VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Energies 24/04/2018 Arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en "compostage de proximité", et à l'utilisation du lisier...
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CIRCULAIRE | | Finances - Fiscalité 24/04/2018 L'article 78 de la loi de finances initiale pour 2010 a institué un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui enregistrent, d'une année sur l'autre, une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels 24/04/2018 La DMA, en concertation avec les associations de personnes handicapées et les acteurs de la construction, de la conception et du contrôle, a élaboré une définition de ce nouveau concept. I. Différences entre dérogation, mesure de substitution et solution d’effet équivalent...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 24/04/2018 La commune a résilié le contrat passé avec la société L. pour la fourniture d'un panneau électronique pour un motif d'intérêt général lié aux besoins de la commune et à l'état de ses finances ; Les principes généraux applicables aux contrats administratifs permettent aux personnes publiques, sans...
| | | | Energies 24/04/2018 Par une première décision, le Conseil d’Etat a notamment relevé que les dispositions du droit de l’Union européenne, qui oblige une notification préalable des aides d’Etat à la Commission européenne, n’ont pas été méconnues. Il a par ailleurs jugé que les requérants ne pouvaient se prévaloir, pour...
| | | | Urbanisme et aménagement 24/04/2018 Une demeure édifiée au XVIIIe siècle puis laissée à l’état d’abandon avant d’être utilisée au XXesiècle comme couvent puis comme centre éducatif pour jeunes filles en difficulté, dont la destination s’est trouvée ainsi modifiée à une date où ce changement n’était pas soumis à autorisation,...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Domaines public et privé - Forêts 24/04/2018 Le dispositif de projet urbain partenarial (PUP) est un mode de financement conventionnel des équipements publics. La nature contractuelle de cette convention fait du PUP un dispositif financier souple, qui permet d'introduire le principe du préfinancement des équipements publics nécessités par la...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 24/04/2018 Selon l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation "constituent des établissements recevant du public tous bâtiments locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont...
| | | | Education - Transports scolaires 24/04/2018 Extrait de réponse orale : "… Les conséquences financières de cette mesure, que vous avez évoquées, concernent en premier lieu l’éducation nationale, puisqu’il lui faudra créer plus de postes dans les écoles maternelles pour accueillir ces nouveaux élèves. Nous l’anticipons pleinement, dans le...
| | | | Urbanisme et aménagement 24/04/2018 Selon l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, le permis de construire valant division constitue une exception au principe selon lequel une division foncière en vue de bâtir est constitutive d'un lotissement. Le bénéficiaire de ce permis est autorisé à édifier plusieurs bâtiments et à procéder à...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 24/04/2018 Un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée. Son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été...
| | | | RH - Actualités 24/04/2018 En charge de la réforme de la fonction publique, Olivier Dussopt divulgue la volonté du gouvernement d’abandonner cette mesure. Abordé avec le collège des employeurs, ce dispositif n’a visiblement pas convaincu : "Les employeurs disent aujourd’hui de manière extrêmement majoritaire, pour ne pas...
| | | | RH - Actualités 24/04/2018 Extraits: " …Convaincues de la nocivité des projets gouvernementaux, toutes les organisations syndicales de la Fonction publique appellent à développer la mobilisation dans les prochaines semaines, avec un temps fort de grève et de manifestations le 22 mai. Dans la continuité de notre précédent...
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PARLEMENT
Culture - Loisirs - Patrimoine 24/04/2018 Commission - Audition > Le mercredi 18 avril 2018, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a organisé une table ronde consacrée aux dispositions relatives au patrimoine et à l’architecture du projet de loi portant évolution du logement, de...
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EUROPE
| | Marchés publics - DSP - Achats 24/04/2018 La proposition de loi garantira un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte qui signalent des violations du droit de l'Union européenne (UE), en fixant de nouvelles normes applicables à l'échelle de l'Union. Cette nouvelle loi verra l'instauration de canaux sûrs permettant les signalements...
| | | | Institutions européennes 24/04/2018 La 13e édition de la Fête de l’Europe se tiendra sur toute une semaine, du 7 au 13 mai 2018. Cet évènement, outre sa portée européenne, aura aussi une dimension nationale avec la tenue de la première conférence nationale sur les bonnes pratiques autour de l’Europe, dans le cadre de...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Marchés publics - DSP - Achats 24/04/2018 L’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de cette loi, à...
| | | | Action sociale 24/04/2018 Le carrefour des innovations sociales organise la mise en commun des outils et des projets et permet d’avoir une vision précise de l’innovation sociale en France. La plateforme web permet de regrouper dans un espace partagé les innovations sociales recensées et actualisées par...
| | | | Démocratie locale 24/04/2018 La campagne de déclaration 2018 de l’Aide publique au développement des collectivités territoriales (montants 2017) est ouverte du 15 avril au 31 mai 2018 sur le site www.cncd.fr. La déclaration par les collectivités territoriales françaises de leurs actions de coopération...
| | | | Action économique - Dév. local 24/04/2018 Fruit de plusieurs mois de concertation et d’élaboration, cette feuille de route compte 50 mesures et donne le cap d’un changement de modèle écologique, sociétal et économique. Le modèle linéaire "fabriquer, consommer, jeter" se heurte à l’épuisement des ressources de la planète. Il faut...
| | | | Action économique - Dév. local 24/04/2018 L’ADEME montre l’impact très positif d’une collecte séparée des biodéchets pour les collectivités qui l’ont mise en place, en termes de réduction des déchets et d’amélioration du geste de tri. Pour aller plus loin, l’ADEME a également mis à jour son guide "Comment réussir la mise en œuvre du tri à...
| | | | Finances - Fiscalité 24/04/2018 La communication par la DGCL du montant 2018 des dotations individuelles versées par l’État suscite surprises et incompréhensions au sein, aussi bien du bloc local, aussi bien du côté des dotations communales que de la DGF bonifiée des communautés de communes. Les impacts des fusions du 1er janvier...
| | | | Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels 24/04/2018 Le Cerema a réalisé une étude sur la qualité acoustique aux accueils des Établissements recevant du public. Ses enseignements font l'objet d'une brochure publiée par la Délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA). Au terme de travaux ayant mêlé enquêtes de terrain, recherches bibliographies...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 24/04/2018 La présentation du guide Voirie urbaine, qui constitue une synthèse de tous les éléments techniques de l’aménagement, a permis d'introduire cette journée. Des présentations de travaux en cours ont suivi : la réduction des carrefours à feux, les enjeux de la hiérarchisation des réseaux de voirie, le...
| | | | Tourisme 24/04/2018 DATAtourisme est un dispositif nationale porté par la DGE , en partenariat avec le réseau Tourisme & Territoires, et co-construit avec les réseaux des offices de tourisme de France et des comités régionaux du tourisme, visant à faciliter l'accès aux données publiques...
| | | | Politique de la ville 24/04/2018 Plus de 300 partenaires financiers et référents nationaux, régionaux et locaux chargés de la mise en œuvre d’"Action cœur de ville" se sont retrouvés au CGET, qui coordonne ce plan, pour un séminaire de lancement, le 17 avril dernier. Une étape clé dans la mise en œuvre de ce plan national, qui...
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DOCUMENTATION
| | Aménagement du territoire 24/04/2018 L’édition 2017 est constituée de six fiches thématiques qui visent à identifier les atouts et vulnérabilités des territoires français et à mettre en avant les enjeux importants en matière de cohésion territoriale : - les évolutions démographiques, - le vieillissement de la population, - les...
| | | | Démocratie locale 24/04/2018 Participatif, collaboratif, coopératif, pair à pair, les mots se bousculent pour évoquer un univers en plein fourmillement. Les travaux du CRÉDOC montrent que ces pratiques se développent notamment parce qu’elles font écho à de nouvelles aspirations : distance aux institutions et remise en cause...
| | | | Eau - Assainissement 24/04/2018 Le maintien en permanence de la satisfaction des besoins prioritaires qualitatifs et quantitatifs de la population en eau potable, y compris lors des situations de crise, est une obligation prioritaire et un enjeu primordial pour tous les exploitants privés ou publics d’un service de distribution...
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