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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 23 mai 201


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JOURNAL OFFICIEL n°121 du 23 mai 2017

Cabinets ministériels - Nominations
Arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au cabinet de la ministre du travail
Arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale
Arrêté du 18 mai 2017 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Haute fonction publique, société civile… qui rejoint le cabinet de Nicolas Hulot ?
Le Monde/Simon Roger et Rémi Barroux - 2017-05-22





 
UNION EUROPEENNE

Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Les régions et les villes de l'UE s'allient pour assurer l'avenir de la politique de cohésion européenne

Dans la perspective des futures négociations sur le budget de l'UE, le Comité européen des régions et les associations de collectivités territoriales et appellent tous les acteurs concernés, au niveau européen, national et territorial, à bâtir une alliance en faveur d'une politique de cohésion forte et ambitieuse après 2020.
L'accent mis sur de nouvelles priorités (défense, sécurité, contrôle des frontières) ainsi que l'impact du "Brexit" sur le budget de l'UE menacent l'avenir de la plus puissante politique d'investissement européenne - 454 milliards d'euros jusqu'en 2020. C'est la raison qui a poussé le CdR à lancer l'idée d'une nouvelle alliance pour garantir l'avenir de la politique de cohésion.
Cette alliance vise à mettre en lumière la valeur ajoutée qu'a apportée la politique de cohésion lors de la décennie écoulée. L'objectif est de s'assurer que le prochain budget de l'UE prenne en compte l'avis des collectivités territoriales, les petites et moyennes entreprises, les ONG, écoles, universités, organismes culturels et autres acteurs qui comptent parmi ses centaines de milliers de bénéficiaires.
Le Comité, conjointement avec les principales associations de collectivités territoriales, a ouvert un débat visant à répondre aux critiques formulées à l'encontre de la politique de cohésion, tout en intensifiant la coopération avec ses partisans. Ce débat a été organisé quelques jours après l'adoption des recommandations du CdR sur "L'avenir de la politique de cohésion après 2020» et avant que ne se tienne le 7ème Forum sur la Cohésion fin juin.
Comité des Régions - 2017-05-22


Union européenne
CE -
Paquet "Semestre européen» du printemps 2017: la Commission publie les recommandations par pays
Les États membres devraient exploiter la conjoncture favorable offerte par la reprise économique pour mener des réformes structurelles, stimuler l'investissement et consolider leurs finances publiques. Si les priorités varient d'un pays à l'autre de l'UE, il est essentiel de consentir des efforts supplémentaires d'une manière globale pour parvenir à une croissance plus inclusive, robuste et durable.
La Commission européenne présente aujourd'hui ses recommandations par pays pour 2017, dans lesquelles elle décrit ses orientations économiques adressées aux États membres pour les 12 à 18 prochains mois. L'économie a fait preuve de résilience dans l'UE et au sein de la zone euro, mais diverses difficultés, telles que la faible croissance de la productivité, les effets de la crise, parmi lesquels des inégalités persistantes, et les incertitudes résultant principalement de facteurs externes, subsistent.
La Commission appelle donc les États membres à exploiter cette conjoncture favorable pour renforcer les fondamentaux de leurs économies en mettant en œuvre les priorités économiques et sociales définies collectivement au niveau européen: stimuler l'investissement, mener des réformes structurelles et mettre en œuvre des politiques budgétaires responsables. Une attention particulière est accordée aux défis et priorités recensés pour la zone euro…
Commission Européenne - 2017-05-22
Remarques du Commissaire Moscovici à la conférence de presse sur le paquet "Printemps" du semestre européen 2017
Commission Européenne - 2017-05-22




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Mise en œuvre du plan de relance 2017-2021 des pensions de famille et des résidences accueil.
La présente circulaire vise à la mise en place d’une programmation ambitieuse permettant de relancer l’offre tant de pensions de famille que de résidences accueil.
L’objectif est d’assurer le développement pour les prochaines années de ce dispositif qui a fait la preuve de son utilité, et, au vu du ralentissement constaté de la production, de revenir au niveau de création annuel le plus haut constaté depuis 2011, soit 1 500 places, et ce pendant une durée de cinq ans, conformément aux engagements pris ces derniers mois.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire interministérielle N° DGCS/SD1C/DHUP/DIHAL/2017/157 - NOR : AFSA1713975C - 2017-04-22
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42217.pdf

Territorialisation de la politique de santé - droit des autorisations et objectifs quantitatifs de l’offre de soins
L’instruction n°SG/2016/348 du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé en application des articles 158 et 162 de la loi no 2016-41 de modernisation de notre système de santé a pour objet d’apporter les précisions qui s’avèrent nécessaires à la bonne application de la loi et les décrets susmentionnés. Cette instruction se structure autour d’un cadre général et de fiches thématiques.
Ces fiches ont vocation à être complétées par d’autres fiches au fur et mesure des travaux des directions d’administration centrale, en lien étroit avec les besoins identifiés par les ARS. Il est apparu souhaitable d’intégrer deux nouvelles fiches tendant à préciser le droit des autorisations et des objectifs quantitatifs de l’offre de soins dans le PRS ainsi que l’organisation de la réponse du système de santé en situations sanitaires exceptionnelles : le dispositif ORSAN.

CIRCULAIRES.GOUV - Note d’information DGOS/R5/2017/162 - NOR :  AFSH1714549J  - 2017-05-09
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42241.pdf



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Rappel - Marchés de maîtrise d'oeuvre passés en procédure adaptée - Toute remise de prestations donne lieu au versement d'une prime
La cour administrative d'appel de Marseille, sans rechercher si, en l'espèce, l'investissement que devait consentir les architectes candidats pour établir leur offre était significatif, a jugé que l'absence, dans l'avis d'appel à concurrence du marché litigieux, de dispositions prévoyant l'allocation de primes pour les candidats non retenus était de nature à limiter l'accès des architectes à ce marché et qu'elle était ainsi susceptible d'affecter les modalités d'exercice de cette profession ;
Elle en a déduit que le conseil régional de l'ordre des architectes justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre litigieux ; En statuant ainsi, la cour n'a entaché son arrêt ni d'erreur de droit ni d'insuffisance de motivation ;
A noter >> Lorsque le juge d'appel estime que le tribunal administratif a opposé à tort une fin de non-recevoir à une demande, il annule le jugement pour irrégularité et peut soit évoquer l'affaire, soit la renvoyer devant ce tribunal ; Dans cette seconde hypothèse, il n'a pas à statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance qu'il appartiendra au tribunal administratif d'examiner ; Par suite, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en décidant d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes sans se prononcer au préalable sur l'autre fin de non-recevoir, tirée de la tardiveté de la demande, qui avait été opposée en première instance par la communauté de communes et auquel le tribunal n'avait pas répondu ;

Conseil d'État N° 396034 - 2017-05-17


Intercommunalité
Mise à l'étude d'un projet de travaux publics - Conflit de compétence entre une communauté d’agglomération et une commune

L'autorité compétente pour prendre en considération la mise à l'étude d'un projet de travaux publics, au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme, est l'autorité publique qui est, en vertu des textes applicables, compétente pour décider du projet
Aux termes de l'article L. 5216-5 du CGCT alors applicable(NDLR/ voir Article L5216-5): " I.-La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
1° En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi (...) " ;
>> La commune ne pouvait, sans méconnaitre le champ de compétence de la communauté d'agglomération, mettre à l'étude un projet de " stratégie globale d'aménagement sur les secteurs concernés;
Si la commune soutient qu'elle a gardé sa compétence en matière d'urbanisme et que son projet tendait notamment à favoriser l'implantation de logements dans cette zone, elle n'apporte aucun commencement de justification d'un tel projet ; Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le Tribunal aurait commis une erreur de droit en considérant qu'elle n'avait pas compétence pour adopter la délibération litigieuse…
CAA de VERSAILLES N° 15VE03714 - 2017-02-23


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Le maintien au domicile des personnes âgées - Rappel des dispositions visant à soutenir le secteur de l'aide à domicile.

Préparée en concertation étroite avec l'assemblée des départements de France (ADF), la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) comporte de nombreuses mesures en direction du domicile, avec un financement pérenne reposant sur la solidarité nationale. Dans un contexte budgétaire contraint, des financements complémentaires ont été dégagés, reflet de la volonté du gouvernement d'une mobilisation en faveur de nos ainés. La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) représente environ 740 millions d'euros et permet de conduire ces réformes.
Plusieurs dispositions visent à soutenir le secteur de l'aide à domicile.
L'allocation personnalisée d'autonomie a été revalorisée afin de renforcer l'accompagnement à domicile et de mieux prendre en compte les besoins des personnes fragilisées par l'âge ou la maladie. Le coût de la revalorisation de l'APA à domicile s'élève à 453,6 millions en année pleine (2017/2018), 375 millions en 2016 sur 10 mois. Cette revalorisation vise à permettre d'augmenter les plans d'aide pour près de 180 000 bénéficiaires de l'APA à domicile, et baisser le coût pour les familles pour plus de 600 000 bénéficiaires de l'APA à domicile. Concrètement, pour un plan d'aide actuellement au plafond, la réforme de l'APA permettra d'accorder jusqu'à une heure d'aide à domicile supplémentaire par jour pour les personnes les plus dépendantes ou une heure par semaine pour les personnes avec une perte d'autonomie réduite. Pour une personne très dépendante disposant de 1 500 euros de revenus mensuels et avec un plan d'aide au plafond, le reste à charge passera de 400 à 250 euros, soit une économie de 1 800 euros par an. Tous les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse) pourront désormais bénéficier d'une prise en charge totale de leur plan d'aide.
La réforme de l'APA à domicile permettra ainsi aux personnes âgées de bénéficier de plans d'aide plus conséquents et davantage diversifiés, avec une participation financière de leur part largement réduite, notamment pour les personnes les plus modestes et les plus dépendantes. La quasi-totalité des bénéficiaires de l'APA à domicile (740 000 personnes) profitera d'une baisse de leur reste à charge. Une reconnaissance du statut de proche aidant était aussi nécessaire alors que 4,3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs ainés, et 530 000 d'entre eux accompagnent un bénéficiaire de l'APA à domicile. La loi ASV crée un nouveau droit social pour les proches-aidants avec la reconnaissance de l'action des "proches-aidants" et la création d'un "droit au répit" qui donnera à l'aidant les moyens de prendre du repos.
Une aide, pouvant s'élever jusqu'à à 500 euros par an et par aidé, pourra permettre, à titre d'exemple, de financer une semaine d'hébergement temporaire (pour un tarif journalier moyen de 65 euros), 15 jours en accueil de jour (pour un tarif journalier moyen de 30 euros) ou un renforcement de l'aide à domicile d'environ 25 heures supplémentaires (environ 400 000 aidants devraient être concernés par ce droit nouveau). Le congé de soutien familial a également été transformé en congé de proche aidant. Enfin, le secteur de l'aide à domicile fait l'objet d'un important soutien de l'Etat depuis plusieurs années. La loi ASV comporte plusieurs mesures en direction du secteur de l'aide à domicile avec, notamment, une unification du régime juridique des SAAD, la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), l'expérimentation de services polyvalents d'aide et des soins à domicile (SPASAD) intégrés ainsi que la revalorisation de l'APA à domicile, qui apportera naturellement de l'activité aux services.
Le gouvernement a également décidé d'aider financièrement le secteur avec une augmentation des salaires de 1% dans le cadre des accords de la branche d'aide à domicile (BAD), avec l'allocation d'une enveloppe annuelle de 25 M€. La valeur du point est ainsi portée de 5,302 à 5,355, et ce rétroactivement depuis le 1er juillet 2014. Dès le 5 avril 2016, les conseils départementaux ont reçu de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) la délégation des crédits permettant de financer cette revalorisation de la valeur du point des SAAD relevant de la BAD. En outre, un fonds de restructuration de l'aide à domicile a été créé en 2012, mobilisant 130 M€ pour remédier aux difficultés rencontrées par certains services. Un nouvel abondement de ce fonds de 25 M€ a été acté pour 2016.
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Compte tenu de l'ampleur de ces mesures, la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie est vigilante au respect de leur mise en œuvre sur l'ensemble du territoire et compte sur les acteurs du secteur pour faire remonter toute difficulté dans l'application de la loi.
Elle a, en ce sens, adressé le 25 mai 2016 un courrier aux préfets afin qu'ils veillent au respect du droit, et des droits des personnes âgées, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi ASV. Un courrier a également été adressé aux Présidents de conseils départementaux avec la ministre des affaires sociales et de la santé, le 7 octobre 2016, pour leur rappeler le contenu de la loi ASV.
En outre et pour poursuivre cet accompagnement du secteur de l'aide à domicile, la secrétaire d'Etat a lancé en mai 2016 des missions d'appui dans trois départements : Corrèze, Meurthe-et-Moselle et Somme. Pilotées par l'agence régionale de santé et menées en concertation avec le conseil départemental et les fédérations du secteur, ces missions ont permis de mieux identifier les difficultés rencontrées sur le territoire et définir conjointement des leviers d'action pour améliorer la situation des services d'aide et utiliser pleinement les financement obtenus par la loi ASV.
Elle a également fait voter la création d'un "fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile", dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017. D'un montant de 50M€, il a pour objectif d'accompagner les conseils départementaux dans la structuration et la consolidation de l'offre de SAAD et de SPASAD sur le territoire. Ce fonds repose sur un référentiel de bonnes pratiques visant à garantir :
- le libre choix de la personne âgée et la qualité de l'information qui lui est délivrée, notamment autour de l'APA ; - le juste tarif des services ;
- les conditions de travail des professionnels qui travaillent dans les métiers de l'aide à domicile.
En contrepartie de son engagement à respecter ces bonnes pratiques, et dans le cadre d'une contractualisation avec la CNSA, chaque conseil départemental pourra demander à bénéficier de ce fonds de soutien. Le montant alloué à chaque département sera proportionnel aux efforts engagés.
Par ailleurs, le projet de loi finances 2017 crée un crédit d'impôt à destination des personnes en perte d'autonomie non imposables, dès 2017. Ce crédit d'impôt, à hauteur de 1 milliard, vise à renforcer l'accès à des services d'aide à domicile. Il permettra aussi, par effet mécanique, de soutenir l'emploi dans le secteur. Cette mesure va bénéficier à 1,3 millions de ménages, en baissant le reste à charge sur les dépenses de service à la personne, de l'ordre de 20% en moyenne.
En outre, le projet de loi de finances 2017, crée un crédit d'impôt associatif, applicable sur la taxe sur les salaires que versent les associations. Il s'agit d'une adaptation du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) au secteur privé non lucratif (PNL). Il permettra concrètement un abattement de 4% de la masse salariale pour tous les salaires inférieurs à 2,5 du salaire minimum de croissance. Il représente un montant de 600 M€ avec une mise en place au 1er janvier 2017. Enfin, et concernant la réforme tarifaire des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), ces derniers constituent un chaînon indispensable du choix de vie à domicile des personnes âgées, intermédiaire entre l'hospitalisation à domicile (HAD) et les SAAD. Des travaux doivent encore être conduits, en lien avec la direction générale de l'offre de soins et la caisse nationale d'assurance maladie afin de garantir une prise en charge adaptée et efficiente. En outre, la réforme de la tarification de SSIAD est engagée depuis 2007 et doit être poursuivie par la direction générale de la cohésion sociale.
Enfin, l'expérimentation des SPASAD intégrés, prévue par la loi ASV, devrait apporter de premiers éléments de réponse quant à la pertinence de cette structure en termes de coordination et coopération des intervenants et services, pour le maintien à domicile personnes âgées à domicile.
Assemblée Nationale - 2017-02-14 - Réponse Ministérielle N°97438
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-97438QE.htm


Eau - Assainissement
Mise en place d'une tarification sociale de l'eau

Le décret n°  2015-416 du 14 avril 2015 fixe une première liste des collectivités territoriales et de leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau.
Cette première liste a été complétée par le décret n° 2015-962 du 31 juillet 2015, qui porte à cinquante la liste des collectivités autorisées à expérimenter. Ces collectivités ont à présent la possibilité, jusqu'en avril 2018, de mettre en place de nouvelles tarifications de l'eau ou de l'assainissement, ainsi que des systèmes d'aides au paiement de la facture d'eau afin de garantir un meilleur accès à tous à ces services, dérogeant à certaines dispositions de droit commun.
Il convient de préciser qu'aucune sélection n'a été effectuée : toutes les collectivités dont le dossier reçu contenait les éléments correspondants au cadre établi par la loi Brottes du 15 avril 2013, et respectant les délais, ont été autorisées, par décret, à mener l'expérimentation pour une tarification sociale de l'eau.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 17798
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917798.html


Education - Enfance
L'aide à l'investissement est réservée notamment aux micro-crèches, y compris lorsqu'elles fonctionnent grâce à la PAJE
S'agissant de leur budget de fonctionnement
, les micro-crèches peuvent bénéficier de deux types de financement de la part de la Branche famille de la Sécurité sociale. Elles peuvent bénéficier directement du versement de la prestation de service unique (PSU) par les caisses d'allocations familiales (CAF), à condition d'ouvrir au moins 30 % de leurs places à toutes les familles sans distinction, et de pratiquer une tarification modulée en fonction des ressources de ces familles. Elles peuvent sinon bénéficier, indirectement, de l'aide versée aux parents, par les CAF, au titre du complément de libre choix du mode de garde (CMG), composante de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), sans qu'il leur soit demandé de moduler leurs tarifs. Les micro-crèches établies selon ce deuxième modèle ont connu une progression de 40 % entre 2013 et 2014, soit une augmentation de 11 400 à 16 000 places.
La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a précisé par circulaire (n° 2016-006 du 6 avril 2016) que la possibilité de bénéficier d'une aide à l'investissement est désormais alignée sur les modalités de tarification des établissements. L'aide à l'investissement est ainsi réservée aux établissements, micro-crèches comprises, qui pratiquent une tarification modulée en fonction des ressources des familles, y compris lorsqu'elles fonctionnent grâce à la PAJE. La condition du financement dépend donc du projet d'accueil de l'établissement, au regard de l'égal accès des familles aux modes d'accueil, quelles que soient leurs ressources et afin de favoriser la mixité des publics accueillis.
Les micro-crèches qui n'appliquent pas une tarification en fonction des ressources des familles peuvent tenir compte, sur leurs tarifs, de l'aide dont bénéficient les parents au titre du CMG, de même qu'elles peuvent, lorsqu'elles réservent des places pour les salariés d'une entreprise, bénéficier d'une participation supplémentaire de celle-ci, ce qui n'est pas le cas des établissements bénéficiant de la PSU.
Par ailleurs, et dans le souci de modérer le reste à charge pour les familles, cette même circulaire indique qu'aucune des tranches de tarification pratiquées par les micro-crèches fonctionnant grâce au CMG de la PAJE ne doit être supérieure au plafond fixé par la législation relative au versement du CMG (article L.531-6 du code de la santé publique).
Enfin, les micro-crèches accolées, autrement dit mitoyennes ou implantées à la même adresse, et dont une partie des locaux ou du personnel est mutualisée, ne sont pas éligibles au Plan pluriannuel d'investissement pour la création de crèches de la CNAF, dans la mesure où ce type d'organisation constitue souvent un contournement de la réglementation qui s'impose aux établissements plus grands, mais accueillant autant d'enfants que deux micro-crèches accolées.
Assemblée Nationale - 2017-02-14 - Réponse Ministérielle 78282
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-78282QE.htm


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Classement des emplois dans la catégorie active - Liste établie par le pouvoir réglementaire

Le troisième alinéa de l'article L. 24 du CPCMR prévoit que sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles et que la nomenclature de ces emplois est établie par décret en Conseil d'Etat. Il résulte de l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 portant classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B que le pouvoir réglementaire a entendu faire bénéficier certains des emplois qu'il mentionne, compte tenu des contraintes et des sujétions auxquelles ils sont soumis, du classement en catégorie active, sans que les intéressés aient à établir que l'occupation de ces emplois les y avait effectivement exposés. Ainsi, il n'appartient pas à l'autorité compétente de rechercher si les services effectivement accomplis dans un tel emploi présentaient un risque particulier ou une fatigue exceptionnelle, et dans la négative de refuser leur classement en catégorie active.
>> Les auxiliaires de puériculture ne peuvent bénéficier du classement en catégorie active, prévu en principe au bénéfice des membres du corps des aides-soignants par l'arrêté du 12 novembre 1969, que lorsque la nature des postes sur lesquels ils sont affectés les conduisent nécessairement à collaborer aux soins infirmiers mentionnés à l'article R. 4311-4 du code de la santé publique, conformément aux exigences du statut de ce corps.
Conseil d'État N° 397333 - 2017-05-17


//REPONSES MINISTERIELLES//
Emplois fonctionnels lors de la création d'une commune nouvelle

La loi n°  2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, a modifié le dispositif existant de fusion de communes afin de faciliter la création de communes nouvelles.
Le IX de l'article 114 de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a prévu par ailleurs des dispositions spécifiques relatives aux emplois fonctionnels des communes regroupées dans une commune nouvelle, applicables jusqu'au 31 décembre 2016. Le directeur général des services de la commune qui regroupe le plus grand nombre d'habitants est maintenu dans ses fonctions jusqu'à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la commune nouvelle, et au plus tard pendant six mois. Et, de la même façon, les autres directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints sont maintenus en qualité de directeur général adjoint. Ces dispositions relatives aux emplois fonctionnels visent à faciliter la mise en œuvre de réformes territoriales prévues ou encouragées par la loi.
Les régions qui ont été regroupées le 1er janvier 2016 ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont fusionné le 1er janvier 2017 dans les conditions prévues par le VIII de l'article 114 de la loi NOTRe bénéficient d'un dispositif identique en matière d'emplois fonctionnels.
S'agissant des communes nouvelles, le dispositif a également été conçu pour celles qui seraient créées jusqu'au 31 décembre 2016. Depuis cette date, dans le cadre d'une démarche volontaire de création d'une commune nouvelle, il appartient aux élus, avant sa création, de mettre en œuvre les dispositions de droit commun relatives à la fin des emplois fonctionnels, prévues aux articles 47 et 53 de la loi statutaire du 26 janvier 1984, et, dès la mise en place de la nouvelle collectivité, de choisir le directeur général des services, comme c'est déjà le cas pour les fusions volontaires d'EPCI à fiscalité propre en application de l'article L. 5211-47-3 du code général des collectivités territoriales.
Sénat - 2017-05-11 - Réponse ministérielle N° 22071
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622071.html




 
DOCUMENTATION

Eau - Assainissement
Préparer le transfert des compétences, eau potable et assainissement - Un guide pratique et complet
Ces transferts imposés par la loi NOTRe doivent être effectifs le 1erjanvier 2020 au plus tard et supposent un travail d’anticipation, de la méthode et une réflexion sur les opportunités apportées par ces transferts dans la montée en qualité des services et dans le renforcement des maîtrises d’ouvrage.
Les transferts de compétence dans l’eau et l’assainissement vont être mis en œuvre dans un contexte de forte sensibilité du consommateur sur la qualité de l’eau et son prix, dont les auteurs du guide soulignent l’importance.
C’est une aide très concrète que le guide "Préparer le t ransfert des compétences, eau potable et assainissement " a l’ambition d’apporter. Il est organisé autour des quatre axes qui présideront à la réussite des opérations de transfert dans chaque intercommunalité :
- Connaître son patrimoine et en penser la gestion
- Adapter la gestion des services au projet de territoire
- Financer ses services d’eau potable et d’assainissement
- Partager la démarche de prise de compétence
FP2E - 2017-05-16



Logement - Habitat - Gens du voyage
Evaluation du Prêt social de location-accession
Le dispositif du PSLA, instauré en 2004, se déroule en deux temps : la phase locative est destinée à permettre aux ménages sous conditions de ressources de constituer un apport personnel et de tester leur capacité à devenir propriétaire ; lorsque l’acquéreur estime que son projet d’acquisition est mûr, il lève l’option d’achat et devient alors pleinement propriétaire.
Il présente de nombreux atouts pour les acquéreurs : prix attractifs grâce à un taux de TVA réduit à 5,5 %, exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans, possible cumul avec le PTZ pour les primo·accédants. Des mécanismes de sécurisation ont été prévus pour faire face aux aléas de la vie pendant la phase locative et dans les 15 années qui suivent l’achat.
Le premier constat est la place marginale du PSLA dans l’accession sociale. La concentration de la production dans certaines régions contraste avec son absence dans d’autres. La connaissance du profil des acquéreurs a été possible grâce à la mise à disposition par les opérateurs de leurs bases de données. L’exploitation a été réalisée par le CEREMA sur un échantillon de 3 000 ménages, en majorité jeunes et de petite taille. Leurs revenus et le montant de leur apport personnel sont variables. La phase locative a raccourci récemment, sans doute sous l’effet des taux bas qui incite à acheter au plus vite. Il lui semble nécessaire de préconiser l’instauration d’une durée minimale de 6 mois pour la phase locative, afin d’éviter tout effet d’aubaine ou risque de requalification fiscale.
En conclusion, la mission estime que tout en restant limité en volume, le PSLA participe au développement de l’accession sociale sans être comptable des critiques qui sont faites à celle-ci : peu coûteux pour les finances publiques, il ne concourt pas à l’étalement urbain, car réalisé majoritairement en collectif et en zone B. Sa conception offre des garanties de sécurisation des acquéreurs qui pourraient s’avérer plus précieuses si les taux d’intérêt venaient à remonter.
CGEDD - Rapport n° 010800-01 - 2017-05-12




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Culture - Patrimoine
Pour sa 13ème édition, la Nuit européenne des musées a rassemblé plus de 2 millions de visiteurs en France ce samedi 20 mai 2017
Cette année encore, près de 3 000 musées en France et en Europe ont participé à la Nuit européenne des musées et ouvert gratuitement leurs portes à un public toujours plus curieux.
Le temps d’une soirée mémorable, les visiteurs ont pu profiter d’une autre approche des musées, en nocturne et au travers de plus de 3 000 animations, favorisant une visite à la fois libre et ludique. Musique, théâtre, littérature, gastronomie ou cinéma…, tous les arts étaient réunis pour permettre au public d’investir le musée, se l’approprier et s’y exprimer. Françoise Nyssen, ministre de la Culture, a participé à la Nuit au Théâtre d’Arles avec le Museon Arlaten.
Ministère de la Culture - 2017-05-22



Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
René Dosière : "la décentralisation n’a pas vraiment fait progresser la démocratie locale" René Dosière livre son dernier combat avant de raccrocher les gants et quitter définitivement l’Assemblée nationale au mois de juin. La réforme de moralisation de la vie publique promise par Emmanuel Macron et François Bayrou devrait s’inspirer de ses propositions.
Le mois dernier, il accordait un long entretien au Courrier des maires où il était bien sûr question de transparence, mais aussi de décentralisation et d'impôts locaux, autres sujets qui lui tiennent particulièrement à cœur…

Courrier des Maires / Hugo Soutra- 2017-05-22


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Relèvement des seuils de la mesure fiscale de soutien aux activités commerciales dans les 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville
Initialement réservées aux activités commerciales de proximité dans les 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les exonérations de fiscalité locale ont été étendues par l’article 50 de loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 aux établissements du secteur qui comptent moins de 50 salariés et présentent un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas dix millions d’euros.
Le relèvement des seuils, en application depuis le 1er janvier 2017, permettra ainsi de préserver et d’attirer, au-delà des seuls petits commerces et services de proximité, des surfaces commerciales de taille moyenne, en particulier alimentaires, qui tendent à déserter les quartiers prioritaires de la politique de la ville en raison des difficultés spécifiques rencontrées (insécurité, panier moyen faible, chalandise restreinte, etc.).
Ces surfaces alimentaires sont susceptibles d’induire, par leur présence et grâce à leur attractivité propre, un effet d’entrainement pour les autres surfaces commerciales situées à leur proximité immédiate…

CGET - 2017-05-19


Energies
Panorama de l'électricité renouvelable : 18 % de la consommation française
Les énergies renouvelables ont participé à hauteur de 18 % à la couverture de la consommation d’électricité en France au cours du premier trimestre, et 19 % en moyenne sur les 12 derniers mois.
Le parc renouvelable installé progresse de 462 MW au premier trimestre, les raccordements éolien et solaire cumulés représentant la quasi-totalité de la puissance nouvellement raccordée. Sur une année glissante, 2 370 MW ont été raccordés, les filières éolienne et solaire comptant respectivement pour 71 % et 20 % de cette puissance.
La puissance du parc de production d’électricité renouvelable - hydroélectricité, solaire photovoltaïque, éolien et bioénergies - s’élève, fin mars 2017, à 46 392 MW et représente 90 % de l’objectif 2018 entériné par la PPE (Programmation Pluriannuelle de l’Energie).
ENEDIS- 2017-05-18



Internet - Téléphonie - Réseaux
Sécurité informatique - L’ANSSI présente SECNUMACADÉMIE, sa formation en ligne, gratuite et ouverte à tous
Définies comme l’un des objectifs clés de la Stratégie nationale pour la sécurité du numérique, la formation et la sensibilisation des Français à la sécurité du numérique sont encore aujourd’hui un enjeu majeur. Dans le cadre de ses missions, l’ANSSI poursuit un ambitieux programme de sensibilisation et présente son premier cours en ligne, le MOOC SecNumacadémie.
Etudiants, salariés, dirigeants d’entreprise ou particuliers, cette formation en ligne propose des contenus pédagogiques, adaptés à des publics variés, non experts, afin qu’ils deviennent à leur tour acteurs de la sécurité du numérique dans un environnement professionnel. Ces bonnes pratiques sont évidemment applicables à titre personnel.
En effet, l’objectif de SecNumacadémie est de permettre à tous d’être initiés à la cybersécurité ou d’approfondir leurs connaissances, afin de pouvoir agir efficacement sur la sécurité de leurs systèmes d’information (SSI)…
ANSSI - 2017-05-19



Logement - Habitat - Gens du voyage
Dossier Convention d'Utilité Sociale (CUS)
La loi "Mobilisation pour le Logement et Lutte contre l’Exclusion" du 25 mars 2009 transformait la convention globale de patrimoine en convention d’utilité sociale(CUS), et la rendait obligatoire pour tout organisme Hlm.
Ces CUS, qui portaient sur la période 2011 - 2016 ont été prorogées d’un an par la loi Egalité Citoyenneté promulguée le 28 janvier 2017. Cette loi fait évoluer le cadre réglementaire d’élaboration des conventions d’utilité sociale et en premier lieu son calendrier d’élaboration.
La loi prévoit un dépôt de la nouvelle CUS au 31 décembre 2017 pour une signature au plus tard en juin 2018, avec une application effective des engagements à compter du 1er janvier 2018.
Son décret d’application publié le 10 mai 2017 précise et définit :
- Les modalités et processus d’engagement, de validation, de signature et d’association des parties prenantes ;
- Les contenus thématiques avec des champs nouveaux par rapport à la 1ère génération de CUS ;
- La nouvelle feuille de route d’indicateurs mesurant les engagements des organismes Hlm….
USH - 2017-05-22



L’ANAH ET ACTION LOGEMENT s’engagent pour les salariés modestes
L’accès au logement des salariés modestes ou en situation de précarité est souvent compliqué. Le parc privé à vocation sociale représente alors une opportunité complémentaire au parc locatif social public.
Face à ce constat, l’Anah et Action Logement ont scellé un nouvel accord en juin 2016. Le principe ? L’Anah, en conventionnant des logements avec des propriétaires bailleurs, leur ouvre des avantages fiscaux et la possibilité de financer des travaux de rénovation. En contrepartie, ces derniers doivent louer à des loyers inférieurs au prix du marché. Ils peuvent aussi s’engager à louer à un salarié proposé par Action Logement qui apportera ses garanties et aides complémentaires…
ANAH - 2017-05-19



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Un procédé inadmissible et méprisant ! (Communiqué FNAIM)

C'est arrivé ces derniers jours, alors que la France venait de voter et d'élire un nouveau Président de la République, alors que naissait dans le pays un espoir de renouveau, des mœurs politiques, des méthodes de gouvernement, des idées.
Plus de 400 décrets ont été pris en fin de semaine dernière à la hâte durant les ultimes heures d’un quinquennat à bout de souffle, touchant pour nombre d’entre eux à la vie quotidienne des ménages et à leur logement en particulier ! Comment peut-on imaginer que notre administration soit capable de telles manœuvres indignes de notre démocratie ! 
Ces décrets ont été pris sans aucune concertation avec les organisations représentatives des professionnels ou et des consommateurs, ou au mépris d'avis négatifs déjà formulés…
FNAIM - 2017-05-17



Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - 1ère assemblée générale du GIP Mission de la mémoire de l’esclavage, des traites et leurs abolitions
En présence de Madame la Ministre des Outre-mer Annick Girardin, l’assemblée générale constitutive et le premier conseil d’administration du Groupement d’intérêt public "Mission de la mémoire de l’esclavage, des traites et de leurs abolitions" se sont tenus ce vendredi 19 mai 2017, au Ministère des Outre-mer.
Cette institution nouvelle sera ouverte sur le monde ; elle fédèrera les acteurs de la mémoire dans l’hexagone ainsi qu’en outre-mer et nouera des partenariats avec les institutions similaires à l’étranger. Elle réunira l’Etat, des partenaires publics et privés, la société civile. Elle bénéficiera de la reconnaissance d’utilité publique. Elle soutiendra la création d’un mémorial de l'esclavage, à Paris, et développera un lieu fidèle à l’ambition affirmée en 2007 par Edouard GLISSANT.
Ministère des Outre-Mer - 2017-05-22



Sécurité - Secours
Incendies de forêt : vers des stratégies de lutte adaptées aux évolutions climatiques
Comment les incendies de forêt évoluent-ils face au changement climatique ? En analysant les tendances actuelles, les experts Irstea ont défini pour la 1ère fois les types de temps favorables aux grands incendies en France, et identifié dans une 2ème étude, les zones vulnérables dans les Alpes françaises, pour aider collectivités, gestionnaires, pompiers, dans la mise en place de stratégies de prévention et de lutte adaptées.
Chaque année en France, près de 9500 hectares de forêt en moyenne sont en proie aux flammes sur la dernière décennie. Les grands incendies, événements rares puisqu’ils représentent seulement 3% des incendies recensés, mais responsables de 75% des surfaces brûlées, sont souvent plus intenses, entraînant de sérieux dégâts pour nos habitations, nos infrastructures et nos écosystèmes. Ils représentent un défi majeur pour les forces de lutte. Or, les changements climatiques en cours et à venir (sécheresses, températures plus élevées, vents violents…) impactent et impacteront l’aléa feux de forêt.
Dans ce contexte, comment mieux identifier les conditions météorologiques favorables aux grands feux?
Irstea/Cerege/Université de Lisbonne - 2017-05-17



Sécurité locale - Police municipale
Insécurité : moins d’actes mais une société plus sensible
Les crimes et délits enregistrés par les services de police et de gendarmerie ont fortement progressé entre cette période et le début des années 1980, puis ont suivi des mouvements d’oscillation pour diminuer au début des années 2000. Au total, depuis trente ans, le taux de crimes et délits varie autour de 60 pour 1 000 habitants.
Ce chiffre global rassemble des faits très différents : des homicides à la falsification de documents d’identité en passant par les cambriolages… Si on observe les sous-catégories (voir ci-dessous), on remarque d’abord l’impact de la hausse des vols dans les années 1970 et 1980 : la France entre alors dans la société de consommation. C’est aussi alors que les assurances se développent : de plus en plus de vols sont déclarés, car ils sont indemnisés…
Les vols se stabilisent dans les années 1980 et diminuent de façon assez marquée depuis le début des années 2000. Les infractions économiques et financières ont diminué dans les années 1980, notamment du fait d’une sécurisation accrue des transactions. En revanche, le nombre de crimes et délits contre les personnes a nettement augmenté notamment à partir des années 1990, mais pour les actes les moins graves : les homicides diminuent, les coups et blessures progressent.
Ce phénomène peut résulter du développement des violences, mais aussi de déclaration de faits qui hier ne l’étaient pas. Enfin, l’ensemble "divers" comprend notamment les infractions à la législation sur les stupéfiants de plus en plus nombreuses…
Le sentiment d’insécurité
L’insécurité a aussi un volet subjectif. Une personne sur dix dit se sentir en insécurité "souvent" ou "de temps en temps" dans son quartier ou son village. Cette part évolue très peu depuis dix ans, voire même depuis une vingtaine d’années selon les données présentées par l’OSCJ. 
Comme le note l’organisme, le sentiment d’insécurité rassemble des éléments très divers, l’exposition directe à la délinquance, mais il peut aussi exprimer " une préoccupation qui se cristallise sur la criminalité mais qui la dépasse largement". Il est très sensible au poids accordé par les médias à cette question…
La stabilisation, voire la diminution, de nombreux indicateurs de l’insécurité ne signifie pas qu’il faille négliger le problème….
Observatoire de la Société - 2017-05-22



Ville
Des marches exploratoires "pour réinvestir les espaces publics occupés par les hommes"
Depuis 2014, dans une douzaine de villes françaises, des habitantes tentent de se réapproprier l’espace public et améliorer leur environnement en arpentant les rues.
Au début, Corinne hésitait. Ne sachant ni lire ni écrire, elle avait peur d’être "inutile". D’autant qu’à l’époque, elle se sentait "regardée", "mal à l’aise" dans son quartier d’Amiens (Somme) où elle élève seule ses six enfants. Alors pour échapper "aux mauvais regards", elle s’était décidée à sortir le moins possible. C’est "grâce aux marcheuses", dit-elle, que la rue a retrouvé de sa convivialité. Et Corinne, sa confiance en elle. "Ça m’a appris à parler avec les élus, à dire ce qu’il ne va pas. Avec les marcheuses, maintenant on se voit même en dehors", se réjouit-elle, un petit four entre les doigts.
LE MONDE/Feriel Alouti - 2017-05-20



 
ESPACE PRIVE

Achats
Fleuristes en ligne - Les ratés de la livraison express
Vous avez prévu de faire livrer des fleurs à l’occasion de la fête des Mères ? Un conseil : n’attendez pas le dernier moment. Si les fleuristes en ligne font plutôt du bon travail, leurs services de livraison dans la journée tiennent rarement leurs promesses.
Vous avez oublié la fête des Mères (qui tombe le 28 mai cette année) ou l’anniversaire de votre conjointe ? Ne comptez pas sur les fleuristes en ligne pour vous aider à rattraper le coup. Si la plupart d’entre eux proposent bien une livraison dans la journée, le résultat est très aléatoire.
UFC Que Choisir - 2017-05-22

Mobilier design - Attention aux faux, surtout sur Internet
Très à la mode, les meubles des années 1930 à 1960 sont proposés à des prix variant du simple au décuple, selon qu'ils sont d'époque, sous licence ou proposés par des faussaires.
Et comme souvent, c’est sur Internet que la contrefaçon explose et que les clients se retrouvent sans recours.
UFC Que Choisir - 2017-05-22



Logement - Habitat
Des gestes simples pour faire des économies d'énergie dans la maison
Dans la maison, chaque geste compte pour faire des économies d'énergie : purger ses radiateurs, installer des ampoules LED, éteindre son ordinateur après usage...
Des exemples concrets

- Baisser le chauffage de 20°C à 19°C = -7% de consommation d'énergie
- Laver son linge à 30°C = 2 fois moins d'énergie qu'un lavage à 60°C
- Couvrir les casseroles pendant la cuisson = 4 fois moins d'électricité ou de gaz consommés
MEEM - 2017-05-22



Santé
Renforcer l’information des consommateurs dans le secteur de l’optique et de l’audioprothèse
Deux arrêtés renforçant l’information du consommateur dans le secteur de l’optique et de l’audioprothèse ont été publiés au Journal officiel du 4 mai 2017. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
Le premier arrêté relatif à l’information fournie en matière de conditions de vente des produits et prestations d’optique et d’appareillage auditif a pour vocation d’assurer une plus grande transparence sur les tarifs pratiqués. (…) En matière d’audioprothèse, le texte rappelle le caractère non-optionnel des services associés à l’appareillage auditif et spécifie au sein du devis le nombre de séances destinées à adapter ou régler l’appareillage auditif dont doit bénéficier a minima le consommateur, si cet appareillage fait l’objet d’un remboursement par les régimes obligatoires d’assurance maladie.
Le second arrêté relatif à la nature des informations d’identification et de traçabilité des produits d’optique et d’audioprothèse précise les informations devant accompagner la délivrance de chaque dispositif médical (verres correcteurs, audioprothèses, etc.), dont l’identité et l’adresse du fabricant, afin d’en améliorer la traçabilité.

DGCCRF - 2017-05-22


Tourisme - Loisirs
Pavillon bleu : sur quelles plages flotte-t-il en 2017 ?
En 2017, le "pavillon bleu" qui a été décerné à 173 communes en France (170 communes en 2016) flotte au-dessus de 390 plages récompensées pour les efforts fournis en matière de respect de l'environnement (qualité de l'eau, gestion des déchets...).
Ce label est présent dans 114 communes littorales et 59 communes continentales.
Parmi les nouvelles communes ayant obtenu ce label, il y a notamment : Mandelieu La Napoule (06), Ajaccio (2A), Iffendic (35), Seignosse (40) ou encore Fécamp (76).
C'est la région Provence-Alpes-Côte d'Azur qui récolte le plus de sites labellisés dans sa région (58 communes) suivi par la nouvelle région Occitanie (53 communes).
Pavillon bleu : carte des communes lauréates 2017





 

 

 


 
 

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