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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 22 novembre 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°271 du 22 novembre 2016

Régions - Départements
Collectivité de Corse - Ordonnance complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables

Ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse
>> Cette ordonnance a pour objet de préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse à compter du 1er janvier 2018.
Le titre Ier de l'ordonnance complète et précise les dispositions fiscales de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 précitée. Le titre II explicite les règles budgétaires et comptables. Le dernier titre définit enfin les dispositions transitoires fiscales, budgétaires et comptables nécessaires à l'installation de la collectivité de Corse, la première année suivant sa création.
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: ARCB1618072R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: ARCB1618072P

Collectivité de Corse - Ordonnance portant diverses mesures institutionnelles
Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
>> Cette ordonnance a pour objet de prévoir les mesures d'adaptation législative rendues nécessaires par la création de la collectivité de Corse. La présente ordonnance comporte deux titres:
- Le titre Ier prévoit les adaptations nécessaires au fonctionnement de la collectivité de Corse, à l'exercice de ses différentes compétences et prérogatives et à la composition de différents organismes dans lesquels elle est appelée à être représentée.
- Le titre II comporte les dispositions d'entrée en vigueur et d'exécution (articles 35 et 36).
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: ARCB1623371R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1562
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: ARCB1623371P

Collectivité de Corse - Ordonnance portant diverses mesures électorales
Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse
>> La création de la collectivité de Corse n'entraîne aucune conséquence pour l'élection des députés en Corse. Pour l'élection des sénateurs, le mode de scrutin reste strictement identique à celui qu'il est actuellement et l'élection continuera à se faire au sein de deux collèges électoraux en Haute-Corse et en Corse-du-Sud. Le nombre de conseillers à l'Assemblée de Corse passant de cinquante et un à soixante-trois, la seule nouveauté introduite par l'ordonnance concerne la nécessaire adaptation de leur répartition en deux collèges électoraux.
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: INTA1623375R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1563
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: INTA1623375P


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 17 novembre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: AFSS1633529A


Services Techniques

Véhicules - Permis de conduire de durée de validité limitée restreint à la conduite des véhicules équipés d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique
Arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
>> Le présent arrêté autorise la commission médicale chargée d'évaluer l'aptitude médicale à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, à rendre, en première instance ou en appel, un avis d'aptitude temporaire à la conduite dans des cas de mésusage d'alcool ou de troubles de l'usage de l'alcool, sous réserve que le conducteur s'engage à ne conduire que des véhicules équipés d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le préfet de police, à Paris, pourra, sur le fondement de cet avis, délivrer au conducteur un permis de conduire de durée de validité limitée avec restriction d'usage prévoyant une obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2019 . Elles seront toutefois applicables à titre expérimental à compter du 1er décembre 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018 dans les départements de la Drôme, de la Marne et du Nord. Par ailleurs, elles feront l'objet d'un rapport d'évaluation qui devra être rendu trois mois au plus tard avant la fin de cette période expérimentale.
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: INTS1623628A


Transports - Déplacements urbains
Signalisation d'une zone à circulation restreinte à Grenoble dont l'accès est interdit à certaines heures aux véhicules de transports de marchandises les plus polluants.

Arrêté du 9 novembre 2016 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans la commune de Grenoble pour certains véhicules de transport de marchandises
>> L'arrêté autorise l'expérimentation d'une signalisation de zone à circulation restreinte à Grenoble pour certains véhicules de transport de marchandises classés en fonction de leur niveau d'émissions de polluants atmosphériques.
L'objectif de cette signalisation est d'indiquer aux usagers les limites de la zone, les véhicules concernés et les périodes d'interdiction à l'aide d'un panneau de prescription zonale.
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: INTS1629887A




 
PARLEMENT

Commission - Mission
Sécurité civile 2017 : un premier pas vers des plateformes communes d’appel 15/18 ?
Mme Catherine Troendlé, rapporteur pour avis, a salué l’annonce par le Gouvernement de la mise en œuvre d’un projet de système de gestion opérationnelle unifiée pour uniformiser au niveau national les logiciels équipant les plateformes de traitement des appels au 18 et les centres opérationnels des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
Elle a toutefois déploré que cette démarche s’arrête au milieu du gué, sans s’élargir à l’ensemble des services d’urgence dont, au premier rang, les services d’aide médicale urgente (SAMU), même si le ministère de l’intérieur a prévu l’interopérabilité du futur système avec les dispositifs des autres intervenants en matière de secours et de sécurité.
En effet, a-t-elle souligné : "Le ministère chargé de la santé conduit en parallèle son propre chantierIl apparaît donc regrettable que ces deux projets n’aient pas été menés conjointement dans un cadre interministériel, ainsi que nous l’avions proposé avec le sénateur Pierre-Yves Collombat (RDSE - Var) dans le récent 
rapport consacré au secours à personne pour parvenir à la mise en place de plateformes communes d’appel 15/18".
Le rapporteur pour avis a indiqué que le financement de ce projet devrait être assuré par un fonds de soutien aux investissements structurants des SDIS, dont la création a été annoncée par le Gouvernement et qui devrait être doté d’une enveloppe de 20 millions d’euros.
Elle a cependant observé que ces crédits devraient résulter d’un redéploiement des économies attendues de la réforme de la gestion de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) des sapeurs-pompiers volontaires, qui fait actuellement l’objet d’une proposition de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale, plutôt que d’un effort financier supplémentaire de l’État.
Au bénéfice de ces observations, la commission des lois a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme Sécurité civile de la mission Sécurités inscrits au projet de loi de finances pour 2017.
Sénat - Communiqué de presse - 2016-11-21

http://www.senat.fr/presse/cp20161121.html


Dossier législatif - Passage en commission
Egalité et Citoyenneté- Fusions de communautés et PLU-I : les assouplissements apportés par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale
Depuis plusieurs mois, l’une des questions majeures en débat porte sur le devenir de la compétence de planification de l’urbanisme lorsqu’une fusion entre plusieurs communautés concerne une ou des communautés déjà compétentes en matière de PLU et des communautés non compétentes. Le droit actuellement en vigueur a pour effet de provoquer l’harmonisation de la compétence et son transfert de plein droit, à la nouvelle communauté. Cet effet mécanique des fusions, et du transfert de la compétence PLU par effet de contagion, pouvait être présenté comme bloquant dans certains cas de fusion, notamment en raison de l’obligation d’engager immédiatement une procédure de PLU-I, à l’échelle du nouveau périmètre.
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l’examen en deuxième lecture du projet de loi Egalité et Citoyenneté, des assouplissements utiles et attendus sur les modalités d’exercice de la compétence PLU par les communautés issues de fusion. Plusieurs amendements aménagent des périodes de transition en matière de planification de l’urbanisme mais aussi des PLH, PDU et SCOT.
Parmi leurs multiples incidences, les fusions et/ou extensions d’intercommunalités soulèvent de nombreuses questions sur le devenir des documents de planification en vigueur, les procédures engagées (et non achevées), les échéances prévues pour la réalisation de certaines obligations légales, la "grenellisation" des documents...
ADCF - 2016-11-18



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ORDRE DU JOUR du mardi 22 novembre 2016

Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2017 (no 4061). - voir le dossier
3. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (no 4141 et n° 4191). - voir le dossier
4. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (no 4178 et n° 4222). - voir le dossier

Sénat
Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 106, 2016-2017) *
- Questions d'actualité au Gouvernement
- Débat sur les conclusions du rapport : "2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales" (demande de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes)
- Proposition de résolution européenne sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultra périphériques, présentée, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, par M. Michel MAGRAS et plusieurs de ses collègues (n° 65, 2016-2017)





 
UNION EUROPEENNE

Union européenne
PE - A l'agenda de la session plénière : relations UE-Turquie, union de la défense, qualité de l'air, Prix LUX, Mario Draghi...

Cette semaine, les députés se réunissent à Strasbourg pour la session plénière.
A l'agenda : échange avec le président de la Banque centrale européenne, remise du Prix Lux du cinéma européen, débats sur la Turquie et la politique européenne de défense, et un vote sur les nouvelles règles en matière de qualité de l'air…
Parlement européen - Session plénière - 2016-11-21




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Etat civil - Population - Funéraire
Déploiement dans les établissements de santé de la certification électronique en matière de certificats de décès.

Les efforts consentis tant en agences régionales de santé que dans les établissements de santé permettent de constater fin 2015 une croissance significative du taux de décès certifiés électroniquement et une très forte progression dans les régions les plus investies, sans toutefois atteindre l’objectif d’une augmentation de 15 points. Pour mémoire, cet objectif, défini dans la précédente instruction, devait permettre la détection d’un signal de forte surmortalité.
L’objectif de cette relance est de poursuivre l’effort entamé et de détecter et analyser dans les meilleurs délais les évènements sanitaires graves, par exemple : par cause de décès, zone géographique précise, période temporelle courte, etc. Le taux de dématérialisation à atteindre régionalement, sous 36 mois, pour ce niveau d’analyse est de 40%
Par ailleurs, madame la ministre en charge de la santé a annoncé le lancement, en 2016, d’une phase d’expérimentation à l’issue de laquelle :
- les volets administratifs des certificats de décès seront transmis par voie électronique aux mairies dès leur saisie par le médecin qui constate le décès et mis à disposition des opérateurs funéraires mandatés par la famille du défunt par des moyens électroniques sécurisés ;
- une liste fiable et complète des opérateurs funéraires disposant d’une autorisation d’exercer sera mise à disposition du grand public.
Cette dématérialisation totale lève ainsi la contrainte de la transmission du certificat de décès en mairie et auprès des opérateurs funéraires qui pèse sur la famille ou les tiers.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AFSP1628797J - 2016-10-07
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/11/cir_41498.pdf



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Méthode de notation des offres - Conditions du recours à une commande fictive, choisie par tirage aux sorts parmi plusieurs commandes fictives

Le pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence en élaborant plusieurs commandes fictives et en tirant au sort, avant l'ouverture des plis, celle à partir de laquelle le critère du prix sera évalué, à la triple condition que les simulations correspondent toutes à l'objet du marché, que le choix du contenu de la simulation n'ait pas pour effet d'en privilégier un aspect particulier de telle sorte que le critère du prix s'en trouverait dénaturé et que le montant des offres proposées par chaque candidat soit reconstitué en recourant à la même simulation.
>> La société requérante soutient qu'en procédant à des tirages au sort de "chantiers masqués", la commune aurait recouru à une méthode de notation du critère du prix qui, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, serait par elle-même de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et serait, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en oeuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.
Toutefois, le choix et l'utilisation d'une commande par tirage au sort réalisé avant l'ouverture des plis parmi plusieurs commandes fictives figurant sous pli cacheté pour valoriser les offres des candidats selon le critère du prix ne sont pas, par eux-mêmes, de nature à empêcher que l'offre économiquement la plus avantageuse soit choisie conformément aux dispositions de l'article 53 du code des marchés publics.
Conseil d'État N° 401660 401710 - 2016-11-16


Action sociale - Santé - Personnes âgées
EHPAD - Déductibilité de la TVA acquittée au titre des dépenses d'administration générale

Les dépenses d'administration générale d'un EHPAD et de fonctionnement et d'entretien général de ses bâtiments concourent tant à la réalisation des prestations de soins qu'à la réalisation des prestations d'hébergement et de restauration et des prestations liées à la dépendance.
Toutefois, en vertu des articles R. 314-158 à R. 314-163 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe 3-2 à ce code, l'ensemble de ces dépenses est obligatoirement incorporé dans les tarifs afférents à l'hébergement et à la dépendance, lesquels sont imposés à la taxe sur la valeur ajoutée, et non dans le tarif afférent aux soins, qui n'incorpore que les charges relatives aux prestations de soins, à l'emploi du personnel assurant les soins et au matériel médical. Dès lors, ces dépenses ne peuvent être regardées comme faisant partie des éléments constitutifs du prix des prestations de soins, qui sont les seules à être exonérées de la taxe.
Il en résulte que la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses d'administration générale d'un EHPAD et de fonctionnement et d'entretien général de ses bâtiments est intégralement déductible, l'EHPAD étant tenu de répercuter l'intégralité du coût de ces dépenses dans le prix de ses seules opérations taxées, alors même que ces dépenses seraient aussi utilisées pour les opérations exonérées.
Conseil d'État N° 390874 - 2016-10-05


Urbanisme
Notification de la décision de préemption - Respect du délai
et cas de force majeure
Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doivent savoir de façon certaine, au terme du délai de deux mois imparti au titulaire du droit de préemption pour en faire éventuellement usage, s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation entreprise ;
Dans le cas où le titulaire du droit de préemption décide de l'exercer, les mêmes dispositions, combinées avec celles précitées du code général des collectivités territoriales, imposent que la décision de préemption soit exécutoire au terme du délai de deux mois, c'est-à-dire non seulement prise mais également notifiée au propriétaire intéressé et transmise au représentant de l'Etat ; La réception de la décision par le propriétaire intéressé et le représentant de l'Etat dans le délai de deux mois, à la suite respectivement de sa notification et de sa transmission, constitue, par suite, une condition de la légalité de la décision de préemption ;
Il est établi et non contesté par les parties que la commune a réceptionné le 22 avril 2014 la déclaration d'intention d'aliéner émanant du notaire, mandataire des consorts E...; Ainsi, le délai de deux mois dont disposait la commune pour exercer ce droit de préemption expirait le 22 juin 2014 à minuit ; Ce délai ne présentant pas le caractère d'un délai de procédure au sens de l'article 642 du code de procédure civile, les dispositions de cet article selon lesquelles le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, ne lui sont pas applicables ;
Par suite, la commune ne peut se prévaloir desdites dispositions pour soutenir que, le 22 juin 2014 étant un dimanche, le délai de deux mois expirait le premier jour ouvrable suivant ; Elle ne peut davantage se prévaloir des stipulations de la convention européenne sur la computation des délais signés à Bâle le 16 mai 1972, dès lors que cette convention n'a pas été ratifiée par la France ; La circonstance que l'envoi de la décision du 19 juin 2014 par Chronopost serait conforme aux formes prescrites par l'article R. 213-25 du code de l'urbanisme est sans incidence sur le litige ;
>> La commune ne peut pas utilement soutenir que la notification tardive de sa décision constituerait un cas de force majeure dès lors qu'elle n'assortit cette allégation d'aucun élément permettant d'apprécier les caractères imprévisible et irrésistible du retard dans la notification de la décision de préemption ;
CAA de MARSEILLE N° 15MA04788 - 2016-10-10

Légalité d’un emplacement réservé à la construction d'une nouvelle mairie malgré l’illégalité de la décision de préemption
La commune a confié au CAUE une étude de faisabilité architecturale et financière portant sur la restructuration de l'Hôtel de ville ; Cette étude, remise en 2008, préconise, en raison des contraintes de structure et d'accessibilité du bâtiment existant, non sa restructuration mais la construction d'un nouveau bâtiment sur un autre site ; Par délibération du 29 mai 2008, le conseil municipal a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle AH n° 316, qui était alors la propriété de la SCI D. et dont M. E...s'était porté acquéreur, en vue d'y implanter le nouvel Hôtel de ville ;
Cette délibération a été annulée par un arrêt du 12 octobre 2012 de la cour confirmant, sur ce point, le jugement du 17 novembre 2010 du tribunal administratif de Nantes, au seul motif qu'elle avait été prise par une autorité incompétente, le motif tiré de ce que la commune n'aurait pas disposé d'un projet d'aménagement ayant été écarté ;
La circonstance que, ni les caractéristiques architecturales, ni le coût de ce projet n'étaient arrêtés à la date de la délibération contestée ne suffit pas à remettre en cause la réalité de l'intention de la commune d'implanter, sur cette parcelle, la construction destinée à accueillir la nouvelle mairie ; Par suite, son classement en emplacement réservé n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation…
CAA Nantes N° 15NT00522 - 2016-10-26



 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
Travailleurs détachés

Extrait de réponse : "… Nous sommes tous attachés à la liberté de circulation des travailleurs européens. Ce qui mine notre modèle social, ce qui crée de la concurrence déloyale et porte atteinte à la dignité des travailleurs européens, ce sont les fraudes au détachement.
Au niveau européen, un combat doit être mené pour obtenir une révision de la directive de 1996. Ce texte, pensé il y a vingt ans, ne répond plus à la situation actuelle. La France soutient la proposition de la Commission européenne visant à promouvoir le principe "à travail égal, salaire égal dans le même lieu" et à ajouter l’hébergement au noyau dur des règles. En cela, elle lutte pour une plus grande dignité des travailleurs dans l’espace européen.
Nous souhaitons toutefois aller au-delà, en interdisant les entreprises "boîtes aux lettres" et essayons de rallier d’autres pays européens en vue du conseil des ministres européen, qui se tiendra en décembre prochain sur cette question. Il s’agira aussi de mettre en place les propositions de la Commission européenne, selon un tempo que nous tentons d’accélérer.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-11-16
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/20170047.asp#P898734


Déchets
Traitement des déchets ménagers

Extrait de réponse : "… D’une part, vous souhaitez savoir comment sera respecté le principe de continuité de service public au moment où les communautés de communes et les communautés d’agglomération seront compétentes en matière de collecte de traitement des déchets, c’est-à-dire au 1er janvier prochain. D’autre part, vous m’interrogez sur les conséquences de ce transfert de compétences sur la gouvernance des syndicats.
Tout d’abord, le transfert obligatoire de la compétence "collecte et traitement des déchets" ne signifie pas que tous les EPCI à fiscalité propre se retireront automatiquement de ces syndicats. Ainsi, les communautés de communes qui reprendront plus de 80 % des intercommunalités au 1er janvier prochain se substitueront à leurs communes membres ou aux anciennes communautés fusionnées au sein de ces syndicats. Dans ces conditions, la continuité du service assuré par ces syndicats, ainsi que celle des mandats des délégués syndicaux, est garantie.
S’agissant des communautés d’agglomération, il leur sera possible de conclure une convention de prestation de service avec les syndicats concernés. Cette convention sera à même de garantir la continuité de service jusqu’à ce que la communauté d’agglomération décide de la manière dont elle exercera les compétences relatives à la collecte et au traitement des déchets.
Concernant les conséquences sur la gouvernance des syndicats de déchets, celles-ci ont été identifiées de longue date et des solutions juridiques existent pour tous les cas de figure, en fonction des catégories d’EPCI et du périmètre respectif des EPCI et des syndicats. Ces procédures ont déjà été appliquées à l’occasion de la création des métropoles ou des modifications de périmètre hors schéma. Elles avaient aussi été utilisées lors de la mise en œuvre des schémas de 2010 et sont bien connues des préfectures. Les cas étant multiples, je ne m’étendrai pas ici sur les différentes procédures, mais mes services, monsieur le député, se tiennent à votre disposition en cas de problème particulier sur votre territoire.
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-11-15
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/20170045.asp#P897055


Etat civil - Population - Funéraire
Conflit de lois applicables au mariage des couples de personnes de même sexe

Si l'article 202-1 alinéa 2 du code civil autorise le mariage aux couples de personnes de même sexe, l'application de ces dispositions s'est avérée délicate au lendemain du vote de la loi dans le cas où la France est liée à un État étranger par une convention bilatérale, dont les dispositions renvoient en matière de mariage à la loi personnelle de l'époux pour apprécier les conditions de fond requises pour contracter mariage. La jurisprudence a toutefois fait évoluer favorablement cette question.
La première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi rendu un arrêt le 28 janvier 2015 aux termes duquel elle a étendu le bénéfice de l'article 202-1 alinéa 2 du code civil à un couple de personnes de même sexe franco-marocain, et écarté en conséquence la loi désignée comme applicable par la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, par application de l'article 4 de cette Convention qui précise que la loi de l'un des deux États parties peut être écartée par les juridictions de l'autre État, si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public. La Cour a jugé que tel est le cas de la loi marocaine compétente qui s'oppose au mariage de personnes de même sexe dès lors que, pour au moins l'une d'elles soit la loi personnelle, soit la loi de l'État sur le territoire duquel elle a don domicile ou sa résidence le permet.
La portée de l'article 202-1 alinéa 2 du code civil au regard notamment des conventions bilatérales visées par la circulaire du 29 mai 2013 étant désormais clarifiée par l'arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015, les mariages concernés par la situation visée à cet article, quelle que soit la nationalité des futurs époux, doivent pouvoir être célébrés, sans que le motif de la contrariété de la loi personnelle d'un des membres du couple puisse être invoqué pour s'opposer à ce mariage. Il est donc notamment possible de se marier avec une personne de même sexe ressortissante d'un des pays initialement exclus par la circulaire susvisée (Pologne, Maroc, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie, Cambodge, Laos, Algérie).
En conséquence, le garde des sceaux a invité les parquets qui seraient sollicités, à ne plus s'opposer à ce type de mariage dès lors que les conditions de l'article 202-1 alinéa 2 du code civil, dont le caractère d'ordre public est désormais affirmé par l'arrêt précité, sont réunies.
Sénat - 2016-11-17 - Réponse ministérielle N° 22220
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622220.html


Intercommunalité
Transfert de la compétence eau et assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire,  les compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Avant cette date, le législateur a souhaité accorder aux EPCI un délai raisonnable leur permettant d'organiser au mieux la prise en charge de ces nouvelles compétences.
> pour les communautés de communes, la compétence "eau" demeure facultative jusqu'au 1er janvier 2018, puis deviendra optionnelle entre 2018 et 2020,
> la compétence "assainissement" reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020. S'agissant des communautés d'agglomération, ces deux compétences restent optionnelles jusqu'au 1er janvier 2020.
Cette évolution répond à la volonté du législateur d'assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ce domaine, tout en générant des économies d'échelle. En effet, la gestion de l'eau est assurée aujourd'hui par près de 35 000 services d'eau et d'assainissement. La dispersion, l'hétérogénéité et la complexité de l'organisation territoriale des services publics d'eau potable ont été dénoncées par la Cour des comptes à plusieurs reprises et encore très récemment dans son rapport public annuel de 2015. Par ailleurs, l'organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très anciens, ne coïncide souvent ni avec les bassins de vie, ni avec les bassins hydrographiques.
La question du mode de gestion des services publics locaux, qu'il s'agisse d'une gestion en régie ou par le biais d'une convention de délégation de service public (concession, affermage, régie intéressée), est indépendante de l'échelon territorial compétent. Ainsi, en matière d'eau et d'assainissement, les EPCI titulaires de ces deux compétences garderont la possibilité de choisir librement de les exercer en propre ou de les déléguer à un tiers.
S'agissant des conséquences du transfert des compétences eau et assainissement sur les structures syndicales existantes, le législateur a introduit des dispositions dérogatoires visant à rationaliser l'évolution du nombre des structures de gestion permettant d'éviter les procédures de retrait et de dissolution. En effet, l'article 67 de la loi NOTRe prévoit l'application d'un mécanisme de représentation substitution aux syndicats d'eau potable et d'assainissement comprenant dans leur périmètre des communes appartenant à au moins trois EPCI à fiscalité propre.
De ce fait, les EPCI se substitueront à leurs communes membres au sein du syndicat d'eau potable qui deviendra syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement ne souhaite donc pas revenir sur cette avancée permettant de rationaliser l'exercice des compétences en matière d'eau et d'assainissement qui bénéficiera notamment aux territoires ruraux.
Sénat - 2016-11-17 - Réponse ministérielle N° 21519
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160421519.html




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Ingénieur territorial - Concours externe sur titres avec épreuves et concours interne sur épreuves

Arrêté du 14 novembre 2016 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves et d'un concours interne sur épreuves d'ingénieur territorial session 2017 par le centre de gestion du Bas-Rhin
>> Bas-Rhin en convention avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: INTB1633208A

Bibliothécaire territorial - Concours dans la spécialité "bibliothèques".
Arrêté du 8 novembre 2016 portant ouverture en 2017 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire du concours de bibliothécaire territorial, spécialité "bibliothèques" par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
>> Ille-et-Vilaine pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne, de Normandie et des Pays de la Loire
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: INTB1632872A


//ACTU RH//

Lutte contre le harcèlement sexuel au travail : présentation d’une plateforme collaborative
Une présentation de la plateforme collaborative pour lutter contre le harcèlement sexuel en milieu professionnel a été réalisée. Cet outil s’inscrit pleinement dans le plan d’actions et de mobilisation contre le sexisme :
"Rendre visible le sexisme", c’est-à-dire nommer, montrer, dénoncer les propos et les actes sexistes partout où ils se manifestent, dans toutes les sphères et tous les lieux où perdurent les inégalités : la vie politique, le monde du travail, la sphère familiale, les établissements scolaires et universitaires, les salles de spectacles, les stades ou les terrains de sport, les espaces publics…
"Agir ensemble" pour que nous soyons chaque jour plus nombreuses et nombreux, dans l’exercice de nos fonctions, mais aussi dans notre vie personnelle, amicale, familiale, ou dans notre rôle de parent, à faire reculer tout ce qui porte atteinte à la dignité, à la liberté, à l’égalité."
Un réseau public-privé, engagé pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les structures qui participent à cette démarche, font partie du premier grand réseau public-privé, engagé pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est composé d’entreprises et d’employeurs publics, qui témoignent et vont encore plus loin dans l’identification, la prise en charge et l’accompagnement des victimes en participant aux ateliers en ligne sur le harcèlement sexuel via la plateforme collaborative Fluidity©…

Ministère de la Famille, enfance et droits des femmes - 2016-11-21

La création du congé de proche aidant
En France, 8,3 millions de personnes (membre de la famille, ami, conjoint,…) soutiennent et accompagnent au quotidien un proche en perte d’autonomie. Le rôle de ces proches aidants est désormais reconnu dans la loi et de nouveaux droits leur ont été octroyés. Une mesure très attendue de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement , le congé du proche aidant, entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Tout en maintenant l’insertion professionnelle du salarié aidant, ce congé permet aux proches de consacrer du temps à l’aide d’une personne en perte d’autonomie. En transformant le congé de soutien familial en congé de proche aidant, cette mesure élargit les bénéficiaires de ce type de congé aux aidants sans lien de parenté avec la personne qu’ils aident et aux aidants de personnes accueillies en établissement. Il instaure également la possibilité, pour le salarié, de transformer ce congé en période d’activité à temps partiel et assouplit ses modalités d’utilisation en permettant son fractionnement.
Cette nouvelle mesure vient compléter les actions mises en place par le Gouvernement depuis 2012 en faveur des proches aidants, qu’il s’agisse du "droit au répit" ou de la revalorisation ponctuelle de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)…

Ministère de la Santé - 2016-11-21



 
DOCUMENTATION

Culture - Patrimoine
Favoriser une implantation équilibrée des cinémas dans les territoires
Missionné pour promouvoir l’égalité des citoyens dans les territoires, notamment au plan culturel, le CGET participe à la commission nationale d’attribution des aides sélectives à la création et à la modernisation de salles, qui apporte une aide financière à l’investissement pour la construction ou la rénovation des salles de cinémas, en particulier dans les zones insuffisamment équipées.
Rattachée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), cette commission a financé, en 2015, 24 projets situés dans les unités urbaines de moins de 20 000 habitants pour un total de près de 3,8 millions d’euros. L’attribution de ces aides repose sur 6 critères dont celui de "l’utilité sociale et le rôle du projet dans la desserte du territoire".
Afin de rendre ce critère pleinement efficient et de cibler au mieux les interventions de l’État dans les territoires, le CGET a souhaité que soit réalisé un état des lieux de l’offre de cinémas en France en prenant en compte les cinémas fixes, grâce aux données du CNC, mais également les cinémas itinérants.
Depuis 2009 et une étude du CNC sur les cinémas itinérants, aucun travail n’avait été mené sur le sujet…

CGET - En Bref, n°26 - Novembre 2016


Energies
Le stockage souterrain de l’énergie
La question du stockage est un des défis à relever dans le cadre du développement des nouvelles énergies encouragé par la loi transition énergétique pour une croissance verte.
Le stockage souterrain de gaz naturel et d’hydrocarbures est très développé en France et dans le monde mais peu de réalisations industrielles existent actuellement pour le stockage souterrain d’énergie (air comprimé, hydrogène, STEP, thermique). Ce type de stockage peut cependant présenter un intérêt majeur du fait de ses caractéristiques techniques : grands volumes des "réservoirs" géologiques, bonne isolation thermique, faible emprise au sol, conditions de confinement faciles à gérer, mise en sécurité mieux assurée par la profondeur.

A travers ce dossier , réalisé en lien avec sa Commission d'orientation de la recherche et de l'expertise, l'INERIS partage son analyse des enjeux du stockage souterrain de l'énergie et identifie les priorités à traiter en matière de maîtrise des risques…
INERIS - 2016-11-16


Internet - Téléphonie - Réseaux
"Big data territorial" : Publication de l'étude de la FNCCR
Si les regards se tournent souvent vers les grands groupes ou les Etats, l’explosion des données concerne également d’autres acteurs, à commencer par les collectivités territoriales. Leur rôle, central dans la vie publique, les conduit à générer de multiples données : état-civil, scolarité, social, services publics en réseaux, aménagement…
Néanmoins, la mise en place du "big data territorial" se heurte aujourd’hui à un effet de seuil, lié à la taille des entités publiques. En dehors des grands ensembles urbains, le bloc communal ne dispose pour l’instant, ni des capacités d’action ni des moyens pour financer les "info structures" nécessaires pour créer et analyser les données : tableaux de bords décisionnels, outils de reporting, systèmes de monitoring urbain, plateformes de données ouvertes.
L’étude de la FNCCR formule 9 recommandations :
- Poursuivre la dynamique de la loi pour une République numérique (données de référence, mission de service public de la donnée..) ;
- Affirmer, dans les contrats, la maîtrise des collectivités sur leurs données (les collectivités ont en charge de nombreuses délégations de service public) ;
- Préparer la création de missions locales de service public de la donnée…et structurer nationalement tous les acteurs de la data ;
- Créer un maillage national de structures de mutualisation informatique ;
- Mettre les data sciences au service des politiques publiques locales (énergie, tourisme, transports, risques naturels…) ;
- Créer un observatoire des données publiques ;
- Renforcer la coopération au niveau européen (normalisation, programmes d’expérimentation…) ;
- Participer à la réflexion sur la protection des infrastructures sensibles (cyberdéfense, terrorisme…).
L’étude se complète d’un guide pratique destiné aux collectivités, détaillant les principales notions (big data, open data, donnée personnelle), notamment d’un point de vue juridique, et des informations opérationnelles : quelles données mettre en ligne, quels archivage, quelle responsabilité administrative, protection de la vie personnelle, encadrement des algorithmes…), sans oublier des exemples de clauses à intégrer dans des contrats publics
La FNCCR organisera prochainement son deuxième colloque consacré aux données.
FNCCR - 2016-11-18

http://www.fnccr.asso.fr/article/big-data-territorial-publication-de-letude-de-la-fnccr
>> Informations complémentaires…
L'étude "Collecte et gestion des données numériques pour le pilotage des politique publiques. Vers un big data territorial"  ;

Le guide pratique et ses notices "Les enjeux du big data territorial".

L'accompagnement des collectivités locales à l'open data
L'ouverture des données publiques s'est développée en France depuis quelques années à l'initiative de l'Etat et de collectivités locales pionnières. La généralisation de l’ouverture des données publiques dans les collectivités locales a été prévue à l’horizon 2018 par la 
loi pour une République numérique .
Ce rapport a été commandé par les deux ministres à l’association Open Data France en juillet 2016, notamment en lien avec la loi pour une République numérique qui prévoit, pour les collectivités locales de plus de 3 500 habitants, une obligation d’open data par défaut.

Accédez au communiqué de presse 
Consultez le rapport 





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Remise de la lettre de mission à l’UGAP -  Un nouvel élan pour la Silver économie
Pascale BOISTARD, Secrétaire d’Etat chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, et Christophe SIRUGUE, Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie, ont signé une lettre de mission à l’union des groupements d’achat public (UGAP) afin de consacrer le rôle de cette centrale d’achat public dans la consolidation de la filière industrielle de la Silver économie.
En confiant des missions claires et ambitieuses à l’UGAP, le gouvernement poursuit son engagement pour la Silver économie dont la structuration nationale est engagée depuis 2013.
Les industriels du secteur ont besoin d’avoir accès à un marché étendu. Pour cela, un rapprochement de l’offre et de la demande est indispensable, et c’est précisément l’objet de la mission qui a été confiée à l’UGAP.
L’ambition du gouvernement est claire : privilégier et stimuler, à travers l’achat public, une production industrielle française. L’UGAP, comptant plus de 600 fournisseurs et affichant un chiffre d’affaires de 2,448 milliards d’euros en 2015, doit indéniablement jouer un rôle clé dans cette démarche. Par ailleurs, forte de son ancrage territorial, au travers de 25 implantations locales, l’UGAP est la plus apte à faciliter l’appropriation, par les acteurs de terrain, des solutions proposées par la Silver économie et de permettre ainsi à l’économie de rejoindre l’humain, et de mettre la personne et ses aspirations au cœur de son développement

MINEFE - 2016-11-21


Aménagement et développement du territoire
Familles Rurales - Signature d'une convention de partenariat avec le ministère de l’Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales
Familles Rurales est le premier Mouvement familial de France. Composée de 2 200 associations locales, regroupant 170 000 familles adhérentes, elle est présente dans plus de 10 000 communes. Elle contribue à apporter des réponses aux problématiques de la vie quotidienne rencontrées par les habitants des zones rurales en matière de d’éducation, de loisirs, de consommation ou encore de culture et participe ainsi de l’animation de ces territoires.
En cohérence avec les conclusions du troisième comité interministériel aux ruralités (CIR) tenu en mai dernier à Privas, le ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Ruralité et des Collectivités territoriales a décidé de soutenir des associations contribuant à la vitalité et au développement des territoires ruraux.
La convention de partenariat, assortie d’un soutien financier de 50 000€, permettra de conforter l’action commune du ministère et de l’association.
Familles Rurales - 2016-11-18



Culture - Patrimoine
Lancement de la 1ère édition de la Nuit de la lecture
Le samedi 14 janvier 2017, bibliothèques et librairies ouvriront leurs portes au public plus longtemps  pour accueillir tous ceux qui souhaitent partager, de manière ludique, le livre et la lecture.
Lectures en pyjama, en musique ou en langue des signes, rencontres avec des auteurs, débats, spectacles, chasses au trésor, animations exceptionnelles, etc., petits et grands pourront découvrir ou re-découvrir, dès la tombée de la nuit et toute la soirée, la richesse des bibliothèques et des librairies sous une lumière nouvelle.

Ministère de la Culture - 2016-11-18
Retrouvez toutes les informations sur la Nuit de la lecture
www.nuitdelalecture.fr


Déchets

Eco-systèmes Pro : un service de collecte et de recyclage dédié aux équipements électriques professionnels usagés
Opérationnelle depuis 2013, la filière de recyclage des équipements professionnels fait face à des enjeux de développement importants. Engagé dans le déploiement d’une filière à valeur ajoutée, Eco-systèmes a créé "Eco-systèmes Pro " : un service dédié aux entreprises et aux administrations pour la prise en charge des équipements électriques professionnels usagés.
Agréé sur plusieurs catégories d’équipements, l’éco-organisme est en mesure de collecter et de traiter des équipements du génie climatique, de cuisine collective, de froid commercial mais aussi des distributeurs automatiques de snacking ainsi que des outils électriques et électroniques et instruments de surveillance et de contrôle professionnels, en fin de vie.
L’éco-organisme a pour ambition de collecter et de recycler 22 000 tonnes/an d’équipements professionnels d’ici 2021…

Eco-systèmes - 2016-11-16

Trashed : bouleversant documentaire sur nos déchets
345 milliards de kilos : c'est le poids de déchets que nous générons chaque année en France. Un chiffre gargantuesque, difficilement concevable pour un cerveau humain. Avec le documentaire Trashed, l'acteur Jeremy Irons parcourt le monde pour mettre en lumière les effets de notre boulimie de déchets mais aussi les initiatives porteuses permettant d’inverser la tendance. France Nature Environnement, partenaire officiel de Trashed, soutient cette saisissante enquête qui invite chacun de nous à agir et réagir.
Une réalisation magnifique, un constat accablant et des pistes pour s'en sortir. Sélectionné dans plus de 40 festivals, Trashed suit le voyage de l'acteur oscarisé Jeremy Irons sur une planète étouffée de déchets. De l'Indonésie à la France, en passant par l'Islande, le Liban ou encore les États-Unis, la caméra de Candida Brady accompagne l'acteur dans une enquête édifiante.

FNE - 2016-11-15

A NOEL, ON TRIE AUSSI !
Chaque année, l’ensemble des marchés Jouets/Jeux et Puériculture génère 30 000 tonnes d’emballages ménagers, dont 85% en carton. Si l’emballage en carton est le plus représentatif, il n’est pas encore trié de manière systématique par chacun d’entre nous. Seuls 66% des parents déclarent en effet trier très souvent les emballages de jeux et jouets après les avoir déballés.
A l'occasion des fêtes de Noël, et pour la 2ème année consécutive, Eco-Emballages, la FJP et la FCJPE proposeront de la mi-novembre au 31 décembre 2016, une campagne digitale relayée sur les sites des marques et enseignes majeures du secteur pour sensibiliser au geste de tri. "C’est lors de cette période que sont réalisés près de 60% des achats de jeux et jouets par les familles. C'est aussi le moment où l'on souhaite rappeler l’importance de ce petit geste de tri qui permet de réutiliser les matières sans en ponctionner de nouvelles" expliquent les trois partenaires de l'opération…

Eco-Emballages - 2016-10-05


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Mobilisation pour l'apprentissage du français aux publics migrants et réfugiés 
Ce plan repose sur la mobilisation des associations partenaires du ministère, des ONG, des réseaux humanitaires et de solidarité impliqués dans l’accueil et l’accompagnement de ces personnes, ainsi que des réservistes citoyens de l’éducation nationale qui pourront prolonger leur engagement citoyen.
L’instruction diffusée aux recteurs et aux DASEN présente les modalités de mise en œuvre et d’organisation de cette mobilisation sur le territoire national et à l’échelon académique.
L’Europe fait face à une crise migratoire parmi les plus importantes de son histoire. L'accueil des populations contraintes à l'exil s’inscrit dans une politique humanitaire fidèle aux valeurs de la France. 
Par la diversité de ses partenaires et son expertise en matière d’enseignement à destination des publics allophones, l’éducation nationale a vocation à élargir sa participation à l'effort national pour l'accueil de ces populations auquel les services de l’État, les collectivités, les acteurs associatifs mais aussi les citoyens sont appelés à contribuer.

Ministère de l'Education Nationale - 2016-11-21
Accompagnement linguistique des migrants : réservistes citoyens, devenez formateurs ou formez les bénévoles
Ministère de l'Education Nationale - 2016-11-21


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
La liste des dix territoires "zéro chômeur de longue durée" est arrêtée
Le conseil d’administration de l’association gestionnaire du fonds d’expérimentation de lutte contre le chômage de longue durée s’est réuni ce matin pour délibérer sur la liste des territoires retenus par les 42 candidats à l’expérimentation "Territoire Zéro chômeur" pour une durée de 5 ans.
Cette expérimentation vise à apporter une réponse concrète et nouvelle aux difficultés que rencontrent les personnes privées d’emploi depuis plus d’un an : elle favorise l’emploi en CDI de chômeurs de longue durée dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire financées par l’Etat et les collectivités et positionnées sur des activités non concurrentielles. Le financement suit une logique d’activation des dépenses sociales, en s’appuyant sur une évaluation du coût global du chômage de longue durée.
Tenant compte de la proposition de l’association gestionnaire du fonds et des débats au cours du conseil d’administration pour un meilleur équilibre territorial dans l’expérimentation, la sélection finale retenue par la Ministre consacre les territoires suivants : Colombelles (14), Colombey-les-belles (54), Jouques (13), Mauléon (79), Métropole de Lille (59), Nièvre et Forêt (58), Paris 13e (75), Pipriac (35), Thiers (63), Villeurbanne quartier Saint-Jean (69).
A noter la mise en place d’une seconde association, nommée "Territoires zéro chômeur de longue durée" et présidée par le député Laurent Grandguillaume. Cette association aura pour objectif de préparer les territoires aujourd’hui non-retenus pour une seconde phase ouverte à tous les territoires volontaires si l’expérimentation est concluante.

Ministère du Travail - 2016-11-21
Pour plus de renseignements sur la démarche, cf. le site de l’association gestionnaire du fonds : www.etcld.fr


Education - Enfance - Jeunesse
Périscolaire : quel est le transfert de responsabilité ?
À chaque étape de la journée de l'élève, il y a transfert de responsabilité entre la famille et les équipes éducatives, mais aussi entre le scolaire et le périscolaire.
Quelles règles s'appliquent en matière de surveillance ? Dans quels cas votre responsabilité peut-elle être engagée ?
Retrouvez les réponses aux nombreuses questions posées…
Autonomes de Solidarité Laïques - 2016-11-21
http://www.autonome-solidarite.fr/chat/12/scolaire-periscolaire


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L'Éducation nationale et l'AFP se mobilisent autour de l'association "Entre les Lignes" pour l'éducation aux médias et à l'information 
"Entre les lignes" réalise depuis 2010 des ateliers d’EMI dans les classes pour former des élèves, parfois en situation de décrochage ou de handicap, à l’esprit critique, lutter contre la désinformation, les théories du complot et tenter de prévenir des processus de radicalisation.
Ses interventions se font avec l’appui de journalistes de l’AFP et, quand cela est nécessaire, d’éducateurs en prévention spécialisée.
L'AFP, agence de presse mondiale, s’engage à promouvoir et à amplifier les activités de l’association "Entre les Lignes" par la mobilisation des journalistes de son réseau et des moyens techniques qu’elle met à leur disposition.

Ministère de l'Education Nationale - 2016-11-21


Environnement - Risques
Risques derrière la digue
En France comme ailleurs, les conséquences dramatiques des inondations ponctuent régulièrement l’actualité. Pourtant, l’oubli ou l’ignorance du risque par les habitants et leur absence de préparation est décrié par les gestionnaires comme étant la principale cause des dégâts…
À qui faut-il confier la mission d’information des habitants sur les 
risques sanitaires et écologiques comme les inondations ? Séverine Durand montre que les municipalités en charge de cette mission peuvent être prises dans une dynamique de développement urbain difficilement compatible avec la préparation des habitants et des entreprises aux catastrophes…
Métropolitiques - 2016-11-16


Energies
Méthanisation
Gestion des déchets, production d’énergie renouvelable, réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), accompagnement du monde agricole vers de nouveaux horizons économiques : la méthanisation est une voie d’avenir aux bénéfices multiples, tant du point de vue environnemental qu’économique, pour contribuer à la transition énergétique et écologique. Les lois de transition énergétique pour la croissance verte et de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)  confirment des objectifs de développement ambitieux. L’ADEME publie ce jour son avis sur la méthanisation afin de mieux informer les acteurs de la filière.
Au sommaire:
- Une filière en développement en France
- Une filière à la rentabilité satisfaisante
- La nécessité d’une approche intégrée au sein des territoires

ADEME- 2016-11-21

Orléans : dixième étape de la "mobilisation des énergies" en régions
Emmanuelle Cosse s’est rendue à Orléans dans le cadre de son tour de France "Mobilisons les énergies pour le logement abordable et l’habitat durable !". Après avoir rencontré les acteurs du logement et de la construction au plus près de leurs réalités de terrain, la ministre a inauguré la résidence intergénérationnelle "Mosaïque" de Saint-Jean-de-Braye.
Devant les acteurs de terrain et 
dans un contexte favorable à la construction, la ministre a rappelé la mobilisation du gouvernement pour soutenir la dynamique engagée, mettre en œuvre concrètement la transition énergétique dans les territoires et permettre à tous l’accès à un logement abordable et durable.
Parmi les chantiers prioritaires :
- construire autrement avec l’expérimentation carbone  ;
- accélérer la rénovation énergétique ;
- lutter contre la vacance des logements  ;
- renouveler la démarche EcoQuartier.
Ministère du Logement - 2016-11-18


Finances et Fiscalité locales

Taxe de séjour: Airbnb vise des accords avec 700 villes
Revue de Presse -  
Le site de location d'hébergements Airbnb cherche à conclure des accords sur les taxes de séjour avec 700 villes au total afin de limiter les risques d'éventuels changements de politique fiscale à son encontre, indique lundi 21 novembre son patron Brian Chesky dans un entretien au Financial Times. L'entreprise a déjà signé des accords avec 200 villes et voudrait en signer 500 autres d'ici à 2018, explique-t-il. Les villes visées représentent 90% de l'activité de la plateforme.
Par Challenges.fr - 2016-11-21


Intercommunalité
Fusions, transferts, mutualisation ; Retrouvez les vidéos pédagogiques (tutoriels) de l’AdCF et du cabinet Landot
Dans le prolongement de sa politique de visio-conférences développée depuis la loi NOTRe, l’AdCF a réalisé avec le concours d’Idéal connaissances et le cabinet Landot associés une série de 20 vidéos de format court (10 à 20 min) sur différentes questions techniques soulevées par les fusions de communautés (calendrier, impacts sur la gouvernance, devenir des agents compétences...) ou les transferts de compétences (eau/assainissement, déchets, tourisme...).
Ces tutoriels sont à la disposition des adhérents de l’AdCF pour préparer les échéances du premier janvier 2017…

ADCF - 2016-11-18

Plusieurs associations réclament la parité dans les conseils communautaires
Le renouvellement des instances communautaires, d’ici fin janvier 2017, consécutif aux nombreuses fusions d’EPCI en application de la loi NOTRe, est "l’occasion d’un possible et souhaitable sursaut" en faveur de la parité dans les intercommunalités, estime l’association Elles aussi.
Dans un communiqué diffusé le 7 novembre, ce "réseau pluraliste d’associations de femmes" militant pour un égal accès des femmes et des hommes dans toutes les instances élues rappelle qu’en 2015 les femmes étaient seulement "8 % présidentes d’un EPCI, 18 % membres de l’exécutif, 32 % membres du conseil et que 23 % des exécutifs communautaires ne comptaient aucune femme !" …

AMF - 2016-11-18
>> Informations complémentaires…
Consulter le site de "Elles aussi" : 
http://www.ellesaussi.org/
Consulter le site Femmes élues : http://elueslocales.fr/

Fusion des EPCI : de nouveaux documents en ligne
Pour vous aider dans l’évolution du périmètre de votre communauté, l’AMF met en ligne sur son site un vademecum de la fusion. Le document rappelle les principales décisions à prendre avant et après la fusion, tant par les communes que par la communauté. Les services de l’Etat (DGCL) publient également un document complet sur les conséquences des fusions de communautés sur les personnels.
La première partie du document rappelle les modalités de préparation de la fusion : favoriser le dialogue social, les garanties accordées aux agents notamment.
La seconde partie est quant à elle consacrée à la mise en œuvre de la fusion dans le cadre du droit commun de la fonction publique territoriale : droits et obligations individuels des agents, droits collectifs etc…

AMF - 2016-11-18
Conséquences de la fusion des EPCI sur les personnels dans le cadre de la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale
AMF - 2016-11-18


Internet - Téléphonie - Réseaux
Les nouvelles labellisations de la Grande École du Numérique
Lancée en 2015 par le président de la République, la Grande École du Numérique prend de l’ampleur et élargit son réseau à 225 formations labellisées sur l’ensemble du territoire. Grâce à ces formations, près de 5 000 personnes seront formées à plus de 30 métiers du numérique. Dans le cadre d’un premier appel à projets, 171 formations avaient été labellisées "Grande École du Numérique" dès février 2016. Aujourd’hui, 54 nouvelles formations viennent de recevoir le label et d’autres rejoindront le réseau d’ici à février 2017.
Un réseau de formations aux métiers du numérique sur tout le territoire
La Grande École du Numérique porte une double ambition : répondre aux besoins économiques croissants en compétences numériques et contribuer à la cohésion sociale en favorisant l’insertion sociale et professionnelle des publics éloignés de l’emploi et de la formation. Les formations labellisées s’adressent en priorité aux jeunes sans qualification ou diplôme et aux femmes, avec une attention particulière portée aux publics issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville. L’objectif de la Grande École du Numérique est de former 10 000 personnes d’ici 2017. 
Au total 50 000 postes seraient aujourd’hui non pourvus dans le secteur du numérique et plus de 190 000 postes seraient à prévoir d’ici 2022 (sources : DARES, 2015).
Il est encore temps de se porter candidat au label !
Le réseau de la Grande École du Numérique accueillera bientôt de nouvelles formations. 
Les prochains relevés de candidatures auront lieu le 25 novembre 2016 et le 24 février 2017

Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2016-11-21
Les porteurs de projets sont invités à retrouver l’ensemble des informations sur le
site de la Grande École du Numérique .


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Colloque sur les 30 ans des régions: oser la régionalisation
“Trente ans c’est l’âge de la confiance, mais aussi l’âge où il faut oser”, a résumé dans son mot d’accueil, le président de la Région Bretagne Jean-Yves Le Drian.  Pour le ministre de la Défense, le retour du pouvoir régalien, à l’oeuvre partout, pourrait bien faire disparaître le vieux clivage entre les girondins et les jacobins. Et ouvrir de nouveaux champs à la Région. “Cette décentralisation encore inachevée alimente le sentiment d’impuissance chez nos concitoyens. Il faut la poursuivre”, a souligné le président breton.
Autre atout, essentiel dans le contexte de raréfaction de l’argent public, “les Régions sont d’abord un projet collectif, un espace de démocratie, et pas une administration”, a rappelé Jean-Yves Le Drian.
Dans des messages vidéos diffusés aux 400 participants à ce colloque d’une journée, 
Philippe Richert  et Alain Rousset  ont porté exactement le même discours que leur collègue breton sur “la nécessaire régionalisation du pays”…
En conclusion de la journée, Romain Pasquier, professeur à Sciences Po Rennes, a retenu 4 mots clés:
- différenciation: la mondialisation redessine les équilibres territoriaux, les politiques doivent s’adapter
- capacité: il faut réfléchir au pouvoir normatif et aux ressources, au possibilités d’adaptation de la loi, au rôle d’ensemblier des coopérations territoriales joué par les Régions
- représentation: reconstruire la démocratie représentative, une condition existentielle face à la défiance, voire la colère, du citoyen.
- régalien: l’Etat central ne peut tout faire, il va se recentrer sur le pouvoir régalien.
Il faut donc "un nouveau Yalta des compétences pour que la France soit enfin forte de sa décentralisation", a conclu Romain Pasquier de cette journée riche et passionnante.

Régions de France - 2016-11-21


Outre-Mer -
La vie rêvée de l’eau aux Antilles - préservation et biodiversité
Récifs coralliens, mangroves et cours d’eau… les milieux aquatiques aux Antilles sont dégradés par de nombreuses pressions. Ce nouveau film de l’Onema a pour objectif de sensibiliser le grand public et les élus à la nécessité de préserver les milieux aquatiques des Antilles et leur biodiversité.
Ce film aborde les grands enjeux environnementaux de ces territoires : la protection de la biodiversité, la restauration de la continuité écologique, la surveillance de l’état des cours d’eau, l’amélioration de la qualité des rejets dans les cours d’eau par un assainissement plus performant, la création de stations d’épuration expérimentales à filtres plantés de végétaux, le contrôle des travaux en zones humides ou celui des débits dans les cours d’eau dans le cadre des services mixtes de police de l’environnement…
De nombreux témoignages d’acteurs qui agissent sur le terrain viennent ponctuer le film….

ONEMA - 2016-11-17


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Actualité en régions

Les territoires ruraux du Nord et du Pas-de-Calais entièrement équipés en fibre en 2022
Ce projet est l’un des plus ambitieux inscrits dans le plan France Très Haut Débit. Il prévoit l’équipement de 680 000 locaux en fibre optique (FttH) d’ici à 2022 dans 1 159 communes, permettant la couverture de l’intégralité de la zone d’intervention publique dans ces territoires (population située en zone rurale représentant 31% de la population des deux départements). Ce projet mobilise un investissement de près de 900 millions d’euros, dont 245 millions d’investissement public, le reste étant assuré par les partenaires privés sélectionnés par les collectivités dans le cadre d’une délégation de service public…
Secrétaire d’Etat chargée du Numérique - 2016-11-18


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains

Brest a inauguré le 1er téléphérique urbain de France
Premier du genre en France, il est intégré à l’offre existante de transport en commun. Il permet de relier les deux rives de la Penfeld et surtout de créer une liaison directe avec le plateau des Capucins, presqu’île urbaine au cœur de Brest où habitats, développement économique, loisirs et culture cohabiteront prochainement.
Le téléphérique est intégré au réseau de transport public de Brest Métropole. Avec un titre de transport unique le passager pourra utiliser indifférement et consécutivement le bus, le tram et le téléphérique.
Le trajet entre les deux stations est long de 420 mètres et dure 3 minutes. La durée d’attente entre deux cabines est de 5 minutes. Il fonctionnera 358 jours par an soit plus de 6000 heures sur l’année, avec une amplitude horaire journalière de 17 heures (de 7h30 à 0h30) et pourra transporter 1850 passagers par jour, soit 675 000 passagers par an…

GART - 2016-11-21




 
ESPACE PRIVE

Environnement - Risques - Energies - Déchets
A NOEL, ON TRIE AUSSI !
Chaque année, l’ensemble des marchés Jouets/Jeux et Puériculture génère 30 000 tonnes d’emballages ménagers, dont 85% en carton. Si l’emballage en carton est le plus représentatif, il n’est pas encore trié de manière systématique par chacun d’entre nous. Seuls 66% des parents déclarent en effet trier très souvent les emballages de jeux et jouets après les avoir déballés.
A l'occasion des fêtes de Noël, et pour la 2ème année consécutive, Eco-Emballages, la FJP et la FCJPE proposeront de la mi-novembre au 31 décembre 2016, une campagne digitale relayée sur les sites des marques et enseignes majeures du secteur pour sensibiliser au geste de tri. "C’est lors de cette période que sont réalisés près de 60% des achats de jeux et jouets par les familles. C'est aussi le moment où l'on souhaite rappeler l’importance de ce petit geste de tri qui permet de réutiliser les matières sans en ponctionner de nouvelles" expliquent les trois partenaires de l'opération…

Eco-Emballages - 2016-10-05


Internet - Téléphonie
Ce que change la loi pour une République numérique pour la protection des données personnelles
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016  crée de nouveaux droits informatique et libertés et permet ainsi aux individus de mieux maîtriser leurs données personnelles. Elle renforce les pouvoirs de sanctions de la CNIL et lui confie de nouvelles missions. Elle contribue également à une meilleure ouverture des données publiques.
Certaines dispositions anticipent le 
règlement européen sur la protection des données personnelles  applicable en mai 2018.
Publiée au Journal Officiel du 8 octobre 2016, la loi pour une république numérique introduit de nombreuses dispositions directement applicables, d’autres doivent attendre la publication de décrets d’application. La Cnil recense les dispositions d’application directe. Ce recensement sera mis à jour au fur et à mesure de la publication des décrets d’application.
L’affirmation du principe de la maîtrise par l’individu de ses données
Le droit à l’oubli pour les mineurs
La possibilité d'organiser le sort de ses données personnelles après la mort 
La possibilité d'exercer ses droits par voie électronique

CNIL - 2016-11-18


Transports - Véhicules - Déplacements
Permis de conduire de durée de validité limitée restreint à la conduite des véhicules équipés d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique

Arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
>> Le présent arrêté autorise la commission médicale chargée d'évaluer l'aptitude médicale à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, à rendre, en première instance ou en appel, un avis d'aptitude temporaire à la conduite dans des cas de mésusage d'alcool ou de troubles de l'usage de l'alcool, sous réserve que le conducteur s'engage à ne conduire que des véhicules équipés d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le préfet de police, à Paris, pourra, sur le fondement de cet avis, délivrer au conducteur un permis de conduire de durée de validité limitée avec restriction d'usage prévoyant une obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2019 . Elles seront toutefois applicables à titre expérimental à compter du 1er décembre 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018 dans les départements de la Drôme, de la Marne et du Nord. Par ailleurs, elles feront l'objet d'un rapport d'évaluation qui devra être rendu trois mois au plus tard avant la fin de cette période expérimentale.
JORF n°0271 du 22 novembre 2016 - NOR: INTS1623628A


Nouvelles mesures contre les grands excès de vitesse et la conduite avec faux permis
Le 20 novembre sont entrées en vigueur deux des onze mesures sécurité routière de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle issues des décisions du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015.
A noter :
- Immobilisation et mise en fourrière immédiates des véhicules contrôlés en grand excès de vitesse et peine alourdie pour la conduite avec un faux permis…
- Délit spécifique pour l’usage d’un permis faux ou falsifié..

Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2016-11-21






 

 

 


 
 

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