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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 22 décembre 2015


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JOURNAL OFFICIEL n° 296 du 22 décembre 2015

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale

Prime d'activité - Règles d'éligibilité, de calcul et de service
Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
>> La prime d'activité se substitue, à compter du 1er janvier 2016, au "RSA activité" (versé en complément du revenu de solidarité active) ainsi qu'à la prime pour l'emploi. Cette nouvelle prestation vise à inciter à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle, en complétant les ressources des travailleurs aux revenus modestes.
Le présent décret a pour objet, pour ce qui concerne les dispositions réglementaires relevant d'un décret en Conseil d'Etat, de préciser les conditions d'éligibilité, de calcul et de service de la prime d'activité et de tirer les conséquences de la suppression du "RSA activité"
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0296 du 22 décembre 2015 - texte n° 40 - NOR: AFSA1521304D
Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
JORF n°0296 du 22 décembre 2015 - texte n° 41 - NOR: AFSA1521306D

Répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2015
Arrêté du 8 décembre 2015 modifiant la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2015
>> La première part du fonds spécial est répartie entre les unions départementales d'associations familiales comme indiqué dans le tableau inséré dans le texte de l'arrêté
JORF n°0296 du 22 décembre 2015 - texte n° 42 - NOR: AFSA1530447A


> Santé
Financement de la sécurité sociale pour 2016 - Publication de la loi
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
>> Parmi les principales mesures adoptées: 
- la protection universelle maladie - Les droits à la prise en charge des frais de santé seront ouverts à tous ceux qui cotisent à l’assurance maladie française ou résident de manière stable et régulière sur le territoire français, en lieu et place d’une multiplicité de statuts, dont la vérification imposait un grand nombre de démarches. Les démarches des assurés en cas de changements d’activité professionnelle ou de déménagements seront fortement simplifiées : les changements de caisse primaire d’assurance maladie se feront, par exemple, "en un clic".
- la prévention : extension de la gratuité du dépistage du cancer de sein pour les femmes présentant un risque plus élevé, expérimentation de programmes de prévention de l’obésité chez les jeunes enfants, garantie de gratuité et de confidentialité pour la contraception des mineures ; 
- la qualité des prises en charge : diminution du délai d’attente pour une consultation d’ophtalmologiste, financement des coopérations innovantes entre professionnels ; 
- l’accès aux soins : soutien à la souscription d’un contrat de complémentaire santé, d’une part pour les salariés précaires, en contrat court ou à faible quotité de travail ; et d’autre part pour les retraités, avec une labellisation des contrats destinés aux plus de 65 ans. 
- le droit à une garantie contre les pensions alimentaires impayées. 
JORF n°0296 du 22 décembre 2015 page 23635 - texte n° 1 - NOR: FCPX1523191L


Aménagement du territoire
Création de 55 communes nouvelles
>>
Dans la page de  "recherche simple dans les textes législatifs et réglementaires "
1/ Date de publication  22 décembre 2015
2/ Rechercher par mots "commune nouvelle"
3/ Cocher "Rechercher ces mots parmi les mots du titre"
http://www.legifrance.gouv.fr/rechTexte.do?reprise=true&page=1


Assemblées locales - Elus - Elections
Pénalisation du financement des partis politiques par une personne morale
- Publication de la loi
LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale
>> Cette proposition de loi rétablit les sanctions pénales prévues lorsqu'un parti politique accepte des dons de personnes morales autres que des partis politiques.
Ces sanctions avaient été supprimées par erreur lors du vote de la loi du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique.
JORF n°0296 du 22 décembre 2015 - texte n° 2 - NOR: JUSX1527702L


Education - Enfance - Jeunesse
Projets innovants en faveur de la jeunesse - Convention entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir

Convention du 4 décembre 2015 portant avenant n° 1 à la convention du 10 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : "Projets innovants en faveur de la jeunesse")
>> Cette convention a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), opérateur retenu pour la mise en œuvre de l'action du programme d'investissements d'avenir "Projets innovants en faveur de la jeunesse", ainsi que les relations avec le FEJ, s'agissant des moyens du PIA alloués aux initiatives "La France s'engage" et "Grande Ecole du numérique".
Elle définit les modalités de gouvernance du dispositif associant l'Etat et l'ANRU.
Par ces dispositions, par la création d'un budget annexe au sein de l'ANRU, par des dispositions de suivi comptable appropriées, l'étanchéité est assurée entre les procédures liées aux dépenses d'avenir et celles relevant des missions de l'ANRU définies par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée et la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
JORF n°0296 du 22 décembre 2015 - texte n° 11 - NOR: PRMI1527786X


Environnement - Risques - Energies
Approbations de plans de gestion des risques d'inondation

Arrêté du 20 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Corse
Arrêté du 19 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Artois-Picardie
Arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Loire Bretagne
Arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation des plans de gestion des risques d'inondation des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse
Arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2016-2021 du bassin Adour Garonne
Arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée
Arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Seine-Normandie
------------------
Arrêté du 15 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) de La Réunion
Arrêté du 9 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du district hydrographique de Guyane
Arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Martinique
Arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Guadeloupe
Arrêté du 26 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Mayotte


Etat civil - Population - Funéraire
Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Arrêté du 21 octobre 2015 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès
>> La mention ainsi que les rectifications sont apposées sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes citées dans cet arrêté
L'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration d'un délai d'un an fixé par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, après publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.
JORF n°0296 du 22 décembre 2015 - texte n° 134 - NOR: DEFM1525629A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
UNION EUROPEENNE

Environnement - Energies
AFCCRE- Actions innovatrices urbaines : appel à projets en matière de transition énergétique

Ce programme financé dans le cadre de l’article 8 du FEDER dispose d’un budget de 372 millions d’Euros pour la période 2014-2020. Il soutient les projets et expérimentations innovantes portées par des autorités urbaines ou groupements dont la population est supérieure à 50 000 habitants afin de répondre à des défis particuliers.
Le 1er appel à projets dans le cadre de ce programme dont l’autorité de gestion est le Conseil régional Nord Pas de Calais, est ouvert depuis le 15 décembre 2015 jusqu‘au 31 mars 2016. Il est doté de 80 millions d’euros.
Les projets, portés par les "entités urbaines" (villes, intercommunalités) doivent répondre à quelques objectifs-clés tels que :
- augmenter la production d’énergies renouvelables au niveau local et améliorer leur distribution
- rénover les bâtiments pour une meilleure efficacité énergétique - les immeubles consomment environ 40% de l’énergie finale en Europe
- prendre des mesures pour favoriser l’efficacité énergétique, dans l’optique de minimiser le risque d’appauvrissement énergétique et leur conséquences (par ex., mauvaises conditions de santé, pauvreté des enfants, arrêt de la scolarité, etc.)
- augmenter l’adoption de technologies à faible teneur en carbone
- supporter l’efficacité énergétique et l’emploi d’énergies intelligentes dans les infrastructures publiques et le secteur immobilier
- modérer la demande en chauffage et climatisation et déployer des solutions innovatrices et naturelles pour chauffer/refroidir les immeubles et les quartiers
- lutter contre les barrières non-technologiques, c’est-à-dire promouvoir le changement de comportement vers des choix plus durables et réduisant la demande en énergie.
AFCCRE - 2015-12-21






 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Urbanisme
Règles applicables en matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
C
cette instruction technique présente les dispositions en matière de défrichement et notamment celles qui ont été modifiées par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, par le décret n°2013-1030 du 14 novembre 2013 relatif aux études d’impact, par le décret n°2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives au défrichement, par le décret n°2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des procédures d’urbanisme.
Elle annule et remplace la circulaire du 28 mai 2013.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AGRT1525260J - 2015-11-03
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/12/cir_40316.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
La CJUE juge qu'un pouvoir adjudicateur peut imposer un salaire minimal et en conséquence doit écarter l’offre non conforme, sans possibilité de lui demander une régularisation

La Cour de justice de l’Union européenne dit pour droit:
1) L’article 26 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (UE) n° 1251/2011 de la Commission, du 30 novembre 2011, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’une entité régionale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui oblige les soumissionnaires et leurs sous-traitants à s’engager, par une déclaration écrite devant être jointe à leur offre, à verser au personnel qui sera appelé à exécuter les prestations faisant l’objet du marché public considéré un salaire minimal fixé par cette législation.
2) L’article 26 de la directive 2004/18, telle que modifiée par le règlement n° 1251/2011, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’une entité régionale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’exclusion de la participation à une procédure d’attribution d’un marché public des soumissionnaires et de leurs sous-traitants qui refusent de s’engager, par une déclaration écrite devant être jointe à leur offre, à verser au personnel qui sera appelé à exécuter les prestations faisant l’objet du marché public considéré un salaire minimal fixé par cette législation.
Cour de justice de l’Union européenne -  Affaire C‑115/14 - 2015-11-17v


Assemblées locales - Elus - Elections
Eolien - La Cour de cassation censure une Cour d’appel ayant condamné des élus pour recel de prise illégale d’intérêts (Cass.) 

Parmi les élus municipaux ayant participé au vote du projet éoliennes, cinq personnes dont le maire avaient eu sur leur terrain une ou plusieurs éoliennes ; étant directement intéressés au projet il leur était interdit de participer au vote ; (…)
MM. A...et B..., conseillers municipaux, initialement mis en examen du chef de prise illégale d'intérêts, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir recelé des sommes d'argent versées annuellement, correspondant au montant des locations de parcelles leur appartenant et supportant des fermes d'éoliennes dont l'installation avait reçu l'avis favorable du conseil municipal auquel ils participaient ; les juges du premier degré les ont déclarés coupables de recel ; MM. A... et B... ont relevé appel de cette décision ; (…)
>> Pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce notamment que MM. A... et B..., auxquels la société Sofiva avait proposé, quelques mois plus tôt, l'implantation d'éoliennes sur leurs terrains, ont participé à la délibération du conseil municipal du 28 décembre 2001 qui a émis, à l'unanimité, un avis favorable à l'installation d'un parc éolien sur le territoire de la commune et que, de par leur qualité, les prévenus disposaient, au moment des faits, de l'administration et de la surveillance des opérations menées par la municipalité ; il retient aussi que, courant 2004, MM. A... et B... ont signé des contrats de bail afin de permettre l'aménagement de fermes éoliennes sur leurs propriétés, dont ils ont retiré, de 2004 à 2010, des revenus locatifs annuels ; il relève enfin que les faits ont été requalifiés, par le juge d'instruction, en recel en raison de la prescription du délit de prise illégale d'intérêts ;
En statuant ainsi, la cour d'appel, qui, en outre, n'a pas recherché elle-même si le délit de prise illégale d'intérêts était prescrit, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-83073 - 2015-11-12
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000031476700


Ressources Humaines
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REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Environnement - Risques
Lutte contre les nuisances sonores du transport routier terrestre

Les dispositions législatives et réglementaires françaises en matière de prévention et de lutte contre les nuisances sonores dues au bruit des transports terrestres s'appuient sur plusieurs dispositifs. Historiquement fondée sur des approches et préoccupations nationales, cette réglementation s'est enrichie dans les années 2000 de nouvelles mesures en application du droit européen.
Aussi, la politique conduite en France pour limiter les nuisances sonores générées par les infrastructures de transports terrestres s'articule autour de quatre lignes directrices que sont :
- le classement sonore des voies principales avec les secteurs où l'isolation des locaux à construire doit être renforcée ;
- la prise en compte, en amont, des nuisances sonores lors de la construction ou de la modification des infrastructures de transport ;
- le rattrapage des points noirs bruit ;
- l'évaluation, la prévention et la réduction du bruit dans l'environnement.
Au titre de la lutte contre les nuisances sonores, les lotisseurs et constructeurs de bâtiments doivent prévoir les dispositions nécessaires pour limiter les nuisances sonores pour les bâtiments autorisés dans certains secteurs affectés par le bruit le long d'infrastructures existantes. En revanche, pour les nouvelles infrastructures de transports terrestres ou pour les infrastructures existantes faisant l'objet de modifications considérées comme significatives, les maîtres d'ouvrage de ces infrastructures doivent assurer la protection des bâtiments existants contre le bruit de la circulation.
Par ailleurs, en application des articles L. 572-1 et suivants du code de l'environnement qui transposent la directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement doivent être réalisés au voisinage des grandes infrastructures de transport et dans les grandes agglomérations.
 Les cartes de bruit sont destinées à permettre l'évaluation globale de l'exposition au bruit, à établir les prévisions générales de son évolution et à en informer le public. Les plans de prévention du bruit dans l'environnement tendent à prévenir les effets du bruit, à réduire si nécessaire les niveaux de bruit ainsi qu'à protéger les zones calmes. Ils recensent les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les situations identifiées par les cartes de bruit, notamment lorsque les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l'être. Ils sont réalisés par l'État en ce qui concerne les routes ou autoroutes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national, par les collectivités locales dont relèvent les voies concernées dans le cas contraire, par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores pour ce qui concerne les agglomérations.
Ces plans décrivent les dispositions à mettre en œuvre dans les cinq prochaines années pour améliorer la qualité de l'environnement sonore, en fonction des priorités ressorties et des moyens budgétaires. Ils peuvent prévoir des actions à la source (réduction de vitesse, revêtements routiers, murs antibruit) ou des actions sur les bâtiments exposés (renforcement des façades, pose de doubles vitrages) en précisant leurs modalités de financements. Ces documents sont soumis à la consultation du public avant d'être approuvés.
Sénat - 2015-12-03 - Réponse ministérielle N° 17902
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917902.html


Finances et Fiscalité locales
Réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée pour la rénovation d'un établissement à caractère social ?

Conformément aux dispositions du 8 du I et du II de l'article 278 sexies du code général des impôts, le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée est applicable aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'État dans le département ainsi qu'à la partie des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des établissements assurant, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés mentionnés au 2° du même article L. 312-1. Ne sont en revanche pas visées les autres structures médico-sociales telles les maisons d'enfants à caractère social, chargées de l'accueil des mineurs en difficulté.
Dans le contexte budgétaire actuel, la mesure existante constitue déjà un effort significatif de la collectivité en faveur des établissements assurant un hébergement fourni dans le cadre de la politique sociale. Il n'est pas envisagé d'étendre le champ d'application du taux réduit à ces structures, aussi nécessaires que soient leurs missions.
Sénat - 2015-12-17 - Réponse ministérielle N° 13509
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013509.html


Urbanisme
Murs et ouvrages de soutènement

Un mur de soutènement a pour objet d'empêcher les terres ou les bâtiments d'une propriété de glisser ou de s'abattre sur la propriété située en contrebas. L'article R. 421-3 du code de l'urbanisme dispense les murs de soutènement de toute formalité au titre de ce code sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité.
Cette dispense de formalité tient notamment au fait que les exhaussements sont traités principalement à l'occasion d'une demande de permis de construire.
Sénat - 2015-12-17 - Réponse ministérielle N° 13237
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013237.html
Le mur de soutènement d'une voie communale qui le surplombe, appartient à la commune qui doit en assurer l'entretien (CE/C) Mis en ligne par ID Veille le 26/02/2015
Conseil d'État N° 370837 - 2015-02-13






 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
INFO. CDG59
 -Mise en place du R.I.F.S.E.E.P. : parution de plusieurs arrêtés ministériels
Plusieurs arrêtés ministériels sont parus au journal officiel du 19/12/2015 :
1/ Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
(applicable aux cadres d'emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie)

2/ Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
(applicable aux cadres d'emplois des rédacteurs territoriaux, des éducateurs territoriaux des APS et des animateurs territoriaux)

3/ Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
(applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs).


//JURISPRUDENCE//
Tableau d’avancement - L’administration est libre de choisir les agents qu’elle décide d’inscrire, sous certaines conditions (CAA)

L'administration demeure libre de choisir les agents qu'elle décide d'inscrire au tableau d'avancement parmi les candidats sélectionnés par voie d'examen professionnel qui remplissent les conditions statutaires pour pouvoir y prétendre, après avis de la commission administrative paritaire, dès lors que cette appréciation n'est entachée d'aucune erreur manifeste ;
Si M. E... remplissait les conditions statutaires pour pouvoir prétendre à son inscription au tableau d'avancement au grade d'adjoint technique territorial de 1ère classe à compter du 15 juillet 2010, puisqu'il avait été déclaré admis à l'examen professionnel correspondant le 29 juin 2010, il ne pouvait cependant se prévaloir d'aucun droit à être inscrit sur ce tableau ;(…)
En second lieu, le maire a décidé de ne pas inscrire M. E... au tableau d'avancement au grade d'adjoint technique territorial de 1ère classe immédiatement après que celui-ci ait réussi l'examen professionnel correspondant ; ce refus, pris en raison des difficultés rencontrées par l'agent dans son travail et dans ses relations, ainsi que de l'absence d'investissement de cet agent dans son travail, a été examiné au cours de la commission administrative paritaire compétente qui s'est tenue le 13 décembre 2010 ;
De même, l'administration a décidé de ne pas inscrire M. E... au tableau d'avancement soumis à l'examen de la commission administrative paritaire au cours de sa séance du 17 mai 2011 du fait de la persistance de difficultés de comportement au travail de l'agent ;
Les éléments produits au soutien des affirmations de M. E... ne sont pas de nature à établir que la décision du maire de ne le promouvoir qu'à compter du 1er novembre 2011 serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou que M. E... aurait fait l'objet d'une discrimination dans son avancement ; que, pour les mêmes motifs, le détournement de pouvoir n'est pas établi
CAA de NANTES N° 14NT00767  - 2015-10-15


//DOCUMENTATION//
Rapport annuel sur l’état de la fonction publique
édition 2015
Si l’année 2014 - 2015 a été largement occupée par la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, de nombreux autres chantiers ont également pu être engagés ou poursuivis, notamment pour renforcer la diversité et l’égalité professionnelle au sein de la fonction publique.
Le titre 1 du rapport "Politiques et pratiques de ressources humaines" présente les principales évolutions de la fonction publique en 2014 - 2015, notamment les actions les plus importantes conduites pour poursuivre cette dynamique de modernisation. Ces évolutions répondent à trois objectifs majeurs.
Le titre 2 du rapport, "Faits et chiffres" est destiné à partager le plus largement possible des chiffres et des analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique : emploi, recrutements et parcours professionnels, formation, rémunérations, conditions de travail et politique sociale notamment pour alimenter le dialogue social.
La présentation des résultats annuels continue de s’améliorer avec l’intégration des établissements sociaux et médico-sociaux dans les statistiques
Quelques donnés:
En 2013, 40 874 lauréats ont été admis par recrutement externe comme titulaires dans la fonction publique territoriale et la fonction publique de l’État (respectivement 12 410 et 28 464), auxquels s’ajoutent 23 314 recrutements directs sans concours (22 235 dans la territoriale et 1 079 à l’État).
La fonction publique territoriale constitue ainsi le premier recruteur public avec 34 645 recrutements externes, dont plus de la moitié sans concours.
La fonction publique territoriale a recruté plus d’agents en 2013 que l’année précédente (+2 481 admis) soit une hausse de 8 %. Le recrutement d’agents de catégorie B s’accroit légèrement ; les recrutements sur concours pour la catégorie C baissent tandis que le recrutement direct sans concours a concerné 22 235 agents (+19,3% par rapport à 2012)…
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique - 2015-12-21
http://www.fonction-publique.gouv.fr/rapport-annuel-edition-2015


//ACTU RH//
Dématérialisation de la saisine de la commission de déontologie
À partir du 1er janvier 2016, la  saisine du secrétariat de la commission de déontologie de la fonction publique pour les demandes de cumul d’activités et de départ dans le secteur privé sera entièrement dématérialisée.
Depuis 1995, la commission de déontologie a pour rôle de contrôler le départ des agents publics, et de certains agents de droit privé, qui envisagent d'exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel. Elle examine si les activités privées qu'ils envisagent d'exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions.
Elle est aussi compétente pour donner un avis sur la déclaration de création ou de reprise d'une entreprise faite par un agent qui cumule cette activité avec son emploi public. De même, elle donne un avis sur la déclaration de poursuite d'une activité privée dans une entreprise ou une association faite par un agent qui vient d'entrer dans la fonction publique par concours ou sur contrat.
Elle est également chargée d'examiner les demandes d'autorisation des personnels des services publics de recherche souhaitant être détachés ou mis à disposition auprès d'entreprises valorisant leurs travaux de recherche ou collaborer avec celles-ci.
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique - 2015-12-21
http://www.fonction-publique.gouv.fr/la-commission-de-deontologie

26 janvier 2016 : grèves et manifestations pour un service public de qualité et une nette augmentation du pouvoir d’achat
Extrait du communiqué unitaire: "…Les organisations syndicales CGT, FO et SOLIDAIRES de la Fonction publique estiment que, si la négociation salariale qu’elles réclament depuis plusieurs années est bien confirmée pour le mois de février, elle ne se présente pas dans de bonnes conditions (…)
C’est pourquoi, les organisations syndicales CGT, FO et SOLIDAIRES -appellent d’ores et déjà à faire de la journée du 26 janvier 2016, un temps fort de mobilisation, par la grève et les manifestations (…)
Les organisations syndicales signataires se rencontreront le 5 janvier 2016 pour préciser les modalités de cette journée d’action…"
Communiqué intersyndical - 2015-12-18
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article10077




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
L’usage partagé: une tendance freinée par la reprise économique

Les pratiques d’usage partagé ne sont pas nouvelles : prêts dans les bibliothèques, dépôts-ventes, vide-greniers, troc, dons… Elles se développent à chaque crise économique car elles permettent de payer moins cher l’usage d’un bien. De plus, elles revêtent une dimension responsable en optimisant l’utilisation d’un bien et participent à créer du lien social entre les individus.
Favorisé par la crise, l’usage partagé aurait pu être freiné par la reprise économique. Il semble néanmoins qu’il se stabilise grâce à la poussée des nouvelles technologies favorisant les mises en relation. C’est notamment le cas parmi les jeunes générations qui voient là une occasion de dépenser moins mais aussi de prendre du pouvoir sur leur consommation.
Les freins restent cependant importants, comme l’attrait pour l’innovation et la durabilité prêtée aux objets neufs. La mobilisation des pouvoirs publics et des employeurs serait nécessaire pour que l’usage partagé et le réemploi puissent se développer…
CREDOC N° 279 - 2015-12-21
http://www.credoc.fr/pdf/4p/279.pdf


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Le patrimoine économique national en 2014 - En repli de 1,8 %

Fin 2014, le patrimoine économique national s’élève à 13 064 milliards d’euros, soit 7,5 fois le produit intérieur net de l’année. Après deux années de quasi-stabilité (- 0,4 % en euros courants en 2013 et - 0,1 % en 2012), il se replie de 1,8 % en 2014. Ce recul résulte de l’effet combiné d’une baisse des prix des biens immobiliers et d’une dégradation du patrimoine financier net.
Le patrimoine des ménages stagne après deux années de croissance modeste (+ 0,2 % après + 1,1 % en 2013 et + 1,4 % en 2012). Leur patrimoine non financier, constitué pour l’essentiel de logements et de terrains, diminue de façon plus marquée qu’en 2013 (- 1,2 % après - 0,7 %). En revanche, leur patrimoine financier continue de progresser, mais il est moins dynamique malgré des flux de placements toujours importants.
En 2014, les fonds propres des sociétés non financières ralentissent (+ 2,6 % après + 7,9 %) en lien avec une progression plus faible des cours boursiers et la baisse du prix des actifs non financiers. Enfin, le passif des administrations publiques augmente fortement en raison de la hausse des obligations en valeur de marché.
INSEE - 2015-21-21


Logement - Habitat - Gens du voyage
Baromètre 115 du mois de novembre 2015 - Des femmes plus nombreuses à appeler

L’hiver 2015-2016 s’engage et ressemble aux précédents. La sortie de la gestion au thermomètre, annoncée depuis trois ans, pour héberger toute l’année les personnes sans-abri indépendamment des saisons, est peu perceptible. Les solutions hivernales se déploient progressivement, seulement sur une partie des territoires, et permettent d’augmenter légèrement les attributions (+18% entre octobre et novembre 2015). La discontinuité de l’hébergement s’amplifie dans le même temps.
Si davantage de personnes sont hébergées, elles le sont temporairement. Le défaut de réponses reste structurel. En novembre 2015, dans les 45 départements du baromètre, 11 400 personnes n’ont jamais obtenu d'attribution, soit une personne sur deux.
Le baromètre du mois de novembre 2015 propose un focus sur la situation des femmes isolées et des femmes seules avec enfants. Leur recours au 115 progresse : elles sont 5% de plus à le solliciter pour un hébergement par rapport à novembre 2014, quand les sollicitations des hommes restent stables et celles des couples avec enfant baissent (-5%). Les réponses apportées à ces femmes diminuent. Les non-attributions progressent sous l’effet de la baisse des propositions qui leur sont faites en hôtels et en centres d'hébergement d'urgence (CHU) ; sans que les places hivernales ne permettent de les compenser.
Ce déficit de réponse positive interroge l’évolution du parc et son adaptation pour répondre aux besoins des femmes isolées et des mères seules avec enfants…
FNARS - 2015-12-21


Ressources Humaines
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Tourisme
Un bon bilan pour la saison touristique d’été 2015

En France métropolitaine, la fréquentation estivale 2015 des hébergements collectifs touristiques progresse de 2,9 %, après une baisse de 1,5 % en 2014. La hausse concerne tous les types d’hébergements et tous les types de zones : de 2,5 % en montagne et dans l’urbain à 3,7 % sur le littoral. La palme revient au littoral breton (+ 6,2 %).
Au sommaire
- La fréquentation estivale se redresse
- La hausse des nuitées est particulièrement marquée sur le littoral
- Le massif pyrénéen redémarre plus timidement
- L’activité dans les villes de province progresse de 2,7 %
- Dans une région sur deux, la hausse des nuitées dépasse 3 %
INSEE - 2015-12-21





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Environnement - Risques - Energies
RESIRISK  - "L’importance de dialoguer et de travailler ensemble: une évidence ?" Yves Blein, président d'AMARIS.

Extrait: "… Le 17 décembre, j’ai participé au point d’étape du travail réalisé sur les sites pilotes RESIRISK de la métropole de Lyon. Le projet RESIRISK est un programme porté par notre association qui travaille sur la mise en œuvre des PPRT dans les zones d’activités économiques. Il vise à produire des outils pratiques destinés aux entreprises et aux collectivités afin qu’elles soient en capacité d’appliquer la réglementation.
Lors de cette restitution, nous avons commencé à entrevoir les premiers résultats. C’est une étape importante mais il paraît clair que le plus important n’est pas tant de produire des données techniques, il le faut bien évidemment, que de permettre, tout simplement, aux acteurs concernés d’être en capacité de travailler ensemble.
C’est un véritable enjeu. Ainsi, sur le site pilote de Neuville-Genay (où le PPRT est approuvé depuis 2014), RESIRISK est intervenu en appui de l’équipe chargée de travailler sur l’aménagement d’une zone d’activité future. Il en ressort que le projet initialement prévu a été complètement révisé. Cela démontre que, pour ne pas récréer de nouvelles zones problématiques, il est important d'intégrer correctement notre connaissance actuelle des risques dans les projets.
Si les PPRT ne restent qu’une servitude de plus, ils ne peuvent être qu’un frein à la vie de nos territoires et ne permettront pas de prendre en compte sérieusement les risques. Les aménageurs, entrepreneurs, développeurs économiques, etc. doivent pouvoir travailler avec le paramètre PPRT. Si tel n’est pas le cas, nous pourrons parler d’échec d’une politique publique qui a fait travailler tant de spécialistes des risques depuis 2003. Finalement, avec RESIRISK, j’ai l’impression que nous touchons du doigt la réponse à la question cruciale : "comment intégrer les risques dans les politiques d’aménagement du territoire?"…"
AMARIS - 2015-12-21


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - La Gironde expérimente en avant-première des radiateurs numériques pour bâtiments intelligents

Avec une dépense énergétique moyenne estimée à 2300 euros / an et près d’un ménage français sur 5 en situation de précarité énergétique, la question du budget consacré à l’énergie est un enjeu de solidarité primordial.
La lutte contre la précarité énergétique est en effet l’un des objectifs des politiques départementales en matière de développement durable, rappelé à l’occasion de la COP21 dans les 12 engagements des Départements pour la transition climat-énergie.
Une ambition que les Départements entendent relever en s’associant à des entreprises imaginatives pour encourager l’innovation dans ce domaine. Le Département de la Gironde s’est ainsi investi dans un partenariat alliant technologie, épargne et territoire, pour expérimenter le premier radiateur numérique et connecté, en lien avec l’organisme bailleur social Gironde habitat et la start-up française Qarnot Computing…
ADF - 2015-12-21


Outre-Mer - Cas confirmés de Zika, en Guyane et en Martinique
Les Agences régionales de santé (ARS) de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe sont mobilisées pour mettre en œuvre toutes les mesures permettant de surveiller et de limiter la dissémination du virus et de prendre en charge les personnes concernées contaminées par ce virus émergent.
Les autorités sanitaires recommandent de se protéger contre les piqûres de moustique, y compris la journée. Outre les vêtements couvrants, il s’agit d’utiliser des produits répulsifs adaptés (en respectant les précautions d’emploi) et de protéger les berceaux et poussettes par des moustiquaires.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-12-21


Ressources Humaines
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ESPACE PRIVE

Internet - Téléphonie
Piratage VTECH - L’UFC-Que Choisir dépose plainte 
Suite à l’officialisation du piratage, le 14 novembre dernier, de la base de données de 2 millions de clients et utilisateurs français des jeux VTECH, et l’information selon laquelle celui-ci aurait été rendu possible en raison de la faiblesse de la sécurité mise en place par VTECH, l’UFC-Que Choisir, profondément attachée à la protection des données personnelles des consommateurs, dépose plainte contre cette société…
UFC Que Choisir - 2015-12-21


Santé
Nouveaux médicaments contre le cancer - Des prix "injustes et exorbitants"

Les nouveaux traitements contre le cancer coûtent de plus en plus cher. Ils coûtent si cher que l’assurance maladie s’interroge sur sa capacité à les financer. Or, ce n’est pas une fatalité. En effet, le prix de ces médicaments n’est pas justifié. Ils sont facturés certainement beaucoup plus chers que ce qu’ils coûtent vraiment.
La Ligue contre le cancer exigeait donc, mercredi 16 décembre, une "régulation immédiate"…
UFC Que Choisir - 2015-12-21






 

 

 


 
 

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