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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 18 août 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°0189 du 18 août 2015

Achats publics
Les mots "15 000 € hors taxes" ont le caractère réglementaire et ne mettent pas en cause la libre administration des collectivités territoriales

Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-257 L du 13 août 2015
Au premier alinéa de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, les mots "15 000 € hors taxes" ont le caractère réglementaire.
JORF n°0189 du 18 août 2015 - texte n° 49 - NOR: CSCX1519856S
Voir synthèse dans le flash du 17/08/2015, rubrique "jurisprudence"
Conseil constitutionnel - Décision n° 2015-257 L -  2015-08-13

Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mai 2015
Avis relatif aux index bâtiment, travaux publics et divers de la construction (référence 100 en 2010) et de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mai 2015
>> Les index nationaux bâtiment, travaux publics, divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction s'établissent pour le mois de mai 2015 aux valeurs indiquées dans les tableaux joints.
Les index nationaux bâtiment, travaux publics et divers de la construction sont utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction, l'indice IM pour la réactualisation des actifs matériels dans la construction.
JORF n°0189 du 18 août 2015 - texte n° 57 - NOR: FCPO1519747V
Voir synthèse dans le flash du 17/08/2015, rubrique "Actualité"
INSEE - 2015-08-14


Economie locale - Emploi
Définition de la procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).
Décret
n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
>> Ce décret définit la procédure de reconnaissance des groupements d'employeurs en qualité de groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) en application de l'article L. 1253-1 du code du travail.
Cette reconnaissance est attribuée par la Fédération française des GEIQ, sur le fondement d'un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'emploi et sur avis conforme d'une commission mixte nationale composée de représentants de cette fédération et de représentants du ministre chargé de l'emploi, présidée par une personnalité qualifiée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0189 du 18 août 2015 - texte n° 30 - NOR: ETSD1514371D
Arrêté du 17 août 2015 relatif aux modalités de reconnaissance des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification
>> Le recrutement des salariés en parcours est une mission importante pour les GEIQ. Dans cette phase amont au parcours, le GEIQ peut mobiliser toute structure pertinente localement en matière d'accueil, d'orientation et de suivi des personnes les plus éloignées du marché du travail : le service public de l'emploi, les collectivités territoriales, les PLIE, les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), les associations, les organismes de formation. Le travail de sélection peut s'appuyer sur les dispositifs existants auxquels les GEIQ peuvent avoir accès (tests, simulations, périodes d'immersion, formations préalables au recrutement, etc.).
Ces différentes structures, membres du service public de l'emploi, les collectivités territoriales, les organismes de formation ou tout autre organisme partie prenante de la démarche sont des partenaires indispensables que le GEIQ s'efforce de mettre en synergie sur son territoire.
JORF n°0189 du 18 août 2015 - texte n° 32 - NOR: ETSD1514379A
Arrêté du 17 août 2015 fixant le montant de l'aide de l'Etat prévue par l'article D. 6325-23 du code du travail relatif au contrat de professionnalisation
JORF n°0189 du 18 août 2015 - texte n° 31 - NOR: ETSD1514373A


Education - Enfance - Jeunesse
Activités périscolaires - Pérennisation du fonds de soutien en faveur des communes et EPCI
Décret n° 2015-996
du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires
>> Ce décret a pour objet de pérenniser à compter de l'année scolaire 2015-2016, en instaurant de nouvelles conditions d'attribution, le fonds de soutien institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013.
Il définit, à compter du 1er septembre 2015, le régime des aides que le fonds, désormais dénommé "fonds de soutien au développement des activités périscolaires", attribue aux communes et, lorsque la compétence en matière d'activités périscolaires leur a été déléguée, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ainsi qu'aux organismes de gestion des écoles privées sous contrat, afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine et pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation.
Il précise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire), les modalités de calcul des aides et les conditions d'éligibilité à ces aides ainsi que leurs modalités de versement.
JORF n°0189 du 18 août 2015 - texte n° 15 - NOR: MENF1512126D
Décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (Expérimentation des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire)
>> Ce décret a pour objet de pérenniser, en instaurant de nouvelles conditions d'attribution, le fonds de soutien institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013. Le bénéfice des aides du fonds a été étendu par l'article 32 de la loi du 8 août 2014 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale dont une ou plusieurs écoles publiques ont été autorisées par l'autorité académique à expérimenter des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire en application du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014.
Il définit, à compter du 1er septembre 2015, le régime des aides que le fonds, désormais dénommé "fonds de soutien au développement des activités périscolaires", attribue aux communes et, lorsque la compétence en matière d'activités périscolaires leur a été déléguée, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui organisent au bénéfice des élèves des écoles publiques appliquant le décret du 7 mai 2014 des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation. Il précise la nature et les taux des aides (aide forfaitaire et majoration forfaitaire), les modalités de calcul des aides, les conditions d'éligibilité à ces aides ainsi que les formalités requises pour en bénéficier.
JORF n°0189 du 18 août 2015 - texte n° 16 - NOR: MENF1512128D
Arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires
>> Le taux du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 50 euros.
>> Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 40 euros.
>> L'arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré est abrogé.
JORF n°0189 du 18 août 2015 - texte n° 20 - NOR: MENF1512645A
Entrée en vigueur : les textes entrent en vigueur le 1er septembre 2015.

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Enseignement des langues régionales dans les classes de collège

Arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège
A l'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 susvisé, après les mots : "d'une langue vivante étrangère autre que l'anglais", sont ajoutés les mots : "ou d'une langue régionale".
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.
JORF n°0189 du 18 août 2015 - texte n° 17 - NOR: MENE1517703A


Environnement - Energies
> Environnement
Vocabulaire de l'environnement (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
>>
Les équivalents français de termes utilisés fréquemment en anglais
- économie circulaire
- espèce allochtone
- espèce clé de voûte
- espèce envahissante
- espèce exotique, espèce allochtone
- espèce parapluie
- espèce proliférante
- génie écologique
- ingénierie écologique.
JORF n°0189 du 18 août 2015 - texte n° 56 - NOR: CTNX1518152K

> Energies
Transition énergétique pour la croissance verte - Publication de la loi
LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
JORF n°0189 du 18 août 2015 - texte n° 1 - NOR: DEVX1413992L
Les principales dispositions de ce texte concernant les collectivités locales seront développées dans les prochains flashs


Etat civil - Population - Funéraire
Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Arrêté du 19 mai 2015 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès
>> La mention ainsi que les rectifications sont apposées sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes citées dans cet arrêté
L'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration d'un délai d'un an fixé par ladite loi, après publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.
JORF n°0189 du 18 août 2015 - texte n° 45 - NOR: DEFM1512897A


Finances et Fiscalité locales
Dialogue social et emploi
- Publication de la loi
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
>> A noter les modifications du CGCT:
Dotation de péréquation - Modification du 3° de l'article L. 3334-6-1
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Modification de l'article L. 3334-16-2
Fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France - Modification de l'article L. 3335-4
JORF n°0189 du 18 août 2015 - texte n° 3 - NOR: ETSX1508596L


Juridique - Enfance
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
- Publication de la loi
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
>> Ce texte renforce le droit des victimes et garantit la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à l’exécution des peines au sein de l’Union.
La loi met en place un système d’évaluation des besoins des victimes dès le début des enquêtes pénales, afin qu’elles puissent exercer leurs droits, à l’abri de toute menace ou représailles. De même, les mesures de protection qui leur seront accordées seront dorénavant effectives dans l’Etat membre où elles choisiront de fixer leur résidence.
Elle permet également aux décisions de placement sous contrôle judiciaire, comme à l’ensemble de celles imposant des obligations aux auteurs d’infraction, d’être désormais exécutées dans l’Etat de résidence de ces derniers, assurant ainsi un suivi rapproché de l’exécution des peines et facilitant leur réinsertion.
JORF n°0189 du 18 août 2015 - texte n° 2 - NOR: JUSX1403244L
A noter >> Le gouvernement veillera à ce que la disposition relative aux transmissions d’informations entre la Justice et les administrations concernant les infractions graves commises à l’encontre de mineurs, puissent être de nouveau soumises à l’examen du Parlement dans les meilleurs délais.


Logement - Habitat - Gens du voyage
Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.

Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
>> Ce décret détermine les modalités de désignation et de rémunération du mandataire ad hoc et de l'administrateur provisoire.
Il précise le déroulement de la procédure de mandat ad hoc et les conditions d'exercice de la mission d'administrateur provisoire.
Il définit enfin les conditions de mise en œuvre de la procédure d'apurement des dettes, de la procédure d'effacement des dettes et de la procédure d'administration renforcée pour les copropriétés placées sous administration provisoire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'obligation de justifier d'une garantie affectée au remboursement des sommes versées au fonds de travaux, qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2017 et de l'obligation de mentionner le numéro d'immatriculation dans l'avis de l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire, qui entrera en vigueur, selon la taille des syndicats de copropriétaires, entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2018. Il n'est pas applicable aux procédures en cours.
JORF n°0189 du 18 août 2015 - texte n° 34 - NOR: ETLL1505726D


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 10 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0189 du 18 août 2015 - texte n° 27 - NOR: AFSS1518561A
Arrêté du 10 août 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0189 du 18 août 2015 - texte n° 28 - NOR: AFSS1518699A




 
PARLEMENT

> Suivi des lois
Loi sur la transition énergétique
/Gaspillage alimentaire: Ségolène Royal réunira "dans les dix jours" les représentants de la grande distribution
Le conseil constitutionnel a retoqué un article concernant le gaspillage alimentaire dans la loi sur la transition énergétique qu’il a par ailleurs validée jeudi. Cet article stipulait notamment que les distributeurs "ne peuvent délibérément rendre leurs invendus alimentaires encore consommables impropres à la consommation".
"Je ne vais pas en rester là", a assuré la ministre de l’Écologie qui a dit que les grandes surfaces "s’attendaient au vote de ce dispositif".
"Je vais donc réunir dans les dix jours qui viennent les grandes surfaces pour les mettre devant leurs responsabilités", a-t-elle dit. "Je vais leur demander, et c’est l’opinion publique qui jugera, de signer un contrat avec la ministre de l’Écologie que je suis pour s’engager à changer leurs pratiques", a ajouté Mme Royal…
RP - LCP.fr - 2015-08-17

Loi Macron - Ouverture des magasins le dimanche à Paris: les syndicats contre les zones concernées
Les syndicats du commerce parisien (CGT, SUD, Unsa, CFDT) ont protesté lundi contre le projet de décret délimitant les futures zones touristiques internationales (ZTI) dans la capitale, dont ils disent avoir pris connaissance, y voyant la preuve que l'objectif de la loi Macron est la "généralisation du travail du dimanche".
Ces syndicats, rassemblés au sein du Clic-P, indiquent dans un communiqué qu'ils ont "pris connaissance des projets de décrets délimitant les futures ZTI parisiennes et désignant les gares dans lesquelles les commerces seront autorisés à employer des salariés le dimanche".
Ces projets, qui comportent à Paris "12 zones et la quasi-totalité des gares", vont "bien au-delà des périmètres de fortes fréquentations touristiques internationales qui ont servi de prétexte à l’élaboration de la loi" Macron, souligne le Clic-P…
RP - Public Sénat - 2015-08-17



 
UNION EUROPEENNE

Aménagement du territoire
Le Cadre national pour le développement rural 2014-2020 est adopté !

Le 30 juin dernier, la Commission européenne a officiellement adopté le Cadre national (CN) français pour le développement rural. L’adoption de ce Cadre National, qui définit les éléments spécifiques des mesures communes à plusieurs programmes de développement rural français, est une condition préalable à l’adoption des 21 programmes régionaux de développement rural de la France métropolitaine.
L’adoption d’un tel cadre s’inscrit notamment dans le processus de simplification de la PAC afin d’en assurer la cohérence et l’efficacité.  Le cadre national identifie 3 objectifs pour le développement rural en France:
1.Développer de nouvelles méthodes de production qui permettent l’amélioration de la compétitivité des exploitations agricoles en réduisant le coût des facteurs de production et en préservant les ressources naturelles
2.Favoriser le renouvellement générationnel des exploitations en promouvant la création, le transfert et l’adaptation des exploitations agricoles
3.Protéger le milieu naturel en mettant en place des mesures destinées à préserver, restaurer et gérer les ressources naturelles
Les 21 programmes régionaux de l’hexagone, qui totalisent un peu plus de 9,7 milliards d'euros de FEADER, seront adoptés dans les semaines à venir afin de confirmer le cadre juridique pour la mise en œuvre de la programmation 2015-2020.
Europe en France - 2015-08-17
Fiche d’information sur le Cadre national pour le développement rural 2014-2020 en France
Europe en France -

Europe en France - 2015-08-17
Le Cadre national pour le développement rural 2014-2020 en France
Europe en France - 2015-08-17



Internet - Réseaux
Glossaire : tout savoir sur l'ère du numérique

Chaque jour, 315 millions d'Européens utilisent Internet. Pour que le secteur du numérique profite pleinement à la croissance et à l'emploi, la Commission européenne a présenté en mai une stratégie pour le marché unique numérique. En juin, le Conseil et le Parlement ont conclu un accord sur la fin des frais d'itinérance en 2017 et la garantie d'une égalité de traitement de tout le trafic Internet. Consultez notre glossaire pour comprendre les grands enjeux du numérique en Europe.
Europarl - 2015-08-17





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Environnement - Risques - Energies
Actualisation de la liste indicative des sites majeurs restant à classer au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement

Dans le contexte du "plan d’actions pour la reconquête des paysages et de la place de la nature en ville", la présente note vise à l’aboutissement de l’exercice initié par la circulaire du 7 juillet 2011 relative à l’actualisation de la liste indicative des sites majeurs à classer au titre des articles L.341 -1 et suivants du code de l’environnement, les objectifs de la circulaire n’ayant été atteints que partiellement et inégalement selon les régions.
La liste indicative des sites à classer fera l’objet d’un passage en commission départementale de la nature, des paysages et des sites, puis en comité d’administration régionale à échéance de novembre 2015, pour transmission à la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature, pour le 15 décembre 2015.
A l’issue de ces travaux et après consultation de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, une nouvelle liste indicative des sites à classer sera rendue publique en début d’année 2016.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVL1513493N - 2015-07-31
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/08/cir_39931.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Méthode de notation - Irrégularité d'une méthode privant de leur portée les critères ou neutralisant leur pondération (CE/B)

En jugeant, après avoir relevé que le marché était un marché global divisé en dix lots techniques et le pouvoir adjudicateur avait décidé, pour la mise en oeuvre du critère du prix, de procéder à une notation lot par lot, avant de faire la moyenne arithmétique des différentes notes obtenues pour calculer une note globale, que la méthode de notation ainsi utilisée n'était pas entachée d'irrégularité, alors qu'il ressortait des pièces du dossier soumis à son examen que le calcul de la note globale ne permettait pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni, par suite, d'identifier l'offre dont le prix était effectivement le plus avantageux, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ;
Conseil d'État N° 381095 - 2015-07-01





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
Augmentation du nombre d'élus locaux poursuivis pénalement?

L'observatoire SMACL des risques de la vie territoriale rappelle sur son site internet que la méthodologie employée comptabilise "les plaintes (simples ou avec constitution de partie civile), les gardes à vue, les auditions sous le statut de témoin assisté, les mises en examen et les citations directes" et que "si le nombre de poursuites augmente, celui des condamnations n'augmente pas dans les mêmes proportions".
Enfin, l'organisme rappelle que les élus sont comptabilisés plusieurs fois lorsque plusieurs affaires pénales les visent et que cette augmentation "peut en partie refléter une meilleure efficacité de [ses] méthodes de recensement". L'évolution du nombre d'élus locaux poursuivis pénalement ne semble donc pas exiger, à ce jour, une intervention spécifique. Le gouvernement demeure toutefois attentif à l'évolution de ces indicateurs.
Assemblée Nationale - 2015-07-07 - Réponse Ministérielle N° 61678
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-61678QE.htm
Mises en cause pénales des élus locaux : en hausse de 60 % ! Baromètre 2014 de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale (ID Veille du 4 Décembre 2014)
SMACL Baromètre 2014 de l'Observatoire des risques de la vie territoriale - 2014-11-26


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
INFOS RH

//REPONSES MINISTERIELLES//
Evolution et carrières de la filière culturelle territoriale patrimoine-musées

Extrait de réponse: " s'agissant de la comparabilité des carrières des conservateurs du patrimoine de la fonction publique de l'Etat et de ceux de la fonction publique territoriale, la fusion, en un seul corps, des corps de conservateurs et conservateurs généraux du patrimoine intervenue à la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2013-788 du 28 août 2013, a permis aux fonctionnaires de l'Etat d'accéder, par avancement de grade, à une rémunération indiciaire terminale relevant du groupe "hors-échelle C". Sont éligibles à cet avancement, les conservateurs en chef justifiant d'un parcours professionnel diversifié au regard de l'exercice de responsabilités d'encadrement ou de la qualité des travaux scientifiques effectués.
Les modalités selon lesquelles ces dispositions pourraient être transposées à la fonction publique territoriale devront faire l'objet d'une réflexion portant sur les conditions d'appréciation des critères d'éligibilité à l'avancement. En l'état actuel de la réglementation, les conservateurs territoriaux ne sont pas soumis à une obligation de mobilité fonctionnelle, contrairement aux conservateurs du patrimoine de la fonction publique de l'État.
Les questions relatives à l'architecture statutaire des corps et cadres d'emplois et à la comparabilité des carrières au sein des trois versants de la fonction publique sont abordées dans le cadre de la négociation que le Gouvernement conduit avec les organisations syndicales et les employeurs publics sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique.
Assemblée Nationale - 2015-08-04 - Réponse Ministérielle N° 76453
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-76453QE.htm





 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
La Région européenne de l’OMS affiche les taux les moins élevés d’allaitement maternel au monde

L’allaitement maternel constitue non seulement le meilleur moyen d’alimenter le nourrisson, mais confère aussi des bienfaits sanitaires à long terme à la mère.
Or, les taux d’allaitement maternel sont peu élevés dans de nombreux pays de la Région européenne de l’OMS, et certaines mères à faible statut socioéconomique sont moins enclines à commencer à allaiter.
La Semaine mondiale de l’allaitement maternel était célébrée du 1er au 7 août.
OMS - 2015-08-05


Eau - Assainissement
Compétence Gemapi : enjeux et conséquences pour les collectivités

La mise en place de la compétence de "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi)", attribuée aux collectivités territoriales, représente un enjeu majeur pour la préservation des milieux aquatiques et la prévention des inondations dans l'aménagement du territoire, et ce notamment à l'échelle des SAGE et des contrats de milieu * . Comment les collectivités envisagent cette mise en oeuvre ?
La loi de modernisation de l'action publique du 27 janvier 2014 attribue aux collectivités territoriales la compétence obligatoire Gemapi. Pour en apprendre plus sur le sujet, une journée organisée le 16 juin 2015 a eu pour objectif de :
- définir les principaux enjeux pour les collectivités,
- analyser les réflexions suscitées par les collectivités pour l'exercice de cette compétence notamment d'un point de vue juridique, financier et organisationnel.
Suite à cette journée, sont proposés:
-les vidéos des interventions , avec notamment des témoignages de syndicats de bassins versants (Lèze, Gardons, Aude),
- un dossier documentaire qui présente les références relatives au cadre juridique de la Gemapi et ses évolutions prévisibles, les réflexions et les perspectives sur sa mise en oeuvre par les collectivités et la question de l'accompagnement et des moyens.
GESTEAU - 2015-08-13
Si le lien ne s'ouvre pas correctement, voir l'article au lien ci-dessous:
http://www.gesteau.eaufrance.fr/actualites



Restauration collective
Recommandation nutrition - Version 2.0 du GEM restauration collective et nutrition (GEM-RCN)

La nouvelle version de la recommandation met à jour la précédente version d’août 2013 pour tenir compte des connaissances actualisées des besoins des convives de la restauration collective.
Pour faciliter l’application de cette recommandation qui concerne toutes les populations, le GEM-RCN met à la disposition des professionnels de la restauration collective six fiches thématiques.
Chaque fiche synthétise les points fondamentaux de la recommandation sur les thèmes suivants : plats protidiques, produits laitiers dont les desserts lactés, petite enfance, milieu scolaire, personnes âgées et milieu carcéral. Elles proposent également des conseils pratiques de nature à aider les professionnels.
La présente recommandation et les fiches seront mises à jour après la révision des repères de consommation (Programme national nutrition santé (PNNS 4)).
Cette recommandation ainsi que les six fiches thématiques qui l’accompagnent s’inscrivent dans les orientations du Programme national nutrition santé n°3 et du plan de lutte contre l’obésité. Elles intègrent également les priorités du Programme National pour l’Alimentation présenté en décembre 2014, parmi lesquelles trois objectifs sont recherchés, à savoir :
1. favoriser les productions issues de l’agriculture biologique ;
2. renforcer l’ancrage territorial de notre alimentation afin de remettre les productions locales au cœur des territoires en développant l’approvisionnement par les circuits courts ;
3. lutter contre le gaspillage alimentaire.
Ministère de l'Economie /DAJ - 2015-08-17




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Personne handicapée "sans-solution", exil forcé en Belgique : l’UNAPEI se mobilise et lance un appel à témoignage pour contribuer à ses actions

Pas d’accueil ou accueil inadapté, exil forcé en Belgique ... de nombreuses familles et personnes handicapées continuent de vivre des situations inacceptables.
Vous êtes directement concernés ? Vous connaissez des personnes qui le sont ? Apportez votre témoignage pour contribuer aux actions que l’Unapei lancera très prochainement. Participez maintenant !
Le nombre de jeunes maintenus dans des établissements pour enfants handicapés continue de progresser, ainsi que le nombre de personnes handicapées exilées en Belgique loin de leurs familles. D’autres n’ont pas de place en France et restent au domicile familial, exclues de la société, ce qui entraine des situations de détresse parfois dramatiques, ou bien sont accueillies dans des établissements inadaptés à leurs besoins.
De son côté l’Etat se nourrit de discours tout en reconnaissant ses torts. Condamné en 2013 et en 2015 pour défaut de prise en charge, il ne fait pas appel. Le seul recours des familles pour que la loi soit appliquée est de s’adresser à la justice !
Ces situations sont inacceptables et l’Unapei poursuit sa mobilisation pour que l’Etat prenne ses responsabilités. Nous vous invitons donc à soutenir dès maintenant les actions de revendication de l’Unapei, en témoignant et apportant ainsi votre concours à la mobilisation des familles prévues à la rentrée de septembre 2015.
UNAPEI - 2015-08-17

Lutte contre les addictions - TAPAJ France, un réseau qui se développe
Voici un an et demi que le projet national de transférabilité du programme TAPAJ en France piloté par la Fédération Addiction avec l’expertise du CEID-Addictions, a démarré avec le soutien de la MILDECA.
A l’heure actuelle TAPAJ est présent dans 6 régions de France : Alsace, Aquitaine, Ile de France, Lorraine, Midi Pyrénées, PACA. Cela représente au total 12 programmes TAPAJ portés par 7 associations.
Les chantiers sur lesquels sont embauchés les jeunes sont variés : réalisation de fresques, travaux de désherbage, atelier d’écriture avec un rappeur, entretien d’espaces verts, nettoyage de véhicules et d’abribus, aménagement de tribunes de stade, etc.
Fédération Addiction - 2015-07-15


Culture - Patrimoine
Journées européennes du Patrimoine du 19 septembre 2015 au 20 septembre 2015

A l’occasion de ces journées, tous les patrimoines sont mis en valeur, depuis les chefs d’oeuvre de l’architecture civile ou religieuse aux témoins des activités industrielles ou agricoles en passant par les parcs et jardins, les sites archéologiques, les objets mobiliers, le patrimoine littéraire, fluvial ou militaire, etc.
C’est un moment privilégié pour découvrir des lieux habituellement inaccessibles au public ou peu fréquentés.
Atout- France - 2015-08-17


Education - Enfance - Jeunesse
Versement de l’allocation de rentrée scolaire le 18 août 2015

L’allocation de rentrée scolaire sera versée à plus de 3 millions de familles. 5 millions d’enfants scolarisés en bénéficieront.
Après la revalorisation exceptionnelle de 25% intervenue en août 2012, le montant de l’allocation de rentrée scolaire s’élève actuellement à :
- 363 euros pour les enfants de 6 à 10 ans ;
- 383 euros pour les enfants de 11 à 14 ans ;
- 396 euros pour les enfants de 15 à 18 ans.
Depuis la rentrée scolaire 2014, les parents d’adolescents de 16 à 18 ans n’ont plus l’obligation de fournir un justificatif de scolarité pour bénéficier de cette aide ;
Cet été, cette disposition est étendue aux apprentis : leurs parents n’auront donc plus à fournir de justificatifs de scolarité pour bénéficier de cette aide ;
Enfin, l’allocation de rentrée scolaire est désormais également versée aux parents d’enfants en situation de handicap ayant atteint l’âge de 6 ans et encore scolarisés à l’école maternelle, comme les ministres s’y étaient engagées.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-08-17

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Le coût de la rentrée 2015 est stable par rapport à 2014 (communiqué ministériel)
L'augmentation du coût de la rentrée scolaire 2015 est estimée à 0,1 % par rapport à la rentrée 2014. Elle est inférieure à celle de l'inflation globale pendant la même période (+0.2 %).
Ces dépenses concernent l'achat de fournitures scolaires ainsi que l'assurance scolaire et les frais d'inscription (hors droits d'inscription dans les écoles et établissements privés). Elles varient en fonction du niveau d'enseignement : deux fois plus pour un lycéen que pour un écolier…
Ministère de l'Education Nationale - 2015-08-17
Rentrée universitaire : Paris, ville la plus chère
Francetv info - 2015-08-17


Etat civil - Population - Funéraire
Rappel - Le gouvernement mobilisé contre les mariages forcés #StopMariageForcé

Pascale Boistard, secrétaire d’Etat chargée des Droits des femmes a rencontré le 1er juillet l’association "Voix de femmes" à l’occasion du lancement de la campagne "Stop Mariage Forcé".
Le site stop-violences-femmes.gouv.fr met à la disposition des femmes menacées et victimes des renseignements pratiques et juridiques et des conseils pour réagir et se faire aider.
Le ministère des affaires étrangères met quand à lui à disposition une adresse mail de contact : mariageforce.fae@diplomatie.gouv.fr   ainsi qu’une page de renseignements
Et la permanence téléphonique du 3919, numéro vert destiné aux femmes victimes de violences, permet d‘écouter et orienter tant les professionnels, que les témoins ou les victimes.
Secrétariat d’Etat Droits des femmes - 201507-01
Mariages forcés - La situation en France
Observatoire national des violences faites aux femmes - La Lettre n° 3 - Octobre 2014
Être victime à l’étranger - Conseils, démarches et droits
Ministère des Affaires étrangères - Guide d’information - Edition 2014


Logement - Habitat - Gens du voyage
Développement de l’intermédiation locative pour réduire le recours aux nuitées hôtelières - Seconde vague média de la campagne Solibail

D’ici 2017, le  plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières prévoit la création de 13 000 places en dispositifs alternatifs dont 9 000 en intermédiation locative, à l’image du dispositif Solibail. Une solution moins coûteuse que le recours aux nuitées hôtelières : 6,65 euros par jour en moyenne en intermédiation locative, contre 17,08 euros par jour pour une nuit à l’hôtel.
Garanti par l’État, ce dispositif offre la possibilité au propriétaire de louer son bien à une association agréée qui y loge une famille à revenus modestes. Une démarche avantageuse pour le propriétaire à plusieurs titres :
- la sécurité : l’association garantit le paiement des loyers dont le montant est fixé par rapport au prix du marché, et le propriétaire peut bénéficier d’avantages fiscaux allant de 30 à 70 % sur les revenus locatifs ;
- la simplicité : l’association gestionnaire prend en charge toutes les démarches administratives : choix du locataire, paiement des loyers et des charges et entretien du bien ;
- la solidarité : en louant son logement via Solibail, le propriétaire permet à une famille en difficulté de se loger dans des conditions dignes, avec un accompagnement social permettant de se reconstruire…
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-08-17


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Déchets : le nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets (Loi NOTRe)

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 créé notamment le nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets. La création du plan confère un rôle prééminent - et non de tutelle - à la Région en matière de planification et de gestion des déchets. Il contribue également à la simplification du droit par l’abrogation de plusieurs catégories de plans relatifs aux déchets. Enfin, le plan régional de prévention et de gestion des déchets doit être élaboré au terme d’une importante phase de concertation et de consultations.
A noter, les quatre catégories de plans qui sont en vigueur au lendemain de la publication de la loi du 7 août 2015 sont désormais les suivantes :
- Le plan national de prévention et de gestion des déchets ;
- Les plans nationaux de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets ;
- Le plan régional de prévention et de gestion des déchets ;
- Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (cf. notre note sur le décret du 10 juin 2015).
Analyse….
RP - Arnaud Gossement /Avocat - 2015-08-17


Restauration collective
La semaine du goût du 12 octobre 2015 au 18 octobre 2015

La semaine dédiée au plaisir des saveurs, à la diversité des goûts, à l’alimentation saine, à l’éducation et l’information des consommateurs et aux métiers du domaine alimentaire revient en octobre avec ses leçons, tables et ateliers du goût. En 2015, la 26ème édition a vu se dérouler 10 000 événements.
Atout- France - 2015-08-17

Fête de la Gastronomie du 25 septembre 2015 au 27 septembre 2015
Thème de l’édition 2015 ? "Créativité et audace". Une opportunité unique de valoriser le patrimoine gastronomique français en proposant des activités ludiques et conviviales pour tous : banquets populaires, pique-niques, dégustations, valorisation des métiers de la restauration, visites d’entreprises ou d’exploitations agricoles, expositions, conférences ou encore animations de rue.
Cette année, ce sont des chefs femmes qui se prêtent au jeu et contribuent à ce livret à télécharger gratuitement sur le site internet de la Fête de la gastronomie (lien ci-contre)…
Atout- France - 2015-08-17

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Le Maire de Chalon-s-Saône lance une pétition pour que les Maires restent libres de refuser les menus de substitution dans les cantines

Extrait: "… Le menu végétarien poserait en soi d'énormes problèmes. Selon un grand nombre de diététiciens, il n'apporte pas toutes les ressources nutritionnelles suffisantes pour l'enfant, en particulier le fer, dont la carence est source de fatigue pour l'écolier. Il porterait de surcroît frontalement atteinte à la filière française de l'élevage, qui traverse en ce moment une crise sans précédent et que nous devons soutenir par une éducation au goût. Qui plus est, il générerait de fortes dépenses supplémentaires pour les Communes ainsi obligées de le mettre en place en plus du menu traditionnel, tout en contrariant, s'il était imposé, le principe constitutionnel de libre administration des Collectivités territoriales.
Nous souhaitons donc que soit maintenue la liberté des Maires et des Communes en matière de menus dans les cantines scolaires. Nous réclamons que les Maires qui refusent les plats de substitution au nom de la Laïcité demeurent libres de le faire…"
Lien de la pétition
Voir l'article paru au flash du 17/08/2015 >> Yves Jégo veut un menu végétarien obligatoire dans les cantines scolaires
RP - Le Figaro.fr - 2015-08-16


Transports - Déplacements urbains
Sécurité routière : les deux propositions de l'Automobile Club Association

Ces derniers jours de chassé-croisé entre vacanciers sur le départ ou sur le retour, les médias grand public ont allègrement commenté un chiffre qui tombait fort à propos : celui de la hausse de la mortalité routière - + 3,5 % en 2014 - issu du bilan définitif rendu public de l'Observatoire national interministériel de sécurité routière. Il faut dire qu'après une décennie de décru, même le nombre de blessés (+ 3,5 %) et d'accidents corporels (+ 2,4 %) étaient en augmentation.
De quoi s'interroger sur les causes de ce rebond de tués et d'accidentés de la route qui jette une ombre sur l'objectif national d'atteindre moins de 2 000 tués liés à l'automobile d'ici 2020…
La hausse de la mortalité routière en 2014 (+ 3,5 %) résulterait, entre autres, d'un manque de "volonté politique"...
L’ACA réagit au rapport d'audit de la politique de sécurité routière. Demandé par Manuel Valls, ce document dénonce un système dispersé entre de trop nombreux acteurs et l'absence de collaboration entre ministères…
RP- Argus de l'Assurance/Eloïse Bernis - 2015-08-17
Evaluation de la politique de sécurité routière (ID Veille du 14 Août 2015)
CGEDD n° 009460-01 - 2015-08-13




 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Versement de l’allocation de rentrée scolaire le 18 août 2015
L’allocation de rentrée scolaire sera versée à plus de 3 millions de familles. 5 millions d’enfants scolarisés en bénéficieront.
Après la revalorisation exceptionnelle de 25% intervenue en août 2012, le montant de l’allocation de rentrée scolaire s’élève actuellement à :
- 363 euros pour les enfants de 6 à 10 ans ;
- 383 euros pour les enfants de 11 à 14 ans ;
- 396 euros pour les enfants de 15 à 18 ans.
Depuis la rentrée scolaire 2014, les parents d’adolescents de 16 à 18 ans n’ont plus l’obligation de fournir un justificatif de scolarité pour bénéficier de cette aide ;
Cet été, cette disposition est étendue aux apprentis : leurs parents n’auront donc plus à fournir de justificatifs de scolarité pour bénéficier de cette aide ;
Enfin, l’allocation de rentrée scolaire est désormais également versée aux parents d’enfants en situation de handicap ayant atteint l’âge de 6 ans et encore scolarisés à l’école maternelle, comme les ministres s’y étaient engagées.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-08-17


Le coût de la rentrée 2015 est stable par rapport à 2014 (communiqué ministériel)
L'augmentation du coût de la rentrée scolaire 2015 est estimée à 0,1 % par rapport à la rentrée 2014. Elle est inférieure à celle de l'inflation globale pendant la même période (+0.2 %).
Ces dépenses concernent l'achat de fournitures scolaires ainsi que l'assurance scolaire et les frais d'inscription (hors droits d'inscription dans les écoles et établissements privés). Elles varient en fonction du niveau d'enseignement : deux fois plus pour un lycéen que pour un écolier…
Ministère de l'Education Nationale - 2015-08-17

Rentrée universitaire : Paris, ville la plus chère
Bientôt l'heure de la rentrée pour les étudiants. Et ce sont ceux qui partent étudier à Clermont-Ferrand qui ont le plus de chance. C'est en effet dans cette ville que le coût de cette rentrée est la moins chère, selon la Fage, syndicat étudiant.
"L'enveloppe moyenne est de 2 278 euros", détaille Sandrine Aramon. La ville du Puy de Dôme est la ville la plus attractive d'un point de vue économique. Viennent ensuite les agglomérations de Brest, Toulouse et Lyon. Sans surprise, la ville la plus onéreuse demeure Paris, où le coût moyen de la rentrée est de 2 789 euros.
Mais paradoxalement, le coût de cette rentrée est en baisse pour les étudiants de 7 %. Cette enveloppe comprend l'alimentation, les frais d'inscription, les transports et le logement.
Les inégalités sociales persistent puisqu'un étudiant sur deux travaille. Ce qui n'est pas sans incidence dans la bonne poursuite des études…
Francetv info - 2015-08-17

Enseignement des langues régionales dans les classes de collège
Arrêté du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège
A l'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 susvisé, après les mots : "d'une langue vivante étrangère autre que l'anglais", sont ajoutés les mots : "ou d'une langue régionale".
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.
JORF n°0189 du 18 août 2015 - texte n° 17 - NOR: MENE1517703A


Internet - Téléphonie
Glossaire : tout savoir sur l'ère du numérique

Chaque jour, 315 millions d'Européens utilisent Internet. Pour que le secteur du numérique profite pleinement à la croissance et à l'emploi, la Commission européenne a présenté en mai une stratégie pour le marché unique numérique. En juin, le Conseil et le Parlement ont conclu un accord sur la fin des frais d'itinérance en 2017 et la garantie d'une égalité de traitement de tout le trafic Internet. Consultez notre glossaire pour comprendre les grands enjeux du numérique en Europe.
Europarl - 2015-08-17


Santé
La Région européenne de l’OMS affiche les taux les moins élevés d’allaitement maternel au monde

L’allaitement maternel constitue non seulement le meilleur moyen d’alimenter le nourrisson, mais confère aussi des bienfaits sanitaires à long terme à la mère.
Or, les taux d’allaitement maternel sont peu élevés dans de nombreux pays de la Région européenne de l’OMS, et certaines mères à faible statut socioéconomique sont moins enclines à commencer à allaiter.
La Semaine mondiale de l’allaitement maternel était célébrée du 1er au 7 août.
OMS - 2015-08-05


Transports - Véhicules - Déplacements
Sécurité routière : les deux propositions de l'Automobile Club Association

Ces derniers jours de chassé-croisé entre vacanciers sur le départ ou sur le retour, les médias grand public ont allègrement commenté un chiffre qui tombait fort à propos : celui de la hausse de la mortalité routière - + 3,5 % en 2014 - issu du bilan définitif rendu public de l'Observatoire national interministériel de sécurité routière. Il faut dire qu'après une décennie de décru, même le nombre de blessés (+ 3,5 %) et d'accidents corporels (+ 2,4 %) étaient en augmentation.
De quoi s'interroger sur les causes de ce rebond de tués et d'accidentés de la route qui jette une ombre sur l'objectif national d'atteindre moins de 2 000 tués liés à l'automobile d'ici 2020…
La hausse de la mortalité routière en 2014 (+ 3,5 %) résulterait, entre autres, d'un manque de "volonté politique"...
L’ACA réagit au rapport d'audit de la politique de sécurité routière. Demandé par Manuel Valls, ce document dénonce un système dispersé entre de trop nombreux acteurs et l'absence de collaboration entre ministères…
RP- Argus de l'Assurance/Eloïse Bernis - 2015-08-17
Evaluation de la politique de sécurité routière (ID Veille du 14 Août 2015)
CGEDD n° 009460-01 - 2015-08-13

Les comportements sur l’autoroute - Pas d’amélioration en 2015
Pas d’amélioration du comportement des automobilistes sur l’autoroute en 2015, c’est la conclusion du 4e Observatoire Sanef des comportements. Les vitesses demeurent trop élevées : 37% des automobilistes circulent en excès de vitesse, 3% dépassant les 150 km/h. Les voies de circulation sont mal utilisées : 37% des véhicules occupent la voie centrale alors que la celle de droite est libre. L’usage du clignotant recule : plus du tiers des conducteurs (35%) ne signalent pas leur intention de dépasser et près de 2 sur 3 se rabattent sans clignoter. Enfin, le quart des automobilistes roule trop près des autres, même si le respect des distances de sécurité s’améliore sur la voie de gauche.
Prévention Routière - 2015-07-17





 




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