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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 20 juin 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°143 du 20 juin 2017

Environnement - Risques
Désignation de FREDON-France pour contribuer à certaines mesures nationales de prévention et de lutte relatives à l'ambroisie

Arrêté du 2 juin 2017 portant désignation des organismes contribuant à certaines mesures nationales de prévention et de lutte relatives à l'ambroisie à feuille d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses
>> En application des dispositions de l'article L. 1338-1 du code de la santé publique, a été publié, le 26 avril 2017, un décret visant l'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L), l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L) et l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC), espèces végétales envahissantes à pollen très allergisant pour l'homme.
Ce décret prévoit notamment que les ministres chargés de la santé, de l'environnement et de l'agriculture puissent désigner par arrêté les organismes pouvant contribuer à la mise en œuvre de certaines mesures définies par ce décret lorsqu'elles ont une portée nationale. Le décret prévoit également que cet arrêté précise les missions de ces organismes. Le présent arrêté, pris en application de ces dispositions, désigne FREDON-France pour l'animation et le fonctionnement d'un centre national de référence de prévention et de lutte contre les ambroisies (nommé "Observatoire des ambroisies").
JORF n°0143 du 20 juin 2017 - NOR: SSAP1713455A


Gouvernement - Parlement
Cessation des fonctions du Gouvernement

Décret du 19 juin 2017 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Edouard Philippe, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
JORF n°0143 du 20 juin 2017 - NOR: HRUX1718115D

M. Edouard Philippe est nommé Premier ministre.
Décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre
JORF n°0143 du 20 juin 2017 - NOR: HRUX1718116D


Logement - Habitat - Gens du voyage
Pour information… Demande de logement social - Cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé

Arrêté du 19 mai 2017 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social
>> La mise en conformité des systèmes particuliers de traitement objet de ce cahier des charges doit être réalisée au plus tard le 30 juin 2018.
Le système particulier couvre tout le territoire départemental (ou, en Ile-de-France, régional).
Les services qui enregistrent les demandes de logement social doivent tous adhérer au dispositif : tous les bailleurs ; les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les autres réservataires (société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation…) qui ont décidé d'être service d'enregistrement ; le service de l'Etat désigné par le préfet (d) de l'art. R. 441-2-5 du CCH).
JORF n°0143 du 20 juin 2017 - NOR: TERL1712417A


Sécurité - Secours
SPP - Capitaines, commandants et lieutenants-colonels - Programmes des concours et de l'examen professionnel

Arrêté du 15 juin 2017 relatif aux programmes des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
JORF n°0143 du 20 juin 2017 - NOR: INTE1717603A


Services Techniques
Voirie - Expérimentation de dispositifs de zones tactiles traversantes (
JORF n°0141 du 17 juin 2017)
Arrêté du 6 juin 2017 autorisant l'expérimentation de dispositifs de zones tactiles traversantes
>> L'arrêté autorise l'utilisation à titre expérimental de dispositifs de zones tactiles traversantes, destinés à aider les personnes non-voyantes ou malvoyantes à traverser une chaussée. Trois dispositifs différents seront testés à partir du 21 juin 2017, et ce pour une durée de six mois, dans le XIVe arrondissement de Paris, sur les avenues du Maine et du Général-Leclerc à proximité de la place Hélène-et-Victor-Basch. L'objectif de l'expérimentation est de faire tester l'efficacité des dispositifs par des personnes non voyantes ou malvoyantes, mesurer les nuisances sonores qu'ils peuvent entraîner ainsi que leur usure sous circulation.
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0141 du 17 juin 2017 - NOR: TRAT1716549A



 
PARLEMENT

Les nouveaux visages de la nouvelle Assemblée
La nouvelle législature, qui commencera mercredi 21 juin, est caractérisée par de profonds changements :
- le taux de renouvellement est de 72% ; au total 415 députés sont de nouveaux élus tandis que 145 députés sortants ont été réélus ;
- 224 femmes ont été élues (elles étaient 155 en 2012) ;
- la moyenne d'âge est égale à 49 ans et 1 mois ;
- le benjamin a 23 ans et 7 mois (la benjamine de la XIVème législature avait 26 ans et 10 mois à son entrée à l'Assemblée).
Retrouver l'ensemble des résultats
En savoir plus

Voir la liste des députés sortants non réélus ou ne se représentant pas


INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
SENAT

Composition du sénat
Démission et remplacement de sénateurs
Groupes politiques
Modifications et rajouts



 
UNION EUROPEENNE

Jumelages, partenariats, échanges européens
Jumelages, partenariats, échanges européens : Programme l'Europe pour les Citoyens : prochaine date limite le 1er septembre 2017
Le programme communautaire "l’Europe pour les citoyens" a pour but de soutenir des échanges mis en œuvre notamment dans le cadre de jumelages ou plus largement dans le cadre de coopérations ou de partenariats entre collectivités territoriales européennes
Parmi les initiatives soutenues dans le volet "engagement démocratique et participation civique" du programme,  figurent des projets pouvant être élaborés sous deux formes bien distinctes :

"Jumelage de villes" : Il s’agit de rencontres ponctuelles entre communes jumelées, qui doivent rassembler un large éventail de citoyens et d’acteurs locaux autour de thèmes d’intérêt local ou européen. Le terme "jumelage" s’applique non seulement aux communes jumelées, mais aussi aux collectivités qui entretiennent des partenariats ponctuels ou des coopérations ciblées.
Nous attirons votre attention sur les prochaines dates de soumission des demandes de subvention. Les demandes de subvention doivent être déposées au plus tard le :
1er septembre 2017 
pour des projets qui débutent entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018
1er mars 2018
pour des projets qui débutent entre le 1er juillet 2018 et le 31 mars 2019

- "Réseaux de villes" : Il s’agit d’actions réalisées au sein de réseaux multilatéraux d’échanges et de coopération réunissant des collectivités de tous types ou des associations d’au moins 4 pays éligibles. Ces projets sont mis en œuvre sous forme d’un programme de travail comprenant plusieurs manifestations organisées sur une période de 2 ans au maximum. Elles doivent porter sur des questions d’intérêt commun en lien avec les objectifs du programme.
Les demandes de subvention doivent être déposées au plus tard le :
1er septembre 2017
Pour des projets qui débutent entre le 1er janvier et le 30 juin 2018
1er mars 2018
Pour des projets qui débutent entre le 1er juillet et le 31 décembre 2019

AFCCRE - 2017-06-19





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Vente au public et au détail, à titre dérogatoire et transitoire, par les pharmacies à usage intérieur autorisées des vaccins contre l’hépatite B

La présente note a pour objet d’autoriser à titre dérogatoire et transitoire, compte tenu des tensions existant sur leur approvisionnement, la vente au public et au détail des vaccins ENGERIX B 20 microgrammes/1 ml® du laboratoire GLAXOSMITHKLINE et HBVAXPRO 10 microgrammes®, suspension injectable du laboratoire MSD Vaccins, par les pharmacies à usage intérieur autorisées, jusqu’au 28 févier 2018 au plus tard.Les doses disponibles sont réservées aux professionnels de santé et aux populations à risque figurant en annexe.
La présente note prévoit par ailleurs leurs modalités de prise en charge par l’assurance maladie à ce titre et préconise la vaccination à l’occasion d’un séjour hospitalier des patients appartenant aux populations à risque ciblées dans l’avis du Haut conseil de la santé publique.
Priorités pour la vaccination hépatite B en situation de tensions d’approvisionnement
Les personnes qui dans le cadre de leur exercice professionnel sont soumises à l’obligation vaccinale doivent être vaccinées en priorité, notamment
> les professionnels de santé
> Les autres professions :
- Secours : Personnels des services de secours et d’incendie (SDIS)
- Services funéraires
- Social et médico-social

CIRCULAIRES.GOUV - NOTE D’INFORMATION N° DGS/PP2/DGOS/PF2/DSS/1C/2017/72 - NOR : AFSP1706822N - 2017-03-02
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42324.pdf




 
JURISPRUDENCE

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Publicité extérieure, enseignes et préenseignes - Le Conseil d'état rejette une requête d'un afficheur
Les dispositions contestées de l'article 16 du décret du 8 juillet 2013 qui modifient l'article R. 581-88 du code de l'environnement afin, notamment, de prévoir un délai de mise en conformité plus court pour les publicités et préenseignes ont été prises en application des dispositions de la loi du 22 mars 2012 qui habilitent le pouvoir réglementaire à fixer, pour les seules publicités et préenseignes, un délai de mise en conformité inférieur au délai de six ans prévu en principe, sans que ce délai puisse être inférieur à deux ans ; Le délai de deux ans retenu par le décret, au demeurant similaire au délai qui avait été antérieurement prévu par la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes puis la loi du 12 juillet 2010, a pu, en tenant compte de la situation particulière de ces supports dont la mise en conformité est plus aisément réalisable que pour les enseignes, et pour répondre à l'intérêt général qui s'attache à la protection de l'environnement, être légalement retenu ; qu'il suit de là que le moyen de la société Girard publicité tiré de ce que le choix d'un délai de deux ans entacherait d'erreur d'appréciation le décret attaqué, ne peut qu'être écarté ;
Les dispositions de l'article R. 581-88 sont également applicables aux préenseignes prévues au troisième alinéa de l'article L. 581-19 du même code ; qu'en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes, le régime applicable à ces préenseignes dérogatoires n'entre en vigueur que le 13 juillet 2015 ;
Ainsi, le décret attaqué n'a pas pour effet de laisser aux entreprises concernées un délai de mise en conformité inférieur à deux ans s'agissant de ces préenseignes ; Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique et de la liberté d'entreprendre ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté
Conseil d'État N° 394454 - 2017-05-05


Finances et Fiscalité locales
Une taxe spéciale d'équipement perçue par un établissement public de l'Etat ne saurait être regardée comme une imposition locale

Une société a demandé la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge à raison d'un hôtel-restaurant dont elle est propriétaire, la valeur locative cadastrale ayant été déterminée selon la méthode par appréciation directe prévue au 3° de l'article 1498 du code général des impôts (CGI) et celle du restaurant selon la méthode par comparaison prévue au 2° de cet article.
En retenant, s'agissant de l'hôtel, les deux transactions retenues par l'administration fiscale qui avaient eu lieu en 1999, sans rechercher si une transaction plus proche de la date de référence du 1er janvier 1970 pouvait être prise en compte, alors que la requérante contestait le choix de cette transaction et que l'administration ne faisait pas état des motifs pour lesquels elle estimait devoir les retenir, le tribunal administratif a fait une inexacte application des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts.
Cette erreur entraîne la cassation partielle du jugement attaqué, en tant seulement qu'il s'est prononcé sur l'application du 3° de l'article 1498 du code général des impôts.
Conseil d'État N° 391930 - 2017-05-29


Intercommunalité
Transfert de compétences : Le respect du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage doit être apprécié au niveau de la Métropole

Les articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 2000 prévoient l’élaboration d’un schéma départemental d’accueil des gens du voyage et donnent deux ans aux communes, ou organismes de coopération intercommunale, si la compétence leur a été transférée, pour mettre en œuvre ce schéma. 
L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage permet au préfet, sur saisine du maire, de mettre des nomades en demeure de quitter des lieux qu’ils occupent illégalement, sous plusieurs conditions, dont la mise en œuvre du schéma départemental et l’intervention d’un arrêté municipal interdisant le stationnement des résidences mobile en dehors des aires d’accueil aménagées à cet effet. 
L’article L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2014, a transféré à la Métropole de Lyon les compétences en matière d’aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
L’article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : "(…) 3. Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le président du conseil de la métropole exerce les attributions relatives au stationnement des résidences mobiles des gens du voyage. (…).
Le transfert de compétences opéré par la loi du 27 janvier 2014 n’a pas eu pour effet de rendre caducs les arrêtés municipaux antérieurs, ni le schéma départemental. Mais :
1) le président du conseil de métropole est devenu compétent pour saisir le préfet d’une demande de mettre des nomades en demeure de quitter des lieux qu’ils occupent illégalement.
2) Il convient de se placer au niveau de la Métropole de Lyon dans son ensemble, pour apprécier si le schéma départemental est respecté. De ce point de vue, compte tenu du délai qui s’est écoulé depuis le transfert de compétence, le préfet ne peut plus utilement faire état de ce qu’une commune respecte le schéma départemental, dès lors que celui-ci n’est pas globalement respecté au niveau de la Métropole de Lyon.
TA de Lyon N° 1703120 - 2017-04-25
https://alyoda.eu/images/TALyon2017/TALyon1703120.pdf


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
Indemnité des maires

L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résultait de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, issue d'une proposition de loi. Cette disposition ne permettait pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demandait.
Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Cependant, au lendemain de la promulgation de la loi précitée, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités a de nouveau été posée. 
À la suite d'une longue discussion, le législateur a souhaité revenir sur ces dispositions. Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de la loi n°  2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle l'ensemble des maires, quelle que soit la population de la commune, ont la possibilité de demander au conseil municipal de bénéficier d'une indemnité inférieure au plafond.
Sénat - 2017-03-16 - Réponse ministérielle N° 22630
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722630.html


Etat civil - Population
Conséquences de la création des communes nouvelles sur l'adressage - Rappel

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°  2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes, la création de communes nouvelles a connu une forte accélération dans notre pays, avec le soutien du Gouvernement. Ces nombreuses créations de communes nouvelles soulèvent une série de questions d'ordre pratique, tant pour l'administration que pour les administrés, auxquelles il convient d'apporter des réponses concrètes.
Concernant la problématique de l'adressage dans les communes nouvelles, une des vingt-cinq nouvelles mesures de simplification à destination des collectivités territoriales présentées le 5 décembre 2016 à Alençon par la secrétaire d'État chargée des collectivités territoriales et le secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification, prévoit que lorsqu'une commune nouvelle est créée, le nom de la commune déléguée constitue une composante à part entière de son adresse, au même titre que la voie ou le code postal. À cette fin, une ligne supplémentaire sera ajoutée dans la rubrique "adresse" des formulaires administratifs pour indiquer le nom de la commune déléguée. Cette modification évitera les erreurs d'adressage, notamment lorsque des noms de voie sont identiques entre plusieurs communes déléguées. L'actualisation des données liées au domicile sur les certificats d'immatriculation n'est quant à elle pas obligatoire en cas de création d'une commune nouvelle. La Poste garantit en effet la distribution du courrier à l'ancienne adresse, les anciens codes postaux étant maintenus.
Cette dérogation accordée aux habitants des communes nouvelles dispense le titulaire du certificat d'immatriculation des coûts générés par sa correction ainsi que ceux occasionnés par la pose de nouvelles plaques lorsque le véhicule n'est pas encore immatriculé au nouveau format du système d'immatriculation des véhicules. Une instruction en ce sens a été transmise à l'ensemble des préfets le 12 avril 2016 par le délégué interministériel à la sécurité routière.
Sénat - 2017-03-16 - Réponse ministérielle N° 23606
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023606.html


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est pas constitutive de harcèlement moral

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral ; En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui ; Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé ;
Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ; Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral..
>> Si le maire a affecté M. A... à l'entretien des espaces verts et nettoyage de la voirie, à supposer même que ce changement de poste soit à l'origine d'une diminution de ses attributions, celui-ci est justifié par l'intérêt du service en raison de sa manière de servir inappropriée et des difficultés relationnelles constatées dans l'exercice de ses anciennes fonctions d'animateur…
CAA N° 16MA02213 - 2017-03-14


//REPONSES MINISTERIELLES//
Application aux agents contractuels du dispositif issu du PPCR ?

L'un des objectifs du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations est d'améliorer la rémunération des fonctionnaires afin de renforcer l'attractivité des carrières et de mieux reconnaître les niveaux de qualification requis. Sa mise en œuvre conduit d'une part, à un transfert "primes/points" qui prévoit concomitamment un abattement de la rémunération indemnitaire et un relèvement du traitement indiciaire et, d'autre part, à une revalorisation des grilles indiciaires. Les contractuels ne sont pas dans le champ de cette réforme.
La note d'information du 10 juin 2016 sur la mesure dite de "transfert primes/points" rappelle que ce mécanisme prévu par l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et le décret no 2016-588 du 11 mai 2016 ne s'applique pas aux contractuels. S'agissant des revalorisations indiciaires, elles n'ont donc pas vocation à s'appliquer aux contractuels. C'est à la collectivité de fixer le montant de leur rémunération, le cas échéant par référence à un indice, et de décider de sa réévaluation qui ne peut intervenir qu'au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions. Si les collectivités peuvent choisir de fixer la rémunération des contractuels par référence à un indice de traitement, ces agents ne sont pas classés dans des échelles indiciaires.
Celles-ci concernent les cadres d‘emplois, auxquels, par définition, n'appartiennent pas les agents contractuels qui ne sont pas titulaires d'un grade. Par conséquent, les contractuels ne bénéficient pas de la revalorisation des grilles indiciaires des fonctionnaires et, dès lors, ne peuvent pas non plus se voir appliquer l'abattement de primes correspondant au transfert primes/points.
Assemblée Nationale - 2017-04-04  - Réponse Ministérielle N°99012
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-99012QE.htm


//ACTU RH//

La loi a modifié les règles de cumul depuis le 1er janvier 2015 : les nouvelles règles
En effet, pour les fonctionnaires dont la 1ère pension de base est liquidée à compter du 1er janvier 2015, la liquidation d’une pension personnelle de droit direct est subordonnée à une condition de cessation d’activité.
De plus, la loi stipule que la reprise d’activité n’ouvre plus droit à aucun avantage vieillesse, quel que soit le régime de retraite (de base et complémentaire), et ce malgré le versement des cotisations.
Retrouvez toutes les dispositions et règles en matière de cumul, avant le 1er janvier 2015 et à compter du 1er janvier 2015…

CNRACL - 2017-06-19





 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
La caractérisation de la population éligible à l’ACS et les motifs de non-recours

Afin de mieux comprendre les raisons du non-recours à l’ACS, le Fonds CMU‑C a confié au CRÉDOC un projet de recherche visant à caractériser la population éligible à l’ACS et l’incidence du parcours de vie sur les conditions d’accès au dispositif.
Compte tenu de l’insuffisance de connaissance des raisons du non-recours, l’approche retenue est qualitative. Elle permet de comprendre via des entretiens approfondis le phénomène de non-recours dans toute son ampleur et sa complexité. En revanche, les résultats obtenus ne sont pas généralisables.
L’analyse repose sur des entretiens centrés sur le récit de vie, menés auprès d’un échantillon de 35 non-recourants et 27 recourants à l’ACS. Le recrutement a été effectué en population générale, permettant de tendre vers une diversité des situations. L’éligibilité des répondants est approchée par le montant de leurs revenus.
Les entretiens ont été réalisés par téléphone de novembre à décembre 2016 pour une durée moyenne d’une heure.
Fonds CMU‑C - Dossier - 2017-06-16
Fonds CMU‑C - Synthèse - 2017-06-16

Le rapport d'activité 2016 du Fonds CMU-C est en ligne
Fonds CMU‑C - Rapport - 2017-06-16


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives

Evaluation des dispositifs de soutien à l’emploi dans le champ du sport
Les dispositifs de soutien à l’emploi sportif ont eu leur utilité. Profession Sport a trouvé une vitesse de croisière et l’orientation prise de favoriser la création de groupements d’employeurs locaux, auxquels l’association départementale apporte son appui en gestion, est de nature à générer des emplois durables au service de projets de développement portés en commun par des clubs géographiquement proches. Les DLA spécialisés dans le sport sont de nature à aider les clubs désireux de créer des emplois à identifier leur modèle économique.
Mais si les aides financières à la création d’emplois durables ont eu leur justification au moment où elles ont été instituées, cette période peut aujourd’hui être considérée comme révolue.
- La première raison est celle du bilan en demi-teinte qui a été livré, avec un nombre limité d’emplois pérennisés, pour un coût relativement élevé, et surtout une évolution très limitée, dans son volume et sa structure, de l’accueil des pratiquants sportifs.
- La deuxième raison est celle de la soutenabilité financière du programme qui pourrait engloutir la plus grande part des crédits du CNDS affectés aux actions locales.
- La troisième raison touche à l’évolution de la mission de l’Etat dans le concert des collectivités territoriales.
Les réflexions conduites dans le cadre de la réforme de l’Etat, le rapport de la cour des comptes de 2012 sur l’évaluation de sa politique sportive, convergent pour lui reconnaître une fonction de pilotage de la politique du sport de haut niveau et une fonction d’orientation stratégique des politiques de développement dans le cadre de son partenariat avec les fédérations et de l’expertise qu’il peut apporter aux collectivités territoriales, mais ne le légitiment à intervenir financièrement au plan local que sur une mission de correction des inégalités d’accès à la pratique sportive.
Aussi il serait préférable qu’il substitue à ces aides CNDS affectées aux emplois locaux, un soutien, en fonctionnement et en investissement, à des projets territoriaux de rattrapage sportif, dans le cadre de conventions signées avec les communes, sur des territoires carencés et au profit de publics en retard de pratique sportive, en y appliquant une ingénierie appropriée.
LISTE DES PRECONISATIONS
Préconisation 1 : Ne plus soutenir que les stratégies fédérales de développement des pratiques sportives dont on aura correctement évalué l'efficacité attendue
Préconisation 2 : Ne plus intervenir financièrement en faveur des clubs sportifs locaux que dans le cadre des contrats territoriaux de rattrapage sportif
Préconisation 3 : Promouvoir résolument l'emploi dans les clubs sportifs ou leurs groupements de coordonnateurs techniques et pédagogiques de niveaux III et II
Préconisation 4 : Améliorer l'expertise des personnels de l'Etat et agents financés avec l'aide de l'Etat, dont la mission est d'assister les acteurs locaux dans les projets de développement des pratiques sportives
Préconisation 5 : Proposer une modification de la doctrine présidant à l’élaboration des PEDT pour qu’ils deviennent une extension des temps d’intervention des associations sportives, culturelles et de jeunesse
Préconisation 6 : Repenser la doctrine des politiques d’équipements sportifs pour faire sauter un frein matériel au développement de l’emploi sportif
Préconisation 7 : Renouveler le discours porté par les opérations de sensibilisation du public à l'intérêt de la pratique sportive, du type "sentez-vous-sport - sentez-vous bien"
Ministère des Sports - Rapport - Avril 2017



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Canicule : conseils de prévention
En prévision des températures supérieures aux normales saisonnières annoncées par Météo-France, quelques conseils de prévention. La plateforme téléphonique d'information "Canicule" est joignable tous les jours, de 9h00 à 19h00 au 0800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe en France). 
Ce numéro permet d'obtenir des conseils pour aider à supporter les fortes chaleurs et des informations utiles en cas de situation particulière.
Consulter l’intégralité des recommandations en cas de vague de chaleur sur le 
site du ministère des Affaires sociales et de la Santé .
Si vous connaissez des personnes âgées, handicapées ou fragiles qui sont isolées, incitez-les à s’inscrire sur la liste mise à leur disposition par chaque mairie afin de recevoir de l’aide de bénévoles, et, pendant une vague de chaleur, prenez de leurs nouvelles régulièrement.
Santé publique France a également édité une 
brochure destinée aux professionnels sur les gestes pour prévenir les risques sanitaires chez les personnes âgées
CNSA - 2017-06-19


Aménagement et développement du territoire
Le GIE Joubert publie son Rapport d’activités 2016-2017
Le rassemblement des associations du GIE Joubert (AdCF, FNAU, France urbaine, GART, Ville & Banlieue) a permis de donner une impulsion à plusieurs réseaux d’acteurs. Ces membres ont pour objectifs d’accompagner des politiques publiques, prendre des positions communes et capitaliser les expériences par l’organisation de séminaires d’échanges ou des études partagées.
Le début de l’année 2017 marque le terme d’un mandat jalonné de plusieurs réformes territoriales. Ce rapport d’activités se propose de mettre en exergue ces réformes qui ont modifié l’organisation territoriale de notre pays autour de trois axes : le renforcement du couple intercommunalités-régions ; la rationalisation sans précédent de la carte intercommunale et un dialogue renouvelé entre l’État et les métropoles dont sept nouvelles ont été créées par la loi relative au statut de Paris.

GART/GIE Joubert  - 2017-06-19


Culture - Patrimoine
Fête de la musique 2017 : demandez le programme !
La fête de la musique 2017 se déroule mercredi 21 juin. Cette 36e édition n'est pas placée sous une thématique spécifique, chacun étant libre de s'approprier à sa façon cet événement.
Rap, jazz, blues, métal, pop, rock, variété, musique classique ou encore musiques électroniques, fanfares, chorales... Retrouvez 
le programme de la fête de la musique en ligne  Ce programme, mis à jour quotidiennement, passe en revue plusieurs milliers de concerts, mélangeant artistes, amateurs et professionnels. Vous pouvez rechercher un événement par lieu mais aussi par type de musique.
Fête de la musique 2017 


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Ouverture des candidatures pour le Prix des droits de l'homme de la République française 2017
Par ce Prix, la CNCDH souhaite valoriser, encourager ces acteurs de terrain, et mettre en lumière le rôle fondamental de la société civile dans la promotion et la protection effectives des droits de l’homme, dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme, sans distinction de nationalité ni de frontière.
Chaque année, la CNCDH choisit deux thèmes, qui font écho à l’actualité, à l’anniversaire d’une grande convention internationales des droits de l’homme, ou qui permettent d’évoquer des problématiques peu ou mal connues.
Les thèmes choisis pour cette 30e édition s’inscrivent dans cette perspective :
- Liberté de la presse, liberté de l’information et journalisme ;
- Promotion et protection des droits sexuels et reproductifs.
Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 15 octobre. La lettre et le dossier de candidature vont être traduits dans les plus brefs délais en anglais, espagnol, chinois et russe.

CNCDH - 2017-06-19


Eau - Assainissement
Etat des nappes d’eau souterraine au 1er juin 2017
Les deux tiers des nappes phréatiques (70%) affichent un niveau modérément bas à très bas. Seuls quelques rares secteurs présentent des niveaux autour de la moyenne comme au sud du Bassin parisien et une partie de la région Occitanie.
Le niveau des nappes au 1er juin 2017 est hétérogène d’une région à l’autre.
Les deux-tiers des nappes (70%) affichent un niveau modérément bas à très bas. La situation montre qu’un tiers seulement du territoire a pu bénéficier de la recharge hivernale habituellement observée à cette date. Seuls quelques rares secteurs présentent des niveaux autour de la moyenne comme au sud du Bassin parisien et une partie de la région Occitanie. Le reste du territoire présente des niveaux modérément bas voire bas.
La tendance d'évolution du niveau des nappes traduit le passage progressif vers les basses eaux avec les deux-tiers des points (66%) orientés à la baisse. Le phénomène s’est fortement accéléré en avril et en mai puisqu’au 1er juin seuls 10% des points sont en hausse alors qu’ils étaient encore 66% au 1er avril. Le nombre de points stables (24%) a légèrement augmenté par rapport au mois précédent. Cette situation n’est pas inhabituelle pour cette période de l’année, elle marque la période de bascule entre hautes et basses eaux.
La situation des nappes au 1er juin 2017 traduit la période de bascule entre la recharge hivernale et la période estivale des basses eaux.

BRGM - 2017-06-19


Education - Enfance - Jeunesse
Accompagner et protéger les enfants sur internet (guide pratique)
La Fédération Française des Télécoms lance un guide pratique destiné aux parents pour accompagner et protéger leurs enfants sur internet. Contrôle parental, vie privée, achats en ligne, cyber harcèlement, fake news... découvrez tous nos conseils.
Grâce aux outils numériques et l’accès à internet, votre enfant peut accéder à de nombreux contenus qui lui permettent de communiquer, s’éduquer, se cultiver et se divertir. Il peut également être confronté à des contenus inadaptés, choquants, dégradants, voire se mettre lui-même en danger.
Les parents sont les premiers éducateurs de l’enfant. Ils ont un rôle essentiel de prévention des risques et d’accompagnement de l’enfant vers l’autonomie. C’est pourquoi, le dialogue régulier est nécessaire avec votre enfant pour qu’il reste vigilant. 
Vous pouvez aussi prendre des mesures simples pour mieux encadrer ses usages en ligne et l’aider à mieux maîtriser ce monde numérique.
Pour vous accompagner, les opérateurs télécoms ont mis en place des outils et des actions spécifiques (guides, partenariats…). Des acteurs de la parentalité et de la protection de l’enfance tels que les associations, notamment familiales, experts, institutions sont aussi là pour vous orienter.
FF Télécoms - 2017-06-16



Environnement - Risques
Chaleur sur la ville
L'IAU travaille sur les questions de dérèglements climatiques et notamment celles relatives aux vagues de chaleur. Lors d'un épisode de canicule ou de forte chaleur, l'effet d'îlot de chaleur urbain vient amplifier le phénomène, notamment la nuit, en limitant le refroidissement nocturne en ville. On peut ainsi observer des écarts importants de température entre Paris et les zones rurales (jusqu'à 10° C lors de la canicule exceptionnelle de 2003).
Véritable enjeu de santé publique, notamment pour les personnes les plus sensibles à la chaleur et à la dégradation de la qualité de l'air, l'IAU et l'
ORS  croisent leurs expertises sur les questions de vulnérabilité climatique en mettant à disposition études et données pour la sensibilisation de tous les acteurs et le public.
IAU IDF - 2017-06-01

Valorisez vos outils pédagogiques sur le bruit !
A la demande de la Direction Générale la Santé, le Centre d’Information sur le Bruit (CIDB) a recensé au début de l’année 2016 des 
outils pédagogiques sur l’environnement sonore et les risques sanitaires du bruit.
Une mise à jour des outils déjà recensés, et intégrant éventuellement de nouveaux outils sur cette thématique, fera l’objet d’un nouveau recueil actualisé sur le site www.bruit.fr  et permettra d'alimenter la plateforme d'éducation au sonore EduKson  qui sera opérationnelle dès l'automne. Ainsi, les enseignants, les médiateurs et les professionnels de la musique, de la santé ou de l’environnement pourront avoir un accès direct à ces outils et obtenir toutes les informations utiles pour se les procurer.
CIDB - 2017-06


Finances et Fiscalité locales

Premières rencontres finances publiques de France urbaine le 12 juillet à Paris
Les "Rencontres finances publiques de France urbaine", nouvel événement phare de l’agenda institutionnel, se tiendront le 12 juillet prochain en matinée à la Maison de la Chimie à Paris. Elles sont organisées en partenariat avec Régions de France.
En amont de l’examen du projet de loi de finances initiale et du projet de loi de finances rectificative, l’objectif est de prendre le temps du débat sur les thèmes d’actualité majeurs, tandis qu’une toute nouvelle législature s’ouvrira :
+ Quelles seraient les conséquences d’une loi de finances dédiée au service d’une gouvernance renouvelée des relations financières entre l’Etat et les collectivités ?
+ Comment concilier objectif de consolidation de l’autonomie fiscale et annonce d’allègement de la taxe d’habitation pour une majorité de contribuables ?
+ Quelles sont les modalités opérationnelles de mise en œuvre du transfert aux régions d’une quote-part de TVA ?
Par ailleurs, sous le prisme des finances publiques locales, la lutte contre le changement climatique et le logement social seront à l’ordre du jour, au regard des intervenants sollicités pour cet événement (cf. programme).
Ces Rencontres seront également l’occasion de présenter la deuxième édition de la publication "Territoires urbains-Portrait financier". Une première édition, coproduite par France urbaine et la Banque Postale, avait été dévoilée lors de la 16ème Conférence des Villes. Elle présentait une analyse financière consolidée des agglomérations de plus de 150 000 habitants. La nouvelle édition sera notamment enrichie des données financières des territoires urbains franciliens.
Vous aussi, prenez part aux prochaines "Rencontres finances publiques de France urbaine". Inscription gratuite et obligatoire avant le 06 juillet

Régions de France - 2017-06-19


Logement - Habitat - Gens du voyage
Olivier Mareuse revient sur le Prêt haut de bilan bonifié (PHBBB) un an après son lancement - "Un immense succès pour un prêt "hors norme""
A la question "Quel bilan peut-on faire du "Prêt de haut bilan bonifié" ?" Olivier Mareuse répond: "C’est un grand succès. Un mois et demi après le lancement du dispositif fin mai 2016 , nous avions enregistré pour la souscription qui s’est terminée mi-juillet 2016, 6,5 Md€ de demandes venant la quasi-totalité des bailleurs sociaux, pour 2 Md€ d’enveloppe disponible.
Nous avons défini avec nos partenaires, l’USH, Action logement, le Ministère du logement, des critères d’attribution qui privilégient la rénovation thermique et, dans une moindre mesure, la production de logements neufs. Ainsi, 354 bailleurs ont pu bénéficier de ce prêt. La signature des conventions, qui fixent les enveloppes maximales mobilisables et les engagements des bailleurs sur 3 ans (2016, 2017, 2018), a démarré à l’automne 2016 et se termine actuellement.
Ainsi, en un an, le dispositif a pu être mis en place."
Autres questions
- Qui bénéficie de ce prêt ?
- En quoi ce prêt est-il "hors norme" ?
- Quels sont les impacts estimés ?
Caisse des Dépôts - 2017-06-16

Habitat pavillonnaire : le début de la fin ?
Plafonnement ou crise de croissance ? Depuis 2008, la part de logements individuels parmi l’ensemble des résidences principales stagne autour de 56,6 % selon les données de l’Insee.
D’un côté, le coût du foncier progressent : entre 2006 à 2015, le prix moyen du m2 de terrain à bâtir quasiment été multiplié par deux, de 46 à 89 euros le m2, selon les données du ministère de la 
transition écologique. De l’autre, la crise économique a pesé sur les revenu des couches moyennes et rendu plus difficile l’accès à la propriété des catégories moins favorisées. Le nombre de nouveaux logements individuels construits chaque année est passé de 200 000 à 100 000 entre le début et la fin des années 2000.
Assiste-t-on à un "Désenchantement pavillonnaire " dû à une implantation des logements de plus en plus loin du cœur des villes avec leurs multitudes de services (écoles, loisirs, commerces, etc.) ? Impossible à dire. Tous les logements individuels ne sont pas des pavillons, et ce n’est pas la première fois que l’on observe un plafonnement…

Observatoire de la société - 2017-06-19


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Un partenariat Céreq - Régions de France pour l’observatoire des politiques régionales
Le Céreq et Régions de France, institution de représentation des Régions auprès des pouvoirs publics, ont signé le 6 juin 2017 un accord cadre de partenariat pour une durée de trois ans.
L’apprentissage, la lutte contre le décrochage scolaire, la carte des formations professionnelles, la formation qualifiante en direction des jeunes ou des adultes font partie des domaines de compétences des Régions sur lesquels le Céreq est susceptible d’apporter son expertise.
À ce jour, les collaborations entre le Céreq et Régions de France s’organisent dans le cadre de son Observatoire des politiques régionales. Elles prennent la forme d’une co-animation par le Céreq d’un groupe de travail "Emploi, Formation professionnelle, Apprentissage" dont l’objectif est d’élaborer collectivement un tableau de bord de suivi des politiques régionales dans ce champ pour alimenter les réflexions de la commission en charge de ces questions.
Au-delà de cette collaboration, le Céreq pourra être amené à réaliser des études spécifiques pour une, plusieurs ou l’ensemble des Régions à propos d’une thématique jugée prioritaire pour les acteurs régionaux…

Régions de France - 2017-06-19


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Tourisme
La France toujours en tête des destinations de vacances d’été des néerlandais

Selon l’institut de sondage néerlandais NBTC-NIPO qui tenait sa conférence bisannuelle le 13 juin dernier à Amsterdam, la destination France se place de nouveau largement en tête des destinations de départ en vacances cet été aux Pays-Bas devant l’Espagne, l’Allemagne, l’Italie et la Grèce (source : NBTC-NIPO, 13 juin 2017).
Une tendance confirmée par les professionnels du tourisme néerlandais présents au workshop B2B organisé par Atout France Pays-Bas à Amsterdam le 13 juin dernier.
13 destinations touristiques et professionnels français sont venus présenter offres et nouveautés à 33 tour-opérateurs et conseillers voyages néerlandais présents sous une formule dynamique de "networking lunch" qui a permis de faire se rencontrer l’ensemble des participants, ceci en prévision des programmes et catalogues à paraître sur la fin 2017 et l’année 2018 aux Pays-Bas.
Atout France - 2017-06-19




 
ESPACE PRIVE

Culture - Patrimoine
Fête de la musique 2017 : demandez le programme !
La fête de la musique 2017 se déroule mercredi 21 juin. Cette 36e édition n'est pas placée sous une thématique spécifique, chacun étant libre de s'approprier à sa façon cet événement.
Rap, jazz, blues, métal, pop, rock, variété, musique classique ou encore musiques électroniques, fanfares, chorales... Retrouvez 
le programme de la fête de la musique en ligne  Ce programme, mis à jour quotidiennement, passe en revue plusieurs milliers de concerts, mélangeant artistes, amateurs et professionnels. Vous pouvez rechercher un événement par lieu mais aussi par type de musique.
Fête de la musique 2017 


Enfance - Jeunesse -Scolarité
Accompagner et protéger votre enfant sur internet (guide pratique)
La Fédération Française des Télécoms lance un guide pratique destiné aux parents pour accompagner et protéger leurs enfants sur internet. Contrôle parental, vie privée, achats en ligne, cyber harcèlement, fake news... découvrez tous nos conseils.
Grâce aux outils numériques et l’accès à internet, votre enfant peut accéder à de nombreux contenus qui lui permettent de communiquer, s’éduquer, se cultiver et se divertir. Il peut également être confronté à des contenus inadaptés, choquants, dégradants, voire se mettre lui-même en danger.
Les parents sont les premiers éducateurs de l’enfant. Ils ont un rôle essentiel de prévention des risques et d’accompagnement de l’enfant vers l’autonomie. C’est pourquoi, le dialogue régulier est nécessaire avec votre enfant pour qu’il reste vigilant. 
Vous pouvez aussi prendre des mesures simples pour mieux encadrer ses usages en ligne et l’aider à mieux maîtriser ce monde numérique.
Pour vous accompagner, les opérateurs télécoms ont mis en place des outils et des actions spécifiques (guides, partenariats…). Des acteurs de la parentalité et de la protection de l’enfance tels que les associations, notamment familiales, experts, institutions sont aussi là pour vous orienter.
FF Télécoms - 2017-06-16



Logement - Habitat
Découvrez les astuces pour garder votre logement au frais
Garder un peu de fraîcheur dans votre logement pendant l’été ? C’est possible ! L’ADEME vous donne des conseils pratiques à adopter sans tarder.
Empêchez la chaleur d’entrer
Lorsque le soleil se lève, pensez à fermer vos volets. Si vous n’en possédez pas, installez des stores intérieurs, de préférence de couleur claire afin de réfléchir la lumière et la chaleur.
Faites entrer la fraîcheur de la nuit
Lorsque la température extérieure est moins élevée que celle du logement, pensez à faire circuler l’air. Si votre maison a plusieurs niveaux, ouvrir une ou deux fenêtres en bas et toutes les fenêtres en haut favorisera l’évacuation de l’air chaud.
En pleine journée, créez des mouvements d'air
Un ventilateur portable peut être une bonne solution d’appoint : il permet de brasser l’air de façon régulière. Cela ne fera pas baisser la température de la pièce mais vous apportera un peu de confort. Dès que la température baisse, en soirée, faites des courants d'air.
Si vous ne pouvez pas vous en passer, prenez le temps de choisir votre climatisation
La climatisation est une solution pour des personnes très sensibles à la chaleur (personnes âgées, femmes enceintes…) et pour des logements situés dans des zones bruyantes où il est difficile d'ouvrir les fenêtres. Sélectionnez l’appareil en fonction de : son classement sur l’étiquette énergie (les plus efficaces sont notés A+++), le bruit qu’il émet, ainsi que son coût d’installation.
Avant les grosses chaleurs, aménagez le pourtour de votre maison et votre jardin
Plus votre maison est entouré de surface bétonnée, plus la chaleur sera difficile à évacuer. Une solution : créer de l’ombre. Installez des plantes à feuilles caduques devant les fenêtres, et autour de votre maison. Si vous avez une terrasse, créez une pergola pour l’abriter.
ADEME - L’ensemble des conseils
Le guide pratique "Garder son logement frais en été"



Santé
Canicule : conseils de prévention
En prévision des températures supérieures aux normales saisonnières annoncées par Météo-France, quelques conseils de prévention. La plateforme téléphonique d'information "Canicule" est joignable tous les jours, de 9h00 à 19h00 au 0800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe en France). 
Ce numéro permet d'obtenir des conseils pour aider à supporter les fortes chaleurs et des informations utiles en cas de situation particulière.
Consulter l’intégralité des recommandations en cas de vague de chaleur sur le 
site du ministère des Affaires sociales et de la Santé .
Si vous connaissez des personnes âgées, handicapées ou fragiles qui sont isolées, incitez-les à s’inscrire sur la liste mise à leur disposition par chaque mairie afin de recevoir de l’aide de bénévoles, et, pendant une vague de chaleur, prenez de leurs nouvelles régulièrement.
Santé publique France a également édité une 
brochure destinée aux professionnels sur les gestes pour prévenir les risques sanitaires chez les personnes âgées
CNSA - 2017-06-19


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Régime amaigrissant (vidéo) - Pourquoi les régimes minceur ne marchent toujours pas

À la veille de l’été, intéressons-nous aux régimes amaigrissants. "Ça marche !" nous assure par exemple le programme minceur "Comme J’aime" dans sa récente campagne de publicité.
Mais ce n’est pas ce que constatent les études scientifiques. En réalité, 8 personnes sur 10 ayant entamé un régime vont reprendre du poids à long terme. C’est injuste mais c’est un fait. Démonstration en vidéo…

UFC Que Choisir - 2017-06-19





 

 

 


 
 

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