Menu

// ID CiTé
   
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 26 janvier 2016


Journal Officiel


Parlement


Union Européenne


Jurisprudence

Réponses ministérielles

Infos RH

Documentation

Actualité

Espace privé

 
JOURNAL OFFICIEL n°21 du 26 janvier 2016

Eau - Assainissement
Contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution

Arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
>> Modification du programme d'analyses supplémentaire par rapport au programme d'analyses effectué à la ressource, pour les eaux d'origine superficielle, dont le débit prélevé est supérieur ou égal à 100 m³/jour en moyenne.
JORF n°0021 du 26 janvier 2016 - texte n° 7 - NOR: AFSP1518844A


Economie locale - Emploi
Création d'une aide à l'embauche d'un salarié pour les petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés.

Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises
>> Le présent décret définit les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises, notamment son champ d'application, les conditions d'éligibilité, le montant de l'aide et les modalités de gestion du dispositif.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de la date de sa publication. Elles s'appliquent aux contrats de travail dont la date d'effet est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
JORF n°0021 du 26 janvier 2016 - texte n° 8 - NOR: ETSD1602004D


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
19e rallye Monte-Carlo historique, du 27 janvier au 3 février 2016
Arrêté du 22 janvier 2016 portant autorisation du 19e rallye Monte-Carlo historique, du 27 janvier au 3 février 2016
>> Le 19e rallye de Monte-Carlo historique, organisé par l'Automobile-Club de Monaco, est autorisé à se dérouler du 27 janvier au 3 février 2016, conformément aux arrêtés mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande et les avis préfectoraux susvisés (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aube, Aude, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Jura, Haute-Loire, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône, Tarn, Vaucluse, Vosges.
JORF n°0021 du 26 janvier 2016 - texte n° 12 - NOR: INTS1600940A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Concours de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels - Modifications de l'arrêté du 2 août 2001

Arrêté du 18 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
>> Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 août 2001 relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, les mots : "concours professionnels" sont remplacés par le mot : "concours".
Article 2 - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 2 août 2001 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : "Art. 3. - En déposant leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier qui sera transmis au jury par le service gestionnaire et comportera obligatoirement les pièces suivantes (voir liste dans l'arrêté
Article 3 - Les dispositions de l'article 11 sont remplacées par les dispositions suivantes : "Art. 11. - Le concours interne de capitaine comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission…
JORF n°0021 du 26 janvier 2016 - texte n° 10 - NOR: INTE1525030A




 
PARLEMENT

ORDRE DU JOUR du mardi 26 janvier 2016
Assemblée Nationale
1. Questions au Gouvernement.
2. Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi pour une République numériqueo3318). - voir le dossier
3. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif au droit des étrangers en France (nos 3128, 3423). - voir le dossier

Sénat
- Questions orales
- vote du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité*
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs (texte de la commission, n° 294, 2015-2016)
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (texte de la commission, n° 275, 2015-2016)




 
UNION EUROPEENNE

Services publics locaux
AFCCRE- Initiative plurilatérale sur le commerce des services (ACS/TISA) : le Parlement européen et le Comité des Régions précisent leur position

L’Union européenne est engagée dans des négociations relatives au commerce des services ouvertes depuis 2013 avec 23 Etats partenaires, parmi lesquels l’Australie, le Canada, le Chili, les Etats Unis. Comme les négociations conduites avec les Etats Unis dans le cadre du TTIP, ces négociations ont pour objectifs de favoriser l’accès aux marchés des services et simplifier les règles qui concernent le commerce des services, approfondissant ainsi l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) conclu en 1994 et ses différents rounds de négociation.
L'ACS viserait notamment des domaines tels que l’octroi de licences et d’agréments, les services financiers, les télécommunications, le commerce électronique, le transport maritime, les services environnementaux ainsi que tout autre service que les parties souhaiteraient intégrer à l’accord, les marchés publics.
Les négociations se basent sur les propositions formulées par les parties et le mandat de négociation de la Commission européenne approuvé par le Conseil en mars 2013 et rendu publique en février 2015. Ainsi, ce dernier précise que sont exclus de son offre (on parle d’engagement) les services de santé, sociaux et d’éducation financés sur fonds publics, les services de distribution, de gestion, de collecte de l’eau, les services audiovisuels (cette demande a notamment été formulée par la France), et cinématographiques.
Ces négociations suscitent cependant des questions et des craintes sensiblement identiques à celles que nombre de représentants de collectivités territoriales, telles que l’AFCCRE, ont pu soulever au sujet des négociations dans le cadre du TTIP (Etats Unis) ou du CETA (Canada), notamment sur le peu de transparence des négociations, les conséquences sur la gestion des services publics locaux ou sur les standards européens en matière sociale, environnementale, sanitaire etc…
AFCCRE - 2016-01-25


Transports - Déplacements urbains
PE - Ports: la commission des transports en faveur de règles claires sur le financement public mais contre un accès libre au marché

Un projet de dispositions visant à accroître la transparence des fonds publics destinés aux principaux ports européens et des règles communes pour les ports qui souhaitent restreindre le nombre de fournisseurs de services ont été approuvés par la commission des transports lundi. Cette dernière a cependant rejeté une règle "unique" pour le libre accès au marché à l'échelle européenne en ce qui concerne les fournisseurs de services portuaires, tels que le remorquage, l'amarrage et le pilotage.
Les ports pourront décider eux-mêmes de l'organisation des services portuaires afin de garantir la sécurité, ont affirmé les députés.
Le projet de règles a pour objectif de renforcer l'efficacité des ports maritimes dans le réseau transeuropéen de transport, utilisé pour la majorité du trafic maritime de l'UE. Le but est de rendre l'industrie européenne plus compétitive, d'attirer les investissements et de promouvoir la création d'emplois dans les régions côtières de l'Union…
Parlement européen - Commissions - 2016-01-25


Union européenne
PE - Cette semaine au Parlement : règles d'asile au Danemark, secrets d'affaires, services portuaires
Entre deux sessions plénières, les députés se pencheront entre autres sur la proposition législative très controversée du Danemark sur la saisie des biens de valeur des demandeurs d'asile pour compenser leurs frais de séjour.
La commission des affaires juridiques se prononcera sur un accord informel avec le Conseil concernant la protection des entreprises contre les abus de leurs secrets d'affaires.
La commission des transports se penchera sur l'accès au marché des services portuaires…
Parlement européen - Commissions - 2016-01-25





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Les candidats sont libres de choisir la nature juridique des liens qu’ils entendent établir avec les entités dont ils font valoir les capacités (CJUE)
La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles un candidat à un marché public peut faire valoir les capacités d’autres opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie.
"… les articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3, de la directive 2004/18 prévoient expressément que ce n’est qu’à titre d’exemple que la production de l’engagement d’autres entités de mettre à la disposition du soumissionnaire les moyens nécessaires à l’exécution du marché constitue une preuve acceptable du fait qu’il disposera effectivement de ces moyens. De ce fait, ces dispositions n’excluent en aucune manière que le soumissionnaire établisse autrement l’existence des liens qui l’unissent aux autres entités dont il fait valoir les capacités aux fins de la bonne exécution du marché auquel il soumissionne. .."
>> La Cour  dit pour droit: Les articles 47, paragraphe 2, et 48, paragraphe 3, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’un pouvoir adjudicateur puisse, dans le cadre du cahier des charges relatif à une procédure de passation d’un marché public, imposer à un soumissionnaire qui fait valoir les capacités d’autres entités l’obligation, avant la passation dudit marché, de conclure avec ces entités un accord de partenariat ou de créer avec celles-ci une société en nom collectif.
CJUE n° C‑234/14 - 2016-01-14


Domaine public
Dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public - Responsabilité en cas de signalisation insuffisante des travaux  (CAA)

Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont elle se prévaut. La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.
Il résulte de l'instruction que la section de route, sur laquelle avaient été entrepris des travaux de grattage du goudron dans le cadre de la réfection de la chaussée, était terreuse et en très mauvais état et qu'elle comportait de nombreux trous profonds. Il est d'ailleurs constant que trois accidents sont survenus au même endroit en moins de vingt-quatre heures.
Les usagers étaient, à la date à laquelle est survenu l'accident dont Mme D...a été victime, insuffisamment avertis du danger que constituaient ces graves défectuosités de cette portion de voie par la signalisation en place, laquelle se bornait à indiquer la présence de travaux et de gravillons et à limiter à 70 km/h la vitesse maximale autorisée.
D'ailleurs, à la suite de ces accidents, le département a modifié la signalisation dans la zone en diminuant la vitesse autorisée à 30 km/h, en interdisant aux véhicules de doubler, en mettant en place des feux tricolores et une circulation alternée et enfin, en instaurant une déviation du secteur. Le département ne saurait, dans ces conditions, être regardé comme apportant la preuve de l'entretien normal de la voie dans la portion où s'est produit l'accident.
CAA de BORDEAUX N° 14BX00306 - 2015-12-08


Finances et Fiscalité locales
Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public- Conséquence de l'absence de réalisation de l'intégralité des équipements publics annoncés (CE/B)

L'absence de réalisation de l'intégralité des équipements publics annoncés à la date prévue par la délibération du conseil municipal approuvant un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) entraîne la restitution de l'ensemble des sommes versées antérieurement à cette date, si elle est demandée, ou l'impossibilité de percevoir la participation correspondante, lorsque cette dernière est établie postérieurement à cette date.
Il résulte de l'article L. 332-11 du code de l'urbanisme que la taxe locale d'équipement, si elle avait été instituée dans la commune concernée, redevient exigible en l'absence de réalisation de l'intégralité des équipements publics annoncés à la date prévue par la délibération du conseil municipal approuvant un programme d'aménagement d'ensemble.
Il appartient au juge qui estime que la participation, à caractère non fiscal, instituée en application de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, n'est pas due, de rechercher d'office si le rétablissement de plein droit de la taxe locale d'équipement, qui résulte de l'article L. 332-11 du même code, est susceptible de limiter le montant de la restitution ou de la décharge qu'il prononce.
La restitution ou la décharge intégrale ne peut être prononcée que si l'instruction ne permet pas d'établir si la commune avait établi, et à quel taux, la taxe locale d'équipement à la date de délivrance du permis de construire.
Conseil d'État N° 371685 - 2016-01-20


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Action sociale - Santé - Personnes âgées
MONALISA - Les suites du programme…

Une attention toute particulière est portée par le Gouvernement à l'isolement des personnes âgées. En effet près d'un quart des personnes en situation d'isolement relationnel est composé de personnes âgées de plus de 75 ans, soit environ 1,2 million de personnes (fondation de France, 2013). La part des âgés isolés augmente fortement. Lutter contre l'isolement social suppose d'encourager la participation des citoyens et des acteurs locaux volontaires pour développer la création de lien social avec les personnes fragilisées.
C'est pourquoi, avec le soutien des associations, le Gouvernement a procédé au lancement du plan national MONALISA (mobilisation nationale contre l'isolement des personnes âgées). Le 27 janvier 2014 la charte nationale MONALISA a été signée par le gouvernement et les grands réseaux et organismes nationaux associés à cette action.
Ce plan a été lancé dans huit "départements témoins". L'objectif est de susciter progressivement dans l'ensemble du territoire des "équipes citoyennes" qui détermineront elles-mêmes un programme d'accompagnement des personnes âgées avec l'appui de référents nationaux et dans le cadre des principes éthiques retenus dans la charte nationale. MONALISA est une démarche d'innovation sociale favorisant la complémentarité entre l'action des professionnels engagés sur le champ de l'âge et celle des bénévoles.
Des moyens spécifiques ont été mobilisés pour assurer une structuration nationale des initiatives ainsi que le lancement d'actions de communication et de formation. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie s'est engagée à apporter son soutien financier à hauteur de 784 000 euros dans le cadre d'un contrat pluriannuel de trois ans. L'agence du service civique s'impliquera également dans une perspective de renouvellement du bénévolat et de promotion des liens intergénérationnels.
Le rapport annexé à la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, publiée le 29 décembre 2015,  conforte la volonté du Gouvernement d'accompagner le déploiement de cette mobilisation nationale.
Assemblée Nationale - 2016-01-19 - Réponse Ministérielle N° 32737
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-32737QE.htm


Environnement - Risques
Lutte contre les nuisances aériennes - Organisation et fonctionnement des commissions consultatives de l'environnement

Extrait de réponse: " Les évolutions de la circulation aérienne, comme d'autres sujets ayant un impact sur l'environnement et sur les populations riveraines des aéroports, doivent faire l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des parties prenantes. C'est l'objectif même des commissions consultatives de l'environnement (CCE) instituées par l'article L. 571-13 du code de l'environnement.
Les CCE sont composées de trois collèges, égaux en nombre de membres, représentant respectivement les professionnels intervenant sur l'aérodrome (notamment les usagers et l'exploitant de l'aérodrome), les élus locaux et les associations de riverains et de protection de l'environnement. Dans ces conditions, elles regroupent l'ensemble des parties concernées par la vie de l'aérodrome et répondent donc bien au besoin d'échange et de dialogue suscité par son activité.
Ces commissions consultatives sont une instance de concertation privilégiée. Lorsqu'un sujet de préoccupation se fait jour et nécessite un examen spécifique, elles peuvent donner lieu à des échanges approfondis voire à la création d'un groupe de travail ad hoc comme ce fut par exemple le cas, concernant Paris-Charles-de-Gaulle, avec la mise en place en 2014 par le préfet de région Île-de-France d'un groupe de travail relatif aux vols de nuit.
Par ailleurs, l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) peut émettre des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales générées par le transport aérien sur et autour des aéroports. Elle joue un rôle de coordonnateur, et le cas échéant de médiateur, entre les parties prenantes. Le dispositif actuel de suivi des nuisances aériennes répond bien aux besoins.
En effet, les problématiques de nuisances aériennes étant le plus souvent locales, l'utilité d'une instance nationale serait sans doute limitée. Les CCE existantes ou des réunions spécifiques, telles que celles organisées à propos du Parc naturel régional du Gâtinais français, constituent alors les structures de dialogue les plus appropriées.
Sénat - 2015-11-26 - Réponse ministérielle N° 18988
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118988.html






 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Assistant territorial socio-éducatif - Concours sur titres avec épreuves d'accès

Arrêté du 11 janvier 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours externe sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif du centre de gestion de l'Indre
>> Indre en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et du conseil départemental de l'Indre.
JORF n°0021 du 26 janvier 2016 - texte n° 9 - NOR: INTB1601513A


//JURISPRUDENCE//
L'administration n'est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d'un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires  (CAA)

D'une part, les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public, l'administration n'est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d'un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires ; d'autre part, en l'absence de disposition législative ou réglementaire sur les modalités de rémunération des agents contractuels, ces dernières ne sont régies que par les stipulations de leur contrat ;
Mme B...a été employée en tant que contractuelle depuis le 1er décembre 1996, d'abord par contrats à durée déterminée annuellement renouvelés jusqu'au 31 décembre 2007 ; chacun de ces huit contrats signés par l'intéressée prévoyait une rémunération par référence à un indice brut 250 ainsi qu'une simple possibilité d'évolution de la rémunération mensuelle pendant sa durée en fonction des variations des traitements des fonctionnaires ; ainsi, en maintenant sa rémunération à un même montant au cours de ladite période, l'administration pénitentiaire n'a commis aucune erreur de droit, alors que l'appelante, qui a toujours exercé les mêmes fonctions pour une quotité de travail de 50 heures mensuelles, n'établit ni même n'allègue avoir obtenu de nouvelles qualifications ou nouveau diplôme de nature à justifier une revalorisation salariale …
CAA de MARSEILLE N° 14MA01760 - 2015-11-03


//DOCUMENTATION//
Fiches toxicologiques : mise à disposition des préventeurs d'une nouvelle base de données dédiée

Désormais rassemblées dans une nouvelle base de données, les fiches toxicologiques offrent aux préventeurs la synthèse des informations disponibles sur les dangers liés à plus de 300 substances chimiques.
Les fiches toxicologiques existent depuis 1961 et rassemblent aujourd’hui les données disponibles sur les dangers liés à 311 substances chimiques. Leur objectif est de réunir les informations nécessaires pour prévenir le risque chimique liés aux composés les plus fréquemment employés..
INRS - 2016-01-19




 
DOCUMENTATION

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
Ehpad : vers de nouveaux modèles ?

Les résultats des questionnaires, qui font l’objet de cette étude montrent que celles et ceux qui dirigent au quotidien les établissements savent que leurs "murs" sont un gage de choix et que les restructurations physiques sont indispensables en s’éloignant du modèle hospitalier, trop souvent imité. Ils savent également que la taille critique et la mutualisation sont devenues les fondamentaux d’une bonne gestion.
Dès lors, ils enclenchent des rapprochements et sont convaincus, même si l’évolution est lente, que le modèle monolithique de l’Ehpad a sans doute vécu.
Ce secteur possède un privilège, parfois un peu encombrant ; trois statuts juridiques se le partagent : le secteur public, collectivités locales et hôpitaux, le secteur privé non lucratif et le secteur privé dit commercial. Les directeurs de structures font le pari que les 3 secteurs vont s’équilibrer dans l’avenir, ce qui veut dire que le secteur public aura tendance à perdre des parts de marché.
Des contraintes internes, des évolutions souhaitées par les utilisateurs, des changements dans le modèle économique, de tout cela les directeurs ont parfaitement conscience et ils sont prêts à adapter leur stratégie : en élargissant l’offre pour gagner en performance, en améliorant la gestion des ressources humaines et en adaptant la gestion de l’immobilier.
KPMG - 2016-01-25

> Santé
Réduction des risques d'addictions: le rapport d’enquête est paru

10 ans après la reconnaissance de la réduction des risques par la Loi et l’installation des CAARUD, et suite à l’enquête menée en 2007 par un collectif d’associations, sur les pratiques de RDR dans les structures non CAARUD, l’objectif était de faire un point sur les évolutions de ces pratiques d’intervention.
La mission RDR des CSAPA, rendue obligatoire par le décret de décembre 2008, est venue transformer le champ du soin. Il s’agissait donc également de faire le point sur les évolutions et les changements de paradigme et de posture que l’installation de la RDR vient provoquer en CSAPA.
Ce document est donc construit en deux parties, comme la méthodologie de l’enquête :
- une première partie qui rend compte de l’activité des CAARUD,
- une seconde pour donner des éclairages sur les pratiques et évolutions en CSAPA, tout particulièrement ambulatoires.
Fédération Addictions - 2016-01-22
Voir également > Enquête HBSC, des résultats qui invitent à poursuivre le travail "d’aller vers" et d’Intervention Précoce
Fédération Addictions - 2016-01-22


Aménagement et développement du territoire - Gestion des risques
Résilience des réseaux dans le champ du MEDDE à l’égard des risques

Le rapport analyse la manière dont les opérateurs et les services de l’État organisent le retour à la normale des réseaux d’infrastructures après une catastrophe naturelle ou technologique, cette phase étant comprise entre la fin de la gestion de la crise pilotée par les autorités préfectorales et le plein rétablissement des fonctionnalités originelles, voire leur amélioration.
Les réseaux étudiés sont le réseau routier, le réseau ferré avec un focus sur les transports collectifs de personnes en région Île-de-France, le réseau de transport et de distribution d’électricité, les réseaux d’eau potable et d’assainissement ainsi que le réseau de collecte, de recyclage et d’élimination des déchets. Sont abordées les crises provoquées par un accident naturel ou technologique, à l’exception des actes de malveillance.
Le rapport constate que cette phase est mal documentée du fait de l’absence d’autorité coordonnatrice et de l’apparente indépendance des gestionnaires de réseau. Il souligne et analyse les liens entre ces réseaux, les "effets domino". Le retour à la normale "optimal" suppose une coordination et l’établissement de priorités de rétablissement des différents réseaux.
 L’intérêt de procéder en amont et pendant la crise à une analyse partagée des interactions entre réseaux pour prioriser les interventions est mis en évidence. La mission préconise d’engager une réflexion conjointe sur le sujet avec le ministère de l’intérieur. Enfin, les gestionnaires de réseaux montrent une attention à la disponibilité et à la performance des télécommunications et privilégient une redondance…
CGEDD - Rapport n° 008414-03 - 2016-01-20


Eau - Assainissement
Protection des aires d’alimentation des captages en eau potable. Etude de pratiques en Europe

En Europe, plusieurs types de ressources sont utilisés pour produire de l’eau potable. L’alimentation en eau potable des citoyens étant un enjeu de santé publique, il est primordial que la qualité des eaux brutes utilisées pour produire de l’eau destinée à la consommation humaine soit préservée.
Or en France, comme dans tous les pays membres de l’union européenne, un nombre important de masses d’eaux, superficielles et souterraines, sont touchées par des pollutions liées aux nutriments (azote et phosphore) ou aux pesticides, dont une part importante est d’origine agricole.
Pour assurer la qualité des eaux destinées à l’alimentation humaine et le respect des normes de potabilité, les collectivités ont tendance à privilégier le recours au curatif. Pourtant, seules des actions préventives visant à protéger les eaux brutes des pollutions diffuses permet de protéger la ressource de manière durable, et de limiter les coûts liés au traitement de l’eau. Cela passe notamment par la mise en place de meilleures pratiques agricoles et non agricoles dans les aires d’alimentation des captages.
En France, plusieurs dispositifs existent pour assurer cette protection. Or il s’avère qu’en pratique la mise en œuvre de ces dispositifs est complexe du fait de nombreux paramètres : techniques, humains et socio-économiques. L’objet de cette étude est donc de réaliser une revue bibliographique des pratiques de plusieurs Etats Membres en termes de gestion des captages AEP, afin de comparer leurs stratégies et initiatives, nationales comme locales, et d’en tirer des bonnes pratiques pouvant être appliquées dans notre pays.
Quatre pays ont été étudiés : la France, l’Espagne, le Royaume-Uni et l’Allemagne. Les résultats présentés dans ce rapport résultent d’une revue bibliographique. Les résultats obtenus pour chaque pays concernant leurs stratégies de protection directe des captages, et leurs plans d’actions concernant plus spécifiquement la lutte contre la pollution diffuse des eaux brutes, sont présentés dans des fiches pays (1 fiche par pays) qui sont placées en annexe de ce rapport (annexe 1). La méthode déployée ainsi qu’une analyse croisée des résultats trouvés dans chacun des pays étudiés est proposée dans le corps du document, respectivement dans les paragraphes III (page 16) et IV (page 21).
OIEAU - 2015-12-01


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
> Economie locale
Outils d'action économique - Actualisation du guide en ligne du Conseil d'Etat

Le Guide des outils d’action économique comporte 24 fiches organisées en 8 "familles" : fiscalité incitative ; concours financiers ; domanialité ; activités économiques ; entreprises et participations publiques ; législation et réglementation économiques ; déclarations publiques ; accompagnement en matière économique.
Chacune des 24 fiches propose la définition d’un outil, son mécanisme, l’usage qui peut en être fait dans le domaine économique et son cadre juridique aux plans interne comme européen…
Conseil d'Etat - Le guide en ligne 2016-01-25 v

> Emploi
Droit du travail - 61 "principes essentiels" devant régir le futur Code du travail (
rapport du comité présidé par Robert Badinter)
Pour le comité, la première exigence du droit du travail est "d’assurer à la femme et à l’homme au travail, aux salariés, à tous ceux qui participent à la création de richesse dans l’entreprise, le respect de leurs droits fondamentaux, et notamment de leur dignité".
Le rapport définit 61 principes essentiels du droit du travail dans huit grands domaines :
Liberté et droits de la personne au travail. "Les libertés et droits fondamentaux de la personne sont garantis dans toute relation de travail." Parmi les principes énoncés figurent l’égalité entre femmes et hommes, la laïcité, le respect de la vie privée, l’interdiction du harcèlement, etc.
Formation, exécution et rupture du contrat de travail. "Le contrat de travail est à durée indéterminée". Sont par ailleurs définis : la liberté de choix de son activité professionnelle, les droits liés à la maternité, le droit à une formation professionnelle, la nécessité d’un motif réel et sérieux pour tout licenciement, etc.
Rémunération. "Tout salarié a droit à une rémunération lui assurant des conditions de vie digne. Un salaire minimum est fixé par la loi."
Temps de travail. "La durée normale du travail est fixée par la loi". Le rapport précise que tout dépassement de la durée légale du travail ouvre le droit à une compensation. Le principe reste le repos hebdomadaire fixé le dimanche, des dérogations peuvent être autorisées par la loi. Font également partie des droits essentiels : le repos quotidien, l’encadrement du travail de nuit, les congés payés.
Santé et sécurité au travail. "L’employeur doit assurer la sécurité et protéger la santé des salariés dans tous les domaines liés au travail." Le rapport reconnait le droit de retrait pour les salariés qui s’estimeraient dans une situation présentant un danger grave et imminent. Les salariés doivent pouvoir accéder à une médecine du travail indépendante.
Libertés et droits collectifs. Le rapport pose comme principe la liberté d’organisation et la liberté, pour le salarié, d’adhérer au syndicat de son choix. Il rappelle le droit pour tout salarié de défendre ses intérêts en faisant grève. L’exercice du droit de grève ne peut justifier ni un licenciement, ni une sanction.
Négociation collective et dialogue social. "Tout projet de réforme de la législation du travail fait l’objet d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux".
Contrôle administratif et règlement des litiges. "L’inspection du travail veille à l’application du droit du travail dans des conditions protégeant ses membres de toute pression extérieure indue." Les litiges en matière de travail sont portés devant une juridiction spécialisée, les salariés ne peuvent pas être sanctionnés pour avoir saisi la justice ou pour témoigner.
La ministre en charge du travail devrait présenter, début mars, un projet de loi de réforme du droit de travail. Les principes énoncés par le Comité Badinter pourraient en constituer le préambule.
Documentation Française - 2016-01-25
Conclusions de la mission de Robert Badinter : "ces principes formeront le chapitre introductif, le préambule du Code du travail"
Premier Ministre - 2016-01-25
-------------------
Dans la presse > Le rapport Badinter fait du temps de travail un "principe essentiel" du droit. Le Premier ministre ne se prononce pas clairement sur le niveau de la majoration des heures supplémentaires.
Les Echos - 2016-01-25


Internet - Téléphonie - Réseaux
Accessibilité numérique et RGAA 3.0- Un nouveau référentiel accompagné d'un guide

L’accessibilité du Web revient sur le devant de la scène, avec la présentation du projet de loi sur le numérique, débattu mi-janvier à l’Assemblée nationale. Le Web doit lui aussi, depuis 2005, être accessible aux personnes handicapées. En d’autres termes, ces dernières doivent pouvoir percevoir, comprendre, naviguer et interagir avec le Web, tout comme elles peuvent contribuer sur le Web. Pourtant, ce sont aujourd’hui moins de 4 %* des sites internet qui se sont déclarés conforme au RGAA.
Le Référenciel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA), créé pour répondre aux "recommandations internationales pour l’accessibilité de l’Internet" ainsi que le demandait la loi n°2005-102 du 11 février 2005 connait, depuis avril 2015, une nouvelle version : le "RGAA 3.0". Ce référentiel, très technique, propose une traduction opérationnelle des critères d’accessibilité issus des règles internationales ainsi qu’une méthodologie pour vérifier la conformité à ces critères. Cette nouvelle version permet de le mettre à jour et de le rendre plus opérationnel.
Le portail de la modernisation de l'action publique - 2016-01-21
http://references.modernisation.gouv.fr/referentiel
Contribuer sur le Web de manière accessible
SGMAP - Guide - Janvier 2016


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services Techniques

Espaces verts - Néonicotinoïdes et pollinisateurs : l’Anses préconise le renforcement des conditions d’utilisation des produits
L’Anses publie ses conclusions sur les risques présentés par les insecticides à base de substances néonicotinoïdes pour les abeilles et les autres pollinisateurs. L’Agence rappelle qu’en l’absence de mesures de gestion adaptées, l’utilisation des néonicotinoïdes entraîne de sévères effets négatifs sur les espèces pollinisatrices. Elle souligne la pertinence du moratoire européen décidé en 2013. Elle indique par ailleurs qu’il existe toujours un manque de connaissances concernant l’impact de ces produits sur les abeilles et autres pollinisateurs.
Dans ses conclusions, l’Agence identifie tout d’abord des usages pour lesquels les risques pour les abeilles domestiques, les bourdons et les abeilles sauvages sont considérés comme faibles, sous réserve du respect de certaines conditions d’utilisation.
 L’Agence souligne également qu’il subsiste une forte incertitude concernant certains usages, en particulier le traitement des semences pour les céréales d’hiver ou en pulvérisation sur vergers et vignes.
Dans l’attente des résultats des travaux en cours au niveau européen, l’Agence préconise le renforcement des conditions d’utilisation pour tous les usages pour lesquels subsiste une incertitude importante ; elle recommande également de ne pas semer de culture attractive pour les polinisateurs à la suite d’une culture traitée par des néonicotinoïdes…
ANSES - 2016-01-12



Ville
Prévention et lutte contre les discriminations dans les contrats de ville
Les actions et programmes de prévention et de lutte contre les discriminations posent un ensemble complexe et spécifique de questions méthodologiques et de fond. Notamment en ce qui concerne les sources statistiques utilisables, les interactions avec les autres politiques publiques, qui, de surcroît, prennent diversement en compte le phénomène discriminatoire.
En outre, la définition même de la notion de phénomène discriminatoire lié à l’origine et aux territoires continue de faire débat tant sur le plan juridique que sur celui des représentations collectives et individuelles.
Ce guide, qui propose des clés pour l’évaluation des actions de prévention et de lutte contre les discriminations liées à l’origine et des actions d’accès aux droits, se divise en quatre chapitres principaux:
Le premier chapitre revient sur un certain nombre de "fondamentaux" de la prévention et de la lutte contre les discriminations, qu’il est important que les acteurs impliqués dans des évaluations partagent.
Le deuxième chapitre donne un aperçu du paysage des actions actuellement le plus fréquemment conduites et donc susceptibles de faire l’objet d’évaluations.
Le troisième et le quatrième chapitre s’attachent à donner des repères sur ce qu’est l’évaluation. Ils décrivent de manière synthétique les étapes incontournables de la conduite de sa réalisation dans l’environnement des actions de la prévention et de la lutte contre les discriminations.
Des fiches techniques constituent un cinquième chapitre, afin de permettre aux lecteurs d’approfondir leur connaissance sur certains aspects des sujets évoqués. Elles proposent des illustrations plus spécifiques.
Cette publication s’adresse aux porteurs de projet (associations), aux professionnels, aux services de l’État et des collectivités, aux élus, qui mettent en œuvre les démarches d’évaluation.
CGET - 2015-12-15





 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Les seniors et les services à la personne liés à une perte d’autonomie (sondage)

La perte d’autonomie apparait comme une conséquence du vieillissement pour laquelle le recours à des prestations de services est anticipé par 67% des personnes âgées de 50 ans et plus (60% pour elles-mêmes et 53% pour l’un de leurs proches).
Le souhait d’information quant aux services pouvant être proposés est particulièrement fort, et s’oriente avec des services couplant des interventions humaines et des services connectés (46%).
S’agissant du financement de ces services, les personnes interrogées considèrent en majorité (56%) que leur financement est à la charge de la personne dépendante elle-même ou à la famille quand une personne sur cinq (19%) estime pouvoir bénéficier d’une aide publique pour ces services…
IFOP pour la Fédération des services aux particuliers - 2016-01-22
http://www.ifop.com/media/poll/3262-1-study_file.pdf
Télécharger l'annexe de l'étude (pdf, 369 ko)
http://www.ifop.com/media/poll/3262-1-annexe_file.pdf


Culture - Patrimoine
Musées : après les grands travaux, place aux chantiers des petites villes

2016 verra encore un foisonnement de nouveaux lieux. 85 % d’entre eux sont portés par les collectivités territoriales.
C’est encore un foisonnement de nouveaux lieux culturels dont va bénéficier la France cette année. "Après la grande vague des créations, rénovations et surtout mises aux normes des musées de province dans les années 1990-2000, une nouvelle campagne de travaux se termine, de petits chantiers autour de belles collections liées à des collectivités locales de taille plus modeste", souligne Guy Boyer, directeur de la rédaction de " Connaissance des Arts "…
RP - Les Echos/MARTINE ROBERT - 2016-01-22


Eau - Assainissement
La perception de l’eau du robinet par les français (sondage)

Cette enquête visait principalement à mesurer la confiance exprimée par les Français envers l’eau du robinet et à identifier les freins qui pourraient les dissuader de consommer cette eau.
Trois Français sur quatre (76%) déclarent avoir confiance lorsqu’ils boivent l’eau du robinet, tandis qu’une personne sur quatre affirme au contraire ne pas se sentir en confiance. La confiance des Français envers l’eau courante est donc largement majoritaire, mais elle reste néanmoins nuancée: seul un tiers des personnes interrogées (33%) va jusqu’à affirmer faire "tout à fait confiance" à l’eau courante, tandis que 43% indiquent seulement lui faire "plutôt confiance".
Plus précisément, la confiance envers l’eau du robinet est particulièrement prononcée (au moins 80%) parmi les hommes, les personnes âgées de 65 ans et plus et les plus diplômées, tandis qu’elle est légèrement plus mesurée (moins de 70%) parmi les femmes, les 50-64 ans et les personnes les moins diplômées.
Parmi différentes raisons qui pourraient les dissuader de boire l’eau du robinet, les Français accordent un poids tout particulier à une éventuelle alerte des pouvoirs publics: 91% des personnes interrogées déclarent que cela les dissuaderait de boire l’eau courante, dont 70% affirment même que cela les dissuaderait "tout à fait".
Les Français se fieraient davantage à une annonce publique qu’à leur propre ressenti. Ils sont en effet un peu moins nombreux à déclarer qu’ils seraient dissuadés par une odeur ou un goût étrange : 87% seraient certes dissuadés, mais seulement une personne sur deux "tout à fait dissuadée".
Les autres freins à la consommation d’eau du robinet, dépendant davantage du niveau d’information sur la qualité de l’eau, sont moins cités: 64% seraient dissuadés par la peur de polluants, 58% par l’absence de confiance dans les traitements, 45% par l’absence de filtre en sortant du robinet et 39% par la présence de calcaire. À chaque fois, moins d’une personne sur trois se dit "tout à fait dissuadée" par ces différents aspects.
De façon transversale, les femmes déclarent davantage qu’elles seraient dissuadées par chacun de ces freins. De même, les personnes les moins diplômées (inférieur au Bac) se déclarent davantage affectées par leur méfiance à l’égard des traitements et des filtres, ou encore par la présence de calcaire.
Harris Interactive/IDEAL - Note détaillée - 2016-01-25
Harris Interactive/IDEAL - Le rapport - 2016-01-25


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
> Economie locale
Bilan et perspectives du marché de l'immobilier de commerce en France

La production de surfaces de commerce a de nouveau ralenti en France en 2015, au vu :
- de la chute de 7 % des surfaces de plancher commercial ayant obtenu leur permis de construire ;
- de la baisse brutale de 41 % des surfaces commerciales ayant obtenu leur autorisation d’exploitation commerciale en CDAC.
Ce ralentissement devrait se poursuivre, au vu cette fois de la diminution de 19 % du stock d’opérations d’immobilier de commerce projetées à 5 ans par les promoteurs…
L’intérêt des opérateurs se confirme pour les opérations moins risquées de création ou d’extension de PAC ou retail park et d’extension de centres commerciaux de périphérie ayant fait leur preuve dans le temps.
Cette prudence des promoteurs se double cette année d’une attitude circonspecte liée aux effets de la réforme de l’urbanisme commercial introduite par la loi "Pinel". Il reste à vérifier si ce dernier effet restera limité dans le temps.
PROCOS - 2016-01-22


Environnement - Risques - Energies
> Environnement
Déclaration des installations classées - Le téléservice ne serait disponible que pour fin janvier 2016 !

La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées (téléservice) est l’une des mesures de simplification décidée par le Gouvernement afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations.
Avec la parution du décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et de l’arrêté du 15 décembre 2015
relatif à la dématérialisation de la déclaration des ICPE, cette modernisation administrative entre en vigueur au 1er janvier 2016.
A compter de fin janvier 2016, le téléservice sera accessible via le portail service.public.fr
MEDDE /Service Installations classées - 2016-01-25

-----------------------
Un hôtel 4 étoiles pour les insectes

C’est une première en France : en centre-ville de Dijon, les insectes ont désormais leur hôtel. Le bâtiment, qui accueille les bureaux de Réserves naturelles de France et Alterre Bourgogne, va également abriter des pollinisateurs : abeilles sauvages, papillons et autres coléoptères…
Une manière de prouver que la nature en ville c’est possible et même indispensable…
MEDDE - 2016-01-25


Finances et Fiscalité locales
"L’Agence France locale doit être présente pour l’ensemble des collectivités, quelle que soit leur taille"
(Courrier des maires)
Président de l'Agence France locale, Yves Millardet dresse pour Le Courrier des maires le premier bilan après neuf mois d'existence opérationnelle de la "banque des collectivités", détenue par ces mêmes collectivités.
Il détaille ses ambitions pour l'AFL en 2016 : la "digitalisation" de l'agence et une offre élargie en termes de produits financiers.
L'Agence s'ouvre aussi en direction des plus petites collectivités puisque le seuil de 3000 euros d'apport en capital pour adhérer est supprimé…
RP - Courrier des maires - 2016-01-26


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Les Départements s’ouvrent à l’open data

Le projet de loi République numérique examiné par les députés la semaine dernière, vient contribuer dans ses grandes lignes à la protection de la vie, au droit des consommateurs et à l’accès aux données. Cheville ouvrière des écosystèmes numériques territoriaux, les Départements s’engagent depuis plusieurs années à ériger de façon opérationnelle la République numérique esquissée dans ce projet de loi. Zoom sur l’un des principes clés de l’économie numérique : l’ouverture des données publiques ou open data.
Préparer le territoire aux enjeux numériques constitue une priorité affichée dans le projet de loi. Une quinzaine de Départements se sont déjà engagés à favoriser la circulation des données et du savoir, en ouvrant des plateformes open data en ligne. Des millions de données publiques très diverses (hors données sensibles et personnelles) sur les axes de compétences des Départements sont ainsi partagées et mises à disposition des internautes gratuitement : agenda des événements, catalogue des bibliothèques départementales, budgets consolidés, plans topographiques, comptages routiers, atlas des chemins de randonnées, etc.
ADF - 2016-01-25


Restauration collective
Contrôles des fruits et légumes frais
Dans le cadre d’une obligation communautaire, les enquêteurs de la DGCCRF ont vérifié la conformité des fruits et légumes et les informations délivrées au consommateur sur le lieu de vente. Les contrôles effectués ont révélé un taux d’anomalie de 11,7 %
Les principaux manquements, relevés au stade de la distribution essentiellement, ont concerné le marquage des produits : défaut d’affichage de prix, absence ou indication erronée de la catégorie ou du calibre, absence ou indication erronée de l’origine (francisation des produits dans certains cas ou mise en avant abusive de production locale), défaut de tarage des balances.
Des manquements en matière de facturation (achats sans facture ou factures incomplètes) ont par ailleurs été mis en évidence.
Enfin, d’autres infractions ont été relevées :
- utilisation abusive de la qualité de producteurs : certains producteurs complètent leurs stocks par des fruits et légumes issus de l’achat-revente auprès d’autres producteurs et/ou auprès de grossistes, sans en informer le consommateur.
- ventes illicites sur le bord des routes : la règlementation en matière de vente au déballage n’est pas respectée, en sus de manquements relatifs à la qualité.
DGCCRF - 2016-01-25

Sécurité - Secours
Annulation des concours internes et externes de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels (session 2015)

Le 7 janvier 2016, par jugement du tribunal administratif de Paris, la répartition des sièges de la commission administrative paritaire des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A attribuée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à l'issue des élections professionnelles du 30 septembre 2015 a été annulée.
En raison de cette annulation, la CAP compétente en matière de catégorie A n'a pu être installée. En conséquence, il n'est pas possible de constituer les jurys de façon régulière.
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises se voit donc dans l'obligation d'annuler les concours suivants :
- concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels (session 2015)
- concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels (session 2015)
Deux arrêtés ont été signés en ce sens le 20 janvier 2016 et seront publiés au Journal Officiel.
Les candidats seront informés par courrier que leur inscription pour ces deux concours est caduque…
Ministère de l'Intérieur - 2016-01-22
Avenir Secours > La mauvaise foi pour détruire les carrières
http://www.avenir-secours.com/PopUpActu.asp?NumActu=590


Transports - Déplacements urbains
Régionalisation du transport scolaire : l’ANATEEP demande des clarifications rapides

Le 20 janvier 2016, l’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public (ANATEEP) organisait son Séminaire national annuel sur le thème : "La régionalisation des transports scolaires : les enjeux, les écueils", devant une très nombreuse assistance, notamment 41 conseils départementaux représentés.
Face à la tranquille assurance de la Direction générale des collectivités locales (DGCL), pour laquelle tout est bouclé, "hormis quelques adaptations ou corrections mineures", les départements ont égrené toute la journée la longue liste de questions sans réponse claire, voire sans réponse du tout :
- comment concilier les deux dates de transfert entre les services réguliers ordinaires (SRO) régionalisés au 1er janvier 2017 et les services scolaires (SATPS) au 1er septembre 2017 alors que leur imbrication est une réalité ?
- Comment se passer des organisateurs de proximité (AO2) lorsqu’un département accepte la délégation de la région ?
- A qui revient l’obligation d’organiser ou de prendre en charge les élèves en situation de handicap en capacité d’utiliser les transports en commun, mais ne disposant pas de services adaptés à leur secteur de recrutement ?...
- Comment les conseils départementaux peuvent assumer presque simultanément les transferts de compétences avec les régions et ceux avec les agglomérations issues de la nouvelle carte intercommunale ?
La liste est loin d’être close et la loi NOTRe bien souvent muette !
Les régions présentes (et l’Association des régions de France) ne sous-estiment pas les difficultés techniques du transfert, ni la nécessité pour elles d’un "changement d’échelle", tout en assumant la gestion de proximité que représente le transport des élèves. Mais elles affirment que "rien n’est insurmontable". Encore faut-il leur en laisser le temps !... La régionalisation des transports scolaires franciliens s’est faite en sept ans...
ANATEEP - 2016-01-21

------------------
Souplesse d’achat des billets de trains : il faut des mesures mieux ciblées

La SNCF veut rendre payants l’échange et le remboursement des billets Loisir afin d’améliorer le remplissage des TGV et Intercités. Cette mesure risque de dégrader l’attractivité du train face à la concurrence routière : elle n’a de sens que pour certains TGV très chargés.
La rigidification de l’accès au train va pénaliser de nombreux voyageurs : 30 % d’entre eux se déplacent pour des motifs personnels ou familiaux n’ayant aucun caractère de loisir. Une souplesse commerciale de l’exploitation est nécessaire…
FNAUT - 2016-01-25





 
ESPACE PRIVE

Enfance - Jeunesse -Scolarité
Création d'un service d'attestation numérique des diplômes
Ce service public numérique pour délivrer des attestations de diplômes certifiées pour l’ensemble des diplômes nationaux visés par l’État et conférant un grade universitaire, délivrés depuis 15 ans, a un triple objectif :
- Simplifier la relation à l’usager par la mise en place d’un service innovant de numérisation et certification des diplômes, qui prévoit la possibilité de les transmettre aux tiers intéressés (recruteurs, administrations, etc.) sous forme numérique, sécurisée et faisant foi, ainsi que d’en faire état sur les réseaux sociaux professionnels ;
- Automatiser les demandes pour l’administration ;
- Garantir l’authenticité des diplômes produits et lutter contre la fraude.
Sont visés :
L’ensemble des diplômes nationaux, émis par l’État et/ou conférant un grade universitaire ;
Un flux annuel de 1,6 millions de diplômes pour le secondaire et 500 000 pour l’enseignement supérieur, soit 2,1 millions au total à partir des diplômes délivrés en fin d'année 2016-2017 ;
Un service progressivement étendu à l’historique de ces diplômes délivrés depuis 15 ans, soit 25 millions de diplômes environ.
Ministère de l'Education Nationale - 2016-01-21

Dossier social étudiant (DSE) : demande de bourse et de logement jusqu'au 31 mai 2016
Les étudiants et les futurs étudiants ont jusqu'au 31 mai 2016 pour effectuer en ligne leur demande de bourse sur critères sociaux et/ou de logement en résidence universitaire en vue de la rentrée universitaire 2016.
Pour cela, il faut, au préalable, constituer le dossier social étudiant (DSE). Cette procédure permet de demander, à partir du même dossier, une bourse sur critères sociaux et un logement en résidence universitaire auprès du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)…
Service Public - 2016-01-22
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10326


Gastronomie - Art de vivre
Contrôles des fruits et légumes frais

Dans le cadre d’une obligation communautaire, les enquêteurs de la DGCCRF ont vérifié la conformité des fruits et légumes et les informations délivrées au consommateur sur le lieu de vente. Les contrôles effectués ont révélé un taux d’anomalie de 11,7 %
Les principaux manquements, relevés au stade de la distribution essentiellement, ont concerné le marquage des produits : défaut d’affichage de prix, absence ou indication erronée de la catégorie ou du calibre, absence ou indication erronée de l’origine (francisation des produits dans certains cas ou mise en avant abusive de production locale), défaut de tarage des balances.
Des manquements en matière de facturation (achats sans facture ou factures incomplètes) ont par ailleurs été mis en évidence.
Enfin, d’autres infractions ont été relevées :
- utilisation abusive de la qualité de producteurs : certains producteurs complètent leurs stocks par des fruits et légumes issus de l’achat-revente auprès d’autres producteurs et/ou auprès de grossistes, sans en informer le consommateur.
- ventes illicites sur le bord des routes : la règlementation en matière de vente au déballage n’est pas respectée, en sus de manquements relatifs à la qualité.
DGCCRF - 2016-01-25


Internet - Téléphonie - Télévision
TNT HD : êtes-vous prêts pour le passage à la Haute Définition ?

La TNT va passer à la Haute Définition (HD) à partir du 5 avril 2016. Les foyers recevant notamment la télévision par l'antenne râteau doivent vérifier s'ils disposent de l'équipement nécessaire (téléviseur ou adaptateur).
Mais comment connaître la compatibilité de votre matériel à la HD ?
Service Public - 2016-01-25
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10221


Santé
Médecine - Le 2e avis en ligne fait scandale

Démarche utile dans le cas de pathologie lourde, consulter un deuxième médecin pour obtenir un autre avis n’est pas une pratique répandue en France. Pourtant, un site Internet autorisé par l’Agence régionale de santé (ARS) propose désormais de délivrer un 2e avis en ligne. (…)
Pourquoi pas… Mais il faut garder en tête que les 295 € ne seront pas remboursés. Peut-être vaut-il mieux chercher un 2e avis auprès d’un médecin qui donne une consultation bien réelle et prise en charge par l’assurance maladie.
UFC Que Choisir - 2016-01-25


Transports - Véhicules - Déplacements
Expérimentation de la circulation inter-files dans divers arrêtés relatifs à l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière

Arrêté du 19 janvier 2016 intégrant l'expérimentation de la circulation inter-files dans divers arrêtés relatifs à l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière
JORF n°0021 du 26 janvier 2016 - texte n° 11 - NOR: INTS1601017A




 

 

 


 
 

Informations légales :
Notre liste d'envoi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL et vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui vous concernent ou qui concernent l'organisme qui vous emploie. Vous pouvez également vous désinscrire à tout moment de notre liste d'envoi par l'envoi d'un simple message à l'adresse suivante : webmestre@idveille.fr ou par courrier adressé à :
ID CiTé - Serge Sentubéry - Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD

Copyright et propriété intellectuelle
Les logos et marques relatifs à tous les organismes ou sociétés et produits cités dans ID.Veille sont la propriété respective de leurs auteurs.
Exclusion de garantie et de responsabilité
Nous apportons le plus grand soin à la sélection des informations contenues dans ID.Veille. Ces informations sont cependant fournies "en l'état", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'utilisateur assume l'ensemble des risques découlant de l'utilisation des informations contenues dans ID.Veille ou dans les sites joignables au travers des liens hypertextes.

ID CiTé - Société éditrice d'ID.Veille - Information, Documentation, Veille juridique des Collectivités Territoriales
Les Saulniers - 3 Impasse de la Vernière - 03510 CHASSENARD
SARL au capital de 1 000 euros - RCS de Cusset 517 865 101 00011 - APE 5813Z

Contact : Serge SENTUBERY - Té 03.85.26.61.95
redaction@idveille.fr



 





^
Cliquez ci-dessus et recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...