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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 20 décembre 2016


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JOURNAL OFFICIEL n° 295 du 20 décembre 2016

Logement - Habitat - Gens du voyage
Approbation des statuts de la société Action Logement Service (ALS). 

Décret n° 2016-1769 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Services
>> ALS est une société par actions simplifiée ayant pour associé unique l'association ALG. Elle est soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, ainsi qu'aux dispositions du code de la construction et de l'habitation dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la PEEC, et en particulier les articles L. 313-19 et suivants. Elle a pour objet de financer des actions dans le domaine du logement, en particulier pour le logement des salariés, sur l'ensemble du territoire national. A ce titre elle assure la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC, PEAEC et PSEEC), la distribution des emplois, et la gestion des fonds alimentés par les ressources des participations précitées. 
Le présent décret, pris en application de l'article L. 313-19 modifié, approuve les statuts adoptés par ALG en tant qu'actionnaire unique. Les statuts sont conformes aux dispositions législatives en vigueur. Ils définissent notamment l'objet de l'association, son capital, son mode d'administration et de direction, ses ressources, ses relations avec l'actionnaire unique et les autres acteurs du logement. 
JORF n°0295 du 20 décembre 2016 - NOR: LHAL1634067D

Approbation des statuts de la société Action Logement Immobilier (ALI). 
Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier
>> ALI est une société par actions simplifiée ayant pour associé unique l'association ALG. Elle est soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre II du code de commerce, ainsi qu'aux dispositions du code de la construction et de l'habitation dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la PEEC, et en particulier les articles L. 313-20 et suivants. Elle a pour objet de financer, par l'intermédiaire de ses filiales, des actions dans le domaine du logement, en particulier pour le logement des salariés. A ce titre elle peut acquérir, détenir, gérer et céder des participations dans des sociétés immobilière, y compris dans des sociétés de logement social, sur l'ensemble du territoire national. 
Le présent décret, pris en application de l'article L. 313-20 modifié, approuve les statuts adoptés par ALG en tant qu'actionnaire unique d'ALI. Les statuts sont conformes aux dispositions législatives en vigueur. Ils définissent notamment l'objet de l'association, son capital, son mode d'administration et de direction, ses ressources, ses relations avec l'actionnaire unique, ses filiales et participations et les JORF n°0295 du 20 décembre 2016 - NOR: LHAL1634069D


Sécurité
L'état d'urgence est prorogé, à compter du 22 décembre 2016, jusqu'au 15 juillet 2017
LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
>> L'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par quatre alinéas…
Pendant la période de prorogation prévue à l'article 1er de la présente loi, l'article 4 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence n'est pas applicable en cas de démission du Gouvernement consécutive à l'élection du Président de la République ou à celle des députés à l'Assemblée nationale.
JORF n°0295 du 20 décembre 2016 - NOR: INTX1633947L



 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Projet de loi de finances pour 2017

Le Sénat n'ayant pas adopté le texte en nouvelle lecture les dernières dispositions concernant les collectivités devraient être adoptées lors de l'examen final du texte prévu le 20 décembre :

- division par deux de la baisse des dotations au bloc communal en l'établissant à 1 milliard d'euros au lieu des 2 milliards initialement prévus.
- instauration du prélèvement à la source qui prévoit la collecte de l’impôt sur le revenu par l'employeur au moment du versement du salaire et non plus un an après.
- réduction de 60 millions d'euros pour le bloc communal et de 100 millions d'euros pour les régions au titre de l'effort demandé sur l’élargissement des variables d’ajustement.
- augmentation du nombre de communes éligibles à la dotation de politique de la ville (DPV) de 120 à 180 et instauration d'une garantie de sortie pour les communes qui perdraient leur éligibilité à la DPV avec la possibilité de présenter des projets pouvant faire l’objet d’une subvention à ce titre jusqu’à l’expiration, en 2020, de leur contrat de ville.
- délai de notification de la DPV aux collectivités par les préfets fixée au 31 mars
- bourgs-centres: la population prise en compte pour la première fraction de la DSR sera celle de la population DGF plafonnée lorsque la commune compte moins de 1500 habitants en population totale (permanente) et, de ce fait, ne constitue pas en réalité un bourg-centre permanent".
- exemption de prélèvement pour les 150 premières communes classées à la DSU cible - les plus pauvres - au titre du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.
- FPIC: progressivité de l’évolution en 2017 par une limitation des contributions et des attributions à plus ou moins 10 % par rapport à 2016.
- Tout groupement ayant perçu pour la première fois une attribution au titre de la dotation d’intercommunalité en tant que communauté d’agglomération en 2016 pourrait bénéficier d’une attribution par habitant au titre de la dotation d’intercommunalité jusqu'à 180 % (et non plus 150 %) du montant perçu en 2016.
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- suppression de la disposition qui prévoyait une baisse de 60 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI

Assemblée Nationale - 2016-12-19
Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi
Si la nouvelle lecture réalisée par l’Assemblée nationale a permis de remédier aux insuffisances ou incohérences de certaines mesures adoptées en première lecture, elle n’a pas remis en cause les dispositions que le Sénat entendait rejeter ;
Considérant que cette nouvelle lecture n’a en rien modifié les grands équilibres et les orientations du budget pour 2017 ;
Le Sénat s’oppose à l’ensemble du projet de loi de finances pour 2017, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. En conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi n’a pas été adopté par le Sénat.



Texte rejeté
Egalité et citoyenneté
Lundi 19 décembre 2016, le Sénat a adopté, par 187 voix pour et 154 voix contre, une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi.
Sénat - Projet de loi rejeté - 2016-12-19
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-773.html



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ORDRE DU JOUR du mardi 20 décembre 2016

Assemblée Nationale
-  Questions au Gouvernement  
-  Explications de vote et vote par scrutin public du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (nos 4212-4293) - voir le dossier   
-  Éventuellement, lecture définitive du projet de loi de finances pour 2017  
-  Éventuellement, discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2016  

Sénat
- 26 questions orales
- - Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (texte de la commission, n° 167, 2016-2017)
- Questions d'actualité au Gouvernement
- - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires(texte de la commission, n° 197, 2016-2017)



 
UNION EUROPEENNE

Aide au développement
Formation sur les financements européens en matière de coopération extérieure

L’AFCCRE a mis en place pour 2017, avec le soutien de la Délégation à l’Action extérieure des Collectivités territoriales du MAEDI,  un dispositif de formation pour les agents territoriaux désirant mieux maîtriser les opportunités de financements européens en matière de coopération extérieure des collectivités territoriales, en particulier dans le cadre du programme OSC-AL.
Vous trouverez, ci-joint, la lettre d’invitation, le programme et le bulletin d‘inscription de la première session pilote de cette formation qui se tiendra les 07 et 08 février 2017 à Bruxelles, dans les locaux de notre organisation européenne, le CCRE (1, square de Meeûs).
A cette occasion, interviendront notamment des experts de la Commission européenne, de la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, de Platforma et du MAEDI, et d’une collectivité territoriale ayant bénéficié de ce type de financements (le Conseil Départemental du Finistère).
Cette session sera suivie de 5 autres en 2017, organisées d’une façon décentralisée en France métropolitaine et en outre-mer. Le programme et les lieux de celles-ci vous seront communiqués en début d’année.
L’inscription à cette formation, est gratuite, les coûts de formation étant pris en charge par le MAEDI.
AFCCRE - 2016-12-19

PE - ACP-UE: "L’immigration zéro n’a jamais existé et n’existera jamais"
La 32e session de l’Assemblée parlementaire paritaire (APP) réunissant les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les États membres de l’Union européenne (UE) a été officiellement ouverte ce lundi à Nairobi.
Lors de la cérémonie d’ouverture, le co-président de l’APP pour les pays ACP, Netty Baldeh (Gambie), a réaffirmé l’importance du partenariat ACP-UE dans le contexte politique actuel. "Nos débats portent sur les hommes, et non sur des thèmes abstraits ou des statistiques, et concernent l’humanité tout entière", a-t-il déclaré avant de mentionner les conséquences de l’ouragan Matthew en Haïti et la situation post-électorale au Gabon, deux sujets qui feront chacun l’objet d’une résolution mise aux voix mercredi.
"L’immigration zéro n’existera jamais"
"Nous devons gérer les flux migratoires de manière humaine, en conformité avec nos valeurs. L’Europe forteresse ne fonctionne pas", a déclaré Louis Michel. "L’histoire de l’humanité, c’est l’histoire des migrations. L’immigration zéro n’a jamais existé et n’existera jamais (...) parce qu’aucune mesure coercitive, répressive ou sécuritaire ne pourra jamais empêcher un être humain de tenter sa chance là où il pense qu’il pourra doter son destin du minimum de dignité auquel tout être humain a droit".
La question de la migration et du soutien à la réintégration des migrants dans les pays sources sera au cœur d’un débat mercredi matin.
Parlement européen - Communiqué - 2016-12-19


Union européenne
Les candidatures pour le Prix de l’Europe 2017 sont ouvertes !

Ce prix est décerné chaque année par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Il récompense des communes particulièrement actives dans la promotion de l'idéal européen (jumelages, manifestations, échanges, etc.). L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe décerne tous les ans quatre distinctions : le Diplôme européen, le Drapeau d'honneur, la Plaquette d'honneur et le Prix de l'Europe.
Les candidatures doivent être faites en ligne ici  avant le 15 janvier 2017.
Le dossier doit mettre en avant les activités de la ville en tenant compte des 4 critères ci-dessous :
- Activités de jumelage, relations avec des municipalités étrangères, coopération et partenariats (dont les échanges de personnes, en particulier les activités de jeunesse, ainsi que des activités culturelles)
- Événements européens (dont la participation à la Semaine européenne de la démocratie locale), Journée de l’Europe (9 mai) et propagation de l’idée européenne
- Solidarité européenne et internationale
- Adhésion aux organisations de communes ou de pouvoirs locaux

Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe - 2016-12-19





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Rupture unilatérale de négociations préalables à la passation d'un contrat - Recherche de la responsabilité de l’administration

La rupture unilatérale, par la personne publique, pour un motif d'intérêt général, des négociations préalables à la passation d'un contrat n'est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute. Cette responsabilité peut, toutefois, être mise en cause lorsque la personne publique, au cours des négociations, a incité son partenaire à engager des dépenses en lui donnant, à tort, l'assurance qu'un tel contrat serait signé, si celui-ci peut soutenir qu'il ignorait légitimement le risque auquel il s'exposait. En revanche, alors même qu'une telle assurance aurait été donnée, elle ne peut créer aucun droit à la conclusion du contrat. La perte du bénéfice que le partenaire pressenti escomptait de l'opération ne saurait, dans cette hypothèse, constituer un préjudice indemnisable.
Dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'octroi à la société d'une somme de 300 000 euros au titre de son manque à gagner, chef de préjudice non indemnisable, et de ce que le montant de 450 000 euros prévu au titre des pertes subies n'est pas sous-évalué, la transaction doit être regardée comme comportant, dans son ensemble, des concessions manifestement disproportionnées et donc comme constitutive d'une libéralité.
A noter > Pour déterminer si une transaction constitue une libéralité consentie de façon illicite par une collectivité publique, les concessions réciproques consenties par les parties dans le cadre de cette transaction doivent être appréciées de manière globale, et non en recherchant si, pour chaque chef de préjudice pris isolément, les indemnités négociées ne sont pas manifestement disproportionnées.
Conseil d'État N° 391840 - 2016-12-09


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Travaux réalisés, dans un but d'intérêt général, sous la maîtrise d'ouvrage d'une personne privée, sur une voie appartenant à une personne publique .
Une société effectuait des travaux de réaménagement d'un boulevard appartenant à la voirie d'une commune, sous la maîtrise d'ouvrage d'une société d'économie mixte titulaire d'une convention publique d'aménagement conclue avec cette commune.
Dès lors que les travaux sont réalisés sur un ouvrage appartenant à une collectivité publique, ces travaux sont réalisés pour le compte d'une collectivité publique, sans qu'y fasse obstacle le fait que la société d'économie mixte ne peut être regardée comme le mandataire de la commune.
Les travaux étant réalisés dans un but d'intérêt général, ils ont le caractère de travaux publics.
Conseil d'État N° 395228 - 2016-12-09


Logement - Habitat - Gens du voyage
Faculté pour la commission de médiation et le juge du DALO saisis d'une demande de logement de prévoir une mesure d'hébergement

Les dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 et du III de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation permettent à la commission de médiation et au juge administratif, saisis d'une demande de logement, de prévoir une mesure d'hébergement s'ils estiment qu'elle est mieux adaptée à la situation de l'intéressé.
Indépendamment de cette possibilité, il est loisible au juge, lorsqu'il ordonne que le demandeur soit logé ou relogé, d'ordonner également que, dans l'attente de l'attribution d'un logement, il soit pourvu à son accueil temporaire dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Une telle mesure temporaire peut être décidée en raison de la situation particulièrement précaire du demandeur de logement, notamment lorsque celui-ci n'est pas hébergé ou réside dans un logement dont les caractéristiques justifient la saisine de la commission de médiation sans délai, en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Conseil d'État N° 394766 - 2016-12-09


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Secteur des services à la personne

Extrait de réponse : "… la loi permet d’envisager globalement la vie d’une personne âgée, de respecter son libre choix, de la respecter dans toutes les dimensions de sa vie, mais aussi de considérer son entourage. Je veux évidemment parler des aidants : nous avons accompli une grande avancée avec le droit au répit.(…)
Pour les nouvelles structures, c’est à présent aux départements qu’il appartient de délivrer ou non les autorisations d’exercer sur les territoires. Les décrets sont parus il y a quelque temps pour leur permettre de prendre leurs décisions.
Ensuite, dès le 1er janvier 2017, nous allons lancer, à travers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, une campagne de valorisation de ces métiers, afin de valoriser le bien qu’ils apportent au quotidien.
Je tiens enfin à souligner que la loi portait aussi des financements pour revaloriser les salaires dans la branche de l’aide à domicile, qui ont été versés aux départements, à charge pour ceux qui les ont perçus de les reverser, soit à travers le taux horaire, soit directement aux structures.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-12-14


Etat civil - Population
Délivrance des cartes d’identité biométriques

Extrait de réponse : "… L’évolution des modalités de délivrance des CNI ne remet pas en cause la nature des données recueillies : une demande de carte nationale d’identité continuera de se faire à partir d’une photographie d’identité, et sur la base d’un recueil d’empreintes. Avec la réforme, ces éléments pourront faire l’objet d’une numérisation et d’un versement dans une base de données, le fichier TES, de sorte à améliorer la sécurisation des titres délivrés et à mieux prémunir les usagers du risque d’usurpation d’identité. Le nouveau dispositif vise également à simplifier les procédures, pour les usagers, qui pourront formuler leur pré-demande en ligne, comme pour les services communaux et préfectoraux, qui pourront travailler à partir de dossiers numérisés.
Pour les mairies, cette réforme emporte deux types de conséquences :
- certaines communes sont appelées à accueillir des dispositifs de recueil fixes et à assurer le traitement des demandes de CNI - y compris, en effet, pour les usagers non-résidents, comme c’est déjà le cas s’agissant des passeports ;
- d’autres communes n’assureront plus au quotidien la prise en charge des demandes de CNI. S’agissant de ces dernières, le ministre de l’intérieur a compris et entendu le souhait de nombreux maires de maintenir un lien entre l’administration communale et le service public de délivrance de titres d’identité. C’est la raison pour laquelle toutes les communes volontaires pourront offrir à leurs administrés un nouveau service d’aide à la demande de titres.
En outre, la réforme a conduit à renforcer de manière très significative l’équipement en dispositifs de recueil mobiles. Ces derniers pourront être utilisés ponctuellement dans toutes les mairies qui en feront la demande. Une première tranche de 100 dispositifs de recueil mobiles sera ainsi déployée d’ici à mars 2017 sur tout le territoire. La doctrine d’usage de ces dispositifs a été formalisée et vient d’être communiquée pour avis à l’Association des maires de France. Pour les mairies équipées de dispositifs de recueil fixes, qui assureront le traitement des demandes de CNI une fois la réforme mise en œuvre, la détermination des communes concernées a fait l’objet d’échanges entre les préfets et les associations départementales des maires.
La mission de recueil des demandes et de délivrance de cartes nationales d’identité s’exerce, conformément à la Constitution, dans des conditions de neutralité financière pour les communes concernées. Leur indemnisation est assurée par le versement par l’État d’une dotation pour les titres sécurisés, selon des modalités qui vont évoluer. L’estimation la plus élevée de l’Inspection générale de l’administration ayant été retenue, la dotation pour les titres sécurisés sera augmentée de 13,3 millions d’euros - elle était auparavant de 18,3 millions d’euros, au titre des seuls passeports. En outre, une indemnisation supplémentaire de 4 millions d’euros a été décidée pour les dispositifs de recueil ayant un taux d’utilisation nettement supérieur à la moyenne. En définitive, la dotation versée aux communes pour les titres sécurisés sera ainsi portée à 35,6 millions d’euros, soit une augmentation de près de 90 % par rapport à la situation antérieure.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-12-13


Intercommunalité
Transfert des zones d’activités économiques aux intercommunalités

Extrait de réponse : "…vous avez rappelé que la loi NOTRe organise le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la création, de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Ainsi, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a vocation à créer de telles zones mais également à assurer l’entretien et la gestion des zones existantes. Cette compétence est attribuée par la loi aux EPCI à fiscalité propre sans condition de reconnaissance d’un intérêt communautaire, comme vous l’avez précisé. Ce transfert n’étant pas conditionné à la reconnaissance d’un intérêt communautaire, un EPCI ne saurait définir les zones d’activités concernées en fonction de ses propres critères d’intérêt communautaire.
S’il n’existe effectivement pas de définition juridique d’une zone d’activité, plusieurs critères - au sens de faisceau d’indices - peuvent être pris en compte pour identifier les zones d’activités. Une zone d’activité répond à une volonté de développement économique coordonné et doit faire l’objet d’une cohérence d’ensemble. Cet aménagement consiste, pour une collectivité, à maîtriser le foncier, à le viabiliser, à le mettre à disposition ou à le revendre à des acteurs économiques. Elle doit être aménagée par la commune. À ce titre, le seul octroi d’autorisations d’urbanisme ne peut être considéré comme caractérisant une organisation en "zone".
Le transfert portant, par hypothèse, sur une compétence communale, il n’y a transfert que si la commune assume la création, l’aménagement, l’entretien ou la gestion de zones d’activité. Je dois préciser qu’ensuite les relations financières s’organisent au sein des commissions locales d’évaluation des transferts de charges entre les communes et les intercommunalités.
Il convient donc de distinguer deux questions : la définition d’une zone d’activité et son inscription dans les statuts de l’EPCI à fiscalité propre. Je vous ai apporté des éléments de réponse sur le premier point en confirmant des propos que j’ai constamment tenus devant le Parlement. Sur le second, personne ne m’avait jusqu’alors interrogée et je vous remercie de l’avoir fait : inscrire la définition de la zone d’activité communautaire dans les statuts ne produit aucun effet juridique, seul l’intitulé de la compétence tel qu’indiqué dans le code général des collectivités territoriales pouvant l’être - il n’y a aucune latitude pour définir ou même énumérer dans les statuts les zones à transférer puisque toutes les ZA seront transférées, sous réserve bien entendu des critères que je viens de vous préciser.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-12-13


Sécurité - Secours
Prévention des incendies en région PACA

Extrait de réponse : "… Ségolène Royal a demandé que les voies de défense des forêts contre les incendies dont vous avez parlé soient tracées. Elles constitueront une première aide essentielle pour les sapeurs-pompiers.
Interrogé par la ministre de l’environnement sur ses besoins, le service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône - SDIS 13 - a répondu que l’emplacement du réservoir de la presqu’île de Port-Miou ne constituait pas un danger en soi pour les forces qui pourraient intervenir sur un incendie de forêt dans ce secteur. Les sapeurs-pompiers utiliseront les hydrants qui seront alimentés par ce réservoir. Vous le savez, les réservoirs sont très souvent situés dans les massifs afin que les poteaux d’incendie desservis disposent d’une pression suffisante. Le SDIS 13 a confirmé que les pompiers ne se positionneront pas au réservoir de Port-Miou pour se mettre en aspiration : ce n’est pas la vocation de ce dernier, qui ne présente donc pas de danger pour leur mission. Le SDIS 13 confirme ainsi son avis sur la nécessité de ce réservoir pour la défense incendie dans ce secteur.
Ségolène Royal est profondément respectueuse du courage des sapeurs-pompiers et des risques qu’ils prennent lors de leurs interventions, qu’ils soient au feu ou portent secours aux personnes. Évidemment, sa décision ne peut en aucun cas mettre en danger ces femmes et ces hommes qui risquent leur vie au quotidien. Aussi, la position du SDIS 13 sur l’intérêt de ce réservoir lève tous les doutes qui subsistaient et va permettre sa construction…"
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-12-13




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Architectes-voyers de la commune de Paris - Le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative de Paris du 3 juillet 2014

L'organe délibérant de l'administration parisienne concernée, ou le conseil de Paris pour les corps communs à plusieurs administrations parisiennes, est tenu, pour fixer les statuts particuliers et les rémunérations des emplois des administrations parisiennes, de rechercher s'il existe des emplois équivalents relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et, dans cette hypothèse, de se référer aux statuts particuliers régissant ces emplois. En cas de modification du statut particulier d'un corps de fonctionnaires d'une administration parisienne, l'organe délibérant concerné doit prendre en compte les règles prévues par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière lorsque celui-ci sert de cadre de référence.
>> Le syndicat des cadres techniques de la ville de Paris et autres ont soutenu devant la cour administrative d'appel que les règles statutaires régissant les emplois que les architectes-voyers de la commune de Paris ont vocation à occuper devaient être fixées par référence aux statuts particuliers du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ou du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux et que la délibération n° 2008-27 des 7 et 8 juillet 2008 du conseil de Paris s'écartait des règles fixées par ces statuts particuliers, en méconnaissance des dispositions citées au point 3, notamment en créant au sein du corps des architectes-voyers de la commune de Paris les spécialités " architecte-voyer " et " paysagiste ".
En écartant ce moyen au motif que le corps des architectes et urbanistes de l'Etat et le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ne comportaient pas de spécialité " paysagiste " et en en déduisant qu'il n'existait pas d'emploi équivalent que les fonctionnaires appartenant à ces corps ou cadre d'emplois auraient vocation à occuper sans rechercher si les emplois du corps des architectes-voyers de la commune de Paris, avant la modification statutaire envisagée, pouvaient être regardés comme équivalents à ceux du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ou à ceux du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. Dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leur pourvoi, le syndicat des cadres techniques de la ville de Paris et autres sont fondés à demander l'annulation de cet arrêt.
Conseil d'État N° 384292 - 2016-12-13


//DOCUMENTATION//
Les effets sur les pensions de la fonction publique du protocole de modernisation des PPCR

Le protocole sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) entend restaurer le rôle de la grille salariale dans une structure des rémunérations publiques marquée par l'alourdissement du poids des régimes indemnitaires.
Cette dernière tendance a altéré l'influence des régimes de retraite de base de la fonction publique avec des impacts importants sur certains de leurs équilibres : les cotisations salariales sont passées d'une logique de proportionnalité à une situation de dégressivité, les taux de remplacement associés aux pensions servies ont suivi une trajectoire baissière.
Le PPCR infléchira légèrement ces évolutions, mais dans des proportions modérées.
D'un point de vue financier, la revalorisation de l'assiette prise en compte par les régimes de pension se traduira à court terme par une amélioration du solde du compte d'affectation spéciale "Pensions", qui retrace les ressources et les dépenses de retraite des fonctionnaires de l'État, ainsi que, plus modérément, du solde public. Cependant, ces effets transitoires s'estomperont à mesure que les actifs qui auront bénéficié de la revalorisation indiciaire résultant du protocole partiront en retraite.

Sénat - Rapport d'information n° 109 - 2016-12-08


//ACTU RH//
Revalorisation du Smic
: + 0,93 % au 1er janvier 2017
Le taux horaire du Smic brut sera revalorisé de 0,93% pour atteindre 9,76€ de l’heure à partir du 1er janvier 2017. Le montant mensuel du Smic sera ainsi porté à 1 480,27€ bruts par mois pour un temps plein. Cette revalorisation sera arrêtée par décret en Conseil des ministres mercredi 21 décembre.
La prime d’activité, déployée depuis près d’un an, bénéficie aujourd’hui d’un taux de recours élevé (60% contre 30% seulement pour le RSA), ce qui lui permet de toucher déjà plus de 3,7 millions de foyers. Cette prime représente un gain de pouvoir d’achat substantiel pour nos concitoyens les plus modestes : le montant moyen versé s’élève à 165 € par mois, soit plus de 15 % du revenu d’activité mensuel moyen des bénéficiaires. Pour un célibataire au SMIC, la prime d’activité représente plus de 130€ par mois, soit un gain net d’impôt de 12 % (plus d’un 13ème mois pour ses bénéficiaires) ; et pour un parent isolé au Smic, le gain est de 300€ mensuels, soit un "coup de pouce" de 25 % pour les bénéficiaires.

Ministère du Travail - 2016-12-19

5 questions sur le congé de proche aidant - Qui peut en bénéficier ? Dans quelles circonstances ?
Au 1er janvier 2017, le congé de soutien familial devient le congé de proche aidant. A cette occasion, plusieurs améliorations vont entrer en vigueur à cette date … Qui est concerné ? Dans quelles circonstances ? Peut-on désormais le prendre à temps partiel ou le fractionner ?...
Autres questions
2) Quelle est sa durée ?
3) Est-il rémunéré ?
4) Comment le demander ?
5) Quel impact sur la retraite ?

Ministère du Travail - 2016-12-19

CNRACL - Un nouveau site pour mieux répondre aux attentes des affiliés
Après 7 ans de vie informationnelle intense, le site actuel évolue vers les usages et standards actuels du web. Désormais les internautes bénéficient d’une conception en "responsive design" c’est-à-dire qui s’adapte au terminal de lecture sur lequel on le consulte : ordinateur, mobile, tablette…Consultez le nouveau site de la CNRACL et la vidéo  qui présente ses contenus. 
Plus sobre, plus ergonomique
La navigation a été simplifiée, le design revu, l’ergonomie de la navigation travaillée afin de rendre l’information plus accessible.  Ce site est conçu pour proposer à chaque public, actifs, retraités et employeurs, les informations qui le concernent en particulier. De plus, une analyse en continu des motifs de contacts au téléphone, par courriel, en face à face, permet de mieux faire correspondre les contenus aux attentes des affiliés de la CNRACL.
La page d’accueil plus simple et visuelle permet aux internautes de repérer instantanément le parcours qui les intéresse. Le moteur de recherche, plus performant, accélère et simplifie la recherche d’informations.
L’accès aux espaces personnels et aux différents onglets pratiques est direct et facile.
Une documentation juridique rénovée
La documentation juridique, plébiscitée par les employeurs, fait également l’objet d’un toilettage afin de la rendre plus accessible. Elle sera consultable dans son nouveau format au cours du premier trimestre 2017.
CNRACL - 2016-12-19



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Effectifs dans la fonction publique territoriale : pour l’APVF, derrière les "bons" chiffres, l’inquiétude demeure sur l’avenir des services publics locaux

Outre les effets liés à la mutualisation des services, aux transferts de compétences ou encore à la mise en place des emplois aidés, pour l’APVF, cette tendance s’est accélérée avec la baisse des dotations. Or, au-delà de la réduction des dépenses publiques et des déficits, l’APVF rappelle que derrière ces "bons" chiffres de maitrise quantitative des effectifs se cache la qualité des services au public, dont l’avenir pourrait bien être incertain si la baisse des dotations venait à se poursuivre.
Alors que s’ouvrent les débats pour les élections présidentielle et législatives, l’APVF souligne que si des ajustements et des améliorations sont toujours possibles en matière de fonction publique territoriale, il ne faut pas pour autant se cantonner à une approche purement comptable qui pourrait s’avérer néfaste pour nos services publics qui demeurent un rempart contre les inégalités et le déclassement des territoires. Ces services qui sont avant tout un patrimoine, garantissent une protection pour les plus fragiles et permettent à notre pays de faire face aux aléas économiques et sociaux.
C’est pourquoi, pour l’APVF, les évolutions en matière de fonction publique doivent être abordées de manière stratégique et sociétale, et pas seulement sous l’angle budgétaire, car il s’agit avant tout de continuer à offrir des services publics qui sont les garants réels de l’égalité sur tout le territoire.
APVF - 2016-12-19




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
État de santé et dépendance des personnes âgées en institution ou à domicile
Après 75 ans, une personne sur douze vit en institution. L’entrée dans un établissement pour personnes âgées est souvent liée à des problèmes médicaux, en particulier ceux entraînant une perte d’autonomie.
En institution, 86 % des personnes âgées de 75 ans ou plus sont dépendantes, contre 13 % des personnes du même âge vivant à domicile. Elles déclarent plus souvent des limitations fonctionnelles : 45 % évoquent une limitation sensorielle, même après correction (vue ou audition), 68- % des limitations cognitives et 91 % des limitations physiques.
À l’inverse, les maladies non létales (cataracte, arthrite, scoliose…) sont plus souvent déclarées par les personnes vivant à domicile. D’autres maladies graves, comme le cancer, les maladies cardiaques et le diabète, sont autant signalées par les personnes en institution que par les personnes à domicile.
>> Cette étude apporte un éclairage complémentaire à celui paru dans l’Études et Résultats n° 989  sur l’état de santé des résidents en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
DREES - Études et Résultats, n°988 - 2016-12-19



Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Corruption / transparence : des avancées majeures sous ce quinquennat - Transparency France dresse son bilan
Transparency France dresse un bilan globalement positif des actions menées sous le quinquennat en matière de transparence de la vie publique et de lutte contre la corruption. L’association se félicite des avancées obtenues sur plusieurs sujets importants, tels que la prévention des conflits d’intérêts, la lutte contre la délinquance économique et la protection des lanceurs d’alerte.
Toutefois, des progrès sont attendus pour favoriser la participation citoyenne ou la probité des décideurs publics. Egalement, des réformes ambitieuses doivent encore être menées pour mieux encadrer le financement de la vie politique ou le lobbying et garantir l’indépendance de la justice. L’association appelle les candidats à l’élection 2017 à prendre des engagements fermes sur 11 recommandations concrètes pour renouveler la démocratie.
Au sommaire
- Protection des lanceurs d’alerte, lutte contre la délinquance économique et financière et prévention des conflits d’intérêts : les avancées majeures du quinquennat
- Des efforts à poursuivre pour garantir l’intégrité des décideurs publics et renforcer la participation citoyenne
- Les enjeux qui appellent encore des réformes ambitieuses : mieux encadrer le lobbying et le financement de la vie politique, garantir enfin l’indépendance de la justice
>> Transparency France appelle les candidats à l’élection présidentielle à s’engager dès maintenant sur des propositions concrètes :https://transparency-france.org/recommandations-presidentielle-2017/#https://transparency-france.org/recommandations-presidentielle-2017/ pour favoriser la participation citoyenne, faire la lumière sur le lobbying, encadrer le financement politique, ou encore renforcer l’intégrité des décideurs publics : c’est à ces conditions que nous pourrons opérer l’indispensable revitalisation de notre démocratie.
Transparency France - 2016-12-19
Découvrir le bilan complet du quinquennat



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services publics

Pour la première fois, la sécurité passe à la deuxième place des préoccupations des Français sondés en matière de services publics.
Pour la première fois depuis 12 ans un changement dans le trio immuable des priorités des Français concernant l’action des pouvoirs publics (emploi, éducation, santé) avec l’arrivée en deuxième position de la sécurité intérieure (police - gendarmerie). De manière générale, les Français expriment des attentes de plus en plus fortes à l’égard de l’Etat dans les domaines très régaliens de la police - gendarmerie, de la défense nationale et de la justice, même si l’emploi reste toujours leur première priorité.
Globalement, 69% des usagers s’estiment satisfaits des prestations des services publics de l’État, alors que seulement 37% des Français en ont une bonne opinion.
Changement dans le trio jusque-là immuable des priorités des Français concernant l’action des pouvoirs publics avec le renforcement des attentes à l’égard des domaines régaliens
Alors que depuis 12 ans le trio de tête des priorités des Français en matière d’action des pouvoirs publics était inchangé autour de l’emploi, l’éducation et la santé, l’édition 2016 du baromètre voit l’arrivée en 2ème position de la sécurité intérieure avec la police et la gendarmerie.
La préoccupation principale des Français reste toutefois l’emploi : 52% d’entre eux estiment que les pouvoirs publics devraient prioritairement porter leurs efforts dans ce domaine. Toutefois, les attentes exprimées sont moins fortes que l’an passé (-6 pts) et la baisse est plus marquée encore par rapport à 2012 (-14 pts).
L’actualité de l’année 2016 explique la poursuite de l’augmentation, déjà observée en 2015, de l’attention portée par les Français à la police et gendarmerie (44%, +16), à la défense nationale (21%, +8), et à la justice (32%, +3). Pour ce dernier domaine, la progression est continue depuis 2009 : en 7 ans, la part des Français qui pensent que les pouvoirs publics devraient faire prioritairement porter leurs efforts sur la justice a plus que doublé.
Dans ce contexte, les Français sont moins nombreux que les années précédentes à considérer comme prioritaires des sujets comme le logement (16%, -4), la fiscalité et la collecte des impôts (16%, -9) ou encore la sécurité sociale (15%, -4)
A noter également
- Des Français qui souhaitent voir les domaines régaliens préservés d’économies trop sévères
- Des attentes de progrès : des services publics plus efficaces, plus simples et plus rapides
- Toujours de forts contrastes d’image et de satisfaction selon les services publics
Plus globalement, sur les neuf services publics de l’État analysés :
- trois bénéficient à la fois d’une bonne ou plutôt bonne image et d’un bon taux de satisfaction des usagers. Il s’agit de la police et gendarmerie : 57% d’opinions positives (-6) et 82% (+4) de satisfaction des usagers ; de la santé publique : 49% (-3) et 78% (-4) ; et de la sécurité sociale : 48% (+3) et 76% (+1).
 - quatre souffrent d’une mauvaise ou assez mauvaise image auprès des Français mais d’un bon niveau de satisfaction auprès des usagers : il s’agit des services fiscaux : 28% de bonne opinion (+3), 78% (+1) de satisfaction ; du logement : 34% (+2) et 72% (+2) ; de l’éducation nationale : 33% (-4) et 68% (-1), et de l’environnement : 41% (-1) et 66% (+2),.
- la justice atteint son niveau d’opinion le plus bas : 28% (-3), conjointement à une baisse de la satisfaction : 60% (-1).
- l’emploi continue de cumuler un déficit d’image et de satisfaction des usagers : 13% (=) des Français en ont une bonne opinion, 45% (=) des usagers en sont satisfaits, alors qu’il s’agit de la première priorité des Français.

Institut Paul Delouvrier - Baromètre Kantar Public - 2016-12-19
Note de présentation
Rapport complet
Rapport abrégé


Tourisme
Mémento du tourisme - Édition 2016
La consommation touristique en France s’élève à 159 milliards d’euros, une somme équivalente à 7,3 % du PIB en 2015.
La destination France reste la plus visitée au monde, avec 84,5 millions d’arrivées de touristes internationaux. Elle se place au 4e rang mondial en termes de recettes (41,4 milliards d’euros).
Le taux de départ en voyage des Français est de 75,4 % en 2015. Ces derniers ont réalisé 198,8 millions de voyages pour des motifs personnels, dont près de neuf sur dix en France métropolitaine.
Avec plus de 8,4 millions d’entrées, le musée du Louvre reste le premier site culturel visité en France. Disneyland Paris, qui accueille 14,8 millions de visiteurs, est le site récréatif le plus fréquenté.
DGE /Tourisme - 2016-12-19




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Déchets
Emballages : organisation de la transition en 2017 - Prolongation du contrat en cours jusqu’au 30 juin 2017
L’agrément d’Eco-Emballages et les contrats avec les collectivités prennent fin au 31 décembre 2016. Les nouveaux contrats ne seront pas effectifs au 1er janvier 2017. Pour éviter le risque de vide juridique qui résulterait de cette situation, l’AMF et Eco-Emballages ont anticipé une prolongation du contrat en cours jusqu’au 30 juin 2017. Cette disposition permet de poursuivre les activités de collecte et de tri dans l’attente des nouveaux contrats.
En pratique, les collectivités en contrat avec Eco-Emballages n’auront pas de démarches particulières à faire en début d’année : les déclarations de tonnages, les versements des acomptes et les options de reprise se poursuivent dans les mêmes conditions. Dès que l’agrément d’Eco-Emballages pour 2017 sera effectif (publication de l’arrêté d’agrément), l’AMF participera aux consultations sur la rédaction de l’avenant de prolongation pour 2017. Ce dernier apporte quelques modifications pour prendre en compte les évolutions de la législation (loi sur la transition énergétique, par exemple) et prolonge le contrat jusqu’au 31 décembre 2017. Cet avenant prendra effet au 1er janvier 2017 dès sa signature et il intégrera tous les échanges effectués dans le cadre du contrat précédent.
Les collectivités actuellement en contrat disposeront des 6 premiers mois de l’année 2017 pour signer l’avenant de prolongation (période pendant laquelle les relations contractuelles seront gérées par le contrat précédent). Dès que les éco-organismes seront agréés pour la période 2018-2022 (probablement en juin), les collectivités pourront entamer de nouvelles relations contractuelles, sur la base d’un nouveau contrat (identique pour tous les éco-organismes). Le nouveau contrat devra être signé avant le 31 décembre 2017.
Le calendrier prévisionnel est donc le suivant (sous réserve qu’il n’y ait pas de dérapage dans le calendrier d’agrément) :
- 1er janvier 2017 - 30 juin 2017 : contrat 2011-2016 et signature de l’avenant de prolongation ;
- 30 juin 2017 - 31 décembre 2017 : avenant de prolongation pour 2017 et signature du contrat 2018-2022.

Dans le cas de la création de nouvelles intercommunalités ou de prise de compétence par de nouvelles intercommunalités, il sera nécessaire de signer un contrat 2011-2016 et un avenant de prolongation ; en effet, il n’est pas prévu actuellement de proposer un nouveau contrat spécifique à 2017.
Enfin, les expérimentations et les extensions des consignes de tri pour les plastiques sont gérées dans le cadre d’un "avenant plastique" ; il sera donc également nécessaire de le prolonger en 2017.
Le barème E, les dispositions administratives et les conditions de reprise sont maintenus en 2017. Le nouveau barème F prend effet à partir du 1er janvier 2018.

AMF - 2016-12-19

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Limiter les quantités de déchets non dangereux enfouis dans des installations de stockage - 3 projets lauréats de l’Appel à projets Énergie CSR 2016 sur le Fonds Déchets.
En 2025, on estime un besoin de capacité en chaudières utilisant des CSR de 1,5 millions de tonnes pour une production de CSR qui devrait atteindre 2,5 millions de tonnes. Sachant que l’industrie cimentière pourrait en valoriser 1 million de tonnes, le développement de nouvelles unités de valorisation énergétique de CSR est donc indispensable.
Lancé au printemps 2016, le 1er appel à projets du Fonds Déchets pour la combustion de Combustibles Solides de Récupération "Energie CSR" avait pour objectif de limiter les quantités de déchets non dangereux enfouis dans des installations de stockage. Il était demandé de développer des installations industrielles de combustion assurant une production énergétique à partir de CSR sans nuire au développement de la prévention et du recyclage de matières tout en se substituant à des énergies fossiles.
14 dossiers ont été déposés pour un volume de Combustibles Solides de Récupération (CSR) valorisé de 680 000 t/an, pour des puissances installées allant de 1,4 MW à 102 MW.
Les 3 lauréats en chiffres clés :
- Production thermique à partir de CSR : 821 280MWh/an
- Tonnages de CSR valorisé en énergie : 244 000 tonnes/an
- Investissements de 186M€ dont financements ADEME de 34M€
Un nouvel appel à projets CSR sera relancé en 2017.
ADEME - 2016-12-19



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Les dispositifs spécifiques d’emploi aidé et de formation au 3e trimestre 2016
À la fin du 3e trimestre 2016, le nombre de bénéficiaires d’emplois aidés s’élève à 1,55 million, soit une baisse de 12 000 par rapport au trimestre précédent. Sur un an, le nombre d’emplois aidés est cependant en hausse 49 000 (+3,3 %). La croissance du nombre de contrats aidés contribue pour 0,9 point à la hausse globale des emplois aidés, les contrats en alternance pour 1,2 point et les autres emplois aidés pour 1,2 point.
Le nombre de personnes en recherche d’emploi en formation augmente encore ce trimestre (+7 000) sous l’effet des mesures du plan "500 000 formations supplémentaires". Fin septembre 2016, 273 000 personnes en recherche d’emploi sont en formation, 37 000 de plus qu’un an auparavant (+15,9 %).
Dares Indicateurs 2016-078 - 2016-12-19



Education - Enfance - Jeunesse
Créer les espaces éducatifs de demain : les cinq projets lauréats
La Caisse des Dépôts, le ministère chargé de l'Éducation nationale et les associations des maires, des présidents d'intercommunalités, des départements et des régions de France ont lancé un appel à manifestation d'intérêt dédié à la transformation d'espaces dans les écoles, collèges et lycées. Son objectif est d'expérimenter de nouveaux usages au travers de nouvelles visions des espaces et du mobilier scolaires.
Les cinq projets lauréats retenus
présentent des problématiques différentes qui questionnent les usages des espaces éducatifs. Ils seront accompagnés sur une durée de huit mois.
Les solutions innovantes réunissent des collectivités territoriales, des écoles ou des établissements scolaires et des entreprises innovantes, qui co-contruisent les espaces éducatifs de demain.
Elles seront testées in situ dès le mois de février 2017, en lien étroit avec les usagers et la communauté éducative. L'approche méthodologique conjuguera approche par le design et méthodes agiles afin de tester dans un temps court les solutions innovantes. Il s’agira ensuite de rendre accessibles en open source les cahiers des charges et guides de mise en œuvre des solutions imaginées.

Ministère de l'Education Nationale - 2016-12-19

La forêt s'invite à l'école, inscriptions jusqu'au 21 février 2017
La Fédération nationale des Communes forestières est partenaire de deux opérations d'actions nationales d'éducation à l'environnement et au développement durable.
La première opération est à destination du grand public. Il s'agit de la journée internationale des forêts qui aura lieu, pour sa 4ème édition, du 14 au 21 mars 2017. Les collectivités territoriales, associations, entreprises ou tout autre structure française sont invitées à organiser une manifestation mettant l'arbre et la forêt à l'honneur : visites, sorties, débats, ateliers. Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 12 mars 2017.
La deuxième présente un volet pédagogique. Intitulée "La forêt s'invite à l'école", il a pour but de faire découvrir aux enfants et aux jeunes la gestion durable et les trois fonctions écologiques, économiques et sociales de la forêt. 30 000 plants d'arbres et 125 animations par des forestiers seront offerts aux projets validés, dans la limite des stocks disponibles et de la disponibilité des forestiers. Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 21 février 2017.
Chaque année, des collectivités forestières s'investissent et sont primées dans le cadre de la journée internationale des forêts qui en 2017 prend une nouvelle ampleur.
Découvrez le programme officiel sur www.journee-internationale-des-forets.fr
Pour connaitre le calendrier, les étapes du projet et s'inscrire: le dossier en ligne
Fédération nationale des Communes forestières - 2016-12-19
http://www.fncofor.fr/foret-invite-ecole-4_2852.php



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Quelle autonomie pour les établissements scolaires ? - Actions critiques

Les résultats insatisfaisants de notre système éducatif et les impasses que rencontre aujourd’hui son pilotage centralisé conduisent à rechercher une plus grande autonomie des établissements scolaires. Ce concept peut cependant se traduire par des approches très différentes.
La première repose sur une plus forte capacité d’auto-organisation locale, sans bouleverser le cadre existant.
La deuxième instaure une modulation des moyens et des marges de manœuvre accrues pour les chefs d’établissement.
La troisième promeut une nouvelle offre d’établissements privés ou proches du fonctionnement du privé couplée à la mise en place d’outils pour lutter contre le risque de sélection des élèves.
France Stratégie - 2016-12-19



Environnement - Risques - Energies
GEMAPI : une mise en place chaotique
La mise en place de compétence la GEMAPI ne se fait pas sans difficultés :
- GEMAPI est une nouvelle compétence et non le transfert d’une compétence
- De nombreux territoires se perdent aujourd’hui dans un exercice visant à identifier le coût actuel de GEMAPI sur leur territoire, afin d’identifier les sommes financières actuellement engagées.
- Cet exercice est difficile : - Qu’est ce que GEMAPI ? - Multitudes d’acteurs : Etat, Régions, Départements, Syndicats, EPCI à fiscalité propre, Communes, Associations…. - Multitudes d’outils d’interventions ( contrats, programmes ou contributions budgétaires à un syndicat ou simple crédit d’investissement annuel au sein d’un budget communal).
- Aborder GEMAPI en regardant le passé n’est donc pas une chose aisée et surtout la réalité sera très différente d’un territoire à l’autre.
AMF - 2016-12-19


Le Cerema contribue à une norme ISO internationale pour les villes durables
Impliqué depuis 2012 dans les travaux du comité technique ISO/TC 268 "Aménagement durable des villes et des collectivités", le Cerema anime depuis 2015 les travaux qui conduisent aujourd’hui à la publication de la norme ISO 37101 "Développement durable au sein des communautés territoriales — Système de management pour le développement durable."
Une norme iso internationale pour les villes durables
Impliqué depuis 2012 dans les travaux du comité technique ISO/TC 268 "Aménagement durable des villes et des collectivités", le Cerema anime depuis 2015 les travaux qui conduisent aujourd’hui à la publication de la norme ISO 37101 "Développement durable au sein des communautés territoriales — Système de management pour le développement durable."
Vers des recommandations clés pour les villes
La publication de la norme ISO 37101 ne marque pas la fin des travaux pour le Cerema. Le groupe d’experts qu’il anime planche actuellement sur la rédaction d’un guide d’application international de l’ISO 37101, attendu pour 2018. Là où la norme pose le cadre général, le guide d’application la complétera en proposant des outils adaptés, en approfondissant des méthodes et en proposant des exemples de réponses concrètes. Ce guide d’application s’adressera aux villes et territoires. L’expérimentation prochaine de la norme ISO 37101 en France et à l’étranger en enrichira le contenu. Tous les acteurs de l’aménagement durable sont invités à collaborer à la rédaction.
Cerema - 2016-12-13



Internet - Téléphonie - Réseaux
Couverture numérique : les patrons de Bouygues Telecom, Orange et SFR lancent un appel
Revue de Presse -  Voici quelques extraits de la tribune des patrons de Bouygues Telecom, Orange et SFR que publie le JDD.
"Nous dirigeons trois des quatre opérateurs télécoms de ce pays. Nos entreprises se livrent une concurrence vive et se disputent des clients exigeants qui veulent un service de qualité au plus bas prix possible. Nous n’avons guère l’habitude d’interpeller les pouvoirs publics, encore moins par voie de presse. Si nous le faisons aujourd’hui, c’est que nous sommes très préoccupés par le débat parlementaire sur la couverture numérique du territoire, en particulier l’examen du projet de loi relatif à la montagne. Les intentions du législateur en la matière sont parfaitement louables mais ses orientations nous paraissent contre-productives. […]
"Vouloir décider par la loi, à la place des opérateurs, [...] n’aura pas l’effet attendu."
Au législateur, nous voulons dire avec respect et franchise que vouloir décider par la loi, à la place des opérateurs, les modalités selon lesquelles ils devront investir et construire leurs réseaux mobiles dans des parties entières du territoire, en les contraignant à adopter certaines formes d’organisation et de mutualisation de leurs installations, n’aura pas l’effet attendu. Loin d’encourager l’investissement et l’amélioration de la couverture, cela contribuera à bouleverser l’économie de notre secteur, à encourager le comportement de celui ou ceux qui voudraient profiter de la capacité d’investissement des autres et à réduire l’impact positif - y compris pour la couverture des territoires - de la concurrence entre nos entreprises.[…]
Les opérateurs télécoms ont investi en 2015 près de 8 milliards d’euros dans le déploiement et l’entretien de réseaux. […] C’est l’équivalent de ce qui serait dépensé si, chaque année, dans chacun des 100 départements français, on construisait cinq nouveaux collèges. […]"
Le Journal du Dimanche - 2016-12-19



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Ville

Appel à manifestations d’intérêts : 121 millions d’euros pour l’innovation dans les quartiers
Le Programme d’investissements d’avenir 3 (PIA) bénéficie d’une enveloppe supplémentaire de 50 millions d’euros. Ils seront consacrés aux projets contribuant à amplifier les innovations sociales et urbaines dans les quartiers de la politique de la ville.
Le précédent appel à projets a permis d’accompagner 20 quartiers prioritaires du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), autour d’initiatives liées à la "Ville durable et solidaire" et particulièrement à "l’excellence environnementale du renouvellement urbain". Ils vont bénéficier de 71 millions d’euros de subvention.
Dans le cadre de ce nouveau volet, qui s’appuie sur une enveloppe supplémentaire de 50 millions d’euros, l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru) organisera une journée de "speed meetings" entre les collectivités, leurs maîtres d’ouvrage et les acteurs de l’innovation urbaine, sociale et de la ville durable, début janvier 2017. Objectif : favoriser des partenariats autour de ces thèmes dans les territoires en renouvellement urbain.
Les entreprises, associations, laboratoires de recherche…, sont invités à soumettre leur candidature avant le 13 janvier 2017 sur la page de l'ANRU
Ministère de la Ville - 2016-12-19

Emploi : les ministères chargés du Travail et de la Ville, et le Service public de l’emploi signent une convention
Le ministère chargé du Travail, de l’Emploi et de la Formation ainsi que le ministère chargé de la Ville ont signé une convention d’objectifs 2016-2020 avec Pôle emploi et l’Union nationale des missions locales, le 5 décembre dernier.
La convention préconise trois axes principaux :
- mobiliser les politiques de l’emploi en faveur des habitants des quartiers, en particulier les jeunes ; 
- assurer la présence dans les quartiers et l’adaptation des services du service public de l’emploi aux besoins de leurs habitants ; 
- renforcer le pilotage et l’animation du volet emploi et développement économique des contrats de ville.
Concrètement, les actions à mener devront contribuer à favoriser l’accès des habitants aux contrats aidés, à mettre en place un accompagnement des jeunes mieux adapté à leurs besoins et leur expérience pour compenser les obstacles à leur insertion professionnelle, à élever les niveaux de qualification, à renforcer l’accompagnement à la création et le développement d’entreprises…
Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports - 2016-12-19
http://www.ville.gouv.fr/?emploi-les-ministere-charges-du





 
ESPACE PRIVE

Internet - Téléphonie
Compte Nickel - Les opérateurs de téléphonie freinent des quatre fers
Entre les opérateurs télécoms et les titulaires d’un compte bancaire Nickel, ce n’est pas le grand amour. À tel point que plusieurs d’entre eux se sont vu refuser la souscription d’un forfait.
Ils paient ainsi pour les agissements de quelques escrocs qui ont vu dans ce compte sans banque, disponible dans les bureaux de tabac, un moyen pour récupérer des téléphones à bon prix.

UFC Que Choisir - 2016-12-19


Santé
5 questions sur le congé de proche aidant - Qui peut en bénéficier ? Dans quelles circonstances ?
Au 1er janvier 2017, le congé de soutien familial devient le congé de proche aidant. A cette occasion, plusieurs améliorations vont entrer en vigueur à cette date … Qui est concerné ? Dans quelles circonstances ? Peut-on désormais le prendre à temps partiel ou le fractionner ?...
Autres questions
2) Quelle est sa durée ?
3) Est-il rémunéré ?
4) Comment le demander ?
5) Quel impact sur la retraite ?

Ministère du Travail - 2016-12-19

Plombages - Le mercure interdit mais pas pour tous
C’est enfin décidé. La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen se sont mis d’accord, le 7 décembre dernier, pour bannir les amalgames dentaires, en raison de la toxicité du mercure, qui entre pour 50 % dans leur composition. L’interdiction sera cependant limitée aux enfants de moins de 15 ans, aux femmes enceintes et à celles qui allaitent leur enfant. Elle s’appliquera à partir du 1er juillet 2018.
Faut-il faire enlever ses vieux plombages ?
Étant donné le risque lié au mercure qui compose les plombages, on pourrait être tenté de les faire enlever au plus vite, pour les remplacer par un matériau plus sûr. Attention cependant, la dépose est un moment délicat…

UFC Que Choisir - 2016-12-19


Services publics
Pour la première fois, la sécurité passe à la deuxième place des préoccupations des Français sondés en matière de services publics.
Pour la première fois depuis 12 ans un changement dans le trio immuable des priorités des Français concernant l’action des pouvoirs publics (emploi, éducation, santé) avec l’arrivée en deuxième position de la sécurité intérieure (police - gendarmerie). De manière générale, les Français expriment des attentes de plus en plus fortes à l’égard de l’Etat dans les domaines très régaliens de la police - gendarmerie, de la défense nationale et de la justice, même si l’emploi reste toujours leur première priorité.
Globalement, 69% des usagers s’estiment satisfaits des prestations des services publics de l’État, alors que seulement 37% des Français en ont une bonne opinion.
Changement dans le trio jusque-là immuable des priorités des Français concernant l’action des pouvoirs publics avec le renforcement des attentes à l’égard des domaines régaliens
Alors que depuis 12 ans le trio de tête des priorités des Français en matière d’action des pouvoirs publics était inchangé autour de l’emploi, l’éducation et la santé, l’édition 2016 du baromètre voit l’arrivée en 2ème position de la sécurité intérieure avec la police et la gendarmerie.
La préoccupation principale des Français reste toutefois l’emploi : 52% d’entre eux estiment que les pouvoirs publics devraient prioritairement porter leurs efforts dans ce domaine. Toutefois, les attentes exprimées sont moins fortes que l’an passé (-6 pts) et la baisse est plus marquée encore par rapport à 2012 (-14 pts).
L’actualité de l’année 2016 explique la poursuite de l’augmentation, déjà observée en 2015, de l’attention portée par les Français à la police et gendarmerie (44%, +16), à la défense nationale (21%, +8), et à la justice (32%, +3). Pour ce dernier domaine, la progression est continue depuis 2009 : en 7 ans, la part des Français qui pensent que les pouvoirs publics devraient faire prioritairement porter leurs efforts sur la justice a plus que doublé.
Dans ce contexte, les Français sont moins nombreux que les années précédentes à considérer comme prioritaires des sujets comme le logement (16%, -4), la fiscalité et la collecte des impôts (16%, -9) ou encore la sécurité sociale (15%, -4)
A noter également
- Des Français qui souhaitent voir les domaines régaliens préservés d’économies trop sévères
- Des attentes de progrès : des services publics plus efficaces, plus simples et plus rapides
- Toujours de forts contrastes d’image et de satisfaction selon les services publics
Plus globalement, sur les neuf services publics de l’État analysés :
- trois bénéficient à la fois d’une bonne ou plutôt bonne image et d’un bon taux de satisfaction des usagers. Il s’agit de la police et gendarmerie : 57% d’opinions positives (-6) et 82% (+4) de satisfaction des usagers ; de la santé publique : 49% (-3) et 78% (-4) ; et de la sécurité sociale : 48% (+3) et 76% (+1).
 - quatre souffrent d’une mauvaise ou assez mauvaise image auprès des Français mais d’un bon niveau de satisfaction auprès des usagers : il s’agit des services fiscaux : 28% de bonne opinion (+3), 78% (+1) de satisfaction ; du logement : 34% (+2) et 72% (+2) ; de l’éducation nationale : 33% (-4) et 68% (-1), et de l’environnement : 41% (-1) et 66% (+2),.
- la justice atteint son niveau d’opinion le plus bas : 28% (-3), conjointement à une baisse de la satisfaction : 60% (-1).
- l’emploi continue de cumuler un déficit d’image et de satisfaction des usagers : 13% (=) des Français en ont une bonne opinion, 45% (=) des usagers en sont satisfaits, alors qu’il s’agit de la première priorité des Français.

Institut Paul Delouvrier - Baromètre Kantar Public - 2016-12-19
Note de présentation
Rapport complet
Rapport abrégé





 

 

 


 
 

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