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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 19 juin 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - ICPE - Prescriptions applicables aux installations classées procédant à l'incinération des cadavres d'animaux, quelle qu'en soit l'espèce.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

ICPE - Prescriptions applicables aux installations classées procédant à l'incinération des cadavres d'animaux, quelle qu'en soit l'espèce.

19/06/2018

Arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2740 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (incinération de cadavres d'animaux) >> Le...

JORF - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 3 juillet 2018 et sera réuni en Congrès le 9 juillet 2018

Parlement

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 3 juillet 2018 et sera réuni en Congrès le 9 juillet 2018

19/06/2018

Le Parlement sera réuni en Congrès le lundi 9 juillet 2018  Décret du 18 juin 2018 réunissant le Congrès par application de l'article 18 de la Constitution >> Le Parlement sera réuni en Congrès le lundi 9 juillet 2018 par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la...

JORF - Véhicules - Modalités d'immatriculation de certains véhicules - Modifications

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Modalités d'immatriculation de certains véhicules - Modifications

19/06/2018

Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules >> Cet arrêté rend possible l'immatriculation des semi-remorques agricoles conformes au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013...

JORF - Constitution d'une SEM hydroélectrique - Simplification de la procédure de sélection d'un actionnaire opérateur

Energies

Constitution d'une SEM hydroélectrique - Simplification de la procédure de sélection d'un actionnaire opérateur

19/06/2018

Décret n° 2018-488 du 15 juin 2018 relatif à la procédure de sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique  >> Ce décret a pour objet de simplifier la procédure de sélection d'un actionnaire opérateur en vue de constituer une société...


 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Charte de la laïcité à l'École - Valeurs et symboles de la République (circulaire de 2013 mise en ligne le 15/06/2018)

Education - Transports scolaires

Charte de la laïcité à l'École - Valeurs et symboles de la République (circulaire de 2013 mise en ligne le 15/06/2018)

19/06/2018

La Charte de la laïcité à l'École, dont le texte est annexé à cette circulaire, a été élaborée à l'intention des personnels, des élèves et de l'ensemble des membres de la communauté éducative.  Dans un langage accessible à tous, cette Charte explicite les sens et enjeux du principe de...

Circ - Célébration de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-el-kébir

Sécurité locale - Police municipale

Célébration de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-el-kébir

19/06/2018

La célébration de la fête religieuse musulmane de l'Aïd-el-kébir aura lieu autour du 20 août 20 18. La date précise sera annoncée par le Conseil Français du Culte Musulman (CFCM) une dizaine de jours avant la date effective.  La création du CFCM le 3 mai 2003, suivie de celle de Conseils...




 

CONSEIL DES MINISTRES

 

C.M - La préparation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

La préparation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024

19/06/2018

COMMUNICATIONS >> Extrait de compte-rendu"… La ministre des sports a présenté une communication relative à la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Au sommaire: 1/ Les cadres sont posés, les équipes sont au travail 2/ Les projets d’investissements ont été expertisés...



 

 

JURISPRUDENCE

 

 

Juris - Marché à prix global et forfaitaire - Supplément de prix

Marchés publics - DSP - Achats

Marché à prix global et forfaitaire - Supplément de prix

19/06/2018

Dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entreprise titulaire du marché n'est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d'ouvrage que pour autant qu'elle justifie qu'elle a effectué des travaux non prévus au marché, sur ordre de service, ou que ces travaux présentent un...

Juris - Participation de la commune de résidence aux frais de scolarisation d'un enfant dans une autre commune - Notion d'établissement scolaire.

Education - Transports scolaires

Participation de la commune de résidence aux frais de scolarisation d'un enfant dans une autre commune - Notion d'établissement scolaire.

19/06/2018

L'article L. 212-8 du code de l'éducation, pour l'application duquel le 3° de l'article R. 212-21 du même code a été pris, a pour objet d'imposer, dans certaines hypothèses, à la commune de résidence d'un enfant de prendre en charge financièrement sa scolarisation dans une école d'une autre...

Juris - TLE, taxe départementale pour le financement des CAUE et taxe départementale sur les espaces naturels et sensibles - Rappel des conditions d'exemption

Urbanisme et aménagement

TLE, taxe départementale pour le financement des CAUE et taxe départementale sur les espaces naturels et sensibles - Rappel des conditions d'exemption

19/06/2018

En l'espèce, M. A...et la commune ont conclu le 23 décembre 1975 une " convention " relative à un projet de construction sur un terrain cadastré ZA n° 33 d'une superficie de 22 417 m², dont l'article 2 stipule que la commune exempte le constructeur de la taxe locale d'équipement à raison d'un...

 




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Qualification de l'activité des aires d'accueil des gens du voyage par la doctrine fiscale

Finances - Fiscalité

Qualification de l'activité des aires d'accueil des gens du voyage par la doctrine fiscale

19/06/2018

Conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services sociaux rendus lorsque leur non assujettissement n'entraînent pas de distorsions dans les conditions de la concurrence....

R.M - Propriété des colonnes montantes d'électricité

Habitat - Logement - Gens du voyage

Propriété des colonnes montantes d'électricité

19/06/2018

Lors de l'examen de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Parlement a adopté un amendement demandant au Gouvernement de déposer un rapport sur l'état des colonnes montantes, à la suite de diverses annonces, notamment dans la presse, faisant état des risques qu'un...

R.M - Voie publique dégradée par des racines d'arbres

Sécurité locale - Police municipale

Voie publique dégradée par des racines d'arbres

19/06/2018

Les différentes obligations en matière de plantations, à la charge des propriétaires privés riverains des voies communales, ont notamment pour objet de préserver leur intégrité. Dans l'hypothèse où le développement des racines d'arbres anciens plantés sur une propriété privée riveraine causerait un...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Actu - Handi-Pacte Ile-de-France - Lancement du prix de l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique

RH - Actualités

Handi-Pacte Ile-de-France - Lancement du prix de l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique

19/06/2018

Des initiatives publiques locales méritent d’être encouragées et diffusées. C’est dans ce but que le tout premier prix de l’inclusion des personnes en situation de handicap a été créé par le Handi-Pacte Ile-de-France Ce concours vise à donner une visibilité aux actions concrètes qui ont fait la...

RH-Juris - Fin au détachement d'un agent territorial occupant un emploi fonctionnel, pris en considération de la personne - Attention à la composition du dossier de l'agent

RH - Jurisprudence
Fin au détachement d'un agent territorial occupant un emploi fonctionnel, pris en considération de la personne - Attention à la composition du dossier de l'agent

19/06/2018

Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés par les dispositions précitées pour des motifs tirés de l'intérêt du service ; Eu égard à la nature particulière des responsabilités qui lui incombent, le fait, pour un directeur général des services d'une...

 



PARLEMENT
 
Parl - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 3 juillet 2018.

Parlement

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 3 juillet 2018.

19/06/2018

Décret du 18 juin 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire >> L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra : 1. Le débat d'orientation des finances publiques ; 2. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi dont - projet de loi...

Parl - Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (récapitulatif)

Politique de la ville

Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (récapitulatif)

19/06/2018

Texte en cours d'examen  >  Les centres villes et centre bourgs affectés par une forte vacance commerciale ou artisanale, un déclin de leur attractivité touristique ou de leurs animations culturelles, une décroissance démographique ou une dégradation de l’habitat pourront...

 





EUROPE
 
U.E - Le RGPD : et après ? L'engagement du Parlement européen pour la protection des données personnelles

TIC - Réseaux - Téléphonie

Le RGPD : et après ? L'engagement du Parlement européen pour la protection des données personnelles

19/06/2018

Le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai dernier dans toute l'Union européenne.  Le Parlement européen, à travers le travail de sa commission des libertés civiles, a exercé une influence déterminante pour renforcer les...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Priorité prévention : le service sanitaire pour les étudiants en santé dès la rentrée 2018

Santé - Hygiène et salubrité publique

Priorité prévention : le service sanitaire pour les étudiants en santé dès la rentrée 2018

19/06/2018

Le décret et l’arrêté instaurant le service sanitaire pour tous les étudiants en santé ont été publiés le 13 juin 2018 au Journal officiel. Concrètement, les interventions de prévention conduites par les étudiants dans le cadre du service sanitaire privilégieront les thématiques relevant d’enjeux...

Actu - Chikungunya, dengue et zika - Données de la surveillance renforcée en France métropolitaine en 2018

Santé - Hygiène et salubrité publique

Chikungunya, dengue et zika - Données de la surveillance renforcée en France métropolitaine en 2018

19/06/2018

Du 1er mai au 30 novembre chaque année, Santé publique France coordonne la surveillance renforcée saisonnière du chikungunya et de la dengue dans les départements métropolitains colonisés par le moustique vecteur, Aedes  albopictus, en lien avec les ARS concernées. Depuis 2016,...

Actu - La Métropole de Lyon et la Caisse des Dépôts s’engagent sur un Protocole d’accord 2018-2020

Aménagement du territoire

La Métropole de Lyon et la Caisse des Dépôts s’engagent sur un Protocole d’accord 2018-2020

19/06/2018

A travers ce partenariat, la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts s’engage à hauteur de 2 M€ pour soutenir de nombreux projets portés par la Métropole sur les thématiques suivantes : - Attractivité de la Métropole : soutien aux filières d’excellence, accompagnement des grandes mutations...

Actu - Déploiement de SIBIL, système d’information du spectacle vivant

Culture - Loisirs - Patrimoine

Déploiement de SIBIL, système d’information du spectacle vivant

19/06/2018

Françoise Nyssen, ministre de la Culture annonce la mise en place opérationnelle de SIBIL, système d’information du spectacle vivant à partir du 1er juillet 2018. Cet outil à disposition des entrepreneurs de spectacle vivant permettra la remontée des données de billetterie à des fins...

Culture - Loisirs - Patrimoine

"Il existe un grand écart entre la demande et l’offre d’instruments de musique"

19/06/2018

La première étude d’envergure sur le marché de la facture instrumentale en France vient d’être publiée : chaque année, 1,6 million d’instruments sont vendus pour un chiffre d’affaires d’environ 400 M€. Jacques Carbonneaux (CSFI) nous livre son analyse. Les résultats dévoilées confirme les...

Actu - Signature de la convention de partenariat Bois français/Bois des Alpes

Domaines public et privé - Forêts

Signature de la convention de partenariat Bois français/Bois des Alpes

19/06/2018

Initiée par la Fédération Nationale du Bois (FNB) qui rassemble les exploitants forestiers, les scieurs et les industriels du bois français, "Préférez le bois français" est une association créée en 2014 qui a pour vocation principale de porter la marque Bois Français. La Fédération nationale...

Actu - Objectifs de développement durable : Brune Poirson lance le site agenda-2030

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Objectifs de développement durable : Brune Poirson lance le site agenda-2030

19/06/2018

Les dix-sept Objectifs de développement durable (ODD) sont au cœur du programme de développement durable à l’horizon 2030 - ou "Agenda 2030" - adopté en septembre 2015 par les 193 États membres de l’ONU. Ils ont vocation à mobiliser les pays du monde entier pour mettre fin à toutes les formes de...

Actu - Modifier les usages des médicaments et crèmes solaires pour réduire les micropolluants

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Modifier les usages des médicaments et crèmes solaires pour réduire les micropolluants

19/06/2018

Lutter contre la contamination des milieux aquatiques par les micropolluants est aujourd’hui un enjeu majeur. Sur le bassin d’Arcachon, les partenaires du projet REMPAR s’attachent à trouver des solutions efficaces contre ces polluants, comme la réduction à la source par des changements de...

Energies

Réseau pour la transition énergétique en 2018 - Retour sur la rencontre annuelle

19/06/2018

Plus de 160 acteurs de terrain - collectivités, associations, entreprises ou organismes de formation impliqués dans la transition énergétique adhérant de notre réseau - se sont retrouvés à Bordeaux du 29 mai au 1er juin.  Trois jours d'ateliers et de débats pour réfléchir à notre projet...

Actu - Ondes: évolution du dispositif de surveillance

TIC - Réseaux - Téléphonie

Ondes: évolution du dispositif de surveillance

19/06/2018

Aujourd’hui, ce dispositif national de surveillance évolue pour prendre en compte de nouvelles sources potentielles d’exposition liées aux objets communicants fixes. Ainsi, les particuliers et organismes habilités peuvent désormais demander gratuitement des mesures pour, par exemple, mieux...

Actu - Pratiques abusives "Mise en conformité RGPD" : comment s’en prémunir avec la CNIL et la DGCCRF ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Pratiques abusives "Mise en conformité RGPD" : comment s’en prémunir avec la CNIL et la DGCCRF ?

19/06/2018

Le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou en tant que sous-traitant, dès lors qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne ou que son activité cible directement des résidents européens. Des sociétés profitent...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - Lutte contre le tapage nocturne

Sécurité locale - Police municipale

Lutte contre le tapage nocturne

19/06/2018

L’article R. 623-2, alinéa 1er du Code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe1: "les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui". La définition de l’infraction ayant été peu modifiée depuis sa codification précédente (art. R....

Doc - Boite à outils de l'intermodalité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Boite à outils de l'intermodalité

19/06/2018

La série de fiches "Boîte à outils de l’intermodalité" synthétise les connaissances et recommandations essentielles à la planification et à la mise en œuvre d’une politique intermodale. Elle s’adresse aux techniciens et élus des AOM et des Régions, à leurs assistants à maîtrise d’ouvrage, ainsi...

 


 
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