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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 23 février 2016


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Union Européenne


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JOURNAL OFFICIEL n°45 du 23 février 2016

Achats publics - DSP - Concessions
Lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale - Carte d'identification professionnelle des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics

Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
>> Ce décret détermine les modalités d'application du dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés des entreprises établies en France ou à l'étranger à partir d'une déclaration effectuée auprès de l'Union des caisses de France - congés intempéries BTP.
Il précise les conditions de délivrance de la carte, les caractéristiques et les mentions apposées sur ce document ainsi que les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations de déclaration.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté déterminant les conditions de fonctionnement du traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs et aux entreprises utilisatrices.
JORF n°0045 du 23 février 2016 - texte n° 22 - NOR: ETST1532009D


Etat civil - Population - Funéraire
Inscription de la mention "Victime du terrorisme" sur des actes de décès

Pour une lecture complète des 11 arrêtés du JO de ce jour :
Cliquez: http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do
Indiquez la date de publication "23 février 2016"
Cochez  " Rechercher ces mots parmi les mots du titre  "
Collez les mots " Victime du terrorisme "


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité -  Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

Arrêté du 19 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0045 du 23 février 2016 - texte n° 17 - NOR: AFSS1602796A



 
UNION EUROPEENNE

Déchets
Des recherches doivent être menées de toute urgence sur les risques liés à la présence de nanomatériaux dans les déchets ménagers

Selon le rapport "Nanomaterials in Waste Streams: Current Knowledge on Risks and Impacts" (seulement disponible en anglais), des nanomatériaux manufacturés finissent dans des décharges, incinérateurs et stations d’épuration qui ne sont pas conçus pour retenir des particules d’à peine un millionième de millimètre. Des nanoparticules se retrouvent donc dans les boues d’épuration utilisées comme engrais en agriculture et dans les effluents des stations déversés dans les cours d’eau et les lacs, ainsi que dans les produits recyclés.
D’après les recherches existantes, les caractéristiques des nanomatériaux -  qui peuvent pénétrer plus facilement dans la peau et les cellules que les composés de plus grande taille -  pourraient présenter des risques sanitaires et environnementaux : risque cancérigène au niveau pulmonaire, effets toxiques sur le système nerveux et propriétés antibactériennes potentiellement nuisibles pour les écosystèmes. Malgré cela, des déchets contenant des nanomatériaux manufacturés sont évacués dans les flux de déchets classiques, sans précautions ni traitements particuliers…
OCDE - 2016-02-22

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Echanges et Partenariats Coopération, partenariats, échanges européens : édition 2016 du Programme l'Europe pour les citoyens

Le programme communautaire "l’Europe pour les citoyens" a pour but de soutenir des échanges organisés dans le cadre de jumelages, de coopérations ou de partenariats entre collectivités territoriales.
A partir de 2016 et jusqu’en 2020 de nouvelles priorités thématiques ont  été définies par la Commission européenne :
1.    L'euroscepticisme: comprendre et débattre
2.    La solidarité en temps de crise
3.    Lutter contre la stigmatisation des "immigrés" et élaborer des contre-discours afin de favoriser le dialogue interculturel et la compréhension mutuelle
4.    Le débat sur l'avenir de l'Europe
AFCCRE - Pour plus de détails… 2016-02-22


Finances et Fiscalité locales
CE -  Plan d’investissement pour l’Europe: nouvelles orientations sur la combinaison des Fonds structurels et d’investissement européens avec l'EFSI

La priorité absolue de la Commission Juncker est de relancer la croissance en Europe et de stimuler l’emploi sans créer de nouvelles dettes. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) — qui est la clé de voûte du plan d’investissement pour l’Europe — et les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) jouent tous deux un rôle essentiel dans la création d’emplois et la stimulation de la croissance.
La brochure publiée a pour objet d’aider les autorités locales et les promoteurs de projets à exploiter pleinement les possibilités de combinaison des Fonds ESI avec l’EFSI. Ces deux instruments ont été conçus de manière différente mais complémentaire du point de vue de leur logique, de leur objectif et de leur cadre législatif. Ils se renforcent mutuellement.
La brochure donne un aperçu des possibilités de combinaison de l’EFSI avec les Fonds ESI, soit au niveau des projets, soit par l’intermédiaire d’un instrument financier tel qu’une plateforme d’investissement. Son contenu sera enrichi par l’expérience tirée de cas concrets et les retours d’information des parties intéressées.
Commission Européenne - 2016-02-22
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-329_fr.htm?locale=en
Combinaison des fonds structurels et d'investissement européens (ESI) et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) — Foire aux questions
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-313_fr.htm?locale=en
En complément >> Guide sur les financements européens
Toute l'Europe - 2016-02-18


Union européenne
PE - Cette semaine au Parlement européen: Royaume-Uni, priorités de l'OTAN, émissions des voitures

Cette semaine, les députés réunis en session plénière à Bruxelles se pencheront sur les conclusions du dernier Conseil européen consacré à la question du Royaume-Uni et à son appartenance à l'Union européenne.
Au sein des commissions, les députés débattront notamment des priorités de l'OTAN, des émissions des voitures et du contrôle des armes à feu.
Parlement européen - Commissions - 2016-02-22


Ville
Atelier "Actions innovatrices urbaines"

Le 9 février 2016, le CGET et le Pôle Joubert, qui regroupe l’Assemblée des Communautés de France (AdCF), France Urbaine et la Fédération nationale des Agences d’urbanisme (FNAU), ont organisé conjointement un atelier d’information et d’échanges sur l’initiative de la Commission européenne Actions innovatrices urbaines (AIU).
Pour rappel, les AIU sont une nouvelle initiative européenne qui vient en soutien à des projets innovants en faveur du développement urbain durable. Elle fonctionne par appels à projets thématiques annuels.
Le premier appel à projets, lancé le 15 décembre 2015 et dont la clôture est prévue au 31 mars 2016 à 14h, porte sur quatre thématiques identifiées dans l’Agenda urbain européen : la pauvreté urbaine (avec un accent sur les quartiers défavorisés), l’intégration des migrants et des réfugiés, la transition énergétique, et les emplois et les compétences dans l’économie locale. Doté d’une enveloppe de 80 millions d’euros de FEDER, cet appel à projets devrait retenir une vingtaine d’autorités urbaines à travers l’Union européenne.
Europe en France  - 2016-02-22
Financements européens : retour sur les "actions urbaines innovantes"
AdCF - 2016-02-19




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Aménagement du territoire
Réforme de l'échelon infra-départemental de l'Etat - Lancement des concertations

La reforme de l'administration territoriale de l'Etat se poursuit selon le calendrier fixé par le Gouvernement. La fusion des circonscriptions régionales de l'Etat est opérationnelle depuis le 1er janvier 2016. La réorganisation des directions régionales est en cours sous la direction des préfets de région. Enfin, la reforme des missions et de l'organisation des préfectures de département se poursuit dans le cadre du "Plan Préfectures Nouvelle Génération" (PPNG).
L'échelon infra-départemental ne sera pas indifférent a la mise en œuvre de ce Plan : parce qu'il va conduire a la fermeture des services de titres dans plus de 100 sous-préfectures qui exercent encore cette mission, et parce qu'il définit plusieurs compétences qui constituent le socle des missions des sous-préfectures, notamment en matière de gestion locale des crises et de coordination interministérielle des politiques publiques.
Mais au-delà même de cette reforme des missions du réseau préfectoral, l'échelon infra-départemental de l'Etat est concerne par deux séries de reformes qui l'amènent a évoluer.
D'une part, le Gouvernement a rappelé a plusieurs reprises son attachement a cet échelon de proximité. La charte de la déconcentration confirme l'arrondissement comme "le cadre territorial de l'animation du développement local et de l'action administrative locale de l'Etat" (article 7).
D'autre part, l'adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCl) et l'élaboration des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public, que vous pilotez dans le cadre de la loi "NOTRE", doivent amener l'Etat a adapter ses périmètres et ses modes d'intervention.
Ministère de l'Intérieur - Instruction -  2016-02-16
Source >> Document fourni par FO Préfectures


Finances et Fiscalité locales
Opérations prioritaires pour la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en 2016

Afin de soutenir l’investissement public local, un fonds abondé à hauteur d’un milliard d’euros a été créé pour 2016. Ce fonds est composé d’une dotation de soutien à l’investissement local des communes et de leurs groupements d’un montant de 800 M€. En outre, l’augmentation exceptionnelle de la DETR en 2015, à hauteur de 200 M€, a été renouvelée en 2016.
La présente note d’information a pour objet de d'indiquer aux préfets les catégories d’opérations désignées comme prioritaires en vue de la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) en 2016.
Ces priorités précisées par note du 16 janvier 2015 sont reconduites pour la répartition 2016 de la DETR.
Cette note d’information précise également l’élargissement de l’emploi de la DETR aux équipements sportifs.
Elle invite les préfets à lancer dès à présent les appels à projets et à réunir la commission départementale d’élus prévue à l’article L.2334-37 du CGCT en vue d’établir les priorités locales de programmation de cette dotation.
Elle précise la liste des communes et EPCI éligibles à la DETR, consultable sur le site intranet de la DGCL, et présente en annexe le montant de l’enveloppe DETR 2016 de chaque département. Pour les départements d’outre-mer, la loi de finances pour 2016 a procédé à un assouplissement des règles d’éligibilité des EPCI et instauré une garantie de non-baisse des enveloppes départementales.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1600150N - 2016-01-20
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/02/cir_40555.pdf
Rappel >> Opérations prioritaires pour la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) en 2015.
Note d’information NOR : INTB1501963N - 22 janvier 2015




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Délégation de service public - Appréciation sur les prescriptions imposées par le contrat au regard de l’objet du marché

La société requérante soutient que les prescriptions du règlement de la consultation et du cahier des charges relatives à la candidature d'un site unique et à la pré-affectation des moyens par secteur contredisent substantiellement les critères relatifs à la localisation géographique et aux moyens humains et matériels en ne permettant pas une analyse globale de la situation des candidats disposant de plusieurs sites ; par cette argumentation, la société requérante conteste en réalité les obligations mises à la charge du titulaire de la délégation de service public pour assurer la qualité et la sécurité du service de dépannage ; ces obligations, imposées à l'ensemble des candidats, ne sauraient être regardées comme portant atteinte, en elles-mêmes, au principe de transparence des procédures
A noter >> L'avis de publicité de la délégation de service public en litige a été inséré dans le quotidien régional " L'Alsace " et dans le magazine spécialisé " L'Argus " ; en admettant que soit reconnu l'intérêt transfrontalier de cette délégation de service public, compte tenu de l'obligation d'intervention dans un délai maximal de quarante-cinq minutes, cette procédure de publicité était adéquate et ne pouvait échapper à l'attention des opérateurs raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par cette délégation de service public, y compris ceux implantés dans la zone frontalière allemande ; le moyen tiré de l'insuffisance de la publicité mise en oeuvre et de l'atteinte aux principes de transparence des procédures et de liberté d'accès à la commande publique doit par suite être écarté ;
CAA de NANCY N° 14NC00869 - 2016-02-02


Finances et Fiscalité locales
Service public industriel et commercial - Dérogations à l'interdiction de subvention ou de prise en
charge de dépenses par la commune lorsque le service est délégué  (CE/B)
En vertu du dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque le service industriel et commercial est délégué, la part des dépenses prise en charge par le budget propre de la commune par exception à l'interdiction générale d'une telle prise en charge, ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier.
>> Ces règles s'appliquent y compris aux communes de moins de 3 000 habitants.
Conseil d'État N° 375790 - 2016-02-12
Conseil d'État N° 375792 - 2016-02-12


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Refus d'un permis en raison de risques pour la salubrité ou la sécurité publiques alors que le terrain d'assiette n'est pas classé en zone à risques dans le PPRn

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, si elle estime, au vu d'une appréciation concrète de l'ensemble des caractéristiques de la situation d'espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l'autorisation de construire est sollicitée, y compris d'éléments déjà connus lors de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels, que les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique le justifient, refuser, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de délivrer un permis de construire, alors même que le plan n'aurait pas classé le terrain d'assiette du projet en zone à risques ni prévu de prescriptions particulières qui lui soient applicables.
---------
Le juge de cassation exerce un contrôle limité à la dénaturation sur l'appréciation par laquelle les juges du fond estiment qu'un projet de construction présente, compte de sa nature, de son implantation et de la configuration des lieux, un risque pour la sécurité publique justifiant que soit opposé un refus de permis sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Conseil d'État N° 389103 - 2016-02-15





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Logement - Habitat - Gens du voyage
Prise en charge des dégradations dans les logements sociaux

Extrait de réponse: "…La prévention de la délinquance et la lutte contre la récidive constituent effectivement des priorités de l’action du Gouvernement et du garde des sceaux. Vous avez souligné, et je m’apprête à le faire en son nom, l’intérêt de la convention signée à Saint-Pol-sur-Mer entre les bailleurs sociaux, la ville et le ministère de la justice. Elle s’inscrit dans le prolongement des orientations définies en matière de prévention de la délinquance, qui  ont pour axes prioritaires la prévention de la récidive, la prévention de la délinquance des mineurs, la lutte contre les incivilités ainsi que contre les troubles à la tranquillité publique.
Le rôle des différents partenaires locaux -  le maire, le préfet et le procureur, ainsi que les instances de prévention -  est effectivement très important. Une convention triennale d’objectifs pour les quartiers populaires a été signée en juillet 2013 entre la ministre de la justice et le ministre délégué à la ville en vue de rendre la justice plus proche des citoyens. Elle prévoit notamment le développement des alternatives aux poursuites et permet d’associer d’autres acteurs institutionnels et la société civile à la fonction régulatrice et réparatrice de la justice. L’action engagée à Saint-Pol-sur Mer répond à cette logique et s’y intègre parfaitement.
Le ministère de la justice avait d’ailleurs encouragé en 2014 la conclusion de conventions avec les bailleurs sociaux pour la prise en charge de travaux d’intérêt général, que vous venez d’évoquer, de travaux non rémunérés et de mesures de réparation pénale en vue de favoriser le développement de mesures et de peines pédagogiques. Ces mesures visent toujours à lutter contre la récidive.
Le comité interministériel de prévention de la délinquance a également diffusé, en mai 2014, un guide destiné aux bailleurs sociaux exposant les modalités de recours à ces organismes pour la prise en charge de peines alternatives à l’incarcération.
Les différents éléments que je viens d’évoquer confirment que l’initiative prise à Saint-Pol-sur-Mer s’inscrit tout à fait dans le cadre des priorités et des orientations du Gouvernement -  et du garde des sceaux en particulier. Bien évidemment, nous encouragerons de telles initiatives, sachant pour autant que c’est au sein des partenariats locaux autour de la prévention de la délinquance qu’elles doivent être prises.
En conclusion, le Gouvernement encourage globalement ce type de démarche, qui doit prendre appui sur les quelques modèles existants, dont la convention de Saint-Pol-sur-Mer fait partie. Cependant, les acteurs locaux ont, comme je l’ai souligné, un rôle très important à jouer : cela veut dire que l’initiative concrète leur appartient
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-02-16


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Délégation des compétences entre les départements et les métropoles

Extrait de réponse: "… L’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, issu de l’article 90 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe instaure un mécanisme fortement incitatif de délégation ou de transfert de groupes de compétences, notamment dans le domaine social, entre le département et la métropole, par voie conventionnelle.
>> Je vous confirme qu’il est prévu que si, à la date du 1er janvier 2017, aucune délégation ou transfert de compétences n’est opéré sur au moins trois des huit premiers groupes énumérés à cet article, la totalité des compétences listées est transférée d’office à la métropole, à l’exception du groupe relatif à la construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges.
(…)
L’objet de l’article 90 de la loi NOTRe est de poursuivre et de renforcer cette dynamique d’intégration et de simplification nécessaire à la construction d’un véritable projet d’aménagement et de développement économique mais aussi territorial, écologique, éducatif, culturel et social. Autrement dit, il appartient au département et à la métropole de définir ensemble, parmi les compétences figurant à cet article, celles qui pourront être exercées par la métropole sur son propre périmètre.
Seules les compétences listées dans le groupe 6 -  personnes âgées et action sociale, à l’exclusion de la prise en charge des prestations légales d’aide sociale -  et dans le groupe 7 -  tourisme en application du chapitre II du titre III du livre I du code du tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport -  du IV de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent faire l’objet d’un transfert partiel.
Il est en effet expressément précisé que le transfert ou la délégation peut ne concerner qu’une partie de ces compétences. Elle ne s’applique pas aux autres compétences listées du premier au neuvième groupes…"
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-02-18
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160133.asp#P730285


Sécurité locale - Police municipale
Limitation de vitesse dans un hameau

Les vitesses maximales autorisées sont définies réglementairement dans le code de la route. L'article R. 413-2 du code de la route fixe ainsi à 90 km/h la vitesse maximale sur les routes départementales hors agglomération et l'article R. 413-3 du même code limite à 50 km/h la vitesse maximale en agglomération. En vertu de l'article R. 413-1, l'autorité investie du pouvoir de police peut édicter des vitesses maximales plus restrictives que celles autorisées par le code de la route.
Ce pouvoir appartient au maire en agglomération. Il est exercé conjointement par le maire et le président du conseil départemental sur les routes départementales hors agglomération, le pouvoir de ce dernier étant limité au pouvoir de police afférent à la gestion et à la conservation du domaine public routier qui comprend la sécurité des usagers.
Dans la première hypothèse, aucune disposition n'impose au maire la consultation du président du conseil départemental préalablement à l'édiction de l'arrêté fixant une limitation de vitesse plus restrictive que celle définie dans le code de la route.
En aucun cas, la décision de l'autorité détentrice du pouvoir de la circulation n'est subordonnée à l'obtention d'autorisations dépendant du nombre de maisons concernées par la réduction ou l'augmentation de la vitesse maximale.
L'article R. 413-3 quant à lui permet au maire, autorité détentrice du pouvoir de la circulation en agglomération, de relever la vitesse maximale à 70 km/h sur certaines sections de voie où les accès des riverains et les traversées des piétons sont en nombre limité et sont protégés par des dispositifs appropriés.
Cette décision est prise par arrêté du maire après consultation des autorités gestionnaires de la voie et, s'il s'agit d'une route à grande circulation, après avis conforme du préfet…
Sénat - 2016-02-11 - Réponse ministérielle N° 13886
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113886.html


Transports - Déplacements urbains
Voies existantes qui, sans avoir connu de transformation substantielle, ont vu leur trafic augmenter progressivement, en fréquence et en volume - Réglementation

Le ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie n'envisage pas de renforcer les règles applicables aux voies existantes qui, sans avoir connu de transformation substantielle, ont vu leur trafic augmenter progressivement. En effet, le cadre réglementaire actuel permet de prendre en compte de telles situations au moyen des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l'environnement.
Les cartes de bruit sont destinées à permettre l'évaluation globale de l'exposition au bruit, notamment le long des infrastructures existantes importantes (plus de 3 millions de véhicules par an) qui pourraient occasionner des gênes aux populations situées à leurs abords. De telles cartes doivent également être dressées pour toutes les routes, quel que soit leur trafic, dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Sur la base de ces cartes de bruit, il est établi des plans de prévention du bruit dans l'environnement qui recensent en particulier les mesures prévues par les autorités compétentes pour prévenir ou traiter les situations identifiées par les cartes de bruit, notamment lorsque les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l'être à l'avenir.
Lorsque de telles situations sont identifiées le long de voies existantes, ce qui peut bien sûr être le cas le long de voies dont le trafic a augmenté progressivement depuis leur construction, elles pourront être prises en compte par le plan d'actions en fonction des priorités ressorties et des moyens budgétaires que le législateur fixe pour ces politiques de lutte contre les nuisances sonores. Il est enfin rappelé que le public peut s'exprimer sur ces documents lors de leur mise en consultation avant approbation.
Sénat - 2016-02-11 - Réponse ministérielle N°19234
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219234.html




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Attaché territorial - Concours externe, interne et troisième

Arrêté du 12 février 2016 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault
>> Hérault (CDG 34) avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, de la Haute-Garonne, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
JORF n°0045 du 23 février 2016 - texte n° 24 - NOR: INTB1604784A

Attaché territorial - Concours externe, interne et troisième
Arrêté du 15 février 2016 portant ouverture d'un concours externe, interne et troisième voie d'attaché territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion
JORF n°0045 du 23 février 2016 - texte n° 25 - NOR: INTB1604813A

CNFPT - Conservateurs territoriaux du patrimoine - Concours externe et interne
Arrêté du 12 février 2016 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2016)
>> Concours organisés par l'Institut national du patrimoine pour le compte du Centre national de la fonction publique territoriale.
JORF n°0045 du 23 février 2016 - texte n° 78 - NOR: FPTC1604677A


//JURISPRUDENCE//
Fonctions attribuées à un fonctionnaire en vertu des dispositions régissant son cadre d'emplois.

Aux termes de l'article 4 de la loi précitée du 26 janvier 1984 : " Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers, communs aux fonctionnaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics. (...) ". Aux termes de l'article 56 de la même loi : " L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade. (...) ".
Il résulte de ces dispositions que, sauf circonstances exceptionnelles liées à l'intérêt du service, les fonctions attribuées à un fonctionnaire doivent être au nombre de celles qu'il a vocation à exercer en vertu des dispositions régissant son cadre d'emplois.
A noter >> Le changement d'affectation de Mme B. ne résulte pas de la création ou de la vacance d'un nouvel emploi au sens et, par suite, n'exigeait pas l'accomplissement préalable des formalités de publicité prévues par l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, alors même que cette affectation donne vocation à ce fonctionnaire à assurer des prérogatives sensiblement plus étendues que celles précédemment exercées. En conséquence, la décision attaquée constitue, comme le reconnaît d'ailleurs lui-même le syndicat, une mesure d'ordre intérieur, prise dans l'intérêt du service, et donc insusceptible de recours.
CAA de BORDEAUX N° 14BX02092 - 2015-11-23


//ACTU RH//
Observatoire de la discrimination et de la répression syndicales (communiqué CGT Territoriaux)
Extrait : "… Selon une étude du Ministère du Travail, 30% des élus syndiqués et 40% des délégués syndicaux considèrent que l’exercice de leur mandat représente un frein à leur carrière. En moyenne un délégué syndical gagne 10% de moins qu’un salarié non syndiqué ayant le même profil. (…)
Parce que l’État fait mine d’ignorer ce problème, parce qu’il est méconnu, ignoré ou même admis comme inhérent à l’engagement syndical, la Fondation Copernic, la CFTC, la CGT, FO, la FSU et Solidaires ainsi que le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature, avec l’appui de nombreux chercheurs et de personnalités qualifiées, ont décidé de créer un Observatoire de la répression et de la discrimination syndicales.
Son objectif est de rendre visible un problème largement ignoré par la statistique publique, rarement pris en compte par les études menées sur le champ des relations professionnelles, voire purement et simplement occultée ou niée par le patronat…
CGT Territoriaux - 2016-02-22
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/spip.php?article10256




 
DOCUMENTATION

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Les nouveaux territoires de la croissance : vers un retournement historique de la géographie économique ?

Les dernières données localisées d’emploi salarié privé disponibles, en décembre 2012, rendent compte d’un fait nouveau et important : alors que la France a perdu de l’emploi sur l’ensemble de cette période, seule une poignée de grandes villes enregistrent au contraire une progression.
Ce sont ce que l’on appelle aujourd’hui nos métropoles et, en gros, ce que les Rochefort et Hautreux appelaient "les métropoles d’équilibre" en 1963 et qui devaient alors constituer les leviers de la toute nouvelle politique d’aménagement du territoire. 50 ans plus tard, les voilà !
Institut Caisse des Dépôts/PUCA - Novembre 2015


Environnement - Risques - Energies
Synthèse des audits départementaux 2014 de la mise en oeuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité

Face aux pressions fortes et variées qui impactent les milieux naturels, les services de l’État s’efforcent de faire appliquer la réglementation dans des contextes politiques et socio-économiques souvent difficiles.
L’atteinte des objectifs des directives européennes et des priorités nationales ne sera cependant possible qu’à travers des stratégies locales d’action claires, partagées et portées politiquement.
La poursuite des efforts de sensibilisation et de mobilisation des partenaires, au premier rang desquels les collectivités, est également indispensable.
CGEDD - Rapport n° 009535-06 - 2016-02-15
http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/009535-06_rapport_cle2d11db.pdf


Finances et Fiscalité locales
Pour information…
La comptabilité générale de l’État, dix ans après : une nouvelle étape à engager
La Cour des comptes rend public un rapport sur la comptabilité générale de l’État. Parmi les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, figure l’introduction de la comptabilité générale au sein du système comptable de l’État.
Cette réforme visait à répondre à l’incapacité de retracer fidèlement le patrimoine de l’État, de rendre compte de l’ensemble de ses obligations ou de décrire ses relations financières avec les autres administrations publiques.
Cette réforme entendait aussi rénover les pratiques de gestion de l’État, afin de les aligner sur celles des pays les plus en pointe en matière de réforme budgétaire.
En dépit de l’importance des moyens engagés, notamment budgétaires, le processus d’établissement de la comptabilité générale de l’État continue de soulever des difficultés récurrentes, notamment au sein des services gestionnaires : complexité des opérations, situations ressenties de sous-effectif, formation parfois insuffisante, défaut d’adhésion des équipes, dispositifs d’accompagnement défaillants.
Au sein même des services de l’État, la comptabilité générale, faute d’être exploitée, a peu fait évoluer les pratiques administratives, et les gestionnaires tardent à l’adopter comme un outil d’aide au pilotage et de contrôle de gestion. Pour cette raison, la contribution de la comptabilité générale à la qualité et à la sincérité de la budgétisation s’est révélée plus limitée qu’escompté.
Dans l’immédiat, la Cour formule, dans le cadre défini en 2001, deux séries de recommandations.
- Une première série tend à ce que l’administration améliore les conditions d’établissement de la comptabilité générale de l’État. Il est indispensable, tout d’abord, que les efforts demandés aux services des ministères soient mieux proportionnés aux enjeux de fiabilisation des comptes et de modernisation de la gestion…
- Une seconde série de recommandations vise à ce que la comptabilité générale de l’État fasse l’objet, à l’avenir, d’une utilisation beaucoup plus large…
Cour des comptes - 2016-02-22


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer -
Evaluation du plan de prévention des submersions rapides dans les Outre-Mer
La mission fait le constat d’un retard important dans la mise en oeuvre par rapport à la métropole, variable d’un DROM à l’autre et dont la responsabilité se partage entre le niveau national et le niveau local. La mission formule des recommandations adressées aux administrations centrales et aux acteurs locaux. Elle prône la nécessité d’affirmer une volonté nationale d’aider les DROM à rattraper leur retard. Elle préconise de les considérer comme des territoires d’innovation sur des thématiques les concernant directement.
Sur les aspects techniques, la mission formule diverses recommandations visant à prioriser le système d’alerte aux populations, à accélérer le rattrapage en matière de veille hydrologique. Elle insiste sur la nécessité de revoir la mise en oeuvre des règles d’urbanisme. Les services de l’Etat doivent s’impliquer dans l’appui aux collectivités responsables de l’élaboration de plans communaux de sauvegarde.
Enfin, les bonnes pratiques identifiées dans chaque territoire doivent être partagées entre les DROM par la mise en place d’un réseau d’échanges techniques. De façon générale, il apparaît nécessaire qu’une réflexion soit engagée avec les autorités compétentes de chacun des territoires pour déterminer comment et par quel acteur les différentes action peuvent être engagées.
 Elle propose plusieurs modes de mise en oeuvre selon les spécificités des différentes collectivités d’Outre-Mer. La mission note enfin la montée en puissance des thématiques de prévention et de gestion des submersions rapides dans les DROM comme dans les autres collectivités ultra-marines, qu’il s’agisse de l’approbation du premier PGRI national à la Réunion, de la mise en place des semaines "Réplik" à la Martinique ou des projets présentés à la mission sur Saint-Martin. Il s’agit d’une évolution positive qu’il convient d’encourager et d’accompagner de façon résolue.
CGEDD - Rapport n° 009151-02 - 2016-02-19


Transports - Déplacements urbains
"Indemnité Kilométrique Vélo", évaluation à un an

Alors que le décret relatif au versement d’une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés du privé est paru, l’ADEME et la Coordination Interministérielle pour le Développement de l’Usage du Vélo (CIDUV) rendent public les résultats de la seconde phase d’évaluation de l’IKV.
Une première phase d’expérimentation avait été menée entre juin et novembre 2014 sur le versement d’une IKV fixée à 0,25 euro / Km, accordée aux salariés se rendant au travail à vélo. Les résultats avaient été publiés en mars 2015.
Afin de pouvoir suivre l’effet de la mesure sur une année calendaire complète et d’aborder des questions complémentaires, une seconde phase d’évaluation a été réalisée de décembre 2014 à juin 2015. Ses résultats sont aujourd’hui disponibles.
Principaux enseignements de cette seconde phase :
- L’impact positif de l’IKV sur la part modale vélo s’amplifie avec le temps : si le versement de l’IKV avait eu pour effet une augmentation de 50% de la part modale du vélo en quelques mois (mesurée lors de la première expérimentation), cette augmentation s’établit à 125% au bout d’un an.
- L’IKV influe sur la saisonnalité de la pratique du vélo : l’évaluation montre en effet que la pratique hivernale du vélo est 2 fois supérieure au sein des entreprises ayant maintenu le versement d’une IKV par rapport à celles ayant arrêté la démarche.
- L’IKV bénéficie d’une perception positive de la part de l’ensemble des salariés, qu’ils soient cyclistes ou non. Seuls 3% des non-cyclistes trouvent que c’est une démarche injuste.
- Si l’IKV génère un véritable effet d’entrainement sur la pratique du vélo, elle fait également émerger d’autres attentes dont la mise en place de services additionnels venant conforter la pratique du vélo (stationnement sécurisé, mise à disposition de kit vélo, vestiaires, …), en particulier auprès des nouveaux adeptes de cette pratique.
ADEME - 2016-02-22
Observatoire de l’indemnité kilométrique vélo
ADEME - Observatoire




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Paris adopte un schéma de la commande publique

La loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 crée et rend obligatoire l’adoption d’un schéma de la commande publique socialement et écologiquement responsable pour les collectivités effectuant au moins 100 millions d'euros d’achats par an.
La Ville de Paris réalise à elle seule 1,6 milliard d'euros d’achat public par an. La commande publique est donc un puissant levier d’action qui peut être mis au service de la transition écologique de l’économie et de la création d’emplois durables pour toutes et tous…
Ville de Paris - 2016-02-17

Où trouver les informations légales des entreprises ?
Pour répondre aux exigences de transparence économique, les entreprises sont soumises à des obligations de publicité légale aux différentes étapes de leur vie : création, modification des statuts d'une société, changement de gérance, dissolution, transfert de siège social, appel à candidature pour un marché public, liquidation, etc.
Un nouveau portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) donne accès gratuitement à l'ensemble des informations légales sur les sociétés, les entreprises commerciales et les fonds de commerce diffusées par les sites :
- actulegales.fr qui référence l'ensemble des annonces publiées dans les 600 journaux d'annonces légales (JAL) habilités en France,
- Infogreffe.fr qui centralise l'ensemble des documents déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS), auprès du greffe du tribunal de commerce,
- bodacc.fr qui assure la publicité des actes enregistrés au RCS et publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) depuis 2008.
Le site permet à l'utilisateur d'accéder aux données des bases de ces 3 partenaires, à partir d'une interface de recherche s'appuyant sur la base Sirene de l'Insee.
La recherche peut s'effectuer sur la dénomination, le nom commercial, l'adresse, le n° Siren/Siret de l'entreprise ou le code APE (activité principale de l'entreprise).
Service Public - 2016-02-19


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Groupements Hospitaliers de Territoire: la FHF alerte sur un risque de sur-réglementation et appelle à une initiative politique du Gouvernement pour sauver la réforme

Depuis de nombreuses années, la Fédération hospitalière de France a fait de la stratégie de groupe public le point central des évolutions du service public de santé, tant la définition de stratégies communes est essentielle pour offrir aux français des prises en charge pertinentes, efficientes et de qualité.
C’est donc avec confiance qu’elle a accueilli la volonté du Gouvernement, à travers la loi de santé, de mettre en place des Groupements Hospitaliers de Territoire, vecteurs d’une mise en œuvre effective de cette stratégie de groupe sur l’ensemble des territoires. Elle a fait le choix de s’engager avec résolution pour accompagner cette réforme et la faire réussir sur le terrain. C’est pourquoi, la FHF considère aujourd’hui qu’un signal d’alerte doit être fortement émis contre un risque de bureaucratisation du processus…
Fédération hospitalière de France - 2016-02-19
> Personnes âgées


Culture - Patrimoine
CCTDC : Face à la ministre, Villes de France mobilisée pour faire vivre la culture localement

Dans le cadre du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC), organe de dialogue entre le ministère de la Culture et de la Communication et les associations nationales d'élus locaux, Villes de France a porté la voix des collectivités de taille infra-métropolitaine.
Caroline Cayeux, présidente de Villes de France, a relevé trois enjeux essentiels pour les collectivités locales que sont la nécessité d'une co-construction de projets culturels, la loi NOTRe maintenant la culture comme compétence partagée, mais aussi la pression qui s'exerce sur les budgets dans un contexte contraint, et enfin l'optimisme des territoires en faveur d'un rayonnement de la culture notamment via le patrimoine et les festivals.Réengagement financier dans les conservatoires et critères du ministère…
Villes de France - 2016-02-17
http://www.villesdefrance.fr//onde.php?id=2907&onde_id=407
Rencontre avec les collectivités territoriales pour le développement culturel ( Mis en ligne par ID CiTé le 17/02/2016)
Ministère de la Culture et de la Communication - 2016-02-16



Déchets
Des recherches doivent être menées de toute urgence sur les risques liés à la présence de nanomatériaux dans les déchets ménagers

OCDE - 2016-02-22
Voir résumé à la rubrique "Europe"

Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Communautés : faites connaître avant le 8 avril les initiatives d’utilité publique menées par des jeunes !
L’AdCF est partenaire des Prix Anacej des jeunes citoyens, qui viennent récompenser chaque année des actions engagées par des jeunes de 7 à 25 ans dans les communautés, communes, régions et départements.
Evaluées en fonction de leur pertinence, leur originalité, leur impact sur le territoire par un jury composé de partenaires des Prix (Ministère, CGET, Caisse des dépôts, Unicef, AdCF, AMRF, AMF, ADF, ARF, Injep,…)
ADCF - 2016-02-19


Education - Enfance - Jeunesse
Réforme des rythmes scolaires : l’heure de l’évaluation pour trois associations d’élus (Complément d'information)
Les associations des maires de France (AMF), d’Ile-de-France (AMIF) et les élus des grandes villes et métropoles réunis au sein de France urbaine lancent chacune leur enquête d’évaluation de la réforme des rythmes scolaires, après deux années scolaires d'application.
Des études qui se veulent qualitatives, au-delà de l’impact financier du reste à charge des collectivités. Première à s’être lancée, l’AMIF avance aussi trois propositions, dont celle de ne plus inclure l'école maternelle dans la réforme.
RP - Courrier des Maires/Aurélien Hélias - 2016-02-19
France urbaine demande une évaluation de la réforme des rythmes scolaires (Mis en ligne par ID CiTé le 09/02/2016)
France Urbaine - 2016-02-03


Finances et Fiscalité locales
Plan d’investissement pour l’Europe: nouvelles orientations sur la combinaison des Fonds structurels et d’investissement européens avec l'EFSI

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-329_fr.htm?locale=en
Foire aux questions
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-313_fr.htm?locale=en
Voir résumé à la rubrique "Europe"


Intercommunalité
Réunions des CDCI : des rythmes et ambiances de travail contrastés
L’AdCF poursuit son travail de suivi de l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale et a déjà pu bénéficier du témoignage d’élus membres des CDCI d’une trentaine de départements.
Les discussions se poursuivent au sien des commissions mais il apparaît souvent difficile, pour les élus opposés à des options du projet de schéma concernant leur territoire, de définir une contre-proposition susceptible d’être acceptée par les deux tiers des membres des CDCI.
ADCF - 2016-02-19

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Charles-Eric Lemaignen écrit aux présidents de région

Le président de l’AdCF, Charles-Eric Lemaignen, a écrit le 10 février à l’ensemble des présidents de région pour les informer de la structuration en cours des délégations régionales de l’association et de la nomination de coordinateurs et référents.
Tout en les félicitant pour leur récente élection, le président de l’AdCF a fait état de l’importance accordée par l’association au dialogue régions-communautés sur les stratégies économiques. Retrouvez des extraits du courrier.
ADCF - 2016-02-19


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions -
Le gouvernement met les CTAP à l’agenda des territoires
L’instruction du gouvernement du 10 février sur le fonctionnement des conférences territoriales de l’action publique (CTAP), sans susciter de réelles surprises sur le fond, devrait hâter la convocation de ces conférences. Les présidents de région ont peu évoqué les CTAP dans leurs discours de politique générale.
Pourtant, la loi les enjoint à réunir ces conférences dès 2016. En effet, le législateur a fait des CTAP un point de passage obligé pour l’adoption des schémas de développement économique (SRDE-II) et pour décider du devenir des agences de développement -  avec le 31 décembre 2016 pour échéance butoir.
ADCF - 2016-02-19

Départements - Entre les Départements et le Tour de France, ça roule !
Chaque année, le parcours dessiné pour la Grande Boucle traverse une trentaine de Départements et emprunte près de 97% de routes départementales, terrain d’expression des coureurs. "Sans l’action des élus et des Départements, le Tour de France ne se déroulerait pas dans les mêmes conditions", a rappelé Christian Prudhomme, le directeur de l’épreuve. Les Départements représentent en effet un rouage essentiel et souvent méconnu dans l’organisation de cette grande aventure sportive.
Mercredi 17 février, Dominique BUSSEREAU, Président de l’Assemblée des Départements de France, et Christian PRUDHOMME, Directeur du Tour de France, ont célébré le renouvellement de leur collaboration jusqu’en 2018, et le lancement d’une nouvelle marque et campagne de communication.
ADF - 2016-02-22


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services Techniques

Bâtiments  - Opération "1000 kits pour les écoles et crèches des territoires à énergie positive pour la croissance verte"
Ségolène Royal met gratuitement à disposition des territoires à énergie positive pour la croissance verte, 1 000 kits de mesure de la qualité de l’air intérieur pour les écoles et les crèches. Cette démarche encourage les territoires à prendre en compte la qualité de leur environnement, en particulier pour les personnes les plus sensibles.
Les écoles et crèches sont soumises à l’obligation d’une surveillance de la qualité de l’air intérieur avant le 1er janvier 2018. Cette surveillance peut être effectuée en mettant en œuvre le Guide pratique pour une meilleure qualité de l’air dans les lieux accueillant des enfants. Ce guide identifie des situations pouvant nécessiter une évaluation de la qualité de l’air. Il est ainsi possible, pour les établissements concernés, de procéder à cette évaluation à l’aide de kits de mesure.
Afin d’accompagner le déploiement de ce guide pratique, Ségolène Royal a décidé de financer la distribution de 1000 kits de mesure aux écoles et crèches des territoires à énergie positive pour la croissance verte.
MEDDE - 2016-02-19


Transports - Déplacements urbains
La SNCF supprime des trains TER faute de conducteurs

La SNCF a mis en place un "plan de transport adapté" (PTA) en région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et en Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, prévoyant la suppression de certains trains TER en heures creuses, faute notamment d’avoir réussi à recruter suffisamment de conducteurs.
RP - Libération.fr - 2016-02-22




 
ESPACE PRIVE

TNT - Sport
Distribution exclusive de beIN Sports sur Canal Plus - L'Autorité de la concurrence doit éviter que l'intérêt consommateur soit mis hors-jeu !

Suite à l’annonce hier d’un accord entre le groupe Canal Plus et beIN Sports pour que la chaîne 100 % sport soit distribuée exclusivement par le groupe Canal Plus, l’UFC-Que Choisir presse l’Autorité de la concurrence d’entendre la voix des consommateurs et de faire en sorte que son analyse intègre au premier chef la défense de leurs intérêts.
En effet, cet accord fait courir de sérieux risques sur le maintien à terme d’une offre sportive télévisée abordable.
UFC Que Choisir - 2016-02-19


Santé
Substances préoccupantes dans 185 produits cosmétiques - Les consommateurs appelés à passer à l’action !

Alors que les  fabricants  de produits cosmétiques persistent à utiliser des composés potentiellement dangereux malgré la multiplication des alertes scientifiques et des tests de l’UFC-Que Choisir révélant leur présence, l’association publie une base de donnée exclusive sur la composition de 185 produits cosmétiques courants[1] et appelle les consommateurs à faire la chasse aux substances indésirables.
L’UFC-Que Choisir a ainsi repéré parmi les rayons des produits cosmétiques du quotidien (dentifrices, shampooing, déodorants, crèmes de visage, après-rasages…), pas moins de 185 produits contenant des substances préoccupantes du fait de leur caractère toxique, allergisant, irritant ou perturbateur endocrinien.
UFC Que Choisir - 2016-02-22





 

 

 


 
 

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