VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | TIC - Réseaux - Téléphonie 19/09/2017 Décision n° 2017-0972 du 27 juillet 2017 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution du statut de "zone fibrée" ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut >> Extraits: " La présente...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 19/09/2017 Arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris >> Parmi les articles de cet arrêté Article 5 - L'arrêté d'autorisation d'exploitation d'un club de jeux...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels 19/09/2017 Avis relatif à l'application de l'arrêté du 7 août 2017 portant sur les règles techniques et procédurales visant à la sécurité sanitaire des systèmes collectifs de brumisation d'eau, pris en application de l'article R. 1335-20 du code de la santé publique >> Le présent avis comporte la...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 19/09/2017 Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette les pourvois en cassation contre l’ordonnance du tribunal administratif de Paris annulant la procédure de passation de la concession. L’argumentation des deux pourvois en cassation portait sur l’interprétation du règlement local de publicité...
| | | | Propreté - Déchets 19/09/2017 La redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dite incitative, et mise en place à compter de 2015 par la collectivité défenderesse, se décompose en deux parts : - une base fixe comprenant tout d'abord, une part correspondant aux coûts de fonctionnement et comprenant également un montant...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 19/09/2017 En vertu du quatrième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 19/09/2017 Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maîtrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000...
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PARLEMENT
| | Parlement 19/09/2017 Les élections sénatoriales se dérouleront le dimanche 24 septembre 2017. Environ la moitié des sièges du Sénat sera ainsi renouvelée pour une durée de 6 ans. Comme pour une élection classique, une commission de propagande est instituée dans chaque préfecture concernée par le scrutin. Son rôle est...
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EUROPE
| | Action internationale - Aide au développement 19/09/2017 La Commission européenne, à travers son Office d’aide humanitaire (ECHO) créé en 1992, gère chaque année un budget moyen d'environ 1 milliard d'euros dédié à l'aide humanitaire et à la protection civile. 6,6 milliards d'euros y ont été alloués pour la période 2014 - 2020, montant régulièrement...
| | | | Action économique et développement local 19/09/2017 La nouvelle stratégie industrielle de l'UE regroupe toutes les initiatives horizontales et sectorielles sous une stratégie industrielle globale, qu'elles soient existantes ou nouvelles. Les principaux nouveaux éléments de la stratégie industrielle de l'UE sont: - Un ensemble de mesures destinées à...
| | | | Education - Transports scolaires 19/09/2017 A l'occasion des 30 ans du programme Erasmus +, un minibus traversera une vingtaine de villes françaises pour sensibiliser de nouveaux publics à la mobilité. Dans le cadre des 30 ans du programme Erasmus +, l’Agence Erasmus + France / Éducation Formation et ESN France organisent un projet...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 19/09/2017 La Cour des comptes européenne a entrepris d'examiner si, dans l'Union européenne, la prévention des inondations, la protection à leur encontre et la préparation à cette éventualité sont fondées sur une analyse fiable et sont susceptibles d'être efficaces. Les travaux d'audit ont commencé ce...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 19/09/2017 L'organisation en filières, centres de référence maladies rares (CRMR) et centres de compétence maladies rares (CCMR), est un atout reconnu au niveau international, qui conforte l’excellence française dans le domaine des maladies rares. Afin de renforcer cette excellence, Agnès BUZYN, ministre des...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 19/09/2017 Du 1er mai au 30 novembre chaque année, Santé publique France coordonne la surveillance renforcée saisonnière du chikungunya et de la dengue dans les départements métropolitains colonisés par le moustique vecteur, Aedes albopictus, en lien avec les ARS concernées. Depuis 2016, le plan...
| | | | Aménagement du territoire 19/09/2017 L’organisation de la République décentralisée a connu, ces dernières années, des mutations sans précédents. Mutations institutionnelles, avec la création de grandes régions, la naissance des métropoles, l’émergence des communes nouvelles, l’adoption d’une nouvelle carte intercommunale et la...
| | | | Eau - Assainissement 19/09/2017 Les deux tiers environ des nappes (70%) affichent un niveau modérément bas à très bas. Cette situation de basses eaux n’est pas totalement inhabituelle pour cette période de l’année mais elle est tout de même assez dégradée. Elle est la conséquence du déficit de recharge hivernale cette...
| | | | Eau - Assainissement 19/09/2017 La mise en conformité de la France avec les directives sur l’eau, la mise en place de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et plus encore la création de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) au 1er janvier 2017, génèrent un besoin croissant de...
| | | | Education - Transports scolaires 19/09/2017 La possibilité d’une dérogation supplémentaire autorisant un retour à la semaine de quatre jours a répondu aux attentes d’un certain nombre de collectivités confrontées à des difficultés persistantes dans la mise en œuvre de cette réforme des rythmes scolaires. Selon "Maire Info/AMF) l’analyse des...
| | | | Education - Transports scolaires 19/09/2017 Le niveau Vigipirate "sécurité renforcée - risque attentat " s'applique sur l'ensemble du territoire. Le ministère demande à chacune et chacun, personnels de l'Éducation nationale, parents d'élèves, élèves de prendre connaissance des consignes de sécurité et de les respecter afin d'améliorer le...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 19/09/2017 L’Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) s'avère être un outil particulièrement judicieux. Plus qu’un inventaire de la biodiversité sur le territoire communal ou inter-communal, c’est un outil de diagnostic des enjeux biodiversité du territoire. En s’inscrivant dans la logique d’un ABC, le maire...
| | | | Finances - Fiscalité 19/09/2017 Avis aux collectivités territoriales, organismes ou opérateurs de l'Etat, grands groupes, PME, établissements publics… souhaitant valoriser leur politique d'amélioration de délais de paiement fournisseurs. Le dépôt de candidature des Prix des délais de paiement 2017 est ouvert jusqu’au 29 septembre...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 19/09/2017 Les nouvelles cartes testées en Nouvelle-Aquitaine au premier semestre sont désormais disponibles pour toute la France métropolitaine. Elle intègre également ces cartes dans son application, lancée en mars : monreseaumobile.fr. Un choc de transparence au service de la couverture mobile en France...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 19/09/2017 Cette réunion a permis aux membres du CNV de mieux en comprendre et en appréhender les enjeux. Au centre des échanges : les loyers en parc locatif social, en écho au débat d’actualité sur des liens éventuels entre baisses des aides et baisse des loyers ; la gestion des demandes en locatif social ;...
| | | | Départements 19/09/2017 Les ministres de la justice et des solidarités et de la santé ont annoncé un abondement budgétaire de 6,5 millions d’euros en 2017 pour le remboursement par l’Etat aux départements de la période d’évaluation. Elles ont aussi annoncé que les engagements de l’Etat datant de décembre 2016 seront tenus...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 19/09/2017 Près de 1,7 million de voyageurs ont emprunté les lignes d’autocar libéralisées au deuxième trimestre 2017, une fréquentation en hausse de 22% comparée au 1ertrimestre (1,35 million) et de 10% par rapport au même trimestre de référence en 2016. Le taux d’occupation est en légère augmentation, à...
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DOCUMENTATION
| | Eau - Assainissement 19/09/2017 Le CGAAER a synthétisé les données internationales, régionales (méditerranéenne et européenne) et nationales disponibles. Il a ensuite analysé six territoires représentatifs de la diversité française pour explorer deux ou trois scénarios à l'horizon 2030-2045. Dans un premier temps, le...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 19/09/2017 Le logement étudiant est devenu un champ d’action des collectivités locales pour leur stratégie d’attractivité et leurs politiques locales de l’habitat. Le logement devient aussi une préoccupation croissante des établissements. L’État a mis en place une politique et un programme de soutien à la...
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ID Privé
| | Enfance 19/09/2017 La peluche Teddy Toy-Fi a le regard tendre et la panse douce, mais méfiance : l’ourson pourrait bien se révéler être une taupe ! Ce doudou connecté, compatible avec le Bluetooth et le Wi-Fi, présente en effet d’importantes failles de sécurité informatique, comme l’a révélé "Stiftung Warentest",...
| | | | Scolarité 19/09/2017 A l'occasion des 30 ans du programme Erasmus +, un minibus traversera une vingtaine de villes françaises pour sensibiliser de nouveaux publics à la mobilité. Dans le cadre des 30 ans du programme Erasmus +, l’Agence Erasmus + France / Éducation Formation et ESN France organisent un projet...
| | | | Finances - Fiscalité 19/09/2017 En 2015, en France, le niveau de vie médian de la population s’élève à 20 300 euros annuels, soit un montant légèrement plus élevé que celui de 2014 en euros constants. Dans le haut de la distribution, les niveaux de vie repartent à la hausse après plusieurs années de baisse, l’augmentation étant...
| | | | Informations générales 19/09/2017 Les nouvelles cartes testées en Nouvelle-Aquitaine au premier semestre sont désormais disponibles pour toute la France métropolitaine. Elle intègre également ces cartes dans son application, lancée en mars : monreseaumobile.fr. Un choc de transparence au service de la couverture mobile en France...
| | | | Energies 19/09/2017 En cette rentrée, alors que le tarif réglementé d’électricité a subi une hausse de 1,7 % en août, que celui du gaz se voit menacé par la décision de juillet dernier du Conseil d’État le jugeant contraire au droit communautaire, l’UFC-Que Choisir invite les consommateurs à se protéger contre les...
| | | | Santé 19/09/2017 L'organisation en filières, centres de référence maladies rares (CRMR) et centres de compétence maladies rares (CCMR), est un atout reconnu au niveau international, qui conforte l’excellence française dans le domaine des maladies rares. Afin de renforcer cette excellence, Agnès BUZYN, ministre des...
| | | | Santé 19/09/2017 Plus de 3 Français sur 4 déclarent avoir déjà craint ou ressenti le jugement d’un professionnel de santé que ce soit en raison de leur état de santé, d’un traitement auquel ils tentaient d’accéder ou d’une question en lien avec ce sujet qu’ils souhaitaient aborder. 1 personne sur 10 estime être...
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Veille juridique - Actualité du mardi 19 février 2019
