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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 25 septembre 2018


 
VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
JORF - Révision du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans le cadre du programme "action publique 2022".

Finances - Fiscalité

Révision du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans le cadre du programme "action publique 2022".

25/09/2018

Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations >> Dans le cadre du programme "action publique 2022", le Gouvernement s'est engagé à mettre en œuvre...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

25/09/2018

Arrêté du 18 septembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0221 du 25 septembre 2018 - NOR: SSAS1822418A



 

CIRCULAIRE

 

Circ - Actualisation des circulaires - Sur les 38 842 circulaires enregistrées initialement, seules un peu plus de 10 500 circulaires sont désormais accessibles en ligne

Affaires juridiques

Actualisation des circulaires - Sur les 38 842 circulaires enregistrées initialement, seules un peu plus de 10 500 circulaires sont désormais accessibles en ligne

25/09/2018

Dans un objectif de simplification de la norme, entre le 1er mars et le 30 juin, les ministères ont été invités à actualiser l’ensemble de leurs circulaires ou instructions adressées aux services et aux établissements de l’État. Ces opérations ont consisté pour les départements ministériels à...

 


 

CONSEIL DES MINISTRES

 

C.M - Loi de finances pour 2019

Finances - Fiscalité

Loi de finances pour 2019

25/09/2018

Extrait de compte-rendu"… Le déficit public atteindra 2,8 % en 2019, notamment en raison de la transformation de 20 milliards d’euros de CICE en baisse de charges, tandis que l'évolution de la dépense publique restera maîtrisée, n'augmentant que de 0,6 % en volume. Le Gouvernement respecte donc...

C.M - La sécurité civile

Sécurité civile - Secours

La sécurité civile

25/09/2018

Extrait de compte-rendu"… Le dispositif de sécurité civile a permis de répondre et de faire face à une très importante activité opérationnelle depuis le début de l’année, que ce soit en métropole ou en outre-mer. Aujourd’hui, ce dispositif évolue et s’adapte, dans les domaines de la modernisation...




 

JURISPRUDENCE

 

Juris - Entretien d'un mur destiné à soutenir une voie publique alors même qu'il est implanté dans sa totalité sur un terrain privé

Domaines public et privé - Forêts

Entretien d'un mur destiné à soutenir une voie publique alors même qu'il est implanté dans sa totalité sur un terrain privé

25/09/2018

Un mur destiné à soutenir une voie publique constitue l'accessoire de la voie publique et présente le caractère d'un ouvrage public, alors même qu'il serait implanté dans sa totalité sur un terrain privé ; Est en tout état de cause sans incidence sur cette qualification la circonstance que ce mur...

Juris - Mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale et respect duprincipe de libre administration des collectivités territoriales

Coopération intercommunale

Mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale et respect duprincipe de libre administration des collectivités territoriales

25/09/2018

Si les règles relatives à la fusion des établissements publics de coopération intercommunale affectent la libre administration des collectivités territoriales concernées, le principe de libre administration des collectivités territoriales ne fait pas obstacle en lui même à ce que le...

Juris - Pouvoirs de police du maire : les interdictions ne doivent être ni générales, ni absolues et doivent être strictement proportionnées à leur nécessité.

Sécurité locale - Police municipale

Pouvoirs de police du maire : les interdictions ne doivent être ni générales, ni absolues et doivent être strictement proportionnées à leur nécessité.

25/09/2018

S'il appartient au maire d'une commune, en vertu des pouvoirs de police qu'il tient de ces dispositions, de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, les interdictions édictées à ce titre ne doivent être ni générales, ni absolues et...

 



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
R.M - Réglementation de l'attribution des licences IV dans les petites communes (rappel)

Action économique - Dév. local

Réglementation de l'attribution des licences IV dans les petites communes (rappel)

25/09/2018

Les zones de protection sont des périmètres au sein desquels l'installation de nouveaux débits de boissons à consommer sur place est, par principe, interdite, qu'il s'agisse d'une ouverture, d'une translation au sein de la même commune ou d'un transfert d'un lieu à un autre de la région. Elles ne...

R.M - Minoration de la DCRTP - Conséquences pour certaines agglomérations

Finances - Fiscalité

Minoration de la DCRTP - Conséquences pour certaines agglomérations

25/09/2018

Afin de respecter la trajectoire des concours financiers aux collectivités locales, le Gouvernement a proposé, dans la loi de finances pour 2018, un élargissement du périmètre des allocations compensatrices et dotations de compensation soumises à minoration, dites "variables d'ajustement" des...

R.M - Dangerosité des bornes à incendie situées sur les bords des routes.

Sécurité civile - Secours

Dangerosité des bornes à incendie situées sur les bords des routes.

25/09/2018

Extrait de réponse: " Il est à préciser qu'il existe deux types de points d'eau incendie connectés au réseau d'eau :  - les poteaux d'incendie (bornes rouges hautes de 70 cm environ au-dessus du sol) ;  - les bouches d'incendie qui affleurent le sol et qui, au mieux, sont équipées...






RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Juris - Un agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime

RH - Jurisprudence

Un agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime

25/09/2018

Il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les circonstances du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée permettent d'assimiler celui-ci à une perte involontaire d'emploi.  L'agent qui refuse le...

RH-R.M - Agents contractuels ayant pris des congés pendant leur période d'essai

RH - Rép. Ministérielles

Agents contractuels ayant pris des congés pendant leur période d'essai

25/09/2018

Le cadre juridique relatif aux agents contractuels de la fonction publique de l'État, au cas présent il s'agit de l'article 9 du décret n°  86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi...






PARLEMENT
 
Parl - PLF 2019 - Une évolution contenue des finances locales Article n°36926

Finances - Fiscalité

PLF 2019 - Une évolution contenue des finances locales Article n°36926

25/09/2018

Dossier législatif - Loi en préparation  >  - Après une période de ralentissement entre 2014 et 2016, les dépenses des APUL progressent à nouveau en 2017 de 2,5 %  - La mise en œuvre de la LPFP 2018-2022 vise à réduire le besoin de financement des collectivités de 2,6...







EUROPE
 
U.E - Régions - "L'Europe des régions a besoin d'un rééquilibrage" Hervé Morin président de l'association Régions de France

Régions

Régions - "L'Europe des régions a besoin d'un rééquilibrage" Hervé Morin président de l'association Régions de France

25/09/2018

Le Congrès de Régions de France se tient les 26 et 27 septembre à Marseille. Au cœur des débats de cette édition 2018 : l'Europe. Politique de cohésion, politique agricole commune, futur budget… le président de l'association des Régions de France Hervé Morin en détaille les enjeux. "Les Régions...

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Chemins de fer européens - Déclaration européenne sur la culture de la sécurité positive

25/09/2018

L'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (l’ERA) promeut une culture de la sécurité positive dans les chemins de fer européens. L'Agence a publié un dépliant qui explique ce qu'est la culture de la sécurité et les avantages d'une culture de la sécurité positive. Le succès de la...





ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Renouveau productif dans les territoires - Les délégations régionales de l’AdCF pleinement mobilisées

Marchés publics - DSP - Achats

Renouveau productif dans les territoires - Les délégations régionales de l’AdCF pleinement mobilisées

25/09/2018

Après la diffusion de son appel à un "pacte productif dans les territoires" en direction de ses adhérents, des grandes fédérations industrielles, du gouvernement et des régions, l’AdCF poursuit son cycle de rencontres régionales consacrées à ce thème.  La dernière étape organisée le 30 août...

Actu - Dialogue avec l’Etat : l’APVF fait des propositions au premier ministre pour sauver la conférence nationale des territoires

Aménagement du territoire

Dialogue avec l’Etat : l’APVF fait des propositions au premier ministre pour sauver la conférence nationale des territoires

25/09/2018

L’Association des petites villes de France déplore que la Conférence nationale des territoires, créée il y a un peu plus d’un an et censée s’imposer comme l’instance principale de dialogue entre l’Etat et les collectivités locales, se solde à ce jour par un cuisant échec. Afin de renverser...

Actu - Formation et Insertion professionnelle des jeunes : La Banque des Territoires soutient les Ecoles de Production

Formation professionnelle

Formation et Insertion professionnelle des jeunes : La Banque des Territoires soutient les Ecoles de Production

25/09/2018

La Banque des Territoires souhaite accompagner le développement des Ecoles de Production pour contribuer au développement de la formation professionnelle des jeunes en rupture scolaire et à leur accès à un emploi qualifié, agissant ainsi au bénéfice de territoires plus attractifs et...

Actu - Transition énergétique - Jean-François Caron: "La pratique descendante du pouvoir, c’est fini !"

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Transition énergétique - Jean-François Caron: "La pratique descendante du pouvoir, c’est fini !"

25/09/2018

Depuis 2001, la Ville de Loos-en-Gohelle a mis en place une stratégie de conduite du changement dans laquelle le citoyen tient un rôle central. Cette implication des habitants s'articule autour de temps collectifs de co-construction et d'une volonté de responsabiliser tous les acteurs de terrain....

Actu - "Regard financier sur les communes de métropole jusqu’à 3 500 habitants"

Finances - Fiscalité

"Regard financier sur les communes de métropole jusqu’à 3 500 habitants"

25/09/2018

L’étude de La Banque Postale et de l’AMRF met en évidence de manière inédite des spécificités quant à la gestion des finances locales, comparées aux comportements des communes des autres strates.  Ainsi, en 2017, le montant total des interventions dans les 32 227 communes rurales (jusqu’à 3...

Actu - Taxe de séjour : de nouvelles délibérations à prendre avant le 1er octobre 2018 (Dernière modification : 24/09/2018)

Finances - Fiscalité

Taxe de séjour : de nouvelles délibérations à prendre avant le 1er octobre 2018 (Dernière modification : 24/09/2018)

25/09/2018

La loi de finances rectificative pour 2017 a modifié le régime en matière de taxe de séjour. Pour s'assurer d'une collecte correcte de la taxe en 2019 (notamment pour les hébergements dits "non classés"), les collectivités locales doivent impérativement prendre une délibération avant le 1er...

Actu - Outre-Mer - Préfecture de Mayotte: la fermeture du service des étrangers conduit à des atteintes graves aux droits des personnes

Outre-Mer

Outre-Mer - Préfecture de Mayotte: la fermeture du service des étrangers conduit à des atteintes graves aux droits des personnes

25/09/2018

Les atteintes aux droits qui résultent de cette fermeture sont particulièrement préoccupantes, comme ont pu le constater les délégués du Défenseur des droits à Mayotte. Faute de pouvoir faire renouveler leur titre de séjour, des étrangers en situation régulière ont perdu leur emploi ; des jeunes...

Actu - Progression spectaculaire des "cars Macron" au 2ème trimestre 2018

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Progression spectaculaire des "cars Macron" au 2ème trimestre 2018

25/09/2018

Les services librement organisés de transport par autocar ont réalisé leur meilleur trimestre depuis la libéralisation, tant au niveau de la fréquentation que du chiffre d’affaires. Avec 2,4 millions de passagers transportés, la fréquentation domestique a fait un bond de 43 % par rapport au même...

Actu - Sécuriser les déplacements à pied pour tous, un élément incontournable de la mobilité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Sécuriser les déplacements à pied pour tous, un élément incontournable de la mobilité

25/09/2018

Les déplacements à pied sont au cœur de la mobilité : on se déplace à pied jusqu’aux transports en commun, vers un véhicule, pour terminer un trajet et rejoindre un logement, un service, un équipement, etc. Promouvoir le recours à la marche à pied et sécuriser le cheminement de l’ensemble des...

Actu - Tour de France des PLUi sur le projet de territoire

Urbanisme et aménagement

Tour de France des PLUi sur le projet de territoire

25/09/2018

La troisième étape du Tour de France initié par le Club PLUi a porté sur le thème "PLUi et Projet de territoire" et s'est arrêtée dans les communautés de communes Bassée Montois (77) et Grand Sud Tarn et Garonne (82). Découvrez la fiche de retour d'expérience. Comment le projet de territoire,...





DOCUMENTATION 
 
Doc - La transformation des aides à l’investissement du Fonds chaleur en aides à la production de chaleur renouvelable

Energies

La transformation des aides à l’investissement du Fonds chaleur en aides à la production de chaleur renouvelable

25/09/2018

La chaleur représente près de la moitié des besoins d’énergie finale en France. Il est donc nécessaire d’en décarboner les usages. Le Fonds chaleur, créé en 2009 dans la foulée du Grenelle de l’environnement, géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et doté de 2,1...

Doc - Exposition du public aux ondes radioélectriques - Publication de l’étude annuelle de l’ANFR portant sur plus de 2500 mesures

TIC - Réseaux - Téléphonie

Exposition du public aux ondes radioélectriques - Publication de l’étude annuelle de l’ANFR portant sur plus de 2500 mesures

25/09/2018

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) publie son étude annuelle portant sur l’analyse de plus de 2 500 mesures d’exposition du public aux ondes réalisées en 2017. Elle montre que l’ensemble de ces mesures respecte les valeurs limites réglementaires d’exposition du public et que les niveaux...

Doc - Équiper les infrastructures cyclables pour le plus grand nombre

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Équiper les infrastructures cyclables pour le plus grand nombre

25/09/2018

La qualité d’un itinéraire cyclable ne se résume pas à son linéaire et sa signalisation directionnelle. Ces éléments, certes indispensables, doivent s’accompagner d’une réflexion sur la mise à disposition d’équipements connexes. Fort de ce constat, Vélo & Territoires publie une fiche-action à...




 
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