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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 2 juin 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°0125 du 2 juin 2015

Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
Mouvement sous-préfectoral
Décret du 1er juin 2015 portant cessation de fonctions du sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre - M. POSTEL-VINAY (Ivan)
Décret du 1er juin 2015 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Antony - M. GUARDIOLA (Jean-Pierre)


Sécurité - Secours
Sapeurs-pompiers de Paris - Qualifications requises pour l'avancement au grade de sergent-chef des sergents

Arrêté du 12 mai 2015 fixant la liste des qualifications requises pour l'avancement au grade de sergent-chef des sergents recrutés pour servir au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
>> Le présent arrêté fixe la liste des qualifications qui doivent être détenues par les sergents recrutés pour servir au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris afin de pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 13 du décret susvisé.
Pour la filière "sapeurs-pompiers de Paris", la qualification exigée par l'article 13-1 du décret susvisé est le certificat de "chef de garde incendie" (CCGI).
Pour les filières de spécialité, la qualification exigée est la formation de spécialité de deuxième niveau (FS2).
JORF n°0125 du 2 juin 2015 - texte n° 14 - NOR: DEFT1512292A





 
PARLEMENT

ORDRE DU JOUR du mardi 2 juin 2015
Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement
2. Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (nos 2611-2736) - voir le dossier   
3. Discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (nos 2739-2770-2773-2792) - voir le dossier   

Sénat
1°) Explications de vote des groupes sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (texte de la commission, n° 451, 2014-2015)
2°) Vote par scrutin public sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
3°) Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
4°) Projet de loi relatif au renseignement (texte de la commission, n° 461, 2014-2015) et proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (texte de la commission, n° 462, 2014-2015)
5°) Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées(Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 456, 2014-2015)



ACTUALITE PARLEMENTAIRE
> Texte en cours d'examen
Nouvelle organisation territoriale de la République - Le Sénat repousse la création de la Métropole du Grand Paris d'un an

Ce projet de loi constitue le troisième volet de la réforme des territoires souhaitée par le Président de la République, après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions.
Au cours de sa séance du lundi 1er juin 2015, le Sénat a achevé l’examen, en deuxième lecture, des articles du projet de loi. Après 5 jours et plus de 40 heures de débat, le Sénat a adopté 141 amendements après en avoir examiné 741. Les explications de vote et le vote sur l'ensemble du texte auront lieu mardi 2 juin à  partir de 14h30.
> Au cours de la séance du 1er juin, les sénateurs ont notamment
- reporté la date de création au 1er janvier 2017, au lieu du 1er janvier 2016
- permis aux communes de la communauté d’agglomération des Portes de l’Essonne, qui comprend la majorité des emprises aéroportuaires d’Orly, d'intégrer la MGP, au regard de l’intérêt pour la métropole de cette infrastructure
- donné à la MGP compétence pour promouvoir le tourisme et valoriser son territoire auprès d'une clientèle française et internationale
- aligné la composition du conseil métropolitain de la métropole du Grand Paris sur le droit commun applicable aux autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
- aligné la répartition des conseillers de territoire sur les dispositions applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, tout en maintenant le principe que les conseillers métropolitains sont de droit conseillers de territoire…
Sénat - Dossier législatif - 2015-06-01
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-636.html


> Texte en cours d'examen
Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer - L'Assemblée a accepté de prolonger le système jusqu'en 2020
L'octroi de mer, taxe remontant au 17e siècle et actuellement régie par une loi de 2004, impose dans les quatre régions d'outre-mer les importations, et dans des conditions différentes, les livraisons de biens de production locale. Cette taxe répond au double objectif d'assurer le financement des collectivités territoriales, avec un rendement annuel d'un milliard d'euros, et de stimuler le développement économique local.
En décembre 2014, l'Union européenne a autorisé la prorogation de ce dispositif dérogatoire aux règles de l'UE jusqu'au 31 décembre 2020 et a défini le cadre dans lequel ces régions sont toujours autorisées à exonérer totalement ou partiellement de l'octroi de mer les productions locales sensibles, limitativement énumérées, pour leur permettre de supporter la concurrence des produits similaires importés.
Le projet de loi
- abaisse ainsi à 300.000 euros de chiffre d'affaires, contre 550.000 euros actuellement, le seuil d'assujettissement à la taxe.
- étend le champ des exonérations notamment aux carburants à usage professionnel, aux biens destinés à l'avitaillement des bateaux et avions et aux importations de biens destinés à certains opérateurs.
- offre une possibilité supplémentaire de déductibilité aux entreprises nouvellement assujetties.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-06-01
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/modification_loi_octroi_mer.asp


> Dossier législatif - Loi en préparation
Tiers payant généralisé : les complémentaires santé créent une association commune

Comme annoncé en février 2015, les trois fédérations (le CTIP, la FFSA et la FNMF) ont pris l'engagement de proposer une solution de tiers payant répondant aux besoins des professions de santé. L'association organisera la coopération entre les différents acteurs (assurance maladie obligatoire, éditeurs de logiciels des professionnels de santé, opérateurs de tiers payant, GIE SESAM-Vitale, ...).
Son objectif est de simplifier la mise en oeuvre du tiers payant pour les professionnels de santé, dans l'intérêt des assurés et de l'ensemble des acteurs concernés par la dispense d'avance de frais…
FFSA - 2015-06-01





 
UNION EUROPEENNE

Aménagement du territoire
Le Réseau rural national lance un appel à propositions !

Composante de la politique de développement rural financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), le Réseau rural national (RNN)  lance un appel à propositions visant à favoriser l’émergence et le fonctionnement de projets de coopération.
Ces projets, qui devront prendre la forme de réseaux d'acteurs du développement rural à l'échelle nationale ou inter-régionale, porteront sur l'une des cinq thématiques prioritaires retenues par l'assemblée générale :
l’agro-écologie,
le lien urbain-rural,
la gouvernance alimentaire locale,
l’économie sociale et solidaire,
l’économie circulaire.
La limite de dépôt des candidatures est fixée au 19 juin 2015 à minuit.
Réseau rural national - 2015-06-01 -

Déchets
CCRE
- La Commission européenne lance une consultation pour une stratégie d’économie circulaire
La Commission européenne travaille sur une nouvelle et plus ambitieuse stratégie d'économie circulaire. Parmi ses objectifs, la stratégie se concentrera sur des mesures concrètes, dont une meilleure éco-conception des produits, la réutilisation des déchets ou la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Cette consultation publique rassemblera des contributions de plusieurs parties prenantes, y compris les gouvernements locaux et régionaux. La date limite de participation est le 28 août 2015.
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2015-05-29
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3049
Consultation publique sur l'économie circulaire
http://ec.europa.eu/environment/consultations/closing_the_loop_en.htm
Déplacement vers une économie circulaire
http://ec.europa.eu/environment/circular-economy/index_en.htm


Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
CE -  Neuf Européens sur dix souhaitent que l’UE continue à apporter une aide humanitaire

L’adhésion de l’opinion publique à l’aide humanitaire apportée par l’Union européenne a augmenté, en dépit de la crise économique. Neuf citoyens sur dix (90 %) jugent important que l’Union continue à financer l’aide humanitaire, soit une hausse de deux points de pourcentage depuis l’enquête précédente, en 2012. Ils sont presque aussi nombreux (85 %) à soutenir le financement de l’aide humanitaire malgré la crise économique frappant Europe.
Les citoyens européens connaissent de mieux en mieux les activités de l’UE dans le domaine de l’aide humanitaire. D’après le sondage, 76 % d’entre eux ont une connaissance générale de l’action de l’Union dans ce domaine (contre 68 % en 2012). On constate également une forte sensibilisation aux actions spécifiques menées par l’UE pour faire face aux grandes crises, comme l’épidémie d’Ebola en Afrique de l’Ouest.
Commission Européenne - 2015-05-29
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5058_fr.htm?locale=en


Union européenne
PE - Cette semaine au Parlement : données des dossiers passagers, LuxLeaks, santé publique

Les commissions parlementaires se réunissent et les groupes politiques préparent la session plénière de la semaine prochaine.
La commission des libertés civiles se penchera sur les données des dossiers passagers et les négociateurs du Parlement et du Conseil essayeront de trouver un accord sur une proposition liant bien-être des animaux et santé publique.
Les commissions des affaires étrangères et du développement évoqueront plusieurs futurs événements des Nations Unies.
Enfin, Martin Schulz se rendra au Luxembourg dans le cadre de la présidence tournante de l'Union européenne exercée par le pays à partir de juillet…
Parlement européen - Institutions - 2015-06-01


AFCCRE- Quelle participation citoyenne à la construction des politiques de développement? Et les jeunes dans tout ça ?
Dans le cadre de l’année européenne pour le développement, les principaux plateformes et collectifs engagés sur les questions de citoyenneté active à l’international (CLONG Volontariat, EDUCASOL, France Volontaires, CNAJEP) proposent de réunir leurs réseaux le temps d’une journée de débat autour d’enjeux partagés.
Porteurs de projets et bénéficiaires sont invités à partager leur expérience de l’engagement, les atouts mais aussi les difficultés rencontrées. Jeunes actifs au sein d’associations de quartiers, responsables d’associations d’éducation populaire, citoyens en désir d’engagement auront la parole pour partager leurs idées, leurs difficultés, et présenter les succès comme les échecs recensés.
Partenaires du Sud et d’Europe viendront compléter et alimenter les discussions proposées en regards croisés.
L’inscription en ligne, obligatoire avant le 20 juin, peut être effectuée à partir de la page dédiée
AFCCRE - 2015-05-28






 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Environnement - Risques - Energies
Actualités et orientations pour l’année 2015 en matière d’énergies renouvelables

Le Ministère  de l'écologie, du développement durable et de l'énergie informe les préfets des actualités des politiques publiques en matière d’énergies renouvelables et leur présente les actions que devront mener les services déconcentrés des DREAL/DEAL/DRIEE pour 2015 sur ces aspects.
Ces actions s’inscrivent totalement dans le contexte de la transition énergétique et des mesures phares du projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à savoir notamment la continuité du développement des capacités de production d’énergie renouvelable, une amélioration de la connaissance et du suivi des projets et installations ainsi qu’un objectif de développement exemplaire de ces énergies (traitement des fraudes, comme la problématique du découpage des installations par exemple).
Ces actions s’inscrivent dans un contexte de ressources limitées et ont donc été ajustées en conséquence. Ces chantiers n’en restent pas moins non seulement obligatoires réglementairement, mais également primordiaux dans le contexte de la transition énergétique et doivent faire partie des objectifs prioritaires de l’année…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVR1510614N - 2015- 05-21
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39645.pdf

Mise en place des conventions particulières pour les territoires à énergie positive pour la croissance verte
Pour accompagner l'application concrète de la loi de transition énergétique qui sera adoptée avant l'été, le gouvernement a décidé d'affecter une partie du Fonds de Financement pour la Transition Energétique (FFTE) dans une "enveloppe spéciale Transition énergétique" de 250 M d'euros par an, pendant 3 ans.
La gestion des crédits de cette enveloppe spéciale a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces crédits ont notamment vocation à financer les démarches territoriales des collectivités "territoire à énergie positive pour la croissance verte" (TEPCV) lauréats de l'appel à projet de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et inscrits dans la loi de transition énergétique.
Deux conventions ont été signées entre la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le Ministre des finances et des comptes publics, le Ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le Directeur général de la CDC, pour préciser l'objet de l'enveloppe et définir ses modalités de gestion.
Elles prévoient notamment les dispositions suivantes:
- la mise en place d'un comité de pilotage composé des 3 ministres et se déroulant en présence de la CDC : il formule des orientations générales et arrête les engagements financiers, dans la limite des dotations annuelles et/ou globales,
- la CDC assure l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses de l'enveloppe,
- les ordres de paiement sont signés du Préfet de région ou de la Ministre
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVK1511837J - 2015- 05-26
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39644.pdf


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Marché de services juridiques - Importance relative de la détention par les membres de l’équipe dédiée de certificats de spécialisation (CAA)

L'avis d'appel public à la concurrence indiquait, d'une part, sous la rubrique " Autres renseignements demandés " " Qualification d'avocat spécialisé en droit public ou en droit de l'environnement français exigée ", tout en précisant que " Les candidats pourront justifier de leur compétence par tous moyens, y compris des références détaillées ", et d'autre part que les offres seraient évaluées sur le critère du prix, pondéré à hauteur de 55%, et sur celui de la valeur technique, à hauteur de 45% ; L'article 5 du règlement de consultation prévoyait que la valeur technique serait analysée " au regard d'une note méthodologique détaillant : - la méthode de travail proposée (sur 2 points), - l'équipe dédiée au marché (sur 8 points) " ;
Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'analyse des offres, que le pouvoir adjudicateur n'a attribué à la SELARL Soler-Couteaux/Llorens qu'une note de deux sur huit au sous-critère de l'équipe dédiée au marché en se fondant exclusivement sur la circonstance que les avocats affectés n'avaient pas justifié détenir le certificat de spécialisation délivré par l'ordre des avocats ;
L'appréciation de la valeur de l'équipe dédiée au marché ne pouvait se réduire à ce seul élément ; Les membres de l'équipe affectée par la SELARL Soler-Couteaux justifiaient par ailleurs de leur compétence et spécialisation en la matière par leurs titres, leurs publications et leur expérience professionnelle ; Ainsi la communauté urbaine Le Mans métropole a donné à la détention de ce certificat de spécialisation une importance excessive et a commis une erreur manifeste d'appréciation…
CAA Nantes N° 13NT01943 - 2015-04-21


Domaine public - Domaine privé
Accident sur la voie publique - Responsabilité de la victime (CAA)
Aux termes de l'article R. 431-9 du code de la route : " Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons…" ; (…)
Il résulte de l'instruction et eu égard en particulier à l'importance et au caractère durable de la plaie au cou, que M. C... circulait à bicyclette sur une voie dédiée à la circulation piétonnière à une vitesse nettement supérieure à l'allure du pas ; Dans ces conditions, et alors qu'à l'heure à laquelle s'est produit l'accident, le jour était levé et que le câble, " très épais " selon l'un des témoins, était visible et évitable eu égard à la largeur de ladite voie, M. C...a fait preuve d'un manque d'attention et de prudence de nature à exonérer totalement la responsabilité tant de la communauté urbaine que celle de la commune, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les modalités d'entretien de la voie publique et l'existence d'une éventuelle carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police…
CAA Marseille N° 13MA02519 - 2015-05-21


Urbanisme
Méconnaissance du plan de prévention des risques - Annulation d'un permis de construire  (CE/B)

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'une partie au moins de la parcelle d'assiette du projet litigieux est située dans une des zones d'aléa fort identifiées par le plan de prévention du risque inondation ; Dès lors, eu égard à l'office que lui attribuent les articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés a pu, sans commettre d'erreur de droit ni entacher son ordonnance de dénaturation, retenir, en l'état de l'instruction, comme de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis de construire litigieux le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du plan de prévention du risque inondation ;
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations "…
Conseil d'État N° 385183 - 2015-05-22






 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
Refus par le maire de publication d'un article dans le bulletin municipal

L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Cet article s'applique au bulletin municipal qu'il se présente sous format papier ou qu'il soit mis en ligne sur le site internet de la commune.
La décision d'un maire refusant de publier un article dans le bulletin municipal correspond à une décision administrative faisant grief. Elle peut, le cas échéant, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir comme en atteste la jurisprudence administrative (CAA Lyon, 25 mai 2010, n° 08LY02176 ; CAA Nancy, 15 mars 2012, n° 11NC01004 ; CAA Versailles, 14 mars 2013, n° 11VE03481 ; CAA Bordeaux, 30 septembre 2013, n° 12BX02449-12BX02464).
Assemblée Nationale - 2015-05-19 - Réponse Ministérielle N° 63387
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-63387QE.htm


Finances et Fiscalité locales
Durée d'amortissement et qualification juridique des subventions d'équipement versées par les communes.

La durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale est définie par l'article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales
Le Gouvernement a mis en place en février 2013 un plan national pour développer le très haut-débit afin de couvrir l'intégralité du territoire en très haut-débit d'ici à 2022. Pour atteindre cet objectif, le plan s'appuie prioritairement sur le déploiement de réseaux mutualisés de fibres optiques et mobilise un investissement de 20 milliards d'euros en dix ans, partagé entre l'Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs privés. Par conséquent, ce plan vise à mettre en place des équipements structurant d'intérêt national et bénéficie de financements importants de l'Etat.
Ainsi, lorsque la subvention d'équipement vise à financer un équipement inscrit dans le plan national pour le développement du très haut-débit, cette subvention peut être amortie sur une durée de 30 ans. Ce point a été confirmé par une décision du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget du 27 octobre 2014. Dans les autres situations, la subvention d'équipement doit être amortie sur une période de 15 ans.
Assemblée Nationale - 2015-05-19 - Réponse Ministérielle N° 57331
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57331QE.htm


Logement - Habitat - Gens du voyage
Location de terrains à destination des propriétaires de Mobile-Home.

L'article R. 111-34-1 du code de l'urbanisme prévoit que les locations d'emplacements des terrains de camping pour y installer des mobile-home dits "résidences mobiles de loisirs" (RML), soient limitées à une durée maximum de deux années sans toutefois empêcher les renouvellements de ces contrats de location pour l'avenir.
En effet, cette disposition a été mise en œuvre par le décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 "portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs" après qu'il a été constaté que la pratique des locations de longues durées, en moyenne de dix années, constituait un facteur favorisant en particulier le phénomène de résidentialisation des terrains de camping, dont la vocation première est le tourisme et le loisir.
De fait, cette disposition relative à la durée de location a pour objet de lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d'habitat permanent et en lotissements de fait. Enfin, compte tenu de ce contexte, il n'est pas prévu actuellement de modifier ces dispositions.
En outre, l'harmonisation des relations entre les gestionnaires de terrains de camping et les propriétaires de RML, en tant qu'usagés de ces terrains, relève des relations entre professionnels et consommateurs et non du code de l'urbanisme.
Assemblée Nationale - 2015-05-26 - Réponse Ministérielle N° 39772
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-39772QE.htm


Urbanisme
Installation d'un compteur électrique sur un terrain situé en zone non constructible - Conditions d'application d'une interdiction

Le maire ne peut pas refuser un branchement électrique d'emblée, du seul fait que le terrain est situé en zone inconstructible (CE, 27 juin 1994, n° 85436). En effet, un propriétaire peut solliciter un tel branchement pour des activités ne nécessitant pas de construction. De plus, lors de la demande de branchement au réseau, la durée pour laquelle ce raccordement est demandé n'est pas connue précisément.
En conséquence, la mise en œuvre de la disposition de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, permettant au maire de s'opposer au raccordement aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone des installations et des constructions installées en méconnaissance des règles d'urbanisme ne concerne pas le raccordement des terrains nus.
De plus, comme il n'existe pas de lien juridique absolu entre l'application des règles d'urbanisme et les possibilités de raccordement des terrains aux réseaux, cette interdiction de raccordement ne s'applique pas aux branchements provisoires qui sont possibles tant qu'ils sont réellement provisoires, alors même que les installations ou constructions seraient illégales.
Ainsi, pour appliquer l'interdiction de l'article L. 111-6 précité aux installations et constructions illégales, il faut non seulement s'assurer du caractère définitif du branchement mais également de l'intervention du concessionnaire du réseau public d'électricité. De fait, le concessionnaire du réseau public peut procéder à l'interruption de l'alimentation électrique dans les conditions prévues par le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité. En particulier, la suspension ou le refus d'accès au réseau peuvent intervenir, si injonction est donnée au concessionnaire par l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou par celle compétente en matière de police. Par ailleurs, en ce qui concerne l'action même de camper, l'article R. 111-43 du code de l'urbanisme prévoit que la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet peut être interdite, dans certaines zones, par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
L'interdiction peut également être prononcée par arrêté du maire en cas d'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, à la conservation des milieux naturels ou à l'exercice des activités agricoles et forestières. Enfin, en cas de non-respect de ces interdictions, les contrevenants ne pourront bénéficier d'un branchement définitif.
Assemblée Nationale - 2015-05-26 - Réponse Ministérielle N° 39170
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-39170QE.htm






 
INFOS RH

//CIRCULAIRES//
Modalités d’attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie

La circulaire a pour objet de synthétiser en un document unique les principaux aspects des législations et réglementations relatives aux indemnités journalières dues au titre de la maladie.
En application de l’article L. 321-1, en son 5°, du code de la sécurité sociale, l’assuré qui se trouve dans l’incapacité, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre son travail a droit à des indemnités journalières.
Au fil des années, la réglementation relative à ces indemnités journalières a donné lieu à de nombreuses instructions. Cependant, nombre de ces instructions n’ont pas été publiées sur le site www.circulaire.legifrance.gouv.fr lors de la création de ce site. En effet, leur caractère épars et, pour certaines d’entre elles, obsolètes les rendait peu lisibles. Dès lors, ces instructions ne sont plus applicables, conformément à l’article 1er, deuxième alinéa, du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires.
Cependant, certaines conservent leur utilité, notamment afin d’éviter toute divergence d’appréciation entre les organismes d’assurance maladie. Par ailleurs, il est apparu nécessaire de synthétiser, en un document unique, les principaux aspects de la réglementation des indemnités journalières maladie, en l’état du droit applicable à la date de signature de la présente circulaire.
Cette circulaire s’applique :
- aux salariés du régime général ;
- aux salariés du régime agricole, par renvoi de l’article L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime aux dispositions correspondantes du code de la sécurité sociale.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire interministérielle N° DSS/SD2/2015/179  - NOR : AFSS1512580C  - 2015- 05-26
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39646.pdf


//DOCUMENTATION//
Evolution de la distribution des âges de départ des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux en catégorie active

L’étude qui s’appuie sur les données de la CNRACL porte sur 138 000 individus nés entre 1943 et 1951 et repose sur la méthodologie des modèles de durée afin d’analyser l’évolution des distributions d’âge de sortie selon les caractéristiques individuelles, dont l’année de naissance.
Le dispositif de catégorie active conduit à un avancement de l’âge d’ouverture des droits (à partir de 55 ans pour les générations concernées par l’étude) après une durée minimale de service dans un emploi relevant de la catégorie active (d’au moins 15 années). Trois quarts des personnes éligibles au dispositif sont des femmes fonctionnaires hospitalières. Presque un quart part à partir de 60 ans, majoritairement des individus ayant des durées d’assurance dans le régime plus réduites.
La réforme de 2003 a peu d’effet sur les générations étudiées. L’âge moyen de départ est resté stable autour de 56 ans et demi. La hausse progressive de la durée d’assurance requise à partir de la génération 1949 a néanmoins conduit à ce qu’une proportion plus élevée de personnes recule légèrement l’âge de leur départ. Par rapport aux hommes, les femmes fonctionnaires territoriales ont une probabilité de partir plus tard de 12 % et les femmes fonctionnaires hospitalières de partir plus tôt de 26 %. Le fait de finir sa carrière dans un emploi en catégorie active augmente la probabilité de partir plus tôt par rapport à quelqu’un dont la carrière a évolué vers des emplois sédentaires, voire des emplois d’encadrement.
Caisse des Dépôts - Questions Retraite & Solidarité n°4 - Mai 2015


//ACTU RH//
Salaire des fonctionnaires - Le Premier ministre annonce de nouvelles propositions ...
Les organisations syndicales s’étaient, à l’unanimité, adressées au Premier ministre pour lui demander de revoir les dernières propositions qui avaient été avancées dans la négociation sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).
Le Premier ministre vient de répondre en indiquant qu’il a demandé aux ministres de la Fonction publique et des Finances de faire de nouvelles propositions tout en maintenant le calendrier des négociations…
UNSA - 2015-05-28
http://www.unsa-fp.org/?Le-Premier-ministre-annonce-de

Une démarche régionale interministérielle pour prévenir les risques psychosociaux
Une formation a été proposée à tous les ministères de la région Auvergne pour les accompagner dans leur démarche de prévention des risques psychosociaux. De riches échanges d’expérience ont permis d’avancer sur le sujet.
Instaurées en 2009, les plateformes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines s’adressent à tous les agents de la fonction publique et de l’État en région. La formation professionnelle y est prépondérante.
En 2013, la plateforme d’Auvergne a souhaité créer un collectif régional de santé et sécurité au travail afin de mettre à disposition de tous les ministères les connaissances et méthodes utiles sur le sujet. La prévention des risques psychosociaux s’est alors imposée comme l’un des thèmes prioritaires, ce qui a donné lieu à une démarche conduite en partenariat avec l’Association régionale pour l'amélioration des conditions de travail d'Auvergne (Aract Auvergne).
ANACT - 2015-05-29
http://www.anact.fr/web/actualite/essentiel?p_thingIdToShow=42055663





 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
Acheteurs publics : simplifiez l'achat - Dix conseils pour réussir
Ce fascicule est le fruit d’un travail collaboratif conduit, à la demande du Ministre, par les services du ministère avec les acheteurs eux-mêmes : les acheteurs locaux représentés par les grandes associations d’élus locaux, les acheteurs de l’Etat, mais aussi avec les organisations représentatives des entreprises.
Tous les partenaires de la démarche ont partagé le diagnostic selon lequel les acheteurs restent parfois tentés d’être plus exigeants encore envers les entreprises que ne le prescrit le droit, et cela malgré les mesures de simplification du droit des marchés publics engagées.
Les institutions qui co-signent ce fascicule prennent donc aujourd’hui officiellement le parti d’encourager leurs acheteurs, dans le plein respect du code des marchés publics, à mettre en œuvre toutes les marges de manœuvre dont ils disposent d’ores et déjà pour simplifier les procédures d’achat et les rendre plus accessibles pour l’ensemble des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises:
- modernisation des pratiques, avec la diffusion de ce fascicule gratuit, qui pourra être la plus large possible par les soins de l’ensemble des partenaires intéressés ;
- modernisation des outils, avec le développement du marché public simplifié (MPS) ;
- modernisation du droit applicable, à l’occasion de la transposition des nouvelles directives européennes sur les marchés publics.
Ministère de l'Economie/DAJ - 2015-06-01


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Une pauvreté très présente dans les villes-centres des grands pôles urbains
En France métropolitaine, en 2012, le taux de pauvreté est le plus élevé dans le Nord et le Sud-Est, ainsi qu'en Seine-Saint-Denis. Le taux de pauvreté est le plus important dans les villes-centres des grandes aires urbaines, où la pauvreté touche particulièrement les familles monoparentales, les familles nombreuses et les ménages jeunes, ainsi qu'en dehors de l'influence des villes. Les inégalités de niveaux de vie à l'intérieur des régions et des départements sont souvent fortes ; elles sont les plus prononcées à Paris, dans les Hauts-de-Seine, et en Haute-Savoie, du fait d'un niveau de vie particulièrement élevé de la partie aisée de la population qui y habite. Le niveau de vie médian est généralement plus élevé dans l'espace urbain, en particulier dans les couronnes des grands pôles urbains.
Pour les personnes les plus pauvres, la part des prestations sociales dans le revenu disponible est importante et varie fortement selon les régions ; elle est la plus élevée dans les villes-centres où elle représente en moyenne 46 % du revenu disponible pour les 10 % de personnes les plus modestes.
À l'inverse, pour les personnes les plus aisées, la part des revenus du patrimoine est alors prédominante : dans les villes-centres, qui concentrent souvent les plus fortes inégalités, elle représente en moyenne 30 % du revenu disponible pour les 10 % de personnes les plus aisées…
INSEE - 2015-06-01

La protection sociale en France et en Europe en 2013
En 2013, dernière année disponible des Comptes de la protection sociale, les recettes de la protection sociale progressent à un rythme plus rapide que les dépenses. Ainsi, le déficit de la protection sociale continue de se résorber et s’élève en 2013 à 7,9 milliards d’euros, soit 0,4 % du PIB, contre 11,6 milliards d’euros en 2012.
Les ressources de la protection sociale progressent de 3,0 % et s’établissent à 707,6 milliards d’euros en 2013. Cette croissance est plus faible que celle constatée en 2012 (+3,7 %) et en 2011 (+4,4 %). Pourtant, en 2013, les cotisations effectives continuent de progresser à un rythme significativement plus élevé que l’assiette des salaires, compte tenu notamment de l’effet en année pleine de mesures intervenues courant 2012. En revanche, les impôts et taxes affectés reviennent à une dynamique moins soutenue après deux années de croissance exceptionnelle.
Les dépenses de protection sociale s’élèvent à 715,5 milliards d’euros en 2013, soit +2,4 %. Les prestations constituent la majeure partie des dépenses (94 %, soit 672,0 milliards d’euros en 2013). La croissance de ces prestations (+3,0 %) reste modérée, à l’image des évolutions enregistrées les trois années précédentes (entre 3,0 % et 3,3 %).
Dans la plupart des pays de l’Union européenne (UE), l’année 2014 a été plus favorable que 2013 : pour l’UE 28, la croissance du PIB en volume atteint +1,3 % en 2014, contre 0,0 % en 2013. Cependant, la crise financière et économique a aggravé les inégalités entre pays et a fragilisé des groupes entiers de la population
DREES - Études et statistiques - 2015-05-27


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Fins de carrière autour des années 2000 : une hausse des situations de chômage à l’approche des 60 ans
En fin de carrière, la part des personnes principalement au chômage au cours d’une année progresse avec l’âge : pour la génération 1942, elle passe de 3 % des hommes et des femmes à 50 ans, à 14 % des hommes et 12 % des femmes à 59 ans. Elle est plus faible au-delà.
Les départs à la retraite s’effectuent le plus souvent l’année des 60 ans ou des 65 ans. Les femmes sont plus nombreuses à partir tardivement : elles sont moins présentes sur le marché du travail entre 50 et 65 ans, et attendent plus fréquemment l’âge du taux plein pour liquider leurs droits.
Les personnes de la génération 1942 changent 1,8 fois en moyenne de situation principale vis-à-vis du marché du travail entre 50 et 65 ans. Les deux trajectoires les plus répandues sont le passage direct de l’emploi à la retraite et le passage direct de l’absence du marché du travail à la retraite. Globalement, 49 % des hommes et 60 % des femmes connaissent au moins une fois une période significative de chômage, de maladie ou d’absence du marché du travail entre ces deux âges.
En excluant le passage à la retraite, les transitions sont plus nombreuses en milieu qu’en fin de carrière. Toutefois, les personnes éloignées du marché du travail de façon prolongée sont beaucoup plus nombreuses en fin de carrière.
DREES - Études et résultats n° 917 - 2015-05-15


Education - Enfance - Jeunesse
Mesurer le coût de l’enfant : deux approches à partir des enquêtes Budget de famille
Si la compensation du coût de l’enfant apparaît comme centrale dans la définition des politiques familiales et sociales, la mesure de ce coût reste un exercice difficile et fortement dépendant des hypothèses et méthodes retenues. Les dernières données disponibles issues de l’enquête Budget de famille 2011 de l’Insee, invitent à revisiter la question.
Le premier article décrit l’évolution entre 2001 et 2011 des dépenses des ménages avec ou sans enfant, les structures de consommation se modifiant de conserve avec les caractéristiques sociales des familles. Il montre ainsi une plus grande proximité en 2011 des structures de consommation des familles monoparentales et des personnes seules, tandis que celles des couples avec enfant(s) et sans enfant s’éloignent, par rapport à 2001.
La seconde étude ré-explore la question des échelles d’équivalence, à partir de l’expression du ressenti des ménages sur leur niveau de vie. La confrontation des résultats obtenus à partir de données de 1995 à 2011 montre une relative stabilité des estimations, mais également la dépendance des estimations à l’indicateur de niveau de vie retenu. Elle montre aussi l’intérêt de considérer la situation des familles monoparentales de façon plus fine que ne le font les échelles actuellement utilisées en Europe, et d’envisager, au-delà du seuil de 14 ans conventionnellement retenu, la possibilité d’autres modulations en fonction de l’âge.
DREES - Solidarité et Santé n° 62 - 2015-05-29


Logement - Habitat - Gens du voyage
Système de contrôle d'accès VIGIK - Un guide de l'ARCEP
L’ARCEP qui reçoit régulièrement des sollicitations concernant l'accès aux halls d’immeubles protégés par le système dit "VIGIK" n’a pas de compétence sur les systèmes de fermeture des habitations. En particulier, elle ne participe ni à la gestion courante, ni aux évolutions du système VIGIK, qui intéresse d’ailleurs d’autres opérateurs que les seuls opérateurs de distribution en boîtes à lettres (opérateurs de l’énergie, des communications électroniques).
Elle est toutefois intervenue pour que soit mise en place un accès pour les opérateurs postaux qu’elle autorise. Ce guide est établi par l’ARCEP sur la base des informations dont elle dispose au moment de sa publication. Il a vocation à améliorer l'information des différentes parties prenantes et à leur permettre de connaitre rapidement, en fonction de leur situation, les démarches à suivre et qui contacter. Les informations les plus actuelles sont disponibles sur le site de l’association VIGIK :
ARCEP - 2015-06-01


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective
Etiquetage nutritionnel : l’Anses évalue la faisabilité de la mise en œuvre du score de Rayner
Le Programme national nutrition santé (PNNS) prévoit de réduire, par des actions spécifiques, les inégalités sociales de santé dans le champ de la nutrition. Il prévoit notamment de "favoriser l’accessibilité à des aliments de bonne qualité nutritionnelle" et de poursuivre "des analyses visant l’amélioration de l’information du consommateur sur le plan nutritionnel afin de faciliter ses choix".
Dans le cadre du règlement n°1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l’étiquetage nutritionnel pour 100 g ou 100 ml des teneurs en énergie, matières grasses, acides gras saturés, glucides, sucres, protéines et sel sera obligatoire sur les denrées alimentaires à partir du 13 décembre 2016.
Le Professeur Hercberg, Président du PNNS, dans un rapport intitulé "Propositions pour un nouvel élan de la politique nutritionnelle de santé publique" remis à la Ministre des affaires sociales et de la santé, préconise la mise en place d’un système d’information nutritionnelle à destination des consommateurs, qui pourrait être basé sur un score nutritionnel dit de Rayner, permettant de qualifier la qualité nutritionnelle des aliments.
Dans son rapport, l’Anses conclut que la mise en œuvre du score nutritionnel, tel que défini par Rayner et al. (2005), apparaît techniquement faisable mais nécessiterait d’être complétée par d’autres données que celles dont l’étiquetage deviendra obligatoire en décembre 2016 dans le cadre de la réglementation européenne. L’Anses indique de plus que ce score nutritionnel apparaît discriminant pour bon nombre de groupes d’aliments mais l’est insuffisamment pour d’autres (boissons rafraichissantes sans alcool, matières grasses, fromages, compotes, chocolats et produits chocolatés,…).
Enfin, l’Agence souligne que son travail n’a pas visé à apprécier la pertinence de l’utilisation de cet outil en matière d’étiquetage nutritionnel, sa capacité à informer le consommateur, ou à induire des évolutions de comportements ou de l’offre alimentaire, et ainsi sa pertinence globale en matière de santé publique.
ANSES - 2015-06-01






 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Eau - Assainissement
Appel à projet pour le secteur de l’eau et de la biodiversité dans le cadre du PIA
Le gouvernement veut soutenir le secteur de l’eau et de la biodiversité avec l’aide du Programme d’investissements d’avenir pour permettre la création d’emplois dans ces secteurs prioritaires de la transition écologique. Une enveloppe d’environ 60 millions d’euros pourra concerner les projets portant sur l’eau et la biodiversité.
Les projets peuvent également être portés par une PME en dehors d’un consortium et par une collectivité, même si l’aide apportée par le PIA ira finalement aux entreprises qui réaliseront le projet.
MEDDE - 2015-06-01


Environnement - Risques - Energies
> Environnement
Publication de l’appel à projets LIFE

Une nouveauté dans le programme 2014-2020 est l’introduction, en sus des projets traditionnels, de projets dits "intégrés". Ces derniers constituent une opportunité de financement importante pour les acteurs publics et privés puisque 30% du budget pluriannuel LIFE leur sont réservés.
Le programme LIFE est un instrument financier destiné à soutenir des actions en faveur de l’environnement, du climat et de la biodiversité. Piloté par la DG ENV de la Commission européenne, il fonctionne par le biais d’appels à projets annuels dont le prochain sera publié le 1er juin 2015. Une nouveauté dans le programme 2014-2020 est l’introduction, en sus des projets traditionnels, de projets dits "intégrés". Ces derniers constituent une opportunité de financement importante pour les acteurs publics et privés puisque 30% du budget pluriannuel LIFE leur sont réservés…
MEDDE - 2015-06-01

> Risques
Enquête en ligne : la préparation des collectivités vis-à-vis de la compétence Gemapi

Afin de favoriser la cohérence territoriale face aux enjeux d'une gestion équilibrée de l'eau et de prévention des inondations, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles confie aux collectivités la compétence de "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations", ou Gemapi. Comment les collectivités se préparent-elles à l'exercice de la compétence Gemapi ? C'est la question à laquelle tente de répondre une enquête mise en ligne par le Cerema.
Le questionnaire, proposé par le Cerema, traite de la préparation des collectivités vis-à-vis de l'exercice de la nouvelle compétence Gemapi. Il se décline en cinq parties distinctes : la description du territoire, les actions engagées sur le territoire, la connaissance actuelle de la compétence Gemapi, la préparation pour exercer cette compétence et enfin les besoins.
L'enquête, dont la date limite de réponse est fixée au vendredi 5 juin 2015, permettra de définir des actions d'accompagnement. Elle possède en outre un double objectif : mieux comprendre comment les collectivités perçoivent la nouvelle compétence, mais aussi connaitre leurs premières réflexions et les difficultés éventuelles pour identifier leurs besoins…
CEREMA - 2015-06-01
Source Gesteau


Internet - Téléphonie - Réseaux
VDSL2 en FttDP  - Le comité d'experts cuivre rend un avis concernant la fibre " jusqu'au palier " (FttDP).
Le comité d'experts cuivre, comité indépendant regroupant différents opérateurs, dont Orange, propriétaire du réseau de cuivre et des équipementiers, a rendu par consensus le 5 mai un avis favorable permettant l'injection du VDSL2 depuis en aval du point de concentration dans la boucle locale de cuivre.
Cet avis pose un premier jalon vers l'introduction effective du FttDP (fiber to the distribution point) dans les déploiements des opérateurs…
ARCEP -  2015-05-22


Logement - Habitat - Gens du voyage
Un contrat-type de location entre propriétaires et locataires à compter du 1er août 2015 (Complément d'information)
Afin de clarifier et de sécuriser les rapports entre locataires et propriétaires, le décret prévu par la loi Alur, portant sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale, précise les mentions obligatoires qui doivent désormais apparaître dans le contrat-type de location, comme : la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires, les modalités de récupération des charges, ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire.
Ce contrat-type donne un cadre de référence et permet aux parties d’insérer des clauses particulières, propres à leur location, dès lors qu’elles sont conformes à la loi. Il sera applicable à compter du 1er août 2015 pour les locations nues, les colocations à bail unique et les logements meublés. Il ne s’applique pas aux locations du parc social et à la colocation à bail multiple, pour lesquelles un texte distinct sera pris.
De plus, une notice d’information rappelant les principaux droits et obligations des parties sera annexée au bail…
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-06-01


Régions - Départements - Outre-Mer
Actualité en régions
Martinique: participez au débat citoyen planétaire sur le climat !

Le 9 mai, 30 chefs d’états des pays de la Caraïbe étaient réunis en Martinique pour le Sommet Caraïbe-climat. Samedi 6 juin, les Martiniquais pourront faire entendre leurs voix et adresser leurs recommandations sur le climat et l’énergie lors du débat planétaire organisé en amont de la COP 21.
100 citoyens martiniquais peuvent prendre part au débat. Ils recevront en amont un livret d’information puis seront accompagnés tout au long de la réunion par des vidéos. Les participants seront placés dans des sous-groupes de 8 à 10 personnes encadrés par des facilitateurs (environ 1 par sous-groupe) chargé de guider la discussion selon des thématiques.
Les résultats des consultations nationales et régionales seront instantanément accessibles sur le site World Wide Views pour faciliter la comparaison entre les différentes zones du globe. La synthèse et l’analyse des résultats seront ensuite présentées aux responsables politiques et négociateurs de la COP 21 dès mi-juin et jusqu’en décembre 2015
Martinique - 2015-06-01

Pays de la Loire: le climathon, un défi pour faire baisser le CO2
Le comité 21 en Pays de la Loire organise un climathon en ligne. Les internautes sont invités à choisir des actions simples et les réaliser. Un compteur calcule automatiquement le CO2 économisé.
Eteindre les lumières, économiser l’eau, utiliser les transports collectifs, trier ses déchets, utiliser les énergies renouvelables, acheter des produits locaux et de saison. "Ce sont des actions simples mais efficaces qui permettent de réduire nos émissions, d’améliorer notre qualité de vie et de faire des économies», expliquent les concepteurs du Climathon. Ils proposent aux habitants des Pays de la Loire de devenir des champions du climat, en participant au Climathon en ligne ! Pour les plus écolos, de nombreux lots sont à gagner.
Pays de la Loire - 2015-05-29

Languedoc-Roussillon: la Région crée "un écosystème de la mer"
La Région Languedoc-Roussillon a investi 75 millions d’euros dans les travaux d’aménagement du port de pêche de Sète-Frontignan, du môle Masselin et de la réhabilitation du lycée de la mer Paul-Bousquet.
Languedoc-Roussillon - 2015-05-29


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
À la source des statistiques de l’incendie et du secours
Chaque année, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) publie une synthèse des statistiques des Services d’incendie et de secours, résultat d’un imposant travail de collecte et de recoupement de données à l’échelle des départements.
Outil d’aide à la décision apprécié dans les Sdis, ce document suscite  parfois le besoin de plus de données détaillées  et d’informations sur les méthodes de collecte. Le point sur les étapes de la production de ces statistiques et sur leur exploitation…
FNSPP - 2015-06-01


Services publics
Simplification - 40 nouvelles mesures pour simplifier le quotidien des Français et plus de 50 mesures s’appliquant à la vie des entreprises.
Entouré de trois ministres, Thierry Mandon a détaillé 90 nouvelles mesures. Une quarantaine d’entre-elles est destinée aux particuliers, les autres aux chefs d’entreprises.
Ce rendez-vous, s’inscrivant dans le prolongement des décisions précédentes annoncées en novembre dernier, a permis de dresser un bilan complet du chemin déjà parcouru et des avancées réelles qui en découlent.
Délivrance des permis de construire - Objectif: 5 mois
Les permis de construire sont encore délivrés dans des délais trop longs. Les autorisations d’urbanisme sont en effet conditionnées à de multiples autorisations relevant d’autres législations, comme le droit du patrimoine, de l’environnement, etc. Cette articulation complexe sera simplifiée et les délais raccourcis de manière à obtenir un permis de construire en 5 mois maximum.
La dématérialisation se poursuit
Les citoyens auront ainsi bientôt la possibilité de réaliser un bon nombre de démarches administratives totalement en ligne. Dès le mois de juin, chacun pourra accéder en temps réel aux résultats de l’examen du permis de conduire et obtenir une version numérique provisoire. De même qu’au mois de septembre, il sera possible de s’inscrire totalement en ligne à Pôle emploi sans devoir se présenter avec sa carte d’identité au guichet. Réaliser une demande de procuration de vote en ligne, faire sa demande de bourse scolaire pour son enfant devraient être envisageables dès 2016. Cette même année, à titre d’expérimentation, un certain nombre de fonctionnaires recevront leurs bulletins de paie sous forme dématérialisée, en accédant à un espace numérique personnalisé.
Gouvernement - 2015-06-01


Transports - Déplacements urbains
La semaine du vélo à l’école et au collège
Jusqu’à vendredi, de multiples animations sont organisées à travers toute la France pour inciter écoliers et collégiens à privilégier le vélo comme mode de déplacement  : des séances pédagogiques en classe, des exercices dans la cour, des sorties autour de l’école, des randonnées cyclistes…
Plusieurs moments forts (une parade à vélo, un cyclo-village…) sont attendus à  Nantes qui accueille aussi dans le même temps, le congrès international Vélo-City.
Prévention Routière - 2015-06-01


Urbanisme
104 nouveaux venus dans le Club PLUi
Le Club PLUi accueille 104 nouveaux lauréats de l’appel à projets PLUi 2015. Ces établissements publics de coopération intercommunale vont être soutenus financièrement par l’Etat et vont échanger sur la mise en œuvre des politiques d’urbanisme à l’échelon intercommunal.
Les 104 nouveaux lauréats de l’appel à projets PLUi 2015 seront soutenus financièrement par l’État dans l’élaboration ou la révision de leur PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal). Ces établissements publics de coopération intercommunale seront également membres du club PLUI, instance partenariale, avec notamment l’association des maires de France, l’assemblée des communautés de France et l’association des communautés urbaines de France, qui favorise la mise en réseau et qui les accompagne tout au long de la démarche…
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-05-29
http://www.territoires.gouv.fr/104-nouveaux-venus-dans-le-club-plui






 
ESPACE PRIVE

Logement - Habitat
Un contrat-type de location entre propriétaires et locataires à compter du 1er août 2015 (Complément d'information)
Afin de clarifier et de sécuriser les rapports entre locataires et propriétaires, le décret prévu par la loi Alur, portant sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale, précise les mentions obligatoires qui doivent désormais apparaître dans le contrat-type de location, comme : la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l’immobilier facturables aux locataires, les modalités de récupération des charges, ou encore le montant et la description des travaux effectués depuis le départ du précédent locataire.
Ce contrat-type donne un cadre de référence et permet aux parties d’insérer des clauses particulières, propres à leur location, dès lors qu’elles sont conformes à la loi. Il sera applicable à compter du 1er août 2015 pour les locations nues, les colocations à bail unique et les logements meublés. Il ne s’applique pas aux locations du parc social et à la colocation à bail multiple, pour lesquelles un texte distinct sera pris.
De plus, une notice d’information rappelant les principaux droits et obligations des parties sera annexée au bail…
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-06-01


Services publics
Simplification - 40 nouvelles mesures pour simplifier le quotidien des Français
Entouré de trois ministres, Thierry Mandon a détaillé 90 nouvelles mesures. Une quarantaine d’entre-elles est destinée aux particuliers, les autres aux chefs d’entreprises. Ce rendez-vous, s’inscrivant dans le prolongement des décisions précédentes annoncées en novembre dernier, a permis de dresser un bilan complet du chemin déjà parcouru et des avancées réelles qui en découlent...
Gouvernement - 2015-06-01


Transports - Véhicules - Déplacements
Loi consommation : suppression des frais de transfert de dossier pour changer d’auto-école
Le décret interdisant la facturation de frais de transfert de dossier des candidats au permis de conduire d’une auto-école à une autre a été publié, en application de la loi Consommation du 17 mars 2014. La mesure entre en vigueur le 1er juillet 2015…
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2015-06-01




 




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