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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 24 avril 2018


    

VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Compostage de proximité - Conditions selon lesquelles les opérateurs peuvent déroger à certaines dispositions européennes - Conditions sanitaires minimales

Energies

Compostage de proximité - Conditions selon lesquelles les opérateurs peuvent déroger à certaines dispositions européennes - Conditions sanitaires minimales

24/04/2018

Arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en "compostage de proximité", et à l'utilisation du lisier...


 

 

CIRCULAIRE

 
Circ - Compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées en 2017

Finances - Fiscalité

Compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées en 2017

24/04/2018

L'article 78 de la loi de finances initiale pour 2010 a institué un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui enregistrent, d'une année sur l'autre, une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de...

Circ - Solution d'effet équivalent - Publication de la définition

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Solution d'effet équivalent - Publication de la définition

24/04/2018

La DMA, en concertation avec les associations de personnes handicapées et les acteurs de la construction, de la conception et du contrôle, a élaboré une définition de ce nouveau concept. I. Différences entre dérogation, mesure de substitution et solution d’effet équivalent...

 



 

JURISPRUDENCE

 
Juris - Résiliation d'un contrat pour un motif d'intérêt général - Indemnisation du préjudice

Marchés publics - DSP - Achats

Résiliation d'un contrat pour un motif d'intérêt général - Indemnisation du préjudice

24/04/2018

La commune a résilié le contrat passé avec la société L. pour la fourniture d'un panneau électronique pour un motif d'intérêt général lié aux besoins de la commune et à l'état de ses finances ; Les principes généraux applicables aux contrats administratifs permettent aux personnes publiques, sans...

Juris - Dispositif de soutien pour l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables - Le Conseil d’Etat a rejeté plusieurs recours formés contre des textes règlementaires

Energies

Dispositif de soutien pour l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables - Le Conseil d’Etat a rejeté plusieurs recours formés contre des textes règlementaires

24/04/2018

Par une première décision, le Conseil d’Etat a notamment relevé que les dispositions du droit de l’Union européenne, qui oblige une notification préalable des aides d’Etat à la Commission européenne, n’ont pas été méconnues. Il a par ailleurs jugé que les requérants ne pouvaient se prévaloir, pour...

Juris - Travaux avec changement de destination soumis à permis de construire

Urbanisme et aménagement

Travaux avec changement de destination soumis à permis de construire

24/04/2018

Une demeure édifiée au XVIIIe siècle puis laissée à l’état d’abandon avant d’être utilisée au XXesiècle comme couvent puis comme centre éducatif pour jeunes filles en difficulté, dont la destination s’est trouvée ainsi modifiée à une date où ce changement n’était pas soumis à autorisation,...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Effet d'une convention conclue par une commune pour un projet urbain

Domaines public et privé - Forêts

Effet d'une convention conclue par une commune pour un projet urbain

24/04/2018

Le dispositif de projet urbain partenarial (PUP) est un mode de financement conventionnel des équipements publics. La nature contractuelle de cette convention fait du PUP un dispositif financier souple, qui permet d'introduire le principe du préfinancement des équipements publics nécessités par la...

R.M - Changement de destination d'un appartement à usage d'habitation

Habitat - Logement - Gens du voyage

Changement de destination d'un appartement à usage d'habitation

24/04/2018

Selon l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation "constituent des établissements recevant du public tous bâtiments locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont...

R.M - Conséquences financières de l’abaissement de l’obligation scolaire

Education - Transports scolaires

Conséquences financières de l’abaissement de l’obligation scolaire

24/04/2018

Extrait de réponse orale : "… Les conséquences financières de cette mesure, que vous avez évoquées, concernent en premier lieu l’éducation nationale, puisqu’il lui faudra créer plus de postes dans les écoles maternelles pour accueillir ces nouveaux élèves. Nous l’anticipons pleinement, dans le...

R.M - Mise en application du permis de construire valant division

Urbanisme et aménagement

Mise en application du permis de construire valant division

24/04/2018

Selon l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire valant division constitue une exception au principe selon lequel une division foncière en vue de bâtir est constitutive d'un lotissement. Le bénéficiaire de ce permis est autorisé à édifier plusieurs bâtiments et à procéder à...

 



RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris -Fonctionnaire irrégulièrement nommé à des fonctions - Appréciation de son aptitude à exercer normalement ses fonctions

RH - Jurisprudence

Fonctionnaire irrégulièrement nommé à des fonctions - Appréciation de son aptitude à exercer normalement ses fonctions

24/04/2018

Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée.  Son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été...

RH-Actu - La décorrélation du point d’indice ne se fera pas, selon Olivier Dussopt: "Si les employeurs publics n’en veulent pas, nous n’allons pas leur imposer"

RH - Actualités

La décorrélation du point d’indice ne se fera pas, selon Olivier Dussopt: "Si les employeurs publics n’en veulent pas, nous n’allons pas leur imposer"

24/04/2018

En charge de la réforme de la fonction publique, Olivier Dussopt divulgue la volonté du gouvernement d’abandonner cette mesure. Abordé avec le collège des employeurs, ce dispositif n’a visiblement pas convaincu : "Les employeurs disent aujourd’hui de manière extrêmement majoritaire, pour ne pas...

RH-Actu - Préavis de grève de 0 à 24h du samedi 5 mai au dimanche 27 mai inclus

RH - Actualités

Préavis de grève de 0 à 24h du samedi 5 mai au dimanche 27 mai inclus

24/04/2018

Extraits: " …Convaincues de la nocivité des projets gouvernementaux, toutes les organisations syndicales de la Fonction publique appellent à développer la mobilisation dans les prochaines semaines, avec un temps fort de grève et de manifestations le 22 mai. Dans la continuité de notre précédent...

 



PARLEMENT
 

Culture - Loisirs - Patrimoine

Projet de loi "ELAN" : la commission de la culture souhaite concilier les impératifs de développement économique et de préservation du patrimoine

24/04/2018

Commission - Audition  > Le mercredi 18 avril 2018, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a organisé une table ronde consacrée aux dispositions relatives au patrimoine et à l’architecture du projet de loi portant évolution du logement, de...

 



EUROPE
 
U.E - Protection des lanceurs d'alerte: la Commission fixe de nouvelles règles applicables dans toute l'UE

Marchés publics - DSP - Achats

Protection des lanceurs d'alerte: la Commission fixe de nouvelles règles applicables dans toute l'UE

24/04/2018

La proposition de loi garantira un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte qui signalent des violations du droit de l'Union européenne (UE), en fixant de nouvelles normes applicables à l'échelle de l'Union. Cette nouvelle loi verra l'instauration de canaux sûrs permettant les signalements...

U.E - Fête de l'Europe : une nouvelle charte d'engagement

Institutions européennes

Fête de l'Europe : une nouvelle charte d'engagement

24/04/2018

La 13e édition de la Fête de l’Europe se tiendra sur toute une semaine, du 7 au 13 mai 2018. Cet évènement, outre sa portée européenne, aura aussi une dimension nationale avec la tenue de la première conférence nationale sur les bonnes pratiques autour de l’Europe, dans le cadre de...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - DAJ : Lancement d'une consultation publique sur le projet du code de la commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

DAJ : Lancement d'une consultation publique sur le projet du code de la commande publique

24/04/2018

L’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de cette loi, à...

Actu - Carrefour des innovations sociales pour connaître, localiser, mesurer et partager les innovations sociales en France ! - Lancement de la plateforme web

Action sociale

Carrefour des innovations sociales pour connaître, localiser, mesurer et partager les innovations sociales en France ! - Lancement de la plateforme web

24/04/2018

Le carrefour des innovations sociales organise la mise en commun des outils et des projets et permet d’avoir une vision précise de l’innovation sociale en France.  La plateforme web  permet de regrouper dans un espace partagé les innovations sociales recensées et actualisées par...

Actu - Ouverture de la campagne 2018 de télédéclaration de l’aide publique au développement des collectivités territoriales françaises (montants 2017)

Démocratie locale

Ouverture de la campagne 2018 de télédéclaration de l’aide publique au développement des collectivités territoriales françaises (montants 2017)

24/04/2018

La campagne de déclaration 2018 de l’Aide publique au développement des collectivités territoriales (montants 2017) est ouverte du 15 avril au 31 mai 2018 sur le site www.cncd.fr. La déclaration par les collectivités territoriales françaises de leurs actions de coopération...

Actu - La feuille de route pour une économie 100% circulaire - Les collectivités locales très impliquées

Action économique - Dév. local

La feuille de route pour une économie 100% circulaire - Les collectivités locales très impliquées

24/04/2018

Fruit de plusieurs mois de concertation et d’élaboration, cette feuille de route compte 50 mesures et donne le cap d’un changement de modèle écologique, sociétal et économique. Le modèle linéaire "fabriquer, consommer, jeter" se heurte à l’épuisement des ressources de la planète. Il faut...

Actu - Economie circulaire : collectivités, entreprises : tout le monde peut agir !

Action économique - Dév. local

Economie circulaire : collectivités, entreprises : tout le monde peut agir !

24/04/2018

L’ADEME montre l’impact très positif d’une collecte séparée des biodéchets pour les collectivités qui l’ont mise en place, en termes de réduction des déchets et d’amélioration du geste de tri. Pour aller plus loin, l’ADEME a également mis à jour son guide "Comment réussir la mise en œuvre du tri à...

Actu - DGF : les dotations fortement chahutées en 2018 (Complément d'information)

Finances - Fiscalité

DGF : les dotations fortement chahutées en 2018 (Complément d'information)

24/04/2018

La communication par la DGCL du montant 2018 des dotations individuelles versées par l’État suscite surprises et incompréhensions au sein, aussi bien du bloc local, aussi bien du côté des dotations communales que de la DGF bonifiée des communautés de communes. Les impacts des fusions du 1er janvier...

Actu - Bâtiments -Améliorer la qualité acoustique aux accueils des bâtiments : une nécessité pour les personnes malentendantes, un bénéfice pour tous !

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments -Améliorer la qualité acoustique aux accueils des bâtiments : une nécessité pour les personnes malentendantes, un bénéfice pour tous !

24/04/2018

Le Cerema a réalisé une étude sur la qualité acoustique aux accueils des Établissements recevant du public. Ses enseignements font l'objet d'une brochure publiée par la Délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA). Au terme de travaux ayant mêlé enquêtes de terrain, recherches bibliographies...

Actu - Voirie - Optimisation de la conception des voiries urbaines - Retour sur une journée d’échange avec les collectivités

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Optimisation de la conception des voiries urbaines - Retour sur une journée d’échange avec les collectivités

24/04/2018

La présentation du guide Voirie urbaine, qui constitue une synthèse de tous les éléments techniques de l’aménagement, a permis d'introduire cette journée. Des présentations de travaux en cours ont suivi : la réduction des carrefours à feux, les enjeux de la hiérarchisation des réseaux de voirie, le...

Actu - DATAtourisme: la plateforme nationale de l'information touristique en open data

Tourisme

DATAtourisme: la plateforme nationale de l'information touristique en open data

24/04/2018

DATAtourisme est un dispositif nationale porté par la DGE , en partenariat avec le réseau Tourisme & Territoires, et co-construit avec les réseaux des offices de tourisme de France  et des comités régionaux du tourisme, visant à faciliter l'accès aux données publiques...

Actu - Premier grand rendez-vous de lancement d’"Action cœur de ville"

Politique de la ville

Premier grand rendez-vous de lancement d’"Action cœur de ville"

24/04/2018

Plus de 300 partenaires financiers et référents nationaux, régionaux et locaux chargés de la mise en œuvre d’"Action cœur de ville" se sont retrouvés au CGET, qui coordonne ce plan, pour un séminaire de lancement, le 17 avril dernier. Une étape clé dans la mise en œuvre de ce plan national, qui...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - L’Observatoire des territoires fait le point sur les dynamiques territoriales dans son 6ème rapport (Mis à jour le 23/04/2018)

Aménagement du territoire

L’Observatoire des territoires fait le point sur les dynamiques territoriales dans son 6ème rapport (Mis à jour le 23/04/2018)

24/04/2018

L’édition 2017 est constituée de six fiches thématiques qui visent à identifier les atouts et vulnérabilités des territoires français et à mettre en avant les enjeux importants en matière de cohésion territoriale : - les évolutions démographiques, - le vieillissement de la population, - les...

Doc - Le collaboratif, nouvel horizon utopique ?

Démocratie locale

Le collaboratif, nouvel horizon utopique ?

24/04/2018

Participatif, collaboratif, coopératif, pair à pair, les mots se bousculent pour évoquer un univers en plein fourmillement. Les travaux du CRÉDOC montrent que ces pratiques se développent notamment parce qu’elles font écho à de nouvelles aspirations : distance aux institutions et remise en cause...

Doc - Protection des installations d’eau potable vis-à-vis des actes de malveillance

Eau - Assainissement

Protection des installations d’eau potable vis-à-vis des actes de malveillance

24/04/2018

Le maintien en permanence de la satisfaction des besoins prioritaires qualitatifs et quantitatifs de la population en eau potable, y compris lors des situations de crise, est une obligation prioritaire et un enjeu primordial pour tous les exploitants privés ou publics d’un service de distribution...

 


 
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