VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Santé - Hygiène et salubrité publique 21/11/2017 Arrêté du 16 novembre 2017 relatif au versement complémentaire de subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017 >> La dotation prévue par l'arrêté du 10 mars 2017 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes...
| | | | Aménagement du territoire 21/11/2017 Décret n° 2017-1585 du 20 novembre 2017 modifiant le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective >> Dans le cadre de la mise en place de la politique de transformation publique, le décret précise que le délégué...
| | | | Aménagement du territoire 21/11/2017 Décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique >> Ce décret a pour objet de définir le cadre organisationnel dans lequel sera conduite la transformation publique. A cet...
| | | | Communication 21/11/2017 Décret du 18 novembre 2017 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier Décret du 18 novembre 2017 portant nomination à titre exceptionnel Décret du 18 novembre 2017 portant promotion et nomination Décret du 18 novembre 2017 portant nomination...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 21/11/2017 Arrêté du 9 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2003 relatif au protocole de mesure in situ visant à vérifier pour les stations émettrices fixes le respect des limitations, en termes de niveaux de référence, de l'exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le décret n°...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 21/11/2017 Arrêté du 9 novembre 2017 relatif à l'expérimentation d'un décompteur de temps d'attente piéton associé au signal pour piétons au droit de deux traversées piétonnes sur le territoire de la commune de Vannes (Morbihan) >> L'arrêté prévoit une signalisation expérimentale qui a pour...
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CIRCULAIRE | | Domaines public et privé - Forêts 21/11/2017 La délivrance de certains titres d’occupation du domaine public est, depuis le 1er juillet dernier, soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels, lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique. La présente circulaire a vocation à...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 21/11/2017 L'administration contractante dispose du pouvoir, qu'elle tient des règles générales applicables aux contrats administratifs, de résilier unilatéralement le contrat pour des motifs d'intérêt général, sous réserve des droits à indemnité du cocontractant ; En l'absence de toute faute de sa...
| | | | Urbanisme et aménagement 21/11/2017 Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Eau - Assainissement 21/11/2017 Les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau, notamment dans les cas de sécheresse ou de risque de pénurie se fondent sur le 1° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement. Elles sont par ailleurs strictement encadrées par les dispositions des articles R. 211-66 à...
| | | | Education - Transports scolaires 21/11/2017 La lutte contre les violences faites aux enfants et l'amélioration de la connaissance sur ce sujet sont des préoccupations majeures du Gouvernement. La ministre des solidarités et de la santé a ainsi le 3 juillet 2017, lors des assises de la protection de l'enfance à Paris, fait part de son...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - JO / Concours 21/11/2017 Arrêté du 6 novembre 2017 portant ouverture en 2018 d'un examen professionnel des ingénieurs territoriaux par spécialité organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe >> Ouverture en 2018 d'un examen professionnel dans les spécialités suivantes...
| | | | RH - Journal Officiel 21/11/2017 Arrêté du 13 novembre 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la...
| | | | RH - Jurisprudence 21/11/2017 Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans sa rédaction alors applicable : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique...
| | | | RH - Actualités 21/11/2017 Les deuxièmes rencontres de Vigie se sont déroulées le jeudi 12 octobre 2017 au Centre Pierre Mendès France à Bercy sur le thème : "La discipline dans la fonction publique : quelles évolutions ?". Ce colloque, labellisé par l'École du management et des ressources humaines (ÉMRH), a abordé deux...
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PARLEMENT
| | RH - Actualités 21/11/2017 Texte en cours d'examen > Parmi les dispositions votées : - Jour de carence dans la fonction publique en cas d'arrêt maladie. Les députés ont également voté un amendement pour étendre le décompte de ce jour de carence à tous les salariés bénéficiant d'un régime...
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EUROPE
| | Emploi et insertion professionnelle 21/11/2017 En 2016, un peu moins de 40 % des travailleurs de l'UE occupaient des emplois atypiques ou exerçaient une activité indépendante, dont la moitié risquent de ne pas disposer d'un accès suffisant à la protection sociale et aux services de l'emploi associés, conformément aux estimations. Sur le marché...
| | | | Formation professionnelle 21/11/2017 Dans le cadre de la Semaine européenne des compétences professionnelles, la Commission met en valeur les initiatives de grande qualité qui visent à doter les personnes des compétences dont elles ont besoin pour s'adapter à l'évolution rapide du marché de l'emploi. Plus de 1 000 événements...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 21/11/2017 L'indice de la qualité de l'air et l'atlas européen de la qualité de l'air sont deux outils qui contribueront à la mise en place de mesures ciblées destinées à améliorer la qualité de l'air et à sensibiliser les citoyens à l'état de la qualité de l'air en Europe. Chaque année, plus de 400 000...
| | | | Institutions européennes 21/11/2017 Les députés se sont battus avec succès pour un meilleur soutien aux jeunes sans emploi et des fonds supplémentaires afin de renforcer des initiatives clés pour les PME et la recherche. Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont conclu un accord provisoire sur le budget 2018 de l’UE,...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Commune - Assemblée locale - Elus 21/11/2017 A l'occasion du 100e Congrès des maires, l'Ifop et le Courrier des maires vous proposent un sondage exclusif sur le regard des Français sur leur maire. Si les taux de notoriété et de satisfaction restent élevés, une certaine érosion apparaît au regard des mandats précédents. Les Français...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 21/11/2017 Cette stratégie s’appuiera sur un budget renforcé : les moyens dédiés à l’entretien et à la restauration du patrimoine s’établiront à 326 M€ en 2018, en hausse de 5% par rapport à 2017. Ce niveau n’a pas été atteint depuis dix ans. Ce budget sera sécurisé sur la durée du quinquennat : les 326 M€...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 21/11/2017 La Fédération nationale des Communes forestières a tenu son assemblée générale le 27 octobre 2017, au Conseil régional d'Île-de-France. A l'ordre du jour : les temps forts de l'année 2016, les enjeux des espaces forestiers, le partenariat ONF avec la présentation de nouveaux outils numériques à...
| | | | Eau - Assainissement 21/11/2017 Les deux tiers environ des nappes (71%) affichent un niveau modérément bas à très bas. La prolongation d’une situation de basses eaux n’est pas totalement habituelle pour cette période de l’année. La situation est assez dégradée en l’absence de premières pluies automnales importantes. Plusieurs...
| | | | Finances - Fiscalité 21/11/2017 Le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin a voulu lundi 20 novembre rassurer les maires de France sur la suppression de la majeure partie de la taxe d'habitation, réaffirmant qu'elle serait intégralement compensée et qu'aucun maire "ne perdra un euro". Selon un rapport...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 21/11/2017 Revue de Presse - La France est 65ème mondial en matière d'accès à la 4G, derrière le Cambodge ou encore la Grèce, selon une étude de la société britannique OpenSignal. Si les villes sont bien servies, il resterait à ce jour au moins 550 hameaux et villages où le mobile ne passe toujours...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 21/11/2017 La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 29 janvier 2017 a parachevé la réforme des politiques d’attribution de logements sociaux engagée dès 2014. L’enjeu réside dans l’articulation des objectifs de droit au logement et de mixité sociale, en permettant l’accès à l’ensemble des secteurs...
| | | | Départements 21/11/2017 Pour soutenir les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les conseils départementaux dans le déploiement du nouveau système d’information commun des MDPH en 2018, le secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées annonce une enveloppe de plus de 6 millions d’euros. La...
| | | | Départements 21/11/2017 La CNSA et l’INSET d’Angers ont élaboré une formation pour aider les professionnels des équipes médico-sociales des conseils départementaux à s’approprier la démarche et le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne âgée et de ses proches aidants....
| | | | Restauration scolaire 21/11/2017 Cette nouvelle réglementation, applicable à partir de 2021, tout en réaffirmant les valeurs fondamentales de la production biologique : - élargit son champ d'application à de nouveaux produits (cire d'abeille, toutes les huiles essentielles) afin d'offrir aux consommateurs une...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 21/11/2017 A l’occasion du Salon des Maires et des Collectivités Locales 2017, l’association Prévention Routière lance le label Ville Prudente qui vient récompenser les collectivités développant une politique active de prévention routière, afin d’améliorer la sécurité et la qualité de vie de leurs...
| | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 21/11/2017 Suite à quelques articles qui posent questions sur l’impact potentiel des terrains de sport en gazon synthétique sur la santé, nous souhaitons réagir pour souligner que l’industrie toute entière veille à mettre à disposition des utilisateurs des surfaces sans danger et sans risque pour la santé....
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DOCUMENTATION
| | Enfance - Jeunesse 21/11/2017 Le rapport 2017 se situe dans la continuité des précédents travaux, qui mettent régulièrement en évidence le constat, tiré principalement des nombreuses saisines, d’un déséquilibre entre les droits consacrés par les textes législatifs et réglementaires ou les plans d’action nationaux, et les droits...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 21/11/2017 Compétence historique des communes pour les dessertes locales et des départements pour le réseau secondaire, la voirie des collectivités territoriales représente plus de 98 % du réseau routier français, sur lequel s'effectue 66 % de la circulation routière. Il s’agit donc d’un enjeu majeur en...
| | | | Urbanisme et aménagement 21/11/2017 Le coût des catastrophes naturelles liées aux inondations est considérable : il représente en moyenne 56 % de la sinistralité couverte par le régime des catastrophes naturelles. De nombreux ouvrages de protection ont été construits et jouent un rôle fondamental dans la protection des territoires...
| | | | Urbanisme et aménagement 21/11/2017 Offrir un cadre de vie ambitieux aux habitants, faire revenir le commerce en centre-ville, stopper le gaspillage des terres : autant d’enjeux auxquels les acteurs de la ville, qu'il s'agisse des collectivités, des services de l’Etat, des bureaux d’étude, des associations, etc. font face. ...
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ID Privé
| | Enfance 21/11/2017 ANOMALIE : Risque d'ingestion des piles bouton par les enfants. MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue du remboursement DGCCRF - 2017-11-20
| | | | Energies 21/11/2017 Chaque année, le médiateur national de l’énergie réalise en partenariat avec l’Institut National de la Consommation (INC) une série de 5 émissions pédagogiques "Consomag" diffusées sur les chaînes de France Télévisions en novembre et décembre. Destinées aux consommateurs, elles abordent le...
| | | | Finances - Fiscalité 21/11/2017 Le taux des intérêts de retard pouvant être dus par les contribuables et celui des intérêts moratoires pouvant être dus par l'État devraient être réduits de moitié (passant de 4,8 % à 2,4 % par an) au 1er janvier 2018. C'est en effet ce que prévoit l'article 24 du deuxième projet de loi de...
| | | | Gastronomie - Art de vivre 21/11/2017 Cette nouvelle réglementation, applicable à partir de 2021, tout en réaffirmant les valeurs fondamentales de la production biologique : - élargit son champ d'application à de nouveaux produits (cire d'abeille, toutes les huiles essentielles) afin d'offrir aux consommateurs une...
| | | | Transports - Véhicules - Déplacements 21/11/2017 Depuis l’ouverture des ventes de billets pour la période de Noël, mi-octobre, plusieurs lecteurs nous ont contactés pour dénoncer des tarifs exorbitants et des billets à petits prix introuvables. La SNCF aurait-elle cherché à plumer les usagers désirant passer Noël en famille ? La compagnie...
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