VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 19/06/2018 Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2740 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (incinération de cadavres d'animaux) >> Le...
| | | | Parlement 19/06/2018 Le Parlement sera réuni en Congrès le lundi 9 juillet 2018 Décret du 18 juin 2018 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution >> Le Parlement sera réuni en Congrès le lundi 9 juillet 2018 par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la...
| | | | Ateliers - Véhicules - Matériel 19/06/2018 Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules >> Cet arrêté rend possible l'immatriculation des semi-remorques agricoles conformes au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013...
| | | | Energies 19/06/2018 Décret n° 2018-488 du 15 juin 2018 relatif à la procédure de sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique >> Ce décret a pour objet de simplifier la procédure de sélection d'un actionnaire opérateur en vue de constituer une société...
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CIRCULAIRE | | Education - Transports scolaires 19/06/2018 La Charte de la laïcité à l'École, dont le texte est annexé à cette circulaire, a été élaborée à l'intention des personnels, des élèves et de l'ensemble des membres de la communauté éducative. Dans un langage accessible à tous, cette Charte explicite les sens et enjeux du principe de...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 19/06/2018 La célébration de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-el-kébir aura lieu autour du 20 août 20 18. La date précise sera annoncée par le Conseil Français du Culte Musulman (CFCM) une dizaine de jours avant la date effective. La création du CFCM le 3 mai 2003, suivie de celle de Conseils...
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CONSEIL DES MINISTRES | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 19/06/2018 COMMUNICATIONS >> Extrait de compte-rendu"… La ministre des sports a présenté une communication relative à la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Au sommaire: 1/ Les cadres sont posés, les équipes sont au travail 2/ Les projets d’investissements ont été expertisés...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 19/06/2018 Dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entreprise titulaire du marché n'est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d'ouvrage que pour autant qu'elle justifie qu'elle a effectué des travaux non prévus au marché, sur ordre de service, ou que ces travaux présentent un...
| | | | Education - Transports scolaires 19/06/2018 L'article L. 212-8 du code de l'éducation, pour l'application duquel le 3° de l'article R. 212-21 du même code a été pris, a pour objet d'imposer, dans certaines hypothèses, à la commune de résidence d'un enfant de prendre en charge financièrement sa scolarisation dans une école d'une autre...
| | | | Urbanisme et aménagement 19/06/2018 En l'espèce, M. A...et la commune ont conclu le 23 décembre 1975 une " convention " relative à un projet de construction sur un terrain cadastré ZA n° 33 d'une superficie de 22 417 m², dont l'article 2 stipule que la commune exempte le constructeur de la taxe locale d'équipement à raison d'un...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Finances - Fiscalité 19/06/2018 Conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services sociaux rendus lorsque leur non assujettissement n'entraînent pas de distorsions dans les conditions de la concurrence....
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 19/06/2018 Lors de l'examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Parlement a adopté un amendement demandant au Gouvernement de déposer un rapport sur l'état des colonnes montantes, à la suite de diverses annonces, notamment dans la presse, faisant état des risques qu'un...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 19/06/2018 Les différentes obligations en matière de plantations, à la charge des propriétaires privés riverains des voies communales, ont notamment pour objet de préserver leur intégrité. Dans l'hypothèse où le développement des racines d'arbres anciens plantés sur une propriété privée riveraine causerait un...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Actualités 19/06/2018 Des initiatives publiques locales méritent d’être encouragées et diffusées. C’est dans ce but que le tout premier prix de l’inclusion des personnes en situation de handicap a été créé par le Handi-Pacte Ile-de-France Ce concours vise à donner une visibilité aux actions concrètes qui ont fait la...
| | | | 19/06/2018 Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés par les dispositions précitées pour des motifs tirés de l'intérêt du service ; Eu égard à la nature particulière des responsabilités qui lui incombent, le fait, pour un directeur général des services d'une...
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PARLEMENT
| | Parlement 19/06/2018 Décret du 18 juin 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire >> L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra : 1. Le débat d'orientation des finances publiques ; 2. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi dont - projet de loi...
| | | | Politique de la ville 19/06/2018 Texte en cours d'examen > Les centres villes et centre bourgs affectés par une forte vacance commerciale ou artisanale, un déclin de leur attractivité touristique ou de leurs animations culturelles, une décroissance démographique ou une dégradation de l’habitat pourront...
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EUROPE
| | TIC - Réseaux - Téléphonie 19/06/2018 Le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai dernier dans toute l'Union européenne. Le Parlement européen, à travers le travail de sa commission des libertés civiles, a exercé une influence déterminante pour renforcer les...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 19/06/2018 Le décret et l’arrêté instaurant le service sanitaire pour tous les étudiants en santé ont été publiés le 13 juin 2018 au Journal officiel. Concrètement, les interventions de prévention conduites par les étudiants dans le cadre du service sanitaire privilégieront les thématiques relevant d’enjeux...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 19/06/2018 Du 1er mai au 30 novembre chaque année, Santé publique France coordonne la surveillance renforcée saisonnière du chikungunya et de la dengue dans les départements métropolitains colonisés par le moustique vecteur, Aedes albopictus, en lien avec les ARS concernées. Depuis 2016,...
| | | | Aménagement du territoire 19/06/2018 A travers ce partenariat, la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts s’engage à hauteur de 2 M€ pour soutenir de nombreux projets portés par la Métropole sur les thématiques suivantes : - Attractivité de la Métropole : soutien aux filières d’excellence, accompagnement des grandes mutations...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 19/06/2018 Françoise Nyssen, ministre de la Culture annonce la mise en place opérationnelle de SIBIL, système d’information du spectacle vivant à partir du 1er juillet 2018. Cet outil à disposition des entrepreneurs de spectacle vivant permettra la remontée des données de billetterie à des fins...
| | Culture - Loisirs - Patrimoine 19/06/2018 La première étude d’envergure sur le marché de la facture instrumentale en France vient d’être publiée : chaque année, 1,6 million d’instruments sont vendus pour un chiffre d’affaires d’environ 400 M€. Jacques Carbonneaux (CSFI) nous livre son analyse. Les résultats dévoilées confirme les...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 19/06/2018 Initiée par la Fédération Nationale du Bois (FNB) qui rassemble les exploitants forestiers, les scieurs et les industriels du bois français, "Préférez le bois français" est une association créée en 2014 qui a pour vocation principale de porter la marque Bois Français. La Fédération nationale...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 19/06/2018 Les dix-sept Objectifs de développement durable (ODD) sont au cœur du programme de développement durable à l’horizon 2030 - ou "Agenda 2030" - adopté en septembre 2015 par les 193 États membres de l’ONU. Ils ont vocation à mobiliser les pays du monde entier pour mettre fin à toutes les formes de...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 19/06/2018 Lutter contre la contamination des milieux aquatiques par les micropolluants est aujourd’hui un enjeu majeur. Sur le bassin d’Arcachon, les partenaires du projet REMPAR s’attachent à trouver des solutions efficaces contre ces polluants, comme la réduction à la source par des changements de...
| | Energies 19/06/2018 Plus de 160 acteurs de terrain - collectivités, associations, entreprises ou organismes de formation impliqués dans la transition énergétique adhérant de notre réseau - se sont retrouvés à Bordeaux du 29 mai au 1er juin. Trois jours d'ateliers et de débats pour réfléchir à notre projet...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 19/06/2018 Aujourd’hui, ce dispositif national de surveillance évolue pour prendre en compte de nouvelles sources potentielles d’exposition liées aux objets communicants fixes. Ainsi, les particuliers et organismes habilités peuvent désormais demander gratuitement des mesures pour, par exemple, mieux...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 19/06/2018 Le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou en tant que sous-traitant, dès lors qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne ou que son activité cible directement des résidents européens. Des sociétés profitent...
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DOCUMENTATION
| | Sécurité locale - Police municipale 19/06/2018 L’article R. 623-2, alinéa 1er du Code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe1: "les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui". La définition de l’infraction ayant été peu modifiée depuis sa codification précédente (art. R....
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 19/06/2018 La série de fiches "Boîte à outils de l’intermodalité" synthétise les connaissances et recommandations essentielles à la planification et à la mise en œuvre d’une politique intermodale. Elle s’adresse aux techniciens et élus des AOM et des Régions, à leurs assistants à maîtrise d’ouvrage, ainsi...
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