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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 18 avril 2017


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JOURNAUX OFFICIELS n°s 90 et 91 des 15 et 16 avril 2017

Achats publics - DSP - Concessions
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction de janvier 2017

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de janvier 2017
>> En application du décret 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de janvier 2017 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction sont utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction, l'indice IM pour la réactualisation des actifs matériels dans la construction.
JORF n°0090 du 15 avril 2017 - NOR: ECFO1711491V


Aménagement du territoire
Opérations d'intérêt national (OIN) - Inscription de l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris

Décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme
>> Les comités interministériels du Grand Paris ont affirmé la nécessité, pour favoriser l'aménagement et le développement franciliens, de considérer que certains projets portant sur des territoires stratégiques relèvent de l'intérêt national. Dans ce cadre, le territoire dit de la Porte Sud du Grand Paris a été retenu pour faire l'objet d'un accompagnement particulier de l'Etat, se traduisant par la création d'une opération d'intérêt national (OIN) telle que prévue par le code de l'urbanisme. Il s'agit de mettre en place, dans un cadre juridique particulier, un pilotage partenarial et une coordination des acteurs de l'aménagement propices à la conduite de projets complexes. L'objet du présent décret est d'ajouter l'opération d'aménagement de la Porte Sud du Grand Paris à la liste des opérations d'intérêt national figurant à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme. Le périmètre de l'OIN est centré sur le cœur urbain du territoire de la Porte Sud du Grand Paris, composé des communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Merogis et Ris-Orangis. 
Le texte prévoit que, par dérogation aux dispositions du b) de l'article R* 423-16 du code de l'urbanisme, l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables peut être effectuée par les services de la commune, sur demande du maire et après accord du préfet.
Publics concernés : communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Merogis et Ris-Orangis, communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération. 
JORF n°0091 du 16 avril 2017 - NOR: LHAL1634028D


Culture - Patrimoine
Légion d'honneur - Promotion de "Pâques"

Décret du 14 avril 2017 portant élévation et nomination aux dignités de grand'croix et de grand officier
Décret du 14 avril 2017 portant promotion
Décret du 14 avril 2017 portant promotion et nomination
Décret du 14 avril 2017 portant promotion et nomination
Décret du 14 avril 2017 portant nomination


Education - Enfance - Jeunesse
Organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques

Décret n° 2017-549 du 14 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
>> Les dérogations à l'organisation de la semaine scolaire accordées par le recteur d'académie sur le fondement du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014, de même que celles accordées à compter de la rentrée scolaire 2014 par le directeur académique des services de l'éducation nationale, sur le fondement de l'article D. 521-12 dans sa rédaction issue du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, n'ont pas toutes fait l'objet d'une complète évaluation alors que la période de trois ans pour laquelle elles ont été accordées va s'achever à la fin de l'année scolaire 2016-2017.
Le décret a pour objet de permettre à l'autorité académique, si elle est saisie d'une demande en ce sens du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, de prolonger d'une année les adaptations à l'organisation de la semaine scolaire qu'elle a accordées lorsque cette période complémentaire lui paraît nécessaire pour procéder à leur évaluation
Publics concernés : élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques, parents d'élèves, enseignants du premier degré et collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. 
JORF n°0091 du 16 avril 2017 - NOR: MENE1711259D


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Modalités et procédures de la formation des accueillants familiaux

Décret n° 2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux
>> Ce décret définit les objectifs, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la formation initiale et continue des accueillants familiaux. Il précise la durée de la formation suivie avant le premier accueil ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l'accueillant familial justifie d'une formation antérieure équivalente. 
Publics concernés : demandeurs et titulaires de l'agrément d'accueillant familial ; conseils départementaux. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017. 
JORF n°0091 du 16 avril 2017 - NOR: AFSA1637480D

Outre-Mer - Complément familial et montant majoré du complément familial servi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 relatif au complément familial et au montant majoré du complément familial mentionnés aux articles L. 755-16 et L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale
>> Ce décret prévoit un alignement des montants des plafonds de ressources d'attribution du complément familial et de son montant majoré servis en outre-mer sur ceux de la métropole à compter du 1er avril 2017. Il prévoit que les conditions d'attribution et les modalités de calcul du complément familial différentiel sont identiques à celles du complément familial servi en métropole. Il procède également à compter du 1er avril 2018 à un alignement progressif des montants respectifs des deux prestations servies en outre-mer sur ceux de la métropole sur trois ans. Ces montants sont ainsi revalorisés au 1er avril 2018, au 1er avril 2019 et au 1er avril 2020. 
Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. 
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 du décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017 . Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020
JORF n°0091 du 16 avril 2017 - NOR: AFSS1706546D

Outre-Mer - Comités de l'eau et de la biodiversité - Représentation des collectivités territoriales,
Arrêté du 14 avril 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales, des diverses catégories d'usagers, des personnes qualifiées et de l'administration de l'Etat aux comités de l'eau et de la biodiversité et à leur siège en application des articles R. 213-50 et R. 213-51 du code de l'environnement
>> L'application des dispositions de l'article R.213-50 et du I de l'article R.213-51 du code de l'environnement, la représentation des communes et groupements de collectivités territoriales au Comité de l'eau et de la biodiversité est précisée pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte
JORF n°0091 du 16 avril 2017 - NOR: DEVL1710451A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services Techniques
Echelles portables, escabeaux et marchepieds - Sécurité des consommateurs

Avis relatif à l'application du décret n° 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds
>> Le décret n° 96-333 du 10 avril 1996 définit les exigences de sécurité applicables aux échelles portables, escabeaux et marchepieds.
Le présent avis comporte en annexe I la liste des références des normes mentionnées au 1° de l'article 3 du décret n° 96-333 du 10 avril 1996 et en annexe II la liste des normes permettant de satisfaire au 3° de l'article 4 du même décret.
Sont reconnues équivalentes les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, transposant les normes européennes correspondantes.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 17 juin 2016.
Il fera l'objet de mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 17 juin 2016, ou aux versions qui les ont remplacées, peuvent être mis sur le marché dans un délai de six mois à compter de la publication du présent avis et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
JORF n°0090 du 15 avril 2017 - NOR: ECFC1711010V



 
UNION EUROPEENNE

Union européenne
Le rôle des présidents français dans la construction européenne

Du général de Gaulle à François Hollande, en passant par Georges Pompidou, Valéry Giscard d'Estaing, François Mitterrand, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy, les présidents de la République sont incontournables dans la construction européenne.
A l'approche de l'élection présidentielle 2017, Toute l'Europe regarde en arrière et retrace les 70 dernières années du projet européen sous le prisme du rôle joué par les chefs d'Etat français.
Toute l'Europe - 2017-04-14



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Sécurité locale - Police municipale
Médiations concernant les installations de cirques avec animaux et fêtes foraines.
Dès lors que sont respectées les règles de sécurité afférentes à ces manifestations qu'elles concernent principalement celles relatives aux établissements recevant du public, à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines, à la détention d'animaux au sein des cirques ou encore à toutes mesures d 'ordre public - ces commerçants, artisans ou entrepreneurs doivent pouvoir exercer leurs professions qui constituent des secteurs d 'activité dont l'impact économique et social ne saurait être négligé.
En cas de difficultés ou de litige, survenant notamment à l'occasion de ces installations, il revient aux préfets, ainsi qu'aux sous-préfets d'arrondissement, d'être attentif aux sollicitations que peuvent adresser les organisations professionnelles représentatives, et, sans remettre en cause les compétences de l'autorité municipale, de favoriser le dialogue et la concertation préalables entre les professionnels et les municipalités concernées
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTA1710483J - 2017-04-07
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42037.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Responsabilité d'un bureau d’études au titre de la garantie des constructeurs

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres leur sont imputables, même partiellement et sauf à ce que soit établie la faute du maître d'ouvrage ou l'existence d'un cas de force majeure ;
>> La commune a confié une mission de bureau d'études fluides pour la partie chauffage ventilation du lot n° 7 à la société A. qui avait ainsi la qualité de constructeur ; Si cette dernière soutient que la maîtrise d'oeuvre était en fait assurée par la commune, il ressort toutefois du rapport d'expertise que la commune assurait seulement un rôle de coordination des différents travaux qui ne comportait pas de mission spécifique sur la partie " fluides " ; Il ressort en effet du CCTP du lot n° 7 que la société A. était chargée du contrôle de l'exécution des travaux et de la réception de l'ouvrage ;
Elle n'établit pas plus en appel qu'en 1ère instance que sa mission de suivi des travaux aurait été allégée dans le cadre de la négociation de ses honoraires ;
Elle soutient par ailleurs que si les choix de conception lui incombaient, sa mission d'études fluides ne comprenait cependant pas de spécifications techniques d'exécution ou de précisions quant au matériel à utiliser pour la régulation de la ventilation ; Cependant, le procès-verbal des opérations préalables à la réception du lot n° 7 accepté le 21 octobre 2004 était assorti de réserves et demandait notamment la mise en marche du chauffage de l'atelier ;
L'expert judiciaire a relevé que le bureau d'études n'avait pas réalisé de mesures après la mise en service de l'appareil le 17 novembre 2004 et avant la réception sans réserve intervenue le 26 novembre suivant ; (…) ;
Dans ces conditions, la société A. ne peut sérieusement soutenir que le choix du générateur de ventilation tempérée ne lui est pas imputable pour s'exonérer de l'obligation de garantie qu'elle doit au maître de l'ouvrage du seul fait de sa participation à l'installation de l'appareil affecté des désordres ; Il s'ensuit qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a retenu sa responsabilité ;
CAA de LYON N° 15LY00589 - 2017-04-06


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Interdiction de circulation des engins à moteur sur les chemins ruraux et de randonnées
Aux termes de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques (...). Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels " ; 
>> Les chemins ruraux et de randonnée de la commune sont fréquentés par de nombreux randonneurs et sont situés en grande partie dans une zone forestière ; En outre, la commune est desservie par d'autres voies de circulation ; Dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le maire de la commune de Jumièges aurait, par l'arrêté attaqué, porté une atteinte à la liberté de circulation qui serait excessive par rapport aux buts d'intérêt général poursuivis par les dispositions précitées de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, ni que ces buts auraient pu être poursuivis par des mesures moins rigoureuses ; 
Enfin, l'arrêté attaqué, qui ne concerne que les chemins ruraux et de randonnées de la commune et qui prévoit des exceptions autorisant la circulation à certains types de véhicules, ne comporte aucune interdiction générale ou absolue ;
CAA de DOUAI N° 15DA01790 - 2017-02-07


Urbanisme
CNAC - Appréciation des conditions d'autorisation d’un multiplexe

En autorisant la création d’un établissement de spectacles cinématographiques de 13 salles et 2 394 places à Bordeaux dans le secteur en rénovation urbaine des Bassins à flots, la commission nationale d’aménagement cinématographique, qui n’avait pas à vérifier la légalité des autorisations d’occupation du terrain consenties par le Grand Port maritime de Bordeaux, n’a pas méconnu les critères fixés par le code du cinéma et de l’image animée, notamment en ce qui concerne d’une part les effets sur la diversité cinématographique et d’autre part la qualité environnementale du projet appréciée au regard des conditions de desserte.
CAA Bordeaux - Arrêt 15BX01432-15BX01513 - 2017-04-13




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
Précisions concernant les accords-cadres

Si la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016 modifie la dénomination des marchés à bons de commande en accords-cadre à bons de commande, les règles qui leur sont applicables demeurent identiques, notamment pour les marchés publics dits "de fluide".
Un marché public de fourniture d'énergie électrique, de fourniture de carburants ou d'entretien et de réparation des véhicules d'une collectivité peut prendre la forme d'un accord-cadre à bons de commande. L'accord-cadre exige l'émission d'un bon de commande préalablement à l'exécution de la prestation. Toutefois, rien n'impose qu'un tel marché public prenne la forme d'un accord-cadre.
Ainsi, pour des prestations de réfection dans le cadre d'actes fréquents et imprévisibles d'incivilité, il est également possible de conclure des marchés au cas par cas. Dans ce cas, l'acheteur doit tenir compte de l'ensemble des besoins pour déterminer les procédures à mettre en œuvre et appliquer une procédure formalisée à chaque marché public si le montant cumulé de tous les marchés à passer dépasse le seuil européen. Un accord-cadre à bons de commande sans notification de bons de commande n'est pas envisageable.
Un accord-cadre à bons de commande ne peut que s'exécuter par l'émission de bons de commande qui, conformément à l'article 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, "sont des documents écrits adressés aux titulaires de l'accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l'accord-cadre, dont l'exécution est demandée et en déterminent la quantité". Un bon de commande peut correspondre à une commande s'exécutant sur plusieurs mois.
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Pour des prestations telles qu'évoquées, la difficulté est de pouvoir identifier précisément l'ensemble des interventions nécessaires, les quantités ou le type de pièces de rechange à prévoir. Diverses options sont alors possibles. S'il dispose d'un service technique qui peut identifier, dans l'hypothèse d'un accord-cadre pour la réparation de voitures par exemple, ce qu'il est nécessaire de faire pour obtenir la réparation, l'acheteur émet un bon de commande qui précise les postes et unités d'œuvre à mettre en œuvre (prise en charge du véhicule à partir de tel lieu, nombre d'heures d'intervention d'un mécanicien nécessaires, etc.) et les pièces de rechange, sur la base des coûts et prix prévus dans l'accord-cadre. Le titulaire exécute alors la prestation ou, si l'accord-cadre le prévoit, peut émettre des réserves lorsqu'il n'est pas d'accord sur la durée de l'intervention, les quantités ou les pièces à changer, dans le délai prévu par l'accord-cadre. Un accord est alors recherché, dans les conditions fixées par l'accord-cadre. Une autre solution est de prévoir, dans l'accord-cadre, que le titulaire est tenu, à chaque demande de l'acheteur, de produire un devis chiffré estimé aux conditions prévues dans l'accord-cadre. Ce devis sera vérifié par l'acheteur et le montant éventuellement corrigé sera pris en compte pour fixer la limite de dépense à porter sur le bon de commande. Dans une telle option, il est recommandé de prévoir que le titulaire peut émettre des réserves lorsqu'il n'est pas d'accord sur la durée de l'intervention, les quantités ou les pièces à changer, dans le délai prévu par l'accord-cadre, comme présenté dans l'exemple précédent.
Un bon de commande pour la fourniture d'électricité peut se limiter à commander la fourniture nécessaire pour la consommation d'électricité à telle puissance pour tel bâtiment identifié dans l'accord-cadre pendant une durée d'un mois, sans indiquer de quantité préalable. L'accord-cadre prévoira alors une procédure de relevé du compteur électrique en début et en fin de mois pour permettre la facturation. Sur le même modèle, un bon de commande pour le remplissage d'une cave à fioul pourrait ne pas indiquer la quantité précise demandée, la capacité maximale de la cave étant précisée dans l'accord-cadre. L'essentiel est alors d'avoir prévu une méthode de constatation et de vérification de la prestation effectivement exécutée et constatée.
Pour les achats de carburants des voitures de service, la mise en place d'un marché public relatif à la fourniture de carburant par cartes accréditives est recommandée. Le titulaire émet alors des cartes attachées à chaque véhicule. Le porteur de la carte attachée au véhicule fait alors le plein dans les stations-services du réseau du titulaire (des cartes carburant multi-enseignes existent). L'émission du bon de commande est matérialisée lors du passage en caisse, grâce à l'utilisation de la carte accréditive, avec enregistrement des quantités de carburant effectivement mises dans ce véhicule et confirmation du type de carburant commandé (un seul type de carburant possible par véhicule) par l'émission d'un ticket. Ce type de prestation permet l'envoi des factures avec un récapitulé d'opérations selon une périodicité prévue à l'accord-cadre. La dématérialisation des factures en est facilitée.
>> Dans tous les cas, la facturation ne portera que sur le paiement des prestations réellement exécutées et constatées. Lorsqu'il reçoit la facture, l'ordonnateur procède à la vérification du service fait et au respect, par la facture, des prix forfaitaires, unitaires ou par unité d'œuvre précisés dans l'accord-cadre. Dès lors, il transmet le bon de commande, la facture avec le service fait et, s'il ne l'a pas déjà fait, l'accord-cadre au service comptable qui sera chargé de procéder au paiement.
Sénat - 2017-04-13 - Réponse ministérielle N° 23218
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923218.html


Education - Enfance
Statut des animateurs auto-entrepreneurs et activités périscolaires

Le dispositif de l'auto-entrepreneur a été créé par la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008 pour simplifier la création et les déclarations sociales et fiscales d'entreprises individuelles relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.
Ce régime, désormais qualifié de micro-entreprise, constitue un dispositif de simplification du calcul et du paiement des prélèvements obligatoires applicables à une activité indépendante. Une activité indépendante se caractérise essentiellement par le fait que son auteur a pris librement l'initiative de créer ou de reprendre une activité et qu'il conserve, pour son exercice, la maîtrise de l'organisation des tâches à effectuer et du matériel nécessaire, ainsi que de la recherche de sa clientèle.
En vertu des articles L. 8221-6 du code du travail et L. 311-11 du code de la sécurité sociale, il existe un principe juridique de présomption simple de travail indépendant et d'absence de contrat de travail, lorsqu'une personne est inscrite au répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés ou, pour les professions libérales, immatriculées auprès de l'URSSAF au titre de leur activité.
Toutefois, et selon une jurisprudence abondante et constante de la Cour de cassation, l'existence d'un lien de subordination ne dépend ni de la volonté des parties ni de la qualification donnée à la prestation effectuée mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur. Est ainsi considéré comme travailleur salarié celui qui accomplit un travail pour un employeur dans un lien de subordination juridique permanente, défini comme "l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné".
Les services de contrôle comme le juge, lorsqu'il est saisi, analysent de manière concrète la relation qui lie les parties selon la méthode dite du faisceau d'indices. Parmi les indices d'une relation salariée, peuvent être cités, sans que cela soit exhaustif :
- un donneur d'ordre unique ;
- une absence ou une limitation forte d'initiatives dans le déroulement du travail ;
- l'intégration à une équipe de travail salariée ;
- le respect d'horaires ;
- le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d'exercice, pour les personnes intervenantes ;
- une facturation au nombre d'heures ou en jours ;
- la fourniture de matériels ou équipements (sauf équipements importants ou de sécurité).
Par ailleurs, il est à souligner qu'afin de renforcer la sécurité juridique des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement, des dispositifs de rescrit social permettent d'interroger l'URSSAF dont il relève afin de leur indiquer si cette activité relève bien de ce régime et ainsi se garantir de tout redressement ultérieur sur ce point, dès lors que la situation et la législation n'ont pas évolué.
Les temps d'activité périscolaire, dont l'organisation incombe aux employeurs territoriaux, relèvent des activités pérennes de ces collectivités publiques. Les missions d'animation dans le secteur périscolaire et les activités de loisir relèvent des cadres d'emplois de fonctionnaires des animateurs territoriaux et des adjoints territoriaux d'animation. Le recours à des personnes non titulaires est limité et encadré par les textes ou la jurisprudence. Concernant le recrutement d'agents contractuels, celui-ci est dérogatoire et prévu au niveau législatif pour faire face à des situations particulières. Il peut s'agir notamment de faire face à des vacances temporaires d'emploi ou des remplacements de personnels absents.
S'agissant du recours à des vacataires, celui-ci est reconnu par la jurisprudence pour la réalisation d'actes déterminés non susceptibles de se répéter de façon régulière dans le temps et sans lien de subordination directe à l'autorité publique. Dans ce cadre, l'appel à des intervenants extérieurs auto-entrepreneurs ou sous statut associatif dans le cadre des temps d'activité périscolaire ne saurait être envisagé que pour l'exercice de prestations ponctuelles répondant à des commandes spécifiques des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.
Sénat - 2017-04-13 - Réponse ministérielle N° 15042
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150215042.html


Finances et Fiscalité locales
Implantation des centres des finances publiques en zone rurale

Le réseau territorial et les moyens alloués à la direction générale des finances publiques (DGFiP) évoluent en permanence. Cette dernière se doit à la fois d'être présente localement et d'assurer des prestations de qualité. L'amélioration du service à l'usager et de l'efficacité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national, est l'une de ses priorités.
La DGFiP veille aussi toujours à adapter ses implantations à l'évolution des flux de populations et des attentes des usagers, ainsi qu'à l'évolution des structures territoriales : prise en compte de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), développement de l'intercommunalité, évolution de la carte hospitalière. Ainsi, s'il apparaît que l'implantation d'une structure ne répond plus aux attentes des différents publics, le regroupement de celle-ci sur une unité voisine peut être mis à l'étude.
La méthode appliquée par la DGFiP est fondée sur le dialogue et sur l'appréciation des besoins au plus proche du terrain. Les opérations de réorganisation sont réalisées avec l'accord du préfet et à l'issue d'une concertation approfondie avec les élus concernés, les personnels et les organisations syndicales. Cette démarche, qui peut aboutir à la fermeture des structures les moins adaptées, est déconcentrée au plan départemental, sous le contrôle de la direction générale, qui veille à la cohérence des restructurations sur l'ensemble du territoire. Chaque opération de fermeture est ensuite proposée pour validation. Dans cette démarche, la DGFiP s'attache toujours à maintenir et à renforcer sur l'ensemble du territoire national la qualité des missions qu'elle exerce au bénéfice des élus, des contribuables et des partenaires du secteur local.
Sénat - 2017-04-13 - Réponse ministérielle N° 15511
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415511.html


Urbanisme
Observations des lieux par un adjoint au maire

Le tribunal, lorsqu'il se prononce en droit pénal de l'urbanisme, statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent. Le maire intervient à ce titre au nom de l'État.
Il peut déléguer à ses adjoints, conformément aux règles posées par le code général des collectivités territoriales, les attributions qui lui sont conférées par l'article L.480-5 alinéa 1 du code de l'urbanisme. Cette délégation, qui prend généralement la forme d'un arrêté, doit figurer expressément dans le dossier soumis au parquet et au tribunal.
Sénat - 2017-03-30 - Réponse ministérielle N° 16441
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516441.html




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Administrateurs territoriaux, ingénieurs en chef territoriaux et emplois administratifs et techniques de direction -
Modifications statutaires
Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales
>> Pour les administrateurs territoriaux, le décret modifie les conditions d'avancement au grade d'administrateur général en cohérence avec les dispositions équivalentes du corps des administrateurs civils de la fonction publique de l'Etat. Il est ainsi mis fin à la période glissante de référence de quinze ans et le nombre d'années exigées en fonction dans un emploi fonctionnel est réduit de deux ans. De même, une autre voie d'accès est créée à ce même grade en fonction de la valeur professionnelle de l'agent. De plus, l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe devient un 8e échelon accessible à l'ancienneté sans contingentement. Le champ des mobilités statutaires qui permettent l'avancement au grade hors classe est élargi. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations, le décret met en œuvre la cadence unique d'avancement d'échelon. 
S'agissant des ingénieurs en chef territoriaux, le décret met également fin à la période glissante de référence pour l'accès au grade d'ingénieur général et prévoit la nouvelle voie d'accès à ce grade en fonction de la valeur professionnelle. La cadence unique d'avancement d'échelon est aussi instaurée. 
En ce qui concerne les emplois fonctionnels administratifs et techniques de direction, le décret met également en œuvre cette cadence unique d'avancement d'échelon. 
Il prévoit enfin un dispositif transitoire de nomination des emplois fonctionnels dans les EPCI issus de fusions dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale.
Entrée en vigueur : les dispositions du 1° de l'article 6, des articles 17 à 32, du 1° de l'article 36 et des articles 40 et 41 entrent en vigueur le 1er janvier 2017 . 
Les dispositions des articles 1er à 5, des 2°, 3° et 4° de l'article 6, des articles 7 à 9, 14 à 16 et 33 à 35, des 2°, 3° et 4° de l'article 36 et des articles 37 à 39 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret. 
Les dispositions du chapitre II des titres Ier et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des II à IV des articles 13 et 44 qui entrent en vigueur aux dates qu'ils fixent (1er janvier 2021, 1er janvier 2022, 1er janvier 2023). 
JORF n°0091 du 16 avril 2017 - NOR: ARCB1700180D

Administrateurs territoriaux, ingénieurs en chef territoriaux et agents détachés sur un emploi fonctionnel de direction - modification de l'échelonnement indiciaire dans le cadre de la mise en œuvre du "transfert primes/points". 
Décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales
>> Ce décret modifie les indices des échelons des grades de ces cadres d'emplois et emplois en vue de réaliser un transfert de points d'indice du régime indemnitaire vers le traitement indiciaire en 2017 et en 2018, en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il crée un nouvel échelon sommital au premier grade des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef territoriaux, à compter du 1er janvier 2020, doté de l'indice brut 1015.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017
JORF n°0091 du 16 avril 2017 - NOR: ARCB1700182D

Conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques, médecins, biologistes, vétérinaires et pharmaciens - Mise en œuvre des mesures relatives aux PPCR
Décret n° 2017-555 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale
>> Ce décret instaure, à compter du 1er janvier 2017, une durée unique d'échelon pour les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins, des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens.
Il précise les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d'emplois ou emplois concernés.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des articles 3, 4, 5, 12, 13, 16 à 19, 21 à 23 et 26 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017
JORF n°0091 du 16 avril 2017 - NOR: ARCB1700178D

Conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques, médecins, biologistes, vétérinaires et pharmaciens - Echelonnement indiciaire
Décret n° 2017-557 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine, aux conservateurs des bibliothèques, aux médecins et aux biologistes, aux vétérinaires et aux pharmaciens de la fonction publique territoriale
>> Ce décret fixe les échelonnements indiciaires des cadres d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, des conservateurs territoriaux des bibliothèques, des médecins territoriaux et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux pour tenir compte du transfert primes/point, en 2017 et en 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
JORF n°0091 du 16 avril 2017 - NOR: ARCB1700179D

Psychologues territoriaux - Mise en œuvre du protocole relatif aux PPCR
Décret n° 2017-545 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux
>> Ce décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des psychologues territoriaux, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. 
Il vise à instituer à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon. 
Il prévoit les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date et dans le cadre de dispositions transitoires, il mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière.
Entrée en vigueur : les articles 5, 6 et 11 du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et les articles 9 et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2020 . 
JORF n°0090 du 15 avril 2017 - NOR: ARCB1700590D

Psychologues territoriaux - Classement indiciaire
Décret n° 2017-546 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-854 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux
>> Ce décret fixe le classement indiciaire du corps des psychologues de la fonction publique territoriale pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 . 
JORF n°0090 du 15 avril 2017 - NOR: ARCB1700592D

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Mise en œuvre de l'obligation de gestion sous mandat des instruments financiers

Décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils
>> Ce décret fixe la liste des emplois concernés dans l'administration centrale et les établissements publics administratifs de l'Etat et la fonction publique hospitalière ainsi que dans les autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes. Il définit ce que constitue une gestion sans droit de regard et ce que doit recouvrir le mandat de gestion donné sur les instruments financiers.
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé occupant certains emplois civils. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2017. Les fonctionnaires qui occupent, à la date du 1er mai 2017, l'un des emplois mentionnés dans le décret justifient auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique avant le 2 novembre 2017 des dispositions prises pour la gestion de leurs instruments financiers. 
JORF n°0090 du 15 avril 2017 - NOR: RDFF1633946D


//Concours
ETAPS - Concours externe, interne et troisième concours au titre de l'année 2018.

Arrêté du 27 mars 2017 portant ouverture du concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (sessions 2018) par le centre de gestion du Nord
JORF n°0090 du 15 avril 2017 - NOR: INTB1711103A

Conseiller territorial des activités physiques et sportives - Concours externe et concours interne ouverts au titre de l'année 2018.
Arrêté du 3 avril 2017 portant organisation au titre de l'année 2018 d'un concours externe et d'un concours interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives
>> Cher en convention avec les centres de gestion de l'interrégion Ile-de-France-Centre - Val-de-Loire
JORF n°0090 du 15 avril 2017 - NOR: INTB1711146A


//ACTU RH//

La date limite de transmission des données carrières est fixée au 31 mai 2017
Dans le cadre du droit à l'information (DAI), la qualité des documents envoyés aux agents, à savoir les Relevés de situations individuelles (RIS) et les Estimations indicatives globales (EIG), dépend de la complétude des données carrières.
Vous avez jusqu'au 31 mai 2017 pour vérifier et compléter, si nécessaire, les données carrières des agents concernés par les cohortes précisées ci-dessous.
- Pour l'envoi des RIS : le service Gestion des comptes individuels retraite
Pour vos agents nés en 1967, 1972, 1977, 1982 et donc destinataires d'un RIS en 2017, vous devez utiliser le service Gestion des comptes individuels retraite de votre espace personnalisé pour compléter si nécessaire leurs données carrières.
- Pour l'envoi des EIG : le service Simulation de calcul CNRACL
Le portefeuille du service Simulation de calcul de votre espace personnalisé a été alimenté de la liste des agents nés en 1952, 1957 et 1962. Vous devez vérifier et compléter les données familiales et de carrière des dossiers de simulation de calcul de vos agents concernés. Ils recevront ainsi en 2017 une EIG actualisée.
La date limite de transmission des données carrières est fixée au 31 mai 2017
La CNRACL attire votre attention sur la nécessité de corriger les anomalies éventuelles de votre DADS afin de garantir l'exactitude des données des CIR des agents dont sont issues les informations indiquées dans les RIS et les EIG.
CNRACL - 2017-04-14

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10 questions sur la reconnaissance au travail

La reconnaissance au travail est depuis toujours une question cruciale pour l’entreprise et les salariés.
Comment reconnaître, c’est-à-dire identifier, évaluer et récompenser, les mérites de chacun ? Quels instruments utiliser ? 
Ces interrogations revêtent aujourd’hui une acuité particulière. Les entreprises sont confrontées à un environnement incertain et mouvant, et l’organisation du travail évolue constamment pour les ajuster aux évolutions des marchés. Le travail change également de nature ; il devient de plus en plus relationnel, cognitif et coopératif. De plus, il est plus exigeant et il faut s’adapter en permanence à de nouvelles organisations.
Les systèmes de valeurs évoluent aussi à grand pas : les personnes au travail veulent être reconnues pour ce qu’elles font et les efforts qu’elles déploient. Les inégalités deviennent plus sensibles et sont moins acceptées (entre hommes et femmes notamment). Comment évaluer le travail dans un contexte marqué par l’individualisme et la montée de nouvelles exigences de reconnaissance ? …
ANACT - 2017-04-14





 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Cyber-violences à caractère sexiste - Publication du guide d’information et de lutte
Les femmes, et en particulier les jeunes femmes, sont exposées à des formes de violences amplifiées en ligne (insultes portant spécifiquement sur l’apparence physique, rumeurs portant sur le comportement amoureux ou sexuel, etc.) et à des formes de violences nouvelles en lien avec le partage de contenus visuels (contrainte quant à l’envoi de photos intimes, diffusion de photos intimes sans le consentement ou réception de photos sexuellement explicites sans en avoir envie).
Parmi les 12-15 ans, 1 fille sur 5 a été insultée en ligne sur son apparence physique et 1 fille sur 6 a été confrontée à des cyber-violences à caractère sexuel, en lien avec le partage de photos ou vidéos intimes.
L’anonymat et l’immensité du web ne sauraient en faire une zone de non-droit. Prévu par le 5e plan interministériel de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes, ce guide a donc vocation à favoriser l’accès au droit des victimes.
Le guide d’information et de lutte contre les cyber-violences à caractère sexiste  est un outil pratique qui rappelle les infractions et les principales peines encourues et qui vise à donner aux victimes et aux témoins les moyens de lutter et de se protéger.
Ministère de la Famille - 2017-04-14



Environnement - Risques
Comment délimiter l'espace de bon fonctionnement des cours d'eau ?
Le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 préconise des méthodes pour délimiter l'espace de bon fonctionnement des cours d'eau et organiser la concertation avec les acteurs du territoire. Comment parvenir efficacement à ces résultats pour les professionnels de la gestion de l'eau ?
Destiné aux gestionnaires, aux bureaux d'étude, aux services de l'État et à ses établissements publics, ce guide technique propose différentes façons d'associer les acteurs du territoire à la délimitation de cet espace et à sa gestion.
Ces éléments sont organisés selon deux principes essentiels :
- fournir aux différentes parties prenantes des informations environnementales, socio-économiques et politiques robustes et aussi objectives que possible afin qu'elles arrêtent leurs positions en toute connaissance de cause,
- conduire la concertation tout au long du processus de délimitation, aux étapes clés, pour les diagnostics, la définition des objectifs, l'établissement de scénarios, l'élaboration des périmètres de travail et du périmètre définitif pour le bon fonctionnement du cours d'eau.
GESTEAU - 2017-04-14




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
La fonction achat dans les communautés - Une structuration en devenir
En lien avec l’UGAP et la chaire Optima de l’université de Pau et des Pays de l’Adour (UPPA), l’AdCF et l’ADGCF ont conduit une première étude exploratoire sur la fonction achat des intercommunalités.
A partir d’un échantillon de 125 communautés, l’étude montre l’apparition de bonnes pratiques en matière d’achat public mais aussi des marges de progrès importantes dans l’organisation de la fonction.
Parmi ses principaux résultats, elle met en évidence le développement des pratiques de mutualisation, le recours à des outils informatiques et à des méthodes modernisées, tout en laissant entrevoir d’importantes marges de progrès. La transversalité de la fonction achat, son positionnement au sein de l’organigramme et du projet de développement stratégique du territoire à long terme, les relations d’échange avec les principaux fournisseurs pour innover, le recours à une politique d’achat responsable... restent en devenir.
ADCF - 2017-04-14



Assemblées locales - Elus - Elections
Elus locaux : ce qu’il faut faire dans la déclaration de revenus 2016
Comme chaque année, les services de l’AMF ont rédigé une note pour alerter les élus locaux qui ont perçu des indemnités de fonction en 2016 sur ce qu’ils doivent faire dans leur déclaration de revenus.
Ces conseils peuvent empêcher de nombreux désagréments !
Le document fiscal 2041 GI destiné aux élus qui ont choisi l’imposition par le biais de l’impôt sur le revenu sera mise en ligne dès sa publication par les services fiscaux.
AMF - 2017-04-14



Culture - Patrimoine
Lectures Communes : la fête du livre en milieu rural
Les communes s’en sont emparées pour multiplier les initiatives. De la simple boîte à lire posée dans un endroit stratégique du village à la coopération avec d’autres acteurs de la vie culturelle et artistique locale, la simplicité de Lectures Communes permet de faire vivre la lecture partout et de donner un coup de projecteur aux actions locales menées dans les villages.
Lectures Communes permet à tous les acteurs culturels locaux qui travaillent habituellement dans la solitude de se retrouver au sein d’un réseau national et de bénéficier d’une légitimité vis-à-vis à la fois des médias et des publics.
Lancée en 2012 par l’AMRF en partenariat avec les Journées du Livre Européen, l’opération Lectures Communes s’étend dans nos campagnes, avec le concours des adjoints chargés de la culture, avec celui des bibliothécaires, bénévoles des associations culturelles locales, écoles, libraires, écrivains…
AMRF - 2017-04-14



Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Grande-Synthe : fin de l’évacuation suite à l’incendie du camp de la Linière
Les opérations de mise à l’abri des personnes sinistrées par l’incendie du campement de Grande-Synthe sont terminées. Le dernier gymnase les abritant a été fermé ce soir.
Ainsi, au total 1 061 personnes ont été mises à l’abri entre le 12 et le 15 avril, dont 375 le 14 avril et 394 le 15 avril. La prise en charge des familles a constitué la première priorité, les personnes isolées ont pu ensuite être orientées. Les 63 mineurs isolés ont été pris en charge dans le cadre du droit commun.
Cette politique s’accompagne de son corollaire indispensable, c’est-à-dire une fermeté absolue à l’égard de l’immigration clandestine et des réseaux de passeurs. Dans ce cadre, une action ferme a été engagée à l’encontre des passeurs. Une trentaine de personnes a été interpellée par les services de la police aux frontières pour des motifs de troubles à l’ordre public et de liens avérés avec les passeurs.
Ministère du Logement - 2017-04-15



Environnement - Risques
> Environnement
Pollution lumineuse : 7 ans après, l’application de la loi n’a toujours pas vu le jour…
Liée à l’essor de l’électricité, la pollution lumineuse est un phénomène relativement récent, qui n’a fait qu’empirer ces dernières décennies. La nécessité de prendre en compte les impacts des émissions de lumière artificielle sur le paysage et sur l’environnement et la biodiversité est reconnue depuis le Grenelle de l’environnement. Pourtant près de dix ans plus tard, l’Etat n’a toujours pas pris les textes permettant de préciser et d’appliquer la loi.
France Nature Environnement et la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature (FRAPNA) viennent de déposer un recours auprès du Conseil d’Etat pour que la loi sur la pollution lumineuse soit enfin appliquée…

France Nature Environnement - 2017-04-14

> Risques
Un véhicule équipé pour une surveillance infrarouge des digues lors d’épisodes de crise
Le Cerema a conçu un véhicule instrumenté, équipé d’une caméra infrarouge, afin de pouvoir surveiller les digues même lors d’épisodes de crise. Cet équipement permet d’effectuer les inspections plus rapidement, plus précisément et de manière moins risquée pour les agents.
Il s’agit d’un projet sous la maitrise d’ouvrage de la DREAL Centre et de la DDT du Loiret qui a pour objectif de développer un système de surveillance des digues en période de crise. En période de crise (crue de la Loire), le plan de surveillance de la Loire prévoit le patrouillage des tronçons de digues à risques, en continu pendant toute la durée de la crue (parfois plusieurs jours) en vue de détecter des désordres éventuels (fuite d’eau, brèche, etc).
Cette surveillance est réalisée à pied (car il faut inspecter le talus en pied de digue, non visible depuis la route de crête) par des volontaires non spécialistes du domaine.
De plus, les quelques experts disponibles à l’échelle d’un département (ou d’une région) sont mobilisés au poste de commandement et ont besoin d’informations précises (y compris des photographies) pour pouvoir analyser les désordres signalés.
CEREMA - 2017-04-14



Finances et Fiscalité locales
> Finances
Une fiche pratique sur le Projet Urbain Partenarial (PUP)
Le PUP est une procédure financière destinée à assurer le financement de tout ou partie des équipements publics nécessaires au fonctionnement des opérations d’aménagement ou de construction en projet. Cette fiche pratique explique les caractéristiques du PUP, qui est une procédure facultative au régime classique de la fiscalité de l’urbanisme.
Elle reprend les différents types de PUP existants, le champ d’application, comment mettre en œuvre cette procédure, ce que peut ou doit contenir la convention de partenariat, et souligne enfin quelques points de vigilance concernant l’élaboration des PUP.
CEREMA - 2017-04-14



Intercommunalité
France intercommunale : quelle typologie des nouvelles communautés ?
L’Assemblée des communautés de France procède actuellement à une analyse spatiale des nouveaux périmètres intercommunaux, en souhaitant proposer à terme une typologie plus pertinente que les présentations habituelles par catégorie juridique.
Au-delà des présentations en strates démographiques, il sera utile de situer les communautés dans l’espace régional à travers les emplois qu’elles accueillent et de leur degré d’urbanisation (poids relatif des communes urbaines ou superficie urbanisée). Le premier enseignement de ce travail est la réduction saisissante du nombre de communautés composées de communes exclusivement rurales.
Réalisée par l’AdCF en utilisant l’outil cartographique de l’Observatoire des territoires du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), la carte ci-dessous propose une première représentation, assez classique, des intercommunalités par strates démographiques.
ADCF - 2017-04-14
"A quoi ressemblent les nouveaux conseils communautaires ?" (extrait de la rubrique interco & territoires de Maires de France d'avril 2017)
AMF - 2017-04-14
L’article de Maires de France n° 345 d’avril 2017


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Le Sénat plaide pour une autre intercommunalité
(Complément d'information)
La mission sénatoriale de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale a publié son rapport d’information, le 30 mars dernier. Il en ressort une série de préconisations destinées à "laisser respirer les territoires" dont tout un volet concerne l’intercommunalité. Les rapporteurs critiquent son renforcement et une "réforme menée à marche forcée".
Au programme de leurs propositions : généralisation du dispositif de la conférence des maires, faculté de réduire le nombre de groupements XXL, réforme de la dotation d’intercommunalité, coup d’arrêt à la création de métropoles…
AMF - 2017-04-14



Logement - Habitat - Gens du voyage
Le carnet numérique du logement : le prototype est prêt
Pour l'instant l'expérimentation est réservée à quelques partenaires et nécessite de disposer d’identifiants de connexion personnels. Maison, appartement, neuf et existant, tous les logements auront leur carnet !
Ce premier trimestre a été riche d'enseignements avec le développement du prototype dans sa version essentielle et d’une application androïd.  Il comporte les fonctionnalités suivantes :
- descriptif du logement,
- module documentaire (documents du logement et de la copropriété le cas échéant,
- module de contacts, 
- module de gestion des actions (travaux, entretiens, divers) assorti d’un calendrier pluriannuel.
L’assistance aux utilisateurs est assurée par un outil de dialogue en ligne.
Qualité Logement - 2017-04-14

Les Epl répondent aux défis du logement et de la mixité urbaine
Avec un patrimoine de 553 000 lots accueillant 1,35 million de personnes, les Epl sont parmi les principaux acteurs du logement, et en particulier du logement social. En 2015, les 184 Epl qui interviennent dans ce secteur ont mis en chantier près de 17 800 logements et généré 4,1 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Elles ont également renforcé leur engagement dans les territoires dont les besoins en logement sont les plus importants.
Les Epl confirment leur rôle d'acteurs du logement à part entière en contribuant à l'amélioration de la mixité urbaine et fonctionnelle des territoires….
Fédération EPL - 2017-04-14



Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - SRDEII : les adoptions touchent à leur terme et la mise en œuvre démarre
Début avril 2017, 12 régions métropolitaines et la Réunion ont adopté leur schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Plusieurs d’entre elles commencent à en mettre en œuvre leurs orientations, notamment du point de vue de la territorialisation des politiques publiques régionales. Un dialogue est engagé avec les communautés sur la contractualisation (périmètres, contenu, montants...). L’AdCF réalise actuellement une analyse comparée des axes stratégiques des schémas et de leurs perspectives de mise en oeuvre.
Le SRDEII a désormais été adopté dans la quasi-totalité des régions. Pour ce qui est des régions de métropole, Grand Est fermera la marche lors de la séance du conseil régional du 27 avril prochain. Les différentes régions d’outre-mer devraient en faire de même dans les semaines à venir. Le temps pris par un certain nombre de collectivités régionales pour adopter leur schéma rappelle l’importance que celui-ci revête du point de vue stratégique et de la volonté de compenser les délais très contraints exigés par la loi NOTRe et les recompositions régionales (fusions, changements de majorités).
ADCF - 2017-04-14



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme

Délibérations sur le PLU intercommunal - L’AdCF engage un travail d’analyse
Le 27 mars 2017 était l’échéance prévue pour le transfert de la compétence PLU aux communautés de communes et d’agglomération à défaut d’opposition des communes (règle de la minorité de blocage).
L’AdCF a engagé un premier travail de recensement des résultats de cette période de "transfert conditionnel" qui ne concernait, pour rappel, que les communautés qui n’étaient pas compétentes auparavant ou qui ne sont pas issues en 2017 d’une fusion incluant des communautés préalablement compétentes. Les premières remontées de terrain font état de choix très contrastés.
ADCF - 2017-04-14



Ville
Conseils citoyens : le comité national de suivi fait le point sur leur mise en place
Le 12 avril dernier, le comité national de suivi des conseils citoyens s’est réuni, à Saint-Denis (93), en présence d’Hélène Geoffroy, secrétaire d’État chargée de la Ville. Au programme notamment : la présentation de la récente circulaire qui précise le cadre et le fonctionnement des 1 157 conseils citoyens actuels et un retour sur l’enquête, conduite par le CGET et l’ONPV, sur leur mise en place.
"Les conseils citoyens sont une instance en perpétuel renouvellement. Ils évoluent sans cesse car des membres y entrent ou en sortent, sont confrontés à l’émergence de nouvelles questions et de nouveaux besoins, voient avancer le renouvellement urbain de leur quartier…
Dans ce contexte, la circulaire du 2 février 2017 (diffusée sur ID CiTé/ID Veille du 13/02) relative aux conseils citoyens apporte un cadre de fonctionnement plus confortable aux conseils citoyens en cours de création et appuie ceux qui sont déjà créés, a souligné Hélène Geoffroy. Elle les aide à mieux faire valoir leur rôle auprès des élus locaux et des préfets."
Pour ce faire, la circulaire vise à assurer la "vitalité conseils citoyens" et une "plus grande harmonisation des pratiques sur tout le territoire". Elle apporte des éléments de réponse aux questions du portage, de l’animation et du fonctionnement de cette instance de participation des habitants. Enfin, elle précise les nouveaux droits relatifs à la loi "Égalité et Citoyenneté", en particulier le droit d’interpellation et le droit au congé de formation.
Ministère de la Ville - 2017-04-14
http://www.ville.gouv.fr/?conseils-citoyens-le-comite
Le CGET coordonne une expérimentation de revitalisation
CGET - 2017-04-14





 
ESPACE PRIVE

Emploi - Formation
Personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique - Attribution d'une aide financière
Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique
>> Cette aide est attribuée sous conditions de revenus en référence aux plafonds de ressources fixés pour l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
Son montant est fixé en référence aux taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
Le décret prévoit des cas d'exclusion pour les personnes qui perçoivent certaines aides financières ou rémunération sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. 
La décision d'attribution de l'aide est prise, selon le cas, par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent ou par le vice-recteur de Mayotte. 
L'instruction et le paiement de l'aide sont réalisés par le réseau des œuvres universitaires et, à Mayotte, par le vice-recteur. 
Le bénéficiaire de l'aide s'engage à suivre la formation au titre de laquelle l'aide lui a été attribuée et doit se soumettre aux conditions d'assiduité et de contrôle des connaissances prévues par la structure d'accueil.
Publics concernés : personnes inscrites dans les formations labellisées par la Grande Ecole du numérique. 
JORF n°0091 du 16 avril 2017 - NOR: MENS1709651D


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Depuis 2001, l’association Les petits citoyens a la volonté d’éveiller les enfants de 7 à 11 ans à la citoyenneté et de développer chez eux un esprit d’ouverture

Les impliquer dans l’action citoyenne afin qu’ils s’interrogent et questionnent les plus grands, susciter leur engagement, leur coopération de façon ludique et positive, telles sont les grandes missions des petits citoyens.
Le site des petits citoyens est un espace d’échanges et de débats pour tous les enfants afin de développer leur esprit critique et donner leur opinion sur l’actualité. Des solutions pédagogiques et multimédias sur-mesure sont proposées pour tous les espaces éducatifs.
- Un journal d’opinion pour donner aux enfants des clés de lecture du monde.
- Des jeux interactifs pour inciter l’engagement.
- Des vidéos pédagogiques pour éveiller la curiosité.
- Des émissions de radio tous les mois pour s’informer et débattre.
C’est le partenaire idéal pour les familles, collectivités et professionnels de l’enfance à la recherche d’une gamme de solutions éducatives.
KITS PÉDAGOGIQUES
ESTIMO
- Un kit pour développer les compétences psycho-sociales des enfants et les faire interagir avec les autres.
Equilibro - L’outil pour sensibiliser les enfants au thème du changement climatique à l’approche de la COP21 !
TOIMOINOUS - L’outil pour élaborer des actions, prévenir et solutionner les violences à l’école
Non au harcèlement à l’école - Un kit pour susciter le questionnement et le débat autour de cette forme de violence
Carnet de bord du jeune conseiller - L’outil pour valoriser l’engagement citoyen au sein du conseil municipal des enfants et des jeunes !
Les droits de l’enfant, c’est quoi ? - L’outil pour découvrir la Convention internationale des Droits de l’Enfant tout en s’amusant !
Egalité filles-garçons - L’outil pour comprendre l’égalité filles-garçons en s’amusant
Pack Laïcité - L’outil pour comprendre la laïcité en s’amusant !
KIDIKOI : LES DROITS DE L’ENFANT, C’EST QUOI ? - Un jeu pour découvrir la Convention internationale des droits de l’enfant en s’amusant !
KIDIKOI - Une collection de jeux innovants au service du vivre ensemble !
Livret d’activités : Moi citoyen.ne

Et si on s’parlait ? - Pour lancer le débat et développer sa capacité à argumenter !
>> Association les Petits Citoyens
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Internet - Téléphonie

Cyber-violences à caractère sexiste - Publication du guide d’information et de lutte
Les femmes, et en particulier les jeunes femmes, sont exposées à des formes de violences amplifiées en ligne (insultes portant spécifiquement sur l’apparence physique, rumeurs portant sur le comportement amoureux ou sexuel, etc.) et à des formes de violences nouvelles en lien avec le partage de contenus visuels (contrainte quant à l’envoi de photos intimes, diffusion de photos intimes sans le consentement ou réception de photos sexuellement explicites sans en avoir envie).
Parmi les 12-15 ans, 1 fille sur 5 a été insultée en ligne sur son apparence physique et 1 fille sur 6 a été confrontée à des cyber-violences à caractère sexuel, en lien avec le partage de photos ou vidéos intimes.
L’anonymat et l’immensité du web ne sauraient en faire une zone de non-droit. Prévu par le 5e plan interministériel de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes, ce guide a donc vocation à favoriser l’accès au droit des victimes.
Le guide d’information et de lutte contre les cyber-violences à caractère sexiste  est un outil pratique qui rappelle les infractions et les principales peines encourues et qui vise à donner aux victimes et aux témoins les moyens de lutter et de se protéger.
Ministère de la Famille - 2017-04-14



Tourisme - Loisirs
Equilibre des relations contractuelles entre propriétaire de mobil- home et exploitant de terrain de camping
Le secteur du camping a connu une profonde transformation de son modèle économique au cours des vingt dernières années, avec le développement important de la location de résidences mobile de loisirs (ou mobil homes) aux touristes. Les mobil homes remplacent ainsi, souvent à hauteur d'un tiers environ du parc des campings, les tentes et caravanes traditionnelles, qui accompagnent traditionnellement les campeurs. Sur les 7 500 terrains de campings ouverts en France, 250 000 mobil homes sont ainsi offerts en location.
Il convient toutefois de distinguer deux situations :
- la location à un touriste d'un mobil home appartenant au gestionnaire du camping, qui n'obéit pas à un régime juridique différent de la location d'un emplacement nu ;
- la location d'un emplacement de camping à un propriétaire privé d'un mobil home, qui en jouit lui-même ou peut le louer à son tour à d'autres touristes.
C'est ce dernier cas qu'évoque l'auteur de la question. En effet, le montage juridique peut apparaître plus complexe puisque les mobil homes ne se déplacent pas aisément (ils sont considérés comme des convois exceptionnels) et qu'a contrario les contrats de location d'emplacements de mobil homes dans les campings sont très souvent de courte durée (un an renouvelable). Par conséquent, les conditions de renouvellement de ces contrats peuvent donner lieu à des litiges entre le propriétaire du mobil home et celui du terrain de camping, portant notamment sur les conditions tarifaires du nouveau contrat.
Le gouvernement est très attaché à l'équilibre des relations contractuelles entre ces deux partenaires que sont le propriétaire du mobil- home et son hébergeur, l'exploitant du terrain de camping. C'est pourquoi un certain nombre de textes (décret du 17 février 2014 et arrêté du 24 décembre 2014, modifiant le code du tourisme) ont été adoptés ces dernières années afin d'aboutir à cet équilibre des relations. Mais il faut également souligner le travail mené, dès les années 1980, par la Commission des clauses abusives, qui a rendu deux recommandations visant à l'élimination d'un certain nombre de clauses abusives dans les contrats d'hôtellerie de plein air (recommandation 84-03, BOCCRF du 5 décembre 1984 et recommandation 05-01, BOCCRF du 23 juin 2005). Enfin, la FNHPA a mis en place une commission de conciliation chargée de rapprocher les cocontractants.
Toutefois plusieurs plaintes de propriétaires de mobil homes continuent d'être portées à la connaissance de la direction générale des entreprises, essentiellement sur les frais liés à l'installation du mobil home sur la parcelle qui lui est allouée (qu'il appartient à l'exploitant de justifier), ou sur le principe ou le montant des frais de commission perçus par les exploitants lors de la vente de son mobil home par son propriétaire. Il n'est pas acceptable qu'un exploitant de camping perçoive une commission sur une vente de mobil home s'il n'a pas reçu mandat de recherche d'un acquéreur et si la commission pour service rendu n'a pas été préalablement déterminée entre les parties. S'il s'agit de situations isolées, elles appellent une réponse au cas par cas devant le tribunal d'instance, en application du principe de l'interdiction des clauses abusives. Si leur nombre venait toutefois à grossir, le gouvernement serait conduit à réexaminer plus précisément le régime juridique de ces contrats, afin de mieux les rééquilibrer.
Assemblée Nationale - 2017-01-24 - Réponse Ministérielle N°50879
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-50879QE.htm





 

 

 


 
 

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