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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 2 février 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°27 du 2 février 2016

Achats publics - DSP - Concessions
Contrats de concession - Publication de l'ordonnance
 (JORF du 30 janvier 2016)
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
>> L’ordonnance pose les fondements de l’entreprise de simplification et de rationalisation de l’architecture du droit des contrats de concessions. Le décret en constituera la seconde pierre, mettant un terme à la dualité, désormais obsolète, des règles procédurales internes relatives aux concessions de travaux et aux délégations de service public.
Cette procédure sera applicable aux contrats d'une valeur estimée inférieure au seuil d'application de la directive et à certains secteurs de l'économie concédée, qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive indépendamment de la valeur du contrat.
La présente ordonnance, qui "participe de la restauration de la compétitivité de notre système juridique", permet aux collectivités publiques de tirer le meilleur parti des outils offerts par la nouvelle directive pour promouvoir l'utilisation stratégique de la commande publique comme levier de politique en matière d'emploi, d'innovation et de développement durable. Eu égard à leur durée, propre à permettre de développer utilement des formules d'insertion de personnes éloignées de l'emploi, les contrats de concession pourront être, davantage encore que les marchés publics, des leviers puissants de prise en compte d'objectifs sociaux dans le cadre de la commande publique."
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Le titre préliminaire rappelle les principes fondamentaux de la commande publique : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Il consacre la liberté des pouvoirs publics de choisir le mode de gestion de leurs services, notamment publics, afin d'assurer, au mieux de l'intérêt des usagers, leur qualité.
Le titre Ier s'applique à tous les contrats constituant des concessions au sens du droit de l'Union européenne. Il définit les contrats de concession et précise les contrats exclus du champ d'application de l'ordonnance.
Le titre II fixe les règles de passation des contrats de concession. A l'instar des marchés publics, une définition préalable des besoins, garantie de la bonne compréhension et de la bonne exécution du contrat, est imposée. L'ordonnance autorise également les autorités concédantes à réserver leurs contrats à des travailleurs handicapés ou défavorisés. Elle rappelle que les conditions d'exécution d'un contrat de concession peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du contrat. Elle recense les cas d'exclusion de participation aux procédures de passation des contrats de concession.
Le titre III précise les règles applicables à l'occupation domaniale dans le cadre des contrats de concession. Il s'agit notamment de sécuriser les possibilités de valorisation du domaine dans le cadre de tels contrats.
Le titre IV renforce la transparence dans l'attribution et l'exécution des contrats de concession. Il précise également les modalités d'exécution des contrats de concession, notamment en ce qui concerne les éventuelles modifications apportées au contrat et son exécution par des tiers.
Le titre V vise les dispositions relatives aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Le titre VI procède aux adaptations nécessaires à l'outre-mer.
Le titre VII procède à la mise en cohérence du droit interne et prévoit les modalités d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
JORF n°0025 du 30 janvier 2016 - texte n° 66 - NOR: EINM1527673R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
JORF n°0025 du 30 janvier 2016 - texte n° 65 - NOR: EINM1527673P

Contrats de concession - Régime de droit commun fixant les règles générales d'attribution et d'exécution
Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
>> Ce décret transpose les dispositions de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession et prévoit les mesures d'application de l'ordonnance relative aux contrats de concession.
Entrée en vigueur : à l'exception des articles 36 et 37 relatifs à la modification des contrats de concession en cours d'exécution, le présent décret s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.
JORF n°0027 du 2 février 2016 - texte n° 20 - NOR: EINM1527677D


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Accompagnant éducatif et social - Création d'un diplôme d'Etat
(JORF du 31 janvier 2016)
Décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
>> Ce décret crée un diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, en remplacement du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale et du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique. Ce décret fixe les modalités d'organisation de la formation et de délivrance du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Il prévoit une période transitoire pendant laquelle les personnes engagées dans un cycle de formation ou de validation des acquis de l'expérience relevant des précédentes dispositions applicables pour l'obtention d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ou d'aide médico-psychologique peuvent poursuivre leur formation.
JORF n°0026 du 31 janvier 2016 - texte n° 21 - NOR: AFSA1521331D
Arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social
JORF n°0026 du 31 janvier 2016 - texte n° 23 - NOR: AFSA1521332A


Domaine forestier - Urbanisme
Données cadastrales - Conditions de communication par voie numérique  (JORF du 30 janvier 2016)
>> Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 du code forestier peuvent solliciter la communication de données cadastrales afin de leur permettre d'informer les propriétaires de parcelles inscrites en nature de bois et forêt sur les possibilités de valorisation économiques de celles-ci.
Il précise la finalité de cet accès aux données cadastrales et fixe également la liste des données pouvant être communiquées par la direction générale des finances publiques.
Enfin, le présent décret rappelle les obligations qui incombent aux demandeurs en matière de protection des données personnelles.
Décret n° 2016-58 du 28 janvier 2016 pris pour application de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
JORF n°0025 du 30 janvier 2016 - texte n° 30 - NOR: FCPE1514233D


Eau - Assainissement
Stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau

Arrêté du 20 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
>> La stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau comprend notamment :
- un descriptif de la répartition entre les collectivités et leurs groupements des compétences dans le domaine de l'eau ;
- des propositions d'évolution des modalités de coopération entre collectivités sur les territoires à enjeux au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants.
Le schéma d'organisation des compétences locales de l'eau est établi en recherchant :
- la cohérence hydrographique, le renforcement des solidarités financières et territoriales et la gestion durable des équipements structurants du territoire nécessaires à l'exercice des compétences des collectivités dans le domaine de l'eau ;
- la rationalisation du nombre de syndicats, par l'extension de certains périmètres, la fusion de syndicats ou la disparition des syndicats devenus obsolètes.
La stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau est compatible au plan de gestion des risques inondations.
Cet arrêté indique également les conditions de premier établissement et de révision de la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau
JORF n°0027 du 2 février 2016 - texte n° 1 - NOR: DEVL1523674A


Sécurité locale - Police municipale
Pour information…Agent de surveillance de grands événements - Certificat de qualification professionnelle

Arrêté du 18 janvier 2016 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif à la surveillance de grands événements
>>Les personnes titulaires du titre de formation justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité de surveillance humaine ou gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes.
JORF n°0027 du 2 février 2016 - texte n° 11 - NOR: INTD1600807A



 
PARLEMENT

Rapport d'information
Continuités écologiques aquatiques
L’objectif de la mission d’information est de formuler des propositions pour donner une impulsion nouvelle aux politiques de restauration des continuités écologiques aquatiques.
La continuité écologique des cours d’eau est un élément essentiel pour l’atteinte du bon état, voire du très bon état écologique des milieux aquatiques fixé par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite directive-cadre sur l’eau (DCE). Elle se caractérise par la libre circulation des espèces aquatiques et par le bon déroulement du transport des sédiments, indispensables au bon fonctionnement des cours d’eau.
Les différents règlements français et européens convergent vers une obligation de restauration de la continuité écologique. La tâche est considérable, car on dénombre plus de 75 000 ouvrages (seuils ou barrages) sur le territoire français.
Les rapporteurs dressent, dans un premier temps, un état des lieux de la politique de restauration des continuités écologiques aquatiques. Ils mettent ensuite en évidence l’existence de solutions techniques permettant de concilier la libre circulation des poissons et des sédiments et les différents usages économiques de l’eau. Enfin, ils constatent que les moyens mobilisés sont insuffisants pour atteindre les objectifs que la France s’est fixés, tant en matière de restauration des continuités écologiques aquatiques que d’atteinte du bon état écologique des eaux. Ils formulent donc des propositions d’évolutions destinées à y remédier.
Liste des propositions (sommaire)
1 : définir les priorités sur les grands cours d’eau migrateurs
2 : Coordonner la gouvernance locale
3 : Renforcer la protection des poissons migrateurs
4 : Mieux communiquer sur le sujet des continuités écologiques aquatiques
5 : Garantir un meilleur accompagnement des propriétaires d’ouvrages
6 : Acquérir l’information indispensable à la planification des opérations d’aménagements et se donner les moyens de les réaliser
Assemblée Nationale - Rapports d'information n° 3425 - 2016-01-20
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i3425.asp


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ORDRE DU JOUR du mardi 2 février 2016

Assemblée Nationale
Questions orales sans débat.
Questions au Gouvernement.
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi pour l'économie bleue (no2964). - voir le dossier


Sénat
- Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste (texte de la commission, n° 336, 2015-2016)
- Questions d'actualité au Gouvernement




 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
CE - Faire face à la crise des réfugiés: état d'avancement des mesures

L’agenda européen en matière de migration adopté en mai 2015 par la Commission a souligné la nécessité de mettre en place une approche globale de la gestion des migrations.
Depuis lors, un certain nombre de mesures ont été prises, notamment l’adoption de deux programmes d’urgence visant à relocaliser 160 000 personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale, au départ des États membres les plus touchés vers d’autres États membres de l’UE, et l'approbation du plan d'action de la Commission en matière de retour.
Trois trains de mesures d'application ont déjà été adoptés au titre de cet agenda, les 27 mai, le 9 septembre, et le 15 décembre 2015 et leur mise en œuvre a débuté…
Commission Européenne - 2016-01-29
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-6134_fr.htm?locale=en

Union européenne
CCRE
- Agenda urbain de l'UE-  Quelles seront les prochaines étapes ?
Le CCRE, qui a toujours soutenu la mise en place d'un agenda urbain, estime qu'une plus importante implication des collectivités assurera une meilleure élaboration des lois européenne, du fait qu'elle permettra de fournir une expertise locale.
Par ailleurs, un agenda urbain devrait assurer un meilleur accès des collectivités aux fonds de l'UE, ainsi que l'échange de connaissances et la mise en place d'une réglementation mieux adaptées à leurs besoins.
CCRE - 2016-01-27
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3206




 
JURISPRUDENCE

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Absence d'un préjudice commercial permanant subi du fait des travaux de construction du tramway  (CE/C)
Mme A..., commerçante,  a obtenu de la communauté d'agglomération du grand Dijon deux indemnités en réparation de préjudices résultant des travaux de construction du tramway, d'un montant de 13 617 euros pour la période du 2 mai au 31 juillet 2011 et de 17 300 euros pour la période du 1er août au 31 décembre 2011 ; après qu'une troisième demande eut été rejetée pour la période du 1er janvier au 29 février 2012, Mme A...a saisi le tribunal administratif de Dijon de conclusions tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération à lui verser une indemnité de 7 700 euros pour cette période ;
Pour rejeter, par le jugement attaqué, les conclusions indemnitaires dont il était saisi, le tribunal administratif de Dijon a relevé, d'une part, qu'il ne résultait d'aucun élément de l'instruction, au cours de laquelle la requérante n'a produit aucune photographie ou témoignage, que l'accès à son commerce aurait été rendu impossible durant la période considérée et a jugé, d'autre part, qu'il ne résultait pas de l'instruction que les pertes de chiffre d'affaires constatées pour les mois de janvier et février 2012 auraient été liées aux seules conséquences des travaux du tramway ;
Conseil d'État N° 390482 - 2016-01-08


Environnement - Risques
Procédure d’enquête publique - Le Conseil d’Etat rappelle certaines règles
D'une part, en vertu de l'article R. 1511-4 du code des transports, issu du décret du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire de ce code, le document d'évaluation des grands projets d'infrastructures, notamment ferroviaires, comporte une analyse de leurs conditions de financement ;
D'autre part, ni l'article 2 de la convention du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, dite " convention d'Aarhus ", ni la directive du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, ni l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni l'article 3 de la Charte de l'environnement, ni l'article 6 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, pas plus qu'aucun autre texte ou principe, n'impose d'inclure au dossier d'expropriation soumis à enquête publique un document formalisant les engagements pris par les financeurs ;
Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, les associations requérantes ne sont pas fondées à demander l'annulation de la décision implicite et des dispositions qu'elles attaquent ; Le surplus de leurs conclusions ne peut, par suite, qu'être rejeté
Conseil d'État N° 386869 - 2016-01-27


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Action sociale - Santé - Enfance
Vaccinations en protection maternelle et infantile
Cette année est marquée par de fortes situations de tension d'approvisionnement de vaccins contenant la valence « coqueluche »,  dues notamment à des difficultés industrielles à répondre à la demande mondiale en augmentation. Pour pallier ces difficultés, des contingentements de la distribution et de l'administration de certains vaccins ont été mis en place et des recommandations transitoires des schémas vaccinaux ont été formulées.
Ainsi, face à la disponibilité très limitée de vaccins pentavalents contenant la valence coquelucheuse pour toute l'année 2015, ces derniers sont préservés pour des situations particulières comme les nouveau-nés de mère porteuse de l'Ag HBs et les nouveaux-nés de Guyane et de Mayotte. L'administration de ces vaccins est réalisée uniquement dans les services de protection maternelle et infantile (PMI) et dans les centres de vaccination compte tenu du fait que l'état des stocks ne permet pas une dispersion des vaccins dans le circuit habituel de la distribution officinale. Le vaccin hexavalent, recommandé pour les schémas de primovaccination des nouveaux-nés dans le calendrier vaccinal reste accessible en officine.
Les structures telles que les centres de vaccination doivent proposer de façon universelle et gratuite toutes les vaccinations prévues au calendrier des vaccinations pour la population générale. L'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 leur permettra d'obtenir le remboursement des vaccins administrés aux assurés sociaux dans la limite du taux de remboursement applicable à ces vaccins, dès le 1er janvier 2016. 
Les PMI doivent également proposer ces vaccinations en ce qui concerne leur population cible (enfants de moins de 6 ans notamment). Les médecins des services de PMI et des autres services de santé dépendant des conseils départementaux et des communes participent à la mise en œuvre de la politique vaccinale en application des dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique. Selon les cas et les accords passés avec les caisses primaires d'assurance maladie, les PMI peuvent obtenir le remboursement des vaccins des assurés sociaux qu'ils administrent.
Sénat - 2016-01-28 - Réponse ministérielle N° 15793
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415793.html


Intercommunalité
Composition des conseils intercommunaux
Extrait de réponse: "…La question se pose aussi pour les communes nouvelles, ou quand il faut réélire un maire démissionnaire... Il aurait fallu prendre langue avec Alain Richard, qui a essayé de trouver une solution garantissant une représentation des plus petites communes à la suite de la décision « Salbris » du Conseil constitutionnel. C'est cette décision, et non l'application de la loi NOTRe, qui est en cause.
Des accords locaux ont parfois permis de trouver des arrangements, mais pas partout. La proposition de loi de M. Richard offrira peut-être une solution mais le Gouvernement n'a aucun moyen de contourner les décisions du Conseil constitutionnel.
Une circulaire a été adressée aux préfets le plus tôt possible, mais la Constitution s'impose ; le Gouvernement en est aussi le garant !
Sénat - Question orale - 2016-01-28
http://www.senat.fr/cra/s20160128/s20160128_6.html#par_322





 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Changement d’affectation dans le cadre d’une permutation - Mesure d’ordre intérieure, prise dans l'intérêt du service , insusceptible de recours

Par un arrêté du 15 juillet 2011, le président du conseil général a modifié l'organisation de certains services du département et a, ainsi, redéfini les directions, sous-directions et différents bureaux composant l'administration départementale. Le département fait valoir qu'il a ainsi procédé à une réorganisation de ses services, sans création de poste et sans qu'un poste ait été vacant au sens des dispositions précitées.
Mme A...étant déjà titulaire du grade de directeur territorial, la décision contestée ne saurait être regardée comme portant nomination à un grade ou à un emploi distinct de celui qu'occupait jusque-là l'intéressée et ne porte atteinte ni aux prérogatives attachées à son emploi, ni aux droits qu'elle tire de son statut, ni n'entraîne de conséquences pécuniaires, le département faisant valoir sans être contredit que l'affectation en litige ne s'est pas accompagnée d'une augmentation de sa rémunération. Par suite, cette affectation ne peut être regardée comme une mutation interne, susceptible de recours.
En outre, comme l'ont déjà relevé à bon droit les premiers juges, le changement d'affectation de Mme A...est intervenu dans le cadre d'une permutation des agents sur les différents postes d'encadrement issus de la nouvelle organisation collective des services, sans qu'il soit procédé à des recrutements d'agents extérieurs à la collectivité.
Ainsi, le changement d'affectation de Mme A...ne résulte pas de la création ou de la vacance d'un nouvel emploi au sens des dispositions précitées et, par suite, n'exigeait pas l'accomplissement préalable des formalités de publicité prévues par l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, alors même que cette affectation donne vocation à ce fonctionnaire à assurer des prérogatives sensiblement plus étendues que celles précédemment exercées.
En conséquence, la décision attaquée constitue, comme le reconnaît d'ailleurs lui-même le syndicat, une mesure d'ordre intérieur, prise dans l'intérêt du service, et donc insusceptible de recours. C'est donc à tort que les premiers juges ont estimé que la demande du syndicat CFTC était recevable.
CAA de BORDEAUX N° 14BX02118 - 2015-11-23




 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
Guide d’aide à la passation des marchés publics dématérialisés

Le paysage de la dématérialisation a fortement évolué depuis janvier 2010. Le champs du guide publié aujourd’hui par le GEM "Dématérialisation des marchés publics" a donc été élargi à la mise en œuvre d’une plate-forme de dématérialisation, l’achat de certificats, d’antivirus, de liaisons internet ou de prestations d’assistance, par exemple. Quatre thèmes ont été plus particulièrement développés : la standardisation, la réduction des risques liés à la dématérialisation, le développement de normes d'usage, le développement de l'usage de documents structurés, des sujets pleinement en ligne avec le plan de dématérialisation des marchés publics.
Le guide se veut le plus opérationnel possible, en s'appuyant sur l'expérience des différents services acheteurs et utilisateurs des plates-formes.
Ministère de l'Economie /DAJ - 2016-02-01


Intercommunalité
Grandes communautés : de l'exception à la généralisation ?

Les grandes (+ de 50 communes) ou très grandes (+ de 100 communes) intercommunalités, parfois nommées "communautés XXL", posent de nombreuses questions sur leur gouvernance (animation des conseils communautaires, de la conférence des maires, prise de décision), les relations avec leurs communes membres, leur fonctionnement et la présence de leurs services, la proximité,…
Les projets  de schémas départementaux de coopération intercommunale présentés par les préfets à l'automne 2015, tout comme des volontés exprimées par des élus en différents points du territoire pourraient sinon aboutir à une généralisation de grandes communautés du moins aboutir à une présence beaucoup plus diffuse. En effet, lors qu’au 1er janvier 2015, il existait 46 intercommunalités à fiscalité propre de plus de 50 communes, les projets de SDCI envisagent l’existence de 136 nouvelles communautés dépassant ce seuil.
Compte tenu de ces interrogations et de cette propagation de grandes communautés, l'AdCF, l'ADGCF et la Caisse des dépôts ont piloté une étude réalisée par la cabinet HJG ADC. Elle revient sur les expériences de présidents et directeurs généraux de services qui ont passé le cap ou valorise le regard de communautés voisines. Les modalités d'organisations sur le territoire communautaire, la place de la commune, le fonctionnement des instances et les perspectives d'évolution de ces communes sont passés en revue avant la restitution complète des propos recueillis.
ADCF - 2016-02-01


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Propositions pour un plan d’action pour l’eau dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin
De la très grande diversité des situations des départements et régions d’outre-mer (DROM) émerge un constat général : les difficultés d’une partie des services publics d’eau potable et d’assainissement dans les DROM constituent des handicaps pour le développement social et économique de ces territoires.
Des progrès rapides dans ces domaines sont une condition nécessaire de l’amélioration de la situation sanitaire, économique, sociale et environnementale. Des besoins spécifiques de développement des services existent à Mayotte et en Guyane.
Un plan d’actions ambitieux est indispensable et urgent.
La mission propose d’appuyer ce plan sur des mesures confortant la gouvernance des autorités organisatrices des services. Il s’agit de les aider prioritairement à améliorer l’exploitation des services d’eau potable (notamment réduire les fuites et les périodes où des tours d’eau sont nécessaires) et les mécanismes de recouvrement des factures là où ceux-ci sont déficients et à améliorer la cohérence de la collecte et du traitement des eaux usées en répondant mieux aux objectifs européens.
Elle propose de passer progressivement d’un système actuel de financement au coup par coup des investissements, qui n’est pas adapté aux difficultés de gestion et d’entretien constatées, à de nouveaux modes de contractualisation ("contrats de progrès"), globaux et pluriannuels, impliquant d’une part les collectivités locales et leurs opérateurs publics ou privés et d’autre part des "conférences régionales des bailleurs", notamment pour permettre d’assurer l’équilibre des charges de fonctionnement et la soutenabilité du renouvellement du patrimoine. La mission présente également de nombreuses propositions pour mieux intégrer les politiques publiques ayant trait à la gestion de l’eau dans toutes ses dimensions.
CGDD - Rapport n° 009763-01 - 2016-02-01



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Maladie à virus Zika : si le risque d’importation augmente, le risque de propagation en Europe reste extrêmement faible durant la période hivernale
Depuis mai 2015, la maladie à virus Zika, une nouvelle maladie virale transmise par la piqûre du moustique du genre Aedes, se propage dans les Amériques et les Caraïbes, après la notification des premiers cas au Brésil. L'arrivée du virus s'est accompagnée d'une hausse brutale du nombre de nouveau-nés atteints de microcéphalie et de cas de syndrome de Guillain-Barré.
Si la relation de cause à effet entre l'infection à virus Zika et les malformations congénitales ou les syndromes neurologiques n'a pas été établie, la suspicion est forte…
OMS - 2016-01-29


Aménagement et développement du territoire
Attractivité maritime et portuaire de la France : trois missions parlementaires sont lancées pour le développement des portes maritimes internationales du pays et l’amélioration des connexions avec les axes Seine, Rhône-Saône et Nord
Le Gouvernement fait de la compétitivité des ports français un pilier de notre politique maritime. L’ambition est claire : faire de la France une grande porte d’entrée maritime de l’Europe, valorisant ses places portuaires et ses grands axes fluviaux. C’est le sens notamment de la stratégie nationale portuaire adoptée en 2013, grâce à laquelle chaque grand port français s’est doté d’un projet stratégique fixant son cap pour les 5 ans à venir.
Dans ce contexte, le Premier ministre a décidé de confier trois missions parlementaires pour le développement des principales portes d’entrée maritimes internationales du pays et l’amélioration de leurs connexions avec les axes Seine, Rhône-Saône et Nord. Chaque mission aura pour objectif de fédérer les acteurs économiques et politiques autour de cette ambition, d’identifier les améliorations nécessaires en termes d’infrastructures et de services, et de préparer les stratégies à long terme des ports et des grands axes qui constituent leur zone d’influence…
MEDDE - 2016-02-01


Déchets
Interdiction des sacs en plastique à usage unique à partir du 1er juillet 2016 (projet de deécret)
Les sacs en plastique à usage unique d’épaisseur inférieure à 50 micromètres sans considération de volume, seront interdits aux caisses des magasins au 1er juillet 2016.
Le projet de décret a été modifié pour tenir compte de l’avis de la Commission européenne, mais aussi de l’avis du conseil d’État obtenu fin 2015…
MEDDE - 2016-02-01


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Un sondage sur les clichés… lui-même bourré de clichés
 "Vous-même, au cours de l’année, avez-vous personnellement rencontré des problèmes (insultes, agressions…) avec une ou plusieurs personnes issues des groupes suivants ?" Suit une liste : "personnes d’origine maghrébine, Roms, personnes de confession musulmane, d’origine africaine, de confession catholique"…
RP - Le Monde.fr / Les décodeurs - 2016-02-01


Environnement - Risques - Energies
Déclaration en ligne d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), en raison des nuisances éventuelles ou des risques importants de pollution des sols ou d'accident qu'elle présente, est soumise à de nombreuses réglementations de prévention des risques environnementaux, notamment en termes d'autorisation.
Est considérée comme une installation classée toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients (…)
Une ICPE dont les activités sont les moins polluantes et/ou les moins dangereuses, qui ne présente pas de graves dangers ou de nuisances, mais qui doit néanmoins respecter des prescriptions générales en matière d'environnement, est soumise à une déclaration, avant la mise en service du projet.
Service Public - 2016-02-01


Finances et Fiscalité locales
RAPPEL - Écofolio : déclaration du papier distribué en 2015, avant le 29 février 2016

Tout donneur d'ordre qui émet plus de 5 tonnes d'imprimés papiers et tout metteur sur le marché (fabricant ou importateur) de papier à copier est redevable de la contribution Écofolio (contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers).
Les entreprises doivent déclarer avant le 29 février 2016 auprès de l’organisme agréé Écofolio le tonnage de papier distribué ou mis sur le marché en 2014.
Cette contribution de 54 € hors taxe par tonne émise en 2015, qui doit être acquittée avant le 30 avril 2016, est reversée aux collectivités locales en charge de l’élimination des déchets.
Attention : les déclarations réalisées après le 29 février 2016 feront l’objet d’une majoration :
- de 5 % pour les déclarations des tonnages 2015 effectuées entre le 1er et le 31 mars 2016,
- de 10 % pour les déclarations des tonnages 2015 effectuées à partir du 1er avril 2016
Service Public - 2016-02-01


Juridique - Assurances
Qu’est-ce qu’un décret en Conseil d’État ?
Il existe plusieurs types de décrets : les décrets simples, les décrets en conseil des ministres et les décrets en Conseil d’État. Pourtant, le Conseil d’État ne "publie" pas de décret.
Un décret est un acte réglementaire (ex. décret d’application d’une loi) ou individuel (ex. nomination) pris par le Président de la République ou le Premier ministre.
Dans le cadre de cette activité consultative le Conseil d’État conseille juridiquement le Gouvernement pour la préparation de décrets. Cet examen est obligatoire ou facultatif selon les décrets.
Le Conseil d’État doit obligatoirement être consulté en amont de la publication de décrets lorsque cela est prévu par une disposition constitutionnelle, un texte législatif ou un texte réglementaire. On parle alors d’un décret en Conseil d’État…
Conseil d’État - 2016-02-01


Logement - Habitat - Gens du voyage
Logement et mixité sociale : un projet de loi Egalité, Citoyenneté... et Complexité

L’enjeu de la mixité sociale implique avant tout de relancer la production de logements à un prix abordable en zone tendue et de remettre réellement à plat les politiques d’attribution.
Les attributions vont en effet une nouvelle fois être réformées à la marge, afin de mettre en œuvre "une politique de peuplement plus équitable entre les territoires et plus transparente"…
De même, le classement des demandes de logements sociaux (ou cotation) devra prévoir des sanctions en cas de refus d’un logement…
Enfin, le projet de loi donne davantage de liberté aux bailleurs sociaux pour changer leur politique de loyers, ce qui pose un problème de fond. La création de loyers peu chers en dehors des quartiers prioritaires nécessite un financement…
Pour la CLCV, la volonté de concilier accès au logement et mixité sociale nécessite de :
- Développer une offre de logements - sociaux et privés - abordables ;
- Remettre à plat l’ensemble des politiques d’attribution, afin de replacer le candidat locataire au cœur du processus;
- S’assurer que l’ensemble des bailleurs répondent à leur vocation sociale, notamment par une politique des loyers ainsi que des charges soutenables pour les nouveaux entrants et les locataires en place.
CLCV - 2015-01-29


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Élections régionales 2015 - Foire aux questions et fiche de recommandation de présentation de compte

La CNCCFP a mis en ligne sa foire aux questions. Pour toute autre question, vous pouvez consulter le guide du candidat ou du mandataire, téléchargeable sur le site internet de la commission. Vous pouvez également adresser vos questions au Service juridique.
La CNCCFP rappelle par ailleurs l’obligation d’envoyer ou de déposer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, un compte de campagne au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, soit le 12 février 2016
CNCCFP - 2016-02-01
http://www.cnccfp.fr/index.php


Départements - Un œil sur la route
Avec un million de kilomètres de voirie, la France est un des pays les mieux dotés en matière d’infrastructures routières. Facteur déterminant de l’attractivité et de la compétitivité d’un territoire, ce réseau assure 88% des déplacements et des transports de marchandises.
Afin de préserver cet avantage, l’Observatoire National de la Route qui sera animé par l’IDRRIM, apparaît comme un nouvel outil de partage de connaissances et d’évaluation des bonnes pratiques. Sa vocation principale : objectiver l’état du réseau routier, et éclairer les décideurs pour mieux optimiser la gestion économe et l’efficacité des missions dont ils ont la responsabilité.
Jusqu’alors confiée au ministère de l’Équipement, la mission de gestion et d’entretien des routes a été transférée aux Départements en application de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004. Aujourd’hui, plus de 35% du réseau routier français est départemental.
A travers leur compétence routes, les Départements se doivent d’offrir à tous un réseau routier départemental performant, sécuritaire et en cohérence avec les grandes évolutions de la société. Ils assurent ainsi une triple mission : ils gèrent, entretiennent et modernisent leur réseau.
Face aux contraintes budgétaires et dans un souci constant de garantir durablement une qualité d’entretien du réseau, les acteurs routiers se sont réunis le 26 janvier pour officialiser la création de l’Observatoire national de la route. Initiative unique en Europe de gestion technique et financière du réseau routier, l’ONR ouvre un partenariat entre les gestionnaires routiers, l’Etat, les collectivités (ADF, AdCF) et la profession routière (USIRF, STRRES) désireux d’optimiser la qualité de gestion et d’intervention sur le réseau national. L’occasion de faire un zoom sur les 380 500 km de routes gérées et entretenues par les Départements, soit l’équivalent de plus de neuf fois le tour de la Terre !
ADF - 2016-02-01
http://www.departements.fr/content/un-oeil-sur-la-route





 
ESPACE PRIVE

Les bagues et alliances seraient à l’origine de 90 % des arrachements de doigts
Ces accidents surviendraient durant les tâches ménagères, en faisant du sport, en portant un objet lourd ou en sortant d’un véhicule. Le bijou se comporte alors comme un fil tranchant.
La CSC vous conseille :
- Retirez systématiquement vos bagues et alliances lors d’une activité manuelle ou sportive.
- Faites les ajuster en fonction de l’évolution de votre morphologie afin de ne jamais porter de bijoux trop serrés.
- Interdisez, en toutes circonstances, le port de bagues fermées aux enfants et mettez en garde les adolescents sur le danger encouru.
Commission de la sécurité des consommateurs - 2016-02-01
NDLR/ Doit placer cet article en rubrique "Santé" ou… "Bonnes excuses et autres précautions" en prévision de la St Valentin ?


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Apprentissage des langues étrangères - 60% des élèves du premier cycle du secondaire apprenaient plus d'une langue étrangère en 2014 - Le français, deuxième derrière l'anglais
L'apprentissage d'une langue étrangère à l'école est très répandu dans l'Union européenne (UE), puisque quelque 18 millions d'élèves du premier cycle de l’enseignement secondaire (soit 98,6% de tous les élèves à ce niveau) étudiaient au moins une langue étrangère en 2014.
Parmi eux, environ 11 millions (59,9%) apprenaient deux langues étrangères ou plus.
Eurostat - 2016-02-01


Finances et Fiscalité locales
Comparateur public de tarifs bancaires

Ce comparateur en ligne, mis à jour toutes les semaines, doit répertorier les tarifs d'environ 150 établissements bancaires, soit plus de 98% du marché.
Le comparateur est accessible sur ordinateur, tablette et mobile. Il permet de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements bancaires dans chaque département.
DGCCRF - 2016-02-01
Le comparateur public
www.tarifs-bancaires.gouv.fr


Santé
Nurofen - L’emballage change, le prix aussi

Les diverses déclinaisons du Nurofen vont disparaître des rayons des pharmacies australiennes. Son fabricant n’hésitait pas à vendre plus cher, sous différentes dénominations selon la pathologie, le même produit ne contenant rien d’autre que… la même dose d’ibuprofène.  (…)
En France, le cas de figure existe aussi : le NurofenFem, "contre les règles douloureuses", sous emballage rose fuchsia évidemment, ne contient rien d’autre que 400 mg d’ibuprofène, soit exactement la composition du Nurofen classique. Les prix sont variables d’une pharmacie à l’autre, mais le NurofenFem est en général vendu 50 centimes plus cher.
UFC Que Choisir - 2016-01-31

Le cinéma incite les jeunes à fumer
Selon le nouveau rapport de l'OMS intitulé "Smoke-Free Movies - From evidence to action" [Pour des films sans tabac : de la preuve à l'action], la troisième édition depuis son lancement en 2009, les études réalisées dans ce domaine mettent en lumière la relation évidente entre le tabagisme au cinéma et l'incitation des jeunes à fumer.(…)
Ce nouveau rapport résume les connaissances actuelles sur le tabagisme au cinéma ainsi que les approches existantes et proposées afin de limiter l'impact de ce mode de promotion visuel.
OMS - 2016-02-01


Transports - Véhicules - Déplacements
Voiture - Pourquoi les réservoirs rétrécissent

Alors que les constructeurs automobiles mettent tout en œuvre pour diminuer la consommation en carburant de leurs voitures (moteurs plus sobres, réduction de poids, travail sur l’aérodynamisme), ils proposent de plus en plus souvent des modèles avec des réservoirs de taille réduite. Au détriment de l’autonomie du véhicule. Explications…
UFC Que Choisir - 2016-02-01




 

 

 


 
 

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