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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 1er décembre 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°278 du 1er décembre 2015

Aménagement du territoire
Cessions d'immeubles par le ministère de la défense - Opérations de dépollution pyrotechnique

Arrêté du 6 novembre 2015 fixant le contenu du dossier et les modalités de détermination de l'usage futur d'un terrain devant faire l'objet d'opérations de dépollution pyrotechnique, pris en application de l'article R. 733-10 du code de la sécurité intérieure
>> Sauf si la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009  de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'acquéreur présente un dossier relatif à l'usage futur du site, pour réaliser les opérations de dépollution pyrotechnique nécessaires. Le contenu de ce dossier est défini par cet arrêté
JORF n°0278 du 1 décembre 2015 - texte n° 17 - NOR: DEFD1520533A


Environnement
Désignation de sites Natura 2000

Arrêté du 24 novembre 2015 v portant désignation du site Natura 2000 cap Ferrat (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 24 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 baie de La Ciotat (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 24 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 côte bleue marine (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 24 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 lac de Grand-Lieu (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 24 novembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 marais du Bas Médoc (zone spéciale de conservation)


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Santé Départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population - Rajouts
Arrêté du 20 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
>> L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population est ainsi modifié : après le terme "Vendée", il est ajouté : "Ain, Bas-Rhin, Dordogne, Landes, Lot, Pyrénées-Atlantiques, Tarn-et-Garonne, Val-de-Marne
La liste actuelle des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé est la suivante : Var, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Gard, Hérault, Vaucluse, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Orientales, Aude, Haute-Garonne, Rhône, Ardèche, Drôme, Isère, Gironde, Saône-et-Loire, Savoie, Tarn, Vendée.
JORF n°0278 du 1 décembre 2015 - texte n° 24 - NOR: AFSP1524711A




 
PARLEMENT

Texte adopté définitivement
Financement de la sécurité sociale - Lecture définitive
Le projet de loi a été approuvé par un vote à main levée, avec l'aval des socialistes, des radicaux de gauche et d'une partie des écologistes, tandis que la droite et le Front de gauche ont voté contre.
Parmi les dispositions votées:
Les députés ont confirmé les principales mesures:
- la protection universelle maladie qui simplifie les conditions requises pour avoir droit à un remboursement
- l'accès étendu à la complémentaire santé (Amélioration de l'accès à la complémentaire santé pour les plus de 65 ans ou les salariés précaires )
- le droit à une garantie contre les pensions alimentaires impayées.
Rejet des mesures prises par le Sénat
- mise en place de trois jours de carence (non indemnisés) pour le personnel hospitalier
- article relevant progressivement l'âge légal de départ à la retraite à 63 ans.
Ce texte retourne jeudi au Sénat pour un nouvel examen, avant de revenir le 30 à l'Assemblée pour une lecture définitive.
Assemblée Nationale - Projet de loi adopté en Lecture définitive - 2015-11-30
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2016.asp


Texte en cours d'examen
Projet de loi de finances pour 2016
Parmi les dispositions votées:
- Solidarité, insertion et égalité des chances (+ article 63)
Les sénateurs ont notamment augmenté de 10 millions d'euros la contribution de l'État au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
- Sécurités - Le Sénat a adopté l’amendement qui majore les crédits de la mission à hauteur de 220,5 millions d’euros destinés à renforcer les moyens opérationnels du ministère de l’Intérieur, conformément à l’annonce faite par le Président de la République lors de son intervention devant le Congrès, le 16 novembre 2015, de créer 5 000 postes supplémentaires d’ici 2017.
Le Sénat a adopté le compte spécial "Contrôle de la circulation et du stationnement routiers" après avoir diminué les crédits d’investissement au titre de l’installation de nouveaux radars.
- Immigration, asile et intégration -  Le Sénat n'a pas adopté les crédits de la mission.
- Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales -  Le Sénat n'a pas adopté les crédits de la mission par 188 voix contre et 155 voix pour (scrutin public).- Le Sénat a adopté les crédits du compte spécial : développement agricole et rural.
Sénat - Dossier législatif - 2015-11-30
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjlf2016.html



Rapport d'information
Couverture numérique des territoires : veiller au respect des engagements pour éviter de nouvelles désillusions
Le constat : la couverture de nos territoires par les différents réseaux de communications électroniques reste très inachevée à la fin de l'année 2015. En matière de très haut débit, l'objectif du Gouvernement d'une couverture à 100 pour cent de la population à l'horizon 2022 ne sera pas atteint. La planification gouvernementale n'offre pas en effet les garanties suffisantes pour encadrer les déploiements des opérateurs privés, et l'État n'apporte pas le soutien financier et technique nécessaire aux projets portés par les collectivités territoriales. Par ailleurs, des fractures inacceptables demeurent en matière de haut débit fixe et de téléphonie mobile.
Le rapport formule 17 recommandations pour assurer le respect des engagements pris par l'ensemble des parties prenantes, afin d'éviter de nouvelles désillusions et faire enfin du numérique un outil d'aménagement du territoire, et non une source d'inégalités supplémentaires.
Sénat - Rapport n° 193 - 2015-11-25
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-193-notice.html


Rapport d'information
Les Écoles de la deuxième chance : donner aux jeunes décrocheurs les moyens de réussir
Dispositif méconnu, les Écoles de la deuxième chance, créées dans le prolongement du livre blanc "Enseigner et apprendre - vers la société cognitive" de la Commission européenne présenté lors du Conseil européen de Madrid de décembre 1995, accueillent chaque année plus de 14 000 jeunes âgés de 16 à 25 ans sortis du système scolaire.
S'appuyant sur une maquette pédagogique originale fondée sur la remise à niveau des savoirs fondamentaux et la multiplication des stages, les Écoles de la deuxième chance permettent à ces jeunes, rencontrant la plupart du temps d'importantes difficultés scolaires et sociales, de définir un projet professionnel adapté à leur profil et à leurs aspirations. Avec un taux de sortie positive de près de 60 pourcents, ce dispositif a fait les preuves de son efficacité.
À la suite de leur mission de contrôle budgétaire sur ce dispositif, François Patriat et Jean Claude Requier, rapporteurs spéciaux du budget de la mission "Travail et emploi", proposent le développement du réseau selon cinq axes principaux :
1- Renforcer et institutionnaliser la coordination des dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire et entre écoles ;
2- Améliorer la visibilité du dispositif en développant les actions de communication et en dotant l'attestation de compétences acquises, délivrée en fin de scolarité, d'une véritable reconnaissance juridique ;
3- Renforcer le suivi des anciens stagiaires et développer de nouveaux indicateurs de performance ;
4- Poursuivre le développement territorial du réseau, en particulier dans l'ouest de la France ;
5- Consolider le financement des écoles en actualisant la circulaire de 2009 fixant les modalités de participation de l'État au financement des écoles et en précisant aux organismes collecteurs les règles relatives à la répartition de la taxe d'apprentissage par circulaire.
Sénat - Rapport n° 160 - 2015-11-17
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-160-notice.html


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ORDRE DU JOUR du mardi 1er décembre 2015

Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, en nouvelle lecture, relatif à la santé (no3103). - voir le dossier
3. Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (no 3217). - voir le dossier


Sénat
- Questions orales
- Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale (n° 163, 2015-2016)




 
UNION EUROPEENNE

Economie locale - Emploi
Faciliter le financement des entreprises et simplifier les informations destinées aux investisseurs - La Commission propose de moderniser les règles

Dans le cadre de son projet de création d’une union des marchés des capitaux, la Commission européenne a proposé de moderniser les règles autorisant les entreprises à lever des fonds en bourse ou au moyen d’une offre publique auprès d'investisseurs potentiels.
La proposition prévoit les modifications suivantes:
- Une exemption pour les plus petites émissions…
- Un prospectus allégé pour les petites entreprises…
- Les PME ont besoin d’un système adapté à leurs besoins et à ceux de leurs investisseurs…
- Des prospectus plus courts et une meilleure information des investisseurs…
- Des émissions secondaires simplifiées pour les entreprises cotées…
- Un système rapide et simplifié pour les émetteurs fréquents…
- Un point d’accès unique pour l’ensemble des prospectus européens…
Commission Européenne - 2015-11-30


Environnement - Risques - Energies
De nombreux Européens restent exposés à une pollution atmosphérique nocive

La pollution atmosphérique constitue le premier risque sanitaire d'origine environnementale en Europe. Elle raccourcit l'espérance de vie des personnes affectées et contribue à l'apparition de maladies graves, telles que des maladies cardiaques, des troubles respiratoires et des cancers.
Les principaux polluants ayant une incidence sur la santé humaine sont les particules (PM), l'ozone troposphérique (O3) et le dioxyde d'azote (NO2).
Les estimations de l'impact sur la santé d’une exposition chronique aux PM2,5 montrent que ce polluant a été responsable de 432 000 décès prématurés en Europe en 2012, un chiffre similaire aux estimations des années précédentes.
Les expositions au dioxyde d'azote et à l'ozone sont jugées responsables respectivement d'environ 75000 et 17000 décès prématurés. Le rapport fournit également des estimations de la mortalité prématurée à l'échelle nationale…
Agence Européenne pour l'Environnement - 2015-11-29


Union européenne
PE - Cette semaine au Parlement européen: économie circulaire, immigration, terrorisme

Les députés se réuniront mercredi en session plénière à Bruxelles. Ils débattront de l'économie circulaire ainsi que d'une proposition permettant à l'agence de gestion des frontières Frontex de mettre en place une procédure de plaintes.
Au sein des commissions, les députés se pencheront sur des propositions concernant les données des dossiers passagers (PNR) et la crise des réfugiés…
Parlement européen - Session plénière - 2015-11-30




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Vaccination contre la grippe saisonnière des personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux

La campagne de vaccination antigrippale pour la saison 2015-2016 a débuté le 12 octobre 2015 et se poursuivra jusqu’au 31 janvier 2016.
La vaccination des professionnels de santé contre cette pathologie, ainsi que l’a rappelé le Haut Conseil de Santé Publique dans son avis du 28 mars 2014 est essentielle.
Or, le taux de couverture vaccinale de ces professionnels demeure très insuffisant puisqu’il se situe en moyenne à 25 %.
La circulaire DGS/RI1/DGOS/DGCS/2014/316 du 17 novembre 2014 relative à la vaccination contre la grippe saisonnière dans les établissements de santé et médico-sociaux s’appliquera pour la saison 2015-2016.
Cette circulaire souligne le rôle essentiel des établissements de santé et des établissements médico-sociaux dans la prévention de la grippe saisonnière à travers la vaccination de leurs personnels.
Une mobilisation forte de l’ensemble des établissements sanitaires et médico-sociaux est attendue.
CIRCULAIRES.GOUV - Note d'information N°DGS/RI1/DGOS/PF2/DGCS/MSP/2015/330 - NOR : AFSP1526569N -  2015-10-23
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/11/cir_40193.pdf





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Prescription quadriennale interrompue par une nouvelle demande de paiement

Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. " ;
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement (...) "
La société a adressé au maître d'oeuvre et à la commune le 17 mars 2009 une nouvelle demande de paiement dans un document intitulé " projet de décompte final ", dont il a été accusé réception le 20 du même mois, et qui a interrompu le cours du délai de prescription fixé par les dispositions citées de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ;
La créance n'était pas prescrite lorsque la société a saisi le 26 juillet 2012 le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la condamnation de la commune du Perreux-sur-Marne à lui verser le solde du marché ; La commune n'est donc, en tout état de cause, pas fondée à opposer l'exception de prescription quadriennale ;
CAA de PARIS N° 14PA04125 - 2015-11-16


Régions - Départements - Outre-Mer
Département de Paris - La réduction de la DGF en 2015 n'a pas pour effet de porter atteinte à son autonomie financière (CE/C)

En premier lieu, le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; le département de Paris, compte-tenu de ses caractéristiques économiques, géographiques et démographiques, est placé dans une situation différente de celle des autres départements ; ainsi, le moyen tiré de ce que la dérogation prévue pour la fixation de la dotation forfaitaire du département de Paris méconnaîtrait le principe d'égalité, est dépourvu de caractère sérieux ;
En deuxième lieu, il suit de ce qui a été dit au point précédent que le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels pour instaurer un dispositif dérogatoire de calcul de la dotation forfaitaire du département de Paris et que cette dérogation ne peut être regardée comme créant par elle-même une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques est dépourvu de caractère sérieux ;
Enfin, le département de Paris fait valoir que les dispositions de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales portent atteinte aux principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales, dès lors que les effets cumulés de la dérogation analysée au point 2 et la réduction de la dotation globale de fonctionnement prévue au même article, entravent son autonomie financière ; toutefois la réduction de la dotation globale de fonctionnement du département de Paris en 2015 n'a pas pour effet de diminuer la part, dans l'ensemble de ses ressources, de ses ressources propres et, partant, de porter atteinte à son autonomie financière ; elle n'est pas non plus d'une ampleur telle qu'elle entraverait sa libre administration ; par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales est dépourvu de caractère sérieux ;
>> Sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté ;
Conseil d'État N° 393173 - 2015-11-23


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Rejet de recours tendant à l'annulation d'un permis de construire un parc éolien

Le point de vue d'Arnaud Gossement (Avocat spécialisé en droit public et en droit de l'environnement) "… Par arrêt n°14MA00594 du 13 novembre 2015, la Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté un recours tendant à l'annulation d'un permis de construire un parc éolien. L'arrêt est intéressant en ce qu'il permet de faire le point sur plusieurs enjeux de la jurisprudence administrative relative à l'énergie éolienne:
- La maîtrise foncière
- La préservation de l'environnement montagnard (article L. 145-3 II du code de l'urbanisme)
- L'évaluation environnementale et les mesures acoustiques
- La détermination du référentiel du contrôle de légalité au titre de l'article L.600-2 du code de l'urbanisme
- La précision de la portée de la règle du "conseiller intéressé"
- Le rejet de la demande indemnitaire au titre de l'article L.600-7 du code de l'urbanisme…"
Arnaud Gossement /Avocat spécialisé en droit public et en droit de l'environnement - 2015-11-25




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
Les spécificités des marchés publics de maîtrise d'oeuvre seront maintenues dans le décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015.

Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés par le Gouvernement avec l'objectif de simplifier, d'unifier et de rationaliser le droit national des marchés publics.
Conformément à l'habilitation adoptée par le Parlement à l'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, c'est dans cette optique qu'a été rédigée l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics transposant le volet législatif de ces directives. Le Gouvernement a fait le choix de consacrer la notion de concours dans cette ordonnance, afin de préserver la qualité des constructions publiques. Conformément aux directives européennes, et après avis du Conseil d'État, son article 8 définit le concours comme étant "un mode de sélection par lequel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou du traitement des données". Le droit de l'Union européenne ne contient pas de disposition spécifique sur les marchés publics de maîtrise d'oeuvre, au contraire des textes nationaux actuels.
L'article 74 du code des marchés publics et les articles 41-2 des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics sont des spécificités du droit français des marchés publics reconnaissant le rôle fondamental joué par les architectes et les professionnels de la maîtrise d'oeuvre dans la conception d'un cadre de vie innovant et de qualité. Le Gouvernement n'entend pas bouleverser les équilibres existants…
Assemblée Nationale - 2015-11-24 - Réponse Ministérielle N° 85948
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-85948QE.htm


Finances et Fiscalité locales
Concours du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts à risque

Extrait de réponse: "…La hausse du franc suisse a rendu nécessaire une remise à plat des conditions financières et réglementaires d’intervention du fonds de soutien créé par la loi de finances pour 2014 afin d’aider les collectivités et établissements publics locaux ayant contracté des emprunts structurés à risque. Cette remise à plat sera parachevée lorsque votre assemblée aura voté, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015, l’attribution au fonds de soutien de l, 5 milliard d’euros d’autorisations d’engagement supplémentaires, réalisant ainsi la promesse du Gouvernement de doubler la capacité d’intervention du fonds de soutien.
Le service chargé de sa gestion a procédé aux premières notifications de propositions d’aide à la mi-septembre 2015. Ces notifications, dont le montant total aura consommé avant la fin de cette année la totalité de l’enveloppe de 1,5 milliard d’euros initialement disponible, seront étalées sur une durée de six mois au maximum, jusqu’en mars 2016.
Le calendrier de notification reprend pour l’essentiel le calendrier de dépôt en préfecture des demandes d’aides des quelque 676 collectivités et établissements potentiellement bénéficiaires entre novembre 2014 et avril 2015. Les bénéficiaires potentiels disposent d’un délai de trois mois pour répondre à la proposition d’aide du fonds de soutien. L’absence de réponse à cette échéance vaut refus des propositions d’aide. Les phases ultérieures comprennent la détermination du montant définitif de l’aide par le service gestionnaire, la signature de conventions entre l’État et les bénéficiaires arrêtant le calendrier de versement et le paiement de la première annuité d’aide, soit un délai additionnel de trois mois au plus. D’ores et déjà, les paiements dus aux collectivités retenues en raison de la dégradation de leur situation financière pour un versement de l’aide en une seule fois sont en cours. Ils s’élèvent à quarante-sept millions d’euros et seront finalisés d’ici le 1er décembre.
Les communes relevant du régime général d’indemnisation du fonds de soutien prévoyant le versement de l’aide de l’État en treize ou quatorze annuités jusqu’à sa fin de vie légale en 2028 recevront pour leur part un premier versement d’aide au plus tard dans le courant du premier trimestre 2016 si la demande d’aide initiale a été déposée avant le 31 décembre 2014, et courant 2016 dans les autres cas, en fonction de la date à laquelle elles auront formulé leur accord sur les propositions d’aide du fonds.
Au total, le service à compétence nationale chargé de la gestion du fonds de soutien sera en mesure de mobiliser 278 millions d’euros de paiements en 2015 et 2016, dont au minimum 200 millions en 2016, ce qui est en ligne avec le doublement promis de sa capacité d’intervention consécutive à la réévaluation du franc suisse.
Assemblée Nationale - Question orale - 2015-11-24


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Conséquences de la réforme des rythmes scolaires pour les transports scolaires des départements

Extrait de réponse: " Pour les départements, la réforme affecte l'organisation des transports scolaires qui doivent désormais être prévus lors de la demi-journée supplémentaire. Sans méconnaître les coûts en résultant pour les conseils généraux, cette nouvelle organisation ne se traduit pas par un droit à compensation financière de l'État vers les départements.
En effet, la compensation actuellement versée par l'État a été initialement déterminée sur la base d'une prise en charge des transports scolaires sur quatre jours et demi et n'a pas fait l'objet de minoration lors du passage à la semaine de quatre jours en 2008.
Par conséquent, la compensation versée par l'État correspond au périmètre de la compétence transférée et il n'y a pas lieu de revoir son montant.
Sénat - 2015-11-19 - Réponse ministérielle N° 14654
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114654.html


Tourisme
Précisions sur la possibilité de créer un office de tourisme sous la forme d'une SPL (société publique locale).

Aux termes de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, le capital social des sociétés publiques locales (SPL) doit être intégralement détenu par des collectivités territoriales ou leurs groupements. Ces dispositions n'impliquent pas en elles-mêmes que le conseil d'administration d'une SPL soit uniquement composé de représentants des personnes morales de droit public membres de la SPL. Au contraire, l'alinéa 4 de l'article L. 1531-1 précise que "
Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce". Ainsi, les articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce relatifs respectivement aux sociétés anonymes (SA) dotées d'un conseil d'administration et aux SA dotées d'un directoire avec un conseil de surveillance prévoient que les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent.
A contrario, en l'absence de précision en ce sens dans les statuts, il n'est pas nécessaire d'être actionnaire de la société pour en être administrateur. Le conseil d'administration n'est donc pas nécessairement uniquement composé de représentants des personnes morales de droit public membres de la SPL. Des représentants des professions et activités intéressées par le tourisme sur le territoire de la collectivité concernée peuvent être nommés administrateurs de la SPL, dans le respect des dispositions de l'article R. 133-19 du code du tourisme.
Il résulte de ce qui précède qu'un office de tourisme peut être constitué sous la forme d'une SPL, dont le mode de gouvernance peut être soit celui du conseil d'administration soit celui du directoire avec conseil de surveillance. Il convient d'indiquer que le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 a introduit une disposition dérogatoire à l'article R. 133-19 afin de prendre en compte le cas où les statuts de l'office du tourisme constitué sous la forme d'une SPL imposeraient qu'un administrateur détienne des parts du capital. Dans cette hypothèse, il est désormais prévu que les représentants des professions et activités intéressées par le tourisme sur le territoire de la collectivité concernée siègent dans un comité technique chargé de formuler des avis destinés aux administrateurs, ou au sein du directoire.
Assemblée Nationale - 2015-11-24 - Réponse Ministérielle N° 21033
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-21033QE.htm




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Mayotte -  Animateur principal territorial de 2e classe - Examen professionnel par voie d'avancement 2016

Arrêté du 16 novembre 2015 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Mayotte d'un examen professionnel par voie d'avancement de grade d'animateur principal territorial de 2e classe du centre de gestion de Mayotte (session 2016)
JORF n°0278 du 1 décembre 2015 - texte n° 44 - NOR: INTB1528613A


//JURISPRUDENCE//
Reprise d’activité privée par une personne publique - Rôle du juge judiciaire

Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer aux salariés un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat, notamment concernant la rémunération, et qu'en cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement dans les conditions prévues par le code du travail et par leur contrat ;
Si le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur les litiges nés du refus de l'un ou l'autre des deux employeurs successifs de poursuivre l'exécution du contrat de travail, qui ne mettent en cause, jusqu'à la mise en oeuvre du régime de droit public, que des rapports de droit privé et, partant, pour apprécier les conditions d'application des dispositions légales, notamment l'existence d'une entité économique transférée et poursuivie, la teneur des offres faites aux salariés par la personne publique, ainsi que pour tirer les conséquences indemnitaires d'une rupture des contrats par cette personne résultant de son refus illégal de proposer des contrats de droit public lorsque les salariés se prévalent d'une telle rupture, il ne peut faire injonction à la personne publique de proposer de tels contrats;
>> Lorsque les salariés se prévalent de la poursuite de leur emploi au service de la personne de droit public, le juge judiciaire, après avoir constaté la réunion des conditions requises, doit renvoyer les salariés à mieux se pourvoir afin que soit faite injonction à la personne publique de faire les offres de contrat auxquelles elle est tenue ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 13-26032 - 2015-09-22
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031227642





 
DOCUMENTATION

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Les Écoles de la deuxième chance : donner aux jeunes décrocheurs les moyens de réussir

Sénat - Rapport n° 160 - 2015-11-17
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-160-notice.html
Voir le résumé à la rubrique "Parlement"


Finances et Fiscalité locales
Budgets 2016 dans les petites villes: des arbitrages budgétaires qui pèsent sur les entreprises et les ménages selon une enquête de l’APVF

L’Association des petites villes de France, que préside Olivier DUSSOPT, Député de l’Ardèche et Maire d’Annonay, vient de publier les résultats d’une enquête destinée à évaluer l’impact de la nouvelle baisse des dotations sur les recettes et les dépenses des petites villes en 2016. Cette enquête permet de mesurer les conséquences d’un nouveau budget de rigueur pour 2016 sur le niveau d’investissement et le fonctionnement des services publics dans les petites villes.
S’agissant des dépenses, l’enquête souligne que la baisse des investissements locaux observée en 2014 devrait se prolonger. En 2015, près de 60% des petites villes déclarent avoir diminué leurs dépenses d’investissements. Cette baisse pourrait être supérieure à -10%. Et malgré les différentes annonces et mesures adoptées en faveur du soutien à l’investissement, il semblerait que pour 2016, plus de 40% des petites villes envisagent tout de même diminuer leurs dépenses d’investissements.
Les dépenses de fonctionnement, quant à elles, devraient diminuer assez fortement bien que l’enquête révèle le poids important que constitue la mise en place des rythmes scolaires dans les petites villes. De plus, il apparait que les travaux de voirie et la culture pourraient être les deux principales variables d’ajustement des budgets locaux en 2016. De nombreux élus s’inquiètent également des conséquences de la baisse des dotations sur le soutien apporté au secteur associatif qui pourrait pâtir lourdement de la rigueur budgétaire, avec un certain nombre de conséquences prévisibles sur l’emploi.
Ces tendances s’accompagnent d’une politique rigoureuse de gestion des ressources humaines et parfois d’une diminution de l’offre de services publics : 80% des petites villes interrogées ne remplaceront pas tous les départs en retraite ; plus de 50% des petites villes ne remplaceront pas les divers congés ; et près de 40% des petites villes pourraient supprimer certains postes (vacataires, saisonniers).
Enfin, l’enquête révèle qu’en 2016, 60% des petites villes ne devraient pas augmenter les taux des impôts locaux mais 50% d’entre elles devraient faire le choix d’augmenter les tarifs, taxes et redevances de 2%.
L’enquête témoigne à la fois de la contrainte qui pèse sur les budgets locaux mais aussi de l’instabilité financière qui complexifie la prise de décision pluriannuelle pourtant indispensable dans un cadre de plus en plus contraint. C’est pourquoi, l’APVF réitère sa demande de clause de revoyure pour 2017 en vue d'une révision et d'un étalement de la baisse des dotations. Un tel geste annoncé suffisamment tôt permettrait notamment aux élus locaux de soutenir l’économie locale et retrouver des marges de manœuvres financières.
APVF - 2015-11-30
http://www.apvf.asso.fr/files/publications/Etude-BUDGET-2016.pdf


Internet - Téléphonie - Réseaux
Couverture numérique des territoires : veiller au respect des engagements pour éviter de nouvelles désillusions

Sénat - Rapport n° 193 - 2015-11-25
http://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-193-notice.html
Voir le résumé à la rubrique "Parlement"


Logement - Habitat - Gens du voyage
Exposition aux risques catastrophiques, politiques de prévention et marchés de l’immobilier en France

Cette étude propose un état de la connaissance économique sur l’interaction entre exposition aux risques catastrophiques, politiques de prévention et marchés immobiliers. L’ampleur des pertes humaines et matérielles causées par les catastrophes naturelles et industrielles est intimement liée aux choix d’implantation et de résidence des populations. Mieux comprendre le fonctionnement des marchés immobiliers locaux et la formation des prix peut fournir de précieux enseignements sur les déterminants des choix résidentiels des ménages ainsi que sur leur perception en matière d’exposition aux risques.
Ce document identifie les mécanismes théoriques d’intégration du risque par les marchés immobiliers et discute les hypothèses de modèles de référence, notamment en termes de perception des risques par les agents. Il détaille et discute les effets potentiels à la hausse et à la baisse des événements catastrophiques et des politiques publiques (assurance obligatoire, ouvrage de protection, zonages réglementaires, information préventive) sur les marchés immobiliers. Il dresse également un état des lieux critique des études réalisées sur données françaises et identifie les questions encore largement inexplorées, malgré un fort intérêt des acteurs de la prévention des risques.
CGEDD - Études et documents - Numéro 134 - 2015-11-26
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ED134.pdf

Risques et marchés immobiliers : effets des politiques de prévention sur le prix des logements
Une commune sur deux est exposée aux inondations. L’action de prévention de l’État repose principalement sur la maîtrise de l’urbanisme et l’information des ménages en zone à risque. Toutefois, la mise en place de ces politiques peut rencontrer la réticence des ménages, en leur faisant craindre un effet de stigmatisation des logements situés en zone à risque et une dépréciation de leur capital immobilier. L’étude du CGDD démontre que les effets des politiques de prévention des risques sur le niveau des prix immobiliers sont multiples et ne sont pas a priori systématiquement positifs ou négatifs. Elle fournit une grille d’analyse de ces effets ainsi que quelques résultats empiriques. Ces derniers suggèrent que l’impact de l’information préventive et de la maîtrise de l’urbanisation est relativement modéré et surtout très hétérogène selon les biens et les communes.
CGDD - Le point sur - N° 215 - 2015-11-26
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/LPS215.pdf

Risques et marchés immobiliers : l’influence du risque inondation sur le prix des logements
Le risque inondation est le principal risque naturel en France métropolitaine. Une commune sur deux est située partiellement ou totalement en zone inondable. Étant donné les dommages matériels et les conséquences traumatiques d’une inondation, on s’attendrait à ce que le prix des logements reflète les différences d’exposition. Cela ne semble pas être le cas en France. L’étude du CGDD met ainsi en évidence que le prix des logements n’est pas influencé par la présence d’un risque inondation sauf dans le cas où une catastrophe majeure vient de se produire. Il n’est cependant pas possible de prévoir la durée de prise en compte du risque par les marchés immobiliers. L’étude fournit des éléments d’explication à ce phénomène et l’impute en grande partie, non seulement à un manque d’informations à disposition des ménages acquéreurs, mais aussi à leurs difficultés à appréhender les risques exceptionnels.
CGDD - Le point sur - N° 214 - 2015-11-26
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/LPS214.pdf





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
Dons de produits agricoles aux associations caritatives - Extension des mesures de réductions d’impôts aux produits transformés ou conditionnés
Il s’agit là d’une demande ancienne des producteurs qui ne pouvaient jusqu’alors bénéficier d’une réduction d’impôts que dans le cas d’un don de produits bruts à des associations.
Stéphane le Foll et Ségolène Neuville ont également présenté à cette occasion deux outils destinés à faciliter le don : un support pédagogique listant tous les moyens de donner aux associations et précisant les incitations fiscales correspondantes, et une cartographie en ligne des associations habilitées à recevoir les dons, pour faciliter la mise en contact avec les donneurs.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-11-30

> Santé
Journée mondiale de la lutte contre le SIDA, le 1er décembre 2015 : nouvelle offensive en faveur du dépistage et renforce la protection des populations les plus exposées

Alors que le risque de contamination reste bien réel dans notre pays - 6 600 nouveaux cas l’année dernière -, le dépistage permet de se protéger et de protéger les autres contre le VIH.
C’est pourquoi, à l’occasion du 1er décembre, Marisol TOURAINE lance une grande campagne de communication à destination de tous , réalisée par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) : "Se faire dépister, c’est prendre soin de son avenir"…
Ministère de la Santé - 2015-11-30


Aménagement et développement du territoire
LEADER 2014-2020 : les territoires ruraux sonnent l’alerte

Alors que la période 2014-2020 des politiques européennes s’annonçait particulièrement intéressante à travers l’allocation obligatoire de crédits européens au développement territorial intégré (urbain comme rural), les nouveaux outils de mise en œuvre envisagés, le maintien du programme Leader, l’incitation à l’interfonds… le début de la programmation refroidit les enthousiasmes…
ADCF - 2015-11-20

La réforme du zonage de revitalisation rurale programmée pour 2017
Annoncée lors des comités interministériels aux ruralités des 13 mars et 14 septembre 2015, la révision du zonage de revitalisation rurale d’abord programmée pour 2016 sera finalement effective au 1er juillet 2017. Mêmes causes, mêmes effets…comme pour la dotation globale de fonctionnement le gouvernement opte pour une entrée en application de la réforme du zonage de revitalisation rurale en 2017 afin de prendre en compte les futurs périmètres des communautés. Les intercommunalités devenant la maille pour apprécier le classement ce différé était indispensable en dépit des failles de l’actuel zonage. Deux critères seront utilisés pour décider du classement d’une communauté : la densité de population et la richesse des habitants.
ADCF - 2015-11-20


Culture - Patrimoine
Les collectivités locales échangent avec Fleur Pellerin sur l’avenir des politiques culturelles décentralisées.

Le Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC) s’est réuni le mardi 18 novembre dernier pour la première fois depuis la nomination de Fleur Pellerin en tant que Ministre de la Culture. Cette réunion, regroupant 11 associations de collectivités, la Ministre et ses collaborateurs, a été l’occasion d’un dialogue ouvert sur l’avenir des politiques culturelles territoriales dans un contexte marqué notamment par la création d’une "compétence partagée" pour la culture (en parallèle à la suppression de la clause de compétence générale des départements et régions) et l'éventuelle création des "guichets uniques" par le projet de loi NOTRe, l’annonce d’un grand projet de loi "culture" au printemps 2015 et une réflexion en cours sur les missions de l’Etat déconcentré (DRAC)…
ADCF - 2015-11-21


Education - Enfance - Jeunesse
Nouvelle vague du Programme d’investissements d’avenir pour la Jeunesse

Aujourd’hui, différents territoires se dotent de politiques en direction de la Jeunesse, mais la mise en œuvre de ces politiques de manière globale et transversale reste difficile à réaliser.
Afin de soutenir des politiques coordonnées localement, le Gouvernement a bâti un volet "projets innovants en faveur de la jeunesse" au sein du Programme d’investissements d’avenir (PIA). Ce volet a vocation à amorcer de nouveaux projets en proposant des partenariats innovants, à grande échelle, entre acteurs publics et privés. 54 millions d’euros y sont consacrés. Les différents appels à projets du programme national "Projets innovants en faveur de la jeunesse" sont destinés à avoir un effet levier pour :
- accompagner la réalisation de projets à forte valeur ajoutée collective et économique, permettant de lutter efficacement contre les inégalités sociales et territoriales.
-  amorcer de nouveaux projets en proposant des partenariats territoriaux innovants en matière de gouvernance, à grande échelle.
Les projets lauréats
- s’inscriront au sein d’un territoire identifié ;
- favoriseront l’émergence et la structuration de politiques de jeunesse intégrées ;
- aborderont de façon globale et cohérente les problématiques d’éducation, de culture, de sport, de santé, de citoyenneté, de mobilité, d’engagement, de formation et d’accès des jeunes à l’emploi.
Un nouvel appel à projets se clôturera le 15 janvier 2016. Lors de cette rencontre, le ministre et le commissaire général à l’investissement ont annoncé la tenue d’une quatrième session au printemps 2016.
Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports - 2015-11-25
http://www.ville.gouv.fr/?nouvelle-vague-du-programme-d

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Numérique à l'école : partenariat entre le Ministère de l'Éducation nationale et Microsoft

Le partenariat d'une durée de 18 mois réunit Microsoft et le ministère sur 5 axes clés :
1.L'engagement dans une démarche visant à l'adhésion à une "Charte de confiance" en cours de rédaction…
2.L'accompagnement et la formation des acteurs du Plan Numérique à l'École utilisant les technologies Microsoft, des cadres aux enseignants
3.La mise à disposition de solutions pour une utilisation pertinente, facile et optimale des équipements mobiles…
4.Une expérimentation pour l'apprentissage du code à l'école…
5.Une aide de Microsoft aux acteurs français de l'e-Éducation…
Ministère de l'Education Nationale - Communiqué de presse - 2015-11-30
Numérique à l'école : partenariat entre le Ministère de l'Éducation nationale et Cisco
Ce partenariat s'articule autour de 3 enjeux principaux :
- la formation professionnelle tout au long de la vie aux métiers des réseaux numériques avec la mise à disposition de la plateforme d'e-learning…
- la sensibilisation des personnels éducatifs aux enjeux de la société numérique et aux métiers de la filière par la mise en place d'actions d'acculturation numérique et de stages…
- l'information et la sensibilisation des jeunes aux métiers de la filière numérique…
Ministère de l'Education Nationale - Communiqué de presse - 2015-11-30


Intercommunalité
Quel est le profil de développement des agglomérations et métropoles françaises ?

Productif, résidentiel, social… comment se caractérise le développement des agglomérations françaises depuis le début des années 2000 ? Comment ont-elles résisté à la "grande récession" de 2008 en matière d’emploi ? Quel est le degré d’ancrage territorial des entreprises ?
L’AdCF publie en avant-première plusieurs cartes extraites d’une étude à paraître en janvier 2016. Les résultats de ces travaux feront l’objet d’une présentation jeudi 3 décembre dans le cadre du dernier atelier du Club des agglomérations et métropoles de l’année 2015.
ADCF - 2015-11-27


Internet - Téléphonie - Réseaux
Transitions2 et le Conseil national du numérique lancent un “appel à engagements” pour la convergence entre les transitions écologique et numérique

Le Conseil National du numérique et les porteurs du programme Transitions2, la Fondation pour l'Internet Nouvelle Génération (Fing), Coalition Climat 21, Les Petits Débrouillards, OuiShare, POC21, Terra Eco, Without Model, l’Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI) et Place to B, ont lancé le 25 novembre 2015 un “appel à engagements” pour œuvrer à la convergence des transitions écologique et numérique.
Issus de l’écologie et du numérique, les auteurs du texte ont souhaité s’adresser à “celles et ceux qui agissent, pensent, militent, inventent, créent” à l’intersection de ces deux sphères, et plus largement à “tous les acteurs animés d’une volonté de réinventer nos manières de vivre dans un monde plus durable et inclusif.”
En lançant cet appel, le Conseil national du numérique et les porteurs de l’initiative Transitions2 souhaitent poser les bases d’un engagement commun, en identifiant des constats, des valeurs mais aussi des défis partagés par les sphères de l’écologie et du numérique…
Conseil national du numérique - 2015-11-30


Logement - Habitat - Gens du voyage
Compteurs communicants Linky : la position de la CNIL sur le stockage local de la courbe de charge

La CNIL a été consultée sur la conformité à la loi Informatique et Libertés d’un enregistrement dans le compteur de la courbe de charge des abonnés. Dans cette configuration, cette donnée ne quitte pas le domicile de l’abonné (enregistrement en local). Elle ne peut pas être transmise à des tiers (par exemple les fournisseurs d’énergie ou les sociétés commerciales proposant des travaux d’isolation ou de pose de fenêtres) sans le consentement des abonnés.
Cet enregistrement en local, qui s’inscrit dans la réflexion actuelle sur la transition énergétique, permettrait aux usagers de disposer à tout moment d’un historique de leurs consommations pour les aider à mieux maîtriser leur consommation d’énergie….
CNIL - 2015-11-30


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Elections régionales: mode d’emploi

Les élections régionales auront lieu les 6 et 13 décembre 2015. La France Métropolitaine, la Guadeloupe et la Réunion voteront pour élire leurs conseillers régionaux. La Corse votera pour son assemblée territoriale. La Guyane et la Martinique éliront les représentants de leurs collectivités territoriales uniques respectives (fusion du département et de la région). Seule Mayotte ne vote pas…
ARF - 2015-11-30
http://www.arf.asso.fr/2015/11/elections-regionales-mode-demploi.html

Départements - Les objectifs des Départements pour le climat
Ce lundi 30 novembre s'est ouverte la Conférence COP 21 pour le climat : 12 jours d’échanges et de négociations qui résonnent comme les 12 objectifs que se sont fixés les Départements pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et s’adapter au changement climatique.
Echelon opérationnel de proximité, les Départements sont en prise directe avec les besoins des territoires et des populations pour agir en faveur de la transition climat-énergie et sensibiliser la population. La COP 21 est pour eux l’occasion d’affirmer leur engagement pour la lutte contre le réchauffement climatique, et pour une limitation de la hausse de la température moyenne à 2 degrés.
Pour autant, les Départements n’ont pas attendu la COP 21 pour relever le défi climatique. Gestionnaire d’un réseau d’infrastructures et d’un important patrimoine bâti et naturel, les Départements mènent en effet depuis plusieurs années des démarches intégrées de développement durable, parmi lesquelles les Agendas 21 et les Espaces Naturels Sensibles font figure de proue. De cette dynamique ont émergé des projets innovants et une meilleure intégration des enjeux du développement durable dans les politiques publiques des Départements. Le rendez-vous pour le climat de cette fin d’année a permis de recenser les nombreuses actions départementales et de les inscrire dans une trajectoire globale autour de 12 objectifs partagés…
ADF - 2015-11-30





 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Avis de rappel du jouet Toy Slim pâte gélatineuse de marque Free&Easy

Motif du rappel : Migration trop importante d’un élément chimique (bore) contenu dans le gel vert, entraînant un risque d’intoxication.
Mesure prise par le professionnel : Retrait et rappel des produits. Le professionnel demande de cesser toute utilisation de ce jouet et de le rapporter sur le lieu d’achat en vue de son remboursement.
DGCCRF - 2015-11-30


Logement - Habitat
Compteurs communicants Linky : la position de la CNIL sur le stockage local de la courbe de charge

La CNIL a été consultée sur la conformité à la loi Informatique et Libertés d’un enregistrement dans le compteur de la courbe de charge des abonnés. Dans cette configuration, cette donnée ne quitte pas le domicile de l’abonné (enregistrement en local). Elle ne peut pas être transmise à des tiers (par exemple les fournisseurs d’énergie ou les sociétés commerciales proposant des travaux d’isolation ou de pose de fenêtres) sans le consentement des abonnés.
Cet enregistrement en local, qui s’inscrit dans la réflexion actuelle sur la transition énergétique, permettrait aux usagers de disposer à tout moment d’un historique de leurs consommations pour les aider à mieux maîtriser leur consommation d’énergie….
CNIL - 2015-11-30


Santé
Journée mondiale de la lutte contre le SIDA, le 1er décembre 2015 : nouvelle offensive en faveur du dépistage et renforce la protection des populations les plus exposées

Alors que le risque de contamination reste bien réel dans notre pays - 6 600 nouveaux cas l’année dernière -, le dépistage permet de se protéger et de protéger les autres contre le VIH.
C’est pourquoi, à l’occasion du 1er décembre, Marisol TOURAINE lance une grande campagne de communication à destination de tous , réalisée par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) : "Se faire dépister, c’est prendre soin de son avenir"…
Ministère de la Santé - 2015-11-30




 

 

 


 
 

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