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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 25 avril 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°97 du 25 avril 2017

Aménagement du territoire
Commissariat général à l'égalité des territoires - Modifications de l'organisation

Arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires
>> La mission de la contractualisation et des partenariats territoriaux est chargée de coordonner les démarches contractuelles et d'assurer les relations avec les collectivités territoriales et les associations nationales d'élus locaux. Elle pilote l'élaboration, coordonne la mise en œuvre et assure le suivi des contrats de plan Etat-région, en lien avec les secrétariats généraux aux affaires régionales. Elle veille à la cohérence entre les différents contrats.
JORF n°0097 du 25 avril 2017 - NOR: PRMR1710623A


Environnement - Risques
Pour information…Prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de certains déchets inertes

Décret n° 2017-609 du 24 avril 2017 modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement
>> Ce décret modifie les prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement afin de compléter la transposition de la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, notamment ses dispositions relatives à l'impact sur les sols, au contenu et objectifs du plan de gestion des déchets, et à la conservation par l'exploitant des rapports de surveillance environnementale. Il précise également que pour les carrières et les installations de stockage de déchets non inertes résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, la demande d'autorisation doit comprendre le plan de gestion des déchets d'extraction.
Publics concernés : exploitants de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux ; exploitants de carrières ; exploitants d'installation de stockage de déchets de l'industrie extractive.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exclusion de l'article 2, qui entre en vigueur le 1er juillet 2018 pour les installations autorisées antérieurement à la publication du décret…
JORF n°0097 du 25 avril 2017 - NOR: DEVP1705040D


Gouvernement - Parlement
Convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
>> En premier lieu le décret convoque les électeurs aux premier et second tours des élections législatives de 2017, dont il fixe la date.
En second lieu, il précise les modalités de dépôt des candidatures à ces élections.
En troisième lieu, il rappelle que les listes électorales servant de base au scrutin législatif sont celles arrêtées au 28 février 2017, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17, R. 17-2 et R. 18 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales et sur les listes électorales consulaires sur la base desquelles est organisée l'élection des députés à l'Assemblée nationale de 2017 ; candidats à l'élection des députés à l'Assemblée nationale de 2017 ; administrations de l'Etat ; collectivités territoriales chargées de l'organisation des opérations électorales.
JORF n°0097 du 25 avril 2017 - NOR: INTA1709807D


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Mise en œuvre du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales connaissant une situation financière particulièrement dégradée

Décret n° 2017-615 du 24 avril 2017 pris en application de l'article 131 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 fixant les montants des enveloppes et les parts du fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales
>> Ce texte fixe les montants des enveloppes et les parts alloués aux collectivités territoriales éligibles au fonds.
Publics concernés : départements de métropole, métropole de Lyon, départements d'outre-mer, collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, Département de Mayotte, collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
JORF n°0097 du 25 avril 2017 - NOR: ARCB1709076D


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 20 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0097 du 25 avril 2017 - NOR: AFSS1711184A
Arrêté du 20 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0097 du 25 avril 2017 - NOR: AFSS1711313A



 
UNION EUROPEENNE

Economie
Promouvoir l’esprit d’entreprise pour stimuler la croissance économique dans les îles

Les régions insulaires sont confrontées à un certain nombre de défis économiques liés à leurs caractéristiques géographiques. La faible densité de population, le coût élevé des transports, la petite taille et la fragmentation de leurs marchés, qui dépendent d’un petit nombre de niches et de secteurs économiques, ainsi qu’une prédominance des petites entreprises rendent ces économies encore plus tributaires des initiatives entrepreneuriales que les autres régions.
Encourager l’esprit d’entreprise et trouver des réponses politiques permettant de relever les défis auxquels sont confrontés les entrepreneurs dans les îles, tel était l’objectif du séminaire organisé par la commission de la politique économique (ECON) du Comité européen des régions (CdR) le 21 avril à Malte.
Des entrepreneurs, des responsables politiques issus de différents niveaux de gouvernement, ainsi que des représentants d’organisations professionnelles et d’institutions de l’UE ont débattu de recommandations à formuler aux niveaux régional, national et européen.
Le projet d’avis, qui tiendra également compte des conclusions du séminaire, devrait être adopté le 11 mai lors de la session plénière du CdR. L’étude du CdR sur le thème "L’entrepreneuriat dans les îles et les autres régions périphériques", qui a été présentée lors de la manifestation, pourra être consultée sur cette page internet du CdR fin mai.
Comité des Régions - 2017-04-24


Union européenne
PE - Cette semaine au Parlement Européen : Turquie, médias audiovisuels, immigration

Cette semaine, les députés réunis en session plénière à Bruxelles débattront des résultats du récent référendum turc avec la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères Federica Mogherini. Au sein des commissions parlementaires, ils se prononceront notamment sur la fin du géo-blocage injustifié ainsi que sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’Union européenne.
Parlement européen - Session plénière - 2017-04-24

Défendre l'Europe pour défendre la vraie souveraineté
La campagne présidentielle en France montre à quel point les thèmes au cœur du débat présentent tous une dimension au moins autant européenne que nationale : incertitude économique, terrorisme, crise migratoire, défi climatique, montée des discours populistes et extrémistes, place de la France et de l’Europe dans le nouveau "désordre" mondial.
Au sommaire:
1. Le pari inefficace et risqué du retour à "l’Europe d’avant"
2. Une "Europe régalienne" : un nouveau projet politique pour l’Union
3. L’importance de la méthode : vers une Europe "différenciée"
Institut Delors - 2017-04-24




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Fixation du nom d'une commune nouvelle
Le choix du nom de la commune nouvelle est laissé à la libre appréciation de l’ensemble des conseillers municipaux, à l’initiative du projet de création. Une grande liberté est ainsi donnée quant à la sélection du nom. Toutefois, le choix définitif relève du représentant de l’Etat qui le mentionnera dans l’arrêté de création.
La circulaire du 18 avril 2017 rappelle aux préfets que la fixation du nom d’une commune nouvelle suppose le respect de la toponymie des communes et des règles de graphie, en donnant notamment des exemples.
AMF - Circulaire DGCL - 2017-04-18



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Recours en contestation de la validité d'un contrat public - Recevabilité de la tierce opposition ?

Lorsqu'un tiers à un contrat de la commande publique forme un recours en contestation de la validité de ce contrat, la personne publique ne peut être regardée comme représentant son cocontractant dans cette instance au sens de l'article R. 832-1 du code de justice administrative.
Lorsque celui-ci n'a été ni présent, ni régulièrement mis en cause dans l'instance, sa tierce opposition est par suite recevable si la décision juridictionnelle préjudicie à ses droits.
>> Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société SMC2 n'a été ni présente, ni régulièrement mise en cause dans l'instance qui a donné lieu à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 mars 2015 ; Ainsi qu'il a été dit au point précédent, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en relevant, par son arrêt du 23 mai 2016, que la circonstance que la SEMMY, agissant au nom et pour le compte de la commune de Mitry-Mory, ait été présente dans cette instance ne permettait pas de regarder la société SM2C comme ayant été représentée au sens de l'article R. 832-1 du code de justice administrative, et en jugeant, par voie de conséquence, que la tierce opposition de cette société était recevable ;
Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société ACS Production doit être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Conseil d'État N° 401539 - 2017-04-19


Juridique - Assurances
Nullité d'un protocole transactionnel - Les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant des moyens reposant sur des causes juridiques distinctes
.
En concluant un protocole transactionnel comportant une clause par laquelle le maire s'engageait à ce que, dans le nouveau plan d'occupation des sols ou plan local d'urbanisme de la commune, la parcelle B 116 soit située dans une zone autorisant des constructions à usage d'habitation, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. (…)
>> Si, M. et Mme C...sont fondés à demander réparation à la commune du préjudice qu'ils ont subi, c'est à condition de justifier de son caractère certain et direct. Or, M et Mme C...n'établissent pas le caractère certain du préjudice qu'ils allèguent, qui résulterait de la perte de la plus value espérée, résultant d'une différence entre la valeur vénale actuelle du terrain concerné, classé en secteur A du plan local d'urbanisme, et donc inconstructible, et la valeur vénale qu'il aurait eue s'il avait été classé en zone constructible. (…)
Par ailleurs, ils n'établissent pas, ni même n'allèguent, que la contrepartie attendue d'un classement favorable de cette parcelle les aurait conduits à sous-estimer le prix de vente de la parcelle B181 effectivement vendue à la commune, alors que l'estimation faite par les domaines, qu'ils ont acceptée, valorisait le terrain à 1865 euros et les bâtiments à 72 321 euros, l'indemnité qu'ils ont réclamée en sus compensant l'occupation sans titre ni loyer desdits bâtiments pendant dix ans. Dans ces conditions, le préjudice qu'ils invoquent, purement éventuel, ne peut être regardé comme résultant directement de l'illégalité du protocole litigieux.
En ce qui concerne l'enrichissement sans cause de la commune:
Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle est conduit à constater la nullité du contrat, les cocontractants peuvent poursuivre le litige qui les oppose en invoquant, y compris pour la première fois en appel, des moyens tirés de l'enrichissement sans cause que l'application du contrat frappé de nullité a apporté à l'un d'eux ou de la faute consistant à avoir passé un contrat nul, bien que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, reposent sur des causes juridiques distinctes. (…)
Si les requérants soulignent que la commune leur a acheté en 2002 les 3 500 m² bâtis à proximité de l'aérodrome, détachés de la parcelle BI 294 pour devenir la parcelle cadastrée BI 581, pour la somme de 92 480,12 euros, indemnité transactionnelle comprise, puis a revendu en 2006 ce bien à la société C, qui l'occupait, pour une somme de 148 246 euros, il est constant qu'entre-temps est intervenue une modification du zonage de cette parcelle de nature à en affecter la valeur. Par suite, l'enrichissement de la commune n'est pas dépourvu de cause et les conclusions présentées sur ce fondement ne peuvent être accueillies.
CAA de BORDEAUX N° 15BX00328 - 2017-04-13


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
La mise en place d'un label de traçabilité sociale ne saurait garantir un meilleur accès à la commande publique

Les marchés publics ne peuvent aujourd'hui, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement des candidats, introduire un critère de sélection, y compris validé par la détention d'un label lié à l'origine, aux conditions de production ou à l'implantation géographique des entreprises, sauf si ces dernières sont propres à définir les caractéristiques des travaux, fournitures ou services qui font l'objet du marché, ce qui est rarement le cas pour les prestations d'impression.
Dans ce contexte, la mise en place d'un label de traçabilité sociale, qu'il soit à l'initiative de l'État ou des professionnels, ne saurait garantir aux industriels de la filière graphique un meilleur accès à la commande publique.
En revanche le secteur, composé à plus de 95 % d'entreprises de moins de 50 salariés, peut utiliser pleinement les mesures fiscales mises en place par l'État en faveur du développement de la recherche et de l'innovation (crédit impôt recherche et du crédit d'impôt innovation) et dont 90 % des bénéficiaires sont des petites et moyennes entreprises (PME).
Il n'est pas envisagé dans le projet de loi de finances (PLF) de 2017 de mettre un terme à ces deux dispositifs qui ont largement évolué ces dernières années. Le texte en discussion prévoit même l'amélioration d'un certain nombre de mesures d'appui à l'innovation pour les PME : le pacte de responsabilité et de solidarité et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) seront reconduits à hauteur de 40 Mds€. Le taux du CICE sera porté de 6 à 7 %. Le PLF 2017 contient également la mesure de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés pour parvenir à 28 % en 2020, avec un séquencement qui donne la priorité aux PME. Enfin, la mesure de suramortissement des investissements est d'ores et déjà prolongée jusqu'en avril 2017.
Par ailleurs, l'État conduit des actions d'accompagnement spécifiques pour inciter les industriels de la filière graphique à innover : la récente signature d'une convention d'objectifs entre le centre technique du papier et l'union nationale des industries de l'impression et de la communication leur permettra de bénéficier d'un appui technologique pour développer des projets autour de l'électronique imprimée.
Les appels à projets du concours d'innovation numérique et du fonds unique interministériel peuvent également financer des projets de recherche et développement autour de produits et process innovants. Enfin, de nombreux guichets d'innovation sont accessibles aux imprimeurs en région, via des dispositifs mis en place conjointement par les acteurs locaux (Banque publique d'investissement, région, chambres de commerce et d'industrie…).
Sénat - 2017-04-13 - Réponse ministérielle N° 24098
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224098.html


Démocratie locale - Citoyenneté
Référendum municipal

Aux termes des articles LO. 1112-1 et LO. 1112-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la consultation des électeurs, quelles qu'en soient ses modalités, ne peut avoir lieu que sur des affaires qui relèvent de la compétence de la commune.
Ainsi, le juge a déclaré illégales des consultations portant sur une station d'épuration alors que la compétence en la matière avait été transférée à un établissement public de coopération intercommunale (CAA Nancy, 12 mars 2009, n° 08NC00061).
Par ailleurs, l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement a ajouté une possibilité de recours à une consultation locale.
Cependant, dès lors que les projets concernés relèvent de la compétence de l'État, la consultation ne peut être engagée que par celui-ci.
Enfin, il ressort de l'article L. 1112-15 du CGCT que les électeurs sont consultés "sur les décisions" que la collectivité envisage de prendre. La notion de décision doit ici s'entendre au sens strict, à savoir qu'il s'agit d'un acte à caractère décisoire. Dans ces conditions, un référendum municipal ne peut légalement porter sur un avis que la commune est amenée à donner.
Sénat - 2017-04-20 - Réponse ministérielle N° 19965
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160219965.html


Logement - Habitat
Critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le cadre des mouvements de terrain

Les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols relèvent, d'une part, des conditions météorologiques entraînant une sécheresse du sol et, d'autre part, de la nature argileuse du sol, le rendant sensible aux phénomènes de retrait et/ou de gonflement en phase de réhydratation, engendrant une fragilisation des assises du bâti et des fissures dans les murs, allant parfois jusqu'à le rendre inhabitable ou provoquer des effondrements.
La sécheresse de 2015 n'a pas été sans conséquence sur le bâti du département de la Moselle puisque l'arrêté du 16 septembre 2016, portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, mentionne cent quatre communes du département ayant effectué une demande. Cependant, ce même arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour seulement quatre d'entre elles. À l'incompréhension suscitée auprès des maires et des familles durement frappées, s'ajoutent les difficultés financières induites par la situation et l'ampleur des dégâts occasionnés.
>> Pour obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur leurs territoires, les communes doivent remplir des critères d'éligibilité correspondant à des données précises et techniques fournies par Météo France, pour ce qui est des données météorologiques, et le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) pour les données géologiques, données sur lesquelles s'appuie la commission en charge de l'examen des demandes. Cependant, le rejet d'une grande majorité d'entre elles pose la question de l'efficacité et de la pertinence des critères retenus, d'autant que de façon difficilement compréhensible, un grand nombre des cent communes non retenues ont fait état de plusieurs dizaines de cas alors même que parmi les quatre communes, certes légitimement retenues, certaines font état de très peu, voire d'une seule difficulté rencontrée. Par ailleurs, les maires confrontés à cette situation sur les territoires de leurs communes, doivent se référer à une fiche d'information fournie par la préfecture, pour le moins difficilement décryptable par les néophytes.
Ces problèmes avaient déjà été relevés par le rapport d'information n° 39 du Sénat (2009-2010) sur la situation des sinistrés de la sécheresse de 2003. Force est de constater que malgré les efforts qui ont été menés depuis, tant sur la précision des données géotechniques et météorologiques que sur le plan de l'information aux collectivités, ceux-ci restent insuffisants au regard de l'ampleur du phénomène survenu en 2015 et du nombre très réduit de communes reconnues en état de catastrophe naturelle.
En outre, l'examen des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle repose essentiellement sur la comparaison entre les données susnommées et les critères et non pas sur des observations et études in situ. Pourtant, l'ampleur des dégâts est souvent très variable d'une rue à l'autre, voire d'une habitation à l'autre. Aujourd'hui, des familles pour lesquelles le domicile est souvent le fruit d'une vie de travail, dont certaines sont désormais en grande difficulté, demeurent dans l'attente d'une reconnaissance officielle qui permettrait d'entrevoir une issue à l'impasse dans laquelle elles se trouvent. Pour y parvenir, en Moselle, plus d'une quarantaine de communes a formé un collectif afin de demander un recours gracieux, demande qui a d'ores et déjà été déposée.
Sénat - 2017-04-20 - Réponse ministérielle N° 24767
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170124767.html


Sécurité locale - Police municipale
Responsabilité du maire et déneigement

En application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit pourvoir au nettoyage des voies publiques, ce qui implique le soin de procéder au déneigement des mêmes voies.
Toutefois, le refus de l'autorité de police d'user de ses pouvoirs n'est fautif qu'au cas où il résulterait d'une erreur d'appréciation ou ne respecterait pas le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques. En effet, le juge administratif a admis que la responsabilité du maire pouvait ne pas être retenue lorsque celui-ci prenait la décision de ne pas déneiger certaines voies, qu'il s'agisse de voies communales ou de chemins ruraux, en raison de la circulation réduite sur cette voie et sur les fonctions de desserte de celle-ci (CAA de Nancy, n° 91NC00797, 15 oct. 1992).
Ce sont les circonstances de chaque espèce qui déterminent la mise en cause de la responsabilité des maires du fait de leur décision de ne pas faire procéder au déneigement de certaines voies.
Sénat - 2017-04-20 - Réponse ministérielle N° 24697
http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170124697.html




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Rédacteur territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours

Arrêté du 6 avril 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe - session 2017 organisé par le centre de gestion de l'Isère
>> Par arrêté du président du centre de gestion de l'Isère, en date du 19 décembre 2016, pour couvrir les besoins des collectivités des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Isère pour couvrir les besoins des collectivités des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Les épreuves écrites auront lieu dans l'agglomération grenobloise et à Toulon-sur-Allier le jeudi 12 octobre 2017. L'arrêté modificatif intégral est consultable sur le site internet du centre de gestion de l'Isère : http://www.cdg38.fr
JORF n°0097 du 25 avril 2017 - NOR: INTB1711742A


//JURISPRUDENCE//
Un agent bénéficiant d’un crédit de temps lui permettant d’obtenir une demi-journée de congé ne peut s’absenter sans autorisation

Si Mme A...soutient qu'elle avait obtenu l'accord de son supérieur hiérarchique et bénéficiait d'un crédit de temps lui permettant d'obtenir cette demi-journée de congé, il ressort des pièces du dossier qu'alors que l'intéressée avait présenté le 14 novembre une demande enregistrée le 15 avec le visa de son chef de service, le directeur de l'environnement lui a, par une lettre du 17 novembre 2011, indiqué qu'il ne lui paraissait pas opportun d'augmenter son débit d'heures travaillées en lui octroyant le temps de congé sollicité ; que cette lettre doit être regardée comme un refus d'accorder ce congé ; Il n'est pas contesté que l'intéressée a eu connaissance de ce refus le 21 novembre au matin et s'est néanmoins absentée sans autorisation l'après-midi ; La circonstance, au demeurant non établie, que l'agent aurait bénéficié d'un crédit de temps lui permettant d'obtenir cette demi-journée de congé ne lui permettait pas, en tout état de cause, de s'absenter sans autorisation (…)
Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de service fait durant l'après-midi du 21 novembre 2011 et la journée du 27 décembre 2011 l'administration était tenue de procéder à une retenue sur le traitement de Mme A...
>> Si Mme A...soutient que l'arrêté contesté ne pouvait être légalement fondé sur la note de service du 8 juillet 2011 interdisant de terminer un cycle avec un décompte horaire négatif et que cet arrêté méconnaît les dispositions de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ces moyens, qui se rapportent à des textes dont il n'est pas fait application en l'espèce, ne sont pas opérants ; Il en est de même des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 1617-20 du code général des collectivités territoriales, relatives à la réquisition du comptable, et de celles de la circulaire du 30 juillet 2003, relatives à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève …
CAA de NANTES N° 15NT01242 - 2017-02-10


//DOCUMENTATION//

Réorganiser les temps de travail dans la fonction publique territoriale : méthodes et bonnes pratiques
"Réduire le nombre de fonctionnaires", "augmenter le temps de travail des fonctionnaires", autant de mesures préconisées ces derniers mois tant au niveau national qu’au niveau local.
Les médias publient fréquemment des articles et des dossiers sur le temps de travail des fonctionnaires en pointant une durée du travail non conforme à la législation notamment dans les collectivités territoriales.
Comment conduire une réorganisation du temps de travail : quand, pourquoi, et selon quelle méthodologie? Quelle est la palette d'outils à disposition des DRH pour modifier l'organisation des temps de travail ? Comment adapter le temps de travail aux agents et aux usagers?
INET /CNFPT - 2017-04-24

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Guide d'accueil du stagiaire dans les services à la personne

Pour une collaboration active, fructueuse et enrichissante pour l’entreprise et le stagiaire, il est essentiel de veiller à son accueil et à son encadrement.
Quelques préalables s’imposent…
- Être au clair sur votre capacité à intégrer des stagiaires : dans quel but intégrer des stagiaires ? comment et pour quoi faire ? quels collaborateurs souhaitent s’impliquer et dans quels rôles ?… Autant de questions à se poser avant de se lancer.
-  Construire vos outils : concevoir un livret d’accueil, s’accorder sur un processus d’accueil, définir un programme type.
- Identifier les tuteurs susceptibles d’encadrer votre stagiaire et les former (OPCA).
Télécharger le guide-flyer



//ACTU RH//
Prévention des risques psycho-sociaux - L'Anact et Missioneo Group créent un hub expérimental
Cette première communauté expérimentale, composée de consultants indépendants en portage salarial, est chargée de déployer la méthodologie de prévention des RPS éprouvée par le réseau Anact-Aract auprès des entreprises privées ou organismes publics qui en feront la demande.
Des consultants aux profils et expériences diverses ont été choisis, formés et seront suivis lorsqu’ils assureront des interventions mobilisant les outils de prévention des RPS développés par le réseau. Ils sont également signataires d’une charte d’engagement garantissant le respect des principes de neutralité et d’impartialité portés par l’Anact.
Par ailleurs, la capitalisation, à partir des interventions terrain réalisées entre autre par ce groupe, sera animée par l’Anact en partenariat avec la Fondation Travailler autrement pour faire émerger et valoriser des propositions innovantes sur le travail et l’emploi.
ANACT - 2017-04-24


Itinéraires 2017 - Enfance, éducation, jeunesse
Grâce au travail mené par plusieurs conseillers formations et professionnels du secteur de l’enfance, de la jeunesse et de l’animation au niveau national, le CNFPT Région Ile-de-France - délégation de Première Couronne propose trois nouveaux parcours de formation destinés aux professionnel.le.s intervenant dans ces domaines de l’enfance, de la jeunesse et de l’animation.
Les objectifs communs à ces itinéraires de formation sont les suivants :
> donner à ces professionnel.le.s un socle commun permettant de se situer dans leur environnement,
> leur permettre de connaître les publics accueillis (enfants, adolescents, jeunes adultes), leurs familles et leur environnement,
> leur permettre d’intervenir sur les temps périscolaires et en situation d’animation,
L’offre de formation 2017 a ainsi été totalement refondue et enrichie.
Elle a été harmonisée avec l’offre de formation de la délégation de Grande Couronne afin de proposer un itinéraire cohérent à l’échelle de l’Ile-de-France.
Afin de faciliter l’accès à l’offre de formation des agent.e.s intervenant dans les domaines de l’enfance, de la jeunesse et de l’animation, la délégation de Première couronne vous propose trois catalogues présentant ces parcours de formation.
Les fiches descriptives qu’ils regroupent précisent les lieux et dates des sessions ainsi que les coordonnées des conseillères formation qui organisent ces stages :
Agent.e d’accompagnement à l’éducation de l’enfant - ATSEM
Animateur.rice Enfance-Jeunesse - Itinéraire de formation 2017
Accompagnement de la jeunesse - Itinéraire de formation 2017




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Repères organisationnels et dimensionnement de surface en EHPAD : la parole est aux professionnels
Ce document complète le socle d’outils sur la gestion patrimoniale mis à disposition par l’ANAP. Il fournit des repères de surface pour un projet de construction ou de restructuration en lien avec l’organisation et les activités envisagées au sein d’un EHPAD, et également des "tendances" dans l’accompagnement des personnes âgées illustrées par des retours d’expérience détaillés.
Il s’agit d’une première version qui sera complétée, détaillée et enrichie au fil du temps et des expériences. Quelques mois après la parution du Guide "Repères organisationnels et de dimensionnement en surface en EHPAD " et du Retour d’expériences associé, l'ANAP a interrogé plusieurs professionnels intéressés par ces questions et contributeurs des travaux. Ils nous parlent du bénéfice que peuvent en tirer les gestionnaires d’EHPAD et des apports les autres acteurs du système de santé.
ANAP - 2017-04-24



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Santé

Semaine européenne de la vaccination : 23 au 29 avril 2017
La semaine européenne de la vaccination est un temps fort de mobilisation et d’actions pour promouvoir la vaccination. A cette occasion, Santé publique France publie les données de couverture vaccinale en France et lance vaccination-info-service.fr, le site référent à destination du grand public, pour une information fiable sur la vaccination.
Comment s’organise la Semaine de la vaccination ?
La semaine européenne de la vaccination, créée à l’initiative de l’Organisation mondiale de la santé, mobilise chaque année plus de 200 pays. En France, l’événement est coordonné au niveau national par le ministère chargé de la Santé et Santé publique France, puis décliné en région par les Agences régionales de santé. De nombreux partenaires nationaux et régionaux s’impliquent dans la promotion de ce grand rendez-vous et contribuent à en améliorer la visibilité par l’organisation d’expositions, de séances d’information, de conférences, de jeux, d’animations, de séances de vaccination gratuite, de portes ouvertes, de formations de professionnels...
Santé publique France - 2017-04-24


> Personnes âgées
La Poste - Des visites payantes chez les seniors
Cela fait maintenant plusieurs années que la Poste charge certains de ses facteurs d’assurer divers services annexes à la distribution du courrier ou des colis (par exemple, portage de proximité, aide à l’installation d’appareils électriques…).
Le groupe postal a récemment complété cette gamme avec la mise en place de la prestation "Veiller sur mes parents". En fait, un service commercial qu’elle facture et qui fait concurrence aux offres similaires proposées par des associations, sociétés privées…
UFC Que Choisir - 2017-04-24



Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
S’adresser aux abstentionnistes entre les deux tours : est-ce possible ?
La relance des abstentionnistes entre les deux tours d’une élection est un usage républicain communément admis. Cette démarche vise à mobiliser les électeurs en vue du second tour. Elle repose sur l’utilisation des listes d’émargement signées par les électeurs du premier tour.
Conformément à l’article L. 68 du code électoral, ces listes, déposées à la préfecture ou à la mairie, "sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin".
Cette possibilité fait écho à la libre communication de la liste électorale organisée par le code électoral, particulièrement à des fins de contrôle démocratique et de mobilisation citoyenne cf. [fiche 5 du guide pratique "Communication politique" ].
Cette pratique n'est possible qu'à certaines conditions
Chaque liste d'émargement étant composée de données à caractère personnel, la relance des électeurs abstentionnistes doit respecter la loi Informatique et Libertés, tout particulièrement s'agissant des deux précautions suivantes :
- Le fichiers d’abstentionnistes constitués ne doivent pas être conservés au-delà du scrutin : les données les concernant et les éventuels fichiers établis afin de s’adresser à eux doivent être détruits à l’issue du second tour.
- La CNIL recommande que les messages adressés aux abstentionnistes indiquent explicitement l’origine des données utilisées (les listes d’émargement), afin d’assurer une transparence totale à l’égard des électeurs.
CNIL - 2017-04-24



Eau - Assainissement
Appel à projets en appui à la surveillance et à l’évaluation de l’état des eaux et des milieux aquatiques
L’Agence française pour la biodiversité (AFB) lance un appel à manifestations d'intérêt à toute entité publique ou privée intéressée pour soumettre un projet d’action en matière de surveillance et d’évaluation des eaux et des milieux aquatiques.
Ces projets doivent répondre à un besoin ou à  un groupe de besoins identifiés dans le recueil "Besoins de développements en matière de surveillance et d’évaluation DCE de l'état des eaux et des milieux aquatiques" qui a été réalisé par l’AFB et le ministère en charge de l'environnement (DEB) avec l’appui des bassins.
ONEMA - 2017-04-24



Environnement - Risques
Trait de côte : Programme d’actions 2017-2019
Dans le cadre de la Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer a publié le 15 mars 2017 son programme d’actions 2017-2019 en matière de gestion intégrée du trait de côte.
Ce programme d’actions comporte quatre objectifs principaux :
Développer et partager la connaissance sur le trait de côte
- Elaborer et mettre en œuvre des stratégies territoriales partagées
- Développer les démarches expérimentales sur les territoires littoraux pour faciliter la recomposition spatiale
- Identifier les modalités d’intervention financière
Les différentes actions visent également, de manière transversale, à la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la gestion du trait de côte.
Télécharger le programme d’actions 2017-2019.



Energies
Les tarifs réglementés de vente de gaz hors taxes baissent de 3,3 % au 1er mai 2017
Au 1er mai 2017, les tarifs réglementés de vente hors taxes d'Engie baissent en moyenne de 3,3 % par rapport au barème en vigueur en avril 2017.
Cette diminution est de 1,2 % pour ceux qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 2,1 % pour ceux qui ont un double usage cuisson et eau chaude et de 3,4 % pour les foyers qui se chauffent au gaz. Le mouvement tarifaire au 1er mai reflète la baisse de la consommation liée à la période estivale.
Depuis le 1er janvier 2014, les tarifs réglementés de vente de gaz ont en moyenne baissé de 16,2 %.
CRE - 2017-04-21
Consulter la délibération



Finances et Fiscalité locales
Rappel - Fraude aux faux ordres de virement
La DGFIP assiste actuellement à une recrudescence de la fraude aux faux ordres de virement (les FOVI) au sein du secteur public. La plupart de ces tentatives d’escroquerie touchent directement les services des ordonnateurs avant toute intervention du comptable.
L’AMF a été invitée par la DGFiP à participer au séminaire du 20 avril 2017 dédié à la lutte contre la fraude. La fiche technique de la DGFIP aide à tenter d’identifier les tentatives d’escroquerie et formule quelques recommandations afin de s’en prémunir.
AMF - 2017-04-24



Gouvernement - Parlement
Présidentielle : la sociologie du vote - Age, revenus, diplômes… L’institut Ipsos/Sopra Steria dévoile les détails de ce premier tour
Revue de Presse -
Les résultats de ce premier tour sont désormais connus et cette étude de sociologie donne de premières indications sur les raisons de ce vote.
Concernant les tranches d’âge, Jean-Luc Mélenchon fait le plein chez les jeunes puisque 30% des électeurs entre 18 et 24 ans ont choisi le candidat de la France insoumise.
Sur la tranche d’âge supérieure (25-34 ans), c’est Emmanuel Macron qui recueille les meilleurs suffrages (28%) devant Marine Le Pen (24%).
Comme lors de la primaire de droite, François Fillon a séduit les retraités : 45% des électeurs de plus de 70 ans ont choisir le candidat malheureux de la droite et du centre.
Public Sénat /Par Thomas Leroy- 2017-04-23



Logement - Habitat - Gens du voyage
Premiers effets du PNRU sur l’offre d’habitat et la mixité sociale
Dix ans après le lancement du premier programme national de rénovation du cadre de vie et du bâti, l’Observatoire national de la politique de la ville consacre - dans son rapport publié le 6 avril dernier - une étude sur ses effets sur la mixité sociale et l’offre d’habitat. Ce qu’il faut en retenir…
594 quartiers en rénovation urbaine entre 2003 et 2013
Lancé par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) à partir d’une liste de quartiers éligibles, le programme national de rénovation urbaine (PNRU) 2003-2013 a été mis en œuvre dans le cadre d’un appel à projets qui visaient les collectivités locales.
Au total, 399 conventions de rénovation urbaine - couvrant 572 quartiers de l’Hexagone et 22 d’outre-mer - ont été signées entre l’Anru et les porteurs de projet sur cette période.
Une offre de logements plus diversifiée
Les quartiers bénéficiaires d’une opération de rénovation urbaine présentent une offre de logements plus diversifiée, avec un taux de logements sociaux en recul : 57,7 % en 2013, contre 61,1 % dix ans plus tôt.
Cette tendance s’explique par la démolition d’environ 15 % du parc de logements sociaux dégradés et la construction d’environ 40 000 logements privés.
CGET - 2017-04-24

Lancement des Trophées de l'Innovation HLM
L’innovation dans le logement social est plurielle. Elle se décline en innovation technique, technologique, architecturale mais aussi urbaine, sociale et locale.
Ces formes d’innovation s’appuient sur des pratiques ouvertes et des coopérations renforcées entre métiers et au sein de l’écosystème Hlm : partenariats, communautés de savoir et de pratiques, plateformes ouvertes, mise à contribution des utilisateurs.…
L’Union sociale pour l’habitat souhaite poursuivre et intensifier ces actions sur l’innovation lors du Congrès Hlm 2017 de Strasbourg, en organisant les Trophées de l’Innovation Hlm, avec le soutien de quatre partenaires : la Caisse des Dépôts, ARKEA, BPCE et GRDF. Cet Appel à Manifestation d’Intérêt a pour objectif d’encourager les innovations dans les organismes Hlm, de les valoriser et de les promouvoir
Découvrez toutes les conditions et modalités de participation à ces Trophées :
L'Appel à Manifestation d'Intérêt
Le règlement intérieur
La fiche dossier



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective

Bio et circuits courts : l’alimentation comme projet de territoire
L’alimentation et l’agriculture sont créatrices de paysages, de services, de richesses, et d’emplois. C’est un levier parmi d’autres pour valoriser un territoire.
Du côté du consommateur, la tendance est à l’alimentation durable et aux produits locaux, issus d’une agriculture respectueuse de l’environnement.
Le dernier rapport du ministère de l’Environnement - Les systèmes alimentaires durables territorialisés - détaille 5 projets de territoires qui contribuent tous, à leur échelle, à favoriser la transition écologique de l’agriculture, une alimentation plus saine et la vente en circuits courts.
MEEM - 2017-04-24



Union européenne
Journée de l’Europe le 9 mai 2017 : commandez le numéro spécial du "Petit Quotidien" réalisé avec le Parlement européen
Le Bureau d'information en France du Parlement européen a décidé de proposer aux maires des numéros gratuits de l'édition spéciale "Journée de l'Europe" du "Petit Quotidien", réalisée en collaboration avec les éditions Playbac (sur simple demande à l'adresse epparis@ep.europa.eu). Attention, en raison du nombre limité d'exemplaires, le principe du "premier arrivé, premier servi" s'appliquera ! Cette édition spéciale a pour objectif de permettre aux jeunes de mieux comprendre l'Union européenne. À l'appui d'éléments de langage adaptés aux enfants de 6 à 10 ans, de dessins et de jeux, le journal aborde succinctement l'histoire de l'Europe, les valeurs et symboles de l'Union européenne, le droits des enfants et bien d'autres thèmes.
AMF - 2017-04-24


 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Avis de rappel d’un tapis princesse 16 dalles de marque Tmimi
Anomalie
: La présence d’une petite pièce triangulaire est détachable. Cette petite pièce présente un risque d’ingestion pour les utilisateurs.
Mesure prise par le professionnel : Rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au magasin en vue de son remboursement.
DGCCRF - 2017-04-24



Gastronomie - Art de vivre
Boisson ananas-coco de Voelkel
Encore un exemple de produit alimentaire à l’affichage contestable, mais cette fois il s’agit d’une boisson bio.
Le visuel du jus ananas-coco de la marque Voelkel montre en gros plan ananas et noix de coco alors qu’ils ne représentent même pas un tiers des fruits de la boisson…

UFC Que Choisir - 2017-04-24


Internet - Téléphonie
Téléphone portable : du plaisir immédiat à la dépression
Notre téléphone portable chamboule nos neurones ! A travers toutes les applications qu’il nous propose, ce compagnon nous aurait habitués à une satisfaction immédiate.
Laquelle est susceptible de générer des troubles du comportement voire de désocialiser les accros au mobile. Les femmes seraient davantage exposées.

Destination Santé - 2017-04-24


Logement - Habitat
Les tarifs réglementés de vente de gaz hors taxes baissent de 3,3 % au 1er mai 2017
Au 1er mai 2017, les tarifs réglementés de vente hors taxes d'Engie baissent en moyenne de 3,3 % par rapport au barème en vigueur en avril 2017.
Cette diminution est de 1,2 % pour ceux qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 2,1 % pour ceux qui ont un double usage cuisson et eau chaude et de 3,4 % pour les foyers qui se chauffent au gaz. Le mouvement tarifaire au 1er mai reflète la baisse de la consommation liée à la période estivale.
Depuis le 1er janvier 2014, les tarifs réglementés de vente de gaz ont en moyenne baissé de 16,2 %.
CRE - 2017-04-21
Consulter la délibération



Santé
Pollens et allergies - Les conditions météorologiques jouent un rôle déterminant
Dans son bulletin allergo-pollinique du 21 avril, valable jusqu'au 28 avril, le Réseau national de surveillance aérobiologique (RNSA) signale notamment que les pollens de chêne viennent prendre le relais des pollens de bouleau. Ces derniers sont en baisse mais le risque demeure assez élevé. Les pollens de graminés progressent et sont à surveiller pour les semaines à venir.
Environ 20% des Français sont touchés par des pollinoses (ou rhume des foins), des réactions allergiques dues aux grains de pollen. Ces éléments reproducteurs microscopiques sont produits, en période de pollinisation, par les organes mâles des plantes en très grande quantité. Les conditions météorologiques jouent un rôle déterminant dans le déclenchement de la pollinisation, la quantité de pollen produit et le transport des grains dans l'air que nous respirons. Lorsqu'il pénètre dans l'organisme par les voies respiratoires, le pollen peut provoquer une réaction du système immunitaire et des affections d'apparence bénigne, parfois sévères, toujours gênantes, voire invalidantes.
Météo-France - 2017-04-21


Examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes dans l'année suivant leur 21ème et 24ème anniversaires
Arrêté du 19 avril 2017 relatif à la nature et aux modalités de l'examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes dans l'année qui suit leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaires
>> L'examen bucco-dentaire de prévention pour les jeunes adultes, réalisé dans l'année qui suit leur vingt et unième et leur vingt-quatrième anniversaire, comporte obligatoirement :
- une anamnèse ;
- un examen bucco-dentaire ;
- des éléments d'éducation sanitaire : sensibilisation à la santé bucco-dentaire (hygiène bucco-dentaire, enseignement du brossage dentaire…), recommandations d'hygiène alimentaire.
L'examen est complété, si nécessaire, par les actes suivants :
- des radiographies intrabuccales ;
- l'établissement d'un programme de soins.
Le chirurgien-dentiste ou le médecin qualifié en stomatologie peut réaliser l'examen bucco-dentaire de prévention dans un cabinet dentaire libéral ou géré par un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, ou dans le service d'odontologie d'un établissement de santé.
Les tarifs de l'examen de prévention bucco-dentaires, leurs modalités de facturation et la liste des soins consécutifs ne pouvant pas donner lieu à contribution financière de la part des assurés sont annexés au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
JORF n°0097 du 25 avril 2017 - NOR: AFSS1709690A


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La Poste -
Des visites payantes chez les seniors
Cela fait maintenant plusieurs années que la Poste charge certains de ses facteurs d’assurer divers services annexes à la distribution du courrier ou des colis (par exemple, portage de proximité, aide à l’installation d’appareils électriques…).
Le groupe postal a récemment complété cette gamme avec la mise en place de la prestation "Veiller sur mes parents". En fait, un service commercial qu’elle facture et qui fait concurrence aux offres similaires proposées par des associations, sociétés privées…
UFC Que Choisir - 2017-04-24




 

 

 


 
 

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