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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 18 juillet 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°166 du 18 juillet 2017

Services Techniques
Echelles portables, escabeaux et marchepieds - Avis relatif à l'application du décret n° 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs

Avis relatif à l'application du décret n° 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds
>> Le décret n° 96-333 du 10 avril 1996 définit les exigences de sécurité applicables aux échelles portables, escabeaux et marchepieds.
Le présent avis comporte en annexe I la liste des références des normes mentionnées au 1° de l'article 3 du décret n° 96-333 du 10 avril 1996 et en annexe II la liste des normes permettant de satisfaire au 3° de l'article 4 du même décret.
Sont reconnues équivalentes les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, transposant les normes européennes correspondantes.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 15 avril 2017.
Il fera l'objet de mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
Les produits mis sur le marché à partir du 1er janvier 2018 doivent être conformes aux normes listées en annexe. Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 17 juin 2016, ou aux versions qui les ont remplacées, peuvent être mis sur le marché jusqu'à cette date et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
JORF n°0166 du 18 juillet 2017 - NOR: ECOC1719137V

Aucun autre texte ayant retenu notre attention n’a été publié au Journal officiel du jour




 
PARLEMENT

Dossier législatif - Passage en commission
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : la commission des lois réaffirme le rôle de gardien des libertés individuelles du Sénat

Réunie le 12 juillet 2017, la commission des lois du Sénat a substantiellement modifié le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, afin de garantir un équilibre entre les impératifs de sauvegarde de l’ordre public et de protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.
La commission a notamment admis l’instauration de périmètres de protection (article 1er), sur arrêté préfectoral, pour la sécurisation des lieux ou évènements soumis à une menace terroriste, mais en a circonscrit l’usage. Elle a ainsi précisé que ces périmètres ne pourraient être instaurés qu’en cas de risque "sérieux et actuel" d’actes de terrorisme et ne sauraient, en tout état de cause, revêtir un caractère pérenne. Elle a également amélioré les garanties inhérentes aux vérifications pouvant être exercées au sein desdits périmètres, notamment en exigeant le consentement des personnes contrôlées.
Le Sénat examinera ce texte en séance publique le mardi 18 juillet et le mercredi 19 juillet 2017.
Sénat - Commission - 2017-07-17


Commission - Mission
Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs : le Sénat engage ses travaux

Constatant le dépérissement de trop nombreux centres, fragilisés notamment par la décroissance et/ou l’appauvrissement de leur population, les difficultés pratiques de s’y installer, ou encore la concurrence des grandes surfaces en périphérie, les deux délégations ont chargé respectivement Rémy Pointereau (Cher, LR) et Martial Bourquin (Doubs, Soc.) d’une note d’orientation sur la réalisation d’un programme ambitieux de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs qui sera élaboré au cours du second semestre 2017.
Cette note d’orientation, qui présentera des éléments sur la situation actuelle et l’évolution des centres-villes et centres-bourgs, les thématiques à aborder, et les premières pistes de réformes à expertiser dans les domaines de l’urbanisme général (rénovation du bâti, simplification des normes d’urbanisme, accessibilité…), de l’aménagement commercial, de l’offre et de l’animation commerciales, de la mobilisation du foncier, ou encore de la fiscalité… sera examinée par les deux délégations lors d’une réunion commune, le 20 juillet 2017.
Sénat - Délégations aux collectivités territoriales - 2017-07-13
http://www.senat.fr/presse/cp20170713b.html


Rapport d'information
Des paroles aux actes : continuer à agir pour relever les défis du droit européen environnemental
Depuis 2011, année du dernier "tableau de bord" des procédures d'infraction visant la France en matière de droit européen environnemental, la situation française en matière de contentieux européens environnementaux s'est améliorée : le nombre de procédures d'infraction visant la France a diminué, et plusieurs dossiers ont été classés.
Ces résultats découlent d'une attention particulière portée aux outils de gestion des précontentieux, qui ont permis d'instaurer un dialogue renforcé avec la Commission européenne. Ainsi, les risques budgétaires encourus par la France au titre des contentieux européens environnementaux sont à ce jour relativement faibles.
Néanmoins, plusieurs dossiers ouverts contre la France pourraient, à l'avenir, faire peser des risques de sanctions pécuniaires, notamment les deux procédures relatives à la qualité de l'air. Cet exemple illustre d'ailleurs de façon emblématique les difficultés rencontrées sur le terrain pour assurer la mise en oeuvre effective d'une directive environnementale.
En outre, si la France a amélioré ses performances en matière de transposition des directives, une réflexion doit désormais s'engager sur les écarts de compétitivité que l'exercice de transposition est susceptible d'entraîner, en particulier dans le secteur environnemental.
En réponse à ces enjeux, le présent rapport formule neuf recommandations, visant à maîtriser la transposition d'une directive environnementale et à en réussir la mise en oeuvre. Le succès de l'application du droit européen environnemental dépend en effet d'un pilotage renforcé sur le terrain et d'une place renouvelée des collectivités territoriales dans l'élaboration et l'adoption de la norme européenne.
Sénat - Rapport n° 605 (2016-2017) - 2017-07-04
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-605-notice.html
"Il faut continuer à agir pour relever les défis du droit européen environnemental" estime Jean-François Husson
Sénat - Entretien - 2017-07-04
Trois questions à Jean-François HUSSON auteur du rapport d'information
Sénat - Entretien - 2017-07-04


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ORDRE DU JOUR du mardi 18 juillet 2017

Assemblée Nationale
1. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (no 5 et n° 97). - voir le dossier
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (no 11 et n° 91). - voir le dossier

Sénat
- Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 630, 2016-2017)



 
UNION EUROPEENNE

Economie locale - Emploi
CE - Évolution de l'emploi et de la situation sociale en Europe: le rapport 2017 montre des tendances positives, mais souligne la charge élevée qui pèse sur les jeunes

Avec plus de 234 millions de personnes occupées, le taux d'emploi n'a jamais été aussi fort qu'aujourd'hui dans l'UE et le chômage est à son niveau le plus bas depuis décembre 2008.
Depuis 2013, 10 millions d'emplois ont été créés dans l'UE. Toutefois, au-delà du progrès économique et social général, les données montrent qu'une charge particulièrement élevée pèse sur les jeunes générations : celles-ci tendent à avoir plus de difficultés à trouver un emploi et occupent plus souvent des formes d'emploi atypiques et précaires, y compris des contrats temporaires, ce qui risque d'abaisser leur niveau de protection sociale. Elles sont également susceptibles de percevoir des pensions plus faibles par rapport aux salaires.
C'est pourquoi le rapport ESDE 2017 met l'accent sur l'équité entre les générations : nous devons faire en sorte que toutes les générations bénéficient des tendances économiques positives actuelles…
Commission Européenne - 2017-07-17


Energies
CdR - Les villes et les régions veulent accélérer la transition énergétique en Europe

Les dirigeants locaux adoptent leur position sur le "paquet Énergie", conçu comme le principal outil pour réorienter la croissance et lutter contre le réchauffement climatique
Les membres du Comité européen des régions ont adopté une série de recommandations politiques et législatives sur le paquet "Énergie" présenté par la Commission européenne en novembre 2016. Le train de mesures sur "Une énergie propre pour tous les Européens" constitue le principal instrument de l'UE pour accélérer la transition vers une énergie durable en Europe. Il porte sur l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l’organisation du marché de l’électricité, la sécurité de l’approvisionnement en électricité, ainsi que sur les règles de gouvernance pour l’Union de l’énergie - des questions auxquelles viennent s’ajouter l’écoconception et une stratégie de mobilité connectée et automatisée.
Les dirigeants locaux ont adopté des positions claires sur quatre éléments du paquet "Énergie": la gouvernance, l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les marchés de l’électricité.
Comité des Régions - 2017-07-17


Union européenne
CE - Débat sur l'avenir de l'Europe: 1750 événements, ayant pu toucher plus de 30 millions d'Européens, ont été organisés jusqu'ici

Quatre mois après la présentation par la Commission de son Livre blanc sur l'avenir de l'Europe, le débat monte en puissance, plus de 30 millions de citoyens ayant déjà pu être touchés.
La Commission a envisagé cinq scénarios quant à la manière dont l'UE pourrait évoluer au cours de la prochaine décennie. Un vaste débat s'est engagé depuis lors, soutenu par des instances politiques et par la société civile dans son ensemble.
À ce jour, plus de 270 000 citoyens ont participé à plus de 1 750 événements organisés ou soutenus par la Commission, sans oublier les participants en ligne, encore plus nombreux (voir les chiffres ici). Des événements et débats continueront d'être organisés au cours des prochains mois et les citoyens peuvent participer directement à la discussion à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/commission/give-your-comments_fr
Les citoyens sont invités à continuer à donner leur avis, notamment avant le discours annuel sur l'état de l'Union qui sera prononcé le 13 septembre 2017, dans lequel le président Juncker présentera sa vision de l'avenir de l'Europe…
Commission Européenne - 2017-07-17

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La croissance en Europe

Le site Eurostat a publié les chiffres de la croissance au sein de l'Union européenne pour l'année 2016. Pour l'UE à 28, la croissance du PIB réel (PIB mesuré "en volume", c’est-à-dire à prix constants) s'est établie à 1,9 %, un chiffre en légère baisse par rapport à l'année 2015 (2,2%). La zone euro a également vu sa croissance ralentir, passant de 2% en 2015 à 1,8% en 2016.
Parmi les 28 Etats membres,
- quatorze ont enregistré une croissance de plus de 2 % du PIB réel en 2016.
- sept pays ont bénéficié d'une croissance plutôt élevée de leur PIB réel, entre 1,6 et 2%
- quatre pays ont quant à eux témoigné d'une croissance plus modérée, entre 1 et 1,5% dont la France(1,2%).
- deux pays font face à une croissance faible
Pour la première année depuis 2008, aucun pays n'a accusé de récession en 2016.
Toute l'Europe - 2017-07-17




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Assemblées locales - Elus - Elections
Mise en œuvre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

L'article 15 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat instaure un nouveau droit individuel à la formation (DIF) pour les élus locaux.
Le DIF des élus locaux vise à améliorer leur formation, tant dans le cadre de l'exercice du mandat qu'en vue de leur réinsertion professionnelle. Peuvent en bénéficier l'ensemble des titulaires de mandats électifs locaux.
DGCL - Note d'information n°TERB1619103N - 2017-07-12
http://www.idcite.com/file/191916
Un site internet dédié au DIF des élus
www.dif-elus.fr




 
JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire
Un arrêté de classement en ZRR ne peut avoir de portée rétroactive

L'administration ne peut opposer le caractère rétroactif d'un arrêté procédant au classement de communes en zone de revitalisation rurale pour refuser le bénéfice de l'exonération prévue par l’article 44 sexies du code général des impôts.
L’EURL Optique R., a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au terme de laquelle l’administration a remis en cause le bénéfice de l’exonération d’impôt prévue par l’article 44 sexies du code général des impôts au motif que la commune d’implantation de la société ne figurait pas sur la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale fixée par arrêté du 9 avril 2009 avec effet au 1er janvier 2009.
Le tribunal juge que l’administration ne saurait opposer à M. R. le caractère rétroactif de l’arrêté du 9 avril 2009 pour remettre en cause le bénéfice des dispositions de l’article 44 sexies du code général des impôts, sans méconnaitre le principe général du droit de non-rétroactivité des actes réglementaires et prononce la décharge des impositions notifiées.
TA de Grenoble n°1500462 - 2017-06-12


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Indemnisation de préjudices tirés de la perte de revenus
Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'une section de commune avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant d'attribuer à M.B..., au titre de la période du 11 mai 2007 au 20 mars 2009, l'exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale faisant partie des biens sectionaux ;
Elle a toutefois rejeté les conclusions de l'intéressé tendant à l'indemnisation des préjudices tirés de la perte de revenus, d'indemnité compensatoire handicap naturel, de prime herbagère agroenvironnementale, de fourrage, de pâturage, de fumures et d'arrières-fumures aux motifs que, d'une part, M.B..., qui n'exploitait pas de biens sectionaux avant le 11 mai 2007, n'avait pas été privé d'une telle exploitation et, d'autre part, de l'impossibilité de déterminer les terres qui auraient été susceptibles de lui être attribuées ;
En estimant que les préjudices invoqués par l'intéressé présentaient un caractère éventuel, sans rechercher si le refus d'attribution des terres en cause ne l'avait pas effectivement empêché d'entreprendre leur exploitation, à compter du 11 mai 2007, et n'avait dès lors pas pu avoir pour conséquence d'entraîner les pertes invoquées, les juges du fond ont commis une erreur de droit ; Leur arrêt doit, pour ce motif, être annulé dans cette mesure…
Conseil d'État N° 392408 - 2017-06-20

Contenu illicite de contrats par lesquels des communes ont concédé à des entreprises des droits d’affichage alors que la communauté urbaine était seule compétente
Des communes membres de la communauté urbaine de Bordeaux (aujourd’hui Bordeaux Métropole) ont concédé par contrat à des entreprises spécialisées dans l’affichage publicitaire des droits d’affichage sur du "mobilier urbain" implanté essentiellement sur le domaine public routier.
La communauté urbaine ayant seule compétence non seulement pour autoriser cette implantation mais aussi pour concéder le droit d’affichage, la clause par laquelle ces communes ont offert au titulaire du contrat, en contrepartie de ses prestations, un droit d’affichage sur ces "mobiliers" est illégale. Eu égard au caractère déterminant de cette contrepartie, le contrat comporte un contenu illicite.
Un tel contenu illicite fait obstacle à la régularisation du contrat et l’annulation de ce dernier ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général. Lorsqu’un tel contrat a été résilié par la commune, la société co-contractante ne peut obtenir l’indemnisation des préjudices subis en raison de cette résiliation.
CAA Bordeaux 15BX01573 - 15BX02389 - 16BX03518 - 2017-07-17






 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Les chemins et sentiers d'exploitation qui sont des voies privées rurales peuvent être classés dans le domaine public des communes
Hormis les voies communales, il existe dans l'espace rural deux types de voies de circulation, les chemins ruraux et les chemins ou sentiers d'exploitation. Même si leur aspect peut être similaire, ils n'ont pas le même statut juridique puisqu'ils n'ont pas le même type de propriétaire. S'agissant des voies communales, qui font partie du domaine public routier communal (article L. 141-1 du code de la voirie routière), il appartient au conseil municipal, en application des dispositions de l'article L. 141-3 du même code, de se prononcer sur leur classement et leur déclassement. Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.
Ils font partie du domaine privé de la commune et sont régis notamment par les dispositions des articles L. 161-1 à L. 161-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code de la voirie routière. Le classement d'un chemin rural dans le domaine public de la commune, dans les conditions prévues à l'article L. 141-3 précité, conduit à le soumettre au régime juridique applicable aux voies communales, dont l'entretien figure parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes, conformément aux dispositions de l'article L. 2321-2 (20°) du code général des collectivités territoriales.
Pour ce qui les concerne, les chemins et sentiers d'exploitation sont des voies privées rurales qui appartiennent à des particuliers et dont l'usage est commun à tous les riverains (Cass. Ass. Plén., 14 mars 1986, no 84-15131 et Cass. Civ. 3e, 21 décembre 1988, no 87-16076). Ils sont notamment soumis aux dispositions des articles L. 162-1 à L. 162-5 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles L. 162-2 à L. 162-3 du code de la voirie routière. Leur entretien incombe aux propriétaires intéressés sauf renoncement à leur droit d'usage ou à leur propriété. Les chemins ou sentiers d'exploitation peuvent parfois être ouverts à la circulation publique, avec l'accord des propriétaires intéressés. Dans ce cas, le code de la route s'y applique, et le maire y exerce les pouvoirs de police qu'il exerce sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique de sa commune.
En tout état de cause, ces chemins appartenant à des propriétaires privés, ils ne peuvent être classés dans le domaine public des communes.
Enfin, la circonstance qu'un chemin ne soit pas cadastré doit conduire à s'interroger sur l'origine de sa propriété et sur son affectation ou non à l'usage du public. Si tel est le cas, le régime des chemins ruraux pourra s'appliquer et la commune sera présumée en être propriétaire, conformément aux dispositions de l'article L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime.
Assemblée Nationale - 2017-03-14 - Réponse Ministérielle N°54528
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-54528QE.htm


Urbanisme
Association des personnes publiques à l'élaboration du projet de PLU en cas de modification substantielle

L'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 153-21 dans la nouvelle codification à droit constant du livre I du code de l'urbanisme entrée en vigueur au 1er janvier 2016 est ainsi rédigé : "À l'issue de l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par :
- 1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- 2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8." L'article L. 153-19 précise, quant à lui, que c'est le projet de plan local d'urbanisme (PLU), arrêté par l'autorité compétente, qui est soumis à enquête publique.
Il résulte de ces articles que si le PLU peut être modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées émis après son arrêt, le code prévoit que cette modification intervient après l'enquête publique. Cette modification ne peut toutefois pas porter atteinte à l‘économie générale du projet de PLU. En cas de modification substantielle, la collectivité doit en toutes circonstances procéder à un nouvel arrêt du projet et soumettre ce projet modifié aux personnes publiques associées avant l'enquête publique.
Les décisions prises par le tribunal de Montpellier et la Cour d'appel administrative de Marseille résultent donc d'une lecture fidèle des textes, dont l'objectif est de garantir la bonne association des personnes publiques à l'élaboration du projet de PLU et éviter qu'il puisse faire l'objet de modifications substantielles après qu'elles ont donné leur avis.
Assemblée Nationale - 2017-03-21 - Réponse Ministérielle N°97763
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-97763QE.htm




 
INFOS RH

//ACTU RH//
Règles relatives au cumul limité Pension personnelle/Rémunération

L’employeur public auprès duquel le pensionné de la CNRACL a repris une activité est tenu de déclarer annuellement les revenus d’activité qu’il a versés au pensionné et ce même s’il n’est plus l’employeur actuel.
Cette disposition est valable aussi bien dans le cas d’un employeur unique ou lorsqu’il existe plusieurs employeurs.
Au sommaire
1- Déclaration de la reprise d’activité
1.1- obligation à la charge de l’employeur public
1.2- obligation à la charge du pensionné
2- Revenus d’activité par année civile
2.1- type de revenus
2.2- année de référence : année civile
3- Les règles de plafonnement
CNRACL - 2017-07-17




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Santé

Santé et accès aux soins : la double peine des femmes en situation précaire
La santé et l’accès aux soins des femmes en situation de précarité est le thème du dernier rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE). Remis le 7 juillet 2017 à Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, le rapport dresse un constat très préoccupant des inégalités de santé dont sont victimes les femmes précaires.
Un accès aux soins entravé pour près de 9,5 millions de femmes
Les femmes, qui constituent la majorité des personnes précaires (53% des personnes pauvres et 57% des bénéficiaires du revenu de solidarité active), se privent souvent de soins…
Une santé dégradée qui s’explique par plusieurs facteurs
L’état de santé dégradé des femmes précaires est lié à leurs conditions de vie et de travail pénibles et stressantes qui les exposent à des risques psychosociaux, des maladies professionnelles, des accidents de travail et de trajet…
Les recommandations du HCE
Le HCE formule 21 recommandations à destination des pouvoirs publics, autour de trois axes :
- mieux évaluer la pénibilité des postes majoritairement occupés par les femmes en situation précaire ;
- adapter l’offre de soins et la prise en charge aux besoins de ces femmes ;
- intégrer le genre dans les politiques publiques de réduction des inégalités sociales de santé.
Documentation Française - 2017-07-17



> Personnes âgées
728 000 résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées en 2015
En France, fin 2015, 728 000 personnes fréquentent un établissement d’hébergement pour personnes âgées ou y vivent, soit 10 % des personnes âgées de 75 ans ou plus et un tiers de celles âgées de 90 ans ou plus. Huit sur dix sont accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L’hébergement temporaire ou l’accueil de jour concernent 4 % des personnes âgées accompagnées.
Les résidents sont de plus en plus âgés : la moitié a plus de 87 ans et 5 mois, contre 86 ans et 5 mois fin 2011. Les femmes sont majoritaires et plus souvent seules que les hommes ; 91 % d’entre elles n’ont pas de conjoint.
Les personnes accueillies en 2015 sont plus dépendantes qu’en 2011 : plus de huit sur dix sont classées en GIR 1 à 4 et 93 % des résidents n’étant pas hébergés en logement-foyer ont besoin d’une aide à la toilette. Enfin, parmi les résidents, près de 260 000 souffrent d’une maladie neurodégénérative.
La population des établissements d’hébergement pour personnes âgées est en renouvellement permanent. Ainsi, un quart des personnes accueillies au 31 décembre 2015 sont arrivées dans l’établissement au cours de l’année ; 55 % viennent de leur domicile ou de celui d’un proche. Un tiers des personnes ayant rejoint un établissement en 2015 l’ont quitté la même année.

DREES - Études et Résultats, n°1015 - 2017-07-17


Intercommunalité
50 indicateurs clés pour les métropoles françaises
La création des métropoles répond à la volonté d’adapter l’organisation territoriale française aux nouveaux défis, au premier rang desquels la montée en puissance du "fait urbain" et la compétition croissante entre les grandes agglomérations européennes et internationales, qui nécessitent la mise en place de politiques publiques locales de plus en plus intégrées ainsi que de nouvelles dynamiques de croissance économique des territoires. Essentiellement fondée sur le principe du volontariat, la création des métropoles concerne avant tout les grands pôles urbains fortement peuplés.
Dans le cadre du Pacte État Métropole signé le 6 juillet 2016, la Fédération des agences d’urbanisme (FNAU), France Urbaine et l’Assemblée des communautés de France (AdCF), associées au Commissariat général à l’Égalité des Territoires (CGET) ont souhaité initier une démarche de connaissance et d’observation en réseau des métropoles françaises.
Cette démarche, baptisée Métroscope, s’appuie sur l’expertise de l’observation territoriale de l’ingénierie publique et parapublique en mobilisant une communauté de spécialistes des agences d’urbanisme, des métropoles, des associations d’élus et du CGET avec le soutien du ministère de la Cohésion des Territoires et de la Caisse des Dépôts
FNAU/CGET - 2017-07-17


Logement - Habitat - Gens du voyage
Après une rupture d’union, l’homme reste plus souvent dans le logement conjugal
Un an après la séparation d’un couple, un des conjoints reste dans le domicile conjugal dans 75 % des divorces ou des ruptures de Pacs. Les hommes sont nettement plus nombreux que les femmes à rester dans le logement la première année, et cet écart entre hommes et femmes se réduit les années suivantes. En milieu rural, les écarts entre hommes et femmes sont plus marqués que dans les grandes villes. Lorsque le couple a des enfants, le parent qui en a la garde conserve plus souvent le logement conjugal.
Dans 75 % des unions rompues, un des conjoints reste dans le domicile conjugal
Quand le couple se sépare, l’un des conjoints garde en général la résidence conjugale. Ainsi, dans 75 % des couples mariés ou pacsés qui se sont séparés entre 2011 et 2014, l’un des deux conjoints continue de résider dans le logement conjugal un an après la rupture . Parfois, les deux conjoints continuent de vivre dans le logement conjugal malgré la séparation. Un an après la rupture, c’est le cas pour 5 % des couples séparés. Dans 20 % des couples séparés, ce sont, à l’inverse, les deux conjoints qui ont quitté le logement. La situation évolue rapidement et quatre ans après la rupture, la moitié des logements conjugaux ne sont plus occupés par aucun des deux conjoints. Du point de vue des conjoints, finalement, un an après un divorce ou la rupture d’une union pacsée, 58 % sont partis s’installer dans un autre logement que celui dans lequel ils vivaient en couple. Ce pourcentage augmente rapidement avec l’ancienneté de la séparation : il s’élève à 74 % quatre années après la rupture.
Sommaire
- Dans 75 % des unions rompues, un des conjoints reste dans le domicile conjugal
- Les hommes restent nettement plus souvent dans le logement que les femmes
- En milieu rural, les hommes conservent plus souvent le logement
- Conserver le logement est plus fréquent pour le parent qui garde les enfants
INSEE FOCUS No 91 - 2017-07-17
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2896525






 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Conférence nationale des territoires - Le gouvernement demande 13 milliards d'économies aux collectivités
La Conférence nationale des Territoires s'est déroulée le 17 juillet au Sénat. Organisée tous les six mois, cette conférence réunit une partie du gouvernement et les représentants des principales associations d’élus locaux. Objectif : faire de la lutte contre les fractures territoriales une priorité nationale.
Parmi les annones du Chef de l'Etat
- création de la
future Agence de la cohésion des territoires, sur le modèle de l’Anru. Celle-ci aura vocation à travailler en lien direct avec les régions, à penser l’appui en ingénierie publique dans le rural et les territoires les plus périphériques et à créer une logique de guichet unique pour les territoires ruraux et les villes moyennes
-
couverture intégrale en haut et très haut débit du territoire d’ici la fin de l’année 2020, au lieu de 2022, avec si nécessaire des mesures s’imposant aux opérateurs.
- moratoire sur toute fermeture de classe
- une organisation à la carte sous réserve d’une volonté politique locale affichée…
- le secteur public local devra économiser 13 milliards d’euros de dépenses sur le quinquennat : il ne s’agira pas de 13 milliards de moindres transferts de l’Etat aux collectivités. "Nous ne le ferons pas par baisse des dotations mais les collectivités prendront leur part en baisse de dépenses de fonctionnement. Et pour celles et ceux qui ne joueront pas le jeu, il y aura mécanisme de correction l’année d’après…"

Édouard Philippe : "La réforme de la taxe d'habitation fera partie d'une réflexion d'ensemble"
Lors de son allocution Édouard Philippe a détaillé les "cinq chantiers" destinés à aboutir à " une décentralisation pleinement assumée". En ce qui concerne la réduction des dépenses publiques locales, le Premier ministre a indiqué que "cet objectif n’était pas discutable".
Le Premier ministre a ainsi rappelé "les cinq chantiers", fixés par l’exécutif et destinés "à aboutir à une décentralisation pleinement assumée".
Le premier chantier concerne "les structures"…
Le deuxième chantier c’est celui des compétences…
Le troisième chantier, celui du pacte financier…
La réduction de la fracture territoriale est une priorité nationale et l’objet d’un quatrième chantier.
Enfin le cinquième chantier a pour objet "les transformations écologiques et numériques"…
Public Sénat / Simon Barbarit - 2017-07-17

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Gérard Larcher : "Les élus locaux ne sont pas des pions que l’on bougerait au gré des humeurs du jour"
Public Sénat / Alice Bardo- 2017-07-17

Suppression de taxe d’habitation : "Plus qu’une réticence, c’est une opposition" affirme Baroin
Public Sénat / Thomas Leroy - 2017-07-17

Installation de la conférence nationale des territoires : Régions de France répond à la volonté de dialogue
Régions de France - 2017-07-17

Conférence nationale des territoires : des perspectives intéressantes qui devront être concrétisées
ADF - 2017-07-17

Mieux identifiées, les Villes de France disent oui à la confiance
Villes de France - 2017-07-17



Aménagement et développement du territoire
Soutenir les territoires en crise ou aider leurs habitants à s'installer ailleurs ?
Comment renforcer la cohésion des territoires alors que la croissance nationale va plutôt de pair avec une concentration des activités au sein des métropoles et de leurs zones d’influence ? Faut-il aider les territoires en difficulté ou au contraire encourager leurs habitants à s’installer dans des territoires plus dynamiques ?Afin d’apprécier les attentes des Français sur ces sujets, le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) a confié au Crédoc la réalisation d’une enquête sur le lien que font les Français entre leur territoire de résidence et leurs aspirations sociales.
Les chômeurs et les personnes qui estiment que leur territoire est en difficulté ou délaissé sont les plus nombreux à considérer qu’un déménagement faciliterait la réalisation de leur projet de vie. Pour autant, ils ne sont pas forcément prêts à franchir ce cap.
CGET - 2017-07-13



Eau - Assainissement
Etat des nappes d'eau souterraine au 1er juillet 2017
Les deux tiers des nappes (74%) affichent un niveau modérément bas à très bas. Cette situation, assez dégradée, est la conséquence du déficit de recharge hivernale de cette année.
Le niveau des nappes au 1er juillet 2017 est hétérogène d’une région à l’autre.
Les deux tiers des nappes (74%) affichent un niveau modérément bas à très bas. Cette situation, assez dégradée, est la conséquence du déficit de recharge hivernale de cette année. Seuls quelques rares secteurs présentent des niveaux autour de la moyenne comme au sud du Bassin parisien et sur le secteur de Nîmes et Montpellier. Le reste du territoire présente des niveaux modérément bas voire bas. La vallée du Rhône au sud de Lyon présente des niveaux très bas.
La tendance d'évolution du niveau des nappes traduit désormais une situation de basses eaux avec plus des trois quarts des points (87%) orientés à la baisse.
Le phénomène s’est fortement accéléré au cours des derniers mois. Seuls 4% des points sont en hausse alors qu’ils étaient encore à 24% au 1er juin. Le nombre de points stables (9%) est également très faible pour la période. Cette situation n’est pas totalement inhabituelle pour la période estivale mais elle est tout de même précoce. La période de bascule entre hautes et basses eaux semble dépassée.
La situation des nappes au 1er juillet 2017 traduit la période estivale de basses eaux.
BRGM - Notes d'information - 2017-07-17


Education - Enfance - Jeunesse
L’assistant.e maternel.le - 5 questions/réponses
Il n’est pas toujours facile de savoir où s’adresser lorsqu’on est à la recherche d’une solution d’accueil pour son enfant.
Différents sites ou structures permettent de trouver un.e assistant.e maternel.le. Rappelons qu’il est obligatoire d’être agréé par le Conseil départemental pour exercer cette activité.
Question 1 : Comment trouver un.e assistant.e maternel.le agréé.e ?
Question 2 : Embauche, quel contrat signer ?
Question 3 : Quel salaire lui verser ?
Question 4 : Comment fixer les horaires d’accueil de votre enfant ?
Question 5 : Rupture du contrat, comment procéder ?
Ministère du Travail - 2017-07-17



Environnement - Risques
Une autre alimentation s'invente dans les Parcs naturels régionaux de France
Depuis, leur naissance, il y a cinquante ans, les territoires ruraux d’excellence que sont les Parcs naturels régionaux travaillent de manière très étroite avec le monde agricole et ses représentants. Dans les Parcs :
- les démarches agro écologiques sont des réalités, souvent depuis des décennies.
- producteurs et restauration collective apprennent à travailler ensemble.
- le bio et les circuits courts sont plus développés que dans aucun autre territoire en France.
Avec la marque "Valeurs Parc naturel régional" arborée par plus de 150 produits agro - alimentaires (miel, fruits, produits laitiers ou carnés…), la valorisation d’une production de qualité respectueuse de l’environnement concerne plus de mille exploitations agricoles…
Parcs naturels régionaux de France - 2017-07-17


Energies

Un appel à projets pour améliorer l'accès aux énergies renouvelables
À l’occasion du Séminaire international sur l’accès à l’énergie hors réseau, qui s’est tenu le 12 juillet à Paris, l’ADEME et le ministère de la Transition écologique et solidaire ont lancé l’appel à projets "Solutions innovantes d’accès à l’énergie renouvelable pour les populations hors réseau".
Il vise à développer de nouvelles solutions d’accès aux énergies renouvelables pour les populations n’étant pas rattachées aux réseaux de distribution. Sont visés des consortia d’entreprises et/ou d’ONG, éventuellement associés à des laboratoires de recherche, capables de produire des innovations portant sur les technologies d’accès à l’énergie ou sur les dispositifs de mise en œuvre : maintenance des installations, plans d’affaire de la diffusion des technologies, etc. Les projets d’expérimentation seront menés dans un pays tiers particulièrement touché par le manque d’accès à l’énergie.
ADEME - 2017-07-13



Finances et Fiscalité locales
Le groupe agence France Locale franchit le seuil des 200 membres
Le Groupe Agence France Locale, créé par 11 collectivités en 2013 dans le but de financer l’investissement du secteur public local français, vient de clôturer sa 13e augmentation de capital, lors de laquelle a adhéré la commune de Raimbeaucourt (59), son 200e membre.
Deux ans après le démarrage de son activité, le Groupe AFL est fier de compter aujourd’hui 207 collectivités actionnaires aux profils variés (1 région / 5 départements / 4 établissements publics territoriaux / 10 métropoles / 5 communautés urbaines / 13 communautés d’agglomération / 23 communautés de communes / 144 communes / 2 collectivités d’Outre-mer)…
Agence France Locale - 017-07-17



Logement - Habitat - Gens du voyage
Action logement et la banque postale signent une convention de partenariat en faveur du logement des salaries et du développement économique des territoires.
Jacques CHANUT, Président d’Action Logement Groupe, Jean-Baptiste DOLCI, Vice-président, et Rémy WEBER Président du Directoire de La Banque Postale ont signé, jeudi 13 juillet 2017, une convention de partenariat en faveur du logement des salariés et du développement économique des territoires.
La combinaison des expertises spécifiques des deux partenaires et l’articulation de leurs moyens doivent permettre tant d’élargir les réponses aux besoins des salariés pour l’accès au logement que de développer la production de logements abordables.
Action Logement et La Banque Postale souhaitent faciliter l’accession à la propriété des salariés, par un meilleur accès à l’emprunt. Les deux partenaires vont coopérer pour faire évoluer les produits existants et envisager des solutions innovantes en faveur notamment des saisonniers, des intérimaires, et plus globalement des salariés qui présentent un niveau insuffisant de garanties.
En outre, Action Logement et La Banque Postale s’associent afin d’explorer de nouveaux moyens pour favoriser la production de logements abordables (logements locatifs intermédiaires et sociaux, location-accession) en développant les sources de financement au travers de fonds d’investissements spécialisés et en articulant leurs moyens pour faciliter la production dans le cadre de projets immobiliers de grande ampleur.
Enfin, il s’agit pour les deux partenaires d’agir pour simplifier l’accès au parc locatif privé des jeunes et accédants à l’emploi, en faisant valoir, tant auprès des futurs locataires que des bailleurs-investisseurs privés, les bénéfices offerts par Visale, le dispositif gratuit de cautionnement du parc privé financé et géré par Action Logement.
La Banque Postale - 2017-07-13

Un carillon pas comme les autres
C’est l’association "La Cloche" qui est à l’initiative de ce réseau citoyen qui associe commerçants, particuliers et personnes en errance pour favoriser les liens, promouvoir le changement de regard et aider les personnes les plus exclues dans leur quartier, au centre de Paris et dans 6 de ses arrondissements.
Boire un verre d’eau, recharger un portable, aller aux toilettes… les commerçants s’engagent à ouvrir leur porte grâce au pictogramme représentant un carillon collé sur leur vitrine.
Les personnes à la rue qui bénéficient de la solidarité locale de leur quartier ont la possibilité de devenir "ambassadeurs" du carillon…
Fondation Abbé Pierre - 2017-07-13


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La convention d’utilité sociale (CUS)

La convention d’utilité sociale est le cadre de contractualisation avec l’Etat et certaines collectivités locales pour les organismes d’hlm, après dialogue avec les partenaires locaux, de leur mission d’intérêt général. Cette convention traduit les choix stratégiques de l’organisme sur ses différents métiers et sa contribution aux enjeux nationaux et locaux en tenant compte de ses capacités et de ses contraintes.
Définie pour six ans, cette mission fait l’objet d’une évaluation périodique sur la base d’engagements chiffrés pris par l’organisme.

Voici les principales caractéristiques des CUS introduites par la loi Egalité et Citoyenneté et mises en oeuvre par le décret du 9 mai 2017.
Elle sont également explicitées dans le guide édité par l’Union sociale pour l’habitat.
USH - 2017-07-17
http://www.hlm.coop/spip.php?article955



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


SEM - Entreprises publiques locales

Observatoire 2015 de l'activité d'aménagement
L'observatoire 2015 des 12 Sem à double activité au sein du dispositif d'autocontrôle de la Fédération des Epl dresse une situation contrastée.
Avec un chiffre d'affaire cumulé de 850 millions d'euros en 2015, les 12 Sociétés d'économie mixte à double activité (immobilières et aménagement) doivent faire face au ralentissement de l'activité par rapport à 2014. En effet, le ralentissement économique global avec un nombre de commandes qui s'amenuise, conjugué aux tensions budgétaires que connaissent les collectivités locales obligent les Sem à faire des efforts de rationalisation de coûts.
L'activité d'aménagement peut être regroupée en 4 catégories :
- études et prestations,
- mandats,
- concessions (ou convention publique d'aménagement) et
- opérations pour compte propre.
Son développement est un levier stratégique dans la maitrise du foncier au service de la production de logement et d'équipements.
Ce rapport présente la situation financière globale des 12 sociétés au sein du dispositif d'autocontrôle de la Fédération des Epl. Il détaille notamment les situations différentes selon les territoires d'implantation (métropole ou outre-mer).
Fédération EPL - 2017-07-13



Services Techniques
Bâtiments  - Le traitement des équipements publics dans les périmètres PPRT
Dans les périmètres PPRT, les équipements publics sont nombreux et leurs fonctions sont très variées : stades, piscines, salles des fêtes, crèche, bâtiments techniques, déchetterie, stations d‘épuration, etc.
Les équipements publics "cumulent" des caractéristiques qui ne facilitent pas leur traitement dans le cadre des PPRT. En effet, ils accueillent de nombreux usagers et notamment des populations vulnérables. La nature des activités est très diverse. Par exemple, elles sont ou non encadrées. Les usagers peuvent être réguliers ou non.  Ces équipements sont généralement étroitement reliés à la vie municipale et à leur quartier d’implantation. Enfin, ils sont souvent difficilement à déplacer pour des raisons foncières et financières.
L’association AMARIS a été alertée par ses adhérents sur les problèmes rencontrés pour appliquer les règlements PPRT de façon cohérente et satisfaisante sur ces équipements publics.
AMARIS - 2017-07-17



Bâtiments  - Evaluation de la réglementation française en matière de sécurité incendie - Le CSTB a remis son rapport au ministre de la Cohésion des territoires
Le rapport rappelle les récentes évolutions de la réglementation en faveur de la détection d’incendie, et notamment l’installation obligatoire de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée dans les logements, mais présente également des axes de progrès pour mieux prendre en compte les nouvelles pratiques constructives face au risque d’incendie.
Il souligne un besoin de renforcer les exigences de résultats de la réglementation incendie des bâtiments, en particulier ceux faisant l’objet de travaux de rénovation pour mieux prendre en compte les nouveaux procédés constructifs. Néanmoins, il nécessite d’être précisé pour déterminer les bâtiments susceptibles de présenter des risques au regard d’un recours à un isolant thermique semblable à celui de la tour Grenfell.
Jacques Mézard a demandé que les évolutions réglementaires soient conduites sans attendre avec les professionnels concernés dans une perspective d’efficacité et de simplifications. Il a demandé un rapport complémentaire pour faire préciser l’identification des bâtiments susceptibles de présenter des similitudes avec l’immeuble Grenfell.
Le ministre prend donc acte de ces conclusions provisoires et a demandé une expertise complémentaire pour que lui soient remises des propositions opérationnelles.
Ministère de la Cohésion des territoires - 2017-07-17



Tourisme
Baromètre du tourisme à vélo en France, édition 2017
En 2016, le tourisme à vélo représentait 9 millions de séjours, au cours desquels les Français ont pratiqué le vélo ou le VTT en France. Le développement de ce secteur correspond à une évolution profonde des pratiques vers plus de bien-être, d’attention portée à l’environnement, aux choix de consommation et au partage.
Cette deuxième édition démontre que le tourisme à vélo est en pleine croissance en France, qu’il s’agisse d’une pratique touristique, de loisirs ou utilitaire. Cette dynamique s’appuie non seulement sur un réseau cyclable hautement qualitatif qui continue à se densifier, mais aussi sur une offre de services, tant publique que privée, qui se caractérise par une forte innovation. Cette nouvelle édition permet en particulier de faire un focus sur les retombées économiques des événements liés au vélo, pour partie dans le cadre du Tour de France et pour partie à travers une offre diversifiée d’événements qui se multiplient sur le territoire national.
L’observation du tourisme à vélo a vocation à poursuivre sa structuration nationale, à travers des
indicateurs permettant de mesurer les évolutions :
- de l’offre d’itinéraires touristiques cyclables ;
- de l’offre de services complémentaires ;
- de la demande et de la fréquentation ;
- de l’impact économique, sociétal et environnemental du vélo.
Direction générale des entreprises (DGE) - 2017-07-17



Transports - Déplacements urbains
Infrastructures : l’écologie routière
Les infrastructures de transport contribuent à l’artificialisation du territoire, qui consomme l’équivalent d’un département tous les 7 ans. Mais leur impact va bien au-delà : elles entraînent la mort de nombreux animaux qui tentent la traversée. Elles rompent les continuités écologiques.
L’écologie routière s’intéresse aux moyens d’évaluer ces impacts, mais aussi aux moyens de les éviter, les réduire, ou si nécessaire les compenser.
Les schémas régionaux de cohérence écologique constituent une avancée notable en faveur de l’action, notamment par la prise en compte des corridors écologiques. Les passages à faune constituent un élément de réponse. Ils doivent permettre la circulation d’animaux aussi variés que cerfs, amphibiens ou chauves-souris. Leur financement peut toutefois constituer un obstacle à leur mise en œuvre à la hauteur des enjeux. Enfin, les dépendances vertes peuvent constituer des milieux de substitution et des corridors écologiques, pour les espèces courantes ou remarquables, mais aussi pour des envahisseurs biologiques.
L’intégration de la thématique de la préservation de la faune et de la flore doit désormais être considérée comme participant pleinement au projet en lui-même, de manière aussi anticipée que possible.
CEREMA - 2017-07-17



Ville
Les membres du CNV présentent leurs avis au ministre de la Cohésion des territoires
Les membres du conseil national des villes - habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), élus locaux, acteurs économiques, associations ou personnalités qualifiées - ont présenté au ministre leurs récents avis. Des avis émis pour éclairer les politiques publiques, renforcer les dynamiques des dispositifs mis en œuvre ou sensibiliser les pouvoirs publics sur la prévention de la radicalisation, l’image des quartiers dans les médias, la place des entreprises en QPV, le fonds de participations des habitants, ou encore les enjeux de la candidature aux Jeux olympiques et paralympiques pour les quartiers populaires et leurs habitants
CGET - 2017-07-17



 
ESPACE PRIVE

Gastronomie - Art de vivre
Jambon cuit - Que valent les jambons sans conservateurs ?
Pour regagner la confiance des consommateurs échaudés par la présence de nitrites, les deux leaders du marché du jambon cuit, Herta et Fleury Michon, commercialisent désormais des jambons estampillés sans conservateurs, supposés cancérogènes.
L'UFC a analysé ces jambons.

UFC Que Choisir - 2017-07-17


Logement - Habitat

Assurance emprunteur - Le régulateur bancaire hausse le ton
L’ACPR, l’autorité de tutelle des banques et assureurs, publie une recommandation pour faciliter la mise en œuvre du libre choix de l’assurance emprunteur. Elle pointe précisément un certain nombre de pratiques bancaires contraires à la loi qui doivent disparaître.
La recommandation du 26 juin 2017 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) "sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier" découle directement d’une série de contrôles sur place et sur pièces qui ont permis d’identifier la permanence de pratiques dissuasives vis-à-vis des emprunteurs. En clair, la loi ne se met pas en place facilement !
Que Choisir - 2017-07-13


Santé
Médicaments à base de codéine et autres dérivés de l'opium : sur ordonnance !
Dans un communiqué du 12 juillet 2017, la ministre des Solidarités et de la Santé a annoncé l'inscription de la codéine et d'autres dérivés de l'opium à la liste des médicaments disponibles uniquement sur ordonnance.
Tous les médicaments contenant de la codéine, du dextrométhorphane, de l'éthylmorphine ou de la noscapine seront sur la liste des médicaments disponibles uniquement sur ordonnance. Par conséquent, dès la publication du texte réglementaire au Journal officiel, les patients devront être munis d'une ordonnance pour obtenir la délivrance d'un médicament à base de codéine ou d'un de ces principes actifs, la vente de ces médicaments sur les sites internet des pharmacies n'étant également plus autorisée.

Service Public - 2017-07-13
Médicaments à base de codéine - Sur ordonnance seulement
Que Choisir - 2017-07-14


Tourisme - Loisirs
Voyageurs : alcool, cigarettes... dans quelles limites ?
Vous partez bientôt au Mexique et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles d'alcool ? Vous avez acheté en Andorre plusieurs cartouches de cigarettes ?
Attention, en matière d'alcool, de cigarettes et d'argent liquide, la douane fixe les limites de ce que peuvent apporter les voyageurs à leur retour en France.

Service Public - 2017-07-13

 

 

 


 
 

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