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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 22 mars 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°69 du 22 mars 2016

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Cadres territoriaux de santé paramédicaux - Création d'un cadre d'emplois

Décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux
JORF n°0069 du 22 mars 2016 - texte n° 11 - NOR: RDFB1508354D
>> Ce décret crée un nouveau cadre d'emplois revalorisé intégrant les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, lesquels sont mis en voie d'extinction.
Le décret prévoit l'intégration immédiate des fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire. Les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux justifiant de la durée de services requise dans un emploi classé dans la catégorie active pour bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 26 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 disposent, quant à eux, d'un droit d'option leur permettant soit d'intégrer ce nouveau cadre d'emplois en bénéficiant d'un reclassement plus favorable que les sédentaires, soit de rester dans la catégorie active en continuant de relever du cadre d'emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé ou de celui de cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux
Cadres territoriaux de santé paramédicaux - Echelonnement indiciaire du cadre d'emplois
Décret n° 2016-337 du 21 mars 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux
JORF n°0069 du 22 mars 2016 - texte n° 12 - NOR: RDFB1508355D
Entrée en vigueur : ces 2 textes entrent en vigueur le 1er avril


Economie locale - Emploi
Registre national de disponibilité des taxis - Modalités de fonctionnement

Décret n° 2016-335 du 21 mars 2016 relatif au registre national de disponibilité des taxis
>> La loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur prévoit la création d'un registre de disponibilité des taxis dont la finalité est de faciliter leur accès par les clients. Le registre est géré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique…
JORF n°0069 du 22 mars 2016 - texte n° 8 - NOR: INTS1517383D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Liberté de création, architecture et patrimoine
Parmi les dispositions votées:
Article 11 A - Pratiques artistiques amateurs
Est amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération. "L’amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs.
Par dérogation, la représentation en public d’une œuvre de l’esprit par un amateur ou par un groupement d’amateurs relève d’un cadre non lucratif, y compris lorsque sa réalisation a lieu avec recours à la publicité et à l’utilisation de matériel professionnel. Le cadre non lucratif n’interdit pas la mise en place d’une billetterie payante. La part de la recette attribuée à l’amateur ou au groupement d’amateurs sert à financer leurs activités et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées.
Sans préjudice de la présomption de salariat, les structures de création, de production, de diffusion, d’exploitation de lieux de spectacles dont les missions, établies par une convention signée avec une ou plusieurs personnes publiques, prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’amateurs peuvent faire participer des amateurs et des groupements d’amateurs à des représentations en public d’une œuvre de l’esprit sans être tenues de les rémunérer, dans la limite d’un nombre annuel de représentations défini par voie réglementaire, et dans le cadre d’un accompagnement de la pratique amateur ou d’actions pédagogiques et culturelles.
La part de la recette des spectacles diffusés attribuée à l’amateur ou au groupement d’amateurs sert à financer leurs frais liés aux activités pédagogiques et culturelles et, le cas échéant, leurs frais engagés pour les représentations concernées.
>> La possibilité de recourir à des amateurs individuels ou à des groupements d'artistes amateurs sera précisée par décret.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-03-21
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/liberte_creation_architecture_patrimoine.asp


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ORDRE DU JOUR du mardi 22 mars 2016

Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (no 3537). - voir le dossier


Sénat
- Scrutin public sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (n° 395, 2015-2016) *
- Questions d'actualité au Gouvernement

- Question orale avec sur "Santé et travail : repenser les liens dans un contexte de mutations économiques du travail" (demande du groupe communiste républicain et citoyen)



 
UNION EUROPEENNE

Aménagement du territoire
La démocratie locale et régionale en France

Le présent document est le premier rapport sur l’état de la démocratie locale et régionale en France depuis la ratification de la Charte par ce pays en 2007. Les rapporteurs notent d’abord un progrès, globalement, dans le processus de décentralisation en France.
Le rapport souligne en outre les efforts déployés par la France dans le domaine de la coopération entre collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne la coopération transfrontalière. Est aussi constatée une plus grande autonomie financière de ces collectivités grâce à une part croissante des ressources propres dans leur budget. En ce qui concerne la réforme territoriale, les rapporteurs se montrent en revanche préoccupés par l’absence de véritable consultation des collectivités locales avant le vote de la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2016, ainsi que par le déséquilibre financier entre les collectivités territoriales dû à un système inadapté de péréquation et à une recentralisation au niveau national des décisions fiscales locales.
Par conséquent, il est recommandé aux autorités de revoir le processus de consultation des représentants directs des collectivités locales pour toutes les décisions les concernant, et notamment celles ayant trait à leurs frontières territoriales.
Il est par ailleurs recommandé à la France de revoir son système de péréquation afin de le rendre plus équitable, de décentraliser à nouveau les décisions relatives aux assiettes d’impositions locales ainsi que de clarifier les provenances des ressources financières des collectivités locales. Enfin, le rapport appelle les autorités françaises à clarifier la répartition des compétences entre les différents niveaux d’autorités locales pour éviter tout chevauchement, et à poursuivre l’augmentation de la part des ressources propres dans le budget des collectivités locales
Conseil de l'Europe - 2016-02-12
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=2420125


Economie locale - Emploi
CE -  33m € pour soutenir les entreprises sociales en France

Le Fonds européen d'investissement (FEI) et la Société financière de la NEF (la NEF) ont signé le premier accord visant à soutenir plus de 300 entreprises sociales en France dans le cadre du programme de l'UE pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI).
Ce nouvel accord de garantie permet à La Nef de fournir un total de € 33 millions à plus de 300 micro et entrepreneurs sociaux, dont beaucoup font face à des difficultés pour accéder au crédit à partir de sources bancaires traditionnelles. Les entrepreneurs sociaux, y compris les producteurs de commerce équitable, les agriculteurs biologiques et les micro-emprunteurs dans le secteur des énergies renouvelables seront en mesure de bénéficier de prêts à un taux d'intérêt réduit, sans fournir de garanties dans le cadre du programme appuyé par l'UE.
Le système de garantie EaSI a été lancé en Juin 2015 et est financé par la Commission européenne et géré par le Fonds européen d'investissement. Le FEI a également signé un accord de microfinance avec La Nef pour bénéficier des micro-entreprises…
Commission Européenne - 2016-03-17


Energies
Les petites communes peuvent, elles aussi, être des "Smart Cities" - Nouvelle maison communale à bilan énergétique quasi nul en Belgique

Ce 18 mars 2016 a eu lieu l'inauguration officielle du nouveau centre administratif de Bierbeek en Brabant flamand, en présence de représentants de la Banque européenne d'investissement et de Belfius. En réunissant le CPAS, l'administration communale et même une antenne de la police locale au sein d’un même bâtiment peu énergivore, la commune de Bierbeek est en mesure de proposer un meilleur service à sa population et prouve surtout que construire de façon durable est une opération tout à fait réalisable, à la portée des administrations locales, y compris dans les petites communes.
Les "Smart Cities" ont désormais clairement le vent en poupe. L'approche réfléchie et stratégique privilégiée par Bierbeek est la preuve que les communes rurales peuvent, elles aussi, à leur niveau, contribuer à réaliser les objectifs climatiques de l'UE…
Banque européenne d’investissement - 2016-03-21


Union européenne
PE - Cette semaine au Parlement : banques, immigration, Palestine

Cette semaine, les députés se réunissent au sein des commissions parlementaires à Bruxelles. Des représentants de six banques européennes rencontreront les députés de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux.
La commission de l'environnement se penchera sur l'indication du pays d'origine sur les étiquettes de certains produits alimentaires.
Le ministre des affaires étrangères palestinien et le Grand Mufti d'Égypte se rendront au Parlement. Les députés évoqueront avec leurs homologues arméniens, géorgiens, moldaves et ukrainiens les défis sécuritaires et énergétiques.
La commission des libertés civiles débattra avec des représentants de la Commission d'une nouvelle stratégie visant à restaurer Schengen…
Parlement européen - Commissions - 2016-03-21
En direct : comment restaurer le fonctionnement de l'espace Schengen ?
Parlement européen - Commissions - 2016-03-21




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Aménagement du territoire
Directive nationale d'orientation sur l'ingénierie d'Etat dans les territoires 2016-2018

Fixant le cadre général des nouvelles modalités d'intervention des services de l'Etat que le Gouvernement compte impulser, cette Directive Nationale d'Orientation (DNO) sera déclinée, dans les semaines et les mois à venir, en circulaires ou notes techniques apportant les précisions utiles à chaque ministère. Les préfets la territorialiseront dans le cadre de la stratégie de l'Etat en région.
Il leur est demandé de prendre toutes les mesures nécessaires pour diffuser, relayer et promouvoir localement cette nouvelle culture professionnelle des services de l'Etat que le Gouvernement appelle de ses vœux. Le temps des procédures administratives doit plus que jamais s'adapter à celui des projets économiques. L'Etat doit s'affirmer comme un guide dans la complexité. Et parler d'une seule voix.
Le Ministre attire en particulier l'attention des préfets sur la nécessite de réaliser, dans les meilleurs délais, une cartographie de l'offre d'ingénierie publique et privée disponible dans leur région/département et d'inciter, en dialogue étroit avec les collectivités, a tous les rapprochements ou mutualisations qui leurs paraitraient opportuns pour répondre aux besoins exprimés localement.
Le premier ministre a par ailleurs demandé à tous les membres du Gouvernement qu'ils s'inscrivent pleinement dans cette démarche en traduisant auprès de leurs services ces nouvelles orientations ainsi qu'en les prenant davantage en compte dans la répartition de leurs moyens humains entre les échelons nationaux, régionaux et départementaux….
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTK1604557J - 2016-03-10
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40655.pdf




 
JURISPRUDENCE

Finances et Fiscalité locales
Le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qu'il l'a émis

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " (...) 4° Le titre de recettes individuel ou un extrait du titre de recettes collectif est adressé aux redevables sous pli simple (...) / En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation (...) " ; il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qu'il l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur ;
Pour juger que le titre litigieux satisfaisait aux exigences fixées par l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, la cour administrative d'appel de Versailles a relevé que le seul bordereau de titre de recettes produit par la commune était signé par le conseiller municipal chargé des finances ; En statuant ainsi sans rechercher si l'avis des sommes à payer adressé à Mme B...mentionnait les nom, prénoms et qualité de l'émetteur, la cour a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 389069 - 2016-03-17


Intercommunalité
SDCI - La notion de bassin de vie n'est qu'un des critères d'appréciation…

Si la commune requérante soutient que la communauté de communes du Pays de Thelle correspondait aux attentes et besoins d'une commune à dominante rurale alors que celle du Pays du Clermontois présente une dominante urbaine, il ressort des pièces du dossier que la ville de Clermont, centre de la communauté de communes du Pays du Clermontois présente, pour la population des communes de Bury, distante de dix kilomètres de Clermont, une attractivité liée à la présence de services publics et de commerces, alors que la commune de Noailles, chef lieu de la communauté de communes du Pays de Thelle, dotée de compétences davantage tournées vers un territoire à dominante rurale et dont la population est au demeurant inférieure à celle de Bury, ne peut offrir de tels services dans les mêmes conditions ;
Si la commune requérante fait en outre valoir qu'elle dispose de réseaux communs et d'une continuité du bâti avec les communes d'Angy et de Balagny-sur-Thérain, membres de la communauté de communes du Pays de Thelle et qu'elle a fondé avec ces communes un syndicat à vocation multiple gérant l'alimentation en eau potable et l'assainissement dont elle perdra le bénéfice, ces seules circonstances ne sont pas de nature à établir que l'appréciation du préfet de l'Oise serait manifestement erronée au regard de l'objectif de cohérence spatiale visé au 2° du III de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales alors que la notion de bassin de vie dont se prévaut la commune requérante n'est qu'un des critères d'appréciation au nombre desquels figurent également le périmètre des unités urbaines ainsi que les schémas de cohérence territoriale ;
Enfin si la commune de Bury fait valoir que l'intégration au sein de la communauté de communes du Pays du Clermontois aura pour conséquence d'assujettir ses administrés à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, un accroissement, à le supposer avéré de la pression fiscale globale sur les habitants de la commune ne suffirait pas à établir à lui seul l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 3° du III de l'article L. 5210-1-1 du code précité dès lors que l'objectif de solidarité financière institué par le législateur implique l'existence d'un principe de solidarité entre les communes à potentiel fiscal élevé et celles ayant un potentiel fiscal plus faible…
CAA de DOUAI N° 14DA00537 - 2016-03-01


Logement - Habitat - Gens du voyage
Accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière - Le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 14 mars 2014

L'arrêté du 14 mars 2014 renvoie, s'agissant des dimensions des sas d'isolement que doivent comporter les immeubles de logements à occupation temporaire ou saisonnière, aux normes d'accessibilité fixées pour l'ensemble des bâtiments d'habitation par l'arrêté du 1er août 2006 en son article 8 et son annexe 2, laquelle prévoit que l'intérieur de ces sas doit comporter, devant chaque porte, un espace de manoeuvre de porte de dimensions d'au minimum 1,20 m x 2,20 m ;
L'association requérante soutient que ces dimensions sont insuffisantes pour permettre à une personne circulant en fauteuil roulant d'effectuer un demi-tour à l'intérieur d'un sas d'isolement ; Il ressort des pièces du dossier que, si les sas d'isolement ont pour fonction principale d'empêcher la propagation des flammes en cas d'incendie et de permettre aux personnes d'y rester confinées en attendant l'arrivée des secours, il ne peut être exclu que les personnes confinées dans ces sas aient besoin d'effectuer un demi-tour pour en ressortir en urgence ; Il est constant que les dimensions prévues pour ces sas par les dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 1er août 2006 ne permettent pas à une personne circulant en fauteuil roulant d'y effectuer un demi-tour ;
Ainsi, l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation en ce que, en renvoyant aux normes de l'arrêté du 1er août 2006 pour les rendre applicables aux sas d'isolement situés dans les immeubles de logements à occupation temporaire ou saisonnière, il prévoit des dimensions minimales de 1,20 m x 2, 20 m seulement, lesquelles ne permettent pas de garantir une accessibilité conforme aux exigences de la loi ;
L'arrêté attaqué prévoit que ses dispositions s'appliquent aux constructions pour lesquelles les travaux n'ont pas encore débuté à la date de son entrée en vigueur et non aux projets de constructions pour lesquels une demande de permis de construire sera déposée après cette date ; Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait le principe de non-rétroactivité des actes règlementaires doit être écarté ;
L'association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (Anpihm) est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué en tant seulement qu'il renvoie, pour la définition des dimensions des sas d'isolement que doivent comporter les immeubles de logements à occupation temporaire ou saisonnière, aux dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 1er août 2006 ; qu'il n'y a pas lieu de différer l'effet de cette annulation…
>> Par la même décision, le Conseil d'Etat valide le décret du 14 mars 2014 relatif aux dérogations pour les logements d'occupation temporaire ou saisonnière
Conseil d'État N° 380267 - 2016-03-16



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
Indemnités des élus locaux

Extrait de réponse : "…La question a été longuement débattue au Sénat, suscitant des avis contraires. L'Assemblée nationale avait ramené le seuil initial de 3 500 à 1 000 habitants, la CMP l'a suivie. (…)
Je ne peux donner aux préfets d'instructions sur le contrôle de légalité allant à l'encontre de la loi. En revanche, vous pouvez rouvrir la discussion législative. Le Gouvernement est prêt à débattre, à la condition que l'on ne puisse forcer les maires à abandonner leur indemnité et que ce soit le maire lui-même qui le propose au conseil municipal…
Sénat - Question orale - 2016-03-17
http://www.senat.fr/cra/s20160317/s20160317_2.html#par_331


Logement - Habitat - Gens du voyage
Logement social et logement étudiant

Extrait de réponse: "…Les résidences étudiants "anciennes générations" n'entrent pas dans le décompte des 25 % SRU car deux critères ne sont pas remplis :
- premièrement, l'agrément de ces logements au titre du logement social ou à des fins sociales et au conditionnement de leur accès à des critères de ressources ;
- deuxièmement, un conventionnement ouvrant droit à l'aide personnalisée encadrant de manière pérenne les loyers ou redevances à verser par les occupants de ces logements.
Ainsi, les logements financés en prêts locatifs sociaux et destinés aux étudiants sont pris en compte dans l'inventaire des logements locatifs sociaux SRU.
En revanche, l'occupation par des étudiants boursiers ne saurait constituer un critère suffisant d'intégration des logements existants du CROUS au quota SRU. Ce serait détourner l'esprit de la loi…"
Sénat - Question orale - 2016-03-15
http://www.senat.fr/cra/s20160315/s20160315_2.html#par_189


Services publics
Maisons de services au public

Extrait de réponse : "… En mars 2015, le comité interministériel à la ruralité a acté la création de 1 000 MSP d'ici la fin 2016 grâce à un partenariat avec, entre autres, la Poste, Pôle Emploi et les MSA.
Actuellement, 458 ont été labélisées ; elles devraient être 750 dès fin juin. Les MSP s'inscrivent dans les schémas d'accessibilité aux services publics élaborés par le préfet et le président du conseil départemental.
L'État continuera, à travers le concours de la Caisse des dépôts et consignations, à apporter son plein soutien à cette solution efficace. Le mois prochain, nous réunissons un nouveau comité interministériel à la ruralité pour tirer un premier bilan et aller plus loin, pour l'intérêt et le confort de tous les usagers.
Sénat - Question orale - 2016-03-17
http://www.senat.fr/cra/s20160317/s20160317_2.html#par_290


Sport
Surveillance d'une baignade - Les maires n'ont aucune obligation de recruter des personnes titulaires de l'un des certificats de compétences complétant le BNSSA

La notice de chaque arrêté ainsi que l'article 1er de l'arrêté du 18 février 2014 (SSA en eaux intérieures) et du 19 février 2014 (SSA sur le littoral) indique explicitement que les seuls diplômes pouvant être réglementairement exigés pour assurer la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées sont ceux prévus à l'article D 322-11 du Code du sport, au titre desquels figure le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).
Les arrêtés des 18 et 19 février 2014, fixant respectivement le référentiel national de compétences de sécurité civile, relatif à l'unité d'enseignement "surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures" et à l'unité d'enseignement "surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral" ont pour objet de reconnaitre des compétences spécifiques.
L'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du BNSSA n'a quant à lui fait l'objet d'aucune modification avec la parution de ces textes. Le BNSSA demeure le seul diplôme obligatoire, tandis que le SSA, complément facultatif, répond à une réalité de terrain.  Cet invariant a été défini dès la première réunion de travail, à la demande du ministère des sports, et confirmé ultérieurement.
Dans la pratique, bien que le BNSSA ne soit pas imposé à l'entrée en formation à ces unités d'enseignements (Cf. annexe 2 de l'arrêté), il est une des conditions requises pour se voir délivrer le certificat de compétences lié au milieu naturel (Cf. annexe 3 de l'arrêté). Ainsi, ces unités d'enseignement peuvent utilement compléter le BNSSA.
En revanche, en l'état actuel de la réglementation, elles ne peuvent pas être imposées à l'autorité de police compétente, afin de ne pas mettre les maires face à des difficultés de recrutement ou des obligations de formation onéreuses.
Pour assurer la surveillance d'une baignade, les maires n'ont donc aucune obligation de recruter des personnes titulaires de l'un de ces certificats de compétences.
Assemblée Nationale - 2016-02-23 - Réponse Ministérielle N° 66600
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-66600QE.htm



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Cadres territoriaux de santé paramédicaux - Création d'un cadre d'emplois

Décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux
JORF n°0069 du 22 mars 2016 - texte n° 11 - NOR: RDFB1508354D
Décret n° 2016-337 du 21 mars 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux
JORF n°0069 du 22 mars 2016 - texte n° 12 - NOR: RDFB1508355D
Voir synthèse à la rubrique "JORF/Action sociale Santé"


//ACTU RH//
CNFPT - Plan national de formation "valeurs de la république et laïcité"
Ce plan de formation est destiné prioritairement aux professionnels (personnels de l'Etat, territoriaux, associatifs...) en contact quotidien avec les publics issus notamment des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il vise à former et accompagner les acteurs de terrain sur l’application des principes de la République dans les situations professionnelles qu’ils rencontrent au quotidien.
Dans le cadre de ce plan national de formation deux nouveaux stages à destination des agents territoriaux ont été créés :
- "La laïcité et la relation socio-éducative" (2 jours), destinés aux professionnels (animateurs, éducateurs sportif, ATSEM, coordonnateurs de réussite éducative, travailleurs sociaux…) qui sont en relation directe avec des enfants, des jeunes et/ou des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- "La laïcité et l’usage des espaces publics" (2 jours) à destination des professionnels intervenant dans l’espace public et qui n’assurent pas directement des fonctions éducatives, d’animation ou d’encadrement (policiers municipaux, personnels de mairies de quartier et de centres sociaux, gardiens d’immeuble, médiateurs, équipes projet politique de la ville, agents de développement…).
Un troisième stage, en cours d’élaboration, s’adressera aux agents assurant l’accueil du public en mairie, dans les maisons de quartier, les bibliothèques-médiathèques, etc.
Centrés sur les représentations et les pratiques des stagiaires, les objectifs de formation visent à accompagner ces professionnels et à les outiller sur un plan théorique mais aussi pratique avec, entre autres, la construction d’argumentaires.
A l’horizon 2017, le CNFPT, à travers ses délégations régionales, déploiera ces formations à destination des agents auprès d’une cible estimée à 10 000 personnes.
CNFPT - 2016-03-21




 
DOCUMENTATION

Eau - Assainissement
Les épandages sur terres agricoles des matières fertilisantes d’origine résiduaire

Dans la première partie du rapport consacrée à établir un état des lieux, la mission identifie tout d’abord les principaux enjeux associés aux épandages de matières fertilisantes d’origine résiduaire en essayant de les préciser par type de matières. La mission relève l’imprécision des connaissances sur les Mafor produites et sur leur valorisation par épandage, ainsi que l’hétérogénéité de la répartition de la production de Mafor entre les territoires, en particulier des effluents d’élevage.
Elle note l’intérêt de bien connaître les caractéristiques de la Mafor et les traitements qu’elle a éventuellement subis pour apprécier son potentiel agronomique. Elle souligne la nécessité de respecter des bonnes pratiques tout au long du processus de valorisation des Mafor jusqu’à leur épandage, afin de réduire les risques sanitaires et environnementaux inhérents à cette activité. Elle indique que les coûts liés à la valorisation par épandage sont très variables mais que cette filière reste globalement la moins coûteuse pour les producteurs.
Elle mentionne également l’importance d’une information de qualité et de la transparence des données sur les Mafor épandues, afin de faciliter l’acceptation sociale des épandages.
Ensuite, la mission analyse le cadre réglementaire des épandages qui s’avère complexe, hétérogène selon les matières, et qui doit s’articuler avec d’autres réglementations, notamment pour ce qui concerne la fertilisation.
La réglementation des épandages dépend du statut juridique de la Mafor, selon qu’elle est considérée comme un déchet, un sous-produit ou un produit. Elle dépend également du régime juridique applicable à l’installation qui la produit, régime qui peut dépendre de la législation sur les installations classées ou de la législation sur l’eau…
CGEDD - Rapport n° 009801-01 - 2016-03-18


Internet - Téléphonie - Réseaux
Système d’information - L’homologation de sécurité en neuf étapes simples

Recommandée par l’ANSSI, la démarche d’homologation d’un système d’information est un préalable à l’instauration de la confiance dans les systèmes d’information et dans leur exploitation.
Son objectif est de trouver un équilibre entre le risque acceptable et les coûts de sécurisation, puis de faire arbitrer cet équilibre, de manière formelle, par un responsable qui a autorité pour le faire. L’homologation de sécurité permet à un responsable, en s’appuyant sur l’avis des experts, de s’informer et d’attester aux utilisateurs d’un système d’information que les risques qui pèsent sur eux, sur les informations qu’ils manipulent et sur les services rendus, sont connus et maîtrisés.
L’homologation est délivrée par une autorité d’homologation pour un système d’information avant sa mise en service opérationnel. L’homologation permet d’identifier, d’atteindre puis de maintenir un niveau de risque de sécurité acceptable pour le système d’information considéré.
ANSSI - Mars 2016
Vous voulez éviter que le parc informatique soit utilisé pour affaiblir votre organisation ?
ANSSI - Mars 2016


Logement - Habitat - Gens du voyage
La ségrégation socio-spatiale en Ile-de-France : mesures et enjeux

"Vivre-ensemble", "mixité sociale", "apartheid social" : la ségrégation territoriale reste un sujet de débats et de controverses. Les émeutes dans les banlieues françaises en 2005, les effets de la crise économique, ainsi que la nouvelle géographie de la politique de la ville ont ravivé l’intérêt porté à cet enjeu majeur d’aménagement urbain. La montée en puissance de la question dans le débat public contraste avec l’absence d’un outil de mesure capable d’identifier les manifestations du phénomène à différentes échelles afin qu’il soit mieux pris en compte par les politiques publiques locales.
Comment se manifeste la ségrégation et quels sont ses impacts territoriaux ? En développant des indicateurs innovants, le Compas a investi ce champ d’étude sur la région Ile-de-France et est à même de proposer ce type d’analyse sur d’autres territoires au service de l’aide à la décision.
COMPAS - Etudes n°18 - Mars 2016


Ville
Territoires intelligents : du développement économique aux services pour la collectivité

En se focalisant sur le contexte français, cette étude a pour objectifs de pointer les enjeux stratégiques et le positionnement des collectivités engagées dans une telle démarche, ainsi que d’éclairer les différents modes de construction des stratégies locales et les modèles de gouvernance mis en place. Elle se base principalement sur des entretiens auprès d’élus ou d’agents de quatorze collectivités et l’analyse de documents produits par les villes.
Les résultats illustrent le positionnement des collectivités interrogées et ne peuvent être généralisés à l’ensemble des collectivités françaises. Tout d’abord, la vision et les objectifs de la ville intelligente sont variés, mais des tendances communes ressortent.
> La majorité des collectivités interrogées partagent trois approches de la ville intelligente.
- D’une part le renforcement du partenariat avec les acteurs locaux (monde économique, recherche et citoyens) est présenté comme une condition incontournable de la ville intelligente.
- D’autre part, les collectivités se positionnent comme territoires d’expérimentation. Elles utilisent ou mettent à disposition de partenaires une partie du territoire, des infrastructures, des données ou créent un lien avec des usagers afin de tester des solutions innovantes en conditions réelles.
- Enfin, les collectivités s’engagent dans une politique numérique globale (économique, sociale, éducative et culturelle) allant au-delà des problématiques de gestion urbaine.
> Les objectifs de ces démarches sont nombreux, toutefois deux objectifs principaux ressortent.
- La ville intelligente apparaît avant tout comme une opportunité de développement économique local (attractivité, diversification vers de nouvelles filières, relance économique, internationalisation)…
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Pour atteindre ces objectifs, différentes stratégies sont mises en œuvres qui renvoient le plus souvent au degré de maturité de la démarche engagée. Trois types de villes se distinguent dans leur mode de construction d’une stratégie locale de ville intelligente.
- Premièrement, des villes pionnières se sont engagées depuis plus de cinq ans dans la ville intelligente à travers une approche assez technique développée avec des partenaires privés….
- D’autres villes ont suivi une démarche plus progressive, se saisissant de la ville intelligente après avoir constaté que de nombreux projets "smart" étaient déjà en cours sur leur territoire….
- Enfin, certaines collectivités ne se sont engagées que récemment dans une démarche, mais amorcent un tournant stratégique fort vers la ville intelligente.
CGDD /AVICCA - Mars 2016
http://www.avicca.org/document/15526/dl



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Aménagement et développement du territoire
Presse -  Le monde rural n’est pas une réserve pour la ville - Le président des maires ruraux, Vanick Berbérian, qualifiait la loi Notre de naufrage.

Les maires ruraux, réunis en assemblée générale à Lyon ce weekend, ont rappelé qu’ils ne veulent pas être sous le pouvoir décisionnel des élus de la ville.
Les mots "baron" et "baronnie" ont fleuri lors des débats des maires ruraux réunis en assemblée générale le samedi 12 et le dimanche 13 mars 2016 à Lyon. Les élus des petites communes qui se sont exprimés, ont vilipendé la loi Notre (nouvelle organisation territoriale de la République).
Rappel : les nouvelles communautés de communes devront selon cette loi, compter au moins 15 000 habitants. Exception : en cas de faible densité ou de zone de montagne, cette barrière peut être réduite à 5 000 habitants. Mais nombreuses sont les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) qui sont en train de décider des nouveaux périmètres des futures communautés de communes, sans tenir compte des avis des "petits" maires…
RP - La France Agricole - 2016-03-21


Assemblées locales - Elus - Elections
Indemnités de fonction des maires : actions et saisines de l’AMF

L’AMF a rappelé récemment à l’ensemble de ses adhérents qu’elle défend depuis de nombreuses années le principe du versement de l’indemnité maximale aux maires, sauf avis contraire de leur part, considérant que l’implication dont ils font preuve au quotidien et les responsabilités qu’ils assument rendent parfaitement légitime cette indemnité de fonction.
 Elle n’a toutefois pas été consultée sur le distinguo fait par la loi entre les communes de moins de 1000 habitants et celles de plus de 1000 habitants pour déroger en toute liberté à cette règle et n’avait jamais imaginé que cette juste reconnaissance de la mission du maire soit transformée par le législateur en une contrainte.
C’est pourquoi elle est favorable à la suppression de cette distinction afin de rétablir l’égalité de traitement entre tous les maires, ce qui permettrait à ceux des communes de moins de 1000 habitants de déroger à l’obligation de percevoir l’indemnité maximale s’ils le souhaitent…

AMF - 2016-03-21


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Coopération décentralisée en matière d’eau : les collectivités attendues sur les financements et des échanges d’expériences pérennes
L’AdCF a présenté les résultats d’une enquête sur les pratiques des communautés et métropoles en matière de coopération décentralisée.
Il en ressort que les intercommunalités ne se sont qu’encore très faiblement appropriées cette politique publique ; la gestion de l’eau est une compétence encore faiblement intercommunale.
Pour les communautés qui ont mis en place des actions de coopération internationale, leurs principaux domaines d’action sont l’eau et l’assainissement mais elles interviennent également dans les domaines de la culture et de l’éducation, des déchets, du tourisme et du développement économique…
ADCF - 2016-03-18


Finances et Fiscalité locales
Tarification incitative en matière de déchets : Le CGDD évalue positivement ses impacts sur les flux collectés et triés (Complément d'information)

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) fixe comme objectif la généralisation progressive de la tarification incitative en matière de déchets avec un seuil de population à couvrir de 15 millions en 2020 et 25 millions en 2025. Cet objectif est-il réaliste ? L’enjeu est-il justifié ? Une récente évaluation des impacts de la tarification incitative sur les quantités collectées, réalisée par le CGDD, permet de se faire une idée.
Alors que le Grenelle de l’environnement prévoyait la généralisation de la tarification incitative (TI) dans les 5 ans, cet objectif, non-assorti de sanction ni de précision quant à ses modalités de mise en œuvre, était demeuré largement incantatoire et peu suivi d’effets.
L’absence de disposition législative permettant d’introduire une part incitative dans la TEOM, instituée par une large majorité de collectivités (67% des communes en 2011 représentant 86% de la population), freinait le mouvement jusqu’à l’adoption de mesures ad hoc dans des lois de finances récentes (LFI 2012 puis ajustements dans les lois de finances suivantes). De fait, ce sont dans un premier temps les collectivités organisatrices ayant opté ou préservé la redevance qui ont pu s’inscrire dans les politiques de TI, notamment des communautés marquées par un important habitat individuel…
ADCF - 2016-03-18


Logement - Habitat - Gens du voyage
Accès à la location -  400 agences immobilières mises en demeure ! 

Deux ans après l’adoption de la Loi ALUR, dont l’objectif était notamment de faciliter l’accès à la location, l’UFC-Que Choisir dénonce la persistance de pratiques abusives révélée par une enquête de terrain auprès de 1246 agences immobilières.
Pareil constat pousse l’association à mener une action juridique d’ampleur qui commence par mettre en demeure 392 agences immobilières. Par ailleurs l’UFC-Que Choisir presse le gouvernement de revoir l’encadrement réglementaire.
UFC Que Choisir - 2016-03-21
Location non meublée via agences immobilières - Réponses à vos questions
UFC Que Choisir - 2016-03-21
Location - Excès à tous les étages !
UFC Que Choisir - 2016-03-19

Avis de formation : Instructeur des dossiers de financement du logement social - Module "Logement ordinaire"
Dates : du 11 au 13 avril 201. - Paris

Cette formation est ouverte aux instructeurs des dossiers de financement ayant une ancienneté de moins de 6 mois dans les services habitat de l’État ou dans les collectivités territoriales ayant la délégation des aides à la pierre.
Cette formation est une formation de prise de poste, elle n’est en aucun cas un module d’approfondissement.
La date limite d’inscription a été repoussée au 25 mars 2016.
Ministère du logement et habitat durable - 2016-03-21


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Politiques énergie des Départements

La transition énergétique est un sujet moteur. Elle invite les Départements à s’engager dans des démarches ambitieuses, à la recherche de l’excellence technologique et d’une efficacité dans la production d’énergies respectueuses de l’environnement. Toutes ces initiatives relèvent d’une ambition commune : protéger durablement le patrimoine naturel dans un souci de développement des solidarités…
Trois mois après la COP21 et l’accord scellé à Paris, les Départements et les collectivités locales poursuivent leurs actions en faveur de la lutte contre le changement climatique. Le développement des énergies renouvelables et la résorption de la précarité énergétique, support d’innovation, figuraient parmi les douze objectifs que les Départements s’étaient fixés pour la transition énergétique. Les 16 et 24 mars, l’ADF a organisé deux réunions sur les politiques énergies départementales, un thème qui stimule la créativité et la mise en synergie des forces vives locales !...
ADF - 2016-03-18


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Bilan de l'opération de sensibilisation aux gestes qui sauvent

A la suite de l'opération de sensibilisation aux gestes qui sauvent initiée par le ministère de l'Intérieur après les attentats du 13 novembre, 8.061 sessions de formation ont permis d'initier 73.822 personnes aux gestes de premiers secours en février 2016.

FNSPP - 2016-03-21


Services Techniques
Espaces verts -Semaine pour les alternatives aux pesticides
La Semaine pour les alternatives aux Pesticides est une opération nationale et internationale annuelle ouverte à tous visant à promouvoir les alternatives aux pesticides.
Pendant les 10 premiers jours du printemps, période de reprise des épandages de pesticides, le public est invité à mieux s’informer sur les enjeux tant sanitaires qu’environnementaux des pesticides et sur les alternatives au travers de centaines de manifestations partout en France et dans une vingtaine d’autres pays.
http://www.semaine-sans-pesticides.fr/decouvrir-levenement/presentation-2
Jardiner sans pesticides, c’est facile !

MEDDE - 2016+-03-21


Tourisme
Après les conditions météo difficiles de février, les domaines skiables espèrent un bon printemps

Les vacances de février s’achèvent sur un bilan mitigé. Pour ces quatre semaines qui représentent un tiers de l’hiver, la fréquentation s’est établie 7 % au-dessous de la moyenne des quatre précédents hivers. Le reste de la saison s’annonce meilleur, à la faveur des vacances de printemps qui se dérouleront sur le mois d’avril, donc à l’intérieur de la période d’enneigement.
Les quatre semaines de vacances d’hiver 2016 ont été marquées par des conditions météorologiques très perturbées : pluie, vent, neige. L’enneigement était excédentaire en altitude et normal en moyenne montagne. Il est cependant resté déficitaire en basse altitude.
L’absence de beau temps contraste pour cette période avec la saison passée. La consommation ski des clientèles de proximité s’en est trouvée affectée, mais également celle des clientèles de séjour. Globalement, les domaines d’altitude ont tiré leur épingle du jeu.
Domaines skiables de France - 2016-03-10


Transports - Déplacements urbains
Marché des autocars - L’Observatoire de l’Arafer publie son premier bilan

Cet état des lieux apporte un éclairage précis sur le fonctionnement et les évolutions de ce marché naissant. Mis à jour trimestriellement, il sera complété par des analyses similaires dans le secteur ferroviaire, puis fin 2016, par une analyse multimodale (train, autocar, covoiturage). L’ambition de l’Arafer est de pouvoir présenter une analyse de la concurrence intermodale.
Suite à l’ouverture du marché, 6 opérateurs (5 groupes distincts) ont rapidement développé une offre de service régulier interurbain sur tout le territoire national, en partenariat avec la filière autocariste nationale. Environ 900 emplois directs et indirects ont été créés avec le développement de cette nouvelle activité en 2015.
Au 31 décembre 2015, l’offre était constituée de 148 lignes proposant, à travers près de 350 départs quotidiens, 689 liaisons distinctes pour desservir 136 villes françaises dans 69 départements. Cette offre, qui résulte des stratégies de développement décidées par chaque opérateur, permet le maillage des grandes métropoles régionales, auquel s’ajoute la possibilité de desservir des zones attractives (littoral, montagne, gares TGV, aéroports…), sans pour autant devoir passer par Paris. Seules 11% des liaisons commercialisées ont comme origine ou destination Paris.
Le nombre de passagers transportés depuis le 8 août 2015 s’élève à 770 400 passagers en 2015. Sur cette période, la concurrence entre opérateurs a été effective sur 197 liaisons distinctes, soit près de 30% de l’offre. Il est à noter que 86% du nombre de passagers transportés a été réalisé sur ces liaisons en concurrence3.
Malgré l’étendue du réseau et de l’offre proposée, la demande reste assez concentrée sur les principales liaisons. Les 10 liaisons les plus empruntées concentrent 51% de la demande totale, dont 24% rien que pour les 2 premières liaisons : Lille-Paris et Lyon-Paris. Parmi les 186 points d’arrêts, 32% sont des gares routières.
La forte croissance observée des trafics et de l’offre de service, à la fois en nombre de lignes et en mouvements quotidiens, soulève l’enjeu de l’accès aux aménagements urbains et de leurs capacités à accueillir ces nouveaux flux de passagers et d’autocars.
ARAFER - 2016-03-21

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5 millions d’euros pour les projets de routes ou parkings solaires pour créer de nouveaux emplois

Ségolène Royal a lancé le programme des 1 000 kilomètres de route solaire en France. La ministre a posé la première dalle au centre d’entretien et d’intervention (CEI) des routes Méditerranée à Clérissy pour permettre de tester la production d’électricité du produit.
Le développement de la route solaire en France se fait en trois étapes :
 1.    Tests sur des petites surfaces avec circulation réduite (20 à 50 m2) et moyennes surfaces (100 à 150 m2) avec un trafic poids lourd.
 2.    Tests sur des surfaces plus importantes en conditions réelles de circulation routière et d'utilisation de l'électricité produite.
 3.    Réalisation des 1 000 kilomètres de route à énergie positive.
Les entreprises liées à la route à énergie positive seront accompagnées et soutenues par le plan d'investissement d'avenir (PIA) pour la réalisation des derniers tests opérationnels des technologies qu'elles développent pour d'autres fonctions, comme par exemple la récupération de chaleur…

MEDDE - 2016-03-21





 
ESPACE PRIVE

Achats
Consommateurs : comment trouver une association pour vous défendre en cas de litige ?

La première démarche à réaliser en cas de litige sur un sujet de consommation est d'essayer de trouver une solution amiable. Pour cela, il faut être informé de ses droits et de ses obligations. Les associations de consommateurs répondent à vos questions…
Service Public - 2016-03-21


Environnement - Risques - Energies - Déchets
Semaine pour les alternatives aux pesticides

La Semaine pour les alternatives aux Pesticides est une opération nationale et internationale annuelle ouverte à tous visant à promouvoir les alternatives aux pesticides.
Pendant les 10 premiers jours du printemps, période de reprise des épandages de pesticides, le public est invité à mieux s’informer sur les enjeux tant sanitaires qu’environnementaux des pesticides et sur les alternatives au travers de centaines de manifestations partout en France et dans une vingtaine d’autres pays.
http://www.semaine-sans-pesticides.fr/decouvrir-levenement/presentation-2
Jardiner sans pesticides, c’est facile !

MEDDE - 2016+-03-21


Internet - Téléphonie
Sites de téléchargement - Gare aux fichiers parasites !

Une icône est apparue sur le bureau de votre ordinateur ? Votre écran est envahi de publicités ? Votre PC rame ? Vous avez peut-être été victime de PUP (Potentially unwanted programs, ou LPI pour logiciels potentiellement indésirables), de petits programmes qui profitent du téléchargement d’un fichier d’apparence anodine pour s’installer sur votre ordinateur.
UFC Que Choisir - 2016-03-22


Logement - Habitat
Accès à la location -  400 agences immobilières mises en demeure ! 

Deux ans après l’adoption de la Loi ALUR, dont l’objectif était notamment de faciliter l’accès à la location, l’UFC-Que Choisir dénonce la persistance de pratiques abusives révélée par une enquête de terrain auprès de 1246 agences immobilières.
Pareil constat pousse l’association à mener une action juridique d’ampleur qui commence par mettre en demeure 392 agences immobilières. Par ailleurs l’UFC-Que Choisir presse le gouvernement de revoir l’encadrement réglementaire.
UFC Que Choisir - 2016-03-21
Location non meublée via agences immobilières - Réponses à vos questions
UFC Que Choisir - 2016-03-21



 

 

 


 
 

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