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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 24 mai 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°119 du 24 mai 2016

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Organisation et financement des hôpitaux de proximité
Décret n° 2016-658 du 20 mai 2016 relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement
>> Le présent décret a pour objet de définir la notion d'hôpital de proximité, ses missions et les conditions d'éligibilité de ces établissements au financement dérogatoire prévu à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale.
Il précise également les modalités de détermination de ce financement dérogatoire.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter de l'année 2016
JORF n°0119 du 24 mai 2016 - NOR: AFSH1606225D


Eau - Assainissement
Utilisation d'eaux résiduaires urbaines
- Modification de la date de mise en conformité des opérations déjà autorisées par arrêté préfectoral
Arrêté du 26 avril 2016 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts
>> Le présent arrêté modifie l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux, issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines, pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts en repoussant la mise en conformité des installations existantes prévue pour 2016 à fin 2019.
JORF n°0119 du 24 mai 2016 - NOR: DEVL1524395A


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Comité des finances locales - Election des représentants des présidents des conseils régionaux

Arrêté du 20 mai 2016 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux au comité des finances locales
>> La date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux au comité des finances locales est fixée au 21 juin 2016.
Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, au plus tard le 20 mai à 12 heures.
Les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 13 juin 2016 à 12 heures.
JORF n°0119 du 24 mai 2016 - NOR: INTB1612168A

Outre-Mer - Qualité de l'offre alimentaire
Arrêté du 9 mai 2016 portant application de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
>> En application de l'article L. 3232-6 du code de la santé publique, dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, la teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires de consommation courante appartenant aux familles précisées ci-dessous, distribuées au consommateur final mais non distribuées par les mêmes enseignes en France hexagonale, ne peut pas être supérieure à la teneur en sucres ajoutés la plus élevée constatée dans les denrées alimentaires assimilables de la même famille les plus distribuées en France hexagonale :
JORF n°0119 du 24 mai 2016 - NOR: AFSP1527876A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
PARLEMENT

Rapport d'information
Evaluation des politiques publiques de lutte contre la pollution de l’air
Les rapporteurs ont procédé à de nombreuses auditions pour mieux comprendre les méthodes d’évaluation du coût de la pollution atmosphérique et mieux cerner le phénomène mal connu de la pollution de l’air intérieur.
La synthèse qu’ils ont réalisée s’articule autour de trois axes principaux :
Première partie : évaluer le coût de la pollution de l’air et clarifier les compétences des acteurs qui luttent contre ses nuisances
I. Un coût important pour la société mais difficile à évaluer
II. La nécessité de renforcer le pilotage des politiques publiques de lutte contre la pollution de
Deuxième partie : améliorer l’efficacité des mesures relatives aux sources mobiles et fixes de pollution
I. Se donner les moyens de lutter contre la pollution émise par le secteur routier
II. Impliquer davantage les autres secteurs dans la lutte contre la pollution de l’air
Troisième partie : la politique de lutte contre la pollution de l’air intérieur
I La mobilisation des pouvoirs publics
II. Un sujet complexe et une gouvernance touffue qui laissent subsister des zones d’ombre
III. Une politique à concilier avec d’autres exigences
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Les 22 propositions de la commission:
1 mieux connaître le niveau de pollution de l’air
2 mieux connaître les conséquences de pollution de l’air
3 mettre en cohérence les politiques de lutte contre le réchauffement climatique et contre la pollution de l’air
4 confier l’élaboration des plans de protection de l’atmosphère (PPA) et des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) à la région ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
5 mieux évaluer les résultats de la lutte contre la pollution de l’air
6 modifier la procédure de gestion des pics de pollution
7 établir un indice synthétique de la qualité de l’air, qui soit commun à toutes les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) et de compréhension aisée.
8 rendre les aides au renouvellement du parc des véhicules routiers plus incitatives
9 réduire la pollution induite par le transport routier de marchandises
10 généraliser les mesures de gestion dynamique du trafic (abaissement de la vitesse pendant les périodes chargées, limitation ou contrôle de l’accès des automobilistes aux voies rapides, etc.).
11 instaurer de manière progressive des zones à circulation restreinte (ZCR) temporaires ou permanentes
12 permettre aux agglomérations de mettre en place, après une phase d’expérimentation, des péages urbains modulables (selon le trafic, le covoiturage, le niveau de pollution, etc.).
13 encourager les modes de transports collaboratifs pour les trajets domicile-travail
14 réformer l’homologation des véhicules et la mesure de leurs émissions
15 développer l’expérimentation d’un fonds "air-industrie" sur le modèle du fonds "air-bois" pour soutenir le développement des techniques de dépollution industrielle les plus innovantes.
16 améliorer le contrôle des installations classées soumises à simple déclaration
17 favoriser la diffusion des bonnes pratiques inscrites dans le Projet agro-écologique pour la France, notamment en
18 améliorer les performances des appareils de chauffage
19 améliorer le diagnostic de performance énergétique (DPE)
20 faire de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) le pivot de l’action en santé-environnement, en la chargeant d’organiser la collecte et la centralisation des données sur les environnements intérieurs.
21 lancer une campagne nationale de sensibilisation aux risques de pollution de l’air intérieur à destination des particuliers et des professionnels.
22 concilier qualité de l’air et normes en matière de logement
Assemblée Nationale - Rapport N° 3772 - 2016-05-19
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i3772.asp



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ORDRE DU JOUR du mardi 24 mai 2016

Assemblée Nationale
- Questions orales sans débat.
- Questions au Gouvernement.
- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (no 3716) et sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (no 3726).
- Débat sur le rapport du comité d'évaluation et de contrôle sur l'impact de la modernisation numérique de l'État.
- Questions sur la politique agricole du Gouvernement.


Sénat
- Deuxième lecture du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (texte de la commission, n° 589, 2015-2016)





 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
RAPPEL - Télédéclaration de l’aide publique au développement (e-APD) des collectivités territoriales avant le 30 mai 2016

La déclaration par les collectivités territoriales françaises, ainsi que par les EPCI, de leurs actions de coopération internationale pour le développement portant sur l’année 2015 doit se faire impérativement avant le 30 mai 2016.
Cette procédure est obligatoire (article L.1115-6 CGCT) et conditionne l’octroi des cofinancements du MAEDI dans le cadre des appels à projets de la DAECT. Cela concerne les actions d’APD des collectivités territoriales menées en 2015, sur la base des "anciennes régions". Le défaut de cofinancement de l’APD par une "ancienne région" rendra inéligible la nouvelle région aux cofinancements versés par le MAEDI dans le cadre de ses appels à projets.
Cette déclaration est à effectuer sur le site de la Commission nationale de la coopération décentralisée

France Diplomatie - Le Dosier - Mai 2016
Un guide pratique
France Diplomatie - Le guide


Economie - Emploi
PE - Une aide de 5,1 millions d'euros pour 2132 travailleurs licenciés du transport routier en France

Les députés de la commission des budgets ont approuvé, lundi, une aide européenne d'un montant de 5 146 800 euros en faveur de 2132 travailleurs des secteurs du transport routier et des services de livraison, licenciés par l'entreprise de transport routier MoryGlobal SAS en France, afin qu'ils retrouvent un emploi. L'aide du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) doit encore être adoptée par le Parlement dans son ensemble et par le Conseil des ministres.
Le montant octroyé au titre du FEM devrait aider les anciens travailleurs à retrouver un emploi en cofinançant, avec les autorités françaises, un programme de formation à l'emploi (Dispositif d'Accompagnement Renforcé, c'est-à-dire la fourniture de services de conseil et d’orientation par une équipe de consultants experts). Tous les travailleurs licenciés devraient être concernés…

Parlement européen - Commissions - 2016-05-23


Services publics
4èmes Rencontres européennes de Nantes sur les Services publics : Publication des Actes
Les 4èmes rencontres organisées par la ville de Nantes et de Nantes Métropole, en partenariat avec l’AFCCRE, se sont tenues les 19 et 20 novembre 2015.
Les travaux de cette édition étaient consacrés aux Traités de libre échange et leur impact sur le territoire, aux politiques d’achat public local en Europe face aux enjeux climatiques, et à l’investissement public local demain en Europe. Ils ont rassemblé de nombreux intervenants parmi lesquels les représentants de la Commission européenne, des fédérations européennes de syndicats, d’entreprises publiques, de collectivités territoriales.
En lien avec l’actualité européenne, ces Rencontres ont rappelé l’exigence d’un service public fort, au plus proche de ses citoyens, qui réponde aux défis économiques, sociaux et environnementaux actuels. Face aux contraintes budgétaires qui pèsent sur les collectivités, elles ont aussi affirmé la nécessité de l’investissement public pour la croissance et l’emploi.
À l’heure où l’Union européenne négocie le traité transatlantique, elles confirment enfin que ces enjeux et l’exigence de débat démocratique qui les accompagne sont cruciaux…

AFCCRE - 2016-05-23


Union européenne
PE - Cette semaine au Parlement : marché unique numérique, énergie, terrorisme
Au sein des commissions parlementaires, les députés se pencheront sur la question des organismes génétiquement modifiés et débattront de plusieurs rapports autour de la lutte contre le terrorisme.
Au cours de la session plénière mercredi et jeudi, les députés débattront de la proposition de la Commission européenne sur le "bouclier vie privée" entre l’Union européenne et les États
Unis. Cet accord sur le transfert de données transatlantiques vise à protéger la vie privée des citoyens européens tout en assurant une sécurité juridique aux entreprises. Une résolution non-contraignante sera soumise aux votes jeudi.
La Commission européenne présentera mercredi de nouvelles propositions législatives sur le marché unique numérique. Celles-ci devraient permettre d’améliorer l’accès transfrontalier des entreprises et des consommateurs aux biens et aux services vendus dans l’Union européenne.
Au cours d’un débat sur l’union de l’énergie mercredi, les députés débattront de la manière de lutter contre la précarité énergétique et d’un nouvel accord mieux conçu pour les consommateurs.
Jeudi, le Parlement se penchera sur la crise du lait et sur la stabilisation des prix dans le secteur laitier. Le même jour, les députés voteront un texte sur les opportunités et les risques de l’utilisation de monnaies virtuelles telles que le Bitcoin.
Réunions des commissions
Les députés de la commission des libertés civiles se pencheront sur la lutte contre le terrorisme. Deux rapports, l'un consacré à la situation en 2016 et l'autre aux changements dans le modus operandi de l'État islamique, seront débattus lundi.
Mardi, la commission de l’environnement votera ses objections aux autorisations proposées de mise sur le marché de deux maïs transgéniques qui pourraient s’avérer résistants à certains lépidoptères et au glyphosate.

Parlement européen - Session plénière - 2016-05-23




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Possibilité d’attribuer un marché à une société proposant une méthodologie différente de celle présentée dans le dossier de consultation.

Une commune a lancé une procédure adaptée portant sur l’établissement du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
Il incombait au candidat de produire, à l'appui de son offre, une note expliquant sa méthodologie et l'organisation de l'étude qu'il entendait mettre en oeuvre ; ces stipulations permettaient également à tout candidat de proposer une approche différente de celle retenue par le règlement de consultation, à condition d'en justifier et de prendre en compte " les éléments demandés " dans la partie " phasage " ; L'ensemble de ces éléments devaient être validés, phase par phase, notamment par le comité de pilotage prévu au point 3 ;
Si, dans le cadre d'une approche méthodologique différente de celle envisagée par le règlement de consultation, la prise en compte des éléments devait conduire à ne pas proposer un périmètre d'étude détaillée inférieur à 50 km, qui était le minimum exigé par la commune, cette obligation de prise en compte n'interdisait pas, si cela était justifié par une méthode d'approche différente, de proposer un périmètre d'étude pour le plan d'actions supérieur à 70 km, ce seuil ne présentant pas de caractère impératif ; (…)
En attribuant le marché à une offre retenant un périmètre d'études pour le plan d'action de mise en accessibilité supérieur à 70 km, la commune n'a pas modifié substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché telles que définies dans le règlement de la consultation mais a seulement pris en considération une offre reposant sur une méthodologie différente ainsi que le règlement de consultation le prévoyait ;
Par suite, le choix de la société retenus n'est pas intervenu en méconnaissance du respect du principe d'égalité entre les candidats…

CAA de DOUAI N° 13DA02195 - 2016-04-07


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Motivation du rejet d’un recours contre une décision de récupération d’un indu de RSA

Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, désormais codifié à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (...) imposent des sujétions (...) / rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ".
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Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Par suite, la circonstance que la décision attaquée, en tant qu'elle valait rejet d'une demande de remise gracieuse, aurait été insuffisamment motivée, à supposer qu'elle aurait dû l'être, était sans incidence sur le litige. Il y a lieu de substituer ce motif, qui n'appelle aucune appréciation de circonstances de fait, au motif retenu par le tribunal dans son jugement, dont il justifie légalement le dispositif sur ce point.

Conseil d'État N° 391151 - 2016-05-06

Départements - Litige portant sur l'attribution d'aide sociale - Quelles sont les décisions qui relèvent des juridictions administratives de droit commun et celles relevant  du juge de l'aide sociale ?
La mise en jeu de la responsabilité des autorités administratives du fait des décisions qu'elles prennent en matière d'aide sociale, qui soulève un litige distinct d'une demande tendant à la réformation de ces décisions, relève des juridictions administratives de droit commun et non du juge de l'aide sociale.
La circonstance que l'administration ait commis une faute de nature à engager sa responsabilité en procédant, pendant une longue période, au versement d'une allocation à laquelle, compte tenu de sa situation dont il l'avait dûment informée, le bénéficiaire ne pouvait pas prétendre, est par suite inopérante à l'appui de conclusions présentées devant les juridictions de l'aide sociale et tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision réclamant le remboursement d'un indu.
Une telle circonstance, qui est de nature à révéler la bonne foi de l'intéressé, est seulement susceptible d'être invoquée à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision du président du conseil général, devenu conseil départemental, rejetant expressément ou implicitement une demande du bénéficiaire de la prestation tendant à la remise ou à la modération, à titre gracieux, de l'obligation de reversement mise à sa charge.
Le département de l'Ain est fondé à soutenir que la Commission centrale d'aide sociale a commis une erreur de droit en réduisant le montant de la somme due par M. A...à hauteur du préjudice résultant pour lui de la faute de l'administration…

Conseil d'État N° 388962 - 2016-05-13
Voir également >> Conseil d'État N° 396340 - 2016-05-13


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité locale - Police municipale
Exécution d'office des travaux de remise en état d'un terrain, aux frais du propriétaire défaillant

Le décret d'application mentionné à l'article L.2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est devenu sans objet compte tenu de la position prise par le Conseil d'État dans son arrêt no 284681 du 11 mai 2007.
 En effet, la haute juridiction administrative y a consacré la position de principe selon laquelle "l'application de l'article L.2213-25 du CGCT n'est pas rendue impossible par l'absence du décret prévu en son dernier alinéa".
Il a pu ainsi être admis que le refus d'un maire de faire usage des pouvoirs que lui confère l'article L.2213-25 du CGCT pouvait être sanctionné dès lors que l'absence d'entretien d'un terrain non bâti constituait un "danger grave et imminent".
Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N° 88122

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-88122QE.htm


Services Techniques
Accessibilité - Sanctions pour les communes en cas de non-réalisation des travaux

La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets d'application ont fixé au 1er janvier 2015 le délai pour rendre les établissements recevant du public (ERP) existants accessibles aux personnes handicapées. En outre, l'ordonnance no 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, ratifiée par la loi no 2015-988 du 5 août 2015, définit les conditions dans lesquelles peut être prorogé le délai fixé par la loi du 11 février 2005 précitée, pour que les ERP et les installations ouvertes au public soient rendus accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées.
L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), introduit par l'ordonnance précitée, a ainsi vocation à permettre à tout propriétaire ou exploitant d'un ERP de rendre cet établissement accessible dès lors que le délai fixé par la loi no 2005-102 ne peut être respecté. Ces agendas sont validés par l'autorité préfectorale territorialement compétente. L'ordonnance précitée précise les délais impartis pour la mise en accessibilité des ERP par les propriétaires ou exploitants ainsi que les sanctions administratives encourues en cas de non-dépôt d'un Ad'AP ou de non-respect des obligations induites par son dépôt.
Des dérogations notamment pour disproportion manifeste à cette mise en accessibilité sont cependant prévues par la nouvelle rédaction de l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation. La réalisation de ces obligations d'accessibilité entraîne donc des coûts de mise en œuvre qui peuvent s'avérer importants pour les communes qui gèrent un grand nombre d'établissements recevant du public. Pour faire face aux obligations découlant de la loi précitée, plusieurs moyens sont néanmoins mis à leur disposition.
L'ensemble des communes peuvent solliciter le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), instauré par la loi du 11 février 2005. Ce fonds, abondé par les employeurs publics et privés ne respectant pas les dispositions de cette loi, a notamment pour objet de financer les travaux d'accessibilité lorsque ceux-ci concernent simultanément l'accessibilité des employés territoriaux handicapés et l'accès aux visiteurs extérieurs. 233 employeurs ont ainsi bénéficié du programme accessibilité aux locaux professionnels en 2014, pour un montant total de 17,12 millions d'euros. Les aides du FIPHFP concernent toutes les opérations de travaux d'accessibilité ou d'adaptation des locaux à toutes les formes de handicap, à l'intérieur comme à l'extérieur des bâtiments professionnels.
Par ailleurs, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) peut être mobilisée pour les petites communes visées à l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales afin de subventionner les travaux d'accessibilité, à condition toutefois que ces travaux aient été définis comme prioritaires par la commission départementale réunie par le préfet. Il est à noter qu'en 2015, le Gouvernement accroît son soutien à l'investissement public en milieu rural, en augmentant de 200 millions d'euros le montant de la DETR par rapport à l'année précédente, soit une hausse de près d'un tiers du montant de cette dotation.
Par note conjointe en date du 16 janvier 2015, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer ont précisé les priorités d'emploi de la DETR en 2015, parmi lesquelles figure la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Si malgré les aides financières disponibles et les dérogations prévues par l'ordonnance précitée la commune ne respecte pas les nouvelles dispositions législatives et réglementaires, plusieurs sanctions sont prévues à différentes étapes de la procédure (retard du dépôt de l'Ad'AP, non transmission des documents de suivi, non respect des engagements de travaux figurant dans l'Ad'AP, absence de tout commencement d'exécution…).
En fonction du manquement constaté et de sa gravité, la commune peut se voir sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 à 5 000 euros ou une réduction de la durée maximale prévue à l'article L. 111-7-6 pour l'agenda d'accessibilité programmée à hauteur du nombre de mois de retard. Elle peut également faire l'objet d'une procédure de carence par le représentant de l'Etat pouvant aboutir la constitution d'une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés sur la ou les périodes achevées, jusqu'à l'abrogation de la décision validant l'Ad'AP.   
L'ensemble des informations à connaître sur les exigences et la procédure en matière d'accessibilité des établissements recevant du public est
consultable sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie…
Assemblée Nationale - 2016-05-03 - Réponse Ministérielle N° 85275

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-85275QE.htm
>> Agenda d'accessibilité programmée - Dispositif de contrôles et de sanctions (Mis en ligne par ID CiTé le 13/05/2016)
Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

JORF n°0111 du 13 mai 2016 - NOR: LHAK1427208D




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Conditions et modalités d'utilisation des TIC par les organisations syndicales

Décision du 26 avril 2016 relative aux conditions et aux modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales
>> La présente décision a pour objet de fixer les principes et les modalités de l'utilisation, par les organisations syndicales, des technologies de l'information et de la communication, au sein des services et des établissements publics, pour leur permettre de communiquer des informations syndicales sous forme dématérialisée.
La présente décision ministérielle ne concerne pas les messages des organisations syndicales à destination de leurs adhérents.
JORF n°0119 du 24 mai 2016 - NOR: MENH1610318S


//JURISPRUDENCE//
Le suicide d'un agent à la suite de difficultés rencontrées avec ses supérieurs hiérarchiques doit être regardé comme présentant un lien direct avec le service

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. Il en va ainsi lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l'absence de circonstances particulières le détachant du service, mais également si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service (
CE, Sect., 16 juillet 2014, n° 361820).
Le tribunal administratif de Rennes (TA Rennes, 4 mai 2016, n° 1302767) fait application de cette jurisprudence dans un cas où l'agent n'était pas en service, puisqu'il bénéficiait d'un congé de maladie lorsqu'il s'est suicidé. Le tribunal relève qu'il a cependant fait le choix symbolique de commettre cet acte sur son lieu de travail et a laissé des écrits à l'attention de sa famille et des organisations syndicales indiquant sans ambiguïté que sa décision faisait suite aux difficultés rencontrées avec ses supérieurs hiérarchiques dans le cadre de ses fonctions. Le tribunal juge en conséquence que ce suicide d'un agent ayant indiqué sans ambiguïté dans une lettre que sa décision faisait suite aux difficultés rencontrées avec ses supérieurs hiérarchiques dans le cadre de ses fonctions à La Poste doit être regardé comme présentant un lien direct avec le service.

CNRACL/PREVENTION - 2016-05-23


//REPONSES MINISTERIELLES//
Autorisations d'absence de fonctionnaires territoriaux pour raisons familiales

L'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit au 4° que des autorisations spéciales d'absence, qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, sont accordées aux fonctionnaires à l'occasion de certains événements familiaux.
Ainsi que l'a jugé le Conseil d'État (
CE n° 351682 du 20 décembre 2013), les agents de la fonction publique territoriale peuvent, alors même que les dispositions du 4° de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 n'ont pas fait l'objet de décret d'application, bénéficier d'autorisations spéciales d'absence sur décision du chef de service.
Dans ces conditions, il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité, après avis du comité technique, de dresser la liste des événements familiaux susceptibles de donner lieu à des autorisations spéciales d'absence et d'en définir les conditions d'attribution et de durée. Les autorisations d'absence ne constituent, en effet, pas un droit mais sont accordées à la discrétion des chefs de service, sous réserve des nécessités de service.
Conformément au principe de parité qui inspire l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à la fixation des règles du temps de travail, les collectivités territoriales peuvent se référer aux autorisations spéciales d'absence susceptibles d'être accordées aux agents de l'État, sous réserve des nécessités de service.
Par ailleurs, la mission sur le temps de travail dans la fonction publique, confiée par le Premier ministre à M. Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pourra notamment, si elle l'estime nécessaire, faire des propositions en ce qui concerne les autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux.
Sénat - 2016-05-05 - Réponse ministérielle N° 20151

https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220151.html


//DOCUMENTATION//
Métiers de l’animation - Le CSFPT pointe la nécessité d’un traitement rapide de la situation de cette filière
Les métiers de l’animation sont dépréciés, mal connus donc peu reconnus et les fonctionnaires et les contractuels trouvent malheureusement peu d’évolution professionnelle et statutaire.
Au regard de ces problématiques et des propositions concrètes formulées dans ce rapport pour répondre aux difficultés de reconnaissance des qualifications et de légitimité d’intervention d’une part, et d’évolution statutaire, d’autre part, le CSFPT pointe la nécessité d’un traitement rapide de la situation de cette filière.
La nécessaire évolution des missions des cadres d’emplois trouvera probablement un prolongement dans le traitement des enjeux de la formation, des concours et de la mobilité professionnelle des animateurs. Compte tenu des pratiques des collectivités territoriales, il apparaît également nécessaire de requestionner les missions des ATSEM. Sans nul doute, ce rapport contribuera à faire évoluer le statut dans le sens d’une action publique de qualité sur les territoires afin de répondre toujours mieux aux besoins des populations.
LES 13 PROPOSITIONS DU CSFPT
1) Faire une étude plus complète sur la nature des emplois occupés, déterminer pourquoi on trouve autant d’agents en échelle 3 et quelle est la proportion réelle des "faisant fonctions".
2) Calculer les quotas par filière, ce qui permettrait aux filières autres que la filière administrative au moins une promotion interne vers le grade d’attaché tous les 4 ans et ne pénaliserait pas les rédacteurs.
3) Prévoir réglementairement l’exercice exclusif de la fonction d’encadrement par un agent de catégorie B pour les emplois permanents à temps complet.
4) Instaurer un temps de travail minimum à 17h30 afin de permettre une intégration dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation.
5) Prévoir un cadre réglementaire qui doit rendre obligatoire l’obtention des diplômes professionnels de l’animation socioculturelle (BAPAAT, BPJEPS, DEPJEPS, DESJEPS) pour professionnaliser l’action éducative notamment dans le cadre des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM).
6) Déterminer des mesures incitatives dans le cadre des plans de formation pour garantir la formation des animateurs.
7) Réduire le nombre de grades dans le cadre d’emplois des adjoints d’animation afin d’obtenir un réel déroulement de carrière.
8) Prévoir une formation au premier grade dans le parcours professionnel pour le passage du concours.
9) Réinterroger les missions du cadre d’emplois d’adjoint d’animation au regard des évolutions.
10) Améliorer les conditions d’avancement pour être nommé au choix au grade d’adjoint territorial d’animation de 1ère classe.
11) Créer les conditions statutaires favorisant le reclassement dans un autre emploi.
12) Créer un cadre d’emplois de catégorie A spécifique à la filière animation afin de finaliser le déroulement de carrière des agents, avec les mêmes conditions statutaires, indiciaires et indemnitaires que celles de la filière administrative.
13) Reconnaître un temps de préparation réglementairement prévu comme temps de travail.
CSFPT - Rapport - 2016-05-23



Temps partiel subi et choisi dans la fonction publique et le secteur privé
Le temps partiel concerne en moyenne de 2010 à 2012 un salarié sur cinq dans la fonction publique comme dans le secteur privé. Les taux mesurés dans les différentes familles de métiers de la fonction publique varient néanmoins de manière importante, de moins de 10 % à plus du tiers des salariés.
Dans le secteur privé également, la proportion de salariés à temps partiel varie fortement selon que l’on considère le secteur de la construction (5 % de salariés à temps partiel) ou le secteur tertiaire (22 %).
Les hommes sont 6 % à travailler à temps partiel, contre plus du quart des femmes de la fonction publique et près du tiers de celles du secteur privé.
La proportion de salariés à temps partiel subi est plus importante dans le secteur privé (un tiers des salariés à temps partiel) que dans la fonction publique (un quart d’entre eux). Dans les deux secteurs, ce sont davantage les salariés les moins qualifiés et aux statuts plus précaires qui sont concernés.
La part plus faible de temps partiel subi dans la fonction publique est à lier à la réglementation qui interdit aux employeurs publics d’offrir aux fonctionnaires de l’État et hospitaliers des postes à temps incomplet.
Pour les salariés en CDD ou en CDI, la probabilité d’être à temps partiel subi est légèrement plus élevée dans la fonction publique que dans le secteur privé. Les motivations déclarées des salariés à temps partiel choisi — études ou formation, raisons de santé, garde d’un ou de plusieurs enfants ou l’octroi de plus de temps libre — sont citées dans des proportions assez proches par les salariés du public ou du privé.
Quel que soit le secteur d’activité, la garde d’enfant est la première des raisons invoquées pour expliquer un temps de travail réduit. Elle l’est dans une moins grande proportion dans le secteur privé que dans la fonction publique où existe un temps partiel de droit accordé automatiquement, notamment pour cette raison. La probabilité de travailler à temps partiel pour garde d’enfant est fortement liée à l’âge et au fait d’être une femme.
Les femmes ont par ailleurs, quelle que soit la raison déclarée, une probabilité plus importante de travailler à temps partiel que les hommes, si bien qu’à caractéristiques familiales et professionnelles égales, leur probabilité de travailler à temps complet est inférieure à celle des hommes de 19 points dans la fonction publique et de 22 points dans le secteur privé.
Ministère de la Fonction Publique - 2016-05-23




 
DOCUMENTATION

Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
NOUVELLE FRANCE INDUSTRIELLE - Construire l’industrie française du futur
Lancée le 18 avril 2015, l’Industrie du futur répond à un impératif : moderniser notre appareil productif et accompagner nos entreprises industrielles dans la transformation de leurs modèles d’affaires, de leur organisation, de leurs modes de conception et de commercialisation par le numérique.
La Nouvelle France Industrielle repose sur 9 solutions industrielles qui apportent des réponses concrètes aux grands défi s économiques et sociétaux et positionnent nos entreprises sur les marchés d’avenir dans un monde où le numérique fait tomber la cloison entre industrie et services. Des moyens importants sont mis en place pour soutenir des projets industriels ambitieux et accélérer leur déploiement en produits et services d’avenir.
47 technologies clés pour la France -  Le rapport Technologies clés 2020 dresse la liste des technologies clés sur lesquelles positionner nos entreprises sur un horizon de 5 à 10 ans afin d’assurer un avantage de compétitivité et d’attractivité à la France sur les marchés en croissance.
Ces technologies clés donnent l’orientation à moyen terme pour le développement des solutions de la Nouvelle France Industrielle. Les cas concrets d’applications de technologies clés sont explicités dans ce dossier.
Ministère de l'Economie - 2016-05-23
Le nouveau site de la Nouvelle France Industrielle
www.economie.gouv.fr/nouvelle-france-industrielle
Technologies clés 2020, préparer l’Industrie du futur
http://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/technologies-cles-2020


Environnement - Risques - Energies
Les entreprises peuvent agir face aux espèces exotiques envahissantes sur leurs sites : l’UICN France publie un guide pour les accompagner
Les espèces exotiques envahissantes sont l’une des principales causes de l’érosion de la biodiversité mondiale. Leur introduction et leur expansion peuvent engendrer de nombreux impacts écologiques négatifs sur les milieux naturels et les espèces qu’ils hébergent. Elles peuvent aussi être à l’origine de coûts économiques très importants.
L’UICN France a donc élaboré un guide, organisé en deux livrets :
- Le premier synthétise l’état des connaissances sur les espèces exotiques envahissantes, les principaux dispositifs juridiques internationaux et nationaux en vigueur, ainsi que les stratégies développées et les acteurs actifs sur ce sujet. Il fournit également des recommandations générales pour gérer ces espèces, en détaillant notamment les différentes étapes d’élaboration d’un programme d’actions.
- Le second est destiné à un usage de terrain. Il comporte une présentation détaillée de 12 méthodes de gestion (arrachage, cerclage, tir, piégeage, etc.) ainsi que des fiches spécifiques pour identifier et gérer 16 espèces animales (Grenouille taureau, Ragondin, etc.) et végétales (Jussies, Renouée du Japon, etc.) fréquemment observées sur les sites d’entreprises. Des retours d’expériences de gestion menées par des gestionnaires de site complètent et illustrent les explications.
UICN France - 2016-05-23

http://www.uicn.fr/Les-entreprises-peuvent-agir-face.html

Bilan 2016 de l’état de la biodiversité en France : une nature française sous tension
Le bilan 2016 confirme d’abord la richesse exceptionnelle du patrimoine naturel de la France et la responsabilité internationale qu’elle lui confère, notamment pour les 15 364 espèces endémiques ou subendémiques qui ne sont présentes que sur notre territoire, et pour les trois-quarts (77 %) des territoires ultra-marins encore peu anthropisés.
Concernant les espèces, il fait apparaître une régression d’un quart (23 %) des populations d’oiseaux communs les plus sensibles aux dégradations des écosystèmes entre 1989 et 2015 ; c’est même près de la moitié (- 46 %) pour les populations de chauves-souris entre 2006 et 2014. Un tiers (32 %) des espèces évaluées dans les Listes rouges UICN-MNHN sont menacées, de 8 % à 50 % selon les groupes d’espèces.
Du côté des habitats et milieux naturels, la situation n’est guère plus encourageante. La moitié des milieux humides (52 %) et moins de la moitié des eaux de surface (43 %) sont en bon état, quand 22 % seulement de l’ensemble des milieux naturels d’intérêt européen sont évalués en bon état de conservation.  Les récifs coralliens sur les stations de suivi sont en état stable ou en amélioration pour les deux tiers (64 %).
Côté territoire agricole - la moitié du territoire métropolitain - les grands espaces en herbe régressent significativement entre 2000 et 2010 (- 7,9 %) et l’évolution des 12 % d’haies, bois et landes dans les territoires agricoles, également sous pression mais toujours présents en 2012 (première évaluation en 2015 par l’ONB), n’est pas encore connue.
La destruction, la dégradation ou la banalisation des milieux naturels se poursuit. En métropole, près de 67 000 ha par an en moyenne (66 975 ha) ont été détruit par artificialisation entre 2006 et 2014. Les prairies, pelouses et pâturages naturels paient le tribut le plus lourd avec plus de 50 000 ha (52 236 ha) perdus par artificialisation entre 1990 et 2012. Les cours d’eau quant à eux présentent une fragmentation par les ouvrages correspondant à 16 obstacles à l'écoulement pour 100 km de cours d'eau en 2014. En outre-mer - et ce malgré l’espace contraint - 314 ha ont été artificialisés annuellement sur la période 2000-2012. C’est la forêt qui est la plus touchée avec 783 ha de forêts de feuillus perdues par artificialisation entre 2000 et 2012. Évaluée pour la première fois en 2016
Observatoire national de la biodiversité  - 2016-05-18


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains

Comment les transports publics modifient-ils le développement des villes ? - L’exemple du réseau express régional d’Île-de-France
Le réseau express régional (RER) d’Île-de-France a été mis en place dans un contexte de fort développement de la banlieue parisienne. Après une progression rapide durant les deux décennies d’après-guerre, la croissance de la population et de l’emploi franciliens s’est ralentie entre la fin des années 1960 et celle des années 1990. Dans le même temps, le poids démographique de Paris dans la région a diminué, principalement au profit de la grande banlieue. Puis, au cours des années 1990, tandis que le transfert de population en direction de la banlieue s’essouffle, celui des emplois se poursuit.
Cette étude vise à déterminer le rôle du RER dans la croissance de la population et de l’emploi à proximité des gares qu’il dessert. Elle s’appuie sur une comparaison entre certaines communes reliées au RER et un sous-échantillon de communes similaires desservies uniquement par le réseau de train de banlieue. Le passage du train de banlieue au RER aurait permis d’accroître l’emploi de 13 % entre 1975 et 1990 dans les communes de banlieue reliées au nouveau réseau et situées à moins de 20 km de Paris. Le nombre d’entreprises aurait suivi la même dynamique et augmenté de 10 % sur la même période. En parallèle, le nombre de résidents diplômés de l’enseignement supérieur se serait légèrement accru, sans que l’on constate une augmentation de la population dans son ensemble dans les communes desservies par le RER.
INSEE - 2016-05-23
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ia25




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Santé

Un cinquième partenariat entre la CNSA et France Alzheimer pour accompagner les aidants
La CNSA et France Alzheimer ont renouvelé leur partenariat pour former les aidants de malades Alzheimer ou de personnes ayant une maladie apparentée. Ce nouvel accord prévoit, outre les formations dont le déploiement a été accompagné dans les précédentes conventions, d’assurer des groupes de parole, d’expérimenter des entretiens préalables à la formation avec les aidants et des réunions de suivi post formation.
Cette extension est rendue possible par les dispositions nouvelles issues de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Ce partenariat couvre la période 2016-2019
La CNSA soutient les actions de formation des aidants développées par France Alzheimer depuis novembre 2009. Plus de 1 000 formateurs et 25 000 aidants ont ainsi été formés. Ce nouveau programme, enrichi par rapport aux précédents, prévoit :
-  la poursuite de la formation de binômes de formateurs pair-aidants et professionnels :
- la formation de 6 000 proches aidants par an :
Le programme prévoit d’expérimenter, en 2016, des réunions de suivi auprès de 30 associations départementales, puis de les évaluer. Les réunions de suivi seraient ensuite proposées dans l’ensemble du réseau à partir de 2017…
CNSA - 2016-05-18


Offre de soins : l'APVF salue les engagements de Marisol Touraine sur l'association des élus au suivi des GHT
Les projets médicaux partagés, qui constitueront le socle de chaque GHT, seront élaborés progressivement jusqu’au 1er juillet 2017. Les délais particulièrement restreints initialement prévus compromettaient la mise en place d’un schéma équilibré où chaque composante de l’offre de soins trouvait sa place, notamment les petites structures hospitalières.
En matière de comité territorial des élus, une composition plus large est prévue avec l’intégration des maires des communes sièges et des représentants des collectivités siégeant aux conseils d’administration dans le cas des établissements médicaux-sociaux, et ce en plus des représentants des collectivités territoriales siégeant aux conseils de surveillance des établissements. Enfin, le décret qui instaure les GHT a repris l’ensemble des éléments sur ce comité prévus par la loi de modernisation de notre système de santé, comme l’avait demandé l’APVF, alors qu’une partie d’entre eux n’avaient pas été intégrés dans le projet initial de décret. L’APVF maintiendra toutefois sa vigilance sur la place de ces petits établissements hospitaliers dans les futurs GHT et les projets médicaux partagés.
Par ailleurs, l’APVF souligne les mesures positives dans le domaine de la santé qui ont été prises lors du comité interministériel à la ruralité du 20 mai. L’ouverture de 600 nouvelles maisons de santé pluridisciplinaires d’ici à 2018, la signature de 2 550 contrats d’engagement de service public et la modulation régionale du numerus clausus répondent à une partie des demandes de l’APVF en matière de lutte contre la désertification médicale. Elle maintient toutefois que d’autres dispositifs seront nécessaires et renouvelle sa proposition d’expérimentation des territoires prioritaires de santé.
APVF - 2016-05-23

> Personnes âgées
Colloque sur le bien vieillir, six mois après, que reste-t-il ?
Les 26 et 27 Novembre 2015, la Fédération des Centres Sociaux de France organisait un colloque national : Développement Social Local, enjeux de prévention et solidarités entre les âges sur les territoires en partenariat avec la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse et la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole.
Comme introduction à ce colloque, la valorisation d’un travail, réalisé par la Fédération des Hauts de Seine, a permis d’entendre le vécu de personnes retraités. A travers ces propos pleins d’émotion, ce sont des notions d’utilité sociale, d’isolement, de reconnaissance, que nous identifions. Mais 3 dimensions principales se dégagent :
- Le poids des représentations sociales,
- La prise de conscience de la perte de capacité,
- La génération charnière.
Nous pouvons remarquer que la précarité et les difficultés administratives ressortent en récurrence
----------------
Comment appréhender la question du vieillissement ? Quelles approches anthropologiques, sociologiques ?
1. Processus du vieillissement et prévention : Le phénomène du vieillissement de la société occidentale est relativement récente au vu de la courbe de l’humanité et s’inscrit dans une vision historique négative de l’avancée en âge…
2. La politique sociale vieillesse : Cette politique reste basée sur un socle de représentations des années cinquante…
3. Le vieillissement actif et les ressources des séniors : Il est plus positif de parler de vieillissement réussi ou de vieillissement actif…
4. Lien social et intergénérationnel : L’harmonie des âges qui s’entrelacent dans un espace commun est rompue et c’est relativement nouveau car jeunes et vieux ne se rencontrent plus !...
----------------
Vieillissement, politique publique et centres sociaux : Les éléments démographiques interpellent la réalité territoriale et pose la nécessité de s’interroger sur la question sociale du vieillissement. Aujourd’hui, la dépendance représente seulement 10% par rapport à l’ensemble de la population des plus de 60 ans. Il est donc nécessaire de se poser la question de quelles politiques sociales vers les seniors dans les années à venir ? Il est important de changer de regard et de représentation sur le vieillissement. Il est à noter que l’émergence de la diversité des personnes, la pluralité des situations et des contextes favorisent la pratique du développement social local pour agir avec les concernés eux-mêmes.

Fédération des Centres Sociaux de France - 2016-05-18


Culture - Patrimoine
Pour sa 12e édition, la Nuit européenne des musées a rassemblé plus de deux millions de visiteurs en France ce samedi 21 mai 2016
Cette année, près de 3 000 musées en Europe ont participé à cet événement, ouvrant gratuitement leurs portes à un public toujours plus curieux et nombreux.
En 2016, la Nuit européenne des musées se partage de plus en plus sur les réseaux sociaux : à travers leurs coups de cœur, conseils ou photos partagés, les visiteurs sont devenus de véritables acteurs de l’événement en lui offrant une résonance particulière. Le compte Twitter @NuitdesMusees a ainsi enregistré plus de10 000tweets.
Cette année, un nouveau projet digital a vu le jour : "LA NUIT(MAGINATION)". Les musées ont choisi au sein de leurs collections des œuvres évoquant la nuit selon différents thèmes : mystère, magie, rêve, fantastique, sommeil, bestiaire, surnaturel, ténèbres, illusions. Toutes les œuvres ont été publiées sur les réseaux sociaux de la Nuit et les internautes invités à mettre une légende originale sur leur œuvre préférée. Ce sont au total176 musées qui ont participé.
Ministère de la Culture - 2016-05-23



Education - Enfance - Jeunesse
Lancement du livret : "Le 119 au service des droits de l’enfant"
Actif depuis janvier 1990, ce dispositif téléphonique permet aux enfants, adolescents et jeunes majeurs mais aussi à toute personne préoccupée par une situation d’enfants en danger ou en risque de l’être de joindre facilement le 119.
Plusieurs facteurs facilitateurs permettent ainsi aux victimes, aux témoins, à tous les citoyens de briser le silence : un numéro simplifié, une gratuite des appels même depuis un mobile, une permanence 24h sur 24, 7 j sur 7, une invisibilité du numéro sur les factures de téléphone…
Les principaux objectifs de ce livret sont de :
- valoriser le travail quotidien du 119 autour d’appels concrets
- Informer les mineurs sur leurs droits.
ONED - 2016-05-23
Ce livret est disponible dès le lundi 23 mai 2016, en téléchargement libre, sur le site internet du SNATED : www.allo119.gouv.fr

Journée des référents et ambassadeurs de la Réserve citoyenne
La Réserve citoyenne de l’Éducation nationale, lancée le 12 mai 2015, vise à permettre à l'École de trouver parmi les forces vives de la société civile des personnes qui s'engagent aux côtés des enseignants et des équipes éducatives pour la transmission des valeurs de la République.
Complémentaire des actions conduites par les associations partenaires de l'École, la Réserve citoyenne de l'Éducation nationale constitue une forme d'engagement individuel bénévole : elle répond aux demandes nombreuses de citoyens désireux d'apporter leur concours à la transmission des valeurs de la République.
Ministère de l'éducation nationale - 2016-05-23

L'essentiel pour préparer la rentrée scolaire
Retrouvez l'essentiel sur la scolarité de votre enfant à l'école, au collège et au lycée pour préparer la rentrée scolaire et l'accompagner tout au long de l'année…
Ministère de l'éducation nationale - 2016-05-23


Environnement - Risques - Energies
Plan d'action pour la reconquête des paysages et de la place de la nature en ville
Le paysage fait l’objet, ces dernières années, d’interventions, de démarches ou de réalisations qui ont amélioré le cadre de vie, conforté la biodiversité, créé du lien social, fait émerger une culture et aussi créé de l’emploi. En donnant une visibilité nationale à cette dynamique de projets, à l’oeuvre sur l’ensemble du territoire, le ministère de l’Environnement incite ces démarches à se multiplier et encourage les décideurs à y apporter leur concours.
Le plan d’action pour la reconquête des paysages et de la place de la nature en ville permet de mettre en place une politique nationale volontariste, incitative, partenariale et cohérente.
Ce plan d’action concourt également à soutenir la prise en compte du paysage comme composante opérationnelle des démarches d’aménagement du territoire et à renforcer la sensibilisation des acteurs de l’aménagement et du public aux paysages
MEEM - 2016-05-23


Transports - Déplacements urbains
Rencontres régionales sur la réforme du stationnement : être prêt le 1er janvier 2018
La loi MAPTAM de janvier 2014 a réformé en profondeur le régime juridique du stationnement payant sur voirie. Cette décentralisation du stationnement se traduit par la suppression de l’amende pénale de 17€ en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement du stationnement. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2018. En raison des multiples adaptations nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme, il est important que les communes et intercommunalités s’y préparent sans tarder.
Dans cette perspective, les associations de collectivités locales (GART, AdCF, France Urbaine et AMF) qui ont porté cette réforme organisent à destination des élus et de leurs services, des rencontres régionales afin d'en présenter les incidences.
6 réunions d’information et d’échanges sont programmées à Marseille (9 juin), Toulouse (20 juin), Metz (22 juin), Annecy (30 juin), Lille (4 juillet) et Rennes (6 juillet). Avec l'intervention de Stéphane Rouvé, délégué de la Mission Interministérielle à la Décentralisation du Stationnement (MIDS).

ADCF - 2016-05-20


Urbanisme
Permis de végétaliser - Les règles à respecter
Dépités par le gris des trottoirs, vous avez la main verte et souhaitez user du jasmin et du lilas pour changer tout ça ? Pensez au permis de végétaliser.
Dans le sillon d’initiatives d’associations qui ont fleuri un peu partout en France ces dernières années, certaines villes ont créé un permis de végétaliser pour encourager mais aussi encadrer les velléités des citoyens à égayer le bitume.
Bordeaux, Grenoble, Le Havre, Marseille, Paris ou encore Strasbourg délivrent désormais des permis assortis de chartes de végétalisation allant même, dans certains cas, jusqu’à proposer des kits de végétalisation à leurs administrés. Petit tour d’horizon de ces permis verts…
UFC Que Choisir - 2016-05-23






 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
L'essentiel pour préparer la rentrée scolaire
Retrouvez l'essentiel sur la scolarité de votre enfant à l'école, au collège et au lycée pour préparer la rentrée scolaire et l'accompagner tout au long de l'année…
Ministère de l'éducation nationale - 2016-05-23


Gastronomie - Art de vivre
Contrôle des pratiques œnologiques liées aux vinifications 
La DGCCRF, garante du respect des règlementations communautaire et nationale relatives aux règles de production du vin, a contrôlé les pratiques des producteurs de vins et des fabricants et distributeurs de produits œnologiques.
Les principaux manquements relevés concernaient le non-respect du formalisme exigé pour les pratiques œnologiques soumises à obligation administrative…
DGCCRF - 2016-05-23


Logement - Habitat
Permis de végétaliser - Les règles à respecter
Dépités par le gris des trottoirs, vous avez la main verte et souhaitez user du jasmin et du lilas pour changer tout ça ? Pensez au permis de végétaliser.
Dans le sillon d’initiatives d’associations qui ont fleuri un peu partout en France ces dernières années, certaines villes ont créé un permis de végétaliser pour encourager mais aussi encadrer les velléités des citoyens à égayer le bitume.
Bordeaux, Grenoble, Le Havre, Marseille, Paris ou encore Strasbourg délivrent désormais des permis assortis de chartes de végétalisation allant même, dans certains cas, jusqu’à proposer des kits de végétalisation à leurs administrés. Petit tour d’horizon de ces permis verts…
UFC Que Choisir - 2016-05-23




 

 

 


 
 

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