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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 25 octobre 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°249 du 25 octobre 2016

Culture - Patrimoine
Bibliothèques accueillant du public pour le prêt - Nombre d'usagers inscrits et montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat

Arrêté du 13 octobre 2016 déterminant pour l'année 2016 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat
>> Pour l'année 2016, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, se décompose comme suit :
- usagers inscrits dans les bibliothèques publiques : 5 427 903 ;
- usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : 1 094 791 ;
- usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt : 226 163.
Pour l'année 2016, le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l'Etat se décompose comme suit :
- ministère de la culture et de la communication : 8 481 099 € ;
- ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1 094 791 €.
JORF n°0249 du 25 octobre 2016 - NOR: MCCE1624173A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

Arrêté du 4 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0249 du 25 octobre 2016 - NOR: AFSS1626122A
Arrêté du 19 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0249 du 25 octobre 2016 - NOR: AFSS1604017A


Sécurité locale - Police municipale
Renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils - Publication de la loi

LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
>> Cette proposition de loi vise à faire évoluer la réglementation de l’usage des drones, afin de responsabiliser les usagers et de prévenir les usages indésirables. A cette fin, elle précise les définitions et champs d’application de la réglementation et impose : 
- formation des télépilotes ; 
- obligation d'information de l'utilisateur, à la charge des fabricants de drones ;
- Les fabricants ont une obligation d'enregistrement électronique, de signalement lumineux et de signalement électronique ou numérique, de limitation des performances, ainsi qu'une obligation de formation de l'utilisateur.  
- Ils devront équiper leurs drones de plus de 800 grammes "d'un dispositif de signalement sonore" qui se déclenche en cas de perte de contrôle de l'appareil. 
- Le survol d'une zone interdite, par maladresse ou négligence, est passible de six mois d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. 
- Les nouvelles normes s'appliqueront en juillet 2018 pour les nouveaux appareils.  
- Les drones déjà en circulation de plus de 800 grammes, feront l'objet d'un rajout de modules additionnels pour le 1er janvier 2019
JORF n°0249 du 25 octobre 2016 - NOR: DEVX1614320L




 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Projet de loi de finances pour 2017 - L'Assemblée nationale a achevé lundi les débats sur le volet recettes
L'Assemblée nationale a achevé lundi les débats sur le volet recettes du projet de budget pour 2017, avec un solde budgétaire provisoirement amélioré de 300 millions d'euros et un déficit à 69 milliards.
A la fin de l'examen des recettes, les députés ont voté l'article d'équilibre du budget de l'Etat, via un amendement gouvernemental faisant le solde entre les charges et les ressources en fonction de ce qui a été exactement voté au cours des discussions. Outre une hausse des recettes fiscales nettes de 266 millions, l'amélioration du solde telle que votée lundi comprend une hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 70 millions et une anticipation de baisse des dépenses de 108,2 millions à venir, consécutive à des votes de la partie recettes.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-10-24
Texte résultant des délibérations de l'Assemblée nationale
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/4061-p.pdf


Réaction >> DCRTP : les Régions ponctionnées de 150 M € pour renflouer le budget de l’Etat ! (communiqué RdF)
Si les Régions et les Départements s’étaient émus il y a peu que le projet de loi de finances pour 2017 intégrait au sein des variables d’ajustement la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, les privant respectivement de 150M€ et 300M€, la Commission des finances de l’Assemblée Nationale en était revenue à la raison en annulant cette mise à contribution inacceptable.
Pour autant le Secrétaire d’Etat au budget n’en a tenu nullement compte, cherchant tous les moyens pour récupérer financièrement le geste présidentiel sur la baisse de DGF pour le bloc communal.
Aussi est-il revenu à la charge vendredi avec un amendement présenté le jour même et sans concertation avec les associations d’élus. Son amendement a réintroduit la DCRTP dans les variables d’ajustement tout en en minorant l’impact de moitié pour les Départements. C’est donc les Régions, les moins représentées au Parlement, ce qui évite des débats houleux, qui trinquent le plus…

Régions de France - 2016-10-24


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ORDRE DU JOUR du mardi 25 octobre 2016

Assemblée Nationale
-  Questions au Gouvernement  
-  Explications de vote et vote par scrutin public sur la première partie du projet de loi de finances pour 2017 (nos 4061-4125-4126-4127-4128-4129-4130-4131-4132) - voir le dossier   
-  Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (no 4072) - voir le dossier   

Sénat
- Deuxième lecture de la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (texte de la commission, n° 23, 2016-2017)
- Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement (texte de la commission, n° 21, 2016-2017)





 
UNION EUROPEENNE

Aménagement du territoire
La BEI et la Caisse des dépôts financent à hauteur de 150 millions d'euros l’Opération campus de Strasbourg

Grâce à ces signatures, les projets universitaires bénéficient d’un montage financier innovant. En effet, l’Université de Strasbourg, lauréate de l’Opération campus depuis 2009, dispose d’une dotation de 15 millions d’euros par an, via la gestion par l’Etat d’un capital bloqué de 375 millions d’euros. Cette dotation annuelle permettra à l’Université de Strasbourg, sans grever son budget, de financer :
- la rénovation et la construction de nouveaux bâtiments universitaires
- l’entretien et le bon fonctionnement des bâtiments pendant 25 ans ; ce qui constitue un gage de fiabilité durable des infrastructures universitaires.
Ce montage financier innovant a déjà permis la réalisation d’opérations inscrites au titre de l’Opération campus de Strasbourg. Ainsi, à ce jour :
- huit opérations ont été livrées dont le réaménagement du parc universitaire (Campus central), la création de la Maison universitaire internationale, la rénovation de l’amphithéâtre Cavaillès, et la reconstruction du restaurant universitaire Paul Appell
- cinq débuteront en 2016 : le centre de recherche en biomédecine de Strasbourg (CRBS), la restructuration du pôle de gestion et d’économie (PEGE), l’insectarium, et
- huit en 2017 : construction du Studium, extension de l’Institut de science et d’ingénierie supramoléculaires et création d’un data center, construction de la maison des personnels.
Ce vaste programme de travaux se poursuivra jusqu’en 2023.
Banque européenne d’investissement  - 2016-10-24

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Construction du Grand Genève : la Suisse et la France reliée par un tunnel ferroviaire !

Le 23 septembre 2016, la jonction souterraine du chantier de la future ligne transfrontalière entre Genève et Annemasse a été réalisée par les équipes française et suisse.
Une paroi qui faisait office de frontière a été symboliquement détruite en présence des autorités des deux pays. L'identité visuelle du "Léman Express" ainsi que sa future flotte ont été dévoilées.
D'ici 2019, ce RER transfrontalier reliera Annemasse et Genève en 20 minutes, connectant les réseaux de transport suisse et français dans le but de désengorger le trafic automobile extrêmement dense sur l'espace transfrontalier.
Grand Genève  - 2016-10-05


Communication
Des campagnes polonaise, italienne et française récompensées par le prix européen de la communication publique 2016

C'est une manifestation polonaise, organisée à l'échelle nationale et dans le cadre de laquelle les citoyens ont l'opportunité de découvrir comment les fonds de l'Union sont utilisés dans leur environnement quotidien, qui a remporté cette année le prix européen de la communication publique.
Le deuxième prix a été décerné à "Lost in Sardinia" , une série en 25 épisodes, diffusée sur Internet et dans laquelle des agriculteurs locaux expliquent, de manière claire et humoristique, les principales interventions réalisées à l'aide de fonds européens.
Le troisième prix a récompensé le conseil régional de Bretagne (France) pour une campagne intitulée "L'Europe s'engage en Bretagne" . Celle-ci consiste en deux petits clips vidéo promotionnels largement diffusés par les chaînes de télévision locales et régionales, ainsi que sur Internet et dans les médias sociaux, durant l'été…
Régions et villes d'Europe - 2016-10-21


Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Les Etats membres de l’UE font fausse route sur la migration : pas de mention du niveau local dans les dernières discussions

Lors de la réunion du Conseil de l’UE les 20 et 21 octobre, les chefs d’Etat de l’UE se sont retrouvés et ont parlé du sujet de la migration, exposant l’état des lieux actuel et préparant leurs orientations pour le futur.
Dans leurs conclusions, ils ne mentionnent pas le niveau local ou régional. Malheureusement, ils se focalisent presque exclusivement sur la dimension extérieure de la question migratoire, tel que le renforcement des contrôles à la frontière et l’intensification des contrôles de la route de l'Est de la Méditerranée.
La question migratoire est locale : priorité aux besoins de nos villes et nos régions
Les questions migratoires qui nous affectent chez nous, dans nos villes et nos régions, sont extrêmement importantes, et ne doivent pas être évitées. Il est décevant de constater que les gouvernements locaux et régionaux n’ont pas été pris en compte par les Etats membres, alors que ce sont les villes et régions qui doivent gérer la crise des réfugiés et intégrer les migrants au quotidien. Les gouvernements locaux et régionaux ont urgemment besoin de financements ciblés afin de pouvoir régler ce problème…
CCRE - 2016-10-24
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3380



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Télérecours - Vérification, avant la signature d'un contrat, du dépôt éventuel d'un référé précontractuel

Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative (CJA), applicables à la procédure de référé précontractuel dès lors que le juge est tenu de statuer dans un délai inférieur à un mois, que la communication de ce référé doit être réputée avoir été reçue par le ministre dès sa mise à disposition dans l'application "Télérecours".
Le pouvoir adjudicateur a donc méconnu l'article L. 551-4 du CJA en signant le contrat postérieurement à la réception du référé précontractuel. La société évincée pouvait introduire un référé contractuel…
A noter >> Le ministre de la défense a fait valoir, pour établir l'irrégularité de l'offre de la société Tribord, que cette irrégularité tenait non pas à la circonstance que l'offre n'avait pas été signée, mais au fait qu'il n'avait pas été en mesure de vérifier la validité de la signature électronique de la société ; Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que le juge du référé contractuel a refusé d'accueillir cette argumentation aux motifs que les débats menés au cours de l'audience n'avaient pu expliquer précisément les raisons techniques pour lesquelles le pouvoir adjudicateur n'avait pu vérifier la validité de la signature électronique de l'offre, que la société Tribord avait respecté la procédure prévue par l'arrêté ministériel du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés et par le règlement de consultation du marché et qu'il ne résultait pas de l'instruction que l'impossibilité pour le pouvoir adjudicateur de vérifier la signature électronique proviendrait d'une erreur commise par la société requérante ;
En formant sa conviction sur ce point, dans les circonstances de l'espèce, au vu des résultats de l'instruction, le juge des référés n'a pas fait peser la charge de la preuve de l'irrégularité de la signature électronique sur le ministre de la défense et n'a, ainsi, commis aucune erreur de droit ; Le ministre ne peut se prévaloir, pour la première fois en cassation, de nouveaux éléments tendant à établir que le dysfonctionnement serait imputable à la société Tribord ;
Conseil d'État N°s 400791 et 400794 - 2016-10-17


Environnement - Risques
Accord du propriétaire d'un terrain pour l'exploitation d'une carrière par le locataire - Cas où toutes les communes propriétaires indivis ont donné leur accord - Absence d'irrégularité manifeste, au regard des compétences de la commission syndicale

Eu égard notamment aux obligations qui peuvent être imposées par le régime des installations classées au propriétaire du terrain en cas de dommages pour l'environnement, il incombe à l'autorité administrative, lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire du terrain, non seulement de s'assurer de la production de l'autorisation donnée par le propriétaire exigée par le 8° du I de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, sans laquelle la demande d'autorisation ne peut être regardée comme complète, mais également de vérifier qu'elle n'est pas manifestement entachée d'irrégularité.
>> Lorsque deux communes propriétaires indivis d'un terrain donnent leur accord à l'exploitation par le locataire de ce terrain d'une carrière, le préfet ne peut rejeter la demande d'autorisation de la société au motif que seule la commission syndicale, composée de représentants des deux communes, avait compétence, en application de l'article L. 5222-2 du code général des collectivités territoriales, pour conclure un bail avec le locataire en vue d'exploiter une carrière.
Conseil d'État N° 388006 - 2016-10-17


Intercommunalité
Contributions au FPIC - Le Conseil d’Etat rejette le recours de la ville de Courbevoie

La commune de Courbevoie soutient, notamment, que l'application des dispositions des articles L. 2336-1 à L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales conduit à faire des métropoles et de leurs communes membres des ensembles intercommunaux contributeurs au FPIC et qu'en prévoyant, par dérogation à ces dispositions, que ce sont les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et leurs communes membres qui contribuent au FPIC, l'article L. 5219-8 crée, entre la métropole du Grand Paris et les autres métropoles, une différence de traitement qui méconnaît les principes d'égalité et d'égalité devant les charges publiques.
1/ Eu égard à l'importance de la population de la métropole du Grand Paris, l'application des règles générales de calcul des contributions au FPIC, fixées aux articles L. 2336-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, aurait conduit à une diminution manifestement disproportionnée de la contribution versée par les collectivités de la métropole du Grand Paris et à un bouleversement de l'équilibre existant, au niveau national, entre contributeurs au FPIC. Le traitement dérogatoire prévu par l'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales au titre du FPIC est ainsi fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objectif de la loi. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales méconnaîtrait, sur ce point, les principes d'égalité et d'égalité devant les charges publiques ne peut être regardé comme sérieux.
2/ Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2336-3 et L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, d'une part, que les communes membres de la métropole du Grand Paris bénéficient du mécanisme de plafonnement au niveau de chaque ensemble intercommunal, constitué par un établissement public territorial et ses communes membres, d'autre part, que les modalités de calcul du prélèvement destiné au FPIC restant à la charge des communes membres d'un même établissement public territorial sont identiques quelle que soit la situation antérieure de la commune, en ce qu'elles ne prennent pas en compte, à ce stade, les éventuels plafonnements opérés antérieurement. Dès lors, l'argumentation développée par la commune sur ce point ne peut être regardée comme sérieuse.
3/ dans le but de maintenir les contributions au FPIC des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris au niveau de celles que supportaient en 2015 les établissements publics auxquels ils ont succédé, le législateur a prévu, au a) du 2° de l'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, que les prélèvements supportés par les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris soient égaux à la somme des prélèvements supportés en 2015 par les groupements à fiscalité propre qui leur préexistaient. Dans ce cadre, ces prélèvements intègrent le montant des minorations de prélèvements précédemment opérées au bénéfice des communes, en application du dernier alinéa du II de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales. Dès lors, l'argumentation développée par la commune sur ce point ne peut être regardée comme sérieuse.
Conseil d'État N° 400574 - 2016-10-19


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services publics
"Une crèche de Noël pourrait être installée dans un bâtiment public", selon le rapporteur public du Conseil d'Etat

Selon le rapporteur public Aurélie Bretonneau, l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 et plus généralement le principe de neutralité "n'interdit pas d'installer des crèches sur le domaine public", sauf quand une "intention religieuse" préside à une telle manifestation.
L'"assemblée du contentieux" de la plus haute juridiction administrative française, formation de 17 juges présidée par le vice-président du Conseil d'État, examinait deux affaires liées à l'installation de représentations de la scène de la Nativité dans des lieux publics, qui avaient donné lieu à deux décisions contradictoires de la justice.
Public Sénat - 2016-10-21
Avis du Conseil d’Etat sur les crèches : "Hypocrisie" ou "apaisement" ?
Public Sénat - 2016-10-21




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Aménagement du territoire
Sort des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT), qui a créé le régime juridique des communes nouvelles, a explicitement prévu que les communes fusionnées sous le régime de la loi du 16 juillet 1971 dite "loi Marcellin", demeuraient régies par ces dispositions.
L'article L. 2113-10 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, prévoit le maintien des communes déléguées des communes nouvelles en cas d'extension à une ou plusieurs autres communes,  mais pas celui des communes associées des communes fusionnées sous le régime de la "loi Marcellin".
La création d'une commune nouvelle entraîne par conséquent, dans le respect de la loi, la disparition de plein droit des communes associées, sans qu'il soit nécessaire de prononcer leur dissolution. Enfin, bien que les dispositions du 3ème alinéa du I de l'article 25 de la loi du 16 décembre 2010 précitée permettent, par une délibération du conseil municipal, aux communes associées issues de la "loi Marcellin" de bénéficier d'une transformation en communes déléguées, ces communes associées devenues communes déléguées ne pourront être maintenues après la création d'une commune nouvelle. En effet, l'article L. 2113-10 du CGCT prévoit le maintien des communes déléguées des seules communes nouvelles en cas d'extension de cette commune nouvelle à d'autres communes, et ne prévoit pas le maintien des communes déléguées des communes fusionnées en application de la "loi Marcellin" de 1971. Or, une commune fusionnée en application des dispositions de la "loi Marcellin" n'est pas une commune nouvelle, ce régime ayant été créé par la loi RCT du 16 décembre 2010.
Dans ces conditions, il ne paraît pas possible à législation constante de maintenir des communes associées lors de la création d'une commune nouvelle. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a accueilli favorablement la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle telle qu'adoptée par le Sénat en première lecture.
Sénat - 2016-10-20 - Réponse ministérielle N° 18397
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018397.html


Intercommunalité/Compétences
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République insère la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire dans les compétences obligatoires en matière économique des communautés de communes et des communautés d'agglomération.
Ainsi, conformément au IV de l'article L. 5214-16 et au III de l'article L. 5216-5 du CGCT, lorsque l'exercice d'une compétence est subordonné à la reconnaissance de son intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre exercera l'intégralité de la compétence transférée.
En conséquence, le conseil communautaire devra délibérer pour déterminer les actions de soutien aux activités commerciales du ressort de l'EPCI et celles qui relèveront de la responsabilité communale. L'intérêt communautaire permet de tracer, dans un souci de lisibilité, les axes d'intervention clairs de la communauté. Il s'analyse comme la ligne de partage, au sein d'une compétence, entre les domaines d'actions transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes.
C'est le moyen de laisser au niveau communal des compétences de proximité et de transférer à l'EPCI les missions qui par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant, s'inscrivent dans une logique intercommunale. En l'espèce, la définition d'un intérêt communautaire permet l'élaboration d'un projet de développement de la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales sur un territoire ou une thématique pertinents.
Sénat - 2016-10-20 - Réponse ministérielle N° 19597
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160119597.html

Intercommunalités et plans d'urbanisme
Le bénéfice des reports des délais, prévus par l'article 13 de la loi de simplification de la vie des entreprises, pour permettre aux communautés engagées dans l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de bénéficier d'un report jusqu'au 31 décembre 2019 de différentes échéances, dont la mise en conformité avec la loi dite Grenelle 2, impose que le débat sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ait lieu avant le 27 mars 2017.
Le mouvement de recomposition de la carte intercommunale peut, de fait, avoir des effets sur les conditions d'exercice des compétences des établissements publics de coopération intercommunale qui ne pouvaient être pleinement anticipés lors de l'adoption en 2013 et 2014 de différentes dispositions législatives en matière de droit de l'urbanisme, et compromettre le respect de cette échéance.
Aussi, le projet de loi "égalité et citoyenneté", adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2016, prévoit dans son article 33 bis E de reporter au 31 décembre 2017 l'échéance relative au débat sur les orientations du PADD pour les EPCI à fiscalité propre ayant engagé une procédure d'élaboration d'un Plan local d'urbanisme intercommunal entre le 24 mars 2014 et le 31 décembre 2015 et qui seront concernés par une modification de leur périmètre au 1er janvier 2017.
Plus globalement, le Gouvernement travaille à l'inscription dans le même projet de loi de l'ensemble des dispositions utiles qui serait de nature à faciliter l'exercice de la compétence en matière de plan local d'urbanisme dans les nouveaux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2017.
Sénat - 2016-10-20 - Réponse ministérielle N° 20264
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220264.html


Sécurité - Secours
Défense extérieure contre l'incendie - Récapitulatif de la mise en œuvre des règles et procédures
La défense extérieure contre l'incendie (DECI) ne représente pas une charge nouvelle pour les collectivités territoriales. En effet, la lutte contre l'incendie est une solidarité communale historique, antérieure même à la promulgation du code des communes. Ainsi, le contrôle des points d'eau incendie repose principalement sur la vérification du débit et de la pression des points d'eau incendie connectés à un réseau d'eau sous pression.
Concernant les modalités de réalisation de cette opération, avant la mise en place de la réforme de la DECI, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ne procédaient pas au contrôle de ces dispositifs dans 54 départements. Dans 15 départements, ce contrôle était effectué de manière mixte par les SDIS et les communes. Les SDIS contrôlaient seuls ces points d'eau dans 27 départements. Sachant que de nombreuses communes s'opposaient à ce que ce contrôle soit effectué par les SDIS, celles-ci craignant que cette opération perturbe la qualité de l'eau des réseaux.
Confortant cette variété de situation, la nouvelle réglementation de la DECI laisse aux collectivités territoriales le choix du mode de contrôle des points d'eau incendie et la détermination du prestataire pouvant le réaliser, soit au niveau communal, intercommunal ou départemental. Sachant que la réglementation n'oblige pas à ce que les contrôleurs fassent l'objet d'un agrément, le contrôle peut ainsi être réalisé en régie directe dans le cadre intercommunal par exemple.
Néanmoins, la réforme va plus loin : c'est désormais au plan local que seront fixées la périodicité et les modalités des contrôles, ceux-ci seront notamment adaptés aux caractéristiques des réseaux d'eau. La réforme a sciemment rendu le dispositif très souple pour prendre en compte les contingences, usages et particularismes locaux, tout en fixant un objectif d'efficience de la DECI.
1/ Le contrôle des points d'eau incendie sera encadré par le règlement départemental de DECI. Ce règlement est rédigé en concertation avec les collectivités territoriales.
2/ En outre, pour les départements dans lesquels le SDIS procède actuellement à ces contrôles, la décision de poursuivre ou de cesser cette pratique s'inscrit dans la politique de gestion et de financement de ce service et doit naturellement être délibérée au sein du conseil d'administration du SDIS. Les communes sont représentées au sein de cette instance. La réglementation nationale n'empêche pas les SDIS de continuer à procéder à ces contrôles.
3/ Enfin, le coût éventuel des contrôles, s'il y a lieu, s'inscrit dans un ensemble d'optimisation des dépenses relatives à la DECI conséquence d'une meilleure proportionnalité de la DECI aux risques, notamment en zone rurale.
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S'agissant des règles applicables en matière de DECI durant la période qui précède la publication du règlement départemental :
- d'une part, le ministère de l'intérieur a souhaité abroger immédiatement les anciennes circulaires afin de ne pas prolonger d'avantage l'application de textes dont les principes étaient contestés par de nombreux élus locaux. Cette contestation fut relayée par de nombreux parlementaires.
- d'autre part, il n'est pas paru souhaitable de mettre en place un règlement départemental de DECI provisoire. La procédure d'élaboration d'un texte de ce type est lourde ; il est préférable de consacrer les énergies à la rédaction du règlement définitif.
Pour l'instruction des aménagements de DECI durant cette période transitoire, la quasi-totalité des départements disposent, sous formes diverses d'une instruction ou de consignes élaborés par le SDIS avant la réforme, relatives au traitement des dossiers de DECI. Ainsi lors de cette période, les SDIS, interrogés par les maires, pourront continuer à appliquer les règles qu'ils appliquaient jusqu'à présent. Néanmoins, l'esprit et la lettre de la nouvelle réglementation vont permettre d'introduire des adaptations anticipant le règlement départemental en particulier sur la base de l'analyse des risques qui est au cœur de la nouvelle DECI.
Enfin, il est à rappeler que la réforme de la DECI s'inscrit dans une nouvelle approche normative. La DECI relève en effet d'une réglementation élaborée au niveau local en concertation avec les collectivités territoriales et ne relève plus d'une norme nationale.
Sénat - 2016-10-20 - Réponse ministérielle N° 20944
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160320944.html
Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie
JORF n°0051 du 1 mars 2015 page 4011 - NOR: INTE1418048D



 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Ingénieur territorial/Mayotte - Concours externe et interne

Arrêté du 12 octobre 2016 portant ouverture des concours externe et interne d'ingénieur territorial du centre de gestion de Mayotte
>> Concours externe et interne ouverts dans les spécialités - ingénierie, gestion technique et architecture - prévention et gestion des risques - infrastructures et réseaux - urbanisme, aménagement et paysages - informatique et systèmes d'information.
JORF n°0249 du 25 octobre 2016 - NOR: INTB1630063A


//JURISPRUDENCE//
Concours - Membres qui ne peut examiner l'un des candidat en raison du principe d'impartialité - Impossibilité de participer au jury

La seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de ce concours. En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que, lorsqu'un membre du jury d'un concours a avec l'un des candidats des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit non seulement s'abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais encore concernant l'ensemble des candidats au concours.
>> En outre, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise, doit également s'abstenir de prendre part à toutes les interrogations et délibérations de ce jury en vertu des principes d'unicité du jury et d'égalité des candidats devant celui-ci.
Conseil d'État N° 386400 - 2016-10-17


//DOCUMENTATION//

Baromètre "Bien-être au travail dans la FPT"
Mené par la Gazette des Communes en partenariat avec la Mutuelle Nationale Territoriale, le baromètre "Bien-être au travail dans les collectivités" a livré ses résultats pour l’année 2016.
Cette étude quantitative a été menée du 22 août au 12 septembre 2016 auprès de 5 902 agents de la fonction publique territoriale, dont 2 106 agents de catégorie A, 1 925 agents de catégorie B et 1 871 agents de catégorie C.
Plusieurs éléments forts ressortent de cette étude, notamment concernant l’attachement des agents à la notion de mission de service public, à la satisfaction de travailler pour la fonction publique territoriale, mais aussi sur leur moral mitigé en raison de réformes et de réorganisations trop nombreuses de leur point de vue.
L’ensemble de l’étude est consultable sur le
site web de la Gazette des Communes
>> Source MNT


//ACTU RH//
Le point sur "Ma Fonction Publique se réinvente"
Les consultations "Ma fonction publique se réinvente" font participer des agents des trois versants de la fonction publique (Etat, Hospitalière, Collectivités territoriales) à la conception et à la mise en œuvre de projets innovants. L’objectif est de susciter l’innovation chez les agents de terrain et de les associer à la modernisation de la fonction publique.
Par ailleurs, la ministre de la fonction publique soutient l’initiative de jeunes fonctionnaires ou de futurs fonctionnaires de se constituer en Forum pour renforcer la culture commune de service public entre les différents versants de la fonction publique, faire mieux connaitre l’action, les métiers et les valeurs de la fonction publique et contribuer à sa modernisation.
La ministre de la Fonction Publique a décidé de doter d’un million d’euros un fonds destiné à soutenir les actions innovantes en matière de ressources humaines dans la Fonction Publique d’Etat. Ce fonds, qui sera opérationnel le 1er janvier 2017, sera géré par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Ministère de la Fonction Publique - 2016-10-24

"Les nouveaux enjeux du management public territorial" thème des rencontres territoriales des Antilles et de la Guyane organisées par le CNFPT
Schoelcher en Martinique, du 8 au 9 novembre 2016

Le management public est un levier essentiel pour accompagner les collectivités locales dans les mutations, notamment législatives avec la loi NOTRe et dans les évolutions institutionnelles mises en œuvre dans certains territoires d’outre-mer. Les "nouveaux enjeux du management public territorial" seront ainsi placés au centre des échanges et des expériences présentées lors des Rencontres territoriales des Antilles et de la Guyane 2016.
Trois tables rondes tournées vers les nouveaux enjeux du territoire et le sens du service public
-  L’action publique locale face aux nouveaux enjeux : produire l’action publique dans un environnement plus complexe et dans un cadre d’action à négocier.
-  La dynamique d’action élus / cadres territoriaux face aux nouveaux enjeux des territoires et de l’action publique locale : savoir rapprocher et actualiser les visions et enjeux pour assurer une mise en œuvre innovante et solidaire.
-  Les responsables et encadrants des collectivités locales face aux défis de la mobilisation et de la définition du sens de l’action collective : répondre aux besoins du sens du service au public dans un contexte contraint et incertain.
Huit ateliers porteront sur des enjeux forts des territoires 
-  Manager dans la complexité
-  L’action publique locale : territorialisation dans le domaine du social
-  Les pratiques managériales innovantes
-  Manager en mode projet
-  Le contrôle de gestion des unités de travail 
-  La conduite du changement 
-  Les ressources psycho-sociales
-  La déontologie à l’épreuve du réel

CNFPT - 2016-10-24



 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Enquête Vie Quotidienne et Santé 2014 - Résultats départementaux d’une enquête auprès des seniors
Aujourd’hui, 17 millions de personnes âgées de 60 ans ou plus vivent en France.
Les résultats concernant l’état de santé perçu, les difficultés à accomplir les activités de la vie quotidienne et le recours à une aide, la répartition des personnes par groupe d’autonomie sont ainsi mis en regard de données sur l’espérance de vie, et la répartition selon la catégorie socioprofessionnelle antérieure des retraités.

DREES - Enquête Vie Quotidienne et Santé - 2016-10-20


Associations
Neuf associations sur dix fonctionnent sans salarié
La France compte 1,3 million d'associations actives en 2013. Elles interviennent principalement dans quatre domaines : le sport, les loisirs, la culture et la défense de causes, de droits ou d'intérêts.
Seulement 12 % des associations emploient des salariés, le plus souvent un ou deux. La majorité des salariés des associations se concentre dans l'action sociale, humanitaire ou caritative, l'hébergement social ou médico-social et la santé. Par ailleurs, du personnel mis à disposition par d'autres organismes concourt souvent à l'activité des associations employeuses de l'enseignement et de la formation. Au total, le travail salarié effectué dans les associations représenterait 7 % de celui réalisé dans l'ensemble de l'économie, en équivalent temps plein.
Les bénévoles interviennent dans l'ensemble des domaines d'activité et dans la quasi-totalité des associations, même employeuses. Le volume de travail qu'ils y consacrent correspondrait à 680 000 emplois en équivalent temps plein.
Évaluées au total à 104 milliards d'euros, les ressources financières sont très concentrées dans les associations employeuses, en particulier dans l'action sociale, humanitaire ou caritative, l'hébergement social ou médico-social, la santé et l'enseignement. Elles résultent essentiellement de recettes d'activité, d'origine privée ou publique.

INSEE - 2016-10-24


Education - Enfance - Jeunesse
L’insertion des jeunes, un enjeu prioritaire des pouvoirs publics - Baromètre DJEPVA sur la jeunesse 2016
L’enquête n’a pas pour vocation de balayer la totalité du champ jeunesse, mais plutôt d’explorer des thématiques moins développées par les outils d’observation qui existent par ailleurs. Trois grandes thématiques ont été abordées dans l’étude et structurent le présent rapport :
- Le regard porté sur la société et leur propre situation : l’état d’esprit actuel, le regard porté sur la qualité des relations entre les individus, la satisfaction vis-à-vis de la vie actuelle, les perspectives futures, les conséquences vécues des attentats du 13 novembre 2013.
- L’engagement citoyen : l’adhésion associative, l’engagement bénévole, les freins et leviers à l’engagement bénévole, la mobilisation citoyenne au travers des réseaux sociaux, la valorisation de la parole des jeunes, le service civique (la connaissance du dispositif, les avantages et inconvénients perçus, l’envie de s’engager).
- L’accès aux droits et aux dispositifs en faveur de l’insertion : les attentes d’aides des pouvoirs publics, l’accès aux droits sociaux (le non-recours, les motifs de non-recours, la connaissance des dispositifs sociaux, les sources d’information mobilisées pour se renseigner sur les droits), le renoncement aux soins médicaux, la mobilité et l’expérience internationale (les départs à l’étranger hors vacances au cours des cinq dernières années, les motifs de départs, les apports d’une expérience internationale et les freins à sa réalisation, la reconnaissance des acquis de l’expérience de mobilité).
De nombreuses questions visant à caractériser précisément la population des jeunes ont par ailleurs été insérées afin d’obtenir une vision fine des conditions de vie des jeunes et de pouvoir analyser les thématiques retenues en fonction des principaux marqueurs sociaux, économiques et démographiques : sexe, âge, lieu d’habitation, niveau de diplôme, situation d’activité détaillée, situation de logement, situation familiale, origine sociale, niveau de revenus...
CREDOC - 2016-10-18

http://www.credoc.fr/pdf/Rapp/R332.pdf


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Le dernier numéro de Références CMU est en ligne
Présentées le 23 septembre 2016, les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (PLFSS 2017) permettront aux comptes du régime général de renouer avec l’équilibre pour la première fois depuis 15 ans.
Concernant les aides à une complémentaire santé pour les personnes démunies, la dynamique spontanée de la principale recette attribuée au Fonds CMU pour le financement de l’ACS et de la CMU-C est incertaine. Le PLFSS 2017 prend acte de cette situation au moyen d’une mesure qui se traduira par une hausse des recettes attribuées au Fonds CMU.
L’accès au droit à une complémentaire santé gratuite ou fortement subventionnée pour les plus défavorisés, le recours effectif à ce droit et l’accès aux soins qui en découle, restent ainsi des enjeux capitaux, même si le chemin parcouru est important. La nouvelle ACS rénovée en juillet 2015 a en particulier permis aux populations concernées d’accéder à des garanties de complémentaire santé de meilleure qualité, à des prix plus faibles.
Au sommaire de ce nouveau numéro :
- un point sur les niveaux des garanties des contrats ACS,
-  la présentation des principales mesures du PLFSS pour 2017,
- les dernières statistiques sur les dispositifs de la CMU et de l'ACS.

CMU - 2016-10-24


Assemblées locales - Elus - Elections
Election présidentielle : les maires de France inviteront le 22 mars prochain les candidats à s'engager pour l'avenir des communes
L’AMF élabore actuellement, avec le concours des associations départementales de maires, la Charte pour l’avenir des communes de France, un authentique projet de contrat de mandature qu’elle soumettra aux candidats à l’élection présidentielle, à charge pour eux de se déterminer et de s’engager par rapport aux orientations et principes défendus par l’Association.
Cette charte s’articulera autour de quatre thématiques stratégiques :
- la place et le rôle des communes et de leurs intercommunalités dans l’organisation territoriale et l’édifice institutionnel de la République ;
- les relations entre l’Etat et les collectivités ;
- le pacte financier de la mandature ;
- les politiques publiques impactant le bloc communal…

AMF - 2016-10-24


Démocratie locale - Citoyenneté - Action extérieure
Calais : début de l’opération de mise à l’abri
Lundi 24 octobre au matin, les services de l’Etat et les associations ont débuté l’opération de mise à l’abri des migrants qui vivent sur la lande de Calais. L’opération consiste à diriger les migrants vers des centres d’accueil dignes, répartis dans toute la France.
Il existe aujourd’hui 167 Centres d’Accueil et d’Orientation (CAO) répartis dans 80 départements.
L’ouverture de 287 nouveaux CAO supplémentaires dans toute la France porte la capacité totale d’accueil des CAO à 7500 places d’hébergement.
Les CAO ont pour objectif d’offrir un sas d’accueil et d’orientation temporaire, permettant aux migrants d’obtenir un temps de répit pour débuter leur parcours vers la demande d’asile et de l’insertion.
Ce sont de petites unités d’accueil à taille humaine (en moyenne entre 20 et 50 places par CAO) pour pouvoir garantir un accompagnement individualisé et de qualité.
Dans un CAO, les migrants sont accompagnés administrativement dans leur demande d’asile. En fonction de leur situation, ils sont ensuite dirigés vers d’autres dispositifs d’accueil dédiés aux demandeurs d’asile comme les CADA (Centres d’accueil pour demandeurs d’asile) ou vers un hébergement d’urgence de droit commun.

Ministère du Logement - 2016-10-24


Eau - Assainissement
Les associations nationales d'élus s'associent pour la gestion équilibrée, durable et intégrée de l'eau par bassin versant
Les récentes lois liées à la réforme territoriale ont fortement modifié le paysage de la répartition des compétences dans les domaines de l’eau, des milieux aquatiques et de la prévention des risques qui y sont liés. La nouvelle compétence obligatoire "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI), confiée aux intercommunalités au 1er janvier 2018 tout comme la gestion de l’eau potable, l’assainissement et les eaux pluviales à partir de 2020 notamment, bouscule l’organisation historique des acteurs sur ces questions, et nécessite une coordination, à l’échelle hydrographique, des actions menées par tous les échelons de collectivités.
C’est la raison pour laquelle l’AMF, l’AdCF, l’ADF, Régions de France et l’AFEPTB ont décidé de s’associer au sein de l’ "Initiative partenariale d’associations nationales de collectivités territoriales pour une gestion équilibrée, durable et intégrée de l’eau par Bassin Versant" (IPANCT)…

AMF - 2016-10-21


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle : les Régions ponctionnées de 150 M € pour renflouer le budget de l’Etat
Si les Régions et les Départements s’étaient émus il y a peu que le projet de loi de finances pour 2017 intègrait au sein des variables d’ajustement la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, les privant respectivement de 150M€ et 300M€, la Commission des finances de l’Assemblée Nationale en était revenue à la raison en annulant cette mise à contribution inacceptable.
Pour autant le Secrétaire d’Etat au budget n’en a tenu nullement compte, cherchant tous les moyens pour récupérer financièrement le geste présidentiel sur la baisse de DGF pour le bloc communal.
Aussi est-il revenu à la charge vendredi avec un amendement présenté le jour même et sans concertation avec les associations d’élus. Son amendement a réintroduit la DCRTP dans les variables d’ajustement tout en en minorant l’impact de moitié pour les Départements. C’est donc les Régions, les moins représentées au Parlement, ce qui évite des débats houleux, qui trinquent le plus…

Régions de France - 2016-10-24


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective

LOCALIM : Acheter autrement en restauration collective
Dans un contexte de crises des marchés agricoles et de fortes attentes de la société en matière d’alimentation et d’environnement, le Gouvernement souhaite renforcer l’ancrage territorial de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et alimentaires.
LOCALIM fournit aux acheteurs publics un appui méthodologique dans leurs pratiques d'achat, ainsi que de nombreuses informations sur les produits, les filières, les contacts à prendre pour mieux acheter, les modalités d’achat des produits et les possibilités offertes par la réglementation pour améliorer leurs pratiques d’achat.
Les huit fiches méthodologiques accompagnent l'acheteur à chaque étape de son projet d'achat et les six fiches filières (viande bovine, viande ovine, viande porcine, volailles, fromages et autres produits laitiers, fruits et légumes) lui permettent de comprendre les spécificités des principales filières alimentaires, afin d’accompagner l’adaptation des pratiques d’achat, de préparation des plats et de rédaction des marchés.
Les spécifications techniques particulières et les critères d'attribution du marché proposés dans ces fiches s'appuient notamment sur des prescriptions environnementales, le bien-être animal, l'alimentation des animaux et les aspects relatifs aux savoir-faire et à la qualité des produits.
Ministère de l'Agriculture - 2016-10-25



Sécurité locale - Police municipale
Rencontres nationales entre l’Etat et les collectivités territoriales sur la prévention de la radicalisation - Discours du ministre de l’Intérieur
Extraits du Discours de M. Bernard Cazeneuve. "…
1/ Récapitulatif des dispositions mises en place :
> Mise en place de la plateforme téléphonique nationale gérée par l’UCLAT qui, via un numéro vert, permet aux familles concernées de signaler la radicalisation d’un enfant, d’un parent ou d’un proche, avant d’être orientées vers les services de l’Etat compétents. A ce jour, près de 12 000 signalements ont été effectués par le biais de la plateforme téléphonique et des états-majors de sécurité départementaux. Chacun de ces signalements a fait l’objet d’une évaluation approfondie par les services du ministère de l’Intérieur. Et, dès lors que cela s’avère nécessaire, nous mettons en place un suivi individualisé, assuré par les intervenants des cellules départementales. C’est là un travail particulièrement lourd, mais c’est aussi un travail absolument nécessaire, que les acteurs publics et associatifs mobilisés accomplissent avec une rigueur et un engagement auxquels je veux rendre hommage aujourd’hui. Pour les soutenir, nous travaillons actuellement à renforcer les moyens de la plateforme téléphonique, et nous faisons en sorte de doubler, à court terme, nos capacités de suivis individuels.
> Création d’un fichier de suivi des individus radicalisés, le FSPRT (Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation terroriste). L’actualisation en temps réel des données qui y figurent en fait un outil particulièrement efficace pour aider les enquêteurs et tracer les individus représentant un risque ou une menace.
> Mise en place d'outils spécifiques à disposition des acteurs mobilisés sur le terrain, afin de mieux appréhender le phénomène et de prendre en charge plus efficacement les individus radicalisés.
- grille d’indicateurs de radicalisation violente, distinguant signaux forts et signaux faibles, de manière à faciliter l’établissement du diagnostic et l’identification de la prise en charge adaptée. Cette grille, qui est en cours d’actualisation, est utilisable par tous les professionnels, à commencer par les travailleurs sociaux, qui se trouvent en première ligne dans la conduite des évaluations. Quand les diagnostics mettent en évidence des signaux inquiétants, les cellules de suivi départementales interviennent alors pour apporter, au travers des outils de droit commun, une première réponse. Par ce biais, plus de 2 000 personnes, dont plus de 970 familles, font d’ores et déjà l’objet d’un suivi par une association de lutte contre la radicalisation. Les collectivités locales et leurs travailleurs sociaux sont bien évidemment associés à ce dispositif.
- ressources transversales pour faciliter l’accès du plus grand nombre aux informations utiles. Un site Internet permettant de signaler les situations inquiétantes et de prendre connaissance des actions mises en œuvre, a été créé.
- guide interministériel de prévention de la radicalisation, à destination des partenaires publics, qui vise à faciliter leur engagement dans des actions concrètes.
- équipes mobiles d’intervention qui, dans un deuxième temps, interviennent en complément des prises en charge individuelles locales, dans les cas les plus inquiétants, lorsque la radicalisation est plus avancée.
- ouverture de Centres de Prévention, d’Insertion et de Citoyenneté,
2/ La collaboration entre les services de l’Etat et les collectivités territoriales  est essentielle pour franchir une nouvelle étape dans la montée en puissance de notre politique de prévention
Aujourd’hui, les élus locaux, dans leur grande majorité, demandent à connaître en détail les dispositifs de prévention de la radicalisation mis en place sur leur territoire, et souhaitent qu’on les forme à faire face au phénomène de la radicalisation.
Nombre de maires regrettent de ne pas être suffisamment associés aux dispositifs de prévention que nous avons mis en place et que je viens de rappeler. Parfois même ils déplorent de ne pas être assez informés. C’est là un constat que je partage moi aussi et auquel j’entends répondre avec précision, sous l’autorité du Premier ministre.
C’est la raison pour laquelle j’ai transmis aux préfets une instruction très claire, le 14 septembre dernier, leur demandant de rencontrer les maires confrontés dans leurs communes à des phénomènes de radicalisation pour trouver avec eux la meilleure formule d’association possible.
Depuis la première circulaire adressée aux préfets, le 29 avril 2014, par le Garde des Sceaux et par moi-même, j’ai toujours veillé - je le rappelle - à associer les collectivités locales aux cellules de suivi départementales. Dans 88 départements, les conseils départementaux participent ainsi aux travaux des cellules de suivi.  Nombre de communes y sont elles aussi d’ores et déjà associées. Mais nous devons aujourd’hui aller plus loin. A terme, je souhaite que l’ensemble des communes concernées - je dis bien : l’ensemble des communes concernées - soit associé à l’activité des dispositifs préfectoraux et des cellules de suivi départementales. C’est dans cet esprit que plusieurs mesures ont d’ores et déjà été prises, ou bien sont sur le point d’être mises en œuvre.
- Concernant tout d’abord l’information des élus, j’ai demandé à tous les préfets de rencontrer personnellement, dans leurs départements respectifs, les présidents de conseils régionaux, de conseils départementaux et les maires les plus concernés, et d’animer avec leurs équipes des formations à l’échelon local, à destination des élus et des cadres des collectivités. Je le répète, les préfets et leurs cabinets sont à votre disposition pour répondre à vos questions. Vous ne devez pas hésiter à les solliciter.
- Par ailleurs, nous avons mis en place, sous l’égide du CIPDR, une offre de formation la plus complète possible. Plusieurs d’entre vous ont déjà pu en bénéficier. Néanmoins, pour diffuser de manière plus large les éléments fondamentaux d’analyse et de traitement de la radicalisation, j’ai demandé à ce que des modules de formation en ligne soient réalisés. Ces supports vidéo permettent d’ores et déjà aux préfets de superviser localement  l’organisation de sessions de formation. Je le répète : j’ai fait passer des consignes très claires pour que tous les préfets mettent en place localement des formations spécifiques, de manière à vous associer étroitement - et notamment les maires - au travail de prévention.
- De surcroît, une formation nationale spécifique, pour les élus comme pour les cadres territoriaux, sera organisée au mois de janvier. Je pense en particulier aux coordinateurs des CLSPD, aux chefs de service de la politique de la ville, de la jeunesse ou bien des polices municipales. La directrice du CNFPT vous présentera, en début d’après-midi, l’offre de formation, à destination des collectivités locales, que son organisme propose.
3/ L’échange d’informations entre l’Etat et les collectivités territoriales au sujet des personnes radicalisées.
Afin de mieux répondre à vos attentes et à vos inquiétudes, d’expertiser les dispositifs envisageables et le cadre juridique dans lequel il serait possible de les mettre en œuvre, j’ai pris l’engagement de mettre en place un groupe de travail composé à la fois de membres des services du ministère de l’Intérieur et de représentants de l’Association des Maires de France (AMF), de l’Assemblée des Départements de France (ADF) et de l’Association des Régions de France (ARF). Cet engagement, je l’ai pris devant les présidents de ces trois associations pour marquer la volonté qui est la mienne de travailler avec vous, avec l’ensemble des élus locaux concernés sur le territoire national. Une première réunion du groupe de travail a déjà eu lieu, le 14 octobre dernier, qui a permis de dégager des pistes de réflexion et de coopération.
Je pense par exemple aux CLSPD, que vous présidez. Nous avons déjà commencé à faire évoluer les choses sur ce sujet. Nous avons modifié le Code de la sécurité intérieure pour que les CLSPD puissent proposer des actions de prévention de la radicalisation et examiner celles qui sont mises en œuvre. Et, dans le cadre du groupe de travail, nous sommes actuellement en train de réfléchir aux possibilités d’échange d’informations au sein des CLSPD. Je pense notamment à l’échange d’informations nominatives, dont la limite sera, bien entendu, les informations couvertes par le secret défense ou le secret judiciaire. 
La loi - pour être précis, l’article L. 811-1 du Code de la sécurité intérieure - prévoit que la politique publique de renseignement, qui concourt à la stratégie de sécurité nationale, ainsi qu'à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation, relève de la compétence exclusive de l'Etat. Au-delà des objectifs poursuivis, ce caractère exclusif s’explique pour plusieurs raisons. (…)
Vouloir partager l’activité de renseignement avec les collectivités territoriales, c’est donc faire en partie reposer sur celles-ci une mission qui par définition n’est pas la leur et à laquelle nous n’avons pas à les exposer.
En application de ces principes, les règles encadrant le recueil et l’exploitation des données de renseignement limitent donc strictement les conditions d’accès à celles-ci. Au-delà des fichiers spécifiques des services de renseignement, les éléments relatifs à la surveillance des individus susceptibles de présenter une menace ou un risque sont contenus dans le FPR (Fichier des personnes recherchées) au titre des fiches S et dans le FSPRT. Les dispositions légales créant ces fichiers excluent la communication d’éléments, dont elles encadrent très strictement les conditions d’accès, dans un souci de préservation de l’activité de renseignement. Sans faire la liste des personnes qui ont accès à ces fichiers - presque exclusivement des agents de services de renseignement et de police judiciaire -, je peux néanmoins vous dire, par exemple, qu’aucune autorité judiciaire n’a accès au FSPRT, en raison de l’exigence d’étanchéité liée aux activités de renseignement. (…)
Le rôle que doivent assumer les collectivités est celui d’un partenaire décisif et irremplaçable, avec lequel les cellules de suivi départementales examinent les situations de radicalisation relevant d’une approche préventive et nécessitant, dans la plupart des cas, un accompagnement psychologique et social. Cette politique de prévention doit irriguer tous les champs relevant de vos compétences. Elle doit faire l’objet d’une attention permanente de la part de vos services.
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Le Gouvernement a dégagé une enveloppe budgétaire spécifique, dans le cadre du Plan de Lutte Anti-Terroriste (PLAT) de janvier 2015. Ainsi, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a été doté, cette année, d’une enveloppe supplémentaire de 18 millions d’euros, destinés à co-financer les actions de prévention de la radicalisation, mais aussi la sécurisation des lieux sensibles et l’équipement des polices municipales.
Ministère de l'Intérieur - 2016-10-24

Prévention de la radicalisation : des outils pour les maires
A l'initiative du SG-CIPD, le Courrier des maires consacre un numéro spécial à la prévention et la lutte contre la radicalisation afin de sensibiliser les élus locaux et leurs équipes aux dispositifs mis en place dans chaque département.
Des fiches-réponses aux questions que se posent les acteurs locaux…
Ministère de l'Intérieur - 2016-10-24


Prévention de la radicalisation : "il faut cesser de réduire ce débat à la fiche S" estime Manuel Valls
Public Sénat/Simon Barbarit - 2016-20-24



Transports - Déplacements urbains
20e congrès de la FNAUT : les tickets verts et tickets rouges
A l'occasion de son 20e congrès, la FNAUT présente ses tickets verts et tickets rouges.
Ticket vert
Grenoble Alpes Métropole
, pour l’instauration courageuse du 30 km/h dans 43 communes (sur 49) de l’agglomération grenobloise (450 000 habitants), dans le cadre de l’opération “Métropole Apaisée” . Une mesure difficilement acceptée par les automobilistes, donc à encourager.
Coup de chapeau
Le Mans Métropole
, intercommunalité présidée par Jean-Claude Boulard (PS). Cette collectivité à qui la FNAUT a déjà attribué un Ticket Vert en 2004 pour le lancement d’une première ligne de tramway dans une agglomération de moins de 200 000 habitants, a poursuivi avec détermination sa politique en mettant en place une deuxième ligne de tramway ainsi qu’une ligne de bus à haut niveau de service (BHNS Tempo) très fréquentée.
Les Tickets rouges et mentions "Ils l’ont échappé belle !" sont développés dans le reste de l'article…

FNAUT - 2016-10-24

Anne Hidalgo au JDD : "Ma grande réforme du stationnement à Paris"
Revue de Presse -  
Anne Hidalgo annonce son intention de confier la gestion des 140 000 places de stationnement payantes en surface à des "prestataires extérieurs" d'ici un an.
"A partir du 1er janvier 2018, après une procédure d’appel d’offres, nous confierons le contrôle du stationnement à un prestataire extérieur, spécialisé dans cette activité"…

Le Journal du Dimanche - 2016-10-23




 
ESPACE PRIVE

Achats
Bientôt un repère fiable pour les consommateurs en magasins et en ligne
Alors que les consommateurs sont souvent perdus face à la myriade d’offres de produits et la multiplication des allégations et des labels fantaisistes, l’UFC-Que Choisir lance "la note que choisir" une information synthétique, simple et fiable, pour mieux aiguiller les consommateurs au moment de leur achat.
Forte de 55 ans d’expérience en tests comparatifs de produits, totalement indépendants et conformes à l’usage des consommateurs, l’UFC-Que Choisir entend optimiser l’écho de ses recommandations en permettant, à compter du 20 octobre, aux fabricants dont les produits obtiennent des notes égales ou supérieurs à 14/20 d’utiliser, sous conditions strictes et contrôlées, cette note sur leurs produits et leurs supports de communication.

UFC Que Choisir - 2016-10-24


Finances et Fiscalité locales
Prestation compensatoire : le versement sous forme de capital est privilégié
Neuf prestations compensatoires sur dix prennent la forme du versement d'un capital. C'est ce qui ressort d'une étude publiée par le ministère de la Justice.
Une prestation compensatoire est prévue dans un divorce sur cinq (selon une étude réalisée en 2013). Le bénéficiaire de la prestation compensatoire est l'ex-épouse dans neuf cas sur dix.
Le montant médian du capital est de 25 000 €. Dans un cas sur dix, ce capital est supérieur à 100 000 €.
Sept fois sur dix, le versement du capital en numéraire est immédiat pour l'intégralité de la somme (71,5 %). Les versements sont échelonnés dans 28,5 % des cas.
L'attribution d'une rente seule ne concerne que 8 % des ex-époux. La moitié de ces rentes a fait l'objet d'une convention et est versée pour une durée limitée. L'autre moitié est constituée de rentes viagères fixées par le juge.
Les bénéficiaires de la rente viagère sont en moyenne plus âgés que les bénéficiaires d'un capital (respectivement 63 ans et 47 ans).
Pour l'ensemble des divorces prononcés en 2013, la durée moyenne du mariage est de 15 ans. Elle s'élève à : 19 ans lorsqu'il y a une prestation compensatoire en capital ; et à 37 ans lorsqu'une rente viagère a été fixée.

Service Public - 2016-10-24



 

 

 


 
 

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