// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 17 avril 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Contenus et modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes

TIC - Réseaux - Téléphonie

Contenus et modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes

17/04/2018

Arrêté du 6 avril 2018 homologuant la décision n° 2018-0169 de l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques en date du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en...


 

CIRCULAIRE

 
Circ - Ouvrages d’art de rétablissement des voies - Médiation du préfet concernant la répartition des responsabilités et des charges financières

Domaines public et privé - Forêts

Ouvrages d’art de rétablissement des voies - Médiation du préfet concernant la répartition des responsabilités et des charges financières

17/04/2018

La loi n°2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit que les charges liées aux ouvrages d’art de rétablissement...

Circ - Répartition de la dotation politique de la ville pour l'exercice 2018

Finances - Fiscalité

Répartition de la dotation politique de la ville pour l'exercice 2018

17/04/2018

Créée par l'article 172 de la loi de finances pour 2009, la dotation politique de la ville (ex DDU) bénéficie chaque année aux communes de métropole et d'outre-mer particulièrement défavorisées et présentant d'importants dysfonctionnements urbains. Cette dotation vise à compléter la logique de...

Circ - Surveillance du moustique Aedes albopictus en France métropolitaine en 2018 dans les départements classés au niveau albopictus 0

Santé - Hygiène et salubrité publique

Surveillance du moustique Aedes albopictus en France métropolitaine en 2018 dans les départements classés au niveau albopictus 0

17/04/2018

Dans les départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population, les arrêtés préfectoraux doivent comporter les noms des services ou organismes publics chargés de la surveillance et de la lutte ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre.  La totalité des...



 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Mémoire en réclamation - Enoncé du différend et exposé, de façon précise et détaillée, des chefs de la contestation

Marchés publics - DSP - Achats

Mémoire en réclamation - Enoncé du différend et exposé, de façon précise et détaillée, des chefs de la contestation

17/04/2018

Aux termes de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services (CCAG-FCS), dans sa version applicable au marché en litige : " Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la...

Juris - Changement du nom de commune - Obligation de recourir à un décret en Conseil d'État

Affaires juridiques

Changement du nom de commune - Obligation de recourir à un décret en Conseil d'État

17/04/2018

Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots "en Conseil d'État" figurant au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales. 1. Le premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des...

Juris - Départements - RSA - Avantage consistant à être logé par un tiers sans être redevable d'un loyer

Départements

Départements - RSA - Avantage consistant à être logé par un tiers sans être redevable d'un loyer

17/04/2018

Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " (...) L'ensemble des ressources du foyer (...) est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : / (...) 2° Les...




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Procédure concurrentielle avec négociation - Que recouvre la notion de conception et quelle part de conception faut-il pour mettre en œuvre cette procédure

Marchés publics - DSP - Achats

Procédure concurrentielle avec négociation - Que recouvre la notion de conception et quelle part de conception faut-il pour mettre en œuvre cette procédure

17/04/2018

Comme le souhaitait la France, la directive européenne 2014/24/UE, transposée par l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, a élargi de manière importante les possibilités de recours à la négociation en marché public. ...

R.M - Classement en station classée de tourisme et transfert de la compétence tourisme à l'intercommunalité

Commune - Assemblée locale - Elus

Classement en station classée de tourisme et transfert de la compétence tourisme à l'intercommunalité

17/04/2018

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 dite "loi NOTRe" a entrainé une mutation territoriale des offices de tourisme depuis le transfert de la compétence "promotion du tourisme dont, la création d'offices de tourisme" aux communautés de communes et aux...

R.M - L'obligation de dons alimentaires sera étendue à la restauration collective

Restauration scolaire

L'obligation de dons alimentaires sera étendue à la restauration collective

17/04/2018

Les états généraux de l'alimentation (EGA) ont été l'occasion de mettre en exergue les attentes sociétales en faveur d'une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous. La restauration collective a été citée à plusieurs reprises comme un levier incontournable permettant de faire évoluer...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Constitution du droit à pension des fonctionnaires affiliés à la CNRACL - Conditions de prise en compte des périodes de services effectués en qualité d'agent non titulaire

RH - Jurisprudence

Constitution du droit à pension des fonctionnaires affiliés à la CNRACL - Conditions de prise en compte des périodes de services effectués en qualité d'agent non titulaire

17/04/2018

Aux termes de l'article 8 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime des retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :/ (...) 2° Les périodes de...

RH-Actu - Processus d’actions et nouvelle grève le 22 mai prochain pour donner un avenir à la Fonction publique (Communiqué unitaire des Fédérations de Fonctionnaires)

RH - Actualités

Processus d’actions et nouvelle grève le 22 mai prochain pour donner un avenir à la Fonction publique (Communiqué unitaire des Fédérations de Fonctionnaires)

17/04/2018

Extrait -du communiqué : " Réunies le 10 avril 2018, les organisations syndicales CFDT - CFE/CGC - CFTC - CGT - FAFP - FO - FSU - UNSA - SOLIDAIRES réaffirment qu’elles ne partagent ni l’orientation, ni la méthode, ni le calendrier proposés par le gouvernement dans son document d’orientation...

 



PARLEMENT
 
Parl - Pollution de l’air : des feuilles de route insuffisantes face à l’urgence sanitaire

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pollution de l’air : des feuilles de route insuffisantes face à l’urgence sanitaire

17/04/2018

Commission - Rapport d'information   > La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté le rapport d’information sur les feuilles de route gouvernementales de lutte contre la pollution de l’air. La France fait l’objet de...

Parl - Biodiversités ultramarines : Laboratoires face au défi climatique (Tables rondes du 7 décembre 2017)

Outre-Mer

Biodiversités ultramarines : Laboratoires face au défi climatique (Tables rondes du 7 décembre 2017)

17/04/2018

Rapport d'information   > Il est traditionnel de considérer que 80 % de la biodiversité nationale est située dans les outre-mer et, fin 2016, le Muséum national d'histoire naturelle évaluait à plus de 182 000 le nombre d'espèces terrestres et marines recensées. Nos outre-mer...

 





ACTUALITE NATIONALE
 

Action sociale

Être un centre social dans un quartier prioritaire : quelle place, quelles pratiques, quelles questions ?

17/04/2018

Plus de 600 centres sociaux sont implantés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En novembre dernier, leur fédération, accompagnée par le CGET, organisait la 1rerencontre nationale. Elle édite le compte-rendu des interventions. Le compte rendu de cette...

Actu - La scolarité au cœur de l’étude Elfe - Une école sur quatre concernée par cette recherche inédite sur les apprentissages des enfants à l’école élémentaire !

Education - Transports scolaires

La scolarité au cœur de l’étude Elfe - Une école sur quatre concernée par cette recherche inédite sur les apprentissages des enfants à l’école élémentaire !

17/04/2018

Entre avril et juin 2018, une nouvelle phase de l’étude Elfe (Etude Longitudinale Française depuis l’Enfance), pilotée par l’Ined et l’Inserm, se déroulera dans les classes de cours préparatoire, dans la continuité d’une première enquête réalisée en maternelle en 2016. Son objectif : recueillir des...

Actu - Gemapi : où en sont les territoires en matière de gouvernance, financement, méthode de travail ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Gemapi : où en sont les territoires en matière de gouvernance, financement, méthode de travail ?

17/04/2018

Au lendemain de la prise de compétence Gemapi par toutes les communautés et métropoles de France, l’AdCF a lancé une grande enquête consacrée à la mise en oeuvre de ces nouvelles missions. Près de 460 intercommunalités ont répondu à ce questionnaire, soit plus du tiers des territoires.  En...

Actu - Entre eau douce et eau salée, une ressource à préserver

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Entre eau douce et eau salée, une ressource à préserver

17/04/2018

Les espaces maritimes et littoraux français constituent un patrimoine naturel remarquable, mais rendu vulnérable par les activités socioéconomiques importantes qui y sont associées.  Ils font l’objet de nombreuses pressions directes, du fait des nombreux usages et activités qui existent et...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Appel à projets de la Fondation Afnic : "Le numérique au service d’une société plus équitable"

17/04/2018

La Fondation Afnic pour la solidarité numérique a le plaisir de vous informer du lancement de son nouvel appel à projets 2018. Doté d’environ 1 million d’euros, l’appel à projets soutiendra des actions visant à mettre en place des nouvelles formes de collaboration ou impliquant directement des...

Actu - Création d’une Bourse d’échanges de logements sociaux : signature d’un engagement-cadre en faveur de la mobilité résidentielle dans le parc social d’Île-de-France

Habitat - Logement - Gens du voyage

Création d’une Bourse d’échanges de logements sociaux : signature d’un engagement-cadre en faveur de la mobilité résidentielle dans le parc social d’Île-de-France

17/04/2018

Déployée dans un premier temps à l’échelle parisienne (ouverture prévue en septembre 2018), la mise en œuvre de la bourse d’échanges de logement entre locataires sera ouverte en 2019 au reste de l’Ile-de-France. La bourse prendra la forme d’une plateforme internet de mise en relation des...

Actu - L’alimentation durable créatrice de valeur au long de la chaîne des acteurs

Restauration scolaire

L’alimentation durable créatrice de valeur au long de la chaîne des acteurs

17/04/2018

L’ADEME a analysé 5 démarches d’alimentation durable : l’agriculture biologique, les AOP, le commerce équitable, les circuits courts de proximité et les Projets Alimentaires Territoriaux. L’étude montre que tous ces systèmes sont en croissance : par exemple, le chiffre d’affaire du bio a...

Actu - Les français et les repas végétariens dans les cantines scolaires (sondage)

Restauration scolaire

Les français et les repas végétariens dans les cantines scolaires (sondage)

17/04/2018

Dans le cadre de la loi Agriculture et Alimentation qui sera discutée à partir du 22 mai à l’Assemblée nationale, Greenpeace a souhaité interroger les Français sur l’introduction de repas végétariens dans les cantines scolaires au moins une fois par semaine : Une proposition accueillie...

Actu - Qu’est-ce qu’un pictogramme accessible ?

Services publics

Qu’est-ce qu’un pictogramme accessible ?

17/04/2018

Depuis 2013 l’Unapei agit pour qu’une norme définisse les règles d’une signalétique simple, cohérente et accessible pour les personnes ayant des difficultés de compréhension et de lecture. Résultat, la parution de la norme "AFNOR NF P 96-105" qui donne des préconisations pour concevoir et...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Une meilleure intégration des enjeux de santé et environnement dans les documents d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Une meilleure intégration des enjeux de santé et environnement dans les documents d'urbanisme

17/04/2018

Pourquoi un guide sur la prise en compte de la santé environnementale dans les documents d’urbanisme ? D’abord parce que les liens entre notre environnement et notre santé sont de plus en plus clairs : "l’environnement est la clef d’une meilleure santé".  Ensuite, parce que la prévention des...

 


 
ID.Privé

... Votre actualité privée, pratique, juridique et ludique !


Les informations se référant à cette rubrique sont éditées sur
http://www.idprive.com