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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 16 mai 2017


Journal Officiel

Union Européenne

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Infos RH

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Actualité

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JOURNAL OFFICIEL n°115 du 16 mai 2017

Gouvernement
M. Edouard Philippe est nommé Premier ministre

Décret du 15 mai 2017 portant nomination du Premier ministre
JORF n°0115 du 16 mai 2017 - NOR: HRUX1714521D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Restauration collective
Présence de nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires - Information des consommateurs (
JORF n°0109 du 10 mai 2017)
Arrêté du 5 mai 2017 fixant les conditions d'étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires
>> Des incertitudes scientifiques demeurent concernant l'impact sur la santé humaine de nanomatériaux manufacturés contenus dans les denrées alimentaires. On peut notamment mentionner à cet égard l'étude réalisée dernièrement par l'Institut national de la recherche agronomique concernant l'exposition orale de rats aux nanoparticules de dioxyde de titane et dont les résultats ont été expertisés par l'ANSES qui recommande de limiter l'exposition des consommateurs dans une approche graduelle en favorisant les produits dépourvus de nanomatériaux.
L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), en concertation avec son comité scientifique et avec son réseau pour les nanomatériaux dans l'alimentation humaine et animale, avait par ailleurs recommandé de fixer une valeur seuil pour l'affichage des nanoparticules utilisées dans les denrées alimentaires à 10 %. Afin de garantir une information loyale des consommateurs sur la présence de nanomatériaux manufacturés dans les denrées alimentaires, cet arrêté fixe les conditions de l'affichage de la mention [nano] sur leur étiquetage.
JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: ECFC1713814A
Produits alimentaires : étiquetage obligatoire pour les nanomatériaux manufacturés (Mis en ligne le 27/02/2017)
DGCCRF - 2017-02-24



 
UNION EUROPEENNE

Energies
CE - Aides d'État: la Commission autorise, sous conditions, l'octroi d'une aide en faveur d'une centrale au gaz en Bretagne (France)

La Commission européenne a autorisé, sous conditions, l'aide que la France envisage d'octroyer à la Compagnie électrique de Bretagne en vue de la construction d'une centrale électrique alimentée au gaz à Landivisiau, en Bretagne. La mesure répond aux préoccupations liées à la sécurité d'approvisionnement électrique en Bretagne et est à la fois proportionnée et nécessaire.
En 2012, la Compagnie électrique de Bretagne (CEB), un consortium Direct Energie - Siemens, a remporté un appel d'offres relatif à la construction d'une centrale électrique au gaz à Landivisiau, construction qui est actuellement en cours. Pour lever les craintes liées à la sécurité de l'approvisionnement électrique en Bretagne, l'offre prévoit le versement d'une subvention de 94 000 euros/mégawatt par ansur une période de 20 ans, en contrepartie de laquelle les exploitants de la centrale s'engagent à garantir la production d'électricité si le gestionnaire du réseau l'exige.
Commission Européenne - 2017-05-15


Union européenne
PE - Session plénière : Brexit, mondialisation, accès aux contenus multimédia depuis l'étranger...

Le Parlement européen est en séance plénière du 15 au 18 mai. A l'ordre du jour : débats sur le Brexit, l'avenir de l'UE et les propositions de la Commission pour mieux "maîtriser" la mondialisation, vote sur le rapport de Jean-Marie Cavada (ADLE) pour permettre l'accès aux films et à la TV depuis l’étranger, et bien d'autres...
Parlement Européen - Session plénière - 2017-05-15




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Finances et Fiscalité locales
C
ompensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances rectificative pour 2016
La présente note :
- Confirme les éléments figurant dans la note d’information de janvier 2017 s’agissant des compensation financières inscrites en loi de finances pour 2017 au titre des transferts de compétences et de services prévus principalement par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locale, par la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et par les réformes réglementaires intervenues ultérieurement dans le champ des compétences transférées ;
- Présente les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2016 ajustant la compensation financière de ces transferts et réformes.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1700187N - 2017-01-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42178.pdf



Gens du voyage
Présentation des nouvelles dispositions relatives aux gens du voyage.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est entrée en vigueur, s'agissant notamment des dispositions relatives au statut des gens du voyage, le 29 janvier 2017.
Elle modifie, d'une part, certaines dispositions de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, afin, notamment, de faciliter l'exercice de vos pouvoirs de mise en demeure et d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale troublant l'ordre public.
Elle abroge, d'autre part, la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
La circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTD1705027C  - 2017-04-19
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42180.pdf


Intercommunalité
A
daptation des enjeux de planification urbaine et rurale aux nouvelles échelles d’intercommunalité
La présente instruction du Gouvernement explicite les nouveaux enjeux liés à la planification urbaine et rurale suite à la recomposition des périmètres des intercommunalités.
Elle rappelle la priorité donnée aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) et les souplesses apportées par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Elle donne également des repères sur l’échelle pertinente des schémas de cohérence territoriale (SCOT).
Enfin, elle souligne la mobilisation des services déconcentrés de l’Etat dans les dynamiques engagées et appelle au maintien des efforts en la matière.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1713553J - 2017-05-05
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42190.pdf


Logement - Habitat
M
ise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation
La présente instruction vise à présenter le périmètre, les modalités et le calendrier de mise en œuvre, en 2017, pour application en 2018 et 2019, de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU, en application des dispositions du III de l’article L. 302-5 et du IV de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation, et du II de l’article 2 du décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l’application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : LHAL1712912J - 2017-05-09
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42189.pdf




 
JURISPRUDENCE

Intercommunalité
Demande d’adhésion d’une des communes d’une communauté d’agglomération à un autre EPCI

Il résulte des dispositions des articles L. 5216-9 et L. 5219-1 du CGCT que la commune d'Argenteuil a vocation a être intégrée de droit dans la métropole du Grand Paris du fait de sa continuité territoriale avec une commune des Hauts-de-Seine ;
L'article 1er de la délibération attaquée doit être regardé comme mettant en oeuvre la procédure à l'issue de laquelle sera constaté, par décret, le périmètre de la métropole du Grand Paris et ne peut être considéré comme une mesure faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;
L'article 2 de la délibération attaquée demandant la dissolution de la communauté d'agglomération Argenteuil-Bezons doit être regardé comme engageant la procédure tendant à permettre au Premier ministre de décider la dissolution de cet établissement public de coopération intercommunale et n'a pas davantage de caractère décisoire ;
Enfin, l'article 3 de la délibération attaquée doit être regardé comme tendant à la mise en oeuvre de la procédure au terme de laquelle la commune d'Argenteuil pourra, le cas échéant, être admise dans un autre établissement public de coopération intercommunale et présente le caractère d'une mesure préparatoire ;
Par suite, c'est à bon droit que le président de la 10ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme irrecevable la demande de la communauté d'agglomération Argenteuil-Bezons…
CAA de VERSAILLES N° 15VE00538 - 2017-02-23


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales - Rejet des requêtes de l'Assemblée des départements de France et de plusieurs départements

Les requêtes de l'Assemblée des départements de France et autres sont dirigées contre l'instruction du gouvernement du 22 décembre 2015, signée par le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale, relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales. (…)
L'Assemblée des départements de France et les départements requérants soutiennent que les ministres auteurs de l'acte attaqué auraient outrepassé l'étendue de leur compétence en donnant instruction aux préfets de faire, dans l'exercice du contrôle de légalité et à l'occasion de l'instruction des dossiers de demande de subvention, une application restrictive de la loi en tant qu'elle porte sur les compétences du département et ainsi d'en avoir méconnu les dispositions.
Le Conseil d'Etat décide que l'Assemblée des départements de France et les départements requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'instruction attaquée.
Conseil d'État N° 397366 et suivantes- 2017-05-12


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Caducité due à l'interruption des travaux pendant un délai supérieur à un an - Point de départ de ce délai

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret du 5 janvier 2007, applicable aux permis de construire en cours de validité à la date de son entrée en vigueur, le 1er octobre 2007 : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (...) ". L'article 1er du décret du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a, pour les permis de construire intervenus au plus tard le 31 décembre 2010, porté à trois ans le délai mentionné au premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, du reste ultérieurement allongé de façon pérenne. En vertu de l'article 2 de ce même décret, cette modification s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de sa publication, soit le 20 décembre 2008.
Il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'interruption des travaux ne rend caduc un permis de construire que si sa durée excède un délai d'un an, commençant à courir après l'expiration du délai de deux ans, porté à trois ans par le décret du 19 décembre 2008, imparti par le premier alinéa de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme…
Conseil d'État N° 399405 - 2017-05-10





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Aménagement du territoire
Modalités d'évolution des périmètres des schémas de cohérence territoriale

La loi n°  2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a introduit de nouvelles dispositions relatives à la poursuite des procédures d'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et la gestion des SCOT existants afin de tenir compte des évolutions de la carte intercommunale.
Les différentes situations (extension de périmètre de l'établissement public chargé du SCOT, retrait de communes ou d'établissement public chargé du SCOT, retrait de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) …) sont ainsi prévues.
S'agissant de la fusion d'établissements publics porteurs de SCOT, l'article L. 143-14 du code de l'urbanisme, tel que modifié par la loi précitée, dispose que l'établissement public issu de la fusion est compétent sur le nouveau périmètre. Il assure le suivi du ou des schémas existants.
Dans ce cas, il peut achever les procédures d'élaboration et d'évolution en cours, lorsque le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables, s'il est requis, a eu lieu avant la fusion. Il peut également engager les procédures de modification ou de mise en compatibilité des schémas approuvés.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 22851
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722851.html


Finances et Fiscalité locales
Dotation de solidarité rurale et redécoupage de la carte cantonale

La loi n°  2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a prévu un redécoupage de la carte cantonale à l'échelle nationale dans le cadre de la mise en place des conseillers départementaux.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite "bourg-centre" de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu'aux communes dont la population représente au moins 15 % de celle de leur canton. La réduction du nombre de cantons posait donc la question de l'éligibilité des communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton suite à cette réforme ainsi que de celles ne remplissant plus le critère de la part de la population communale dans la population cantonale. À droit constant, la réforme de la carte cantonale n'aurait pas eu d'impact sur la répartition de la DSR bourg-centre avant l'année 2017. En effet, l'éligibilité aux trois fractions de la dotation de solidarité rurale est appréciée sur la base des données connues au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition, en application de l'article R. 2334-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Afin de sécuriser d'ores et déjà les collectivités préoccupées par les incidences financières du redécoupage cantonal, le Gouvernement a souhaité leur apporter des garanties dans la loi de finances pour 2015. Aussi, des mesures législatives ont été adoptées par le Parlement à l'initiative du Gouvernement pour neutraliser les effets de cette réforme que ce soit en matière d'indemnité des élus ou en matière de dotations. L'article L. 2334-21 du CGCT modifié par la loi n°  2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit ainsi que les limites territoriales à partir desquelles seront appréciés les seuils de population seront celles en vigueur au 1er janvier 2014. De plus les anciens chefs-lieux de cantons conserveront, aux côtés des bureaux centralisateurs, le bénéfice de l'éligibilité à la fraction bourg-centre de la DSR, sans préjudice des autres conditions d'éligibilité requises.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 23479
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023479.html


Services Techniques
Alternatives aux pesticides - Les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle

Extrait de réponse: "Les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle figurent sur une liste établie par le ministre chargé de l'agriculture. Pour favoriser leur développement, les produits de biocontrôle bénéficient de procédures accélérées d'évaluation et d'instruction des demandes d'autorisations de mise sur le marché et de taxes réduites pour ces procédures. Ils bénéficient également d'allègements réglementaires spécifiques, comme l'exemption de l'interdiction de publicité commerciale.
Contrairement aux produits conventionnels, ils peuvent encore, depuis le 1er janvier 2017, être utilisés dans les espaces verts et les espaces de promenade ouverts ou accessibles au public ; ils restent aussi, pour ceux d'entre eux qui portent la mention dite EAJ ("emploi autorisé dans les jardins"), accessibles en vente libre pour les utilisateurs amateurs.
Un appel à projets national sur le plan Ecophyto II sera lancé très prochainement par les ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement pour détecter et financer des projets innovants permettant de réduire efficacement l'utilisation des produits phytosanitaires. Cet appel à projets est ouvert, entre autres, aux projets relatifs à la promotion et au soutien des techniques de biocontrôle.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 25062
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170225062.html


Sécurité locale - Police municipale
Carte mobilité-inclusion - Modalités de contrôle du flash-code

La carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement entre le 1er janvier 2017 et le 30 juin 2017 aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI est une carte personnelle et sécurisée. L'ensemble des critères d'attribution et des droits attachés aux anciennes cartes sont maintenus. La CMI comprend donc trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement.
Afin de sécuriser la carte et ses processus de fabrication, la CMI est fabriquée exclusivement par l'Imprimerie nationale, qui dispose de toute l'expérience nécessaire en matière de fabrication de titres sécurisés. La CMI est réalisée à partir de matériaux hautement sécurisés, ce qui lui confère un caractère infalsifiable. L'un des principaux objectifs de la CMI est en effet la lutte contre la fraude à la carte de stationnement dont sont victimes au premier chef les personnes handicapées. Le ministère de l'intérieur est, pour cette raison, étroitement associé depuis début 2016 à l'ensemble des travaux réalisés dans le cadre du projet.
Les travaux relatifs au format de la carte et à l'accès des forces de l'ordre aux informations (non nominatives) figurant dans la base de données nationale créée et mise à jour par l'Imprimerie nationale ont ainsi été réalisés en lien étroit avec le ministère de l'intérieur. Le format de la CMI ne représente aucunement un obstacle au contrôle par les forces de l'ordre. Le titre de CMI-stationnement doit être apposé contre le pare-brise pour permettre la lecture du flash code par les forces de l'ordre. Ces modalités d'utilisation sont précisées sur le titre concerné ainsi que dans le courrier qui l'accompagne lors de l'envoi au bénéficiaire, une pochette autocollante est en outre jointe permettant d'apposer la carte contre le pare-brise intérieur.
Les forces de l'ordre (gendarmerie, police nationale et polices municipales) auront la possibilité de vérifier l'authenticité du titre de la CMI et la validité de la mention stationnement par l'intermédiaire d'un flash code (2D-DOC) figurant sur le titre de CMI-stationnement. Dans l'attente de la mise à disposition des équipements nécessaires à la lecture de ce flash code, un serveur vocal interactif (SVI) est mis à disposition par l‘Imprimerie nationale et ce dès le premier trimestre 2017. Ce délai est tout à fait adapté à la montée en charge du déploiement de la CMI dans les départements. Par l'intermédiaire du flash-code et du SVI, les agents effectuant les contrôles pourront accéder à l'ensemble des informations, non nominatives, figurant dans la base de données accessible aux forces de l'ordre.
La Commission Nationale Informatique et Libertés a été consultée s'agissant de la mise en place de cette base de données ; elle s'est montrée favorable aux dispositions prévues. La mise en place de cette base de donnée, accessible 24 heures sur 24, est un progrès par rapport à la situation antérieure, puisque les forces de l'ordre devaient auparavant contacter, aux horaires d'ouverture des services, chaque MDPH ou service de l'Etat si elles souhaitaient vérifier la validité d'une carte.
Assemblée Nationale - 2017-02-14 - Réponse Ministérielle N°100783
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-100783QE.htm




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Rédacteur principal de 2e classe - Concours (externe, interne et 3e concours)

Arrêté du 3 mai 2017 portant ouverture de concours de rédacteur principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de la Guyane
Date et lieu de l'épreuve orale : date : non encore déterminée.
Lieu : Cayenne (Guyane française).
JORF n°0115 du 16 mai 2017 - NOR: INTB1714114A


//JURISPRUDENCE//
Faculté pour un jury d'arrêter un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par l'arrêté fixant les modalités d'organisation d'un examen professionnel

Lorsque l'arrêté fixant les modalités d'organisation d'un examen professionnel se borne à prévoir, d'une part, que toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat et, d'autre part, qu'un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20, il est loisible au jury de cet examen, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats, d'arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d'admission supérieur au seuil minimal fixé par cet arrêté.
L'autorité organisatrice de l'examen peut informer les candidats du seuil d'admission correspondant à la moyenne des notes en dessous de laquelle aucun d'entre eux n'a, ainsi, pu être admis.
Conseil d'État N° 396335 - 2017-05-12


//DOCUMENTATION//

Nomination des DGS et DGST des EPCI fusionnés : neutralisation temporaire des changements de strate démographique (Dernière MAJ : 12/05/2017)
L'article 45 du décret n°2017-556 du 14 avril 2017  permet, à titre dérogatoire pendant cinq ans, de détacher le fonctionnaire ayant occupé l'emploi fonctionnel de directeur général de l'un des EPCI fusionnés dans l'emploi fonctionnel de directeur général du nouvel EPCI fusionné, quelque soit son grade et la population du nouvel EPCI. La même disposition est prévue pour les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général des services techniques.
La loi NOTRe comporte, en son article 114, une disposition transitoire qui permet, depuis le 1er janvier dernier, aux titulaires des emplois fonctionnels de direction des EPCI fusionnés d'être maintenus en qualité de directeur général ou de directeur général adjoint des services du nouvel EPCI, jusqu'à la date de création des emplois fonctionnels et, au plus tard, six mois après la fusion.
Il est apparu toutefois que le changement de taille des EPCI fusionnés pouvait conduire à empêcher ensuite certains agents d'être confirmés dans les fonctions de DGS du nouvel EPCI parce que leur grade ne leur permettait pas d'être statutairement nommés à cette fonction en raison de la nouvelle strate démographique de l'EPCI issu de la fusion.
Afin de remédier à cette difficulté ponctuelle pour assurer la continuité dans les EPCI fusionnés, l'article 45 du décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales permet, à titre dérogatoire pendant cinq ans, de détacher le fonctionnaire ayant occupé l'emploi fonctionnel de directeur général de l'un des EPCI fusionnés dans l'emploi fonctionnel de directeur général du nouvel EPCI fusionné, quelque soit son grade et la population du nouvel EPCI. L'échelonnement indiciaire applicable à l’intéressé sera, dans ce cas, celui correspondant à l'emploi le plus élevé que le fonctionnaire peut occuper dans son grade.
La même disposition est prévue pour les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général des services techniques.
DGCL - 2017-05-12


Les différences de retraite entre secteurs public et privé : résultats de simulations
Malgré la convergence de certains paramètres depuis la réforme de 2003, les règles de retraite entre les secteurs public et privé divergent sur plusieurs points. Après avoir présenté des éléments statistiques de cadrage sur les deux secteurs, ce Dossier de la DREES expose les résultats de simulations d’application des règles de retraite du privé aux fonctionnaires. Deux indicateurs sont particulièrement étudiés : l’âge d’atteinte du taux plein et le niveau de la pension de retraite.
Avec les règles du privé, les fonctionnaires de catégorie active bénéficieraient du taux plein plus tardivement, du fait de leur possibilité de partir de manière anticipée selon les règles actuelles. En revanche, certains sédentaires (15 %) atteindraient le taux plein plus tôt, dans le scénario "règles du privé", grâce notamment aux majorations de durée pour enfants et aux règles d’acquisition de trimestres plus favorables dans le privé.
Le passage aux règles du privé pour les fonctionnaires n’aurait pas un effet univoque sur les pensions. Certains verraient leur pension s’accroître tandis que pour d’autres elle diminuerait. L’effet serait différencié selon les caractéristiques individuelles des agents : catégorie d’emploi, taux de prime, versant de la fonction publique, etc. Plusieurs hypothèses différentes peuvent par ailleurs être retenues pour simuler l’application des règles de retraite du privé, et l’effet moyen est fortement dépendant de ces hypothèses de simulations.
Drees - Les Dossiers n°16 - 2017-05-10


//ACTU RH//

Examen professionnel administrateur.rice
Les inscriptions à l'examen professionnel d'administrateur.rice territorial.e, session 2017, sont ouvertes jusqu'au 9 juin 2017.
Pour s'inscrire, les candidat.e.s doivent renseigner le dossier de candidature en ligne.
Date limite de dépôt des dossiers : vendredi 16 juin 2017 au plus tard avant 17h00,  ou le cachet de la poste faisant foi pour les dossiers postés.
L’épreuve d’admission se déroulera à partir de septembre.
Retrouvez toutes les informations pratiques, ainsi qu'une vidéo réalisée afin d'accompagner les candidat.e.s, sur la page dédiée à l'examen professionnel.
CNFPT - 2017-05-15




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Minima sociaux : 4,14 millions de bénéficiaires en 2015
4,14 millions de personnes percevaient l’un des minima sociaux fin 2015, soit une hausse de 1,6% par rapport à fin 2014.
Le revenu de solidarité active (RSA) concentre, à lui seul, 47% des allocataires de minima sociaux. Après deux années de hausse importante en 2012 et 2013 (respectivement +6,2% et +7,4%), le nombre d’allocataires croît de façon moins rapide : +,4,8% en 2014 et +2,5% en 2015. Cette évolution est largement liée à celle du marché du travail.
Pour la première fois depuis 2008, les effectifs de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) se stabilisent. L’ASS est versée, sous certaines conditions, aux demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’assurance chômage. La stabilisation du nombre de bénéficiaires peut s’expliquer par la mise en place des droits rechargeables à l’assurance chômage en octobre 2014. Un demandeur d’emploi arrivé à la fin de son droit à l’assurance chômage peut désormais recharger son droit s’il a travaillé au moins 150 heures au cours de la période d’indemnisation.
Après le RSA, c’est l’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui compte le plus grand nombre d’allocataires. 1,06 million de personnes en bénéficient (+2% par an). En 2015, les prestations versées au titre de l’AAH représentent 8,9 milliards d’euros (+4,1% par rapport à 2014). Le montant moyen mensuel s’élève à 702 euros par allocataire.
Le minimum vieillesse recouvre deux prestations : l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour les nouveaux bénéficiaires depuis 2007. Fin 2015, 3,3% de la population de 60 ans ou plus est allocataire d’un minimum vieillesse, soit 554 400 personnes.
Vie Publique - 2017-05-12



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains

Le guide sur la dépénalisation du stationnement mis à jour
Le guide sur la réforme de la dépénalisation du stationnement vient d'être mis à jour. Il intègre les modèles de contractualisation avec l'Antai et les derniers textes réglementaires dont ceux concernant l'Île-de-France.
L'objectif de ce guide est de présenter aux collectivités territoriales des recommandations pour la mise en œuvre de cette réforme qui comporte de profondes évolutions des procédures administratives, aussi bien d'ordre juridique, technique, organisationnel, financier que réglementaire.
La phase opérationnelle de la décentralisation débute dès à présent et la réussite de la réforme repose, entre autres, sur l'organisation technique et humaine des contrôles qui sera mise en œuvre au sein des collectivités afin de répondre aux objectifs. Il importe également de mettre en place un dispositif de communication et de pédagogie auprès du grand public bien en amont de l'entrée en vigueur de la réforme, de façon à pouvoir disposer de suffisamment de temps pour expliquer clairement les objectifs visés par la décentralisation du stationnement payant sur voirie.
Une rubrique internet a été mise en ligne en complément du guide pour accompagner l'entrée en vigueur de la loi au 1erjanvier 2018.
CERTU - 2017-05-12
Ouvrage en téléchargement gratuit après inscription sur le site



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale

Comment mesure-t-on la pauvreté en France ?
Tout d’abord, on part d’une hypothèse : la pauvreté est relative au niveau de vie global. On est pauvre par rapport aux autres et non dans l’absolu. On aurait tout aussi bien pu décider que les pauvres sont ceux qui n’ont pas les moyens de s’acheter tel ou tel bien, d’avoir recours à tel ou tel service, etc. Pourquoi a-t-on choisi ce "par rapport" ? Parce que l’on considère qu’une personne pauvre est celle qui est exclue des standards de vie de base de la société à un moment donné. Quand la société s’enrichit, ces standards s’élèvent, et donc le seuil de pauvreté aussi. (…)
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Premièrement, le choix du seuil de pauvreté est arbitraire et l’impact n’est pas mince. Le seuil à 50 % aboutit à 5 millions de pauvres (données 2014), celui à 60 % à 8,8 millions : 76 % de plus (voir le tableau ci-dessous).
Deuxièmement, le calcul du seuil en fonction du type de famille est une approximation utilisée pour permettre la comparaison mais qui n’est pas tout à fait exacte. Troisièmement, le calcul de la pauvreté est fonction du niveau de vie médian. Quand il augmente, le seuil augmente. Quand il baisse, le seuil baisse : des personnes pauvres sortent mécaniquement de la pauvreté alors que leur revenu n’a pas changé. C’est ce qui s’est passé en 2012 et 2013. Enfin, quatrièmement, une partie de la population, qui n’est pas mince, n’est
pas prise en compte…
Observatoire de la Société - 2017-05-15



> Santé
Autisme : le bilan du 3e plan et les préconisations de l’Igas
L’Inspection générale des affaires sociales (Igas), en lien avec l’Inspection générale de l’Éducation nationale (IGEN), a procédé à l’évaluation du 3e plan autisme 2013-2017. Son rapport a été remis à la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion le 4 mai 2017.
Le 3e plan autisme : un bilan contrasté
Lancé le 2 mai 2013, le 3e plan autisme 2013-2017 a été doté de 205,5 millions d’euros composés à 95% de crédits médico-sociaux. 136 millions ont été affectés à la création de places en établissements.
Les principales orientations pour le 4e plan autisme
Le 3e plan s’achève en décembre 2017. Le 4e, dont les premières orientations ont été fixées par le Comité interministériel du 2 décembre 2016, débute en janvier 2018. Dans la continuité du 3e plan, la mission recommande la poursuite de l’impulsion nationale de la politique en matière d’autisme, de la mise en œuvre des mesures du plan par les agences régionales de santé ainsi que des actions de formation.
Afin que le plus grand nombre puisse bénéficier d’interventions adaptées et de constructions de parcours accompagnés sur l’ensemble des territoires, le 4e plan doit viser en particulier :
- une meilleure inclusion de l’autisme dans la politique générale du handicap, sans que la question de l’autisme soit disjointe des autres troubles cognitifs et comportementaux ;
- une insertion plus poussée de la politique de l’autisme dans la politique sanitaire et l’offre de soins ;
- une intervention médico-sociale au service de l’objectif d’une inclusion en milieu ordinaire qui privilégie le droit à l’éducation et aux apprentissages.
Vie Publique - 2017-05-15



> Personnes âgées
Économie circulaire : un appel à candidatures pour les établissements sanitaires et EHPAD
L’ADEME lance l'appel à candidatures Santé témoin à destination des établissements sanitaires et Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de mettre en place des actions pilotes d’économie circulaire. Les vingt lauréats seront accompagnés gratuitement par l’ADEME autour de 3 thèmes clés :
- la réduction et valorisation des déchets ;
- la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
- le déploiement des achats responsables.
Sont concernés tous les établissements sanitaires et EHPAD en France métropolitaine et adhérents à la Fédération hospitalière de France, la Fédération de l’hospitalisation privée ou à la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne.
Les candidatures doivent être déposées avant le 16 juin 2017.
Consulter l’appel à candidatures Santé témoin
Voir le site dédié



Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Génération laïcité : lancement mercredi 17 mai
La Commission nationale consultative des droits de l'homme et l'Observatoire de la laïcité lancent le projet #generationlaicite le 17 mai
La Commission nationale consultative des droits de l’homme et l’Observatoire de la laïcité ont décidé de produire une série de films courts poursuivant un objectif ambitieux : faire découvrir aux jeunes ce qu’est
la laïcité, non pas une liste d’interdits entravant leur liberté, mais un, ensemble de règles leur permettant d’exercer leur liberté de conscience, tout en vivant en bonne entente avec les autres.
Nikola Karabatic, membre de l’équipe de France masculine de handball, championne du monde en titre, a accepté de jouer le rôle du "grand frère" des collégiens, qui peut leur apporter des réponses. Nous lui sommes particulièrement reconnaissants de son implication dans ce projet.
Commission nationale consultative des droits de l'homme - 2017-05-12



Eau - Assainissement
Un modèle pour déterminer l’impact des aménagements sur le cycle de l’eau souterrain
L’établissement public d’aménagement (EPA) Paris-Saclay et le Cerema ont conclu un partenariat de recherche autour de l’impact de l’aménagement d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) sur le cycle de l’eau.
Comprendre le cycle de l’eau en sous-sol
L’un des buts de ce projet mené avec l’Ifsttar est de développer un modèle informatique de recherche qui simule l’impact de différents aménagements et outils de gestion de l’eau pluviale sur l’hydrologie, c’est-à-dire sur le cycle de l’eau.
Des investigations de terrain ont d’abord été menées afin de connaître l’hydrogéologie du terrain, puis le modèle développé a été utilisé afin de comprendre et reproduire le fonctionnement actuel de la zone, en particulier en termes de cycle de l’eau souterrain.
Concevoir un modèle informatique
Ensuite, différents scénarios d’aménagement sont testés afin de déterminer leur impact. Ce modèle devrait à terme permettre de compléter des études réglementaires d’impact réalisées avec des logiciels, qui ne prennent pas bien en compte le rôle du sol (selon le type de sol, sa perméabilité, la présence ou non d’une nappe phréatique, qui interagissent avec les aménagements souterrains comme les parkings ou les réseaux d’assainissement).
Ce modèle serait réutilisable pour d’autres aménagements. Il est encore en développement par l’Ifsttar, afin d’être complété avec de nouvelles données…
CEREMA - 2017-05-15



Environnement - Risques
> Environnement
L’ADEME dresse un bilan 2016 riche et efficace pour la transition énergétique
En 2016, l’Agence a continué de le démontrer en œuvrant pour atteindre les objectifs fixés par la loi de Transition énergétique pour la croissance verte tant sur sa nouvelle mission - le gaspillage alimentaire - que ses missions historiques. Le rapport annuel 2016 en témoigne, et présente quelques belles réalisations au service de cette ambition écologique.
Le gaspillage alimentaire : une sensibilisation sur tous les fronts et tous les acteurs
Une opération pilote a été menée avec de grandes enseignes de la distribution
permettant d’identifier des pistes pour réduire rapidement les pertes de nourriture et faire des économies : 300 000 tonnes de denrées pourraient être préservées par la grande distribution avec quelques actions simples, soit une économie de 700 millions d’euros.
Soucieuse de sensibiliser tous les acteurs, une grande campagne de sensibilisation "ça suffit le gâchis" a été lancée et invite chacun, ménages et professionnels, à adopter des gestes anti-gaspi, en mettant en valeur les initiatives qui marchent et sans culpabiliser les consommateurs.
Croissance verte : accompagner l’emploi & soutenir l’innovation
L’ADEME en est convaincue : la transition énergétique est une opportunité de croissance économique et de création d’emplois. Le développement des filières d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique se traduirait par une progression du PIB de près de 4%, la création de l’ordre de 900 000 emplois et une augmentation du pouvoir d’achat des ménages d’ici 2050
Transition énergétique : la clé des territoires

La transition énergétique s’ancre dans les territoires, et l’ADEME les accompagne dans leurs nouvelles compétences dans l’énergie et l’économie circulaire, avec la signature des premiers contrats d’objectifs de développement régional de l’économie circulaire (CODREC), tout en soutenant les investissements.
Les énergies renouvelables restent une priorité.
Ainsi, le Fonds chaleur, géré par l’Agence, a permis d’accélérer le développement des réseaux de chaleur avec le déploiement de 197 km de réseau dans toute la France…
Dans l’habitat, grâce aux Plateformes Territoriales de la Rénovation Energétique et aux Espaces Info Energie, les territoires s’organisent pour accompagner les ménages dans l’amélioration de la performance énergétique de leur logement.

ADEME - 2017-05-15


> Risques
Les lauréats du Grand prix d’aménagement "Comment mieux bâtir en terrains inondables constructibles ?"
Parmi les 32 projets déposés, 23 projets ont été jugés recevables et examinés par un comité d’experts qui en a écarté 9, du fait d’avis défavorables des services de l’État et/ou de projets ne répondant pas aux objectifs du GPATIC. 14 dossiers ont donc été présentés au jury qui s’est attaché à observer d’abord l’exemplarité, la méthode, l’approche intégrée et le rapport aux usages.
La sélection s’est faite aussi sur des messages forts associés tels que la résilience de l’aménagement, la culture du risque et l’information des populations…
Ministère du Logement - 2017-05-15



Gouvernement - Parlement
Gouvernement : Edouard Philippe Premier ministre
Le président de la République, Emmanuel Macron, a nommé Edouard Philippe Premier ministre le 15 mai 2017.
Le Premier ministre est chargé de proposer un nouveau
gouvernement. Ses membres seront nommés par le président de la République, conformément à l’article 8 de la Constitution de la Ve République.
La composition du gouvernement devrait être annoncée le mardi 16 mai 2017.
Elysée - 2017-05-15

http://www.elysee.fr

Elections législatives : 577 députés pour représenter tous les Français
Les élections législatives se dérouleront les 11 et 18 juin 2017. Chacune des 577 circonscriptions électorales élira un député qui siégera à l’Assemblée nationale pour un mandat de 5 ans.
L'Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le Parlement de la Cinquième République française. Son rôle principal est de débattre, d'amender et de voter les lois. L'Assemblée Nationale siège au palais Bourbon à paris.
Depuis 1986, elle compte 577 députés, élus au suffrage universel direct. Le scrutin, qui est uninominal majoritaire à deux tours, a lieu quelques semaines après l'élection du Président de la République. Les députés sont donc élus pour 5 ans, sauf si le Président de la République décide de dissoudre l'Assemblée nationale, qui dispose du pouvoir de provoquer des élections anticipées.
Tous les départements sont représentés par des députés. Leur nombre est déterminé en fonction de la population départementale. Des députés sont également élus par les citoyens des collectivités d’outre-mer ou ceux établis à l’étranger.
Ministère de l'Intérieur - 2017-05-15



Intercommunalité
PLU-I : Un essor considérable en 3 ans
D’après le recensement des préfectures et de la DHUP, 540 communautés et métropoles (sur 1266) disposent d’ores et déjà de la compétence PLU-I en mai 2017 à l’issue des échéances de la loi ALUR. Malgré les nombreuses fusions intervenues, le nombre de communautés compétentes demeure de l’ordre de celui de l’an passé.
C’est près de la moitié (et non plus d’un quart) des intercommunalités qui sont désormais compétentes soit près de 50%. En population couverte (37 millions d’habitants) et en nombre de communes (plus de 18 000), les intercommunalités compétentes sont majoritaires. Les cartes de la DHUP montrent que le PLU-I se déploie par contagion géographique…
ADCF - 2017-05-12



Internet - Téléphonie - Réseaux
De nouveaux centres-bourgs identifiés en zone blanche mobile
Les nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoient d’achever et de concrétiser les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs (programme "zones blanches 2G" et l’accord "RAN Sharing 3G") mais aussi de les compléter en recensant des centres-bourgs de communes qui ne l’auraient pas été précédemment, ainsi que pour la première fois des anciens centres-bourgs.
Un nouvel arrêté, en date du 5 mai 2017,vient de paraître, modifiant l’arrêté du 5 novembre 2015 et fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l’extension du programme de couverture du territoire en services mobiles.
L’objectif de cet arrêté est bien, en effet, de compléter la liste actuelle des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile.
Après les 268 centres-bourgs mesurés comme non-couverts en téléphonie mobile en 2015/2016, la nouvelle campagne de mesures a recensé 273 nouveaux centres-bourgs identifiés avec près de 1 centre-bourg effectivement en zone blanche sur 5 mesurés (dans le sens du protocole de 2003)…

ANT - 2017-05-15
Voir l’arrêté et la liste des communes concernées



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains

OUIBUS, IDVROOM : la FNAUT dénonce la stratégie incohérente de la SNCF
Après avoir, en 2012, lancé le réseau de lignes d’autocars longue distance Ouibus qui concurrence le train, la SNCF renforce cette concurrence en mettant en place des services de covoiturage. (…)
La FNAUT dénonce la stratégie incohérente de la SNCF : l’autocar, le covoiturage, le taxi, la location de voiture doivent être complémentaires et non concurrents du train, c’est-à-dire faciliter le rabattement des voyageurs sur les services existants. Une offre routière ne doit pas remplacer le train : elle n’a de sens que sur les itinéraires dépourvus de toute infrastructure ferroviaire, ou à des horaires (très matinaux ou très tardifs) auxquels un service ferroviaire n’est pas justifié par le volume du trafic potentiel.
Ce que les voyageurs attendent de la SNCF n’est pas une diversification routière de son offre, mais un renforcement des services ferroviaires, qui doivent rester son cœur de métier, et une maîtrise de leurs coûts de production afin d’éviter leur contraction.
FNAUT - 2017-05-15




 
ESPACE PRIVE

Vendredi 19 mai : c’est la fête des voisins !
Et c’est reparti… Cette année encore, la CLCV et l’association "Immeubles en fête" sont partenaires pour l’organisation de la fête des voisins.
Comme chaque année, les voisins sont invités à se retrouver pour festoyer. Alors, n’hésitez plus ! Dans la rue ou dans la cour de votre immeuble, sortez tables et chaises, apportez boissons et autres spécialités maison pour passer un bon moment, mieux connaître vos voisins et rencontrer les nouveaux venus dans le quartier.
Pour tout savoir, rendez-vous sur :
www.lafetedesvoisins.fr/

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Chaises hautes pour bébés - De trop nombreuses défaillances détectées

Nos tests en laboratoire ont relevé, outre quelques défauts de marquages, de graves manquements de sécurité sur certains modèles de chaises hautes. Le modèle Marcel de la marque Combelle, très répandu en France, est particulièrement concerné.
L’UFC-Que Choisir va donc porter plainte contre la marque et demande le retrait et le rappel immédiat de cette chaise haute…
Que Choisir - 2017-05-15


Gastronomie - Art de vivre
Evian Fruits & Plantes et Innocent Bubbles - Des eaux pas si innocentes

Face à une baisse de consommation des boissons sucrées, certains fabricants n’hésitent pas à jouer de la ressemblance de leurs breuvages avec des eaux minérales ou des jus de fruits.
Démonstration avec les boissons Evian Fruits & Plantes et Innocent Bubbles…
UFC Que Choisir - 2017-05-15


Santé
Depakine - Dispositif d’indemnisation bientôt en place

Le décret est paru : à partir du 1er juin, les victimes de la Depakine, des enfants exposés avant leur naissance à cette molécule dangereuse pour le développement, pourront demander une indemnisation en passant par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)…
Que Choisir - 2017-05-15


Sécurité des produits d’hygiène féminine
La DGCCRF a mené une enquête visant à contrôler la sécurité des produits d’hygiène féminine (serviettes, tampons hygiéniques, protège-slips et coupes menstruelles). Les enquêteurs ont procédé à des prélèvements, des analyses en laboratoire et à un recueil d’informations auprès des fabricants et distributeurs pour vérifier la composition des produits et leur mode de fabrication.
Aucun danger grave et immédiat détecté sur les produits étudiés
Les analyses réalisées ont mis en évidence des traces de substances chimiques dans :
- Les tampons
: des traces de dioxines, de furanes et d’EOX ont été retrouvées sur les 6 références de tampons. Un seul contenait une trace d’AOX et un autre de phtalate (à un seuil non quantifiable
- Les serviettes hygiéniques : des traces d’HAPs ont été détectées dans 6 références (dont 5 non quantifiables). Une serviette contenait des traces de phtalate à un seuil non quantifiable également et une serviette "bio" portait des traces d’AMPA.
- Les protège-slips : des traces d’HAPs ont été observées dans 4 protège-slips (dont 2 non quantifiables). Une référence (parfumée) contenait des traces d’un allergène (le lilial) et une autre (non parfumée), d’un résidu de pesticide (le lindane) interdit en France.
DGCCRF - 2017-05-12



Transports - Véhicules - Déplacements
Les résultats du sondage sécurité routière
En mars 2017, "40 millions d’automobilistes" lançait un sondage auprès de ses membres. Sur une période d’un mois, 64 750 personnes ont répondu au sondage.
Les questions posées aux automobilistes
- Depuis le 1er juillet 2015, il est interdit d’avoir une oreillette lorsque l’on est au volant. Est-ce que cela a changé vos habitudes ?
- Pensez-vous que l’interdiction de l’oreillette ait modifié le comportement des automobilistes au volant - Avez-vous eu une ou plusieurs infractions durant ces 6 derniers mois entrainant une perte de point(s) ?
- Si oui, pour quel(s) motif(s) ?
- Combien de point(s) avez-vous perdu ?
- Savez-vous quand vous les récupérerez ?
- Depuis que vous êtes automobiliste, avez-vous déjà eu une infraction entrainant une perte de point(s) ?
- Ce jour, combien de points avez-vous sur votre permis ?
- Avez-vous déjà commis une ou plusieurs infractions n’entrainant aucune perte de point ?
- Si oui, pour quel motif ?
40 millions d’automobilistes - 2017-05-12




 

 

 


 
 

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