (ADF) a réuni son premier Bureau de 2018 ce lundi 15 janvier : " Les Départements de France ont participé avec loyauté à la mission commune avec l’Etat sur les MNA (Mineurs Non Accompagnés), aux propositions de résolution de la crise financière et sociale...
| | | | Sécurité civile - Secours 16/01/2018 Cet engagement de tous les instants, au péril de votre vie, implique pour nous, pour l’ensemble du Gouvernement, un certain nombre de devoirs. 1) Garantir la sécurité des sapeurs-pompiers Tous les moyens d’enquête nécessaires seront déployés pour poursuivre les auteurs d'exactions. Une...
| | | | Politique de la ville 16/01/2018 Dans les 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville, l’État est présent au plus près des élus, associations, acteurs socio-économiques et habitants à travers un réseau territorial. Un réseau bien structuré et impliqué, constitué de femmes et d’hommes investis dans leur mission de...
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DOCUMENTATION
| | Action sociale 16/01/2018 La notion de modernisation de la délivrance des prestations sociales se définit comme le recours à des données plus récentes et plus fiables pour alimenter automatiquement les bases ressources des prestations sociales sous conditions de ressources en simplifiant la démarche des allocataires. ...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 16/01/2018 Ce panorama actualisé de la santé mentale en France proposera une analyse des disparités territoriales en termes d’offre, de recours aux soins et de besoins. L'atlas propose ainsi environ 350 indicateurs, construits à partir de plus de dix bases de données (recensement, bases de données...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 16/01/2018 Les retenues d'eau, qui collectent et stockent l'eau, peuvent avoir des usages divers, d'agrément ou utilitaires. Deux publications éditées par l'AFB sont depuis peu mises à disposition et se penchent sur le sujet : - "Impact * cumulé des retenues d'eau sur le milieu aquatique - Expertise...
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ID Privé
| | Démocratie locale - Citoyenneté 16/01/2018 Les principaux enseignements de ce sondage - Les médias dits "traditionnels" constituent toujours, de très loin, la principale source d’information des Français (61% à 78%) - Mais plus d’un Français sur cinq (22%) - tout de même - s’informe prioritairement en dehors d’eux (via les réseaux...
| | | | Finances - Fiscalité 16/01/2018 À partir du 13 janvier 2018, le titulaire d'une carte bancaire perdue ou volée, victime d'une fraude, devra payer une franchise de 50 € pour les opérations effectuées avant opposition et pour lesquelles le code confidentiel de la carte a été utilisé. La franchise,...
| | | | Scolarité 16/01/2018 Vous souhaitez vous inscrire en première année d’études supérieures via le site Parcoursup. Respectez bien ce calendrier ! Les horaires indiqués sont ceux de France métropolitaine (GMT+1). 15 Janvier 2018 Ouverture de la plateforme d’admission Parcoursup 22 Janvier au 13 Mars...
| | | | Logement - Habitat 16/01/2018 Vous êtes locataire d'un logement social et vos ressources dépassent les plafonds ? Savez-vous que la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifie, à partir du 1er janvier 2018, les règles concernant la perte du droit au maintien dans les lieux ? La loi "égalité et...
| | | | Tourisme - Voyages 16/01/2018 Toute l’Europe vous propose une liste des sites les plus remarquables issus du patrimoine européen. Chacun de ces sites raconte une partie de l’histoire commune du vieux continent, de l’Athènes classique aux institutions communautaires qui siègent à Bruxelles. Toute l’Europe - 2018-01-11
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