Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 21 février 2017


Journal Officiel

Parlement

Union Européenne

Jurisprudence

Réponses ministérielles

Documentation

Actualité

Espace privé

 
JOURNAL OFFICIEL n°44 du 21 février 2017

Energies
Certificats d'économies d'énergie - Modalités d'application de la troisième période du dispositif

Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il module le volume de certificats délivrés pour certaines opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. 
Objet : bonification du volume de certificats délivrés pour certaines opérations dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. 
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2017 . 
JORF n°0044 du 21 février 2017 - NOR: DEVR1704676A


Logement - Habitat - Gens du voyage
ANCOLS - Prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction

Arrêté du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social
>> L'arrêté du 17 mars 2015, modifié par l'arrêté du 11 février 2016 susvisé, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, le montant : "6 790 000 €" est remplacé par le montant : "6 450 000 €" ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : "les organismes collecteurs agréés" sont remplacés par les mots : "la société mentionnée à l'article L. 313-19 du même code et les organismes agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du même code," ;
3° Au troisième alinéa de l'article 1er, après le mot : "concerné," il est inséré les mots : "qu'il s'agisse de la société mentionnée à l'article L. 313-19 ou d'un organisme agréé," ;
4° A l'article 3, l'année : "2016" est remplacée par l'année : "2017".
JORF n°0044 du 21 février 2017 - NOR: LHAL1700732A



 
PARLEMENT

ORDRE DU JOUR du mardi 21 février 2017
Assemblée Nationale
- Questions au Gouvernement.
- Éventuellement, lecture définitive du projet de loi ratifiant les ordonnances du 21 novembre 2016 relatives à la Corse.
- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (no
 4460 et n° 4480). - voir le dossier

Sénat
- questions orales
- Proposition de résolution visant à agir avec pragmatisme et discernement dans la gestion de l'eau (n° 247, 2016-2017
- Débat sur le thème : "Économie circulaire : un gisement de matières premières et d'emploi" (demande du groupe écologiste)
- Débat sur le bilan de l'application des lois
- Débat sur le thème : "Entre réforme territoriale et contraintes financières : quels outils et moyens pour les communes en zones rurales ?"




 
UNION EUROPEENNE

Aide au développement
Coopération internationale - CONNECT a besoin de vous !

Le nouveau mécanisme d'échanges mis au point par PLATFORMA et VNG International - est à la recherche de municipalités européennes ayant une expertise pratique qui peut être partagée avec les municipalités au Cambodge, en Colombie, au Ghana ou en Ouganda. 
CONNECT vise à fournir une réponse rapide et adéquate à des villes et les régions dans les pays partenaires à la recherche d'une expertise spécifique. C'est pourquoi PLATFORMA et VNG International sont à la recherche de municipalités européennes intéressées à engager leurs praticiens municipaux dans des échanges à court terme avec leurs pairs des municipalités au Cambodge, en Colombie, au Ghana ou en Ouganda courant mars et avril 2017.
La date limite pour exprimer son intérêt dans l'échange de connexions est le lundi 27 février 2017.
Cinq associations de collectivités locales dans quatre pays partenaires participent à l'actuelle phase pilote du mécanisme. Ils ont formulé des demandes individuelles d'expertise municipale européenne pratique dans les domaines suivants :
la sécurité alimentaire (Ouganda)
la gestion des ressources humaines (Cambodge)
l'écotourisme (Colombie)
la santé environnementale et de l'assainissement (Ghana)
Les municipalités participantes et leurs praticiens seront sélectionnés en fonction de l'expérience internationale et de la qualité technique de la proposition. Cependant, l'expérience préalable avec l'échange ou la coopération internationale est un avantage, mais n'est pas une condition préalable !
PLATFORMA - 2017-02-20


Economie
CETA : "Une norme d’excellence pour de futurs accords commerciaux" - Le député Artis Pabriks est en charge du dossier concernant le CETA au Parlement européen
Point de vue -
L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada a été adopté par l’ensemble du Parlement européen le 15 février. Il s’appliquera provisoirement dès avril prochain et offrira aux entreprises européennes de meilleures opportunités outre-Atlantique en supprimant les tarifs douaniers sur la plupart des biens et services.
Pour Artis Pabriks, député européen en charge du dossier, le CETA représente "une norme d’excellence pour les futurs accords commerciaux"…
Parlement Européen - Entretien - 2017-02-20


Environnement - Risques
Appel à propositions Life 2017 : réunion d’information
Paris, le 5 avril 2017

Pour rappel, LIFE est un instrument financier européen qui vise à mettre en œuvre, sur la période 2014-2020, les politiques et la législation de l’Union européenne dans les domaines de l’environnement et du climat.
La réunion du 5 avril aura pour objectif de présenter la programmation 2014-2020 du programme LIFE et notamment les conditions d'éligibilité, techniques et financières, permettant de répondre à l’appel à proposition 2017, qui sera publié le 28 avril prochain. La session d'information permettra également de faciliter le partage d’expériences sur le processus de candidature et de mise en œuvre des projets.
Le programme détaillé de la session ainsi que les modalités d'inscription à cet évènement seront prochainement disponibles sur le site des Ministères. Les pages internet consacrées à LIFE sont désormais consultables…
AFCCRE - 2017-02-20


Finances locales
"Les collectivités peinent à investir" reconnaît le Parlement européen

Investir dans nos territoires représente une priorité pour les collectivités et l’Union européenne. Pour ce faire, il convient de maximiser l’impact des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI). C'est en tout cas ce qu'indique un rapport  très réaliste sur le sujet adopté par le Parlement européen le 16 février.
1.    Le principe de partenariat doit être totalement respecté
Une mise en œuvre efficace de la politique de cohésion nécessite que les différentes sphères de gouvernance travaillent ensemble. Il s’agit même d’une obligation pour la conception et l’octroi des fonds de l’UE dans la période de programmation actuelle. Cependant, cela n’est pas toujours le cas. Il est essentiel que les collectivités soient impliquées dès le départ du processus : elles connaissent les besoins de leurs territoires. Comment faire ? Nous proposons un accord tripartite entre la Commission, le gouvernement national et les représentants de gouvernements locaux et régionaux. Pour plus de détails, voir l’analyse du CCRE sur l’utilisation des partenariats central-local  pour assurer le développement territorial et la cohésion.
2.    Les villes et régions devraient avoir plus de pouvoir sur les fonds structurels
Pour tout type de collectivité, une approche territoriale est la voie à suivre pour maximiser les investissements. A cet égard, l’Investissement Territorial Intégré (ITI) est un outil qui facilite la décentralisation du pouvoir décisionnel sur un territoire donné. Le CCRE a publié une étude sur les ITI, démontrant que les collectivités ont besoin de plus de pouvoir décisionnel dans leurs stratégies de développement. Dans ce but, il faut promouvoir une utilisation plus large des ITI.
3.    Il faut lever les barrières à l’investissement local
Un point très pertinent dans le rapport est qu’il reconnaît que les gouvernements locaux rencontrent souvent des obstacles, comme des règles comptables, qui les empêchent de faire des investissements essentiels. Par exemple, de nombreux Etats membres refusent de co-financer les investissements avec les collectivités parce que cela compterait dans la dette de ces Etats, même s’ils pouvaient fournir les ressources nécessaires. Ceci n’est qu’un exemple qui devrait être changé en améliorant les règles fiscales et comptables. Pour plus d’informations, lisez la prise de position du CCRE sur la relance des investissements publics locaux.
CCRE - 2017-02-20




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Résiliation d’un accord-cadre à bons de commande justifié par la dissolution d’un établissement public intercommunal

Il appartient à la personne publique, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs et sous réserve des droits d'indemnisation du cocontractant, de mettre fin avant son terme à un contrat administratif, dès lors qu'il existe des motifs d'intérêt général justifiant, à la date à laquelle elle prend sa décision, que l'exécution des prestations du marché soit abandonnée ou établie sur des bases nouvelles.
A cet effet, l'article 24.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), dans sa rédaction issue du décret du 27 mai 1977 applicable au litige, auquel fait expressément référence l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché, rappelle que : " La personne publique peut à tout moment, qu'il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, par une décision de résiliation du marché. (...) ".
Sur les préjudices :
Il est constant qu'alors le marché en cause, signé initialement par les parties les 12 novembre et 10 décembre 2008, avait été renouvelé en septembre 2009 par le SMCS pour une durée d'un an avec échéance au 12 décembre 2010, sur la base d'un montant annuel minimum de bons de commandes fixé à 600 000 euros HT, aucune commande n'a été effectuée auprès de la société imprimerie par la CIVIS au cours de cette première année de reconduction, que ce soit pour ses besoins propres ou ceux de ses cinq communes membres.
Comme l'a relevé le tribunal, le préjudice subi par la société imprimerie a ainsi consisté dans la perte de la marge nette bénéficiaire qu'aurait dégagée en l'espèce l'exécution de ce montant minimal de travaux prévu au marché, la perte de bénéfice en résultant devant être calculée, s'agissant d'une indemnité, sur la base d'un montant hors taxes.
CAA de BORDEAUX N° 14BX03409 - 2017-01-17


Finances et Fiscalité locales
Tarifs stationnement - Le quotient familial des résidents ne peut être un critère légal pour justifier une tarification différenciée

Le tribunal annule la délibération du conseil municipal de Grenoble instituant des tarifs de stationnement résident fondés sur le quotient familial.
Il juge que s'il existe, entre les résidents et les non-résidents, une différence de situation de nature à justifier des tarifs de stationnement réduits pour les premiers, le quotient familial des résidents ne peut être un critère légal pour justifier une tarification différenciée…
TA Grenoble n° 1603667 - 2017-02-14


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Urbanisme
Raccordement au réseau public de distribution d’un projet immobilier en autoconsommation collective (Me Florian Ferjoux/Cabinet Gossement

Le 12 janvier 2017, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision très importante à propos des conditions de raccordement d’un projet immobilier au réseau public de distribution
Cette décision procède d'un différend qui oppose une société de construction à la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF), devenue ENEDIS. La Cour d’appel a été amenée à statuer sur une décision du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), rendue le 6 mai 2015. (…)
Cet arrêt qui comporte de nombreux éléments très intéressants, intervient alors que la loi sur l’autoconsommation d’électricité vient d’être adoptée par le Parlement et n’attend plus que sa promulgation puis sa publication. Notons que le régime juridique de de l’autoconsommation est pour le moment régi par les dispositions de l’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité.
L’arrêt intervient également à la suite de la publication récente de l’ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution, publiée au Journal officiel du 16 décembre 2016.
Cabinet Gossement - 2017-02-13




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
Un élu non membre de la CAO ne peut pas participer à ses travaux

Dans la mesure où, en principe, les séances de la commission d'appel d'offres (CAO) ne sont pas publiques, seuls ses membres et, le cas échéant, les personnels qui les assistent, peuvent participer à ses séances. En effet, aucune disposition, ni de droit national (CE, 27 juillet 2001, n° 229566), ni de droit européen, n'impose la publicité des séances de la commission d'appel d'offres ou de délégation de services publics. En outre, conformément aux dispositions combinées des articles L. 1414-2 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la CAO attribue les marchés dans son domaine de compétence.
Or, à cette occasion, des éléments liés au secret industriel et commercial des candidats sont évoqués. La protection de ce secret, assurée tant par les directives européennes que par leurs textes de transposition, fait obstacle à l'ouverture des séances au public. De ce fait, un élu non membre de la CAO ne peut pas participer à ses travaux (voir en ce sens, la réponse ministérielle n° 44524, JO AN du 5 mai 2009, p. 4315), même en tant que membre à voix consultative.
Sénat - 2016-12-29 - Réponse ministérielle N° 23180
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ160923180


Assemblées locales - Elus - Elections
Conseillers municipaux absentéistes - Condition de suspension d'indemnité de fonction

L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet de sanctionner, par une démission prononcée par le tribunal administratif, tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois. Toutefois, selon une jurisprudence constante, ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'absences répétées d'un élu aux séances du conseil municipal (CE, no 68842, 6 novembre 1985).
Il ne semble pas que l'absence de sanction à l'égard de membres du conseil municipal qui, pour certaines raisons, ne participent pas aux séances, ait été de nature à mettre des conseils municipaux dans l'impossibilité de fonctionner dans des conditions normales. L'absence ne remet pas en cause le mandat électif, les conditions de l'éligibilité d'un conseiller s'appréciant au jour du scrutin. Le conseiller municipal absent, même durablement, garde la faculté de donner un pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre du conseil municipal en application de l'article L. 2121-20 du CGCT, ce pouvoir étant valable pour trois séances consécutives, sauf cas de maladie dûment constatée, et ceci sans limitation pendant la durée du mandat.
Il revient néanmoins à chaque séance du conseil municipal de s'assurer, dans le cas où les conseillers municipaux perçoivent une indemnité de fonction, que le versement de celle-ci est suspendu dès lors que l'exigence légale d'exercice effectif des fonctions, posée notamment par l'article L. 2123-24-1 du CGCT n'est pas remplie. L'absence aux réunions de l'assemblée délibérante qui ne constitue pas à elle seule un manquement à cette obligation n'en demeure pas moins un des éléments permettant d'en juger.
Assemblée Nationale - 2016-12-13 - Réponse Ministérielle N°5694
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-5694QE.htm


Finances et Fiscalité locales
Recouvrement de recettes de service public par des organismes privés

Extrait de réponse : "… Les articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales fixent les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent confier à des tiers, par convention de mandat, respectivement le paiement de certaines de leurs dépenses et l’encaissement de certaines de leurs recettes. Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par la partie réglementaire du même code, précisément aux articles D. 1611-16 à D. 1611-32-9.
Cette dérogation au principe de la compétence exclusive des comptables publics à manier les deniers publics ne peut s’envisager que dans un champ circonscrit. C’est pourquoi les cas dans lesquels des recettes publiques peuvent être encaissées par un mandataire doivent correspondre à des situations où l’institution d’une régie de recettes serait particulièrement inadaptée en raison, par exemple, du nombre d’organismes qui seraient susceptibles d’intervenir pour une même prestation ou du nombre de points de collecte à mettre en place.
Pour autant, cette dérogation ne se justifie que dans l’hypothèse où les fonds en cause sont des deniers publics.
À cet égard, le Conseil d’État a rappelé, par ses deux arrêts "Société Prest’action  » de 2009 et 2010 qu’une convention permettant à un tiers autre que le comptable public d’encaisser des recettes publiques ou de payer des dépenses publiques était possible, à condition d’être explicitement autorisée par une loi ; surtout, il a circonscrit la notion de recettes publiques.
Les conclusions du rapporteur public sont éclairantes : "si le contrat a pour objet de faire exécuter une recette, c’est-à-dire de percevoir le produit d’une créance existante, alors une disposition d’habilitation est nécessaire. Si en revanche le contrat a pour objet de faire naître une recette par l’action du cocontractant, alors la disposition n’est pas nécessaire car le produit perçu n’est pas destiné ou affecté à un organisme public autrement que par le truchement du contrat".
Au cas particulier, il s’agissait de commercialisation d’espaces publicitaires dans les bulletins municipaux d’information mais cette jurisprudence vaut plus généralement pour les marchés de services puisque dans ce cadre la recette naît généralement de l’action du contractant ; elle ne lui est pas préalable. À ce titre, l’application de la jurisprudence du Conseil d’État conduit à regarder les recettes qu’il encaisse comme des recettes privées.
Dès lors, dans les contrats portant sur les services de transport tels que celui que vous mentionnez ou encore les services de restauration, c’est seulement au moment où les recettes sont versées par le contractant et encaissées par le comptable assignataire du pouvoir adjudicateur qu’elles sont qualifiées de deniers publics. Par conséquent, un marché de service peut valablement confier le soin aux employés du contractant d’encaisser le prix du service auprès de l’usager sans avoir la qualité de régisseur de recettes.
Cette analyse est reprise dans l’instruction d’application des dispositions du CGCT que j’ai citées, en cours de publication par la direction générale des finances publiques et qui a fait l’objet d’un avis favorable de la Cour des comptes.
Assemblée Nationale - Question orale - 2017-02-14


Juridique
Paraphe des registres de la commune

En application des articles L. 2121-23 et R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, les délibérations des conseils municipaux doivent être inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le maire. En effet, le décret no 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales a modifié l'article R. 2121-9 précité notamment en tant qu'il confie la responsabilité de coter et de parapher les registres communaux, non plus aux préfets, mais aux maires, et ce, dans un objectif de simplification administrative.
Le paraphe a notamment pour objet d'éviter l'ajout ou la suppression de pages intermédiaires. De par sa définition, le paraphe consiste à apposer un signe distinctif, tel qu'une signature, des initiales et/ou un cachet, sur chacune des pages d'un registre. Il appartient au maire de déterminer sous quelle forme lui ou l'agent communal ayant reçu délégation de signature, en application de l'article R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, paraphe les registres de la commune.
Assemblée Nationale - 2016-12-13  - Réponse Ministérielle N°3365
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-3365QE.htm



 
DOCUMENTATION

Communication
Guide de la publication administrative
Le Guide de la publication administrative est destiné à aider les administrations, établissements publics ou collectivités qui s’engagent dans un projet éditorial, sous forme imprimée ou numérique.
Il rassemble règles et bonnes pratiques, références et conseils, pour permettre aux acteurs publics publiant des informations de faire les meilleurs choix.
Conçu par les membres publics et privés du COEPIA, professionnels de l’information, de la communication et de l’édition, ce Guide se veut un outil pratique.

Gouvernement - 2017-02-06


Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
Les rythmes de l’espace public
Cette étude menée par l’APUR s’intéresse à l’approche temporelle de l’espace public pour en identifier les principaux rythmes d’usages.
Les usages de l’espace public changent radicalement selon les temporalités. De jour, de nuit, en semaine ou le week-end, en hiver ou en été, pour les enfants ou pour les séniors, les activités qui se déploient sur les espaces publics ne cessent de varier. Prendre en compte ces fluctuations implique une connaissance des rythmes générés par ces usages dans l’espace public.
C’est l’objectif de cette approche temporelle de l’espace public qui propose d’identifier les principaux rythmes des usages, de comprendre leurs articulations en décryptant leur chronographie (rythmes).

APUR - 017-02-20


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Comment les structures de l’insertion par l’activité économique concilient-elles leur mission d’accompagnement et leur activité ?

Comment des entreprises sociales particulières, les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE), remplissent-elles leur mission d’accompagnement et de réinsertion de publics en difficulté tout en réalisant une activité de production au sein d’un environnement économique plus ou moins concurrentiel ? L’IAE est un dispositif de politique de l’emploi spécifique encore rarement étudié destiné à un public qui ne pourrait intégrer directement une mesure de politique de l’emploi plus "classique".
À partir de l’enquête menée par la Dares en 2012 auprès des responsables de SIAE, une typologie des structures selon leurs stratégies de formation et d’accompagnement est réalisée. Quatre groupes se dégagent :
- celles dispensant les actions de formation et d’accompagnement les plus limitées,
- celles proposant un accompagnement d’intensité moyenne dont la qualité est certifiée par un label,
- celles ayant investi dans la formation de leur personnel permanent en charge de l’accompagnement et enfin,
- celles favorisant un accompagnement social et professionnel intensif associé à des actions de formation diversifiées….
DARES - Document d’étude 2017-205 - 2017-02-15


Restauration collective
Approvisionnement de proximité en restauration hors foyer

Le rapport du CGAAER sur l'approvisionnement de proximité en restauration hors foyer confirme que les élus, les gestionnaires de restaurant collectif et les convives sont de plus en plus attentifs à la provenance des aliments. Les échanges durant la mission confirment que l’origine et les modes de commercialisation sont désormais pris en compte dans une grande majorité des appels d’offres émis récemment par les collectivités locales.
Parmi les leviers identifiés pour intensifier l'approvisionnement de proximité et de qualité, les missionnaires émettent en particulier des recommandations en faveur :
- d'une meilleure connaissance réciproque entre acteurs de la production agricole et agroalimentaire et gestionnaires de restauration afin de favoriser la convergence de l'offre et de la demande.
- d’une sensibilisation des acteurs à travers la boîte à outils Localim mise en ligne le 26 octobre dernier,
- d’actions territorialisées en faveur de la structuration de filières de production locales adaptées aux besoins de la restauration collective.
CGAAER - Janvier 2017


Services Techniques
Espaces verts -Ma commune sans pesticides : le guide des solutions !

5000 communes françaises sont déjà engagées dans des démarches de réduction ou de suppression des pesticides chimiques dans les espaces publics dont elles ont la gestion, découvrez le guide des solutions pour des communes sans pesticides !

Sur le terrain, de très nombreuses initiatives, à l’instar de la démarche "Terre saine, communes sans pesticides» et des Territoires à énergie positive, montrent que la gestion des espaces publics sans pesticide est possible, à coût constant, grâce à la mobilisation des élus, l’implication des agents des services en charge des espaces verts ou de la voirie, l’association des habitants. Les collectivités locales sont d’excellents ambassadeurs pour montrer le chemin aux citoyens, pour qui l’usage de ces mêmes pesticides sera interdit à partir du 1er janvier 2019.
Ce guide présente à la fois des initiatives locales particulièrement réussies et fait le point sur la réglementation applicable dans les espaces publics.
Les questions qui ne trouvent pas de réponse dans ce guide pourront être posées sur le site de référence des gestionnaires d’espaces verts ecophytopro.fr, que je vous invite à consulter

Consulter le guide "Ma commune sans pesticide : le guide des solutions"
Des nouvelles mesures pour atteindre le "zéro pesticide




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Culture - Patrimoine
"Le partage au jardin", thème des Rendez-vous aux jardins 2017, les vendredi 2, samedi 3 et dimanche 4 juin
De très nombreuses animations seront proposées pour tous les publics, dont certaines seront mises en place dès le vendredi pour les scolaires. Tout au long du week-end, partout en France, des visites guidées, conférences, débats, démonstrations, concerts, jeux, ateliers, spectacles ou encore expositions seront l’occasion de (re)découvrir ce riche patrimoine vert et de s’initier à l’art des jardins.
Cette édition aura pour thème "le partage au jardin" avec la diffusion de savoirs et de savoir-faire par les jardiniers ou les propriétaires et l’échange avec les visiteurs.
Cette thématique mettra en évidence la portée sociale, pédagogique et écologique des jardins, qu'il s’agisse de jardins partagés, éducatifs, familiaux ou d’insertion.

Ministère de la Culture - 2017-02-16


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Enfants d’immigrés : 45% sont les descendants de parents européens
L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publie, en février 2017, une étude sur les descendants de parents immigrés.
Quelles populations ?
En 2015, 7,3 millions de personnes nées en France ont au moins un parent immigré, soit 11% de la population. 4 millions d’entre eux n’ont qu’un seul parent immigré. La plupart des enfants d’immigrés sont nés de parents venus d’Europe (45%) et d’Afrique (42%). Les descendants d’immigrés les plus âgés ont des parents venus d’Italie ou d’Espagne, les plus jeunes sont originaires du Maghreb ou de l’Afrique subsaharienne. L’origine et l’âge des descendants d’immigrés reflètent l’historique des flux d’immigration en France depuis plus d’un siècle.
3,6 millions de descendants d’immigrés (50%) sont issus d’un couple mixte où un seul des deux parents est immigré. Il s’agit plus souvent d’un père immigré et d’une mère non immigrée.
Quels modes de vie ?
Les jeunes descendants d’immigrés restent, en moyenne, plus longtemps chez leurs parents.
67% de jeunes descendants de plus de 25 ans qui vivent en couple ont un conjoint qui n’est ni immigré, ni descendant d’immigré.
La localisation géographique des descendants est moins concentrée que celle des immigrés. Par exemple, la région Ile-de-France compte 30% des descendants d’immigrés contre 35% des immigrés. Néanmoins, leur localisation reste proche de celle des immigrés.

Vie Publique - 2017-002-17


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Où en sont les français avec la consommation locale ? Et comment le digital peut aider à consommer local ?

Où en sont vraiment les Français avec la consommation locale et le digital ? Consommer des produits locaux est-il l’un des moyens privilégiés de "consommer mieux" ? Quel est le potentiel social, économique et environnemental du local ? Quels sont les comportements des consommateurs français en la matière ? Le digital peut-il être une arme au service du local ?
Voici quelques éléments de réponse grâce à une étude menée par l’Observatoire de la consommation responsable Mescoursespourlaplanete.com, en partenariat avec SoLocal…
INFO DSI - 2017-02-20



Etat civil - Population - Funéraire
Carte nationale d’identité (CNI) : l’AMF réitère sa demande de repousser la date de généralisation au mois de septembre 2017
Dès ses premiers contacts avec la mission de l’Inspection générale de l’Administration sur le nouveau dispositif envisagé par l’Etat pour le dépôt des demandes de CNI, en mars 2016, l’AMF avait alerté le ministère de l’Intérieur sur la date de généralisation du dispositif et indiqué que mars 2017 ne pourrait en aucun cas être pertinent.
De nombreux éléments comme l’organisation de l’élection présidentielle et des législatives, la procédure de changement de prénom nouvellement transférée aux officiers d’état civil et l’augmentation de demandes de CNI, du fait des vacances scolaires et de la préparation des examens, aboutiraient à un engorgement des services communaux ce printemps et nuiraient aux impératifs du service public que doivent assumer les maires.
Consciente de ces charges et soucieuse de la qualité du service à rendre aux citoyens, dans un contexte où 2 300 communes doivent, du fait d’une décision de l’Etat, assurer pleinement cette tâche d’instruction en lieu et place de 35 500 communes et des préfectures, l’AMF plaide depuis le départ pour une mise en œuvre de cette réforme en septembre 2017.
Suite aux remontées qui se sont exprimées lors du Comité directeur qui s’est tenu jeudi 16 février dernier et aux premiers retours de l’expérimentation en cours en Bretagne et dans les Yvelines, le président François Baroin et le premier vice-président délégué André Laignel ont réitéré auprès du ministre de l’Intérieur, par courrier du même jour, la demande de l’AMF de reporter la généralisation de cette réforme à la rentrée prochaine.
Pour l’AMF, toute autre décision risquerait de conduire à une grave dégradation de ce service essentiel pour les Français et les maires ne sauraient être tenus pour responsables de difficultés qu’ils ont pressenties mais qui sont restées ignorées.

AMF - 2017-02-20


Finances et Fiscalité locales
Réforme du stationnement payant sur voirie : l’urgence de s’y préparer

Dans un courrier commun aux maires des quelque 800 communes concernées, la Mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement, l’AMF, le GART, France Urbaine, l’AdCF et Villes de France ont souhaité appeler leur attention sur la nécessité de s’engager rapidement dans la préparation de la réforme du stationnement payant sur voirie qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018.  En effet, à cette date, il ne sera plus possible d’établir d’amendes pénales pour non-paiement du stationnement. Les collectivités auront donc l’entière responsabilité de la gestion du stationnement payant sur voirie, après avoir mis en ½uvre un certain nombre de mesures.
Par ailleurs, une fiche, élaborée sur la base du décret de 2015 sur les modalités de reversement du forfait post-stationnement, présente les recommandations de ces mêmes signataires quant à la répartition du produit des produits du FPS entre communes et EPCI.
AMF - 2017-02-20


Internet - Téléphonie - Réseaux

Progression du déploiement des "Zones blanches-centres-bourgs" : 2744 communes couvertes au 31 janvier 2017
Au 31 janvier 2017, ce sont 2744 communes du programme ''Zones blanches - centres-bourgs'' sur les 3582 inscrites qui bénéficient de l’internet mobile de manière mutualisée par au moins trois opérateurs dont 906 communes de montagne.
Selon un rythme de déploiement qui s’accélère, 958 nouvelles communes du programme "Zones blanches - centresbourgs" disposeront de l’internet mobile d’ici juillet 2017 dans les mêmes conditions, dont 489 communes en zone de montagne, sous réserve pour certaines de la mise à disposition de l’infrastructure par la collectivité.
Par ailleurs, les opérateurs se sont engagés à financer, de manière mutualisée, les équipements de sites prioritaires dans le cadre du programme dit du guichet "sites stratégiques", à raison d’un objectif de 260 sites par an. Ce programme permettra d’apporter une couverture en voix et internet mobile dans les zones qui en sont aujourd’hui dépourvues, au-delà des centres-bourgs et donc au-delà des zones blanches telles que définies dans les programmes en cours.
Ce programme, initialement de 800 sites sur quatre ans et élargi à 1300 sites par les opérateurs en mai 2016, est mis en œuvre avec l’État et les collectivités locales à travers la plateforme France Mobile d’identification et de traitement des problèmes de couverture mobile…
Fédération Française des télécoms - 2017-02-20



Restauration collective
Systèmes d’information nutritionnelle : un niveau de preuve insuffisant pour démontrer leur pertinence au regard des enjeux de santé publique
L’Anses publie ce jour son avis relatif à l’analyse de la pertinence en matière de nutrition de systèmes d’information nutritionnelle (SIN) destinés au consommateur.
Ce travail a consisté à évaluer l’impact potentiel de la mise en œuvre de tels systèmes sur la réduction de l’incidence de certaines pathologies dans l’ensemble de la population, par l’intermédiaire de ses effets sur les choix alimentaires.
L’Agence conclut qu’en l’état actuel des connaissances, la pertinence nutritionnelle dans une perspective de santé publique des SIN examinés n’est pas démontrée.
ANSES - 2017-02-04



Services publics
Les trois quarts des Français craignent une dégradation des services publics locaux
Les principaux enseignements de ce sondage
- Les Français sont majoritairement satisfaits (54% contre 46%) de leurs services publics locaux. Les services publics locaux et nationaux sont les seuls domaines où les Français pensent disposer d’un avantage concurrentiel sur leurs voisins Européens
- Mais l’avenir des services publics locaux, tant appréciés, n’est pas rose : les trois-quarts des Français (75%) pensent qu’ils vont se détériorer à l’avenir, et autant s’inquiètent de cette dégradation
- Pourtant les trois-quarts des Français (74%) estiment que l’investissement dans les services publics est un sujet qui n’est pas évoqué dans les débats électoraux alors même qu’ils jugent unanimement (84%) qu’il s’agit d’un aspect important à leurs yeux dans les programmes des candidats… au point que 59% des Français disent qu’ils tiendront compte de celles-ci dans leur vote.
ODOXA - 2017-02-20


Les Maisons de services au public s’étendent et innovent
On compte, au 17 février 2017, près de 1100 Maisons de services au public ouvertes ou en cours d’installation. Le maillage territorial de ce dispositif récent s’étend donc rapidement, et la formule évolue, depuis l’origine, pour  s’adapter aux besoins des usagers.  Et un récent sondage montre que les Maisons s’avèrent bien identifiées par les habitants des zones rurales.
Dans les territoires qui bénéficient de ce dispositif, 45 % des habitants savent qu’il existe une Maison dans leur commune, et 70 % d’entre eux considèrent que "l’offre de services au public est de bonne qualité".
L’enquête montre aussi que les usagers se composent principalement de femmes, de demandeurs d’emploi et souhaitent d’abord être accompagnés dans leurs démarches administratives. Au final, 86 % des usagers se disent "très satisfaits de l’accueil et de l’accompagnement" dans leur maison de services au public.
89 % des agents qui animent ces Maisons se sentent "utiles dans leur travail", et 62% ont le sentiment d’appartenir au jeune réseau national, qui se met en place depuis 2015.

CGET - 2017-02-20


Services Techniques
Bâtiments  -
Qualité de l'air intérieur : résultats de recherche de PRIMEQUAL
Assurer le renouvellement d'air de manière contrôlée et efficace dans les nouveaux bâtiments : un enjeu clé. La qualité de l'air intérieur est en effet impactée par la performance énergétique renforcée des bâtiments et aussi par l'usage de nouveaux matériaux dits intelligents ou actifs.
Par ailleurs, la maîtrise des agents microbiologiques véhiculés dans l'air intérieur, reste une priorité de santé publique. La compréhension et la gestion de ces enjeux sont aujourd'hui éclairées par la recherche.
Le programme de recherche PRIMEQUAL vise à fournir les bases scientifiques et les outils nécessaires aux décideurs et aux gestionnaires de l'environnement pour surveiller et améliorer la qualité de l'air intérieur et extérieur. Il s'agit par-là de réduire les risques pour la santé et l'environnement. PRIMEQUAL vient de publier les résultats de 8 projets R&D dédiés aux "Nouveaux bâtiments et matériaux, expositions multiples, agents biologiques", dont 4, présentés ci-après, sont portés par le CSTB.

CSTB - 2017-02-08


Transports - Déplacements urbains
Répartition de la compétence "transport" entre collectivités territoriales - Les autorités organisatrices de la mobilité
L’ancienne autorité organisatrice de transport urbain (AOTU) est devenue, depuis l’adoption de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM).
Son ressort territorial correspond au périmètre de l’intercommunalité qui exerce la compétence mobilité. Certaines communautés exercent cette compétence de manière obligatoire - métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération -, les communautés de communes peuvent, selon le souhait de leurs membres, choisir de ne pas se doter de cette compétence ou l’exercer en tout ou partie. Aux termes des dernières lois adoptées, la compétence mobilité exercée par les AOM comprend des missions obligatoires et facultatives
Les départements
Aux termes de la loi NOTRe, la compétence transport des départements sera exercée par les régions. Le département est compétent pour l’organisation de ces transports sur l’intégralité de son périmètre en dehors des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité.
Même après les échéances fixées par la loi NOTRe, le département restera compétent pour organiser et financer le transport des élèves souffrant d’un handicap. Cette compétence départementale fixée par l’article L. 213-11 du code de l’éducation, résulte d’une volonté du législateur qui, en 1983, a transféré aux départements les ressources liées à la prise en charge des frais de transport scolaire des élèves et étudiants souffrant d’un handicap.
Lors de l’adoption de la loi NOTRe, le législateur n’a pas souhaité remettre en cause cette mission qu’il a clairement rattaché à la compétence sociale des départements. Ce qui signifie que cette compétence ne sera pas transférée aux régions en même temps que le transport scolaire interurbain.
Les régions
La région est l’autorité organisatrice du transport collectif d’intérêt régional. Ses compétences présentent la particularité de s’étendre au rail et à la route….
La région chef de file des transports
Avec l’adoption de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), le législateur a fait de la région le chef de file de l’intermodalité et de la complémentarité entre les modes de transports. En tant que tel, l’échelon régional est désormais chargé de coordonner son action avec celle des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) et de définir des règles générales relatives à l’intermodalité entre les services publics de transport et de mobilité dans le cadre du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).

GART - 2017-02-20




 
ESPACE PRIVE

Achats
Où en sont les français avec la consommation locale ? Et comment le digital peut aider à consommer local ?

Où en sont vraiment les Français avec la consommation locale et le digital ? Consommer des produits locaux est-il l’un des moyens privilégiés de "consommer mieux" ? Quel est le potentiel social, économique et environnemental du local ? Quels sont les comportements des consommateurs français en la matière ? Le digital peut-il être une arme au service du local ?
Voici quelques éléments de réponse grâce à une étude menée par l’Observatoire de la consommation responsable Mescoursespourlaplanete.com, en partenariat avec SoLocal…
INFO DSI - 2017-02-20



Environnement - Risques - Energies - Déchets
Bouteilles de lait - Boycottez le PET opaque !
À l’ère du tri sélectif et du recyclage, c’est un retour en arrière qu’on croyait impossible. Pourtant, le lait se vend de plus en plus en bouteilles en plastique opaque non recyclables. Toute la filière du tri est perturbée.
Plus de vingt ans que le tri sélectif des bouteilles en plastique est entré dans les mœurs et que leur 
recyclage  nous est présenté comme un grand geste pour la planète, on croyait l’affaire pliée. Mais voilà que surgissent des bouteilles de lait non recyclables qui finissent en décharge ou en incinération, au prix fort pour les collectivités locales et leurs administrés. Le coupable s’appelle le PET opaque, un plastique jusque-là cantonné aux bouteilles jaunes ou vertes d’huile, qui représentent si peu de tonnages à recycler qu’il ne posait pas problème. Or les distributeurs de lait commencent à en raffoler pour des raisons purement économiques : il leur coûte moins cher.
UFC Que Choisir - 2017-02-19


Finances et Fiscalité locales
Les indicateurs économiques (
Mis à jour le : 20/02/2017)
Taux, indices, plafonds : retrouvez les derniers chiffres suivis chaque mois par Que Choisir en ligne.
SOMMAIRE
1. Crédit
2. IRL (indice de revalorisation des loyers)
3. Indice du coût de la construction
4. Smic (au 1er/1/2017)
5. Sicav (au 31/01/2017)
6. Prix à la consommation (indice Insee)
7. Plafond Sécurité sociale
8. Taux d'intérêt légal (1er semestre 2017)
UFC Que Choisir - 2017-02-20


Gastronomie - Art de vivre

Systèmes d’information nutritionnelle : un niveau de preuve insuffisant pour démontrer leur pertinence au regard des enjeux de santé publique
L’Anses publie ce jour son avis relatif à l’analyse de la pertinence en matière de nutrition de systèmes d’information nutritionnelle (SIN) destinés au consommateur.
Ce travail a consisté à évaluer l’impact potentiel de la mise en œuvre de tels systèmes sur la réduction de l’incidence de certaines pathologies dans l’ensemble de la population, par l’intermédiaire de ses effets sur les choix alimentaires.
L’Agence conclut qu’en l’état actuel des connaissances, la pertinence nutritionnelle dans une perspective de santé publique des SIN examinés n’est pas démontrée.
ANSES - 2017-02-04


Rappels de produits alimentaires : mal informés, les consommateurs s’exposent à des risques
La CLCV rend publique son enquête qui recueille l’avis de 1 000 consommateurs sur les rappels de produits alimentaires : 77 % considèrent qu’ils sont insuffisamment informés sur le sujet et 74 % sont prêts à ce que les enseignes utilisent leur carte de fidélité pour les en avertir.
Régulièrement, des produits alimentaires présentant des non-conformités (présence possible de bactéries pathogènes, de corps étrangers, d’erreur d’étiquetage, etc.) sont retirés des rayons des magasins et font l’objet d’un rappel auprès des consommateurs. Ce dernier vise à empêcher la consommation ou l'utilisation du produit concerné et/ou à informer le consommateur du danger qu'il court éventuellement s'il l’a déjà consommé.

CLCV - 2017-02-20


Santé
Neuroleptiques - Des prescriptions préoccupantes

Médicaments aux effets puissants, les neuroleptiques sont de plus en plus prescrits. S’ils rendent de grands services dans certains troubles psychiatriques, leur prescription qui se banalise, parfois sans autorisation, est problématique.
Si vous prenez un de ces médicaments et souhaitez cerner leur intérêt et leurs risques, nous recommandons une brochure intitulée "Prendre un médicament neuroleptique"…
UFC Que Choisir - 2017-02-20


Cancer du sein - Ce que l’on sait du Docétaxel
Mercredi 15 février, Le Figaro révélait la mort de 5 patientes traitées par l’anticancéreux Docétaxel, un générique du Taxotère fabriqué par le laboratoire Accord. Une série de décès qui, selon le quotidien, aurait donné lieu à un signalement à l’Agence nationale du médicament (ANSM) dès août dernier.
Dans un communiqué à l’attention des professionnels de santé, l’agence reconnaît qu’une enquête de pharmacovigilance a été ouverte en septembre dernier et rappelle qu’une alternative médicamenteuse au Docétaxel existe dans certains cas. Décryptage en trois points…
UFC Que Choisir - 2017-02-20




 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr


 


 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...