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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 19 mai 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°0114 du 19 mai 2015

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Alzheimer - Financement des GEM et MAIA

Décision n° 2015-09 du 4 mai 2015 fixant pour 2015 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnés au I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
>> Les contributions mentionnées aux alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour l'année 2015 conformément au tableau annexé à la présente décision.
JORF n°0114 du 19 mai 2015 - texte n° 23 - NOR: AFSA1510922S
MAIA, un dispositif encore méconnu des familles
Sur le site de France Alzeimer

Accompagnement des personnes handicapées et personnes âgées - Montants des dotations régionales
Décision n° 2015-01 du 11 mai 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant pour l'année 2015 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code
JORF n°0114 du 19 mai 2015 - texte n° 24 - NOR: AFSA1511266S


Finances et Fiscalité locales
Situation mensuelle de l'Etat (mars 2015)

Principaux points concernant les collectivités locales, relevés dans le document PDF mis en ligne sur le site du Ministère des finances
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales : - 3,68 Md€ (p.2 doc joint)
Les prélèvements sur les recettes de l'Etat s'élèvent à - 18,90 Md€ à la fin mars 2015 contre - 19,56 Md€ à fin mars 2014. Cette variation s'explique par les baisses, par rapport à l'an passé, des prélèvements au profit des collectivités territoriales pour 0,39 Md€ et de ceux au profit de l'Union européenne pour 0,28 Md€.€ (p.3 doc joint)
Le compte "Avances aux collectivités territoriales" enregistre des dépenses pour 7,75 Md€ et des recettes d'impôts locaux pour 2,60 Md€. € (p.3 doc joint)
Le renforcement des fonds de l'Agence française de développement €. L'AFD conduit notamment, pour le compte de l'Etat, une politique de soutien aux collectivités publiques et de financement de l'économie. (p.4 doc joint)
Voir également pages 7, 10, 16, 17 et 20
JORF n°0114 du 19 mai 2015 - texte n° 86 - NOR: FCPE1511375V
Ministère des finances - Les situations mensuelles de l'Etat
http://www.economie.gouv.fr/node/161635





 
PARLEMENT

ORDRE DU JOUR du mardi 19 mai 2015  
Assemblée Nationale
Questions orales
sans débat.
Questions au Gouvernement.
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (no 2611).- voir le dossier

Sénat
Suite du projet de loi relatif à la réforme de l'asile (texte de la commission, n° 426, 2014-2015)


ACTUALITE PARLEMENTAIRE
> Texte en cours d'examen
Droit d’asile

Lundi 18 mai, les sénateurs ont examiné les articles du projet de loi. Ils ont notamment :
> modifié l’article 3 sur l’octroi et la cessation de la protection subsidiaire par l’adoption de deux amendements identiques qui visent à supprimer le principe d’un réexamen systématique des bénéficiaires de la protection subsidiaire tous les 3 ans, afin de ne pas alourdir la charge de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ;
> modifié l’article 5 bis relatif à la composition de l’OFPRA ;
> modifié l’article 6 relatif à l’établissement de la liste des pays d’origine sûrs. Cet article, modifié en commission, répond en grande partie aux préconisations formulées dans le rapport de Christophe-André FRASSA et Jean-Yves LECONTE intitulé Droit d'asile : conjuguer efficacité et respect des droits (14 novembre 2012). En séance publique, les sénateurs ont modifié cet article, afin notamment d’assortir le recours à la notion de "pays sûr" d’indicateurs ou de critères relatifs à la situation des droits des femmes ;
> modifié l’article 7, amendé en commission, qui remanie les procédures d’examen des demandes de protection devant l’OFPRA et propose une procédure accélérée. En séance, les sénateurs ont modifié cet article, notamment pour :
- permettre d'expérimenter la territorialisation de l'OFPRA sur un site pilote ;
- supprimer le délai de 15 jours d'examen d'une demande d'asile en procédure prioritaire, introduit par la commission des lois, estimant que cette disposition devait relever du pouvoir réglementaire et non pas de la loi ;
- préciser que les résultats de l'examen médical ne sont qu'un élément d'évaluation de la situation du demandeur parmi d'autres ;
- maintenir dans le texte de loi les conditions dans lesquelles l'office apprécie les éléments permettant d'évaluer la situation du vulnérabilité d'une personne ;
- réintroduire la faculté pour l'OFPRA de clôturer ou non l'examen d'une demande d'asile suite au retrait de celle-ci par le demandeur. En effet, l'office doit pouvoir selon les sénateurs, s'assurer notamment que la demande correspond bien à la volonté réelle du demandeur qui ne subit par exemple pas de pression extérieure ;
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-193.html


> Dossier législatif - Loi en préparation
Nouvelle organisation territoriale de la République : le troisième volet de la réforme territoriale devant le Sénat
Réunie le mercredi 13 mai 2015, la commission des lois a adopté, avec modifications,  en deuxième lecture le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Tout d’abord, la commission des lois a rappelé que l’affirmation de la compétence économique des régions ne remettait pas en cause les compétences attribuées par la loi dans ce domaine aux autres collectivités territoriales (amendement 538 à l’article 2).
 En outre, le Conseil régional pourra déléguer la gestion de tous les types d’aides aux entreprises qu’il peut mettre en place à un établissement public ou à BPI France (amendement 547 à l’article 3).
 En revanche, le département n’a plus vocation à accorder des aides aux entreprises pour favoriser le développement économique (amendement 549 à l’article 3).
Enfin, la commission a souhaité maintenir le caractère partagé de la compétence "tourisme" (amendement 554 à l’article 4).
Concernant le domaine de l’emploi, la commission a rétabli les dispositions adoptées en première lecture visant à confier à la région la responsabilité de coordonner seule, sur son territoire, les actions des intervenants du service public de l’emploi (amendement 552 à l’article 3 bis).
Dans le domaine du transport, la commission a maintenu aux départements les compétences liées aux transports non urbains à la demande, aux transports scolaires départementaux, et à la gestion des ports appartenant aux départements (amendements 577 et 579 à l’article 8, et 585 à l’article 11).
Concernant les intercommunalités, la commission a rétabli le seuil minimal de constitution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5 000 habitants (amendement 592 à l’article 14). Elle a intégré dans leur champ de compétences optionnelles la promotion du tourisme et l’assainissement (amendements 615 et 684 à l’article 18). En revanche, la création et la gestion des maisons de services au public sont intégrées dans le champ de leurs compétences obligatoires (amendement 630 à l’article 21 bis).
Par ailleurs, la commission des lois a adopté les dispositions :
- permettant la création d’un schéma régional des crematoriums (amendement 408 à l’article 12 bis) ;
- octroyant des droits spécifiques aux groupes d’élus minoritaires ou d’opposition au sein des conseils départementaux (amendement 64 à l’article 13 bis A), et le droit pour les élus de l’opposition municipale de s’exprimer dans le bulletin d’information général de la commune dès lors que la population de celle-ci est supérieure à 1 000 habitants ;
- supprimant la redevance de mouillage instaurée en première lecture (amendement 612 à l’article 18 A) ;
permettant le report à 2034 des obligations relatives à la construction de logements sociaux pour permettre aux communes qui du fait de regroupement ou de fusions seraient concernées par ces obligations de se mettre en conformité (amendement 353 à l’article 15 ter C).
Enfin, la commission a supprimé les dispositions permettant une action récursoire de l’État contre les collectivités territoriales dans le cadre d’une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne en cas de manquement à une obligation européenne applicable à une compétence décentralisée  (amendement 665 à l’article 33).
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html


> Dossier législatif - Loi en préparation
Listes électorales - La commission des lois préfère simplifier l’inscription plutôt qu’imposer une seconde révision exceptionnelle en 2015

Dans l’attente d’une réforme plus globale des modalités d’inscription sur les listes électorales visant à favoriser la participation électorale, cette proposition de loi obligeait, de manière exceptionnelle, à une seconde révision des listes électorales au cours de l’année 2015 dans la perspective de l’élection des conseillers régionaux organisée en décembre prochain.
À l’initiative de son rapporteur, la commission des lois a retenu une approche différente, pour résoudre les difficultés d’inscription des électeurs ayant élu domicile dans une commune en cours d’année. Actuellement, ces électeurs ne peuvent en effet solliciter d’inscription sur la liste électorale que si leur changement de domicile a un motif professionnel.
Plutôt que prévoir une mesure ponctuelle et inédite de révision anticipée des listes électorales, la commission des lois a préféré une solution pérenne et plus simple : élargir les cas dans lesquels un électeur peut solliciter son inscription hors d’une procédure de révision. La nouvelle rédaction de l’article L. 30 du code électoral permettrait ainsi à un électeur et sa famille ayant emménagé dans la commune après la clôture des inscriptions de s’inscrire sur la liste électorale, quel que soit le motif de son changement de domicile.
Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le jeudi 21 mai 2015.
Sénat - Commission   - 2015-05-13
http://www.senat.fr/presse/cp20150513a.html


> Commission - Mission
La mission commune d’information sur la commande publique a constitué son bureau

La mission prévoit d’achever ses travaux fin septembre 2015. Il s’agira notamment, dans le contexte de la transposition des trois directives du 26 février 2014, de comparer achat public et achat privé, d'examiner les bonnes pratiques et de déterminer dans quelles conditions la commande publique pourrait davantage contribuer au développement des PME…
Sénat - Commission - 2015-05-13
http://www.senat.fr/presse/cp20150513.html


> Commission - Mission
La commission des lois a renforcé et clarifié les pouvoirs du Conseil national d’évaluation des normes

Cette proposition de loi a été déposée à la suite de la publication du décret du 30 avril 2014 qui prévoit notamment qu’une demande d’évaluation examinée par le CNEN doit être présentée par au moins cent maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou dix présidents de conseil général ou deux présidents de conseil régional. Cette condition est contraire à la position du législateur, qui n’a jamais envisagé un tel dispositif.
C’est pourquoi la commission des lois a adopté six amendements afin notamment, d’une part, d’étendre explicitement la capacité de saisine du CNEN à toutes les collectivités territoriales et tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, d’autre part, de prévoir que toute demande d’évaluation d’une norme devrait être motivée.
Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le mercredi 20 mai 2015.
Sénat - Commission - 2015-05-12
http://www.senat.fr/presse/cp20150512d.html





 
UNION EUROPEENNE

Aménagement du territoire
MOT
- Projet "BORDER +" : réinventer les frontières internes de l'Europe
Le projet "BORDER +", initiative de l'Atelier Limo, propose une réflexion participative sur le devenir des frontières internes de l'UE. Suivant le tracé de l'ancienne frontière de Schengen située au coeur de l'Europe, le projet s'appuie sur une exposition créée en partenariat avec les habitants de 8 pays et qui traversera le continent de la mer Baltique à l'Adriatique, renforçant ainsi les échanges et les visions sur la transformation et le futur de ces espaces frontaliers.
Mission Opérationnelle Transfrontalière - Mai 2015


Education - Enfance - Jeunesse
A Strasbourg-Kehl, la Maison de la petite enfance transfrontalière accueille des petits Français et Allemands bénéficiant d’une éducation bilingue dès le plus jeune âge

Ces enfants sont pris en charge par un personnel bilingue qui les habitue à comprendre et utiliser les deux langues. Cette initiative conjointe des deux villes, qui a recueilli un avis favorable du Conseil municipal commun Strasbourg-Kehl en mai 2010, répond à un même manque de places d’accueil pour la petite enfance et à une même volonté de favoriser la mise en commun des ressources pour créer des projets transfrontaliers.
Europe en France  - 2015-05-18


Environnement - Risques - Energies
CE - Échange de quotas d'émission: les données de 2014 montrent une baisse des émissions

Les émissions de gaz à effet de serre des installations participant au système d’échange de quotas d'émission (SEQE) de l’UE ont diminué d'environ 4,5 % l’an dernier, d'après les informations consignées dans le registre de l'Union.
Le SEQE de l’UE couvre plus de 11 000 centrales électriques et installations de production réparties dans les 28 États membres de l’Union européenne, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein, de même que les émissions des compagnies aériennes assurant des vols entre les aéroports européens.
Les émissions vérifiées de gaz à effet de serre des installations fixes se sont élevées à 1 812 millions de tonnes équivalent CO2 en 2014. Il s'agit d'une diminution d'environ 4,5 % par rapport à 2013…
Commission Européenne - 2015-05-18


Finances et Fiscalité locales
CCRE
- L’action publique est-elle excessivement contrôlée ? Trouvez des réponses pendant la conférence sur l'autonomie locale (26-27 juin)
L’Observatoire sur l'autonomie locale (OLA) et le CCRE vous invitent à un colloque qui vise à explorer l’impact des contrôles administratifs, démocratiques et financiers sur l'autonomie des collectivités territoriales.
La conférence intitulée "Les contrôles de l’action publique locale et régionale : une autonomie menacée ?", se tiendra à Erlangen et Nuremberg (Allemagne) les 26 et 27 juin 2015. Elle permettra de discuter comment des instruments, tels que la coordination des politiques nationales budgétaires dans l'eurozone (Pacte de stabilité et de croissance de supervision) ou les règles européennes de concurrence, influencent la façon dont les collectivités territoriales gèrent leurs propres ressources.
Cet événement rassemblera des élus locaux, des chercheurs, des experts issus d'associations nationales de collectivités territoriales et des experts en matière d'autonomie locale.
Date limite d'inscription : 7 juin 2015
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2015-05-18
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3041





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Environnement - Risques - Energies
Commissionnement des inspecteurs de l’environnement chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Jusqu’à présent, les agents affectés dans les services de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) ne disposaient pas de pouvoir de police judiciaire et ne pouvaient donc pas rechercher ou constater des infractions dans ce domaine.
L’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012, entrée en vigueur le 1er juillet 2013, simplifie, réforme et harmonise les dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement. Des dispositions communes relatives aux contrôles administratifs, à la recherche et à la constatation des infractions et aux mesures et sanctions administratives et pénales ont été introduites au sein du livre Ier du code de l’environnement (nouveau titre VII).
Cependant, compte tenu de la spécificité des missions dévolues aux agents chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, l’obtention du commissionnement en tant qu’inspecteur de l’environnement fait l’objet des dispositions de la présente note qui complètent celles de l’instruction du gouvernement du 20 octobre 2014 relative à la mise en œuvre, dans les domaines de la police de l’eau, de la nature et des sites, de l’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement.
Les prérogatives des inspecteurs de l’environnement relèvent de la police judiciaire. Elles ne sont pas nécessaires pour exercer les fonctions de police administrative relevant des articles L.171-1 à L.171-12 du code de l’environnement, et ne font pas obstacle à ce que les mêmes agents exercent également lesdites fonctions de police administrative.
Si les agents chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques sont commissionnés au titre de la catégorie "eau et nature", ils ne sont pas pour autant tenus de constater par procès verbal les infractions autres que celles qui concernent ces ouvrages….
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR: DEVP1422138N - 2015-03-05
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39596.pdf


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Un maître d’ouvrage, qui n’inclut pas les pénalités de retard dans le décompte général devenu définitif, doit être considéré comme ayant renoncé à leur application

D'une part le caractère définitif du décompte général établi par le maître d'ouvrage s'acquiert à défaut de contestation par l'entrepreneur dans un délai de quarante-cinq jours à compter de sa notification régulière par le maître d'ouvrage; Il résulte de l'instruction que le décompte général a été notifié à plusieurs reprises à la société requérante, qui l'a, en tout état de cause, signé sans réserve ; Par suite, ce décompte général du 6 décembre 2010 qui a d'ailleurs a fait l'objet d'un mandatement le 9 décembre suivant de la part du maître de l'ouvrage, doit être regardé comme ayant acquis un caractère définitif et intangible ;
D'autre part en n'incluant pas dans le montant fixé par le décompte général devenu définitif celui des pénalités de retard, l'OPH ne peut être regardé comme ayant commis une simple erreur ou une omission au sens de l'article 1269 du code de procédure civile, ce qui lui eût permis de procéder à la révision du décompte général devenu définitif, mais comme ayant, en définitive, renoncé à faire application desdites pénalités ; Le caractère intangible du décompte s'oppose à ce que l'OPH puisse émettre à l'encontre de l'entrepreneur un titre exécutoire correspondant aux pénalités de retard dans l'exécution du marché qui ne figurait pas au décompte général établi par le maître d'ouvrage ;
CAA Paris N° 14PA01918  - 2015-05-04


Assemblées locales - Contentieux électoral
Le Conseil d’État confirme le rejet du compte de campagne d’un des candidats mais n’annule pas les élections municipales de Woippy

Le tribunal administratif de Strasbourg avait été saisi de protestations tendant à l’annulation des élections municipales de Woippy. Saisi également par la Commission nationale des comptes de compagnes et des financements politiques (CNCCFP), ce tribunal a, par un jugement du 30 octobre 2014, confirmé le rejet du compte de campagne du candidat tête de la liste ayant remporté les élections. Mais le tribunal a refusé d’annuler les élections.
Saisi en appel, le Conseil d’État confirme le rejet de ce compte de campagne. Il écarte certaines irrégularités alléguées, mais estime en revanche que l’impression et la diffusion par le Sénat d’un "dossier vérité", que le candidat a de nouveau imprimé et diffusé dans la commune peu avant l’élection, a constitué un frais de campagne qui devait figurer dans le compte. Le Conseil d’État juge également que l’utilisation par le même candidat de la photothèque municipale pour constituer ses tracts constitue un avantage procuré  par une personne morale, ce qui est interdit par l’article L. 52-8 du code électoral.
Le Conseil d’État estime que la réintégration de l’ensemble des ces coûts et avantages dans le compte de campagne du candidat en cause conduit à dépasser le plafond des dépenses électorales. Ces irrégularités conduisent donc le Conseil d’État à confirmer le rejet du compte de campagne et la décision du tribunal administratif de fixer à zéro euro le montant du remboursement dû par l’État à ce candidat.
En revanche, le Conseil d’État estime qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’inéligibilité du candidat mis en cause, compte tenu du montant limité en jeu et du fait que les irrégularités n’ont pas été de nature à porter atteinte, de façon sensible, à l’égalité entre candidats. Il rejette également les demandes tendant à l’annulation des élections elles-mêmes en relevant notamment que les irrégularités n’ont pas été suffisantes pour altérer la sincérité du scrutin, compte tenu de l’important écart de voix séparant les listes en cause…
Conseil d'État N°s 385948,385949,386089,386102,386176 - 2015-05-13

Bulletins irréguliers faute d’indiquer que certains des candidats étaient ressortissants d’autres État de l’Union européenne que la France - Le Conseil d’État annule les élections municipales
L’article LO 247-1 du code électoral prévoit que lorsque l’un des candidats d’une liste est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, sa nationalité doit être indiquée sur le bulletin de vote. Si cette indication ne figure pas sur le bulletin, celui-ci est nul.
Le Conseil d’Etat relève que deux des candidats d’une des listes présentes lors du premier tour des élections municipales de Pontault-Combault étaient de nationalité espagnole et portugaise sans que cela soit mentionné sur les bulletins de la liste. Il en résulte que tous les bulletins de cette liste ont été à bon droit déclarés nuls, conformément aux termes de la loi, lors des opérations de dépouillement à l’issue du premier tour…
Conseil d'État N° 385430 - 2015-05-13

Bulletins de vote déclarés nuls -  La mention des causes de nullité dot obligatoirement être portée sur le procès-verbal
Par un jugement du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis (La Réunion) a annulé les élections municipales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune de Sainte-Rose. Saisi en appel, le Conseil d'État a confirmé l'annulation des opérations électorales.
Lors du dépouillement, 88 bulletins avaient été déclarés nuls mais la mention des causes de leur nullité n'avait pas été portée sur le procès-verbal, alors même que le code électoral impose cette mention. L'absence de mention des raisons pour lesquelles les 88 bulletins ont été déclarés nuls n'a donc pas permis au juge de vérifier la nullité de ces bulletins.
Compte tenu du faible écart de voix au second tour de l'élection entre les deux listes candidates, le Conseil d'État en a déduit que le résultat de l'élection ne pouvait être déterminé avec certitude et a donc confirmé l'annulation des opérations électorales
Conseil d'État N° 383377 - 2015-05-07


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Pour information…Fichier "Stade" - Le Conseil d’État en suspend provisoirement la mise en œuvre

Le juge des référés du Conseil d’État suspend la mise en œuvre du fichier "STADE".
- Il estime qu’il existe, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du ministre de l’intérieur autorisant ce fichier.
- Le Conseil d’État reste saisi de la demande d’annulation de cet arrêté, sur laquelle il se prononcera prochainement de façon définitive.
Conseil d’État Nos 389816,389861,389866,389899 - 2015-05-13





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
Dématérialisation des marchés publics - Cadre législatif et charges financières que cela engendre pour les communes

La France s'est, dès 2005, positionnée en pionnière dans la dématérialisation des marchés publics, engageant un effort considérable de toutes les collectivités publiques pour moderniser, simplifier, unifier et sécuriser les échanges de données entre administrations, mais également avec les tiers. Cet élan a connu une accélération récente, avec la dématérialisation des échanges entre les communes et les comptables publics, avec le projet "Hélios", mais aussi de la transmission au contrôle de légalité avec le projet "Actes", ou de l'ensemble de la chaîne budgétaire locale avec le projet "Actes budgétaires".
Désormais, c'est donc l'ensemble du processus d'achat qui peut être dématérialisé, évitant ainsi la double gestion de documents réimprimés pour signature ou transmission au comptable. Avec ces mesures, la France anticipe sur la nouvelle directive n° 2014/24/UE sur la passation des marchés publics en date du 26 février 2014, laquelle rend obligatoire en 2018 la dématérialisation de l'ensemble de la procédure de passation des marchés supérieurs aux seuils européens, à des fins de simplification tant pour les entreprises que pour les acheteurs.
Ainsi, la dématérialisation des marchés publics s'inscrit dans une démarche plus globale et collaborative de modernisation de l'environnement de travail de toutes les communes, dont le coût d'entrée, variable en fonction des équipements et choix propres des collectivités, peut être ressenti de manière plus sensible pour les plus petites et moins bien équipées d'entre elles, mais dont les gains attendus vont au-delà des économies immédiates réalisées sur les impressions papier, les coûts d'acheminements ou les déplacements vers les trésoreries.
S'agissant des seuls marchés publics, la dématérialisation des procédures permet en effet de simplifier l'accès des entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, à la commande publique, mais également de rendre beaucoup plus visibles les achats de la collectivité, générant ainsi une concurrence, source d'amélioration directe de la qualité de l'achat. Les échanges électroniques garantissent en outre une plus grande sécurité juridique, améliorée encore par les profils d'acheteurs mutualisés entre collectivités (à l'échelle du département ou de la région), qui pour la plupart offrent, au-delà d'un support de publication électronique des avis de marchés, des fonctionnalités permettant la sécurisation des points clés de la procédure d'achat et la simplification des tâches administratives pour les communes.
Enfin, la dématérialisation des factures et, à terme, de l'archivage de l'ensemble des documents de marchés viendront progressivement parachever le dispositif, l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014
À titre d'exemple, l'étude d'impact de l'ordonnance du 26 juin 2014 mentionnait que la facture électronique permettait de réduire sensiblement les coûts de traitement (près de 50 % d'économie), générant une économie pour les collectivités estimée à plus de 16 millions d'euros, pour 1,9 million d'euros de charges nouvelles.
Sénat - 2015-05-14 - Réponse ministérielle N° 14607
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114607.html


Economie locale - Emploi
Rappel - Préenseignes dérogatoires - Réglementation à compter du 13 juillet 2015

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) a révisé le statut des préenseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur - soit le 13 juillet 2015 - pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, l'article L. 581-19 du code de l'environnement prévoit que sont actuellement autorisées à se signaler par des dispositifs de préenseignes dérogatoires les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d'urgence, soit s'exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales.
À compter du 13 juillet 2015, seront autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, ainsi que à titre temporaire les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement.
Les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires à compter du 13 juillet 2015 se traduisent donc par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des préenseignes dérogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l'environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les préenseignes dérogatoires n'est envisagée.
En outre, une forme de signalétique nommée "signalisation d'information locale" (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d'assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.
Sénat - 2015-05-14 - Réponse ministérielle N° 15463
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150315463.html


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Régime concordataire de l'Alsace-Moselle - Statut spécifique dans le cadre de la réforme régionale en cours

La réforme territoriale, déclinée dans la loi relative à la délimitation des régions et le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, n'a pas pour objet de remettre en cause le droit alsacien-mosellan ou l'existence des départements dans lesquels il s'applique. Il convient de rappeler que la création des régions en tant que collectivités territoriales est largement postérieure à la reconnaissance du droit alsacien-mosellan dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et que cette création n'a pas remis en cause l'existence de ce droit spécifique.
 Dans sa décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel consacre comme principe fondamental reconnu par les lois de la République le fait que "tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, des dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur et qu'à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d'application n'est pas élargi".
Dans le cas d'espèce, aucune disposition des lois précédemment citées ne vient aménager le régime concordataire applicable dans les départements concernés.
Assemblée Nationale - 2015-05-12  - Réponse Ministérielle N°68589
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-68589QE.htm





 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Accident du travail - Conditions d'obtention de l'aide constante d'une tierce personne accordée aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d'invalidité (CE/C)

Si l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale prévoit que " Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité (...) et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d'invalidité (...) ", aucune disposition ne rend applicables les dispositions de cet article aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale qui demandent une indemnité au titre de l'aide d'une tierce personne.
D'autre part, aux termes de l'article 34 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, applicable, en vertu de son article 1er, lequel renvoie à l'article 2 du décret du 7 février 2007 relatif à la CNRACL, notamment, aux fonctionnaires des communes soumis aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " (...) si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 revalorisé (...) ".
Il résulte de ce qui précède qu'en faisant application de l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale pour évaluer le préjudice indemnisable de M. B...au titre de l'assistance d'une tierce personne, alors que l'intéressé relevait, en tant que fonctionnaire d'une commune, de la majoration spéciale prévue à l'article 34 du décret du 26 décembre 2003, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 374280 - 2015-05-04


//CIRCULAIRE//
Renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Cette note a pour objet d’apporter les précisions nécessaires à l’organisation des élections relatives au renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR: INTB1509970C - 2015-05-05
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39612.pdf






 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Les effets redistributifs des réformes récentes des politiques sociales et familiales
Les réformes des politiques sociales et familiales mises en œuvre en 2014 et programmées en 2015 modifient les montants d’aides publiques dont bénéficient les familles.
Plusieurs mesures conduisent à réduire l’aide versé e aux familles les plus aisées : abaissement du quotient familial, modulation des allocations familiales, réformes ciblées de la prestation d’accueil du jeune enfant. D’autres visent à accroître les transferts vers les familles les plus vulnérables : création de complément familial majoré, revalorisation de l’allocation de soutien familial et du revenu de solidarité active.
Environ 3,2 millions de familles devraient voir leur revenu disponible (revenu après impôts et transferts sociaux) diminuer en moyenne de 67 euros par mois. La moitié d’entre elles appartiennent aux trois plus hauts déciles de niveau de vie. Près de 2,1 millions de familles devraient voir leur revenu disponible augmenter en moyenne de 67 euros par mois. Parmi elles, six sur dix appartiendraient aux deux plus bas déciles de niveau de vie. En France métropolitaine, en fin de montée en charge, ces réformes devraient générer une diminution de dépenses de 860 millions d’euros sur le champ des familles avec enfants.
Désormais, le profil des avantages familiaux par enfant décroît de façon plus linéaire en fonction du niveau de vie.
La redistribution socio-fiscale française généralement caractérisée par "une courbe en U" (dans laquelle les familles aisées recevaient plus, par enfant, que les familles modestes et moyennes), fait place à présent à une courbe avantage aplanie pour les derniers déciles de niveau de vie, les familles aisées recevant, en moyenne par enfant, des transferts équivalents à ceux des familles de la classe moyenne.
CNAF - L'e-ssentiel n°155 - 2015-05-18


Education - Enfance - Jeunesse
Une école de la réussite pour tous
L’école n’arrive pas à atténuer les inégalités dues à l’origine sociale ou culturelle : elle trie dès le plus jeune âge et, loin de combler ces inégalités, elle les aggrave. Le Conseil économique, social et environnemental a été l’un des premiers à le dénoncer en septembre 2011. Dans cet avis, le CESE a voulu montrer qu’une école de la réussite pour tous est possible. Il a mené plus de 200 auditions et rencontré des acteurs de l’éducation qui innovent. Dans une approche originale, il a fait participer à ses travaux des parents vivant dans la grande pauvreté, adoptant avec eux la démarche de "Croisement des savoirs". Ne laisser aucun élève au bord de la route, tel est le sens des préconisations ici. Le CESE souligne également l’importance d’ouvrir l’école aux parents, notamment à ceux qui en sont les plus éloignés, et met en avant des pédagogies coopératives.
CESE - 2015-05-12
http://www.lecese.fr/travaux-publies/une-cole-de-la-r-ussite-pour-tous


Environnement - Risques - Energies
La bonne gestion des sols agricoles: un enjeu de société - Le CESE a voté son avis
Alors que 2015 est l’année internationale des sols et que la FAO a proclamé le 5 décembre "Journée mondiale des sols", le sol demeure largement méconnu. Malgré toutes ses propriétés, il n’est pas juridiquement protégé pour lui-même. Pourtant, de l’érosion à l’artificialisation, en passant par les pollutions de diverses origines, le sol est soumis à de multiples menaces.
Le repli des espaces agricoles y est préoccupant. Selon les sources et les données exploitées, il serait situé, entre 2000 et 2012, dans une fourchette comprise entre 40 000 et 90 000 hectares par an pour la seule Métropole. L’objectif d’une gestion plus économe des sols est pourtant affiché depuis longtemps, mais sa mise en œuvre s’avère difficile. La question de la préservation de leur qualité n’est, quant à elle, abordée que de façon indirecte ou incidente dans les politiques publiques.
Pour le CESE , face aux défis démographiques, alimentaires, environnementaux et climatiques, protéger la vocation nourricière des sols agricoles métropolitains et ultramarins et maintenir leur qualité agronomique et les externalités positives qu’ils assurent, constituent des enjeux primordiaux pour notre société…
CESE - 2015-05-13


Finances et Fiscalité locales
Guide pratique du provisionnement des emprunts à risques mis à jour en mai 2015
Ce guide a pour objectif d’aider les collectivités territoriales et groupements concernés d’une part, à calculer les provisions au titre des risques liés aux éventuels emprunts complexes souscrits par leurs soins et d’autre part, à mettre en œuvre les nouvelles règles de comptabilisation des emprunts telles qu’elles résultent notamment de l’avis n°2012-04 du CNoCP du 3 juillet 2012.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des collectivités et groupements qui relèvent du code général des collectivités territoriales…
Collectivités Locales.gouv - Mai 2015

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Les comptes des administrations publiques en 2014 - L’investissement se replie et le déficit se réduit légèrement

En 2014, le déficit public au sens de Maastricht s’établit à 84,8 milliards d’euros, soit 4,0 % du PIB. Par rapport à 2013, il se réduit de 1,6 milliard d’euros du fait d’une augmentation des recettes un peu plus rapide que celle des dépenses. En part de PIB, les recettes publiques augmentent de 0,6 point et les dépenses de 0,5 point.
Le déficit public se réduit surtout pour les administrations publiques locales alors qu’il s’accentue légèrement pour les administrations publiques centrales. Le taux de prélèvements obligatoires s’établit à 44,9 %, en augmentation modérée de 0,2 point par rapport à 2013. Le poids de la dette publique dans le PIB progresse de 3,3 points pour atteindre 95,6 %.
INSEE - 2015-05-18
Les comptes de la Nation en 2014 - Le PIB croît légèrement, le pouvoir d’achat des ménages accélère
INSEE - 2015-05-18
Comptes nationaux - Finances publiques
http://www.insee.fr/fr/themes/theme.asp?theme=16



Internet - Téléphonie - Réseaux
Gouverner à l’ère du Big Data - Promesses et périls de l’action publique algorithmique
Cette étude invite à explorer comment l’intégration du Big data, des algorithmes et de l’internet dans l’action publique est à la fois facteur de grandes promesses pour chacun d’entre nous (une action publique plus personnalisée et plus préventive…), mais aussi facteur de grandes exigences dans l’organisation du service public, la transparence de la décision politique, la préservation des libertés individuelles et enfin la sauvegarde de la souveraineté nationale.
Les technologies et le numérique offrent d’énormes opportunités de réinvention de l’action publique : la possibilité d’inspirer des formes nouvelles de civisme, la possibilité redonner du souffle à une administration qui, aujourd’hui ensevelie sous la complexité de ses propres procédures et la multiplicité des injonctions contradictoires qui lui sont adressées, peine à incarner ses finalités…
Institut de l'Entreprise/Élisabeth LULIN - Mai, 2015


Services publics
Bien accueillir les personnes handicapées
Le handicap, longtemps réduit aux seules personnes en fauteuil, concerne une réalité bien plus large et bien plus complexe. La loi du 11 février 20051  a permis de poser une définition qui fait consensus en France, mais également au-delà de nos frontières puisqu’elle s’inscrit dans le droit international et notamment dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies adoptée le 13 décembre 2006. Cette Convention affirme et décrit les droits des personnes handicapées. Chaque pays ratifiant ce texte (ce qu’a fait la France en 2010) est tenu de respecter ces prescriptions.
La Convention des Nations Unies souligne la responsabilité de l’État et de la collectivité. Elle affirme l’égalité entre toutes les personnes, l’interdiction de toute forme de discrimination fondée sur le handicap et le principe d’accessibilité. La loi du 11 février 2005 défi nit précisément le handicap et inscrit dans le marbre l’obligation d’accessibilité universelle.
Ce guide présente les différents types de handicap et de préconisations à destination des gestionnaires d’ERP et de leurs équipes qui accueillent des clients ou usagers…
MEDDE - 2015-05-18





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
68ème Assemblée mondiale de la santé (OMS) : Marisol Touraine évoque les grands défis internationaux de santé publique
La ministre de la Santé a dressé un premier bilan de la lutte contre l’épidémie d’Ebola, en soulignant l’ampleur de la mobilisation internationale.
Elle a par ailleurs rappelé la menace que fait peser la résistance aux antibiotiques sur la santé des populations.
La ministre a enfin invité la communauté internationale à se mobiliser massivement dans la lutte contre le tabagisme.
Ministère de la Santé - 2015-05-18

Parution d’un décret visant à faciliter la pratique d’aspiration endo-trachéales par des aides à domicile dûment formés
Si le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 a habilité certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales pour répondre au besoin des personnes qui ne peuvent accomplir elle-même de tels actes ou les faire accomplir par un proche aidant, un infirmier n’est pas toujours disponible aussi souvent que nécessaire.
La réalisation de ces actes est soumise à la validation d’une formation prévue par l’arrêté du 27 mai 1999. Ces textes permettent à des personnels non infirmiers dument formés d’accomplir de tels actes en toute sécurité. La mise en œuvre des formations nécessaires à la réalisation de tels actes, condition indispensable à la qualité du service rendu, fera l’objet d’un suivi étroit.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-05-18


Aménagement et développement du territoire
Pour comprendre les inégalités territoriales : une formation s’impose
De Neuilly-sur-Seine à Roubaix, des Yvelines à la Réunion, des écarts considérables séparent les territoires. Si l’on veut mener des politiques publiques adaptées, il faut bien les mesurer et savoir les analyser.
Qui comprend aujourd’hui réellement la situation sociale ? Le débat public est rendu confus par les exagérations médiatisées. Non, la France rurale et périurbaine n’est ni la plus pauvre, ni abandonnée par des politiques publiques. Oui, tout n’y va pas forcément bien.
Le 9 juin prochain, l’Observatoire des inégalités organise une formation unique sur les inégalités territoriales. Objectif : se doter des outils pour mieux comprendre la situation sociale…
Observatoire des inégalités  - Informations complémentaires


Culture - Patrimoine
La baisse du budget de la Culture en début de quinquennat : "une erreur" selon Manuel Valls
Le Premier ministre était à Cannes dimanche pour participer à un colloque sur les droits d’auteur. L’occasion pour Manuel Valls de faire un flash-back en forme de regret sur les choix budgétaires lors des deux premières années qui ont suivi l'élection présidentielle de François Hollande…
France Info - 2015-05-17
Au lendemain de son déplacement à Cannes, Manuel Valls a annoncé qu’il recevra, mercredi 20 mai, les signataires des pactes culturels "pour soutenir l’engagement de ces villes en faveur de la culture". "La France, donc son gouvernement, doivent préserver les budgets de la culture, doivent soutenir les collectivités territoriales, qui s’engagent aussi pour la culture".
Gouvernement - 2015-05-18
Expliquez-nous... le budget de la culture
France Info/Thierry Fiorile - 2015-05-18


Déchets
Collecter c’est branché ! Eco-systèmes et Unis-Cité en force dans les quartiers
Eco-systèmes lance la troisième édition de "Collecter c’est branché", opération d’envergure nationale menée tous les ans entre mai et juin. En partenariat avec Unis-Cité, association pionnière du service civique en France, l’éco-organisme organise des collectes de proximité au sein des quartiers d’habitat populaire.
Jusqu’à la mi juin, les mercredis et samedis, des stands seront installés au pied des immeubles pour recueillir tous les appareils électriques ou électroniques dont souhaitent se débarrasser les habitants. Des animations de sensibilisation au tri, au réemploi et au recyclage seront menées en parallèle. Cette année 36 quartiers de 32 villes françaises sont concernés et l’opération mobilisera près de 450 jeunes volontaires de 16 à 25 ans, engagés dans la mission Médiaterre d’Unis-Cité.
Eco-systèmes - 2015-05-11


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Le gouvernement place son curseur sur les questions de migration
Non aux quotas, oui à une "répartition solidaire": le gouvernement a voulu clarifier ce week-end où il fixe le curseur en réponse aux propositions de la Commission européenne sur le thème politiquement sensible de l'immigration.
"Je suis contre l’instauration de quotas de migrants", a déclaré samedi Manuel Valls lors d’une visite à la frontière franco-italienne. Le Premier ministre s’exprimait après la présentation par Bruxelles d’un plan prévoyant d’imposer une distribution équitable des réfugiés et, en cas de crise, un transfert des demandeurs d’asile entre les États de l’Union européenne…
RP - LCP.fr - 2015-05-18


Eau - Assainissement
Situation des nappes d'eau souterraine au 1er mai 2015
La grande majorité des nappes phréatiques (79%) affiche un niveau normal à supérieur à la normale. La situation traduit, sur la plus grande partie du territoire, une recharge hivernale moyenne sur la période septembre 2014 à avril 2015.Le niveau des nappes au 1er mai 2015 est hétérogène d’une région à l’autre…
BRGM - 2015-05-18
http://www.brgm.fr/actualite/situation-nappes-eau-souterraine-1er-mai-2015


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Industrie du Futur : transformer le modèle industriel par le numérique
Emmanuel Macron réunissait le 18 mai 2015 à Nantes les acteurs mobilisés en faveur de la réindustrialisation autour du projet Industrie du Futur, nouvelle matrice de la stratégie industrielle. Amené à jouer un rôle central dans la seconde phase de la Nouvelle France Industrielle (NFI), ce projet vise à moderniser l'outil industriel et à transformer son modèle économique par le numérique.
Le projet Industrie du Futur, lancé par le président de la République le 14 avril 2015, va jouer un rôle central dans la démarche de la seconde phase de la Nouvelle France Industrielle avec pour objectif d’amener chaque entreprise à franchir un pas sur la voie de la modernisation de son outil industriel et de la transformation de son modèle économique par le numérique…
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2015-05-18


Finances et Fiscalité locales
Anne Hidalgo veut "desserrer l’étau budgétaire" des collectivités locales
La maire de Paris a jugé indispensable, lundi, de "trouver les solutions" pour "desserrer l'étau budgétaire" dans lequel sont prises les collectivités locales en raison de la réduction des concours financiers de l'Etat.
Ouvrant "les assises des finances locales", organisées à l’initiative du groupe Front de gauche au Conseil de Paris, présidé par Nicolas Bonnet, Mme Hidalgo a souhaité qu’elles contribuent à "trouver les solutions qui permettent de desserrer cet étau budgétaire" provoqué par la diminution de 3,67 milliards d’euros par an jusqu’en 2017 des dotations de l’Etat…
RP - LCP.fr - 2015-05-18


Internet - Téléphonie - Réseaux
La couverture mobile, une nouvelle compétence des collectivités
D'un côté, l'Etat veut diminuer les dépenses des collectivités locales. Mais de l'autre il reconnaît de plus en plus leur rôle, et leur confie de nouvelles missions. Ainsi dans le numérique, après le passage au Très haut débit, ou l'équipement des établissements éductifs (et sa maintenance), les collectivités vont être mises davantage en responsabilité, et à contribution, pour les zones blanches de la couverture mobile.
Concrètement, les principales mesures pour assurer l'essentiel de la couverture restent du domaine de l'Etat, via les licences attribuées par l'ARCEP pour utiliser les fréquences, et en rendant plus effectifs les accords passés, mais non respectés par les opérateurs, sur la couverture de zones blanches.
Des mesures réglementaires nouvelles devraient également permettre aux consommateurs de comparer la qualité réelle de la couverture des différents opérateurs, afin qu'une concurrence plus saine s'établisse sur ce sujet, ainsi que l'avait souhaité l'AVICCA…
AVICCA - Avril 2015


Logement - Habitat - Gens du voyage
APL : le Mouvement Hlm met les points sur les "i"
Dans l'exercice de recherche d'économies budgétaires auquel l'État se livre, les "dépenses de logement" semblent ciblées. Le Mouvement Hlm ne saurait accepter une baisse des crédits d'aide à la personne et de soutien à la création de logements sociaux alors que la demande ne cesse de progresser. Il tient à rappeler quelques vérités vis-à-vis d'une question essentielle pour la cohésion sociale : le logement digne des personnes les plus modestes…
Le Mouvement Hlm - 2015-05-13

Décret ALUR: "notion floue de terrain familial" et "nouveaux seuils peu cohérents" (Fnasat)
Dans une note d’analyse du décret d’application de la loi ALUR publié au journal officiel le 29 avril, la Fédération nationale des associations solidaires d’actions avec les tsiganes et gens du voyage (Fnasat) estime que ce nouveau cadre d’application de la loi "définit précisément la nouvelle notion de résidence démontable et corrige certains oublis en matière d’autorisations d’urbanisme pour certains équipements d’accueil des Gens du voyage" mais introduit "la notion floue de terrain familial" et crée "de nouveaux seuils peu cohérents".
Dépêches tsiganes - 2015-05-13

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Les "colocations solidaires" s’épanouissent au cœur des quartiers difficiles

Rémi n’est pas le meilleur cuisinier de la bande. Mais, dans l’appartement de sept pièces que se partagent les six étudiants, au rez-de-chaussée de la résidence "La Boube", chacun se met aux fourneaux à tour de rôle. Cette fois, c’est le jeune homme qui a préparé les quiches. Non pas pour régaler ses colocataires, mais pour les voisins.
Pour retisser "le lien social", le bailleur a notamment transformé, en 2012, une ancienne crèche en un appartement destiné aux étudiants. Malgré la proximité immédiate du vaste campus de la Doua, peu d’entre eux résident aux Buers. Et bien rares sont les jeunes du quartier à y poursuivre leurs études…
RP - La Croix  -2015-05-18


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Un partenariat Etat-Régions pour l’emploi dans les territoires
Les Régions ont participé le 12 mai 2015 à la réunion de mobilisation pour l’apprentissage et la formation des demandeurs d’emploi autour du Premier ministre à Matignon.
Aux côtés du gouvernement et des partenaires sociaux, les Régions ont concrétisé ce partenariat stratégique en signant deux conventions sur la formation des demandeurs d’emploi et sur le développement de l’apprentissage.
ARF - 2015-05-12


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Actualité en régions

Rhône-Alpes: les salariés invités à laisser la voiture au garage

Les entreprises incitent de plus en plus leurs salariés à laisser leur voiture au garage : pour limiter la pollution de l’air, réduire la consommation d’énergie ou l’émission de gaz à effet de serre mais aussi pour améliorer la sécurité routière ou la santé de leurs collaborateurs. Cette année encore, la Région Rhône-Alpes et l’Ademe renouvellent le défi qui s’adresse aux entreprises, administrations et lycées avec pour objectif la promotion des alternatives à la voiture individuelle…
Rhône-Alpes  - 2015-05-18
http://www.rhonealpes.fr/677-actualites-transports.htm

Picardie: VimLab, la révolution numérique pour l’habitat du futur
La révolution numérique au service de l’habitat du futur… C’est toute l’idée de VimLab, le nouveau pôle d’excellence annoncé par le président Claude Gewerc à Feuquières-en-Vimeu, à l’occasion du 10e Printemps de l’industrie.
Ce territoire à l’ouest de la Picardie concentre en effet un potentiel d’innovation très important, avec des entreprises à la pointe du développement en matière de domotique et d’efficacité énergétique…
Picardie - 2015-05-18
http://www.picardie.fr/VimLab-la-revolution-numerique

La Réunion: un prêt de 500 millions d’euros avec la BEI pour la nouvelle route du littoral
La Banque Européenne d’Investissement a décidé d’accorder ce prêt sous la forme d’un contrat de financement signé mercredi 13 mai 2015.
Sur une durée d’amortissement de 30 ans, ce prêt va permettre des tirages effectués sur la période 2015-2019 au fur et à mesure des besoins. La Collectivité aura ainsi le choix, au moment de chaque tirage, entre un taux fixe et un taux variable.
La Réunion - 2015-05-18


Sécurité locale - Police municipale
Rappel - Stationnement gratuit des personnes en situation de handicap
Les mesures contenues dans la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement gratuit des personnes handicapées, publiée au Journal officiel du jeudi 19 mars 2015, s’appliquent à partir du 19 mai 2015.
Les personnes handicapées munies d’une carte de stationnement (ou les personnes les accompagnant) peuvent désormais utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public. Cependant, si elles le souhaitent, les autorités compétentes en matière de stationnement ont la possibilité de fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne doit pas être inférieure à douze heures. Enfin, les titulaires de la carte de stationnement peuvent être soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.
À noter : la carte européenne de stationnement permet à son titulaire ou à la personne qui l’accompagne de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées.
Les cartes de stationnement des handicapés suscitent les convoitises
Pour se garer facilement, certains automobilistes valides n'hésitent pas à voler ou falsifier des cartes de stationnement réservées aux personnes handicapées.
RP - Le Figaro - 2013-09-25


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
En dehors du stade : l’inscription des supporters "ultras" dans l’espace urbain
S’appuyant sur une enquête ethnographique menée à Saint-Étienne, Bérangère Ginhoux montre comment les activités des supporters "ultras" débordent du stade pour s’inscrire pleinement dans l’espace urbain.
Elle décrit leur quête de visibilité dans l’espace public et révèle comment la ville devient l’objet d’une compétition symbolique entre les différents groupes…
Métropolitiques - 2015-05-15
En complément… Fichier "Stade" - Le Conseil d’État en suspend provisoirement la mise en œuvre
Conseil d’État Nos 389816,389861,389866,389899 - 2015-05-13



Tourisme
Lancement d'un MOOC sur l'écotourisme
L’activité touristique dans le monde montre des signes avant-coureurs d’une profonde mutation portée à la fois par des pressions environnementales inédites, et par de nouvelles tendances de consommation plus collaboratives, solidaires et durables.  S’impose peu à peu de manière opportune une nouvelle forme de tourisme, l’écotourisme.
Atout France - 2015-05-18






 
ESPACE PRIVE

Achats
Téléviseurs - Comment les prix évoluent-ils ?
S’il est un produit dont le coût a régulièrement baissé au cours de ces dernières années, c’est bien le téléviseur. Dans quelle proportion ? Pour le savoir, nous avons relevé des prix sur les principaux sites marchands du Web et analysé leur évolution sur 8 mois.
UFC Que Choisir - 2015-05-17


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Évaluation Cedre mathématiques : les résultats confirment l'urgence de réformer le collège
Si le niveau des très bons élèves se maintient en mathématiques, le niveau global a fortement baissé au collège entre 2008 et 2014 et est, de plus en plus, corrélé à l'origine sociale.
Najat Vallaud-Belkacem a présenté la stratégie mathématiques, qui doit permettre d'améliorer le niveau des élèves dans cette matière. Dix mesures clés ont été annoncées autour de trois grands axes : des programmes de mathématiques en phase avec leur temps, des enseignants mieux formés et mieux accompagnés pour la réussite de leurs élèves et une nouvelle image des mathématiques…
Ministère de l'Education Nationale - 2015-05-18


Santé
Trouver une pharmacie de garde - Des solutions gratuites existent !
Premier réflexe : chercher sur Internet ou sur le site de l’Assurance maladie ? Mauvaise pioche : les résultats vous orientent vers le 3237, un numéro payant à 0,34€/min.
Pour connaître gratuitement la liste des pharmacies de garde près de chez vous, optez pour l’une des solutions suivantes :
•sur le net : le site Monpharmacien-idf.fr vous renseignera pour la région Île-de-France. En cas de grève, les officines ouvertes sont recensées sur le site des Agences régionales de santé (ARS)
•sur votre mobile : MonPharmacien (pour l'Île-de-France) est disponible sur l’App store et sur Google play ; au niveau national, Cmasante est disponible sur l’App store
•en affichage : vous trouverez l’information affichée en devanture de plusieurs lieux publics (mairies et commissariats de police urbains) ainsi que sur la vitrine de votre pharmacie habituelle
FNSPP - 2015-05-18

Mise en ligne du site Evalujeu.fr
L’ARJEL (Autorité de régulation des Jeux en Ligne française) vient de mettre en ligne un nouveau site, Evalujeu.fr. Ce site constitue l’un des dispositifs de prévention mis en place par l’ARJEL : son contenu a été élaboré avec l’aide de SOS Joueurs et de l’hôpital Marmottan, spécialisés dans le jeu excessif.
http://evalujeu.fr


Sécurité - Secours
Paratonnerre - Des modèles radioactifs en circulation
Il y aurait sur le territoire quelque 50 000 paratonnerres dotés d’une pastille de radium ou d’américium radioactive. La collecte est en cours et vous pouvez y participer.
UFC Que Choisir - 2015-05-16


Transports - Véhicules - Déplacements
Voiture - Rouler économe
Avec 11 % du budget en 2013, l’automobile est l’un des plus importants postes de dépense d’un ménage. Pour contenir ce budget, la réduction de sa consommation de carburant est un excellent levier. Une mesure impliquant obligatoirement une conduite responsable et l’entretien correct de son véhicule…
UFC Que Choisir - 2015-05-14 relative au développement de la facturation électronique prévoyant en effet un développement progressif des factures dématérialisées à compter de 2017. Là encore, la gestion et la transmission dématérialisée des factures est un facteur d'économies, en réduisant délais de paiement et traitement administratif, et en sécurisant et fiabilisant toute la chaîne de l'achat.




 
 
 




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