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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 21 mars 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°68 du 21 mars 2017

Achats publics - DSP - Concessions
Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en décembre 2016

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de décembre 2016
JORF n°0068 du 21 mars 2017 - NOR: ECFO1708751V
INSEE - Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction - décembre 2016
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2663427


Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale

Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "portail numérique des droits sociaux".
Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé "portail numérique des droits sociaux"
>> Ce décret autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel pour donner aux assurés un accès centralisé à leurs droits sociaux. Ce traitement est mis en œuvre par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Il permettra aux personnes de consulter leurs droits aux prestations sociales, de simuler les prestations sociales auxquelles ils sont susceptibles d'avoir droit, de recevoir des informations sur leurs droits et d'engager des démarches auprès des organismes assurant la gestion de leurs prestations sociales.
JORF n°0068 du 21 mars 2017 - NOR: AFSS1701589D
CNIL - Délibération n° 2017-016 du 26 janvier 2017
JORF n°0068 du 21 mars 2017 - NOR: CNIX1708989X

> Santé
Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse - Publication de la loi
LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
JORF n°0068 du 21 mars 2017 - NOR: AFSX1632341L


Aménagement du territoire
Tours Métropole Val de Loire - Création de la métropole

Décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée "Tours Métropole Val de Loire"
>> La communauté urbaine Tour (S) Plus, créée par arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 21 décembre 2016, regroupe 299 127 habitants (population totale au 1er janvier 2017) ; elle est également le centre d'une zone d'emplois de 540 869 habitants.
Elle a demandé sa transformation en métropole et plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit donc les conditions mentionnées au 4° de l'article L. 5217-1 du CGCT pour se transformer en métropole.
Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 précité, le présent décret procède à la transformation de la communauté urbaine Tour (S) Plus en métropole.
Le présent décret fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création. Le décret pourra ensuite, le cas échéant, être modifié par arrêté préfectoral.
JORF n°0068 du 21 mars 2017 - NOR: ARCB1707102D


Culture - Patrimoine
Archives - Procédure de saisine du comité du secret statistique, par les administrations, pour les demandes d'accès à leurs bases de données

Décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques
>> L'article 36 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a modifié l'article L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration et instauré une procédure de saisine facultative du comité du secret statistique par les administrations auxquelles des demandes d'accès, avant l'expiration des délais prévus au code du patrimoine, ont été adressées à des fins de recherche et d'études présentant un caractère d'intérêt public.
Le décret précise les modalités de cette saisine, la nature des recommandations qui peuvent être émises par le comité du secret statique et adapte le cadre réglementaire applicable au comité conformément aux nouvelles missions qui lui ont été attribuées par la loi.
JORF n°0068 du 21 mars 2017 - NOR: PRMJ1633512D


Economie locale - Emploi
Carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - Traitement automatisé de données à caractère personnel

Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
>> Les personnes destinataires des données personnelles et des informations contenues dans le traitement automatisé, aux seules fins d'accomplissement de leurs missions de lutte contre le travail illégal et du contrôle de l'application de la carte d'identification professionnelle, sont les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du Code du travail
1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ;
Les officiers et agents de police judiciaire ; (…)
8° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet.
JORF n°0068 du 21 mars 2017 - NOR: ETST1708820A

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/20/ETST1708820A/jo/texte
CNIL - Délibération n° 2016-346 du 17 novembre 2016
JORF n°0068 du 21 mars 2017 - NOR: CNIX1709002X


Environnement - Risques
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle

LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Cette loi :
- lutte contre l'accaparement des terres agricoles par de grandes sociétés et préserve le modèle français d'exploitation familiale en renforçant le pouvoir des Safer. (Voir restrictions apportées par la décision du Conseil Constitutionnel)
- comprend un volet sur le développement du biocontrôle destiné à faire baisser le recours aux pesticides par la mise en place du certificat d'économie de produits phytosanitaires (CEPP) inspiré des certificats d'économies d'énergie.
JORF n°0068 du 21 mars 2017 - NOR: AGRX1638278L
Conseil Constitutionnel - Décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017
JORF n°0068 du 21 mars 2017 - NOR: CSCL1708750S
Voir décision commentée dans la rubrique "Parlement"




 
PARLEMENT

Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionnalité
Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Ils contestent la constitutionnalité de ses articles 1er, 2, 3, 4 et 5.
En ce qui concerne l'article 3 :
Les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 3 est donc déclaré contraire à la Constitution. Il en va de même, par voie de conséquence, du troisième alinéa de l'article 1er.
En ce qui concerne le reste des dispositions de l'article 1er :  Le reste des dispositions de l'article 1er de la loi déférée ne porte pas au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Ces dispositions, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté contractuelle ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont donc conformes à la Constitution.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2017-748 DC - 2017-03-16




 
UNION EUROPEENNE

Avenir de l’Europe : le Parlement donne la parole aux citoyens
Le 25 mars 1957, la France, l’Allemagne, l’Italie, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas ont signé les traités de Rome, accords qui jettent les bases de l’actuelle Union européenne et qui marquent le début de la plus longue période de paix dans l’histoire du continent. Soixante ans après, le Parlement se penche sur le chemin parcouru mais également sur les défis à venir : ce mardi 21 mars, 751 citoyens prendront la place des députés dans l’hémicycle pour débattre de l’avenir de l’Europe.
Suivez le Parlement des citoyens en direct sur notre site web ce mardi 21 mars à partir de 15 heures, et rejoignez les discussions en ligne avec le mot-dièse #EU60.
Le "Parlement des citoyens" fait partie d’une série de débats autour de l’avenir de l’Europe. Les députés ont récemment adopté trois résolutions explorant les évolutions futures de l’Union européenne et la Commission a présenté un livre blanc autour de cinq scénarii possibles sur le futur de l’Europe.
Parlement européen - Institutions - 2017-03-20




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Elus/Finances
Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er février 2017.
La présente note d'information a pour objet d'accompagner les collectivités pour la mise en œuvre des plafonds d'indemnités de fonction des élus locaux, rénovés à partir du 1er février 2017.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ARCB1632021C - 2017-03-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41930.pdf


Finances et Fiscalité locales

Soutien à l'investissement public local
Dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements, créée par l'article 141 de la loi de finances pour 2017.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ARCC1702408J - 2017-01-24
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41929.pdf


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire
Il appartient au juge administratif saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie de reconnaître les limites du domaine public maritime

Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles (...) ".
Pour contester le jugement dont ils relevaient appel, les requérants soutenaient notamment devant la cour, dans une argumentation présentée à titre subsidiaire, que la délimitation du domaine public maritime était entachée d'erreur manifeste d'appréciation, notamment en ce qui concernait leur propriété, et rappelaient qu'il appartient au juge administratif saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie de reconnaître les limites du domaine public maritime.
Dès lors, en estimant que les requérants ne contestaient pas que le terrain sur lequel était implantée la clôture litigieuse était couvert par les plus hauts flots de la mer en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles et faisait par suite partie du domaine public maritime, la cour s'est méprise sur les écritures dont elle était saisie. Les requérants sont, par suite, fondés, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.
Conseil d'État N° 391177 - 2017-03-10


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Modification de la circulation par une collectivité - Conditions d'indemnisation pour les commerçants riverains
Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains à la voie publique.
Les allongements de parcours et les difficultés d'accès des riverains à leur propriété du fait de la disparition d'une voie d'accès qu'ils utilisaient, que celle-ci résulte d'un parti d'aménagement de la collectivité publique ou d'un défaut d'entretien de la voie, ne peuvent ouvrir droit à indemnisation à leur profit que si elles excèdent les sujétions qui doivent normalement être supportées sans indemnité.
Il appartient par ailleurs au riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers d'établir, d'une part, le lien de causalité entre cette opération et les dommages invoqués et, d'autre part, le caractère anormal et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d'intérêt général.
CAA de NANCY N° 16NC00262 - 2017-03-09


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Urbanisme
Recours contre un permis modificatif présenté par un requérant qui n'a pas contesté le permis initial - Appréciation de l'intérêt à agir

Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
La décision par laquelle le maire refuse de constater la caducité d'un permis de construire n'est pas au nombre des décisions limitativement énumérées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Elle n'entre donc pas dans le champ d'application de cet article.
Conseil d'État N° 396362 396366 - 2017-03-17



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
Cumul des fonctions de parlementaire avec celles de conseiller municipal ou communautaire délégué

Le droit actuellement en vigueur prévoit, à l'article L.O. 141 du code électoral, que le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller de Paris, conseiller à l'Assemblée de Martinique et conseiller municipal d'une commune de 1000 habitants et plus.
Il résulte de l'application de cette règle qu'un parlementaire qui se retrouverait par exemple titulaire d'un mandat de conseiller régional et de conseiller municipal d'une commune visée plus haut, devrait démissionner de l'un de ses trois mandats conformément à l'article L.O. 151 du code électoral.
Par ailleurs, les dispositions générales relatives au mandat de conseiller communautaire sont fixées par les articles L.273-3 à L. 273-5 du code électoral. Nul ne pouvant être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal, ce mandat n'est pas considéré comme un mandat autonome soumis à la règle sur les incompatibilités. Ainsi, un parlementaire titulaire d'un mandat de conseiller municipal et de conseiller communautaire ne se trouve pas en situation de cumul au regard de l'article L.O. 141 du code électoral.
Si la loi organique no 2014-125 du 14 février 2014, qui entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement de l'assemblée à laquelle appartient le parlementaire suivant le 31 mars 2017, ajoute des dispositions nouvelles au régime des incompatibilités des parlementaires, un parlementaire titulaire d'un mandat de conseiller municipal et de conseiller communautaire ne se trouvera toujours pas en situation de cumul.
Assemblée Nationale - 2017-01-03 - Réponse Ministérielle N° 95703
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-95703QE.htm


Finances et Fiscalité locales
Dotation globale forfaitaire et communes forestières

Conformément à l'article L. 2334-7-3 du CGCT, la contribution au redressement des finances publiques est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l'année de répartition.
Ainsi, les recettes forestières sont-elles prises en compte pour le calcul des recettes réelles de fonctionnement au même titre que toutes les autres recettes de production, dès lors qu'elles sont versées au budget principal. Une solution technique simple pour éviter que l'augmentation de l'activité d'exploitation forestière, encouragée par le Gouvernement dans le cadre du développement de la filière bois, ne conduise à une contribution accrue des communes forestières du simple fait des modalités de répartition de l'effort de redressement des finances publiques entre les communes, consiste pour une commune à créer un budget annexe "forêt", au sein duquel serait géré l'ensemble des flux comptables et financiers afférents à l'exploitation forestière.
Cette solution constitue une vraie incitation à l'investissement et à une gestion durable de la ressource forestière, sans perdre la logique de justice qui a présidé à la répartition de la contribution au redressement des finances publiques entre les communes, ni mettre en cause les politiques publiques visant à la mobilisation du bois…
Sénat - 2017-03-09 - Réponse ministérielle N° 22993
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160822993.html

Prorata dans le calcul de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière
Conformément à l'article 1450 du code général des impôts (CGI), les exploitants agricoles, personnes physiques ou morales, qui exercent une activité agricole au sens de l'article 63 du CGI bénéficient d'une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) à raison de cette activité. Toutefois, cette exonération ne s'étend pas aux autres activités lorsqu'elles présentent un caractère industriel ou commercial au sens des articles 34 et 35 du CGI. Dès lors, les activités de stockage et de vente de produits agricoles exercées par un exploitant agricole demeurent imposables à la CFE lorsque les produits ne proviennent pas exclusivement de son exploitation. Par ailleurs, pour tout redevable, la base d'imposition à la CFE est constituée de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont il a disposé au cours de la période de référence aux articles 1467 A et 1478 du CGI à l'exception des biens cédés ou détruits au cours de la même période. Pour les exploitants agricoles, cette base comprend donc la valeur locative des seuls biens fonciers affectés aux activités imposables à la CFE. Lorsqu'un exploitant agricole exerce conjointement une activité imposable (industrielle ou commerciale) et une activité exonérée (agricole) dans les mêmes locaux, il convient de distinguer selon que les biens sont utilisés successivement ou simultanément. Dans le premier cas, il convient de retenir seulement une fraction de la valeur locative des biens calculée, en principe, au prorata des temps d'utilisation tandis que, dans le second cas, le contribuable doit estimer, sous sa propre responsabilité, dans quelle proportion le local concerné est affecté à l'activité imposable (BOFIP-IF-CFE-20-20-10-10-20120912 §100).
En outre, conformément aux dispositions du 6° de l'article 1382 du CGI, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes.
Il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'État que constitue un bâtiment rural toute construction affectée de façon permanente et exclusive à un usage agricole. Cette exonération est motivée par l'affectation des bâtiments ou locaux à des usages agricoles proprement dits. Dès lors, pour l'octroi de l'exonération, seule doit être prise en considération la situation des bâtiments et non la situation de l'exploitant au regard de l'imposition des bénéfices retirés de l'exploitation rurale. C'est ainsi que peuvent bénéficier de l'exonération les bâtiments affectés à un usage agricole par une société à forme commerciale passible de l'impôt sur les sociétés. Inversement, l'exonération ne saurait être étendue à des locaux affectés à un usage non agricole, tel que la location d'une salle de réunion, quand bien même les revenus tirés de cette activité accessoire seraient imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles en application de l'article 75 du CGI.
Toutefois, lorsque des locaux affectés à un usage non agricole font partie d'un ensemble, ils ne sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties qu'à concurrence de la surface spécialement aménagée pour l'activité extra-agricole. La diversification des activités d'un exploitant agricole ne peut donc conduire à une remise en cause de l'exonération précitée que si elle s'accompagne d'un changement d'affectation des locaux.
Sénat - 2017-03-09 - Réponse ministérielle N° 13272
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013272.html


Logement - Habitat - Gens du voyage
Les riverains d'un stade qui engendrerait des nuisances, ont la possibilité de réclamer contre l'évaluation attribuée au logement dont ils sont propriétaires

La valeur locative cadastrale d'une habitation est déterminée en fonction de la consistance du logement, de ses caractéristiques physiques, de son état et de sa situation. Son environnement est pris en compte par l'application de coefficients de situation générale et de situation particulière, destinés à traduire, pour le premier, la situation générale de la propriété dans la commune, pour le second l'emplacement particulier de l'immeuble.
L'appréciation de la situation s'effectue à l'aide d'un barème figurant à l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts. Ce barème comporte cinq valeurs : + 0,10 (situation excellente), + 0,05 (situation bonne), 0 (situation ordinaire), - 0,05 (situation médiocre), - 0,10 (situation mauvaise). Pour la détermination du coefficient de situation, générale ou particulière, les avantages et les inconvénients doivent être appréciés globalement et les compensations nécessaires opérées pour dégager un jugement d'ensemble.
L'auteur de la question indique que les manifestations sportives au Parc des Princes et les travaux de construction d'un nouveau stade à proximité du stade Jean Bouin engendreraient des nuisances nouvelles qui affecteraient l'environnement des habitations situées à proximité immédiate et seraient susceptibles, le cas échéant, de justifier une diminution de leur valeur locative. Si des riverains estiment que les nuisances sont telles qu'elles obèrent les avantages liés à leur situation, ils ont la possibilité, en application des dispositions de l'article 1507 du code général des impôts, de réclamer contre l'évaluation attribuée au logement dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition.
Assemblée Nationale - 2017-01-03 - Réponse Ministérielle N° 96883
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96883QE.htm




 
INFOS RH

//CIRCULAIRES//
Mise en œuvre du premier Plan interministériel à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le premier Plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (PIEP 2016-2020) s’inscrit dans la continuité des grandes avancées pour les droits des femmes. Aujourd’hui, les dispositions législatives et règlementaires en faveur de l’égalité professionnelles sont nombreuses. L’atteinte de l’égalité professionnelle constitue l’un des axes visant à rendre effectif le principe d’égalité inscrit dans les lois de la République.
Ce premier plan interministériel structure les politiques et les dispositifs en faveur de l’égalité professionnelle, en une politique publique transversale et coordonnée, et favorise le développement d’une culture de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes au travail.
Le PIEP a pour ambition de s’attaquer aux inégalités structurelles qui perdurent entre les femmes et les hommes en matière d’insertion professionnelle et d’emploi.
Il bénéficie d’un engagement fort du Gouvernement qui poursuit et développe des réformes en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, d’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, et de lutte contre le sexisme. Tous les ministères s’engagent à travers ce plan qui a pour périmètre l’ensemble des dispositifs existants sur ce sujet (Annexe1).
Le PIEP poursuit trois finalités stratégiques:
-créer des emplois ;
- diminuer le taux de chômage des femmes notamment celles les plus éloignées de l’emploi et/ou en situation précaire ;
-améliorer la performance économique des entreprises et accompagner les transformations du marché du travail.
La progression des femmes dans le milieu professionnel requiert une interaction vertueuse entre une diversité d’actrices et d’acteurs : pouvoirs publics, employeur.se.s, partenaires sociaux, associations, les femmess. Ce plan offre une vision complète et transversale de la politique d’égalité professionnelle menée par l’Etat et structure les relations entre les différentes parties prenantes pour nourrir la mobilisation et assurer une action efficace.
Le PIEP est structuré autour de quatre objectifs :
1. Lutter contre les stéréotypes sexistes et encourager la mixité professionnelle
2. Accompagner le dialogue social et la mise en œuvre de la loi pour assurer l’égalité professionnelle
3. Garantir les droits des femmes et promouvoir leur accès aux responsabilités professionnelles
4. Rendre compte de l’action publique partenariale
-----------------
Chacun des ministères et des administrations qui y sont attachées sont parties prenantes de ce plan : ils sont appelés à en assurer la mise en œuvre de manière transversale au cours des quatre prochaines années, à contribuer à l’évaluation annuelle et à prévoir les évolutions nécessaires (Annexe 2).
Parallèlement à la diffusion du PIEP, cette instruction vise à mettre en exergue les sujets sur lesquels les services déconcentrés sont particulièrement attendus.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° DGCS/B3/DGEFP/DGT/2017/79 - NOR : AFSA1707233C - 2017-03-08
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41928.pdf


//JURISPRUDENCE//
Caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'alors qu'il était affecté au service des affaires générales de la commune du Bourget chargé, notamment, de recueillir les dossiers de demande de passeport avant leur transmission par voie dématérialisée à la préfecture pour instruction par les services de l'Etat, M. B...a dérobé, à huit reprises entre les mois d'avril et octobre 2013, afin de permettre à certains usagers, à savoir des amis, des connaissances ou leurs parents, de ne pas acquitter les timbres fiscaux afférents aux demandes de passeport, des timbres originaux dans des dossiers déjà instruits et archivés en mairie et les a remplacés par des photocopies en couleur ; L'intéressé a également, afin de couvrir ses agissements, apposé de nouveau le sceau de la ville sur les timbres ainsi dérobés ou remplacés ; Ces faits lui ont valu une condamnation, par un jugement du 23 janvier 2014 du tribunal correctionnel de Bobigny, à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis ;
Si la cour a jugé que de tels agissements étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire, elle a estimé que la sanction de la révocation était disproportionnée par rapport à la gravité de la faute commise par l'intéressé en relevant l'ancienneté de celui-ci, les appréciations portées sur sa manière de servir, la nature des faits commis par l'intéressé et l'absence de toute contrepartie ou enrichissement personnel avéré ;
En statuant ainsi, alors qu'eu égard à la gravité des manquements de M. B...aux obligations de probité, d'indépendance et d'intégrité requises dans l'exercice d'une fonction publique, les autres sanctions susceptibles d'être infligées par l'administration seraient toutes, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises, la cour a dénaturé les faits qui lui étaient soumis…
Conseil d'État N° 401643 - 2017-03-10



 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Le niveau de vie des personnes handicapées : des différences marquées selon les limitations
En 2010, le niveau de vie annuel médian des personnes handicapées âgées de 15 à 64 ans s’élève à 18 500 euros, soit 2 000 euros de moins que celui des personnes sans handicap. Cet écart s’avère d’autant plus important que la limitation est sévère. Le niveau de vie médian des personnes ayant une limitation sévère est de 16 800 euros.
Présenter une limitation mentale, visuelle ou cumuler plusieurs types de limitations augmente le risque d’avoir un faible niveau de vie et de vivre sous le seuil de pauvreté, tandis que présenter une limitation motrice légère, psychique légère ou auditive semble moins affecter le niveau de vie.
30 % des personnes ayant une limitation mentale sévère vivent sous le seuil de pauvreté, contre seulement 10 % de celles présentant une déficience auditive. Les écarts s’expliquent, en partie, par des situations familiales et professionnelles très différentes selon le type de handicap.

DREES - Études et Résultats, n°1003 - 2017-03-20


Environnement - Risques
Les populations socialement désavantagées respirent-elles un air plus pollué ?
Les populations socialement désavantagées souffrent davantage de problèmes de santé respiratoires et vasculaires. Or ces derniers peuvent être causés ou accentués par l'exposition à la pollution atmosphérique.
D'où la question : existe-t-il un lien entre niveau socioéconomique (NSE) et exposition à un air pollué ? En Europe, les quelques études sur le sujet sont contradictoires; de plus, leurs méthodes pour évaluer NSE et exposition aux polluants atmosphériques diffèrent, ce qui les rend difficilement comparables.
Selon une vaste étude menée sur huit pays européens, les habitants des quartiers les plus touchés par le chômage sont davantage exposés à la pollution atmosphérique. Mais cette exposition accrue serait davantage liée à la configuration urbaine des villes étudiées qu'au niveau socioéconomique de leurs habitants. Décryptage.

INSERM - 2017-03-20


Logement - Habitat - Gens du voyage
Les ménages et la consommation d’énergie
Que sait-on de la performance thermique des logements ? Comment la consommation d’énergie réelle se compare-t-elle avec celle mesurée par les diagnostics de performance énergétique ? Qui sont les ménages en précarité énergétique ? Habitent-ils plus souvent dans des espaces périurbains ?
Telles sont quelques questions, auxquelles des analyses exploitant l’enquête "Performances de l’Habitat, Équipements, Besoins et USages" (Phébus) et rassemblées ici visent à apporter des éléments de réponse.
CGDD - Théma - Analyse n° 1 - 2017-03-17



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Quelles procédures formalisées pour choisir son équipe de maîtrise d'œuvre par un maître d'ouvrage, pouvoir adjudicateur ?
Le présent Médiations traite, en particulier, de la procédure concurrentielle avec négociation et du dialogue compétitif en mettant en exergue les particularités de la commande de maîtrise d’oeuvre conduisant aux recommandations qu’il convient de prendre en compte dans ces procédures pour optimiser le choix de l’équipe de maîtrise d’oeuvre et le marché dont elle sera titulaire.
Est aussi évoqué l’article 90 du décret dédié à la maîtrise d’oeuvre qui comporte peu de dispositions spécifiques sur ces deux procédures.

MIQCP - Médiations n°26 - 2017-03-17

Revue de Presse -  Clause Molière : "C'est une discrimination", accuse la commissaire européenne à l'emploi
Marianne Thyssen, commissaire européenne à l'Emploi, revient sur la polémique sur les travailleurs détachés et les mesures prises par certaines régions françaises pour contourner la directive.
Bernard Cazeneuve a fustigé une "clause Tartuffe", tandis que les présidents (LR) des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Ile-de-France, Normandie ou Hauts-de-France voient dans le fait d'imposer la langue française sur les chantiers faisant l'objet d'un marché public un moyen de lutter contre le dumping social des travailleurs détachés.
Mais cette mesure est-elle conforme à la réglementation européenne ? La commissaire européenne à l'Emploi et aux Affaires sociales, la Belge Marianne Thyssen, sort pour la première fois du silence…
Le Parisien/Marc Lomazzi - 2017-03-19


Aménagement et développement du territoire

Signature du pacte métropolitain d’innovation du Grand Lyon
Le pacte entre l’Etat et les 15 métropoles françaises, signé par le Premier ministre le 6 juillet 2016, avait notamment pour enjeu de contribuer faire des métropoles de véritables moteurs de l’aménagement du territoire et de conforter leur rôle en ce domaine. Il prévoyait une démarche d’appui au déploiement de stratégies innovantes et des moyens adaptés pour y parvenir. C’est ainsi qu’en 2017, 150 millions d’euros du fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) seront consacrés par l’État aux pactes métropolitains d’innovation.
Adopté par le Conseil métropolitain du 30 janvier 2017, le pacte lyonnais est le fruit d’une large concertation entre l’État, son opérateur la Caisse des dépôts et Consignations et la Métropole de Lyon.
Il permet de formaliser l’engagement de l’État aux cotés de la Métropole pour un montant total de 12,9 M€ au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) 2017, sur un montant de projets évalués à plus de 121 M€. La Caisse des Dépôts et Consignations apporte, pour sa part, un concours de 372 800 € d’ingénierie.

Ministère de l'Aménagement du territoire - 2017-03-20


Déchets

Eco-systèmes et Récylum publient la 1ère base de données pour évaluer l’impact environnemental des équipements électriques et électroniques en fin de vie
Après 18 mois de travaux, Eco-systèmes et Récylum, soutenus par l’Ademe, publient une base de données unique en Europe pour évaluer l’impact environnemental des équipements électriques et électroniques en fin de vie.
Avec plus de 60 matériaux modélisés, ces données permettront aux fabricants de quantifier les impacts et les bénéfices environnementaux de leurs choix de conception, lors du recyclage de leurs équipements.

Eco-systèmes - 2017-03-14


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
> Economie locale
L’ANAH et L’EPARECA s’associent pour la revitalisation des centres anciens
Blanche Guillemot, directrice générale de l’Anah et Valérie Lasek, directrice générale d’Epareca viennent de signer une convention triennale de partenariat. L’objectif : mutualiser les actions des deux établissements en faveur des centres anciens des petites et moyennes villes.
Logements vacants et désertification commerciale sont les deux principales causes de dévitalisation des centres villes anciens.
L’Anah, pour le logement et l’Epareca*, pour les commerces, mènent déjà des actions pour redynamiser ces zones. Avec cette convention de partenariat signée le 15 mars, elles vont pouvoir mutualiser leurs compétences. "L’articulation entre l’action sur l’habitat et l’action sur le commerce est un facteur clé de réussite, explique Valérie Lasek, directrice générale d’Epareca. Même si leurs outils et leurs temporalités diffèrent, l’Epareca et l’Anah ont tout à gagner à mettre en cohérence leurs stratégies respectives et à partager leurs objectifs."
Un suivi opérationnel partagé
Concrètement, ce partenariat va permettre aux deux établissements de partager leurs connaissances du terrain. L’Epareca va associer l’Agence à son centre de ressources CapVille, consacré à l’artisanat et au commerce de proximité dans les quartiers de la politique de la ville. Les deux établissements mettront en place un suivi opérationnel partagé sur le plan national et local. L’objectif est de mieux cibler les immeubles stratégiques en termes de requalification de locaux commerciaux ou artisanaux. Enfin, la convention prévoit également la mutualisation des actions de communication et d’animation des réseaux professionnels. Deux sites du programme de revitalisation des centres-bourgs ont été retenus pour servir de première expérimentation : Pont Saint-Esprit (30) et Lodève (34).

ANAH - 2017-03-16

> Emploi
Point sur la mise en œuvre de la convention tripartite Etat UNEDIC Pôle Emploi : des résultats probants
Le 16 mars 2017, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présidé le comité de suivi de la convention tripartite signée entre l’État, l’Unédic et Pôle emploi le 18 décembre 2014. L’évaluation à mi-parcours de cette convention, réalisée par l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), y a été discutée. Un point a été fait sur les actions mises en œuvre et les résultats obtenus par Pôle emploi dans le cadre de cette convention
1/ La mission conjointe estime notamment que "la mise en œuvre du nouveau parcours du demandeur d’emploi a permis d’apporter des réponses aux principales difficultés identifiées dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi en favorisant un redéploiement effectif de moyens au profit de ceux qui en ont le plus besoin". Le temps consacré au suivi et à l’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi a continué d’augmenter en 2016, dépassant l’objectif fixé.
Selon la mission d’évaluation conjointe, l’offre de services aux entreprises, portée désormais par 4300 conseillers dédiés, se traduit par une meilleure visibilité auprès des employeurs et une augmentation de leur satisfaction.
2/ Les résultats obtenus sont en nette amélioration, avec 12 indicateurs sur 14 ayant atteint l’objectif fixé. En termes de retour à l’emploi, entre octobre 2015 et septembre 2016, 3 945 000 demandeurs d’emploi ont trouvé un emploi d’un mois ou plus, en augmentation de 5,8%. En mobilisant plusieurs leviers, tel l’accompagnement intensif ou la formation, Pôle emploi est parvenu à contenir l’augmentation du nombre de chômeurs de longue durée en 2016.
Fin 2016, le taux de satisfaction des demandeurs d’emploi concernant leur suivi s’est établi à 64,1% et les dernières données disponibles montrent que ce taux enregistre une amélioration significative en atteignant 71,3% fin février 2017.
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En 2017, les perspectives d’actions et d’améliorations pour Pôle emploi consisteront notamment à :
- tirer tous les bénéfices du nouveau parcours du demandeur d’emploi en faisant évoluer les outils et les pratiques des conseillers : plus de temps pour l’accompagnement personnalisé et une personnalisation renforcée du suivi de l’indemnisation ;
- répondre de façon encore plus personnalisée aux besoins des demandeurs d’emploi à travers une dynamique d’amélioration continue sur le conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
- poursuivre l’enrichissement des services numériques en lien avec l’action des conseillers et avec une attention particulière pour l’inclusion numérique et l’accessibilité des services à l’ensemble des publics ;
- approfondir la relation de confiance avec l’ensemble des entreprises sur les territoires, en particulier en personnalisant les services proposés aux PME et TPE.

Ministère du Travail - 2017-03-20


Internet - Téléphonie - Réseaux
AMF, ADF, Régions de France et AVICCA : 60 MHz et la fibre plus vite
L'AMF, l'ADF, Régions de France et l'AVICCA ont adopté une réponse commune à la consultation de l'ARCEP sur les nouvelles fréquences. L'AVICCA l'a complétée par une réponse plus détaillée.
En préambule, les associations de collectivités territoriales souhaitent rappeler qu’elles se situent clairement dans une perspective accélérée de généralisation de la fibre optique jusqu’à l’abonné. Pour éviter que ne se creuse l’écart entre les zones denses et le reste du territoire, il importe de renforcer le Plan France THD et la réglementation pour atteindre cet objectif (complément de budget national, amélioration des aides pour les territoires les plus difficiles, réforme du service universel, tarification du cuivre…).
Le recours aux diverses technologies alternatives comme peut l’être l’utilisation de solutions hertziennes pour un accès fixe à l’internet est à placer dans cette perspective. Il doit être rappelé que le choix d’un optimum de "mix technologique" est fonction de nombreux paramètres, dont une bonne part dépend des caractéristiques du territoire à couvrir (typologie de l’habitat, topographie et végétation, présence d’un réseau hertzien fixe antérieur, topographie du réseau cuivre, marges budgétaires, montée en charge du réseau FTTH…).
A cet égard, les associations remercient l’ARCEP d’avoir bien identifié le sujet de la couverture fixe via les réseaux hertziens comme un enjeu d’aménagement….

AVICCA - 2017-03-20


Logement - Habitat - Gens du voyage
Copropriété - Les nouvelles obligations à partir de 2017
Fonds de réserve pour travaux, diagnostic technique global, fiche synthétique d'information… les assemblées générales de copropriétés de 2017 devraient être encore plus longues qu'à l'accoutumée. Le point sur les nouveautés…
UFC Que Choisir - 2017-03-20


Ville
"On est prisonniers de la technique" par Jean-René Etchegaray
À l’occasion des rencontres de la Fédération nationale des agences d’urbanisme (FNAU), le maire de Bayonne, Jean-René Etchegaray, est revenu sur sa lassitude d’élu face aux schémas vides de sens. Il plaide pour une revalorisation du politique dans la fabrique urbaine et considère que les habitants peuvent apporter beaucoup plus que ce que les outils classiques de la concertation ne laissent penser.
"Je suis élu, et à ce titre je suis un praticien de la ville. Un praticien qui a conscience de la complexité de la société dans laquelle on vit ; qui se lasse aussi de la multiplication des plans et des schémas. J’ai présidé un schéma de cohérence territoriale (SCOT), je suis maintenant élu en charge du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de notre agglomération de 140 000 habitants, et je suis très déçu. En 2000, la loi Solidarité et renouvellement urbains avait inventé le projet d’aménagement et du développement durable (PADD). Je pensais alors qu’on avait peut-être inventé quelque chose qui ferait que le projet transcende le temps. Quinze ans après, lorsque je travaille avec mes services - qui font un très bon travail, associés à l’agence d’urbanisme, dont je suis le président - et qu’on me fait une proposition de PADD, je constate qu’on retombe toujours dans les travers habituels où la technique finit systématiquement par l’emporter sur le politique."…

Métropolitiques - 2017-03-16

Rendre concrets et lisibles les engagements des services publics dans les contrats de ville
La mobilisation du droit commun dans les contrats de ville constitue un axe majeur de la réforme de la politique de la ville.
Afin de renforcer les dynamiques en cours sur le terra in, le CGET a transmis aux préfets de région et de département une instruction qui précise les modalités de concrétisation des engagements de droit commun des signataires des contrats de ville.
Il s’agit d’intégrer à ces contrats une annexe d’"engagements de service public" permettant de rendre effective et visible l’implication de la solidarité nationale et des solidarités territoriales dans les quartiers prioritaires. Ces engagements des signataires des contrats de ville peuvent porter sur des engagements financiers, de ressources humaines ou opérationnelles. Pour l’Etat il s’agit par exemple de mobiliser une part déterminée des contrats aidés pour les quartiers prioritaires des contrats de ville ou de viser une proportion d’enfants préscolarisés dans les écoles des réseaux d’éducation prioritaire (REP+).
En outre, cette instruction demande aux ^préfets de mobiliser les communes et intercommunalités pour que les outils prévus par la loi de programmation pour la ville de 2014 soient opérationnels.
Deux documents méthodologiques, co-construits avec des acteurs territoriaux, accompagnent la publication de cette instruction.
Le "géo-référencement" qui permet pour chaque dispositif de mesurer la part de bénéficiaires résidant en quartiers prioritaires est ouvert à tous les services publics. Chaque collectivité publique est ainsi en capacité de s’assurer qu’elle en fait plus pour les publics et les territoires qui en ont le plus besoin.

CGET - 2017-03-16



 
ESPACE PRIVE

Environnement - Risques - Energies - Déchets
Eco-systèmes et Récylum publient la 1ère base de données pour évaluer l’impact environnemental des équipements électriques et électroniques en fin de vie
Après 18 mois de travaux, Eco-systèmes et Récylum, soutenus par l’Ademe, publient une base de données unique en Europe pour évaluer l’impact environnemental des équipements électriques et électroniques en fin de vie.
Avec plus de 60 matériaux modélisés, ces données permettront aux fabricants de quantifier les impacts et les bénéfices environnementaux de leurs choix de conception, lors du recyclage de leurs équipements.

Eco-systèmes - 2017-03-14


Logement - Habitat
Les ménages et la consommation d’énergie
Que sait-on de la performance thermique des logements ? Comment la consommation d’énergie réelle se compare-t-elle avec celle mesurée par les diagnostics de performance énergétique ? Qui sont les ménages en précarité énergétique ? Habitent-ils plus souvent dans des espaces périurbains ?
Telles sont quelques questions, auxquelles des analyses exploitant l’enquête "Performances de l’Habitat, Équipements, Besoins et USages" (Phébus) et rassemblées ici visent à apporter des éléments de réponse.
CGDD - Théma - Analyse n° 1 - 2017-03-17



Santé
L’Anses préconise de revoir le cadre réglementaire associé aux appareils à visée esthétique
L’Anses publie ce jour les conclusions de son expertise relative aux risques sanitaires liés à l’utilisation d’appareils destinés à la pratique d’actes à visée esthétique (épilation et lipolyse).
Face aux effets observés et rapportés par de nombreuses études cliniques, l’Anses conclut à la nécessité de prendre des mesures visant à limiter la survenue d’effets indésirables. Elle recommande de revoir le cadre réglementaire associé aux appareils à visée esthétique, notamment en leur appliquant les obligations actuellement associées aux dispositifs médicaux. L’Anses préconise également de mettre en place une information obligatoire préalable des usagers qui s’exposent à des actes à visée esthétique, concernant le risque d’effets indésirables.

ANSES - 2017-03-20




 

 

 


 
 

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