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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 25 juillet 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°172 du 25 juillet 2017

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Lutte contre les IST et le VIH - Composition des comités de coordination

Arrêté du 6 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2006 modifié relatif aux modalités de composition des comités de coordination de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine
JORF n°0172 du 25 juillet 2017 - NOR: SSAH1718284A


Assemblées locales - Elus - Elections
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Adoption du nouveau règlement intérieur

Décision n° 2017-2069 du 10 juillet 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
>> La décision n° 2016-2002 du 21 novembre 2016 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est abrogée.
Le règlement intérieur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dans la rédaction figurant en annexe, est adopté.
JORF n°0172 du 25 juillet 2017 - NOR: CCCJ1721496S


Sécurité - Secours
Liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0172 du 25 juillet 2017 - NOR: SSAS1719352A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Confiance dans l'action publique - L'Assemblée renforce les sanctions pour les élus
Du lundi 24 juillet à 16h au jeudi 27 juillet soir, l'Assemblée examine :
- le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique ;
- et le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique.  Ces 2 textes font l'objet d'une discussion générale commune.
Parmi les mesures adoptées :
- l'introduction de nouvelles sanctions en cas d'atteinte à la probité pour les élus
- l'obligation d'un casier judiciaire vierge (mesure qui comporte un "risque d'inconstitutionnalité", selon le gouvernement). L'amendement adopté ajoute "les faits de discrimination, injure ou diffamation publique, provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l'orientation sexuelle". Le gouvernement a aussi inclus des éléments sur les délits de harcèlement et de violences sexuelles, ainsi que d'autres propositions sur le recel de délits boursiers.
Suppression de la réserve ministérielle
Dans une forme de "parallélisme" à la suppression de la réserve parlementaire, la ministre de la Justice a annocé que le gouvernement était favorable à a suppression de cette réserve
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2017-07-24


Texte en cours d'examen
Renforcement du dialogue social - Rejet des motions tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité et tendant à opposer la question préalable.

Lundi 24 juillet 2017, les sénateurs ont entamé la discussion générale. À l’issue des interventions de la ministre du travail et des rapporteurs, les sénateurs ont rejeté les deux motions présentées sur le texte. Le Sénat a ensuite procédé à la suite de la discussion générale.
Mardi 25 juillet, les sénateurs entament les examens des articles du projet de loi. A la demande de la commission des affaires sociales, en application de l'article 44 du Règlement du Sénat, les sénateurs examineront par priorité l'article 9 et les amendements portant articles additionnels après l'article 9.
Sénat - Dossier législatif - 2017-07-24
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl16-637.html


Rapport d'information
Les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement
Le 18 juillet 2017, la Cour des comptes a présenté à la commission des finances du Sénat son enquête, commandée en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, portant sur les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement.
Selon l'Observatoire de l'inclusion bancaire, trois millions de Français seraient en situation de fragilité financière.
D'importantes mesures ont été prises à la suite du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 13 février 2013, dont l'un des volets portait sur l'inclusion bancaire et la prévention du surendettement.
Sur la base des conclusions de la Cour des comptes, la rapporteure Michèle André formule deux principales observations :
- un accompagnement renforcé par les associations et les établissements bancaires dans la mise en oeuvre des dispositifs d'inclusion bancaire permettrait de répondre à la complexité du droit au compte et à la faible diffusion de l'offre spécifique ;
- la digitalisation croissante des services bancaires s'accompagne de nouvelles exclusions : il est donc nécessaire de maintenir des services traditionnels pour les personnes ne pouvant effectuer leurs opérations bancaires usuelles en ligne.
Dans cette perspective, la réflexion sur l'avenir de la mission d'accessibilité bancaire de La Banque Postale doit être engagée, afin d'anticiper le réexamen de cette mission qui doit intervenir avant 2020.
Pour répondre à l'exclusion numérique, la possibilité que cette mission soit fondée sur l'accès physique à un guichet financier plutôt que sur le Livret A doit être étudiée.
Sénat - Rapport d'information n° 638 (2016-2017) - 2017-07-18
http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-638-notice.html
Trois millions de personnes en situation de fragilité financière : La commission des finances du Sénat formule ses propositions pour l’inclusion bancaire
http://www.senat.fr/presse/cp20170718.html



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ORDRE DU JOUR du mardi 25 juillet 2017

Assemblée Nationale
-  Éventuellement, discussion, soit sur le rapport de la commission mixte paritaire, soit en nouvelle lecture, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l'année 2016  
-  Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (no 98) - voir le dossier  
-  Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (no 99) - voir le dossier  


Sénat
- 26 questions orales
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (texte de la commission, n° 664, 2016-2017)


INFORMATIONS PARLEMENTAIRES
ASSEMBLEE NATIONALE

Groupes politiques
Modifications de la composition des groupes
Commissions et organes de contrôle
Modifications de la composition
SENAT
Groupes politiques
Modifications de la composition des groupes




 
UNION EUROPEENNE

Aide au développement
Coopération décentralisée - L’Europe et l’Afrique : un avenir local en commun

"L'avenir de l'Europe est l'avenir de l'Afrique. L'avenir de l'Afrique est l'avenir de l'Europe. Sans cette prise de conscience, nous n’arriverons pas à répondre aux attentes de nos concitoyens, ni à atteindre les Objectifs de Développement Durable. Nous devons accélérer un développement mutuel durable, fondé sur des valeurs et des engagements communs."
C’est ce qu’a déclaré le président du CCRE, Stefano Bonaccini*, à l’occasion des Assises de la coopération décentralisée, le 10 juillet, au Comité européen des régions à Bruxelles.
Représentant les collectivités européennes, le président a cherché à établir les perspectives politiques et les priorités pour l’avenir de la coopération Europe - Afrique au niveau local.
Des deux côtés de la Méditerranée, il est dans notre intérêt d’établir une stratégie commune, notamment pour coopérer sur les questions d’asile, d’économie et d’environnement, qui ne touchent pas un continent sans affecter l’autre. Pour cela, l'action internationale des collectivités locales doit aussi être politique. C’est pourquoi il est grand temps pour les collectivités d’Europe et d’Afrique de se réunir : ce sera le cas lors du forum d’Abidjan en Côte d’Ivoire.
CCRE/PLATFORMA - 2017-07-24
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3560


Population
Les dynamiques de population

L'Observatoire des territoires constitue un corpus d'analyse sur les phénomènes géographiques qui structurent le territoire français (métropolisation, urbanisation, augmentation de la population, littoralisation). Présenté sous forme de fiches, il fournit une vision globale de l'état des territoires français et offre des clefs de lecture nécessaires pour appréhender les enjeux d'aménagement.
Forte de ses 66,6 millions d'habitants, la France conserve son dynamisme démographique et se positionne comme le 2e pays le plus peuplé de l'Union européenne.
Le nombre d'habitants de la quasi-totalité des régions françaises continue ainsi de croître. En moyenne, depuis 1968, la France gagne chaque année 330 000 habitants (l'équivalent de l'agglomération dijonnaise). Cependant, les écarts de dynamisme entre régions se creusent. La population française se concentre ainsi de plus en plus dans les grandes agglomérations et le long des façades atlantique et méditerranéenne.
Selon les projections démographiques, cette tendance est susceptible de se poursuivre. À l'horizon 2040, l'hypothèse d'une poursuite des tendances d'évolution démographique conduirait à un clivage toujours plus marqué entre les territoires les plus dynamiques et ceux qui le sont moins.
Observatoire des territoires - Les fiches d'analyses - 2017-07-24




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Départements
Orientations de l'exercice 2017 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2017 de ces services.
CIRCULAIRES.GOUV - INSTRUCTION N° DGCS/2A/5A/5C/182 - NOR : SSAA1716186J - 2017-07-03
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42430.pdf




 
JURISPRUDENCE

Finances et Fiscalité locales
Communication écrite d'une administration intéressée "ayant trait" au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement d'une créance

La SNCF a donné par contrat mandat à un établissement public pour effectuer des études et exécuter une partie des travaux qui lui avaient été confiés par une convention conclue avec un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) et une commune.
L'établissement public a transmis par courrier à la SNCF le décompte définitif des dépenses qu'il avait engagées en exécution de ses missions et lui a demandé de lui verser une somme correspondant aux montants que la SNCF ne lui avait pas encore versés en exécution du contrat de mandat.
Un tel courrier n'est pas une communication écrite d'une administration intéressée, au sens de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, de nature à interrompre le délai de prescription de la créance de la SNCF sur le SAN, dès lors,
- d'une part, que, dans ce courrier, l'établissement public se prononce non sur la créance de la SNCF sur le SAN mais sur sa propre créance sur la SNCF et,
- d'autre part, que ce courrier émane d'une personne publique qui intervenait comme prestataire de services du créancier et est dépourvue de lien avec la personne publique débitrice.
Conseil d'État N° 402695 - 2017-07-19


Juridique - Assurances
Comment et dans quelle mesure le fait du tiers ayant concouru à la réalisation du dommage est de nature à atténuer la responsabilité de la personne publique

La Cour a retenu l'existence d'un lien direct entre le dommage et une faute du personnel communal puis, pour rejeter les conclusions subsidiaires de la commune tendant à ce que sa responsabilité soit atténuée à hauteur de 75 % en raison de la faute commise selon elle par un tiers, a jugé qu'une telle faute ne pourrait avoir aucune influence sur la responsabilité de la commune à l'égard de la victime et serait seulement de nature à lui permettre, si elle s'y croyait fondée, d'exercer une action récursoire contre ce tiers.
En statuant ainsi, alors qu'elle devait apprécier si et dans quelle mesure le comportement d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage était de nature à atténuer la responsabilité de la commune, la cour a commis une erreur de droit.
Conseil d'État N° 393288 - 2017-07-19


Logement - Habitat - Gens du voyage
DALO - Responsabilité de l'Etat à raison de la carence fautive à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire et urgent

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, alors même que l'intéressé n'a pas fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.
Conseil d'État N° 402172 - 2017-07-19




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Transports - Déplacements urbains
Gestion des transports publics urbains de voyageurs

L'organisation des transports urbains est, depuis la loi d'organisation des transports intérieurs de 1982, une compétence attribuée aux collectivités territoriales. Dans ce cadre, les quelques 300 autorités organisatrices de transports urbains de province, devenues autorités organisatrices de la mobilité (AOM) avec la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), et le syndicat des transports d'Île-de-France définissent librement les dessertes, désignent les exploitants, fixent les conditions générales d'exploitation et de financement des services et décident de la politique tarifaire à mettre en œuvre.
Le Gouvernement reste néanmoins très attentif à l'évolution de ce secteur doublement stratégique, à la fois sur le plan économique - dans la mesure où il emploie directement ou indirectement plus d'un million de personnes - et pour sa contribution importante à notre politique de transition énergétique et de croissance verte.
Les recommandations de la Cour des comptes, dans le rapport annuel de 2015 (NDLR/page261), soulignent les marges de manœuvres des autorités organisatrices pour faire face aux fortes contraintes financières pesant sur les services qu'elles organisent. À cet égard, la lutte contre la fraude dans les transports publics est une préoccupation majeure du Gouvernement. Le sujet a été au cœur des échanges du Conseil national de sûreté dans les transports en commun du 16 décembre 2014. À cette occasion, le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, a pris l'engagement de réviser le décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général.
C'est l'objet du décret no 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, dont l'élaboration a été conduite en prenant en compte les besoins des acteurs concernés. Ce décret actualise un texte dont certaines mesures n'étaient plus adaptées au contexte actuel.
Il clarifie notamment les modalités de calcul de l'indemnité forfaitaire applicable en cas d'infraction. La définition d'objectifs chiffrés de contrôle restera du ressort des autorités organisatrices et des contrats qu'elles passent avec leurs opérateurs.
Par ailleurs, la loi no 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, dite loi "Savary" renforce les moyens à la disposition des opérateurs afin de lutter contre la fraude. Ainsi, le seuil pour la constitution du délit de fraude d'habitude a été abaissé de dix à cinq contraventions. Cette loi rend par ailleurs obligatoire le port d'un titre d'identité dans les transports en commun afin de rendre la poursuite des contrevenants par les opérateurs plus effective.
Enfin, et dans le même objectif, les opérateurs de transport peuvent désormais demander à l'administration de leur communiquer des informations relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant.
Assemblée Nationale - 2017-03-14 - Réponse Ministérielle N° 75780
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-75780QE.htm


Urbanisme
La jurisprudence a distingué deux cadres juridiques pour les bateaux flottants

Tout d'abord ceux qui sont assimilables à des établissements implantés à demeure sur des eaux privées. Dans ce cas, ils sont assimilés à un projet de construction et relèvent de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme. Par conséquent, ils doivent à la fois se conformer aux règles d'urbanisme en vigueur sur leur territoire, mais aussi faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme préalable (CAA no 13NT01048, 29 décembre 2014).
Quant aux bateaux flottants occupant le domaine public maritime, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public devra être sollicitée auprès du gestionnaire, en lieu et place d'une autorisation d'urbanisme, mais toujours dans le respect des règles d'urbanisme (cour d'appel de Versailles, 9e ch., 21 mai 1980).
Assemblée Nationale - 2017-03-21 - Réponse Ministérielle N° 56786
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-56786QE.htm




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Dispositif d'alerte professionnelle - Délibération de la CNIL

Délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017 portant modification de la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de dispositifs d'alerte professionnelle (AU-004)
>> La Commission nationale de l'informatique et des libertés, émet l'avis suivant:
Un dispositif d'alerte professionnelle est un système mis en œuvre par des organismes publics ou privés, à destination des membres de leur personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels pour les inciter, en complément des modes normaux d'alerte sur les dysfonctionnements de l'organisme, à signaler à l'organisme employeur des comportements, dont ils ont eu personnellement connaissance, qu'ils estiment contraires aux règles applicables et pour organiser la vérification de l'alerte ainsi recueillie au sein de l'organisme concerné.
Constate que les dispositifs d'alerte professionnelle mis en œuvre sur les lieux de travail peuvent prendre la forme de traitements automatisés de données à caractère personnel susceptibles, du fait de leur portée, d'exclure des personnes du bénéfice de leur contrat de travail en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire et susceptibles également de contenir des données relatives à des infractions.
Dès lors, de tels dispositifs constituent des traitements relevant tant de l'article 25-I 3° que de l'article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
En vertu de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission peut adopter une décision unique d'autorisation pour des traitements répondant notamment aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données et des catégories de destinataires identiques.
Le responsable de traitement mettant en œuvre un dispositif d'alerte professionnelle dans le respect des dispositions de cette décision unique adresse à la commission un engagement de conformité à la présente autorisation.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés décide que les responsables de traitement qui adressent à la commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en œuvre ces traitements.
JORF n°0172 du 25 juillet 2017 - NOR: CNIL1721434X




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Réponse accompagnée pour tous : de nouveaux outils pour les territoires pionniers
La CNSA poursuit son appui aux territoires engagés dans la démarche "une réponse accompagnée pour tous" en leur diffusant un rapport issu de l’expérience des 24 sites pionniers qui ont lancé la démarche fin 2015.
Le rapport  dresse un premier constat de l’expérimentation et identifie des bonnes pratiques et des points de vigilance qui seront utiles aux 66 territoires engagés tout au long de l’année 2017. Les conseils et points d’attention portent sur les 4 axes de la démarche et sur son pilotage.
Sommaire

- Les constats et enseignements concernant le pilotage de la démarche
- Une convention territoriale et les CPOM : deux outils clés de la coordination des acteurs
- Plus de 200 plans d’accompagnement global
- Le travail avec les pairs
- Simplification, formation, communication interne
CNSA - 207-07-24



Culture - Patrimoine
Un point d'accès unique pour toutes les démarches culturelles
Depuis le 18 juillet, le portail "Démarches en ligne", présent sur le site du ministère de la Culture, est raccordé au système d'identification et d'authentification FranceConnect, proposé par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Déclaration préalable de travaux au titre de l'archéologie préventive, saisine de la Commission paritaire des droits d'auteurs des journalistes, demande d'informations sur l'attribution du label "Jardins remarquables"... Au total, ce sont 76 démarches permettant d'effectuer plus d'une centaine de procédures que l'on peut désormais réaliser en ligne grâce au portail "Démarches en ligne".
Celui-ci permet de réaliser directement depuis un ordinateur, une tablette ou un téléphone portable différentes démarches administratives (hors subventions) gérées par le ministère. Ce portail de démarches s'attelle à faciliter les relations entre les usagers et l'administration.
Ministère de la Culture - 2017-07-24



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Lutte contre les déserts médicaux : "les solutions existent et sont simples" (communiqué FMF)
2,5 millions de français vivaient dans un désert médical en 2015, une situation que les pouvoirs publics constatent sans proposer de solutions autres que la télémédecine. La Fédération des Médecins de France, qui réunit des médecins de tous horizons et de toutes spécialités, est convaincue que pour susciter une volonté d’installation chez les médecins, il est urgent de réintroduire de l’appétence pour la médecine libérale notamment auprès des internes et des jeunes médecins.
La FMF propose des solutions concrètes dont :
Garantir par la collectivité un logement pour l’interne et la prise en charge de ses transports
Mettre un local à disposition du médecin et l’accompagner dans la prise en charge des patients
FMF - 2017-07-24
Plan de la CSMF pour mettre fin aux "déserts médicaux"

CSMF - 2017-07-24


Assemblées locales - Elus - Elections
Appel à candidature pour recevoir en mairie un maire et un secrétaire général sénégalais
Dans le cadre de la coopération franco-sénégalaise, le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales recherche des mairies pour accueillir un maire et un secrétaire municipal sénégalais en séjour d’immersion du mardi 10 octobre 2017 après-midi au samedi 14 octobre matin.
AMF - 2017-07-24



Culture - Patrimoine
FNCC - Journées d’Avignon 2017
Mesurer la nouvelle donne territoriale. Au cours des journées d’Avignon 2017 de la FNCC, plusieurs rendez-vous ont permis d’appréhender l’ampleur du changement de contexte politique.
Un séminaire avec des représentants de toutes les natures de collectivités territoriales - des communes rurales aux métropoles en passant par les départements et les régions -, co-organisé par l’Observatoire des politiques culturelles (OPC) et la FNCC, a été l’occasion de plusieurs témoignages autour de la réforme territoriale.
Avec le constat d’une volonté renouvelée pour traduire dans les faits la responsabilité culturelle partagée entre les collectivités et avec l’Etat. Deux autres rencontres ont permis de compléter la connaissance du nouveau paysage culturel et des grands enjeux de demain : une journée de travail en partenariat avec la COFAC, avec quatre ateliers thématiques, et une rencontre préparatoire avec la fédé- ration Arts vivants et Départements et l’association Culture et Départements pour un séminaire en 2018.
FNCC - 2017-07-24



Eau - Assainissement
Les stratégies d’organisation des compétences locales de l’eau en consultation durant l’été
Document stratégique non prescriptif, les stratégies d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE) ont pour ambition d’accompagner, à l’échelle des six grands bassins de la France métropolitaine, la réorganisation des compétences eau potable, assainissement et Gemapi.
Ces documents, élaborés par les services de l’État en concertation avec les territoires, sont actuellement en cours de consultation auprès des collectivités.

ADCF - 2017-07-21

Un modèle pour déterminer l’impact des aménagements sur le cycle de l’eau souterrain
L’établissement public d’aménagement (EPA) Paris-Saclay et le Cerema ont conclu un partenariat de recherche autour de l’impact de l’aménagement d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) sur le cycle de l’eau.
Le Cerema était déjà impliqué dans un partenariat scientifique en relation avec l’EPA Paris-Saclay et suite à des discussions, un partenariat de recherche et d’échange de données a été conclu pour trois ans (2015-2017) autour de l’impact de l’aménagement d’une nouvelle ZAC sur le cycle de l’eau pluviale, et plus particulièrement la nappe phréatique et les rejets en aval de la ZAC. Ce sont les départements Ville Durable et Géosciences Risques du Cerema d’ïle-de-France qui mène le projet.
CEREMA - 2017-07-15



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
65ème enquête de conjoncture de Bpifrance auprès des PME
Cette 65ème enquête semestrielle de conjoncture analyse, à partir d'un échantillon de plusieurs milliers de PME installées en France, les principaux paramètres économiques et financiers (activité, emploi, situation financière, investissement et financement) avec une distinction PME innovantes et/ou internationalisées.
Les principaux points
- Confirmation et renforcement de l’amélioration de la situation des PME au premier semestre 2017,
- La croissance de l’activité et de l’emploi en 2017 est attendue à son meilleur niveau depuis 2011.
- Le solde d’opinion sur l’évolution de l’activité gagne 8 points en un an, ce qui favorise l’accélération des embauches.
- La situation financière accentue son redressement avec une situation de trésorerie assouplie et une rentabilité en hausse.
- Le jugement sur la situation de trésorerie se situe au-dessus de sa moyenne sur 20 ans, retrouvant son niveau d’avant crise.
- L’amélioration de la rentabilité est jugée au plus haut depuis l’exercice 2011.
- En mai 2017, 50% des PME de l’échantillon prévoient la réalisation d’au moins un investissement dans l’année (47% en 2016, 60% en moyenne avant la crise de 2008).
- Les carnets de commandes sont attendus en nette hausse d’ici la fin de l’année.
- L’embellie devrait se prolonger jusqu’à la fin de l’année, et même au-delà, selon les PME.
BPI France - 2017-07-24



Environnement - Risques
Pollution de l’air : la FNAUT réclame des solutions de fond
Le Conseil d’Etat vient d’enjoindre au gouvernement d’agir contre la pollution de l’air par le dioxyde d’azote et les particules fines " dans le délai le plus court possible". Ce rappel à l’ordre impose au gouvernement et aux collectivités locales de prendre des mesures vraiment décisives et rapides.
Assez de mesures timides et partielles
La circulation routière est une des principales responsables de la pollution. Or l’expérience montre que le traitement des pics de pollution, la limitation de l’accès automobile à certaines zones urbaines, la limitation de la vitesse dans les centres-villes et sur les voiries périphériques, le covoiturage, la promotion (très coûteuse pour l’Etat) des véhicules électriques… sont des initiatives bien insuffisantes…
La FNAUT demande au gouvernement et aux collectivités locales de prendre enfin au sérieux la pollution de l’air en mettant fin à l’attentisme irresponsable et au bricolage dénoncés par le Conseil d’Etat : la santé de millions de Français en dépend.
FNAUT - 2017-07-17



Energies
Décryptage de la loi de transition énergétique : deux nouvelles fiches à télécharger
Le Cerema publie une série de sept fiches afin de fournir des éclairages techniques et juridiques sur les mesures inscrites dans la loi relative à la Transition Énergétique et la Croissance Verte de 2015. Le but est de faciliter la compréhension de la loi ainsi que sa mise en oeuvre par les collectivités et les
Les fiches concernant la gouvernance énergie-climat et la qualité de l’air viennent d’être publiées. En effet, la loi a entraîné à la fois la création de nouveaux outils de planification et la modification des outils locaux déjà connus (SRCAE, plan climat, PPE, SNBC, mais aussi PLUi et PPA), entraînant de nouvelles missions pour les collectivités.
Par ailleurs, la loi de transition énergétique établit comme objectif la réduction de l’exposition des citoyens à la pollution, notamment celle qui est créée par les transports. La fiche "qualité de l’air" propose un tour d’horizon des dispositions de la loi ayant un impact sur la qualité de l’air et en explicite les enjeux.
CEREMA - 2017-07-24


Cit’ergie et Climat Pratic évoluent ! Donnez votre avis
Cit’ergie et Climat Pratic, deux outils mis à disposition par l’ADEME pour accompagner les territoires dans leur politique climat-air-énergie, vont évoluer. Le but : capitaliser sur leurs atouts respectifs et faciliter leur utilisation par davantage de territoires. L’AdCF, associée au projet, relaye une enquête pour recueillir votre avis et vos attentes vis-à-vis du futur dispositif.
Cit’ergie exige un engagement de la collectivité (commune ou communauté). Celle-ci signe une convention avec l’ADEME qui propose, en retour de l’évaluation de la politique climat-air-énergie de la collectivité, un accompagnement par des conseillers externes formés par l’ADEME. Elle permet également aux collectivités d’obtenir une labellisation par une tierce partie sur la base d’un référentiel national. Près de 120 communes et communautés ont aujourd’hui intégré la démarche Cit’ergie.
Quant à Climat Pratic, il s’agit d’un outil autoportant, libre de droit, que les collectivités peuvent télécharger gratuitement sur le site territoires-climat de l’ADEME. Il facilite l’animation et le pilotage des démarches climat-air-énergie, sans intervention automatique d’un tiers (des dispositifs d’aide à la prise en main peuvent être mobilisés). Très souple et adaptable aux besoins, cet outil est destiné communes et communautés de petites tailles, aux pays, PETR et parcs naturels régionaux.

ADCF - 2017-07-21


Finances et Fiscalité locales
La synthèse des 1ères Rencontres des finances publiques de France urbaine
Cette première édition qui a vocation à devenir le rendez-vous annuel incontournable des acteurs des finances locales a permis d’aborder les problématiques majeures de ce nouveau quinquennat :
- Quelles seraient les conséquences d’une loi de finances dédiée au service d’une gouvernance renouvelée des relations financières entre l’Etat et les collectivités ? Quelle est la place des collectivités locales dans la trajectoire globale des finances publiques françaises ? Comment définir des objectifs d’inflexion de la dépense qui prennent en compte la grande diversité de situation des collectivités ?
- Comment concilier objectif de consolidation de l’autonomie fiscale et annonce d’allégement de la taxe d’habitation pour une majorité de contribuables ?
- Pourquoi la mise en œuvre opérationnelle du transfert aux régions d’une quote-part de TVA s’impose-t-elle ?
Cette rencontre a également permis de rappeler que les finances locales sont avant tout un outil aux services de grandes politiques publiques qui doivent être mises en œuvre sur le territoire..
Une
synthèse des débats est proposée, ainsi que l’enregistrement audio intégral de la manifestation.
France Urbaine - 2017-07-21


Internet - Téléphonie - Réseaux
Déploiement de la 4G : état des lieux - Petite étude du rythme de déploiement de nouveaux pylônes 4G, tous opérateurs mobiles confondus.
A l’heure où le rythme de déploiement de la 4G suscite une attention particulière, le groupe Aménagement Numérique des Territoires du Cerema a souhaité dresser un état de la situation.
Pour cela, il a traité les données de l’Agence Nationale des Fréquences Radio (
ANFR lien internet ), qui publie chaque mois en open data un observatoire relatif aux déploiements 2G, 3G et 4G (https://data.anfr.fr/page/home/ ). A chaque publication mensuelle de l’observatoire, les médias exposent les chiffres de la compétition entre opérateurs et les articles font mention de quel opérateur a le plus déployé de sites 4G.
CEREMA - 2017-07-21


Logement - Habitat - Gens du voyage
Baisse des APL : une mesure injuste qui pénalisera les ménages les plus modestes (communiqué USH)
L’Union sociale pour l’habitat réagit vivement à l'annonce, samedi 22 juillet, du Gouvernement de baisse des aides personnelles au logement (APL, ALS, ALF). Cette mesure prévoit de diminuer de 5 euros les aides personnelles au logement pour tous les bénéficiaires dès le 1er octobre prochain. Il s’agit d’une mesure qui va porter préjudice à près de 6 millions de nos concitoyens.
Les aides personnelles au logement sont un outil indispensable à la solvabilisation de nombreux ménages modestes et leur baisse serait un très mauvais coup porté à leur pouvoir d’achat et à leurs conditions de vie. En effet, pour les ménages les plus modestes, 5 euros peuvent représenter une journée de "reste pour vivre", c’est-à-dire ce qu’il reste à une personne lorsqu’elle a assumé ses dépenses contraintes (loyer, charges, transport, crédit, impôts).
En ce qui concerne le parc social, l’Union sociale pour l’habitat rappelle que l’appauvrissement des locataires Hlm est particulièrement marqué. Les ressources des locataires Hlm ont en effet baissé ces vingt dernières années de 100 euros. Aujourd’hui, une attribution sur deux est faite à un ménage dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. L’aide personnalisée au logement (APL) y est totalement au bénéfice des locataires car les loyers Hlm sont plafonnés.
USH - 2017-07-24



Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives
La FDJ et l'ANDES signent une convention de partenariat en faveur du sport pour tous !
FDJ et l’Association nationale des élus en charge des sports (ANDES) signent une convention de partenariat en faveur du sport pour tous en France.
L’association des Elus en charge du sport et FDJ, impliquée dans le développement du sport pour tous depuis 35 ans et dans la promotion de ses valeurs (intégrité, égalité des chances, mixité et sport féminin notamment), entendent développer l’échange d’idées, d’expertise et de savoir-faire, explorer des thématiques et initiatives communes, et contribuer à la promotion de la pratique du sport.
ANDES - 2017-07-13



Tourisme
Les 7 chantiers prioritaires de la Confédération des Acteurs du Tourisme
La Confédération des Acteurs du Tourisme a organisé un déjeuner de presse le jeudi 20 juillet 2017 à l’hôtel "Le Claridge", Paris 8ème, pour présenter les 7 chantiers prioritaires.
Les 7 chantiers prioritaires de la Confédération des Acteurs du Tourisme
- La perception par les touristes du terme "Etat d’urgence"
- Le financement et la gouvernance du tourisme en France
- L’emploi dans le tourisme
- Le calendrier scolaire
- La simplification administrative
- La sécurité des touristes
- Les dessertes et la qualité de l’accueil

FNTV - 2017-07-21

Tourisme responsable - 3 questions à… Florence Clément
Ce mois-ci, Florence Clément, Chargée de l’Information du grand public et des jeunes à l’ADEME, répond à 3 questions sur les vacances responsables.
- Alors que beaucoup de monde prend actuellement la route des vacances, on peut se poser la question de l’impact du tourisme sur l’environnement ?
- Comment faire pour passer de bonnes vacances sans oublier de protéger la planète ?
- Comment faire pour choisir un lieu de vacances "durable" ?
ADEME - 2017-07-24



Transports - Déplacements urbains
Les déplacements : des pratiques en évolution
Voiture, transports en commun pour de courtes ou de longues distances, vélo, marche à pied… La palette des moyens de transports pour les particuliers est large, surtout en ville.
La façon de concevoir nos déplacements se diversifie aussi, aidée par des pratiques nouvelles (autopartage, covoiturage, libre-service de vélos ou de voitures en ville…), une meilleure information (techniques de communication rapides et personnalisées), de nouveaux types d’encadrement (plans de déplacements…) ou des possibilités accrues de passer d’un mode à l’autre (généralisation de l’intermodalité).
Les transports évoluent, notre pratique des déplacements aussi. Pour faire le point, trouver de nouvelles idées et peut-être aller plus loin, pour présenter les pistes de la mobilité de demain, ce guide passe en revue nos modes de transport, compare leurs impacts sur notre vie et notre environnement et présente la diversité des solutions qui s’offrent ou s’offriront peut-être à nous dans un proche avenir, pour nous déplacer de façon plus durable et plus conviviale
ADEME - 2017-07-24




 
ESPACE PRIVE

Achats
Foires commerciales : pas de délai de rétractation en cas d'achat
Les consommateurs qui procèdent à des achats lors de foires commerciales ne bénéficient pas d'un délai de rétractation. En effet, les stands dans les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux et les consommateurs ne disposent pas d'un droit de rétractation pour les contrats conclus en ces lieux. C'est ce que rappelle le ministre en charge de l'Économie et des Finances dans une réponse ministérielle publiée le 16 mai 2017…
Service  Public - 2017-07-24



Tourisme - Loisirs
Tourisme responsable - 3 questions à… Florence Clément
Ce mois-ci, Florence Clément, Chargée de l’Information du grand public et des jeunes à l’ADEME, répond à 3 questions sur les vacances responsables.
- Alors que beaucoup de monde prend actuellement la route des vacances, on peut se poser la question de l’impact du tourisme sur l’environnement ?
- Comment faire pour passer de bonnes vacances sans oublier de protéger la planète ?
- Comment faire pour choisir un lieu de vacances "durable" ?
ADEME - 2017-07-24




Transports - Véhicules - Déplacements
Départs en vacances : les français et la somnolence au volant
Cet été, 64% des Français détenteurs du permis B vont partir en vacances en voiture. Ils effectueront majoritairement de longues distances, puisque 51% vont parcourir plus de 500 km pour se rendre sur le lieu de vacances. 83% des conducteurs déclarent généralement modifier leur temps de sommeil en vue de ce départ : 79% se lèvent plus tôt que d’habitude le jour même et 22% se couchent plus tard la veille.
La principale raison du réveil avancé est de profiter d’une circulation plus fluide (70%). Pour ces trajets de vacances, ces Français partent généralement en journée (88%) et surtout très tôt le matin (51%). Pour autant, 60% des conducteurs admettent avoir déjà conduit de nuit pour les départs en vacances.
IFOP - Sondage - Juin 2017


 

 

 


 
 

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