Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 26 avril 2016


Journal Officiel

Parlement

Union Européenne

Circulaires

Jurisprudence
Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé
 
JOURNAL OFFICIEL n°98 du 26 avril 2016

Assemblées locales - Elus - Elections
Règles applicables à l'élection présidentielle et modifications de diverses règles applicables aux élections - Publication de la loi

LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
>>  Présentation des candidats à l'élection présidentielle (Modifications de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962)- Modification des élus signataires en fonction des nouvelles concernant les Conseils départementaux, régionaux et communautés d'agglo.
Modalités de transmission au Conseil constitutionnel p
Horaires des opérations de vote - Le jour du vote, le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-neuf heures. Toutefois, pour faciliter l'exercice du droit de vote, et sans que le scrutin puisse être clos après vingt heures
JORF n°0098 du 26 avril 2016 - NOR: INTX1527011L
Conseil Constitutionnel - Décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016
JORF n°0098 du 26 avril 2016 - NOR: CSCL1611024S

LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections
JORF n°0098 du 26 avril 2016 - NOR: INTX1527491L
Conseil Constitutionnel -  Décision n° 2016-730 DC du 21 avril 2016
JORF n°0098 du 26 avril 2016 - NOR: CSCL1611025S



Eau - Assainissement
Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
JORF n°0098 du 26 avril 2016 - NOR: DEVL1606185V


Education - Enfance - Jeunesse
Espaces de formation, de recherche et d'animation numériques (e-FRAN) - Approbation du cahier des charges modifié

Arrêté du 15 avril 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges modifié "Territoires éducatifs d'innovation numérique - Espaces de formation, de recherche et d'animation numériques (e-FRAN)"
Le cahier des charges modifié de l'appel à projets "Espaces de formation, de recherche et d'animation numériques (e-FRAN)" relatif à l'action "Innovation numérique pour l'excellence éducative" du Programme d'investissements d'avenir est approuvé
Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de la Caisse des dépôts et consignations, du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et sur le site des investissements d'avenir
JORF n°0098 du 26 avril 2016 - NOR: PRMI1610145A


Energies
Objectifs de développement des énergies renouvelables

Arrêté du 24 avril 2016 relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables
Les articles de cet arrêté portent sur les objectifs relatifs :
- à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité
- à la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur
- au développement du biogaz injecté et au  développement des carburants d'origine renouvelable, dont le bioGNV
JORF n°0098 du 26 avril 2016 - NOR: DEVR1607461A


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Collèges numériques et innovation pédagogique - Approbation du cahier des charges modifié

Arrêté du 15 avril 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges modifié "Collèges numériques et innovation pédagogique"
Le cahier des charges de l'appel à projets modifié "Collèges numériques et innovation pédagogique" prévu par l'action "Innovation numérique pour l'excellence éducative" du Programme d'investissements d'avenir est approuvé.
Le cahier des charges est consultable sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations, du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et sur le site des investissements d'avenir
JORF n°0098 du 26 avril 2016 - NOR: PRMI1610152A

Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Statut des autorités administratives indépendantes - Publication de la loi
LOI organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
JORF n°0098 du 26 avril 2016 - NOR: OMEX1528261L
Conseil Constitutionnel - Décision n° 2016-731 DC du 21 avril 2016
JORF n°0098 du 26 avril 2016 - NOR: CSCL1611027S

+++++++++++++++++++++++++
> L'officiel en REGIONS <
Mouvement sous-préfectoral
Décret du 25 avril 2016 portant nomination de la sous-préfète d'Yssingeaux - Mme HACQUES (Christine)
Décret du 25 avril 2016 portant nomination de la sous-préfète d'Altkirch - Mme LAMBERT (Marie-Claude)
Décret du 25 avril 2016 portant nomination du sous-préfet de Segré - M. PAYEBIEN (François)
Décret du 25 avril 2016 portant nomination de la sous-préfète d'Apt - Mme CONCA (Dominique)
Décret du 25 avril 2016 portant nomination du sous-préfet de Rambouillet (classe fonctionnelle III) M. HEUZÉ (Michel)


---------------------------------------------
Information complémentaire >> Restauration collective

Cerises : la France protège ses consommateurs en suspendant l’importation des fruits traités au diméthoate tout en défendant l’intérêt de ses producteurs

Afin de protéger les consommateurs de risques liés à la consommation de cerises traitées au diméthoate, Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, vient de déclencher une clause de sauvegarde nationale pour interdire la commercialisation en France de cerises provenant de pays où le Diméthoate est encore utilisé.
Dès le mois de février 2016, l’ANSES avait retiré l’autorisation de mise sur la marché de l’insecticide "Dimate BF 400", produit contenant du diméthoate et couramment utilisé pour le traitement des cerisiers afin de lutter contre la mouche Drosophila Suzukii, qui détruit les fruits. L’entreprise commercialisant cette préparation n’avait pas apporté aux autorités sanitaires les données permettant d’écarter tout risque de toxicité.
A ce jour, l’Espagne, l’Italie, la Grèce et la Slovénie ont également annoncé leur intention de ne pas autoriser le diméthoate sur cerise.
Ministère de l'Agriculture - 2016-04-25
>> Consultez l’arrêté du 21 avril 2016 portant suspension d'importation et de mise sur le marché en France de cerises en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers




 
PARLEMENT

ORDRE DU JOUR du mardi 26 avril 2016
Assemblée Nationale
- Questions orales sans débat.
- Questions au Gouvernement.
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (no 1226). - voir le dossier
- Élection de deux juges suppléants à la Cour de Justice de la République.
- Débat sur le programme de stabilité 2016-2019.
- Questions sur l'agriculture biologique.
- Questions sur la politique fiscale du Gouvernement.

Sénat
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (texte de la commission, n° 535, 2015-2016)




 
UNION EUROPEENNE

Environnement - Risques - Energies
CdR - Les collectivités territoriales mettent en avant l’importance de solutions durables en matière de chauffage et de refroidissement 

Les responsables locaux et régionaux ont tenu un premier débat sur la stratégie de la Commission européenne en matière de chauffage et de refroidissement. Tout en se félicitant du fait que l’UE attache davantage d’attention au développement de ce secteur, ils ont invité la Commission à présenter des recommandations politiques plus concrètes et à réexaminer les mécanismes de soutien financier existants.
Les systèmes de chauffage et de refroidissement représentent 50 % de la consommation d’énergie dans l’UE. Développer des solutions intelligentes en matière de chauffage urbain aurait une incidence positive sur l'environnement et sur l'accroissement de la sécurité énergétique.
Comité des Régions - 2016-03-22


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Parlons d'Europe en région : 13 débats avec les citoyens dans chaque région de France

Entre mars et octobre 2016, 13 débats sont organisés dans chaque région de France pour favoriser le dialogue entre des citoyens et des responsables européens sur des thématiques variées. Chacun de vous est appelé à débattre et à contribuer, par vos idées ou vos critiques, aux orientations que prendra l'Europe en matière de transition énergétique, de politique agricole, de citoyenneté ou encore de développement économique.
Ce cycle de débats "Parlons d’Europe en région" s’inscrit dans le cadre du dialogue citoyen, une méthode nouvelle lancée par la Commission européenne en 2013 afin de récolter les suggestions et questionnements de chacun pour les faire remonter aux dirigeants européens.
Vous avez des questions ? Des incompréhensions ? Des suggestions ? N’hésitez pas à venir participer au débat dans la ville la plus proche de chez vous !
Europe en France - 2016-04-25
Pour contacter le Centre Europe Direct de votre région
www.europedirectfrance.eu

Plateforme des GECT
La réunion annuelle de la Plateforme des GECT du Comité des Régions s'est tenue le 20 avril à Bruxelles, sur le thème de l'impact de la crise de l'Espace Schengen sur la coopération transfrontalière. Lors de l'événement a été décerné le premier prix des GECT, pour l'année 2016, à l'Hôpital transfrontalier franco-espagnol de Cerdagne, premier du genre en Europe.
L'une des tables-rondes a regroupé les représentants de l'ARFE, de la MOT et de deux GECT : EfxiniPolis (Grèce/Chypre/Bulgarie) et Strasbourg-Ortenau.
MOT - 2016-04-25


Union européenne
PE - Cette semaine au Parlement européen: accord avec la Turquie, paquet ferroviaire, radicalisation

La plénière votera la première partie technique du 4ème paquet ferroviaire de l'Union européenne suite à un accord conclu avec les États membres en juin 2015. Cette réforme vise à améliorer la sécurité et l'interopérabilité des chemins de fer en Europe.
Les députés se prononceront également sur une résolution autour de la garde des enfants sur base de nombreuses demandes adressées à la commission des pétitions. Les députés souhaitent que l'intérêt de l'enfant soit protégé en ce qui concerne les décisions relatives à la garde parentale et à l'adoption dans les affaires transfrontalières.
La semaine sera également consacrée aux réunions des commissions. Les moyens de lutter contre la radicalisation et de traiter le phénomène aux niveaux national et européen seront débattus lors d’une conférence mardi.
Parlement européen - Session plénière - 2016-04-25

"Nous devons repenser l’Europe" déclarent les participants à l’unisson lors du Congrès du CCRE
Des appels à la refonte du projet européen ont dominé la session plénière de clôture du Congrès du CCRE 2016 à Nicosie, les participants suggérant qu’une nouvelle manière de faire de la politique locale et européenne relancerait un désir pour une Europe qui "s’est asséchée".
Les maires doivent contribuer à l’avenir de l’Europe, rappelle le député européen, Jan Olbrycht, tout en soulignant que celle-ci pourrait avoir un visage complètement différent dans quelques mois suite au référendum sur le Brexit. Tout en reconnaissant que la proximité avec les citoyens va de pair avec une plus grande responsabilité des gouvernements locaux, il n’a pas hésité à déclarer que de plus en plus de maires et de citoyens sont anti-européens. Il a également suggéré aux "élus locaux et régionaux de repenser l’Europe, parce que toutes les décisions prises à ce niveau sont mises en œuvre par les villes et régions".
CCRE - 2016-04-25
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3263
Congrès du CCRE à Nicosie : les grands enjeux de l’Europe des territoires à l’horizon 2030 en débat
AFCCRE - 2016-04-25





 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Education - Enfance
Lancement de la seconde édition de la Journée des arts à l'École

L'éducation artistique et culturelle se fonde sur une démarche permettant une approche de la richesse des patrimoines et de la création : la rencontre avec les œuvres et les artistes, la pratique artistique et les apprentissages, tels qu'ils sont présentés dans le référentiel annexé à l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif au parcours d'éducation artistique et culturelle. Ces trois piliers nourrissent le parcours d'éducation artistique et culturelle de chaque élève et de chaque jeune défini par la circulaire conjointe n° 2013-073 du 3 mai 2013.
Fondé sur les enseignements et sur la dynamique de projet, le parcours d'éducation artistique et culturelle se construit de manière complémentaire, sur le temps scolaire et sur le hors temps scolaire.
Les écoles et les établissements scolaires mettront en place la seconde édition de la Journée des arts à l'École entre le 17 mai et la fin de l'année scolaire 2015-2016.
Les partenaires culturels locaux et les collectivités territoriales impliqués dans la conduite des projets d'éducation artistique et culturelle seront associés à ce temps fort. Les écoles et établissements relevant du même secteur pourront être conviés. De même, l'ensemble de la communauté éducative de l'école ou de l'établissement, et en particulier les parents d'élèves, sera invité.
BOEN - Note de service n° 2016-069 - NOR : MENE1610610N - 2016-04-19
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=101205


Finances et Fiscalité
Taxe générale sur les activités polluantes - État de la règlementation applicable à compter du 1er janvier 2016 à l'ensemble des composantes, hors TGAP sur les carburants

La loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 et la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 modifient la réglementation relative à la TGAP à partir du 1er janvier 2016, sur trois points :
- instauration de tarifs réduits dans les DOM au bénéfice des installations de stockage de déchets non dangereux situées en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion ;
- modification des modalités de déduction des dons aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), de la TGAP due au titre des émissions polluantes ;
- obligation de télédéclaration et de télérèglement pour les redevables dont le montant de taxe due est supérieur à 100 000 €. Cette obligation sera généralisée à l’ensemble des redevables au 1er janvier 2017.
Codifiée aux articles 266 sexies à 266 quindecies et 285 sexies du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes est recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects, à l’exception de la composante n° (8), gérée par les services chargés de l’inspection des installations classées (article 266 terdecies du code des douanes).
Chaque composante de la TGAP constituant une taxe à part entière, un redevable peut être assujetti à plusieurs composantes de la TGAP…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : FCPD1608350C - 2016-04-18
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40781.pdf



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



 
JURISPRUDENCE

Finances et Fiscalité locales
Taxe foncière sur les propriétés bâties - Les piscines semi-enterrées piscine constituent un élément bâti

Pour statuer sur l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties d'une piscine, il appartient au juge de rechercher si cette piscine, élément formant dépendance, même de pur agrément, au sens de l'article 324 L de l'annexe III, constitue un élément bâti au sens de l'article 1380 du code général des impôts.
En l'espèce, une piscine semi-enterrée et qui, bien que démontable, n'a pas vocation à être déplacée, constitue une propriété bâtie au sens de l'article 1380 du code général des impôts.
Conseil d'État N° 376959 - 2016-04-13


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Compétence des départements - Les requêtes de l'assemblée des départements de France et de sept départements sont rejetées

Pour soutenir qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de l'instruction litigieuse, les requérants avancent qu'elle comporte, s'agissant de l'intervention économique des collectivités territoriales, des interprétations restrictives et des incertitudes préjudiciables à l'adoption, par chaque département, de son budget pour l'année 2016 avant l'échéance du 15 avril prévue à l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
Toutefois ils n'établissent pas que les départements, dont un certain nombre ont déjà adopté leur budget et qui ont tous la possibilité après son adoption de le modifier, rencontreraient, dans l'élaboration ou la mise en oeuvre de leur budget des difficultés graves résultant de l'instruction litigieuse et justifiant la suspension de son exécution ;
S'il est également soutenu que cette instruction priverait les départements de la possibilité d'aider même indirectement certaines entreprises, au risque d'aggraver encore la situation économique dans certaines parties du territoire, il n'est pas davantage établi, en tout état de cause, qu'elle aurait pour effet de priver des entreprises d'aides directes ou indirectes que pourraient leur apporter les différentes collectivités territoriales ;
La condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie ; Il y a lieu, par suite, de rejeter les requêtes de l'assemblée des départements de France et des autres requérants y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Conseil d'État N° 397614 - 2016-04-14


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Urbanisme
Compétence du juge judiciaire en matière d’urbanisme
Il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble dont l'édification a fait l'objet d'un permis de construire n'ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique, sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire ;
Dès lors, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée par la deuxième branche du moyen, n'a pas excédé ses pouvoirs en constatant que l'expert consulté par les consorts X... et l'architecte expert judiciairement commis avaient indiqué que la construction litigieuse était conforme au permis de construire ;
Répondant ainsi implicitement mais nécessairement aux conclusions prétendument omises, elle a légalement justifié sa décision de faire application des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ;
Cour de cassation N° de pourvoi: 15-13194 - 2016-04-14






 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Précision sur la notion de terrain à vocation forestière
L'article L. 111-2 du code forestier précise, à titre indicatif, que les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle sont considérés comme des bois et forêts au titre du code forestier. Dès lors, les dispositions du code forestier leur sont applicables au même titre que les bois et forêts cités à l'article L. 111-1. La caractérisation de l'état boisé ou de la vocation forestière résulte d'une constatation et d'une appréciation de fait et non de droit, laissée à l'appréciation de l'administration chargée des forêts sous le contrôle du juge le cas échéant (CAA Versailles, 4 novembre 2011, no 10VE00839 et, à propos d'une question prioritaire de constitutionnalité, CE, 17 juillet 2013, no 366004).
Assemblée Nationale - 2016-04-19 - Réponse Ministérielle N° 93974
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93974QE.htm


Finances et Fiscalité locales
Majoration de la taxe foncière sur les terres classées en zone agricole laissée en friche.

La mise en valeur des terres agricoles incultes ou manifestement sous-exploitées relève des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Elle suppose une action concertée entre le préfet de département et le président du conseil départemental. Au cours de la procédure, des mesures de publicité sont prévues, lesquelles doivent permettre aux ayants droits, dans un délai précisé à l'article L. 125-3, soit de remédier à l'état d'inculture du fonds, soit d'y renoncer. Dans ce dernier cas, des tiers peuvent avoir la possibilité d'accéder au fonds, le cas échéant après l'intervention de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
L'initiative d'engager un inventaire des friches dans un périmètre donné peut venir du conseil départemental, sur sa propre initiative ou à la demande du préfet, de la chambre d'agriculture ou d'un établissement public de coopération intercommunale. Par ailleurs, la loi no 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, dispose que le représentant de l'État charge, tous les cinq ans, la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers de procéder à l'inventaire des friches qui pourraient retrouver une vocation agricole ou forestière (article 112-1-1 du CRPM).
>> La majoration de la taxe foncière sur les terres agricoles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis plus de trois ans sans raison de force majeure, est une disposition inscrite à l'article 1509-IV du code général des impôts (CGI), et est mise en œuvre dans le cadre décrit par l'article L. 125-5 du CRPM. Le CGI dispose que les terres ainsi visées sont inscrites dans la catégorie des meilleures terres labourables jusqu'à leur mise en exploitation. L'ensemble des dispositions synthétiquement rappelées ci-avant décrivent avec précision les diverses possibilités permettant de concourir à la réinsertion des terres agricoles incultes ou manifestement sous-exploitées dans un système d'exploitation, le plus fréquemment agricole. La pérennité de l'usage est bien évidemment renforcée s'il existe un plan local d'urbanisme (PLU). Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier les dispositions en vigueur dans ce domaine.
Assemblée Nationale - 2016-04-19 - Réponse Ministérielle N° 93835
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93835QE.htm


Transports - Déplacements urbains
Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public

Extrait de réponse : " A ce jour, deux dossiers ont été déposés et approuvés par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Il s'agit d'une part, du dossier "16K", porté par le groupe Bolloré, qui vise à l'installation de 16 000 points de charge répartis sur l'ensemble des 22 régions, de 94 départements métropolitains et près de 4 000 communes.
Conformément aux termes de la loi et du décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour son application, l'opérateur est toujours en phase de concertation avec les collectivités territoriales et les personnes publiques gestionnaires du domaine public concerné, l'autorité ou les autorités organisatrices du réseau de distribution d'électricité. Une première phase de réalisation devra être achevée le 31 décembre 2016 ; la seconde, le 30 juin 2019. D'autre part, le dossier porté par la compagnie nationale du Rhône a pour ambition de déployer 52 points de charge de haute puissance (charge dite "rapide") répartis sur trois régions et 23 communes du sillon rhodanien.
Au 17 juillet 2015, dix bornes de ce projet sont installées et en service. L'échéance est fixée au 31 mars 2017.
Parallèlement à l'adoption de la loi du 4 août 2014 et conscient que le réseau national d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables devait résulter de la mise en cohérence des initiatives de grandes enseignes commerciales, des porteurs de projets reconnus de dimension nationale mais également des collectivités locales, le Gouvernement a pris la décision de prolonger d'une année le dispositif d'aide porté par l'ADEME, soit jusqu'au 31 décembre 2015. A la date du 15 juillet 2015, 41 dossiers territoriaux ont été validés et cinq sont en cours d'instruction pour un total de plus de 14 000 points de recharge, en cours d'installation progressive jusqu'à la fin 2017.
En reprenant ainsi l'ensemble des projets initiés depuis 2013, comprenant notamment les 9 100 points de charge d'accès publics déjà disponibles (dont 5 000 Autolib / Bluely / Bluecub), ce sont 45 à 50 000 points de charge qui devraient être installés sur le territoire national à horizon fin de 2020. Ainsi, tout en permettant une densification significative du réseau national, l'adoption de la loi du 4 août 2014 n'a pas dissuadé les initiatives locales ; le réseau national sera ainsi en capacité d'offrir différentes puissances de charge pour tous les véhicules rechargeables et adaptée à chaque type d'usage sur l'ensemble du territoire, comme le souhaite le Gouvernement.
Assemblée Nationale - 2016-04-19 - Réponse Ministérielle N° 87136
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-87136QE.htm





 
INFOS RH

//CIRCULAIRES//
FPH pour Info. - Indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d'activité
Par cette instruction, il est demandé aux établissements de procéder, lors de la cessation définitive de fonctions ou du décès d’un agent, à l’indemnisation des jours de congés annuels qu’il n’a pu prendre en raison d’absences liées à une maladie, une inaptitude physique ou de son décès.
L’indemnisation, qui peut concerner tant les personnels de la fonction publique hospitalière, titulaires et non titulaires, que les personnels médicaux, pharmaceutiques ou odontologistes des établissements publics de santé, doit se faire au profit de l’intéressé en cas de cessation définitive de fonctions, ou de ses ayants droit en cas de décès.
Cette instruction entend, dans l’attente de la modification des textes réglementaires en vigueur, favoriser la mise en conformité de la réglementation avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AFSH1610573J  - 2016-04-01
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40794.pdf


//JURISPRUDENCE//
Directeur d'un centre technique municipal - Moyens humains et matériels permettant d'acquérir les compétences nécessaires à l'exécution de nouvelles tâches

Au regard de l'ensemble de ces circonstances, et alors même que depuis qu'il a été mis fin à ses fonctions de directeur du centre technique municipal, M. A... a connu une dégradation de son état de santé l'ayant contraint à prendre des congés maladie, jusqu'alors rares dans son parcours professionnel, le comportement de la commune, qui a confié à M. A...des fonctions correspondant à son grade et impliquant de vraies responsabilités, sans, contrairement à ce que l'intéressé soutient, l'isoler et qui lui a donné les moyens d'accomplir ces missions, ne caractérise pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;
Par suite, la commune est fondée à soutenir que c'est à tort que le juge des référés de première instance a estimé que la condition d'urgence était remplie…
Conseil d'État N° 398266 - 2016-04-15




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Guide d’appui pour l’élaboration de réponses aux besoins des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme
Ce guide est destiné aux équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et à leurs partenaires, accompagnant la personne handicapée et/ou intervenant auprès d’elle.
Ce guide vise à répondre aux difficultés rencontrées par les équipes des MDPH dans l’appréhension des TSA : que recouvrent exactement ces troubles ? Sur quelles données scientifiques s’appuyer ? Quelles sont les différentes limitations d’activités et restrictions de participation qu’ils sont susceptibles d’impliquer ? Faut-il adapter l’évaluation de la situation et des besoins des personnes présentant ces troubles et comment la réaliser ? Quels partenaires doivent être sollicités ? Quels sont les différents types et modalités d’interventions au regard, notamment, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles publiées depuis 2005 ? Quels critères permettent de garantir l’efficience de ces interventions ? Quelles réponses de compensation apporter ?…
CNSA - 2016-04-25



Education
Le Compte de l'éducation : principes, méthodes et résultats pour les années 2006 à 2014
Combien coûte l’éducation ? Quels agents économiques, État, collectivités territoriales, ménages, entreprises, en assurent le financement ? Quelle est la dépense moyenne pour un élève ou pour un étudiant ? En répondant à ces questions, le Compte de l'éducation vise à apporter une mesure de l'effort monétaire que la collectivité nationale consacre au système éducatif.
Le Compte de l’éducation mesure l’effort monétaire que la collectivité nationale consacre au système éducatif. Il constitue un compte satellite de la Comptabilité nationale. Il a donc un statut de compte économique permettant de rassembler et d’organiser, dans un cadre synthétique, l’ensemble des flux relatifs aux dépenses d’éducation et à leur financement.
La dépense intérieure d’éducation est la somme des dépenses effectuées par l’ensemble des agents économiques pour les activités d’éducation en France métropolitaine et dans les DOM :
- les dépenses pour les activités d’enseignement de type scolaire ou extrascolaire de tous niveaux (premier degré, second degré, enseignement supérieur, apprentissage, formation continue) effectuées dans les établissements publics ou privés ou dispensées lors de leçons particulières ;
- les dépenses pour les activités visant à organiser le système éducatif : administration générale, documentation pédagogique et recherche sur l’éducation, orientation ;
- les dépenses pour les activités visant à favoriser ou accompagner la fréquentation des établissements scolaires : restauration et hébergement, médecine scolaire, transports scolaires ;
- les dépenses demandées par les institutions scolaires : achats de livres, de fournitures, d’habillement.
Education Nationale - Les dossiers évaluations et statistiques - N°206  - Avril 2016
http://www.education.gouv.fr/cid56921/le-compte-de-l-education.html



Tourisme
Un nouveau classement très majoritairement adopté par les hôtels français
Depuis fin 2009, la France s’est dotée d’un nouveau classement hôtelier. Fin 2013, près des trois quarts des hôtels (73 %), rassemblant 83 % des chambres d’hôtels, avaient adopté ce nouveau classement. L’adoption s’est faite progressivement et la part d’hôtels classés continue d’augmenter. Fin 2014, près de quatre hôtels sur cinq étaient classés.
Une part plus importante des hôtels de grande capacité ont adopté ce nouveau classement, tout comme ceux situés dans les zones de plus forte concurrence touristique. Le changement de classement entre l’ancien - de zéro à quatre étoiles - et le nouveau, conforme aux standards internationaux, - de une à cinq étoiles - s’est très majoritairement fait à nombre d’étoiles constant (62 % des cas) ou en gagnant une étoile (37 % des cas).
Les hôtels ayant une étoile supplémentaire ont adopté le classement plus tôt. Les hôtels de chaîne ont plus fréquemment adopté ce nouveau classement avec un gain d’étoile dans les deux tiers des cas.
DGE - 4 Pages n°53 - 2016-04-25



Transports - Déplacements urbains
Le chien guide d’aveugle ou le chien d’assistance, le compagnon du quotidien
Un kit de sensibilisation est disponible en ligne et se compose d’un film d’animation explicatif et d’un livret d’information. Une nouvelle fois, la FFAC choisit l’humour pour faire passer ses messages, pourtant des plus sérieux, car la réglementation est on ne peut plus claire sur la question : on ne peut interdire l’accès d’un ERP, d’un véhicule de transport, d’un lieu de travail ou de formation à un chien guide ou un chien d’assistance.
En 2015, la DMA a remis à jour son guide et son flyer et a initié les travaux de réalisation du nouveau pictogramme dédié à ces chiens au statut particulier. Ce pictogramme est d’ailleurs diffusé par de nombreuses fédérations professionnelles, lesquelles en profitent également pour sensibiliser leurs adhérents à cette question.
MEDDE - 2016-04-25



Ville
Gestion Urbaine de Proximité et abattement TFPB - Démarches et outils d'amélioration de la qualité de vie urbaine
Dispositif transitoire prolongé pour la durée des contrats de ville 2015-2020, l’abattement de 30% de taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dont bénéficient les bailleurs sociaux pour leur patrimoine en Quartier prioritaire de la Politique de la Ville a vocation à s’articuler avec les démarches de gestion urbaine de proximité pour répondre aux besoins spécifiques des quartiers : sur-entretien, gestion différenciée des espaces, régulation des usages, organisation de la présence de proximité, soutien aux personnels…, en articulation avec les autres politiques et dispositifs (projet urbain, sécurité, développement social).
Ce dossier ressources, réalisé par l'IREV et l'Association Régionale pour l'Habitat (ARH),  vous propose un récapitulatif, dans un format synthétique, des éléments juridiques et méthodologiques dans lesquels s’inscrivent ces travaux partenariaux.

IREV – 2016-04-14





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Convention d’objectifs et de gestion 2016-2019 : la nouvelle feuille de route de la CNSA
Cette convention d’objectifs et de gestion guidera l’action de la Caisse pour les quatre années à venir. Elle prévoit 5 axes pour améliorer les réponses aux personnes âgées et handicapées et sera assortie de moyens humains et financiers qui évolueront en fonction des priorités et du calendrier des travaux.
Les engagements de la CNSA et de l’État sont déclinés dans 5 axes stratégiques, organisés en 20 fiches-actions thématiques, 41 indicateurs de suivi et de résultat.
Les 5 axes stratégiques
- Améliorer la connaissance des besoins des personnes âgées et handicapées pour adapter les réponses individuelles et l'offre collective
- Améliorer l’accès aux droits des personnes handicapées, des personnes âgées et des aidants, dans le cadre d’une réponse accompagnée
- Construire des réponses adaptées et efficientes dans une logique de parcours
- Garantir une gestion équitable et performante des financements aux établissements et services médico-sociaux, en assurant le pilotage de la dépense
- Améliorer le fonctionnement et l’intervention de la Caisse
CNSA - 2016-04-25



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Conjoncture 1 er Trimestre 2016 : première hausse de l’activité depuis 15 trimestres pour l’artisanat du bâtiment
La Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment annonce, via son enquête de conjoncture , les premiers signes de croissance de l’activité au premier trimestre 2016 après 15 trimestres de baisse consécutifs.
L’année 2016 commence ainsi sous de meilleurs auspices que les quatre années précédentes, avec plusieurs indicateurs en positif, augurant d’une amélioration qui pourrait se poursuivre sur les prochains mois.
Un redressement toutefois fragile qui doit continuer à être soutenu par des politiques d’accompagnement pérennes et simples, en faveur des ménages et des artisans.
CAPEB - 2016-04-25



Environnement
Lancement de l’opération 100 projets pour le climat
La plateforme trilingue 100projetspourleclimat.gouv.fr présente des initiatives, engagements et solutions déposés par les citoyens du monde en faveur de la lutte contre le changement climatique.
Les solutions mises en lumière par cette opération portent sur tous les domaines de l’action climatique : projets d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre et d’adaptation aux transformations climatiques, de protection de la santé, de préservation de la biodiversité, de développement de systèmes d’alerte précoce…
Tous les citoyens du monde sont invités à déposer leurs projets dans l’une des trois langues disponibles (français, anglais et espagnol) jusqu’au 6 juin. Du 6 juin au 6 juillet, les citoyens peuvent élire leurs projets favoris. A l’issue de la campagne de vote des internautes, les 100 projets ayant récolté le plus de voix seront désignés lauréats par Ségolène Royal. Ils bénéficieront d’un accompagnement et d’une valorisation jusqu’à la COP22 qui aura lieu en novembre 2016 à Marrakech.
MEDDE – 2016-04-25



Internet - Téléphonie - Réseaux
L'Arcep fait le point sur la qualité de service du réseau téléphonique d'Orange et invite le Gouvernement à renforcer le cahier des charges du service universel
Le service universel téléphonique inclut notamment deux prestations : " raccordement " (accès au réseau) et " service téléphonique " (communications). Orange a été désigné par le ministre en charge des communications électroniques le 31 octobre 2013 pour fournir ces prestations pour une durée de trois ans. De ce fait, Orange doit respecter un cahier des charges défini par arrêté, qui prévoit des obligations de résultats en matière de qualité de service.
L'élaboration du cahier des charges du ou des prestataires de service universel est un rendez-vous central : c'est l'étape au cours de laquelle la puissance publique dessine les contours du service universel. En s'inscrivant dans une logique de résultat plutôt que de moyens, le cahier des charges est pertinent pour piloter la qualité du service universel, au bénéfice de ses utilisateurs.
Le gouvernement a lancé des travaux en vue de la désignation courant 2016 du ou des prestataires du service universel à partir de 2017. Pour alimenter ces travaux, l'Arcep fait plusieurs propositions dans son rapport, afin de mettre en place des indicateurs plus complets, de renforcer les mécanismes d'incitation et d'assurer un suivi plus resserré et plus fiable de la qualité de service.
L'Arcep a été régulièrement saisie ces derniers mois par des parlementaires et des élus locaux sur la qualité de service du réseau téléphonique. Le présent rapport pourra apporter un éclairage dans le cadre de l'examen du projet de loi pour une République numérique, qui porte des dispositions sur ce thème.
ARCEP - 2016-04-25



Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Les Régions prennent en main la question forestière
Le 16 mars, à l’initiative de la Fédération nationale des Communes forestières et de son président Dominique Jarlier, les élus du bureau ont rencontré les élus des nouvelles régions en charge de la forêt et du bois ou représentant leur président.
Cette rencontre était une première. Une prise de contact nécessaire avec un message est clair : les régions ont, dès maintenant, un rôle important à jouer pour le développement de la filière forêt-bois dans les territoires. Fédérant plus de 6 000 collectivités, le Fédération nationale des Communes forestières a souhaité associer, le plus en amont possible, ces nouveaux acteurs dont les domaines de compétences se sont accrus, notamment dans le domaine du développement économique.
Cette matinée a aussi permis de présenter l'ensemble des programmes démonstratifs de la Fédération et les actions de terrain menées par le réseau des associations de Communes forestières, c'est-à-dire les politiques forestières territoriales : les chartes forestières de territoire, les plans d'approvisionnement territorial, les programmes en faveur du bois construction et du bois énergie et plus largement, l'accompagnement des élus concernés par la forêt pour la valorisation de la ressource bois et la place de la forêt dans le développement local.
Les conseillers régionaux ont souligné la nécessité d'une forte coordination et mise en cohérence des politiques régionales de la forêt et du bois dans les processus de fusion. Plusieurs l'ont également rappelé : conscientes de leurs rôles à jouer en matière de développement économique, les Régions soutiennent toutes les initiatives en faveur de l'emploi, du soutien aux petites et moyennes entreprises, de la valorisation des ressources locales. Le nouveau découpage des régions est parfois une opportunité pour décloisonner certaines politiques publiques tout en prenant en compte les spécificités des massifs forestiers. L'adaptation des forêts au changement climatique a enfin été évoquée comme un sujet majeur pour l'avenir.

FN COFOR - 2016-03-17


Outre-Mer - Situation épidémiologique du virus Zika aux Antilles Guyane. Point au 21 avril 2016.
L’épidémie de Zika en Martinique se poursuit. Une légère augmentation des indicateurs de surveillance du Zika est enregistrée pendant la deuxième semaine d’avril (S2016-15), mais ceux-ci s’avèrent inférieurs aux semaines ayant précédées les vacances scolaires de Pâques. La Martinique est placée en phase 3a du Psage "phase épidémique appelant des mesures de gestion habituelles" depuis le 20 janvier 2016.
Les indicateurs épidémiologiques montrent une augmentation du nombre de cas cliniquement évocateurs et de confirmations biologiques en Guadeloupe et à Saint Martin. Cette évolution de la situation va être soumise à l’appréciation du Cemié.
Saint-Barthélemy est toujours placé en phase 1c du Psage : "absence de cas autochtone, pas de circulation virale détectée".
En Guyane, l’épidémie se poursuit sur les secteurs du littoral guyanais et de l’Oyapock (phase 3 du Psage). La situation reste inchangée sur le Maroni et le secteur de l’Intérieur-Est avec une transmission autochtone débutante (phase 2 du Psage).
INVS - 2016-04-25



Transports
Journée mondiale des mobilités et de l’accessibilité : 30 avril 2016
A l’occasion de cette journée, plusieurs associations, collectivités, musées se mobilisent et propose des animations ou des événements spéciaux.
Entre autres, on peut citer le Louvres Lens qui, en partenariat avec l’association "Ouvrons les yeux", propose un atelier et une visite thématique organisés autour de la déficience visuelle.
La Ville de Charleville-Mézière , en partenariat avec des associations locales de personnes handicapées et le réseau de transport en commun "Tac", organise une journée de sensibilisation sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées dans les transports en commun. Des parcours, des saynètes, des clips vidéo viendront alimenter cette journée.
En Dordogne, le Marais de Bonnefont propose une balade sensorielle de découverte du site et de sensibilisation sur tourisme et handicap moteur.
MEDDE – 2016-04-25



Ville
Les élus urbains se mobilisent pour un pacte Etat-métropoles
France urbaine a réaffirmé la position du bloc communal sur la réforme de la DGF, selon elle possible que si la baisse des dotations est étalée sur une période plus longue. France urbaine a également accueilli favorablement la proposition du Premier ministre d'établir un Pacte national de développement métropolitain entre l'Etat et les métropoles.
Les représentants de l'Association ont cependant demandé que les autres grandes agglomérations urbaines qui n'ont pas le statut juridique de métropole puissent également bénéficier de cette démarche.
Une méthode de travail commune a été actée : chaque ministère concerné devrait être mobilisé par le gouvernement pour nourrir le contenu du Pacte, qui serait signé solennellement à l'été 2016 et qui, comme l'a souligné le Premier ministre, se traduira localement par des projets opérationnels.
Cette réunion fut également l'occasion pour les élus de France urbaine de réaffirmer la position du bloc communal sur la réforme de la DGF, qui ne peut être que subordonnée à un étalement de la baisse des dotations sur une période plus longue, ainsi que de faire part au chef du gouvernement de témoignages des difficultés qu'ils rencontrent au quotidien, en matière de sécurité, de précarité, de santé ou de logement social.

France urbaine - 2016-04-25





 
ESPACE PRIVE

Achats
Protection des consommateurs: jouets et vêtements en tête du classement des produits dangereux détectés en 2015

Plus de 65 % des Européens font des achats de produits en ligne, et le nombre d’acheteurs en ligne a augmenté de 27 % entre 2006 et 2015. Le commerce en ligne, par lequel des produits provenant de pays tiers sont livrés par envoi postal directement chez les consommateurs, parfois sans qu’ils aient été examinés sur le plan de la sécurité, représente un nouveau défi qu’il convient désormais de relever.
Quels sont les produits à risque?
En 2015, 2 072 alertes et 2 745 mesures de suivi ont ainsi été enregistrées dans le système d’alerte rapide. Lorsqu’un État membre introduit une notification dans le système, les autres pays peuvent identifier le produit sur leur marché et réagir à cette alerte initiale.
Les mesures correctives qui ont dû être adoptées en 2015 ont surtout visé deux catégories de produits: d’une part, les jouets (27 %) et, d’autre part, l’habillement, le textile et les articles de mode (17 %). Ces catégories de produits étaient déjà celles qui avaient donné lieu au plus grand nombre d’alertes l’année précédente. En ce qui concerne les risques, en 2015, c’est le risque chimique qui a été le plus souvent signalé (25 % du total des notifications), suivi du risque de blessure (22 %), qui était en tête de liste dans le rapport précédent.
Les risques chimiques les plus fréquents notifiés en 2015 étaient liés à des produits tels que les bijoux fantaisie, comportant des métaux lourds nocifs comme le nickel et le plomb, et les jouets contenant des phtalates (additifs utilisés dans les plastiques, qui peuvent causer des problèmes de fertilité).
Commission Européenne - 2016-04-25
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-1507_fr.htm


------------------------------------
Avis de rappel d’un siphon CREAM de marque Habitat  - 25/04/2016 

ANOMALIE : Risque d'explosion de la tête en plastique une fois sous pression
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue du remboursement.
DGCCRF - 2016-04-25

Avis de rappel d’une meuleuse HITACHI distribuée par Brico Dépôt
ANOMALIE : Risque de choc électrique.
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue du remboursement.
DGCCRF - 2016-04-25



Loisirs - Environnement
Le concours Jardiner Autrement est ouvert jusqu’au 25 mai !
Si vous êtes l’heureux "propriétaire" d’une terrasse, d’un balcon ou d’un jardin, si pour vous, jardinage rime avec biodiversité, techniques alternatives et partage, alors le concours Jardiner Autrement est fait pour vous !
Les jardiniers engagés dans une démarche visant à réduire ou à éviter l’usage des pesticides dans leur jardin sont invités à proposer leurs candidatures.
www.jardiner-autrement.fr



Santé
Cerises : la France protège ses consommateurs en suspendant l’importation des fruits traités au diméthoate tout en défendant l’intérêt de ses producteurs
Afin de protéger les consommateurs de risques liés à la consommation de cerises traitées au diméthoate, Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement, vient de déclencher une clause de sauvegarde nationale pour interdire la commercialisation en France de cerises provenant de pays où le Diméthoate est encore utilisé.
A ce jour, l’Espagne, l’Italie, la Grèce et la Slovénie ont également annoncé leur intention de ne pas autoriser le diméthoate sur cerise.
Ministère de l'Agriculture - 2016-04-25
>> Consultez l’arrêté du 21 avril 2016 portant suspension d'importation et de mise sur le marché en France de cerises en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers







 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr


 


 




^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...