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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 17 janvier 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°14 du 17 janvier 2017

Environnement - Risques - Energies
Désignation de sites Natura 2000

Pour une lecture complète des 12 arrêtés du JO de ce jour :
Cliquez: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Indiquez la date de publication "17 janvier 2017"
Cochez  " Rechercher ces mots parmi les mots du titre  "
Collez les mots " Natura 2000 "


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques

Arrêté du 13 janvier 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
JORF n°0014 du 17 janvier 2017 - NOR: AFSS1635946A


Transports - Déplacements urbains
Création de nouveaux panneaux de signalisation d'annonce d'une zone contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé. 

Arrêté du 5 janvier 2017 relatif à la création de panneaux de signalisation d'annonce d'une zone contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé
L'objet de cette signalisation est d'avertir les usagers qu'ils circulent dans une zone contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé.
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
JORF n°0014 du 17 janvier 2017 - NOR: INTS1634853A




 
PARLEMENT

ORDRE DU JOUR du mardi 17 janvier 2017
Assemblée Nationale
-  Questions orales sans débat  
-  Questions au Gouvernement  
-  Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (no 4350) - voir le dossier   

Sénat
- Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (texte de la commission, n° 288, 2016-2017)
- Questions d'actualité au Gouvernement




 
UNION EUROPEENNE

Environnement - Risques - Energies
Paris adopte la vignette anti-pollution : ce que font les autres villes européennes

Avec le lancement de la vignette verte aujourd'hui, Paris espère réguler plus efficacement le trafic afin de limiter la pollution urbaine. Enjeu sanitaire de premier plan, les effets de la pollution de l'air sur la santé des Européens sont dévastateurs : 500 000 personnes en décèdent chaque année, selon l'Agence européenne de l'environnement (AEE).
Pour combattre ce fléau, la Commission européenne a mis en place des normes environnementales depuis plusieurs décennies. Plus récemment, de nombreuses grandes villes européennes, particulièrement touchées par la pollution, ont décidé de prendre le problème à bras-le-corps en mettant en place des mesures aussi variées qu'innovantes.
Toute l'Europe - 2017-01-16


Union européenne
Des visages sur des clivages : les votes des parlementaires européens à mi-chemin

L’élection d’un nouveau Président du Parlement le mardi 17 janvier symbolise l’arrivée à mi-mandat des parlementaires élus en France et dans l’UE en mai 2014. C’est l’occasion pour l’Institut Jacques Delors, en partenariat avec le Mouvement Européen-France et sur la base de données VoteWatch, d’analyser à nouveau les votes exprimés par les élus français sur 20 enjeux emblématiques soumis à leur approbation (investiture de la Commission Juncker, TTIP, secret des affaires, Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes…).
Ces fiches d’information permettent de mettre "des visages sur les clivages" politiques qui structurent la vie démocratique du Parlement européen, et qui ne sont pas mécaniquement figés par le clivage droite-gauche ou la nécessité de soutenir un gouvernement, comme au niveau national. Elles conduisent à constater l’existence de majorités politiques à géométrie variable, comme lors de la période 2009-2014, réparties en trois catégories principales :
- Des "majorités de coalition"…
- Des "majorités de confrontation"…
- Des "majorités de consensus"…
Institut Jacques Delors - 2017-01-16

Brexit et budget de l'UE: menace ou opportunité?
La décision britannique de quitter l’Union européenne (UE) a été influencée par le débat sur le budget de l’UE, mais  le contraire est-il également vrai ? Le retrait britannique aurait-il une influence déterminante sur le budget de l’UE ?
Dans ce Policy paper, Jörg Haas et Eulalia Rubio analysent de quelle façon le Brexit aurait une incidence sur les finances publiques de l’UE.  Les auteurs imaginent quatre scénarios qui exposent la façon dont l’UE pourrait réagir au déficit budgétaire escompté après le Brexit et présentent également des estimations de la façon dont chacun des États membres pourrait être affecté par les différentes options. Ils analysent les implications politiques de ces scénarios pour les prochaines négociations du cadre financier pluriannuel (CFP) qui débuteront en 2018.
Dans l’ensemble, le papier conclue que le Brexit pourrait avoir un impact important, bien que non dévastateur, sur le budget de l’UE et qu’il approfondirait probablement le clivage existant entre les "contributeurs nets" et les "bénéficiaires nets". Il en résulte un certain nombre de défis difficiles pour l’UE, mais cela pourrait également soutenir les efforts de réforme du système actuel.
Institut Jacques Delors - 2017-01-12




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Eau - Assainissement
Diffusion de l'outil d'évaluation concernant l'équité en matière d'accès à l'eau potable et à l'assainissement développé dans le cadre des travaux du Protocole sur l'eau et la santé

Cette note a pour objectif d'informer les ARS de la publication de documents officiels du Protocole sur l'eau et la santé sur l'accès équitable à l'eau et à l'assainissement, et de leur utilisation possible en lien avec leurs partenaires en région
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AFSP1637444N - 2016-12-16
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/01/cir_41706.pdf

Environnement - Risques - Energies

Plan climat-air-énergie territorial
Cette note précise les rôles des Préfets, des services déconcentrés du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, et de l’ADEME en matière de plans climat-air-énergie territoriaux prévus par l’article 188 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et par le décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial.
Elle demande notamment aux Préfets de région d’informer les obligés de la nécessité d’établir leur plan. Elle expose les modalités de consolidation de l’avis de l’État tout en précisant la démarche pour le bon exercice du contrôle de légalité.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVR1633517N - 2017-01-06
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/01/cir_41708.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Critères et sous-critères portés à la connaissance des candidats

Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ;
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères ; Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection ;
Il n'est, en revanche, pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres.
>> Dès lors que chacun des éléments servant à apprécier la " qualité du matériel proposé " était également noté sur 5 points, ce système de notation n'était pas susceptible d'avoir une influence sur la présentation des offres par les candidats et leur sélection ; Les cinq éléments retenus pour noter le sous-critère " qualité du matériel proposé " ne constituaient donc pas des sous-critères qui auraient du être portés à la connaissance des candidats ;
D'autre part, si 30 des 35 points consacrés au " quantitatif mis en oeuvre " servaient effectivement à apprécier les détails quantitatifs des offres, dès lors que le reliquat de 5 points affecté à l'existence d'un contrat d'entretien ne représentait qu'une part marginale de la notation de ce sous-critère, le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu d'en informer les candidats ; 
CAA de NANTES N° 16NT01287 - 2017-01-10


Finances et Fiscalité locales
Les litiges concernant la contribution économique territoriale sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel

Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que les litiges concernant la contribution économique territoriale sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel ; Il en va de même des litiges concernant la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises destinée au financement des chambres de commerce et d'industrie, qui n'a pas la nature d'un impôt local ; Par suite, la présente requête a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'elle porte sur la cotisation foncière des entreprises et sur la taxe additionnelle à cette cotisation ; Il y a lieu, dans cette mesure, d'en attribuer le jugement à cette cour ; 
Il résulte également des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale, et donc notamment sur les litiges relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties, sont par exception susceptibles d'appel les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année ;
Toutefois, le jugement attaqué, qui statue sur une demande tendant à la réduction de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises dues au titre de 2013 pour l'ensemble immobilier du circuit de Mireval ne statue pas sur deux impositions reposant, en tout ou partie, sur la valeur cadastrale des mêmes biens appréciée la même année ; Par suite, la requête doit être regardée comme un pourvoi en cassation en tant qu'elle porte sur la taxe foncière ;
Conseil d'État N° 392348 - 2017-01-06


Juridique - Assurances
Une instruction non publiée sur le site Internet relevant du Premier ministre n’est pas applicable

Une instruction qui n'a pas fait l'objet de la publication sur le site Internet relevant du Premier ministre prévue par l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'est pas applicable, l'administration ne pouvant s'en prévaloir à l'égard des personnes qui entrent dans le champ d'application des dispositions pour la mise en oeuvre desquelles elle a été prise.
Dès lors qu'elle est dépourvue d'effets, elle ne crée aucune situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA).
Conseil d'État N° 405471 - 2016-12-19


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Economie locale - Emploi
Création d'entreprises dans les territoires ruraux

Les territoires ruraux, et notamment ceux classés en zone de revitalisation rurale, ont en effet un taux de création d'entreprises inférieur à la moyenne nationale (10,9 % en ZRR contre 14 % au niveau national). La création d'entreprise est, sans conteste, un facteur de développement économique des territoires et de création d'emplois. La mise en place de l'Agence France Entrepreneur (AFE), telle que voulue par le président de la République, chargée de coordonner et de financer les réseaux d'accompagnement à la création d'entreprise, constitue une opportunité de réduction des inégalités en matière d'offre d'accompagnement des créateurs, favorisant ainsi la revitalisation économique des territoires ruraux.
Le Premier ministre a annoncé, lors du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 13 avril 2016, les objectifs en matière de renforcement de l'accompagnement dans les territoires fragiles (quartiers en politiques de la ville, ZRR, Zonage AFR). Il s'agit notamment de porter à 50 % la part des entrepreneurs accompagnés par les réseaux, issus des territoires fragiles, et de renforcer l'accompagnement post création.
La feuille de route de l'agence, validée par le conseil d'administration de l'AFE, reprend ces objectifs et prévoit d'augmenter l'impact des réseaux de l'accompagnement à la création ou la transmission d'entreprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), afin d'accroître le nombre de porteurs de projets accompagnés et le nombre d'entreprises créées.
Elle prévoit par ailleurs, un soutien aux actions innovantes en matière d'accompagnement à la création d'activité sur les territoires ruraux ainsi que la capitalisation des initiatives prises par les réseaux. Pour exemple, le contrat à impact social (CIS) porté par l'association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) qui vise à favoriser l'accès au micro-crédit en zone rurale par la mise en place d'un accompagnement individualisé de proximité.
En complément des actions des chambres de commerce et d'industrie (CCI), le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) a réalisé un atlas de l'accompagnement à la création d'activité sur les territoires fragiles (cartographie de l'implantation et du nombre de bénéficiaires accompagnés par les réseaux associatifs financés par l'État). Cet outil constitue un état des lieux de l'offre d'accompagnement à la création d'activité sur les territoires fragiles, notamment sur les zones de revitalisation rurale. L'objectif pour 2017 est d'identifier plus finement les territoires prioritaires pour mieux cibler les actions à mener.
Le CGET assure le pilotage et le suivi des objectifs en matière de couverture et d'accompagnement dans les zones de revitalisation rurale dans le cadre de l'Agence France Entrepreneur.
Sénat - 2017-01-12 - Réponse ministérielle N° 23175
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923175.html


Etat civil - Population - Funéraire
Carrés confessionnels dans les cimetières (Alsace-Moselle)

La loi du 14 novembre 1881, qui interdit d'établir une séparation dans les cimetières communaux à raison de la différence des cultes, ainsi que de créer ou d'agrandir des cimetières confessionnels, n'est pas applicable aux départements d'Alsace-Moselle. L'article 15 du décret du 23 prairial an XII codifiées à l'article L. 2542-12 du code général des collectivités territoriales s'applique en effet dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il dispose que "dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte a un lieu d'inhumation particulier". Selon la jurisprudence administrative, ces dispositions visent à prévenir les troubles à l'ordre public dans les cimetières et ne présentent pas un caractère obligatoire.
Dans les départements d'Alsace et de Moselle, il appartient donc au maire, chargé de la police municipale, de décider, en fonction de la situation locale, de l'organisation du cimetière communal et de l'instauration de cimetières confessionnels séparés ou de divisions confessionnelles au sein du cimetière. Les divisions confessionnelles qui existent, conformément à l'article L. 2542-12 du code général des collectivités territoriales, ne s'appliquent qu'aux seuls cultes reconnus.
Cependant, en Alsace-Moselle, les maires peuvent également user des pouvoirs qu'ils détiennent en matière de police des funérailles et des cimetières. Ils ont en particulier le pouvoir de fixer l'endroit affecté à chaque tombe, après avoir pris connaissance de l'intention précédemment exprimée par le défunt ou manifestée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Si le besoin est exprimé et si la situation locale le permet, ils peuvent ainsi mettre en place des espaces confessionnels pour les cultes non reconnus, sous réserve que la neutralité du cimetière soit préservée dans les parties publiques et que cet espace ne soit pas isolé du cimetière communal.
Sénat - 2017-01-12 - Réponse ministérielle N° 15233
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315233.html


Finances et Fiscalité locales
Conditions d'évolution des tarifs d'une régie

L'article R. 2221-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la délibération par laquelle la création d'une régie est décidée en fixe également les statuts. Il dispose que "la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou d'une régie dotée de la seule autonomie financière fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie."
L'article R. 2221-38 du même code, relatif au régime financier des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, précise quant à lui que "les taux des redevances dues par les usagers de la régie sont fixés par le conseil d'administration."
Il en résulte que les conditions d'évolution des tarifs ne peuvent être fixées dans les statuts de la régie. Elles relèvent de la compétence du conseil d'administration.
Sénat - 2017-01-12 - Réponse ministérielle N° 23088
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923088.html


Sécurité locale - Police municipale
Accès de la police municipale au fichier national des immatriculations

Les agents de police municipale bénéficient aujourd'hui d'un accès limité aux fichiers mis en œuvre par le ministère de l'intérieur. En effet, ils n'accèdent au système national des permis de conduire (SNPC) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV) qu'en tant que destinataires, comme agents de police judiciaire adjoints, d'informations transmises à des fins précises par des tiers habilités.
En application de l'engagement du ministre de l'intérieur devant la commission consultative des polices municipales (CCPM) lors de sa réunion du 23 février 2015, des initiatives ont été prises pour permettre aux agents de police municipale de bénéficier, au regard de leurs missions, d'un accès direct au SIV et au FNPC dans les conditions de sécurité et de traçabilité exigées par la loi du 6 janvier 1978 et par la commission nationale de l'informatique et des libertés. 
Ces initiatives comprennent l'introduction d'une disposition ad hoc à l'article 7 de la loi n°  2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, ainsi que des modifications, en cours, du code de la route dans un projet de décret en Conseil d'État.
Sénat - 2017-01-12 - Réponse ministérielle N° 20933
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320933.html




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
La notation doit être annuelle et établie, pour chaque année, au cours du dernier trimestre de l'année sur laquelle elle porte (conditions modifiées par le décret n° 2014-1526)

Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation. ". Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux: " Le présent décret s'applique à tous les corps, cadres d'emplois ou emplois de la fonction publique territoriale dotés d'un statut particulier, sauf dispositions spéciales de ce statut ". Aux termes des dispositions de l'article 2 de ce dernier: " La notation est établie chaque année au cours du dernier trimestre, après que l'intéressé a fait connaître ses voeux relatifs aux fonctions affectation qui paraîtraient plus conformes à ses aptitudes, et après avis, le cas échéant, des supérieurs hiérarchiques de l'intéressé ".
La notation de M. B...au titre de l'année 2011 a été établie le 16 avril 2012 et lui a été notifiée seulement le 27 juillet, soit près de sept mois après la fin de l'année sur laquelle elle portait. Si, pour l'ensemble des fonctionnaires, quelle que soit la fonction publique à laquelle ils appartiennent, le principe de l'annualité de la notation est reconnu comme un droit pour tout agent, tant par la réglementation que par la jurisprudence, il est constant que, s'agissant des fonctionnaires publics territoriaux, l'article 2 du décret du 14 mars 1986 prévoit non seulement que la notation doit être annuelle, mais en outre, qu'elle doit être établie, pour chaque année, au cours du dernier trimestre de l'année sur laquelle elle porte. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la notation de M. B...au titre de l'année 2011 était intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions précitées du décret du 14 mars 1986 qui prescrivaient qu'elle fût établie au cours du dernier trimestre de l'année 2011 et que, pour ce seul motif, M. B...était fondé à demander l'annulation de la notation en cause ainsi que celle de la décision du président du conseil d'administration du SDIS de la Gironde en date du 15 janvier 2013 ayant rejeté son recours gracieux et maintenu sa notation.
CAA Bordeaux N° 15BX01591 - 2016-10-24
Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
JORF n°0292 du 18 décembre 2014 - NOR: RDFB1419090D


//ACTU RH//

" Fonction publique territoriale : des mesures incohérentes !" François Deluga, président du CNFPT (Entretien Gazette des Communes)
En matière de fonction publique territoriale (1,8 million d’agents au service des 50 000 employeurs territoriaux et aux côtés de 500 000 élus locaux), le Gouvernement a choisi de prendre, à travers la préparation de la loi de finances 2017, des mesures incohérentes qui avoisinent l’injonction paradoxale. Ce, malgré les nombreuses alertes du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), mais aussi les mises en garde d’associations de collectivités territoriales et des syndicats représentatifs des agents des collectivités territoriales. Cinq constats permettent de mesurer l’incapacité de l’appareil d’Etat à entendre et comprendre les agents territoriaux, acteurs de la République décentralisée…
Gazette des Communes - 2017-01-16

Que représentent les arrêts en maladie ordinaire dans les collectivités territoriales ?
Infographie issue du "Panorama des absences pour raison de santé en 2015 dans les collectivités territoriales" décryptant les chiffres de la nature d'arrêt la plus importante chez les agents territoriaux : la maladie ordinaire.
SOFAXIS/Expertises publiques - 2017-01-12





 
DOCUMENTATION

Internet - Téléphonie - Réseaux
Citoyenneté numérique - Des outils pédagogiques favorisent chez les élèves un usage responsable des technologies numériques.
Le Groupe-conseil TIC Outaouais a mis en ligne un site-répertoire de signets en lien avec l’utilisation pédagogique des médias sociaux dans un environnement sécurisé à destination des élèves de 13 ans et plus. Le sommaire de ce répertoire est composé de plusieurs entrées thématiques : identité numérique, droit de s'exprimer, droit d'auteur, outils de sécurité sur le web, surveillance parentale, contrats et trousses, sites web à consulter.
Chaque thème donne accès à un choix de ressources externes proposant des contenus susceptibles d'être exploités en classe.

EDUSCOL - 2017-01-13


Logement - Habitat - Gens du voyage
Les retraités en Hlm : Une majorité de personnes seules et d’anciens ouvriers et employés
La connaissance du profil des locataires âgés est un enjeu clé pour le secteur Hlm qui compte presque un tiers de locataires de plus de 60 ans en 2013.
Les retraités en Hlm se distinguent de la population générale des retraités et en particulier des propriétaires, puisqu’on y compte plus de femmes seules et de personnes de catégories professionnelles les moins favorisées. Les retraités avec un handicap ou une gêne sont également surreprésentés dans le parc social, ce qui accroît le défi de l’adaptation des logements.
Enfin, les retraités locataires d’un logement social ont des revenus plus faibles que les autres retraités. Ainsi, leurs revenus par foyer représentent en moyenne la moitié de ceux des propriétaires. Les logements sociaux permettent donc aux retraités les moins aisés et les plus isolés d’accéder à un logement moins cher que ceux du parc locatif libre…

Caisse des dépôts - 2017-01-13

Mortalité des personnes sans-domicile 2015
Il s’agit d’une étude rétrospective, posthume, basée sur les déclarations des tiers (amis, famille, proches, etc), qui a été menée à l’aide d’un questionnaire standardisé concernant les décès de personnes sans-domicile et anciennement sans-domicile. La méthode mise en œuvre en 2015 reste identique aux années 2012, 2013 et 2014 afin de pouvoir comparer les données.
L’édition 2016, qui porte sur la situation en 2015, approfondit trois thèmes : la saison du décès, l’addiction à l’alcool et les liens sociaux des personnes sans-domicile.
- Ces personnes étaient majoritairement des hommes (92%).
- Ils sont décédés à 49 ans en moyenne.
- Ils ont connu un long parcours de rue, 10 ans en moyenne. 24% des personnes ont passé plus de 10 ans à la rue.
- Les causes de perte de logement le plus fréquemment citées sont la séparation conjugale, la maladie, et la migration.
ONPES - 2016-12-27




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Carte interactive de la fracture sanitaire - Quelle est l’offre de médecins, gynécologues, ophtalmologues et pédiatres près de chez vous ?
Habitez-vous dans un désert médical ? La situation de votre commune a-t-elle évolué entre 2012 et 2016 ? Grâce à la carte interactive, découvrez si les médecins accessibles depuis chez vous sont suffisamment nombreux pour couvrir les besoins médicaux de la population.
Vérifiez également le niveau des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins de votre région. Cette carte vous permet de tester votre offre médicale pour quatre spécialités : médecins généralistes, ophtalmologistes, gynécologues et pédiatres…

UFC Que Choisir - 2017-01-16


Aménagement et développement du territoire
Trains Intercités : la FNAUT fait le bilan des décisions du gouvernement
Le gouvernement vient de présenter la convention Etat-SNCF 2017-2020 relative aux trains Intercités. Les services de jour sont sauvegardés, mais l’offre de nuit s’effondre.
La FNAUT a apprécié la démarche suivie : une approche par le besoin avec la commission Duron, la prise en compte de l’aménagement du territoire avec la mission Philizot et le souci de l’écoute des usagers.
Au sommaire:
- des efforts indéniables pour sauvegarder les trains de jour… 
- des propositions en attente
- et des déceptions
- Trains de nuit : une liquidation injustifiée

FNAUT - 2017-01-16


Assemblées locales - Elus - Elections
Election présidentielle 2017 : primaires, parrainage et listes électorales
A l’approche de l’élection présidentielle qui se déroulera les dimanches 23 avril et 7 mai 2017, les communes sont d’ores et déjà sollicitées pour l’organisation d’élections primaires. Elles doivent en outre réaliser les opérations de révision des listes électorales, afin de permettre aux citoyens de participer à ce rendez-vous crucial.
S’agissant des maires et des présidents de métropoles et de communautés, ils auront la possibilité de parrainer un seul candidat, selon des modalités modifiées récemment.
Cette note rappelle les différentes règles applicables dans ces domaines.

AMF - 2017-01-16


Culture - Patrimoine
Pari réussi pour la première édition la Nuit de la lecture avec plus de 250 000 participants et près de 1 500 événements partout en France
La manifestation a mobilisé bibliothèques et librairies avec près de 1 500 événements célébrant la richesse de ces lieux de vie et de lecture, sous une lumière nouvelle, à une heure inhabituelle.
Plus de 250 000 personnes ont ainsi pu profiter des animations, lectures en pyjama, cafés littéraires, concerts, déambulations insolites ou "speedbookings" proposés dans les lieux ouverts jusque tard dans la nuit pour l’occasion…
Ministère de la Culture - 2017-01-15



Eau - Assainissement
Le niveau des nappes au 1er janvier 2017 est hétérogène d’une région à l’autre.
Un assez faible nombre de réservoirs (45%) affiche un niveau normal ou supérieur à la normale. La situation montre qu’une grande partie du territoire n’a pas encore commencé à bénéficier de la recharge hivernale attendue. Seule une faible partie du Bassin parisien (au centre), le Nord et le Sud-Est présentent des niveaux normaux, voire supérieurs à la normale. Le pourtour du Bassin parisien, l’Ouest, le Sud-Ouest et une grande partie de l’Est de la France sont déficitaires en termes de recharge.
Tendance d’évolution du niveau des nappes
La tendance d'évolution du niveau des nappes traduit, en ce milieu de période hivernale, la phase de bascule entre baisse et hausse des niveaux. Le phénomène est cependant tardif. La moitié des points est encore orientée à la baisse (49%) et le nombre des points stables (32%) ou déjà orientés à la hausse (19%) est réduit pour cette période de l’année. Cette situation n’est pas habituelle pour cette période de l’année. On devrait en effet déjà observer une incidence marquée de la recharge hivernale, or ce n’est pas le cas sur une grande partie du territoire.
La situation des nappes au 1er janvier 2017 traduit une période de recharge hivernale très peu active pour l’instant.
BRGM - 2017-01-16



Education - Enfance - Jeunesse
La campagne de solidarité 2017 de Jeunesse au plein air est ouverte
Najat Vallaud-Belkacem a lancé la campagne de solidarité 2017 de l’association Jeunesse au plein air (JPA), le jeudi 12 janvier 2017 au ministère. Cet événement mobilise élèves et enseignants jusqu'au lundi 6 février 2017. Son objectif est de permettre à des enfants de partir en vacances.
Plus de 70 ans après sa création, la campagne Jeunesse au plein air, organisée dans les établissements scolaires, est portée par une association née au moment de la généralisation des congés payés en 1936. Celle-ci milite pour le départ de tous les enfants en vacances, quel que soit leur milieu social ou culturel, en soutenant financièrement leur départ.
Les actions "
École ouverte " et "Partir en colo avec École ouverte" ont été présentées…
Ministère de l'Education Nationale - 2017-01-13


Internet - Téléphonie - Réseaux
Cyber-risques : où en sont les collectivités ?
Sofaxis a lancé en 2016 une enquête auprès d’un échantillon de collectivités territoriales afin de les interroger sur leur manière d’appréhender les cyber-risques. Ainsi, sur environ 200 répondants, cette enquête nous enseigne les points suivants :
44 % des répondants se sentent exposés aux cyber-risques.
35 % des collectivités ont mis en place des moyens de sécurisation d’accès aux données.
50 % des collectivités n’ont pas appréhendé la responsabilité de l’élu dans les précautions élémentaires à prendre en charge.
Pour consulter l’ensemble des résultats, 
cliquez ici .
Pour en savoir plus sur les cyber-risques, vous pouvez également visionner la conférence en ligne dédiée, 
ici , ou sur la chaîne Youtube .


Logement - Habitat - Gens du voyage
Grand froid : mise en place d’un pilotage national quotidien pour l’hébergement d’urgence
En vigueur depuis 2013 en cas d’événement exceptionnel (vigilance météorologique orange et rouge "grand froid"), ce dispositif prévoit un mécanisme d’activation opérationnelle : mesures d’information, de sauvegarde et d’urgence adaptées et proportionnées aux situations : sous la responsabilité des préfets de département.
Des mesures pour l’hébergement des personnes sans domicile fixe
Ce dispositif vise en priorité :
- à ouvrir des places temporaires exceptionnelles, au-delà des places hivernales déjà ouvertes, en fonction des besoins quotidiens,
- à renforcer les effectifs des services organisant le premier accueil des personnes hébergées (115, Samu social, SAO et SIAO) et plus spécifiquement l’intensification des "maraudes" directement en contact avec les personnes à la rue, y compris pour convaincre si besoin.
Dans ce cadre, la ministre du Logement et de l’Habitat durable Emmanuelle Cosse s’est engagée à répondre à la demande du Premier Ministre pour :
- établir avec les préfets un bilan quotidien des besoins,
- mobiliser les places exceptionnelles nécessaires et les renforcements d’effectifs correspondants,
- s’assurer de la pleine mobilisation des collectivités territoriales et des grands opérateurs associatifs (mobilisation de gymnases, salles communales, accueils de jour etc.),
- mobiliser de surcroît la sécurité civile, la police et la gendarmerie ainsi que les sapeurs-pompiers pour le repérage et la mise à l’abri des personnes concernés.
Ministère du Logement - 2017-01-16

Améliorer les politiques de logement : l’AdCF et l’ANIL signent une convention de partenariat
Au niveau national, l’ANIL a été chargée par le gouvernement, à la suite de la loi Alur, de la mise en place des observatoires locaux des loyers. De nombreuses communautés et métropoles sont concernées. Ces observatoires serviront pour l’application de l’encadrement des loyers, prévu par la loi ALUR, mais aussi pour une meilleure observation des marchés locaux de l’habitat indispensable à l’ajustement des dispositifs.
La
convention identifie différentes thématiques d’intérêt commun :
- l’accession sociale à la propriété ;
- la vie en copropriété et prévention des difficultés en copropriétés ;
- l’amélioration de la performance énergétique des logements ;
- l’information des demandeurs de logement social ;
- la mobilisation du parc privé à des fins sociales (notamment par la lutte contre la vacance) ;
- les actions de lutte contre l’habitat indigne ;
- la connaissance des marchés locaux de l’habitat et des besoins en matière de logement ;
L’AdCF et l’ANIL souhaitent faciliter les remontées d’expériences dans une logique de mutualisation et de diffusion des bonnes pratiques au sein de leurs réseaux respectifs.
Le partenariat vise aussi à identifier des champs d’action innovants pour contribuer à la réflexion prospective autour des thèmes d’intérêt commun.

ADCF - 2017-01-13
Observatoires locaux des loyers : premières analyses
ADCF - 2017-01-13

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Lancement d'un prêt de haut de bilan bonifié pour l'accession sociale à la propriété

La Caisse des dépôts met à la disposition des programmes d'accession sociale à la propriété (PSLA), en zones A et B, une enveloppe de 30 millions d'euros sous la forme d'un prêt de haut de bilan bonifié. Vous trouverez ci-joints le dossier et le formulaire de souscription au prêt PHBB consacré à l'accession sociale à la propriété. La période de souscription est ouverte du 16 janvier au 17 mars 2017 inclus.
Pour l'essentiel, la durée totale du prêt est de 9 ans à taux 0, avec un différé d'amortissement les 4 premières années. Il revient à la Caisse des dépôts le soin d'apprécier la soutenabilité à long terme des sociétés, qui nous précise par ailleurs :
- le PHBB Accession sociale s'adresse aux organismes qui justifient du besoin de renforcement de quasi-fonds propres pour accélérer les programmes d'accession sociale à la propriété réalisés en PSLA en zone A et B,
- pour les organismes qui bénéficient déjà d'une réservation de PHBB pour leur activité de logement locatif, il est possible de déposer une demande dans le cadre de la souscription pour le PHBB Accession sociale, sans préjuger toutefois de la réponse qui leur sera donnée par la Caisse des Dépôts. En revanche, une demande de PHBB Accession sociale n'est pas recevable pour les organismes qui ont reçu un avis défavorable pour la demande de PHBB au titre de leur activité de logement locatif.
Les demandes devront être adressées par les sociétés directement aux directions régionales de la CDC sous format électronique. Aucun dossier papier ne sera traité !
Fin mai 2017, un courrier vous indiquera le montant de l'enveloppe de prêts de haut de bilan bonifiés qui vous est réservée.

Fédération EPL - 2014-01-16


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale

Polices municipales - Villes de France souhaite que l’État clarifie sa position
Villes de France, association d’élus pluraliste, présidée par Caroline Cayeux, sénateur-maire de Beauvais, vient de réactualiser son Panorama de la police municipale auprès d’une centaine de villes infra-métropolitaines (précédente édition en juin 2015), pour mieux connaître les pratiques et les attentes de ses membres en matière de sécurité locale. Plusieurs constats peuvent être dressés à propos des polices municipales que l’on retrouve dans presque toutes ces villes
- Des effectifs en croissance …
- Une vidéo-protection en plein boom …
- Une police municipale équipée presque comme la police nationale ou la gendarmerie …
Avec les prolongations successives du régime d’état d’urgence, et la participation à de plus en plus d’activités de police administrative (comme la surveillance de bâtiments sensibles, voire dans certains cas, la participation à des actions de maintien de l’ordre public, ou missions d’escortes, relevant normalement directement du représentant de l’État en lien avec la police nationale ou la gendarmerie) les Villes de France s’interrogent sur l’extension, a priori temporaire, des missions de leur police municipale….
Villes de France - 2017-01-16



Services Techniques
Espaces verts - Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques 
L’enquête de la DGCCRF a visé l’ensemble des produits phytopharmaceutiques (PPP) et en priorité ceux destinés aux jardiniers amateurs.
 Les contrôles ont porté principalement sur le respect des règles de mise sur le marché des produits, notamment la conformité à leur autorisation administrative de mise sur le marché (AMM), leur étiquetage et leurs conditions de mise en vente. Le taux d’anomalie des établissements contrôlés s’élève à 28 %.
Les manquements sont principalement relatifs aux règles d’étiquetage et d’emballage, ainsi qu’aux conditions de vente…
DGCCRF - 2017-01-16



Transports - Déplacements urbains
Autolib’ n’est toujours pas rentable et ne le sera peut-être jamais
Cinq ans après son lancement, le service d’autopartage en trace directe Autolib’ n’a pas encore atteint l’équilibre financier. L’horizon de rentabilité du service, exprimé en nombre d’abonnés à l’année, a été plusieurs fois repoussé par les responsables.
Comment expliquer que l’équilibre financier soit plus difficile à atteindre que prévu, alors que le nombre d’abonnés à l’année continue de croitre de manière constante ? À l’aide de données mises à disposition du public par le syndicat mixte Autolib’ Métropole, le bureau d'études 6t montre que plus le nombre d’abonnés par voiture en service augmente, plus la fréquence d’usage du service par les abonnés diminue. L’effet de seuil ainsi identifié semble constituer un réel "plafond de verre" qui pourrait empêcher Autolib’ d’atteindre l’équilibre financier.
Le bureau d'études propose en conclusion des options pour envisager la rentabilité du service à Paris. En revanche, si l’atteinte de l’équilibre financier s’avère difficile dans l’agglomération parisienne, elle devient plus qu’incertaine pour les déclinaisons d’Autolib’ dans les autres agglomérations.
Bureau d'études 6t - 2017-01-16




 
ESPACE PRIVE

Environnement - Risques - Energies - Déchets
Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques 
L’enquête de la DGCCRF a visé l’ensemble des produits phytopharmaceutiques (PPP) et en priorité ceux destinés aux jardiniers amateurs.
 Les contrôles ont porté principalement sur le respect des règles de mise sur le marché des produits, notamment la conformité à leur autorisation administrative de mise sur le marché (AMM), leur étiquetage et leurs conditions de mise en vente. Le taux d’anomalie des établissements contrôlés s’élève à 28 %.
Les manquements sont principalement relatifs aux règles d’étiquetage et d’emballage, ainsi qu’aux conditions de vente…
DGCCRF - 2017-01-16



Finances et Fiscalité locales
Baisse de l’impôt sur le revenu 2017 : pour les foyers mensualisés, elle sera effective dès ce lundi 16 janvier
La nouvelle baisse d’impôt prend la forme d’une réduction d’impôt de 20 % pour tous les foyers ayant un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 18 500 € pour un célibataire, le plafond étant doublé pour les couples et augmenté de 3700 € par demi-part.
Elle prévoit en outre un lissage des effets de la mesure jusqu’à 20 500 € de RFR (ce seuil tenant compte de la structure du foyer selon les mêmes modalités), ce qui permet d’éviter tout effet de seuil.
Pour un célibataire, la mesure portera donc ses effets jusqu’à 1,6 SMIC, et 3,8 SMIC pour un couple avec 2 enfants.
Afin que la mesure profite rapidement au pouvoir d’achat des Français, les foyers qui sont mensualisés pourront en bénéficier dès janvier 2017, ceux réglant leurs impôts par tiers, dès le 1er tiers provisionnel de février 2017.
Concrètement, pour ceux qui bénéficient de la réduction d’impôt de 20 %, ils verront chacune de leurs mensualités (ou tiers) diminuer automatiquement de 20 %.
Les foyers concernés ont été avisés de cette évolution sur leur échéancier 2017, reçu par la poste ou disponible dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr (voir annexe).
MINEFE - 2017-01-15
Mise en ligne du simulateur 2017 de l'impôt sur le revenu
MINEFE - 2017-01-15



Internet - Téléphonie
Emails frauduleux : apprendre à les repérer
Le phishing (ou hameçonnage ou filoutage) est une escroquerie qui a fait plus de 2 millions de victimes en France en 2015. Envoyé par un pirate informatique, un mail de phishing imite un message qu’aurait pu envoyer un interlocuteur avec lequel on a l’habitude de correspondre : banque, opérateur de téléphonie, CAF, Assurance maladie, impôts, etc. 
Au sommaire
- Imitations soignées -
- Logiciel malveillant
- Prudence
- Prélèvement bancaire frauduleux : quels recours ?
CLCV - 2017-01-16



Logement - Habitat
Électricité : ce qui peut se passer chez vous en cas de grand froid
En raison du froid s'installant sur la France durant la semaine du 16 janvier 2017, RTE fait le point sur l'approvisionnement en électricité du pays  , RTE pouvant être conduit à adopter des "solutions graduelles exceptionnelles" pour assurer l'alimentation électrique.
En cas de vagues de froid importantes et durables en dessous des normales de saison durant cet hiver, le gestionnaire du Réseau de transport d'électricité (RTE) pourrait prendre des mesures exceptionnelles pour préserver l'alimentation électrique durant les heures de tension en semaine : le matin (8 heures - 13 heures) et/ou le soir (18 heures - 20 heures).
Service Public - 2017-01-16



Santé
Carte interactive de la fracture sanitaire - Quelle est l’offre de médecins, gynécologues, ophtalmologues et pédiatres près de chez vous ?
Habitez-vous dans un désert médical ? La situation de votre commune a-t-elle évolué entre 2012 et 2016 ? Grâce à la carte interactive, découvrez si les médecins accessibles depuis chez vous sont suffisamment nombreux pour couvrir les besoins médicaux de la population.
Vérifiez également le niveau des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins de votre région. Cette carte vous permet de tester votre offre médicale pour quatre spécialités : médecins généralistes, ophtalmologistes, gynécologues et pédiatres…

UFC Que Choisir - 2017-01-16


Transports - Véhicules - Déplacements
Rappel - À partir du 31 décembre 2016, onze catégories d’infractions routières seront verbalisables sans interception du conducteur
Afin d’intensifier la lutte contre les comportements dangereux, les mesures 3 et 6 du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 ont prévu d’étendre le nombre des infractions pouvant être constatées, sans interception en bord de route, par l’intermédiaire de la vidéo-verbalisation et des radars homologués.
La procédure de vidéo-verbalisation permet à un agent assermenté de constater sur un écran de contrôle une infraction au code de la route filmée par une caméra de vidéo-protection implantée sur la voie publique. L’image du véhicule en cause est capturée pour identifier sa marque et lire les numéros de sa plaque d’immatriculation. L'agent verbalisateur édite alors, par voie électronique, le procès verbal. Ce procès verbal est ensuite transféré automatiquement au Centre national de traitement de Rennes (CNT) qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.
Jusqu’à présent quatre catégories d’infractions routières étaient constatables sans interception du conducteur en bord de route. À partir du 31 décembre 2016, sept catégories d’infractions supplémentaires pourront être constatées…
Sécurité routière - 2017-01-16




 

 

 


 
 

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Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
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