VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | TIC - Réseaux - Téléphonie 17/04/2018 Arrêté du 6 avril 2018 homologuant la décision n° 2018-0169 de l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques en date du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en...
|
CIRCULAIRE | | Domaines public et privé - Forêts 17/04/2018 La loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que les charges liées aux ouvrages d’art de rétablissement...
| | | | Finances - Fiscalité 17/04/2018 Créée par l'article 172 de la loi de finances pour 2009, la dotation politique de la ville (ex DDU) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d'outre-mer particulièrement défavorisées et présentant d'importants dysfonctionnements urbains. Cette dotation vise à compléter la logique de...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 17/04/2018 Dans les départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population, les arrêtés préfectoraux doivent comporter les noms des services ou organismes publics chargés de la surveillance et de la lutte ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre. La totalité des...
| |
JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 17/04/2018 Aux termes de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services (CCAG-FCS), dans sa version applicable au marché en litige : " Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la...
| | | | Affaires juridiques 17/04/2018 Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots "en Conseil d'État" figurant au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales. 1. Le premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des...
| | | | Départements 17/04/2018 Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " (...) L'ensemble des ressources du foyer (...) est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / (...) 2° Les...
| |
RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Marchés publics - DSP - Achats 17/04/2018 Comme le souhaitait la France, la directive européenne 2014/24/UE, transposée par l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, a élargi de manière importante les possibilités de recours à la négociation en marché public. ...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 17/04/2018 La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 dite "loi NOTRe" a entrainé une mutation territoriale des offices de tourisme depuis le transfert de la compétence "promotion du tourisme dont, la création d'offices de tourisme" aux communautés de communes et aux...
| | | | Restauration scolaire 17/04/2018 Les états généraux de l'alimentation (EGA) ont été l'occasion de mettre en exergue les attentes sociétales en faveur d'une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous. La restauration collective a été citée à plusieurs reprises comme un levier incontournable permettant de faire évoluer...
| |
RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 17/04/2018 Aux termes de l'article 8 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime des retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :/ (...) 2° Les périodes de...
| | | | RH - Actualités 17/04/2018 Extrait -du communiqué : " Réunies le 10 avril 2018, les organisations syndicales CFDT - CFE/CGC - CFTC - CGT - FAFP - FO - FSU - UNSA - SOLIDAIRES réaffirment qu’elles ne partagent ni l’orientation, ni la méthode, ni le calendrier proposés par le gouvernement dans son document d’orientation...
| |
PARLEMENT
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 17/04/2018 Commission - Rapport d'information > La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté le rapport d’information sur les feuilles de route gouvernementales de lutte contre la pollution de l’air. La France fait l’objet de...
| | | | Outre-Mer 17/04/2018 Rapport d'information > Il est traditionnel de considérer que 80 % de la biodiversité nationale est située dans les outre-mer et, fin 2016, le Muséum national d'histoire naturelle évaluait à plus de 182 000 le nombre d'espèces terrestres et marines recensées. Nos outre-mer...
| |
ACTUALITE NATIONALE
Action sociale 17/04/2018 Plus de 600 centres sociaux sont implantés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En novembre dernier, leur fédération, accompagnée par le CGET, organisait la 1rerencontre nationale. Elle édite le compte-rendu des interventions. Le compte rendu de cette...
| | | | Education - Transports scolaires 17/04/2018 Entre avril et juin 2018, une nouvelle phase de l’étude Elfe (Etude Longitudinale Française depuis l’Enfance), pilotée par l’Ined et l’Inserm, se déroulera dans les classes de cours préparatoire, dans la continuité d’une première enquête réalisée en maternelle en 2016. Son objectif : recueillir des...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 17/04/2018 Au lendemain de la prise de compétence Gemapi par toutes les communautés et métropoles de France, l’AdCF a lancé une grande enquête consacrée à la mise en oeuvre de ces nouvelles missions. Près de 460 intercommunalités ont répondu à ce questionnaire, soit plus du tiers des territoires. En...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 17/04/2018 Les espaces maritimes et littoraux français constituent un patrimoine naturel remarquable, mais rendu vulnérable par les activités socioéconomiques importantes qui y sont associées. Ils font l’objet de nombreuses pressions directes, du fait des nombreux usages et activités qui existent et...
| | TIC - Réseaux - Téléphonie 17/04/2018 La Fondation Afnic pour la solidarité numérique a le plaisir de vous informer du lancement de son nouvel appel à projets 2018. Doté d’environ 1 million d’euros, l’appel à projets soutiendra des actions visant à mettre en place des nouvelles formes de collaboration ou impliquant directement des...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 17/04/2018 Déployée dans un premier temps à l’échelle parisienne (ouverture prévue en septembre 2018), la mise en œuvre de la bourse d’échanges de logement entre locataires sera ouverte en 2019 au reste de l’Ile-de-France. La bourse prendra la forme d’une plateforme internet de mise en relation des...
| | | | Restauration scolaire 17/04/2018 L’ADEME a analysé 5 démarches d’alimentation durable : l’agriculture biologique, les AOP, le commerce équitable, les circuits courts de proximité et les Projets Alimentaires Territoriaux. L’étude montre que tous ces systèmes sont en croissance : par exemple, le chiffre d’affaire du bio a...
| | | | Restauration scolaire 17/04/2018 Dans le cadre de la loi Agriculture et Alimentation qui sera discutée à partir du 22 mai à l’Assemblée nationale, Greenpeace a souhaité interroger les Français sur l’introduction de repas végétariens dans les cantines scolaires au moins une fois par semaine : Une proposition accueillie...
| | | | Services publics 17/04/2018 Depuis 2013 l’Unapei agit pour qu’une norme définisse les règles d’une signalétique simple, cohérente et accessible pour les personnes ayant des difficultés de compréhension et de lecture. Résultat, la parution de la norme "AFNOR NF P 96-105" qui donne des préconisations pour concevoir et...
| |
DOCUMENTATION
| | Urbanisme et aménagement 17/04/2018 Pourquoi un guide sur la prise en compte de la santé environnementale dans les documents d’urbanisme ? D’abord parce que les liens entre notre environnement et notre santé sont de plus en plus clairs : "l’environnement est la clef d’une meilleure santé". Ensuite, parce que la prévention des...
|
ID.Privé ... Votre actualité privée, pratique, juridique et ludique !
Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com
|
Retour dernier bulletin
Version imprimable
