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VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Eau - Assainissement 02/10/2018 Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF n°0227 du 2 octobre 2018 - NOR: SSAP1821945V
| | | | Sécurité civile - Secours 02/10/2018 Arrêté du 28 septembre 2018 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires >> Le code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services...
| | | | Sécurité civile - Secours 02/10/2018 Arrêté du 28 septembre 2018 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2018 >> Le code de la sécurité intérieure prévoit que l'activité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à des...
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CIRCULAIRE | | Sécurité locale - Police municipale 02/10/2018 Ce texte insère dans le code de la route trois nouveaux articles L. 236-1 à L. 236-3 destinés à réprimer de façon adaptée, cohérente et dissuasive les faits habituellement désignés comme les rodéos motorisés, qui constituent depuis plusieurs années des troubles à la tranquillité publique mais qui...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 02/10/2018 La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie et complète sur plusieurs points les dispositions du code de procédure pénale et du code pénal afin de réprimer de façon plus efficace toutes les formes de violences sexuelles et sexistes, et spécialement...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 02/10/2018 Aux termes du I de l'article 59 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au litige : " Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre " et selon le III de l'article 53 du...
| | | | Finances - Fiscalité 02/10/2018 Il résulte des articles L. 2333-92 à L. 2333-95 du CGCT que, lorsqu'une commune adopte, avant le 15 octobre d'une année civile, une délibération instituant la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers, cette taxe n'est instaurée dans...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Marchés publics - DSP - Achats 02/10/2018 Si le régime des groupements de commandes est régi à l'article 28 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, leur convention constitutive ne constitue pas un marché public. Son adoption a donc lieu par les procédures de droit commun. Dans le cas des...
| | | | Eau - Assainissement 02/10/2018 Extrait de réponse orale : "…La consultation de 2 500 maires a permis de constater que, pour cette compétence phare de la décentralisation, les élus expriment un besoin d'accompagnement de l'État, notamment en matière d'ingénierie financière et technique. Deuxième constat : la difficulté pour les...
| | | | Urbanisme et aménagement 02/10/2018 Les opérations de diagnostic d'archéologie préventive sont confiées aux opérateurs publics que sont l'INRAP et les services habilités des collectivités territoriales. L'INRAP en exécute environ 80 %, soit en moyenne 1 800 opérations par an. La réalisation de ces opérations de diagnostic constitue...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 02/10/2018 Aux termes de l'article 52 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont...
| | | | RH - Actualités 02/10/2018 Cette initiative vise à leur donner les moyens nécessaires pour innover dans leur façon de rendre le service public ou de mettre en œuvre les politiques publiques. Objectif : améliorer l’impact des politiques publiques et augmenter la satisfaction des usagers Parce qu’ils sont au...
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PARLEMENT
| | Enfance - Jeunesse 02/10/2018 Rapport d'information > Alors que l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante fait primer l’éducatif sur le répressif et envisage l’enfermement comme la solution de dernier recours, la mission met en garde contre le risque d’une banalisation de l’enfermement....
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EUROPE
| | Aménagement du territoire 02/10/2018 Ambroise Fayolle, vice-président de la Banque européenne d’investissement (BEI), et Thierry Dallard, président du directoire de la Société du Grand Paris, ont signé aujourd’hui un contrat de financement de la ligne 15 Sud du Grand Paris Express de 500 millions d’euros. Cette troisième tranche de...
| | | | Finances - Fiscalité 02/10/2018 Le cadre actuellement applicable, en particulier le règlement "De minimis SIEG" permet le financement des obligations de services publics à hauteur de 500 000 euros sur trois années. Il détaille les conditions à respecter pour sécuriser les financements publics octroyées aux opérateurs chargés de...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Marchés publics - DSP - Achats 02/10/2018 Le droit de la commande publique sera simplifié à travers l’élaboration d’un code de la commande publique, la dématérialisation des marchés publics et le développement du recours à la facturation électronique. Les règles de la commande publique s’aligneront sur celles prévues en droit de...
| | Action sociale 02/10/2018 La médiation est une des voies amiables qui existent pour faciliter le règlement des conflits. Elle est efficace et constructive dans tous les domaines : le monde du travail, les relations d’affaires, les litiges de voisinage, les accidents ayant causé un dommage, les plaintes de consommateurs, et...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 02/10/2018 Le parcours législatif du projet de loi Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) s'achève. À la veille du vote définitif de la loi prévu le 16 octobre, Jean-Marie Sermier, président de la Fédération des Entreprises publiques locales (FedEpl), est intervenu devant la presse le...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 02/10/2018 Au deuxième trimestre 2018, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) augmentent de façon moins soutenue qu'au trimestre précédent : +0,5 % par rapport au premier trimestre 2018 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,1 %. Sur un an, la hausse des prix...
| | | | Restauration scolaire 02/10/2018 Dans le cadre du Programme national pour l'alimentation (PNA), le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation lance cette année un nouvel appel à projets national en partenariat avec le ministère des Solidarités et de la Santé, l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)...
| | | | Sécurité civile - Secours 02/10/2018 Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’Intérieur a clos ce jour le 125e congrès national des sapeurs-pompiers qui s’est tenu du 26 au 29 septembre à Bourg-en-Bresse. A l’occasion du congrès national, il a présenté un plan d’action pour le volontariat, qui fait la force du dispositif...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 02/10/2018 L’INRS a consacré un webinaire au risque chimique lié à l’exposition au bitume sur les chantiers de construction routière. Quels sont les risques pour les travailleurs exposés ? Quelles sont les voies d’exposition ? Comment agir en prévention ? Cette conférence en ligne a fait le point sur ces...
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DOCUMENTATION
| | Action sociale 02/10/2018 Les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) perçoivent en moyenne cette prestation pendant 3 ans et demi. Les hommes en bénéficient en moyenne un an de moins que les femmes. La durée est par ailleurs très variable selon le profil du bénéficiaire : âge, degré de perte...
| | | | Personnes agées 02/10/2018 L’allongement de l’espérance de vie, l’entrée plus tardive sur le marché du travail ou encore l’augmentation de la durée requise pour avoir une retraite à taux plein reculent depuis dix ans l’âge auquel le "droit au repos" s’impose. Cette tendance devrait se poursuivre dans les prochaines années :...
| | | | Eau - Assainissement 02/10/2018 Ce bulletin annuel a pour vocation de présenter le panorama de l'organisation et de la performance des services publics d'eau et d'assainissement de l’année 2015 sur les données saisies par les collectivités responsables de ces services, et contrôlées par les services de l’Etat, sur la base d’une...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 02/10/2018 Plus d’un quart des personnes de 60 ans et plus toujours en situation d’exclusion numérique. - Une exclusion qui touche particulièrement les plus de 80 ans et les personnes les plus précaires. - Quel que soit l’âge, quand on est internaute, on utilise régulièrement le numérique. - Le numérique...
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