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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 2 octobre 2018


 

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

Eau - Assainissement

Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

02/10/2018

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF n°0227 du 2 octobre 2018 - NOR: SSAP1821945V

JORF - Sapeurs-pompiers volontaires - Montant de l'indemnité horaire de base

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers volontaires - Montant de l'indemnité horaire de base

02/10/2018

Arrêté du 28 septembre 2018 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires >> Le code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services...

JORF - Sapeurs-pompiers volontaires - Montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance pour l'année 2018

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers volontaires - Montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance pour l'année 2018

02/10/2018

Arrêté du 28 septembre 2018 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2018 >> Le code de la sécurité intérieure prévoit que l'activité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à des...

 


 

CIRCULAIRE

 

Circ - Lutte contre les rodéos motorisés - Circulaire relative à la loi n°2018-701 du 3 août 2018

Sécurité locale - Police municipale

Lutte contre les rodéos motorisés - Circulaire relative à la loi n°2018-701 du 3 août 2018

02/10/2018

Ce texte insère dans le code de la route trois nouveaux articles L. 236-1 à L. 236-3 destinés à réprimer de façon adaptée, cohérente et dissuasive les faits habituellement désignés comme les rodéos motorisés, qui constituent depuis plusieurs années des troubles à la tranquillité publique mais qui...

Circ - Lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018

Sécurité locale - Police municipale

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Présentation de la loi n°2018-703 du 3 août 2018

02/10/2018

La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes modifie et complète sur plusieurs points les dispositions du code de procédure pénale et du code pénal afin de réprimer de façon plus efficace toutes les formes de violences sexuelles et sexistes, et spécialement...

 



 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Procédure d’appel d’offres: la régularisation d’une offre ne peut en aucun cas donner lieu à un changement de son prix global

Marchés publics - DSP - Achats

Procédure d’appel d’offres: la régularisation d’une offre ne peut en aucun cas donner lieu à un changement de son prix global

02/10/2018

Aux termes du I de l'article 59 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au litige : " Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre " et selon le III de l'article 53 du...

Juris - Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers - Première année d'imposition

Finances - Fiscalité

axe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers - Première année d'imposition

02/10/2018

Il résulte des articles L. 2333-92 à L. 2333-95 du CGCT que, lorsqu'une commune adopte, avant le 15 octobre d'une année civile, une délibération instituant la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou d'incinération de déchets ménagers, cette taxe n'est instaurée dans...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Groupement de commande - Rappel de la mise en œuvre et du fonctionnement

Marchés publics - DSP - Achats

Groupement de commande - Rappel de la mise en œuvre et du fonctionnement

02/10/2018

Si le régime des groupements de commandes est régi à l'article 28 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, leur convention constitutive ne constitue pas un marché public. Son adoption a donc lieu par les procédures de droit commun.  Dans le cas des...

R.M - Assises de l'eau - La difficulté pour les élus de connaître leur patrimoine et leurs réseaux d'eau

Eau - Assainissement

Assises de l'eau - La difficulté pour les élus de connaître leur patrimoine et leurs réseaux d'eau

02/10/2018

Extrait de réponse orale : "…La consultation de 2 500 maires a permis de constater que, pour cette compétence phare de la décentralisation, les élus expriment un besoin d'accompagnement de l'État, notamment en matière d'ingénierie financière et technique. Deuxième constat : la difficulté pour les...

R.M - Non-respect des délais de rendu des diagnostics de fouilles archéologiques préventives

Urbanisme et aménagement

Non-respect des délais de rendu des diagnostics de fouilles archéologiques préventives

02/10/2018

Les opérations de diagnostic d'archéologie préventive sont confiées aux opérateurs publics que sont l'INRAP et les services habilités des collectivités territoriales. L'INRAP en exécute environ 80 %, soit en moyenne 1 800 opérations par an. La réalisation de ces opérations de diagnostic constitue...





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Mutation d'office intervenue très peu de temps après une mise à pied - Existence d'une sanction disciplinaire déguisée ?

RH - Jurisprudence

Mutation d'office intervenue très peu de temps après une mise à pied - Existence d'une sanction disciplinaire déguisée ?

02/10/2018

Aux termes de l'article 52 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont...

RH-Juris - Lancement de l’appel à projet "Défis Cartes Blanches" à destination de tous les agents publics

RH - Actualités

Lancement de l’appel à projet "Défis Cartes Blanches" à destination de tous les agents publics

02/10/2018

Cette initiative vise à leur donner les moyens nécessaires pour innover dans leur façon de rendre le service public ou de mettre en œuvre les politiques publiques.  Objectif : améliorer l’impact des politiques publiques et augmenter la satisfaction des usagers  Parce qu’ils sont au...





PARLEMENT
 
Parl - "Une adolescence entre les murs" - Adoption du rapport de la mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés

Enfance - Jeunesse

"Une adolescence entre les murs" - Adoption du rapport de la mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés

02/10/2018

Rapport d'information   >  Alors que l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante fait primer l’éducatif sur le répressif et envisage l’enfermement comme la solution de dernier recours, la mission met en garde contre le risque d’une banalisation de l’enfermement....







EUROPE
 
U.E - La BEI et la Société du Grand Paris signent un nouveau contrat de financement de 500 millions d’euros

Aménagement du territoire

La BEI et la Société du Grand Paris signent un nouveau contrat de financement de 500 millions d’euros

02/10/2018

Ambroise Fayolle, vice-président de la Banque européenne d’investissement (BEI), et Thierry Dallard, président du directoire de la Société du Grand Paris, ont signé aujourd’hui un contrat de financement de la ligne 15 Sud du Grand Paris Express de 500 millions d’euros. Cette troisième tranche de...

U.E - Financement "de minimis" des obligations de services publics (SIEG) : la Commission européenne propose de prolonger jusqu’en 2020 le cadre juridique actuel

Finances - Fiscalité

Financement "de minimis" des obligations de services publics (SIEG) : la Commission européenne propose de prolonger jusqu’en 2020 le cadre juridique actuel

02/10/2018

Le cadre actuellement applicable, en particulier le règlement "De minimis SIEG" permet le financement des obligations de services publics à hauteur de 500 000 euros sur trois années. Il détaille les conditions à respecter pour sécuriser les financements publics octroyées aux opérateurs chargés de...







ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Présentation des grands axes de la réforme de la commande publique : plus de simplicité pour plus de croissance

Marchés publics - DSP - Achats

Présentation des grands axes de la réforme de la commande publique : plus de simplicité pour plus de croissance

02/10/2018

Le droit de la commande publique sera simplifié à travers l’élaboration d’un code de la commande publique, la dématérialisation des marchés publics et le développement du recours à la facturation électronique.  Les règles de la commande publique s’aligneront sur celles prévues en droit de...

Action sociale

L’essentiel de la médiation en 7 questions : un fascicule gratuit téléchargeable

02/10/2018

La médiation est une des voies amiables qui existent pour faciliter le règlement des conflits. Elle est efficace et constructive dans tous les domaines : le monde du travail, les relations d’affaires, les litiges de voisinage, les accidents ayant causé un dommage, les plaintes de consommateurs, et...

Actu - Logement : les Entreprises publiques locales accompagneront les regroupements prévus par la loi ELAN

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement : les Entreprises publiques locales accompagneront les regroupements prévus par la loi ELAN

02/10/2018

Le parcours législatif du projet de loi Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) s'achève. À la veille du vote définitif de la loi prévu le 16 octobre, Jean-Marie Sermier, président de la Fédération des Entreprises publiques locales (FedEpl), est intervenu devant la presse le...

Actu - Logements anciens - Au deuxième trimestre 2018, les prix progressent de nouveau et le volume de transactions se stabilise

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logements anciens - Au deuxième trimestre 2018, les prix progressent de nouveau et le volume de transactions se stabilise

02/10/2018

Au deuxième trimestre 2018, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) augmentent de façon moins soutenue qu'au trimestre précédent : +0,5 % par rapport au premier trimestre 2018 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,1 %. Sur un an, la hausse des prix...

Actu - Programme national pour l'alimentation : lancement de l'édition de l'appel à projets national 2018-2019

Restauration scolaire

Programme national pour l'alimentation : lancement de l'édition de l'appel à projets national 2018-2019

02/10/2018

Dans le cadre du Programme national pour l'alimentation (PNA), le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation lance cette année un nouvel appel à projets national en partenariat avec le ministère des Solidarités et de la Santé, l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)...

Actu - Congrès national des sapeurs-pompiers - Présentation d'un plan d'action pour le volontariat

Sécurité civile - Secours

Congrès national des sapeurs-pompiers - Présentation d'un plan d'action pour le volontariat

02/10/2018

Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’Intérieur a clos ce jour le 125e congrès national des sapeurs-pompiers qui s’est tenu du 26 au 29 septembre à Bourg-en-Bresse. A l’occasion du congrès national, il a présenté un plan d’action pour le volontariat, qui fait la force du dispositif...

Actu - Voirie - Comment améliorer la prévention du risque chimique lié à l’exposition au bitume sur les chantiers de construction routière ?

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Comment améliorer la prévention du risque chimique lié à l’exposition au bitume sur les chantiers de construction routière ?

02/10/2018

L’INRS a consacré un webinaire au risque chimique lié à l’exposition au bitume sur les chantiers de construction routière. Quels sont les risques pour les travailleurs exposés ? Quelles sont les voies d’exposition ? Comment agir en prévention ? Cette conférence en ligne a fait le point sur ces...







DOCUMENTATION 
 
Doc - La durée de perception de l’allocation personnalisée d’autonomie est de 3 ans et demi en moyenne

Action sociale

La durée de perception de l’allocation personnalisée d’autonomie est de 3 ans et demi en moyenne

02/10/2018

Les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) perçoivent en moyenne cette prestation pendant 3 ans et demi. Les hommes en bénéficient en moyenne un an de moins que les femmes.  La durée est par ailleurs très variable selon le profil du bénéficiaire : âge, degré de perte...

Doc - Les seniors, l'emploi et la retraite

Personnes agées

Les seniors, l'emploi et la retraite

02/10/2018

L’allongement de l’espérance de vie, l’entrée plus tardive sur le marché du travail ou encore l’augmentation de la durée requise pour avoir une retraite à taux plein reculent depuis dix ans l’âge auquel le "droit au repos" s’impose. Cette tendance devrait se poursuivre dans les prochaines années :...

Doc - Le 7ème rapport annuel de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement de l'AFB porte sur l'année 2015.

Eau - Assainissement

Le 7ème rapport annuel de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement de l'AFB porte sur l'année 2015.

02/10/2018

Ce bulletin annuel a pour vocation de présenter le panorama de l'organisation et de la performance des services publics d'eau et d'assainissement de l’année 2015 sur les données saisies par les collectivités responsables de ces services, et contrôlées par les services de l’Etat, sur la base d’une...

Doc - L'exclusion numérique des personnes âgées

TIC - Réseaux - Téléphonie

L'exclusion numérique des personnes âgées

02/10/2018

Plus d’un quart des personnes de 60 ans et plus toujours en situation d’exclusion numérique. - Une exclusion qui touche particulièrement les plus de 80 ans et les personnes les plus précaires. - Quel que soit l’âge, quand on est internaute, on utilise régulièrement le numérique. - Le numérique...





 
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