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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 19 avril 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°92 du 19 avril 2016


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale
Décret n° 2016-477 du 18 avril 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de l'Ain)
Les électeurs de la 3e circonscription de l'Ain sont convoqués le dimanche 5 juin 2016 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2016, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 12 juin 2016.
JORF n°0092 du 19 avril 2016 - NOR: INTA1607943D


Services Techniques

Véhicules - Caractéristiques du carburant ED95
Arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95
>> Est dénommé "ED95" un mélange d'éthanol, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant aux spécifications reprises en annexe.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexe sont définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
JORF n°0092 du 19 avril 2016 - NOR: DEVR1608921A





 
PARLEMENT

Rapport d'information
Les liens d'intérêt en matière d'expertise sanitaire
En application de l'article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières, la commission des affaires sociales a demandé à la Cour des comptes, de réaliser une enquête sur la prévention des conflits d'intérêts en matière d'expertise sanitaire.
Obligation de déclarer les liens d'intérêts des experts, obligation d'enregistrer et de publier les débats conduits au sein des opérateurs, obligation de rendre publics les avantages consentis par l'industrie aux acteurs du champ sanitaire : ces dispositions constituent des avancées majeures. Ont-elles été suivies de l'évolution des pratiques que le législateur et nos concitoyens appelaient de leurs voeux ?
L'étude à laquelle s'est livrée la Cour des comptes est particulièrement précieuse pour apprécier l'application de la loi. Elle laisse cependant ouverte la question de la qualité de l'expertise dont les pouvoirs publics doivent se préoccuper.
Au mois de janvier 2016, la commission des affaires sociales a organisé deux tables rondes sur les relations entre la réglementation des liens d'intérêts et la recherche. Leur compte rendu, annexé au rapport, montre que ces questionnements suscitent une grande variété d'analyses sur l'opportunité et les moyens de renforcer le cadre existant. Or il en va de la confiance que nos concitoyens peuvent accorder dans les décisions prises par les autorités sanitaires
Sénat - Rapport d'information n° 513 (2015-2016) - 2016-03-30
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-513-notice.html


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Reprise des travaux parlementaires: 26 avril 2016



 
UNION EUROPEENNE

Economie locale - Emploi
Le crédit aux PME et aux entrepreneurs connaît une amélioration, mais une diversification des formes de financement est nécessaire

Le financement des petites et moyennes entreprises (PME) a passé la phase de repli observée durant la crise financière mondiale, mais les conditions globales de crédit demeurent tendues et l’accès à des financements externes reste bien plus difficile pour les PME que pour les grandes entreprises, selon un nouveau rapport de l’OCDE.
Les PME sont encore trop attachées aux financements bancaires et il faudrait diversifier leurs sources et instruments de financement. Le Tableau de bord propose des données complètes sur l’endettement, les fonds propres, les financements adossés à des actifs, la solvabilité et les conditions-cadres des PME et des entrepreneurs, ainsi qu’un tour d’horizon des mesures prises dans 37 pays pour faciliter leur accès à des financements. L’OCDE a présenté ce rapport aux Ministres des Finances et aux Gouverneurs des banques centrales du G20 à Washington, dans le cadre de discussions élargies à l’élaboration de politiques susceptibles de stimuler la diversification des instruments de financement, qui est une priorité centrale de la Présidence chinoise du G20.
OCDE - 2016-04-14


Union européenne
PE - Cette semaine au Parlement Européen: disparition d’enfants migrants, visas turcs, contrôle des armes à feu

Cette semaine, les députés se réunissent au sein des commissions parlementaires à Bruxelles.
Ils débattront des progrès réalisés par la Turquie concernant les exigences de l'Union européenne sur la libéralisation des visas.
Ils se pencheront également sur les disparations d’enfants migrants en Europe.
Les amendements du Parlement à la proposition de réforme sur le contrôle des armes à feu seront débattus pour la première fois…
Parlement européen - Commissions - 2016-04-18






 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé
Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme - Une
circulaire vise à renforcer le dispositif
L'instruction interministérielle relative à la prise en charge des victimes du terrorisme du 12 novembre 2015 a créé le cadre d'une action interministérielle renforcée et coordonnée en direction des victimes.
- la création d'une cellule interministérielle d'aide aux victimes (CIAV), permet désormais de centraliser en temps réel l'ensemble des informations concernant l'état des victimes et coordonne l'action de tous les ministères intervenants, en relation avec les associations et le parquet anti-terroriste.
- un comité de suivi est charge de l'accompagnement des victimes et de leurs proches bien au-delà de l'attentat lui-même.
Cette instruction interministérielle modifiée est le fruit du retour d'expérience, et, doit beaucoup aux réflexions des victimes et des praticiens:
- Dès lors que le 1er Ministre aura pris la décision d'activer la cellule interministérielle d'aide aux victimes, est désormais prévue, a l'initiative des préfets, la mise en place d'un centre d'accueil des familles des victimes.
- La procédure d'identification des victimes est fortement structurée afin de permettre à la CIAV, aux services de secours, aux services hospitaliers, aux services enquêteurs, dans des conditions de temps et de fiabilité optimales, de constituer une liste unique des victimes, définitivement arrêtée par le parquet.
- Pour répondre efficacement au risque d'attentat sur tout le territoire national, une articulation étroite de l'action de la CIAV avec celle des préfets est organisée. Elle fera d'ailleurs l'objet d'instructions conjointes du ministre de l'intérieur et de la ministre des affaires sociales et de la sante.
- Les dispositifs de suivi des victimes et de leurs proches ont été renforces.
- La secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes anime et coordonne l'action gouvernementale en ce domaine. Elle dispose de la CIAV et est désormais chargée de la présidence, par délégation, du comité de suivi des victimes pour veiller à la continuité de l'aide qui leur est apportée dans le prolongement du traitement d'urgence assuré par la cellule interministérielle…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1610296C - 2016-04-13
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40765.pdf


Finances et Fiscalité locales
Modalités de prise en compte des charges foncières afférentes aux monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés "Fondation du patrimoine"

Conformément aux dispositions de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles.
Par suite, les propriétaires de monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou faisant partie du patrimoine national à raison du label délivré par la "Fondation du patrimoine" peuvent, en application des dispositions du 1° ter du II de l'article 156 précité du CGI, déduire de leur revenu global, dans les conditions et limites fixées de l'article 41 E de l'annexe III au CGI à l'article 41 J de l'annexe III au CGI, les charges foncières engagées sur ces immeubles.
Compte tenu de leur nature spécifique, le rescrit publié ce jour précise les modalités d'application du régime dérogatoire de prise en compte des charges foncières pour les monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques, labellisés par la "Fondation du patrimoine" ou encore situés dans des cimetières eux-mêmes classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
BOFIP - 2016-04-12
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10440-PGP?branch=2


 
JURISPRUDENCE

Finances et Fiscalité locales
Redevable de la taxe lorsque l'habitation est louée - Conditions de  dérogation dans le cas d'un bail étudiant

Il résulte des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est en principe redevable de la taxe d'habitation le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition
Par dérogation à ce principe, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année.
Ne constitue pas une location saisonnière la location d'un logement meublé à un étudiant par bail conclu dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, au regard des caractéristiques de cette location, consentie pour au moins neuf mois continus et à titre de résidence principale. Dans le cadre d'un tel bail, le locataire étudiant qui occupe le logement au 1er janvier en a la disposition, au sens de l'article 1408 du code général des impôts.
Conseil d'État N° 389438 - 2016-02-26



Logement - Habitat - Gens du voyage
Carence de logement social - Taux de majoration et rétroactivité de la loi

Aux termes de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 : (…)III. - Pour les communes faisant l'objet de l'arrêté mentionné au I ainsi que de l'arrêté mentionné au II du présent article, le représentant de l'Etat dans le département peut, en fonction des critères mentionnés au second alinéa du même II, augmenter, après avis de la commission mentionnée au I de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux de majoration de telle sorte que le prélèvement majoré puisse atteindre jusqu'à cinq fois le montant du prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 302-7 du même code. Le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune. Ce plafond est porté à 7,5 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal médian par habitant sur l'ensemble des communes soumises au prélèvement défini au même article L. 302-7 " ;
>> La conformité de dispositions législatives à la Constitution ne saurait être contestée devant le juge administratif en dehors de la procédure prévue à l'article 61-1 de la Constitution ; La possibilité de soumettre une commune ayant manqué à ses obligations en matière de réalisation de logements sociaux à la fois sur l'ensemble de la période triennale 2011-2013 et sur la période comprise entre le 1er avril et le 31 décembre 2013 à un prélèvement sur ses ressources fiscales plus élevé que celui que prévoyaient les dispositions législatives antérieures résulte des termes mêmes du III de l'article 26 de la loi du 18 janvier 2013 citées ci-dessus ;
Dès lors, le moyen de la commune selon lequel les arrêtés étaient contraires au principe constitutionnel de non rétroactivité de la loi répressive plus sévère revenait à contester la constitutionnalité de ces dispositions législatives ; A la date à laquelle le juge des référés a statué, aucune question prioritaire de constitutionnalité n'avait été soulevée par la commune devant le tribunal administratif ; Dès lors, en jugeant que le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la non rétroactivité de la loi répressive plus sévère était de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité des arrêts litigieux, le juge des référés a commis une erreur de droit ; Son ordonnance doit, par suite, être annulée…
Conseil d'État N° 390697 - 2016-04-13


Sécurité locale - Police municipale
Panneaux de signalisation et portiques relatifs au stationnement et à la circulation des camping-cars - Non-conformité
Par une décision du 25 janvier 2012, le maire de la commune de Lacanau a rejeté une demande de l'association Comité de liaison du camping-car tendant à ce qu'il soit procédé à la dépose des panneaux de signalisation et portiques installés par la commune pour matérialiser la règlementation applicable sur son territoire en matière de circulation et de stationnement des camping-cars ; Le recours pour excès de pouvoir présenté par l'association contre cette décision a été rejeté par un jugement du 26 novembre 2013 du tribunal administratif de Bordeaux ; Par un arrêt du 16 février 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé ce jugement pour irrégularité et, d'autre part, rejeté la demande de l'association ;
Pour écarter comme inopérants les moyens soulevés par l'association et tirés de la non conformité des panneaux de signalisation relatifs au stationnement des camping-cars à la règlementation relative à la signalisation routière, la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que la commune soutenait sans être contredite que les panneaux en cause étaient conformes à l'arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
En statuant ainsi, alors que l'association soutenait que les panneaux en cause ne respectaient pas les prescriptions définies à l'article 2-1 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, combiné avec les prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, la cour a interprété de manière erronée les moyens dont elle était saisie ;
Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé en tant qu'après avoir annulé pour irrégularité le jugement du tribunal administratif de Bordeaux il statue par la voie de l'évocation sur la demande de première instance ;
Conseil d'État N° 389533 - 2016-04-13



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Domaine public - Domaine privé
Voirie d'un lotissement dans le domaine public communal

Conformément à l'article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à constater d'office les changements de toute nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles. Les parcelles des communes qui sont affectées à l'usage du public peuvent donc être incorporées au domaine non cadastré au simple moyen de croquis de conservation, dits également croquis fonciers, qui sont établis par le service du cadastre sur la base des délibérations portées à sa connaissance et sans qu'aucune formalité supplémentaire de la part de la commune ne soit alors nécessaire.
Le service du cadastre en informe ensuite le service de la publicité foncière (précédemment dénommé conservation des hypothèques) territorialement compétent afin d'assurer la concordance du fichier immobilier avec la documentation cadastrale. Pour ce faire, le service du cadastre transmet au service de la publicité foncière un procès-verbal établi par ses soins dont la publication au fichier immobilier pour l'information des tiers sur la base des articles 26 et 28 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ne donne lieu au paiement ni de la contribution de sécurité immobilière ni de la taxe de publicité foncière.
Quoiqu'elle la rende sans objet, cette procédure n'interdit toutefois pas à la commune de requérir la publication au fichier immobilier de la décision de classement dès lors qu'elle se rapporte à un immeuble et que les exigences de forme régissant la publicité foncière (caractère authentique de la décision, identification complète de la commune, désignation précise de la parcelle concernée, effet relatif, certifications…) sont respectées. Il est précisé qu'une telle publication donne lieu à la perception par le service de la publicité foncière d'une contribution de sécurité immobilière de 15 € (code général des impôts, art. 881 M, b.) et de la taxe de publicité foncière de 125 € (CGI, art. 680).
Sénat - 2016-04-14- Réponse ministérielle N° 18846
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118846.html


Etat civil - Population
Recensement des populations

Le recensement par internet a été généralisé en 2015, dans toutes les communes recensées quelle que soit leur taille. Le protocole de collecte est le suivant : un agent recenseur (agent de la commune) rencontre chacun des ménages à recenser. Il lui explique en quoi consiste le recensement de la population et son intérêt, à la fois pour calculer la population de la commune et pour connaître ses caractéristiques afin que les acteurs publics puissent mettre en place les services et équipements adaptés aux besoins de la population. Il propose ensuite au ménage de répondre par internet si ce dernier est familier de l'utilisation d'internet.
Si le ménage accepte de répondre par internet, l'agent recenseur lui remet une notice d'information sur le recensement et les identifiants de connexion. Ainsi, même en cas de réponse par internet, l'agent recenseur entre en contact avec le ménage à recenser lors d'une première visite. Par ailleurs, si le ménage répond par internet, l'agent recenseur n'a pas à revenir visiter le ménage pour récupérer les bulletins, comme c'est le cas pour une réponse sur questionnaire papier. Un contrôle d'exhaustivité de la collecte est ensuite opéré par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) conformément à l'article 39 du décret n°  2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
Comme prévu par ce décret, ce contrôle est opéré à l'aide des informations transmises par l'administration fiscale et figurant dans le fichier de la taxe d'habitation et, si nécessaire, au moyen d'enquêtes portant sur les logements où un défaut d'exhaustivité aurait été constaté. Ces contrôles permettent d'assurer l'exhaustivité de la collecte dans les communes recensées.
Sénat - 2016-04-14- Réponse ministérielle N° 18928
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118928.html


Finances et Fiscalité locales
Régime des redevances individualisées d'enlèvement des ordures ménagères

L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est calculée en fonction du service rendu dès lors qu'au moins la collecte des déchets des ménages est assurée. Le service est alors facturé individuellement à chaque foyer.
Ce même article donne la possibilité aux collectivités d'établir une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire.
Dans ce cas, le CGCT prévoit que la personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers.
Sénat - 2016-04-14- Réponse ministérielle N° 17201
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717201.html





 
INFOS RH

//DOCUMENTATION//
Ressources Humaines

Elections locales : situation des DGS
Le service mobilité des cadres de direction du CNFPT a observé les mobilités des directeurs généraux des services à la suite des élections locales, notamment liées aux alternances politiques. Cette étude a porté sur les villes de plus de 40 000 habitants, les départements et les régions, c’est-à-dire les collectivités entrant dans le champ de compétence "emploi" de l’établissement.
Au 30 mars 2016, à la faveur des alternances politiques et des renouvellements, l’étude pointe une surreprésentation des hommes par rapport aux femmes, notamment dans les départements : 91 % des effectifs. Les fonctionnaires territoriaux sont majoritairement représentés (79 % pour les communes, 52 % pour les départements 58 % pour les régions) par rapport aux fonctionnaires de l’Etat, de la fonction publique hospitalière ou aux contractuels.
Afin d’anticiper les situations de mobilité subie, le CNFPT s’est mobilisé en amont des élections locales, afin de promouvoir les actions liées à la mobilité et aux transitions professionnelles.
Cette démarche proactive a permis d’assurer un premier niveau de formation, d’information et d’échanges avec les cadres de direction afin de prévenir les décharges de fonctions et éviter les prises en charge.
Le CNFPT assure la gestion du dispositif pour les fonctionnaires A+ et à ce titre, il gère la carrière de ces agents, leur avancement, leur adresse des offres d’emploi, et les accompagne dans leur parcours. Il exerce ainsi l’ensemble des prérogatives d’un employeur territorial, sans être pour autant l’employeur de ces agents.
CNFPT - 2016-04-18



//ACTU RH//
Déontologie - Un module de sensibilisation s’adresse à l’ensemble des agents publics.
Pour accompagner la promulgation la prochaine de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la DGAFP a conçu dans le cadre d’un groupe de travail resserré (PFRH Auvergne-Rhône-Alpes et École nationale des officiers de gendarmerie) un module de sensibilisation à la déontologie.
Ce module s’adresse à l’ensemble des agents publics quel que soit leur catégorie ou leur corps ou cadre d’emplois d’appartenance. Il illustre par des exemples concrets et des exercices de mises en situation les principes consacrés par le statut général.
Ce module ne prétend pas être exhaustif et aborder l’ensemble des questions liées aux enjeux de la déontologie des fonctionnaires et agents publics. Il constitue cependant un outil de questionnement des utilisateurs autour de cas pratiques.
DGAFP  - 2016-03-31


Le RIFSEEP, une véritable usine à gaz ! et un cheval de Troie dans le statut pour renforcer l’individualisation et la subordination ! (Communiqué CGT FP)
La CGT dénonce depuis longtemps la mise en place de régimes indemnitaires favorisant les fonctions et l’individualisme au détriment des droits acquis collectivement, et accentuant les inégalités entre collectivités.
La séparation du grade et de l’emploi fonde la logique de carrière et l’indépendance du fonctionnaire, car elle garantit le niveau de rémunération quel que soit l’emploi exercé. En liant un complément de rémunération conséquent à la fonction exercée et aux "résultats" de l’agent, le RIFSEEP entaille profondément le principe de carrière et l’assurance de progresser dans la carrière de manière linéaire. Cumulé aux conséquences du PPCR (avec la remise en cause de l’avancement minimum), c’est une fois de plus une attaque frontale contre les agents publics !
Dans le contexte de restrictions budgétaires que nous connaissons, le RIFSEEP accroît les inégalités entre les agents et favorise la recherche de la performance individuelle et non plus l’intérêt collectif pour l’exercice des missions de service public auprès de la population.
CGT FP - 2016-04-18
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article10551



 
DOCUMENTATION

Intercommunalité
La carte intercommunale au 1er janvier 2016
Début 2016, la France compte 2 062 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre contre 2 133 début 2015.
Au cours de l’année 2015, près de 85 opérations (créations, fusions, dissolutions ou transformations) ont porté sur les groupements à fiscalité propre. De nombreuses modifications sont intervenues en Ile-de-France dans le cadre de la création de la métropole du Grand Paris et du schéma régional de coopération intercommunale.
Les EPCI à fiscalité propre couvrent la quasi-totalité des communes, seules 27 communes restant isolées au 1er janvier 2016. Ils regroupent en moyenne 17 communes.
Le nombre de syndicats continue à diminuer fortement. On en dénombre 12 234 début 2016, soit 443 syndicats de moins par rapport à l’année précédente. Le nombre de syndicats a baissé de près de 1 200 en 2 ans.
DGCL - BIS n°109 - Mars 2016
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/BIS_109.pdf



Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - "Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune" - Remise du rapport de Christophe Sirugue
Conformément aux objectifs du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, il s’agit d’améliorer l’équité de ces prestations, de les simplifier pour favoriser l’accès aux droits et de renforcer leur efficacité, notamment celle des politiques d’insertion qui leur associées.
Particulièrement sollicités, les dix minima sociaux existants dont bénéficient quatre millions d’allocataires se caractérisent par la complexité et la diversité des règles applicables aux allocataires.
Cette complexité est double : elle concerne tant la compréhension de l’ensemble du système et l’articulation entre les différents dispositifs existants que le parcours propre de l’usager dans chacun des minima et les démarches qu’il doit entreprendre pour avoir accès à ses droits.
Clarifier l’architecture des minima sociaux, c’est donc renforcer son acceptabilité et fonder le consentement de tous à l’effort de solidarité
>> Trois scénarios de réforme sont présentés dans ce rapport .
Le premier scénario vise à mettre en œuvre, dès le 1er janvier 2017, douze mesures de simplification de l’architecture des minima sociaux. Ces propositions
- permettent de réduire la complexité d’ensemble et de faciliter l’accès des usagers à leurs droits,
- contribuent à renforcer l’équité du système
- portent une attention toute particulière aux personnes en situation de handicap
Le deuxième scénario vise à réduire par deux le nombre de dispositifs existant, en passant de dix minima sociaux à cinq dispositifs à horizon 2020
Le troisième scénario recommande la création d’une "couverture socle commune" qui viendrait remplacer les dix minima existant.
Gouvernement - Synthèse du rapport - 2016-04-18
Simplifier les minima sociaux : oui, mais à quel prix ? (communiqué ADF)
ADF - 2016-04-18



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains
Infrastructures -
Audit de la mise en œuvre de la politique d’amélioration de la sécurité des tunnels du réseau routier national
À la suite de l’incendie du tunnel du Mont-Blanc en 1999, plusieurs textes dont la loi 2006-1354 du 5 janvier 2006 ont fixé le cadre de l’amélioration de la sécurité des tunnels routiers. L’audit intervient quinze ans après l’adoption du premier texte.
La modernisation de 72 tunnels du réseau routier national aura été conduite au prix d’un effort d’investissement de l’État et des concessionnaires évalué à 2,2 milliards €.
- La mission n’a pas relevé de dérives notables des délais et des coûts, sauf en Île-de-France (IdF).
- Elle insiste sur le fait que la maintenance, l’exploitation et le contrôle des ouvrages doivent faire l’objet d’une particulière attention.
- Le recueil, la formalisation, la traçabilité et l’exploitation des informations d’exploitation et de sécurité sont à améliorer.
- Des bonnes pratiques mériteraient d’être étendues à l’ensemble des directions interdépartementales des routes.
- Le comportement des usagers est une condition importante de la sécurité.
- Du fait de la complexité de son réseau routier et de l’intensité du trafic qu’il supporte, l’Ile-de-France mérite un suivi particulièrement attentif.
- La mission recommande également de donner aux préfets les instructions nécessaires pour que l’exploitation des tunnels ne soit pas poursuivie après l’expiration des autorisations d’exploitation.
- La mission formule plusieurs recommandations visant à assurer un niveau de sécurité minimal sur l’ensemble des réseaux routiers, notamment par la réalisation de diagnostics de sécurité.
CGEDD - Rapport  N° 009650-01 - 2016-04-13




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
La commande publique : une réforme au service de l’économie
L’esprit de la réforme européenne, reprise et amplifiée au plan national à compter du 1er avril 2016, est de redonner à la commande publique tout son sens économique, en modernisant à cet effet son cadre juridique.
Le point de départ de cette réforme se trouve dans trois nouvelles directives adoptées le 11 février 2014 en matière de commande publique par l’Union européenne. Au-delà de l’exigence constitutionnelle s’attachant à l’adaptation technique des textes nationaux, le Gouvernement a fait le choix de refondre entièrement le droit français des marchés publics et des contrats de concession, en l’unifiant désormais autour des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et de leurs trois décrets d’application.
La réforme, qui a pris effet au 1er avril 2016, s’articule autour de cinq axes principaux :
- Un cadre plus favorable aux PME
- Un cadre plus propice à l’innovation
- Un droit plus juste et plus transparent
- Un cadre plus simple et plus sécurisé
- Une réforme au service de l’investissement public : l’optimisation et la rationalisation des outils de la commande publique ont conduit à se doter d’un "code de l’investissement public" où chacun des canaux d’investissement des acteurs publics est sécurisé et calibré pour tous types de projets.
La rénovation du droit de la commande publique sera parachevée avec l’élaboration du code de la commande publique d’ici vingt-quatre mois…
Ministère des Finances - 2016-04-18



Aménagement et développement du territoire
Décision du Conseil d’Etat sur le projet de LGV Poitiers à Limoges
Le Gouvernement prend acte du jugement rendu ce jour par le Conseil d’Etat, annulant la déclaration d’utilité publique du projet de ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges.
Alain Vidalies, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, réunira le 3 mai les élus concernés afin d’évoquer avec eux les conséquences de cette décision.
Après cette rencontre, et après avoir examiné les motifs de l’arrêt, le Gouvernement communiquera sa décision sur l’avenir de ce projet.

MEDDE - 2016-04-15


Culture - Patrimoine
Extension des horaires d’ouverture des bibliothèques - La ministre de la Culture confirme les nouveaux dispositifs
Audrey Azoulay a rappelé l’action de l’Etat en faveur des librairies et réaffirmé que l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques, y compris le dimanche, serait soutenue financièrement par l’Etat pour faciliter l’accès de la lecture à tous les citoyens.
La ministre a rappelé l’importance pour les acteurs du livre, libraires et bibliothèques, et pour l’ensemble des citoyens que la lecture demeure une source d’émancipation et de lutte contre toute forme d’inégalité. Elle a ainsi salué la prise en compte dans le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de la spécificité des marchés de livres non scolaires. Cette mesure technique constitue une avancée qui va contribuer aux objectifs de diversité et de proximité des réseaux de librairies et à la richesse de la production éditoriale, qui sont au cœur de la politique du livre menée par le gouvernement depuis 2012.
En effet, désormais, en dessous de 90 0000 euros HT soit le montant annuel d’achat de livres d’une bibliothèque couvrant un territoire de 70 000 habitants, les acteurs publics peuvent directement acquérir des ouvrages auprès des librairies. Il s’agit donc d’une mesure ciblée et proportionnée, qui met à la disposition des collectivités territoriales un outil de politique publique pour favoriser, dans les villes petites et moyennes, le maintien d’un tissu culturel dense sur leur territoire, en profitant des complémentarités entre bibliothèques publiques et librairies de proximité, au service du rayonnement du livre et du développement de la lecture.
A l’occasion de ce déplacement, la ministre a également rappelé que pour permettre à tous d’accéder à la culture sur tous les territoires, l’extension des horaires d’ouverture des bibliothèques, et notamment la possibilité qui leur est offerte d’ouvrir le dimanche, constitue une mesure importante et adaptée aux temps de vie des Français. Pour soutenir les besoins des bibliothèques pour assurer ces nouveaux horaires et ces nouveaux jours d’ouverture, la ministre a rappelé que le décret permettant aux communes ou collectivités locales d’être soutenues financièrement est paru.
Le décret no 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales a, en effet, créé la possibilité d'une prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement liés à l'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques, notamment le dimanche, le soir, ou les jours où la bibliothèque était initialement fermée.
Ministère de la Culture - 2016-04-18


Situation de la concurrence dans le marché du livre numérique
La DGCCRF a conduit une enquête destinée à s’assurer de la loyauté des relations commerciales entre les opérateurs du secteur du livre numérique.
Les contrats examinés ne sont globalement pas déséquilibrés, compte tenu du contrepoids réel que constituent les gros éditeurs face à certains géants de la distribution en ligne. Les anomalies constatées portent principalement sur les règles de facturation et les délais de paiement.
Il est utile de rappeler que le secteur est soumis à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 sur le prix unique du livre numérique
DGCCRF - 2016-04-15


Barofest 2016 : les festivals de musiques actuelles résistent à la crise
Confirmant le dynamisme de ces événements, ils représentent un tiers des revenus de billetterie générés par les spectacles de musiques actuelles. Et en 2015, le solde création/disparition est toujours positif.
Pour la troisième année consécutive, le CNV, l’Irma et la Sacem s’associent pour établir le barofest, baromètre des festivals de musiques actuelles en France (pop, rock, jazz, chansons, electro, musiques du monde et traditionnelles…).
Ce baromètre est un outil d’observation d’un secteur important de la diffusion de spectacles musicaux. Il démontre que l’attractivité des festivals en France est plus forte que jamais. Espaces de rencontres et de convivialité autour de la musique, les festivals offrent une grande diversité de programmation sur tous les territoires et attirent un public toujours plus nombreux…
IRMA - 2016-04-15
http://www.irma.asso.fr/Barofest-2016-les-festivals-de



Intercommunalité
SDCI : poursuite des analyses de l’AdCF
Poursuivant son travail d’analyse des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), l’AdCF porte un regard très attentif sur les départements dans lesquels la réduction du nombre de communautés envisagée est la plus importante.
Dans 11 départements, le taux de réduction du nombre de communautés prévu par l’avant-projet préfectoral était supérieur ou égal à 65 %. Les schémas définitifs de ces départements confirment dans l’ensemble ces orientations mais avec des degrés d’acceptation par les élus très variables.
ADCF - 2016-04-15


Mise en œuvre des SDCI : une nouvelle "foire aux questions" (FAQ) proposée par l’AdCF et Mairie-Conseils
L’AdCF et Mairie-conseils, service de la Caisse des dépôts qui vient de fêter ses 25 ans d’activités, développent un partenariat renforcé autour du suivi et de la mise en œuvre des SDCI. Rencontres, visio-conférences, ressources juridiques ou pédagogiques... sont proposés aux élus et cadres intercommunaux depuis plusieurs mois.
D’autres initiatives communes sont programmées au cours de l’année 2016. Pour la phase de mise en œuvre des SDCI, une "foire aux questions" a été rédigée. L’AdCF l’adresse à ses adhérents.
ADCF - 2016-04-15



Logement - Habitat - Gens du voyage
Les Sem immobilières, acteurs essentiels de la production de logement et des économies locales
Avec 549 000 logements accueillant 1,34 million de personnes, les 188 Sociétés d'économie mixte (Sem) immobilières sont parmi les principaux acteurs du logement, social en particulier.
En 2014, elles ont mis en chantier près de 17 000 logements, et généré 4 milliards d'euros de chiffre d'affaires.
Les Sem ont également renforcé leur engagement dans les territoires dont les besoins en logement à prix abordable sont importants. Leurs activités et investissements confortent les économies locales.
Fédération EPL - 2016-04-18

Le parc de logements francilien en 2011 - Les évolutions des statuts d’occupation entre 2006 et 2011, et entre 1990 et 2011 dans le parc ancien
Un marché du logement francilien qui continue à se tendre, plus difficile d'accès pour les ménages les plus modestes…
La première partie est consacrée aux évolutions globales des statuts d’occupation du parc principal (occupé) entre les recensements 2006 et 2011. L’analyse montre comment les 163 000 logements supplémentaires de ce parc se sont ventilés entre les propriétaires (+ 94 000), les locataires du secteur locatif privé (+ 57 000) et ceux du secteur social (+ 28 000), répondant ainsi en grande partie aux besoins des ménages…
La deuxième partie a pour objet l’analyse des changements de statuts d’occupation dans le parc ancien, en comparant les statuts d’occupation du parc de 1990 avec ceux du parc de 2011 pour le parc construit avant 1991. En 20 ans, ce sont près de 300 000 logements anciens qui ont changé de statut d’occupation : là encore l’occupation en propriété progresse fortement (+ 176 000 logements), tout comme le locatif meublé (+ 65 000) et le parc social (+ 56 000), au détriment du parc privé loué vide (- 241 000) et de celui occupé gratuitement (- 109 000)…
IAU IDF - 2016-03-31



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective

Pesticides - L’Europe intraitable sur les agrumes traités
Face à l'Espagne qui conteste l’obligation européenne d’indiquer les traitements post-récolte subis par les agrumes, l’Europe maintient fermement sa position en faisant valoir le droit à l’information des consommateurs.
L’Union européenne ne cèdera pas d’un iota. Depuis 2011, dans le cadre de sa législation sur les additifs alimentaires, le droit de l’Union stipule que les colis d’agrumes les plus courants - soit les oranges, citrons et mandarines mais pas les citrons verts, pomelos et pamplemousses - ont l’obligation de mentionner les agents conservateurs et les autres substances chimiques utilisés en traitement post-récolte.
L’Espagne, principale exportatrice d’oranges en Europe, est rétive à l’application de cette disposition. En 2014, l’Espagne demandait donc son annulation au tribunal de l’Union européenne. Une demande rejetée au motif que cet étiquetage est nécessaire pour assurer une protection adéquate des consommateurs. Pas découragée, l’Espagne formait un pourvoi en janvier 2015 afin de faire annuler l’arrêt du tribunal par la Cour de justice européenne. Le 3 mars 2016, la cour annonçait à son tour rejeter le pourvoi ibérique dans sa totalité.
UFC Que Choisir - 2016-04-16

Insecticides - Peut-on encore manger des cerises ?
En abattant de magnifiques cerisiers en fleurs face caméra, les producteurs de cerises ont réussi leur coup, les images ont fait le tour de tous les journaux télévisés. On en oublierait presque qu’ils utilisent un insecticide, le diméthoate, dangereux pour la santé. 
En charge de l’évaluation des pesticides, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) n’a pas interdit le diméthoate par hasard. Cet insecticide connu pour sa toxicité a déjà fait l’objet de nombreux retraits du marché. Les producteurs de cerises restaient quasiment les seuls à pouvoir l’utiliser. Une dérogation justifiée par la nécessité de lutter contre la mouche historique de la cerise et depuis 2010 contre un nouveau venu, le moucheron asiatique drosophila suzukii qui fait des ravages dans les vergers.
Mais le dossier toxicologique du diméthoate est indéfendable, les risques pour la santé humaine sont bien réels, tant pour les utilisateurs que pour les consommateurs. "Il n’est pas possible d’exclure un risque aigu pour les forts consommateurs de cerises, du fait des niveaux de diméthoate détectés dans les cerises", a même conclu l’Anses en 2011.
UFC Que Choisir - 2016-04-19



Services publics
Les schémas d’accessibilité des services au public devront être réalisés avant le 31 décembre 2017
Un décret paru le 6 avril 2016 précise l’étendue et les modalités d’élaboration des schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public instaurés par la loi NOTRe.
Ces schémas, élaborés par les préfets et les présidents de conseils départementaux en concertation avec les communautés, définiront un programme d’actions pour 6 ans pour renforcer les zones présentant un déficit d’accessibilité des services privés et publics.
Ils seront assortis d’un plan de développement de la mutualisation des services. Ils doivent être arrêtés avant le 31 décembre 2017. Les communautés seront associées au suivi des actions prévues par le schéma.
ADCF - 2016-04-15



Transports - Déplacements urbains
Les gestionnaires de gares routières ont jusqu’au 24 avril pour se déclarer à l’Arafer
En vue de la publication d’un registre public des gares routières à partir du 1er mai 2016, l’Autorité publie sa décision listant les informations que devront lui transmettre, d’ici au 24 avril 2016, les exploitants de ces aménagements : dénomination de la gare, identité du gestionnaire, localisation et coordonnées GPS, capacité d’accueil, contraintes de gabarit, règles d’accès, tarifs, services proposés aux voyageurs et aux opérateurs, correspondance avec une offre de transport urbain.
Compte tenu des délais très courts induits par l’ordonnance du 29 janvier 2016, le registre sera alimenté au fil des déclarations transmises à l’Autorité par les gestionnaires des gares routières, via un formulaire en ligne.
Publié dans un premier temps sous forme de fichier excel, ce registre sera par la suite présenté sous forme de carte interactive.
Pour mémoire, l’Arafer est chargée de garantir à tous les opérateurs du transport par autocar un accès équitable aux gares routières. L’objectif de ce registre public est de leur fournir les informations nécessaires pour leur permettre de concevoir leur offre commerciale et demander une autorisation d’accès aux exploitants.
ARAFER - 2016-04-13
Registre des gares routières - Décision n° 2016-051 du 13 avril 2016
ARAFER - 2016-04-13


L’Arafer lance sa collecte de données auprès des entreprises ferroviaires
Après sa première collecte de données portant sur le transport par autocar librement organisé ("autocars Macron"), l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) engage la procédure de recueil des informations nécessaires auprès des entreprises ferroviaires de voyageurs, de marchandises et des opérateurs de transport combiné.
Cette collecte d’informations réalisée par l’Observatoire de l’Arafer répond à plusieurs objectifs :
- Éclairer les décisions des décideurs publics : le gouvernement, le Parlement et les autorités organisatrices de transport, via les rapports annuels et les recommandations du régulateur à partir de données sectorielles fiables ;
- Approfondir la connaissance du secteur ferroviaire par le régulateur en vue de l’élaboration de ses avis et décisions, notamment sur l’offre et la fréquentation des trains, le fonctionnement du système de réservation et d’allocations des sillons, le degré d’utilisation du réseau, la qualité de l’offre de transport et les résultats financiers ;
- Informer les usagers, clients du transport ferroviaire, autorités organisatrices de transport, parties prenantes et public citoyen.
ARAFER - 2016-04-18






 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Procédure d'orientation à l'issue de la classe de troisième - Etablissements retenus pour l'extension de l'expérimentation du choix donné à la famille
Arrêté du 11 avril 2016 fixant la liste des établissements retenus pour l'extension de l'expérimentation du choix donné à la famille dans le cadre de la procédure d'orientation à l'issue de la classe de troisième
>> La liste des 338 établissements scolaires participant à l'extension de l'expérimentation du choix donné à la famille dans le cadre de la procédure d'orientation à l'issue de la classe de troisième est déterminée par l'annexe du présent arrêté.
JORF n°0092 du 19 avril 2016 - NOR: MENE1608817A


Bourses nationales d'études du second degré de lycée pour l'année scolaire 2016-2017
La rénovation des bourses de l'enseignement scolaire va devenir effective à la rentrée scolaire 2016-2017. Elle concerne essentiellement les bourses nationales de lycée qui font l'objet de la présente circulaire d'application. Les bourses nationales de collège feront l'objet d'une circulaire spécifique avant la fin de l'année scolaire.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application du code de l'éducation pour les aides à la scolarité, articles R. 531-13 à D. 531-43, telles qu'elles résultent notamment du décret n° 2016-328 du 16 mars 2016, et d'apporter les informations nécessaires à la mise en œuvre du dispositif rénové des bourses nationales d'études du second degré de lycée à compter de l'année scolaire 2016
2017…
BOEN - Circulaire n° 2016-057  - NOR : MENE1608858C - 2016-04-12



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Avis de rappel d’un Peignoir pour enfant par la Sté BABOU

ANOMALIE : Risque de coincement dans un élément extérieur en raison de la présence d’une boucle extérieure au vêtement.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL qui demande de ne plus utiliser les produits et de les rapporter au point de vente en vue du remboursement
DGCCRF - 2016-04-15

Avis de rappel d’un hochet en bois Nature & Découverte 
ANOMALIE : Risque de détachement de petites pièces susceptibles d’être ingérées par les jeunes enfants.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue du remboursement.
DGCCRF - 2016-04-18



Internet - Téléphonie
Problème de Bluetooth confirmé
La grogne monte parmi les utilisateurs du tout nouveau smartphone d’Apple, l’iPhone SE. En cause, la qualité sonore médiocre lors des appels en Bluetooth, à travers un kit mains libres auto ou intégré à un casque audio.
Nos tests en laboratoire confirment l’existence du problème, qui se manifeste par un son distordu, notamment lorsque le volume sonore est élevé. Apple n’a pas souhaité réagir.
UFC Que Choisir - 2016-04-16



Santé
Pesticides - L’Europe intraitable sur les agrumes traités
Face à l'Espagne qui conteste l’obligation européenne d’indiquer les traitements post-récolte subis par les agrumes, l’Europe maintient fermement sa position en faisant valoir le droit à l’information des consommateurs.
L’Union européenne ne cèdera pas d’un iota. Depuis 2011, dans le cadre de sa législation sur les additifs alimentaires, le droit de l’Union stipule que les colis d’agrumes les plus courants - soit les oranges, citrons et mandarines mais pas les citrons verts, pomelos et pamplemousses - ont l’obligation de mentionner les agents conservateurs et les autres substances chimiques utilisés en traitement post-récolte.
L’Espagne, principale exportatrice d’oranges en Europe, est rétive à l’application de cette disposition. En 2014, l’Espagne demandait donc son annulation au tribunal de l’Union européenne. Une demande rejetée au motif que cet étiquetage est nécessaire pour assurer une protection adéquate des consommateurs. Pas découragée, l’Espagne formait un pourvoi en janvier 2015 afin de faire annuler l’arrêt du tribunal par la Cour de justice européenne. Le 3 mars 2016, la cour annonçait à son tour rejeter le pourvoi ibérique dans sa totalité.
UFC Que Choisir - 2016-04-16

Insecticides - Peut-on encore manger des cerises ?
En abattant de magnifiques cerisiers en fleurs face caméra, les producteurs de cerises ont réussi leur coup, les images ont fait le tour de tous les journaux télévisés. On en oublierait presque qu’ils utilisent un insecticide, le diméthoate, dangereux pour la santé. 
En charge de l’évaluation des pesticides, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) n’a pas interdit le diméthoate par hasard. Cet insecticide connu pour sa toxicité a déjà fait l’objet de nombreux retraits du marché. Les producteurs de cerises restaient quasiment les seuls à pouvoir l’utiliser. Une dérogation justifiée par la nécessité de lutter contre la mouche historique de la cerise et depuis 2010 contre un nouveau venu, le moucheron asiatique drosophila suzukii qui fait des ravages dans les vergers.
Mais le dossier toxicologique du diméthoate est indéfendable, les risques pour la santé humaine sont bien réels, tant pour les utilisateurs que pour les consommateurs. "Il n’est pas possible d’exclure un risque aigu pour les forts consommateurs de cerises, du fait des niveaux de diméthoate détectés dans les cerises", a même conclu l’Anses en 2011.
UFC Que Choisir - 2016-04-19



Transports - Véhicules - Déplacements
Avis de rappel de fourches de vélo BMX
ANOMALIE : Faiblesse sur le pivot de fourche qui engendre un risque de casse.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue du remboursement.
DGCCRF - 2016-04-18



 

 

 


 
 

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