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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 26 juillet 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°172 du 26 juillet 2016

Environnement - Risques
Stockage de déchets radioactifs - Publication de la loi

LOI n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
II. - L'article L. 542-10-1 du code de l'environnement est ainsi modifié (…)
4° Après le sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : "- lors de l'examen de la demande d'autorisation de création, la sûreté du centre est appréciée au regard des différentes étapes de sa gestion, y compris sa fermeture définitive. Seule une loi peut autoriser celle-ci. L'autorisation fixe la durée minimale pendant laquelle, à titre de précaution, la réversibilité du stockage doit être assurée. Cette durée ne peut être inférieure à cent ans. L'autorisation de création du centre est délivrée par décret en Conseil d'Etat, pris selon les modalités définies à l'article L. 593-8, sous réserve que le projet respecte les conditions fixées au présent article ;
"- l'autorisation de mise en service mentionnée à l'article L. 593-11 est limitée à la phase industrielle pilote. "Les résultats de la phase industrielle pilote font l'objet d'un rapport de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, d'un avis de la commission mentionnée à l'article L. 542-3, d'un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et du recueil de l'avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans une zone de consultation définie par décret.
JORF n°0172 du 26 juillet 2016 - NOR: DEVX1614324L


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
PARLEMENT

Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionalité
Loi Travail : après la droite, 61 députés de gauche saisissent le Conseil constitutionnel
Dans une procédure finalement disjointe de celle d'élus Les Républicains et UDI, déjà déposée vendredi, ils invoquent un non-respect du débat parlementaire.
Des frondeurs PS, des élus du Front de gauche, des écologistes et des anciens ministres tels que Benoît Hamon, Aurélie Filippetti et Cécile Duflot : plus de 60 députés de gauche ont annoncé, lundi 25 juillet, avoir saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi Travail. Dans une procédure finalement disjointe de celle d'élus LR et UDI, déjà déposée, ils invoquent un non respect du débat parlementaire. 
Les signataires de la saisine ont relevé à chaque étape du processus législatif des "manquements à la démocratie parlementaire". Selon le chef de file des frondeurs socialistes, Christian Paul, elle répond à un double objectif : "Montrer que la loi a été construite dans des termes pas compatibles avec la Constitution" et "montrer que dans tous les groupes de la gauche et des écologistes, il y a une forte contestation de l'ensemble de la procédure", a-t-il affirmé.
France TV info - 2016-07-25





 
UNION EUROPEENNE

Union européenne
Parlement européen va compenser ses émissions de CO2 pour 2015

Le Parlement européen vise à devenir la première institution de l’UE 100% neutre en carbone, comme décidé à la fin de l’année dernière par le Bureau (qui réunit le Président du PE, les Vice-présidents et les Questeurs). Afin d’atteindre cet objectif, un appel d’offres a été lancé le 16 juillet 2016.
Le premier système de compensation des émissions de carbone du Parlement européen, en vigueur depuis septembre 2011, comprenait seulement les émissions des voyages officiels du personnel et des voitures officielles ainsi que la consommation énergétique des bâtiments du Parlement. Le nouveau système inclut toutes les émissions de carbone irréductibles du Parlement, notamment celles des vols des députés entre leur pays d'origine et les villes de Bruxelles et Strasbourg.
Parlement européen - Institutions - 2016-07-25

Simulation de Parlement européen à Angers: découvrir et pratiquer la démocratie à l’européenne, en incarnant un élu parlementaire de l’Union
Angers - 10 septembre 2016 - 14-16h

Les Jeunes Européens - Angers organisent une simulation de Parlement européen à la Maison de quartier Le Trois Mâts, le samedi 10 septembre 2016. Objectif pour les participants : découvrir et pratiquer la démocratie à l’européenne, en incarnant un élu parlementaire de l’Union. L’inscription est évidemment gratuite et ouverte à tous !
Quelles décisions l’Union européenne peut-elle prendre pour protéger ses citoyens et développer son économie, dans le champ du numérique, de la santé et du secteur financier ? Voici l’axe central de cette simulation.
Jeunes Européens - 2016-07-25


Ville
Est-ce que les Etats membres de l'ONU ont écouté les villes dans la dernière version du jour nouvel Agenda urbain pour Habitat III ?

Le dernier projet de nouvel Agenda urbain révèle que les voix des villes et des territoires ont un impact, mais la conférence Habitat III doit aller plus loin si elle ne veut pas être une occasion manquée de tirer parti de l'urbanisation pour favoriser le développement durable, déclare CGLU.
En mai 2016, coïncidant avec les audiences des Autorités locales d'Habitat III, les réseaux mondiaux de collectivités locales, de la société civile et la communauté urbaine ont lancé la campagne #Listen2Cities pour appeler les gouvernements nationaux et la communauté internationale à écouter les villes et les territoires dans les négociations sur le nouvel Agenda urbain.
CGLU invite ces réseaux locaux à célébrer leur influence sur le nouveau projet d'Agenda, publié le 18 juillet, et à poursuivre la campagne de médias sociaux pour que les Etats écoutent les villes lors de la Troisième réussion préparatoire (PrepCom3) à Surabaya, qui la dernière opportunité majeure de faire entendre les voix des représentants des autorités locales et régionales avant la Conférence III Habitat à Quito en Octobre.
PLATFORMA - 2016-07-25




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Financement des Centres Régionaux d'Etudes, d'Actions et d'Informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en 2016

La présente instruction a pour objet de préciser le montant des crédits délégués par l’Etat et la CNSA pour le financement des CREAI en 2016, tel qu’il résulte des critères de répartition des enveloppes nationales qui y sont consacrées définis en 2014, et d’indiquer les orientations de leur utilisation
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N° DGCS/3C/CNSA/2016/209 - NOR : AFSA1617951J - 2016-06-24
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41129.pdf


Finances et Fiscalité
Régime fiscal privilégié du gazole sous conditions d'emploi (gazole non routier)

Cette instruction vise à clarifier le régime fiscal privilégié du gazole sous conditions d’emploi pour les véhicules à usages spéciaux à moteur unique tel qu’il résulte de l’arrêté du 10 novembre 2011 modifié.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : FCPD1620363C - 2016-07-19
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41127.pdf


Intercommunalité
Exercice des compétences "eau" et "assainissement" par les EPCI - Incidences de la loi NOTRe

La compétence "eau et assainissement" est une compétence obligatoire des communautés urbaines, des métropoles et de la métropole de Lyon, qui l'exercent en lieu et place de leurs communes membres. Sur le périmètre de la métropole du Grand Paris, elle est exercée de plein droit par les établissements publics territoriaux (EPT).
A compter du 1er janvier 2020, la compétence "eau et assainissement" sera également transférée, a titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Le législateur a tiré les conséquences de ce transfert sur les structures syndicales existantes. II est enfin utile de préciser que la compétence "assainissement" inclut la gestion des eaux pluviales.
La présente note a pour objet de préciser le contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, ainsi que de rappeler le calendrier de mise en œuvre des dispositions issues des articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ARCB1619996N - 2016-07-13
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41128.pdf





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Résiliation anticipée d’un contrat de concession - Indemnisation du délégataire en fonction notamment de la durée d'amortissement retenue

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, l'autorité concédante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier un contrat de concession, sous réserve des droits à indemnité du concessionnaire et que l'étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, sous réserve qu'il n'en résulte pas, au détriment d'une personne publique, une disproportion manifeste entre l'indemnité ainsi fixée et le montant du préjudice résultant, pour le concessionnaire, des dépenses qu'il a exposées et du gain dont il a été privé ;
(…)
Toutefois, lorsque l'autorité concédante résilie la convention avant son terme normal, le délégataire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour anticipé des biens à titre gratuit dans le patrimoine de la collectivité publique dès lors qu'ils n'ont pu être totalement amortis ; L'indemnisation du concessionnaire correspond à la valeur réelle résiduelle des biens en cause telle qu'elle doit être déterminée en tenant compte de la dépréciation subie par ces biens du fait de l'usure et de toute autre cause ; Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan ; Dans le cas où leur durée d'utilisation était supérieure à la durée du contrat, l'indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l'amortissement de ces biens sur la durée du contrat ; L'indemnité mise à la charge de la personne publique concédante au titre de ces biens non amortis ne saurait en toute hypothèse excéder le montant calculé selon les modalités précisées ci-dessus ;
En tout état de cause, à supposer même que la valeur nette comptable de certains biens inscrits au bilan de la concession à la date d'effet de la résiliation puisse être regardée comme l'expression de la valeur résiduelle non amortie de biens correspondant à des dépenses du concessionnaire, il résulte de l'instruction que le montant du préjudice afférent pour la commune ne saurait atteindre le montant dont elle demande l'indemnisation et ne peut être regardé comme révélant une disproportion manifeste entre l'indemnité versée par le département concédant en application des stipulations du cahier des charges et le montant du préjudice résultant, pour la commune concessionnaire, des dépenses qu'elle a exposées et du gain dont elle a été privé…
CAA Nantes N° 14NT01984 - 2016-06-28


Finances et Fiscalité locales
L'interdiction des taxes confiscatoires ou manifestement disproportionnées à l'objectif poursuivi ne s'applique pas à la TGAP

L'imposition ou taxation d'une personne ne saurait être regardée comme portant par elle-même atteinte au respect des biens au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel (1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales (CEDH). Toutefois, l'obligation financière née du prélèvement d'un impôt ou d'un taxe peut porter une telle atteinte si elle revêt un caractère confiscatoire ou si elle impose une charge manifestement disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi.
En l'espèce, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) n'impose pas, compte tenu de la marge d'appréciation que ces stipulations réservent aux Etats, une charge manifestement disproportionnée aux sociétés soumises au paiement de cette taxe par rapport à l'objectif d'intérêt général de recyclage et de valorisation des déchets.
Conseil d'État N° 389845 - 2016-07-19


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Octroi de mer - Modification des conditions d'assujettissement

La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 soumet à la taxe de l'octroi de mer les personnes qui exercent une activité de production. Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 2 juillet 2004 que le législateur, qui a exclu du champ d'application de la loi sur l'octroi de mer les prestations de services, a entendu limiter la notion de production mentionnée à l'article 2 à la production, la transformation et la rénovation de biens, à l'exclusion des manipulations qui peuvent être opérées sur un produit.
Il en résulte que seules relèvent des opérations de transformation au sens de cet article les opérations modifiant la nature même du produit et non celles impliquant des ajustements mineurs de son état ne concourant pas à l'élaboration d'un produit nouveau.
>> Par suite, en disposant que constitue une transformation toute modification de l'état d'un bien, le III de l'article 2 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 attaqué doit être regardé comme ajoutant à la loi et doit être annulé.
Conseil d'État N° 394080 - 2016-07-19





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Action sociale - Santé
Dispositif de téléprotection grave danger

Extrait de réponse de Mme Ségolène Neuville: "… Ce dispositif est cofinancé par le ministère de la famille, de l'enfance et des droits des femmes, au titre du programme 137, pour l'aspect technique du dispositif, et par celui de la justice, au titre du programme 101, pour le subventionnement des associations référentes assurant le suivi des bénéficiaires. Le premier consacre 900 000 euros à l'acquisition de 500 appareils, répartis en fonction des besoins des juridictions.
Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la Justice, maître d'ouvrage de ce projet, a consulté en fin d'année 2014, l'ensemble des cours d'appel pour connaître ces besoins.
Les sites expérimentaux ont été dotés du même nombre de téléphones dont ils bénéficiaient avant la généralisation du dispositif, ce qui a permis d'éviter une rupture dans le suivi et l'accompagnement des victimes.
Un fonds de concours a aussi été créé pour aider les juridictions qui en ont besoin à acquérir des appareils ; toute personne physique ou morale, distincte de l'État, peut y contribuer : ce fut le cas des conseils départementaux de Meurthe-et-Moselle et des Pyrénées-Orientales, ainsi que la ville de Saint-Nazaire.
Le programme 137 ayant été intégralement engagé, seul un financement complémentaire, par ce fonds de concours, permettra d'acquérir de nouveaux téléphones.
Sénat - Question orale - 2016-07-19
http://www.senat.fr/cra/s20160719/s20160719_1.html#par_148


Finances et Fiscalité locales
Accompagnement des fusions de collectivités

Extrait de réponse de M. Christian Eckert : "… Nous ne sommes pas favorables au décalage du calendrier de la nouvelle carte intercommunale. Pas d'objection de principe, en revanche, sur le recours à la comptabilité analytique par les communes - l'instruction comptable M14 les y autorise déjà.
La mutualisation, un bon principe, ne peut se soustraire à quelques règles de bonne gestion et de sécurité juridique. La loi prévoit que les communes et intercommunalités peuvent recourir à des conventions de service en cas de compétences transférées, y compris en cas de transfert partiel, et constituer des services communs.
Nos services sont à la disposition des collectivités. J'ai donné instruction à mon administration, dont les agents sont aussi capables que les experts-comptables, de fournir toutes les simulations et les avis dont les collectivités auront besoin.
Sénat - Question orale - 2016-07-19


Intercommunalité
Modalités d'application de la loi NOTRe - Le recours à la procédure du passer outre par le préfet doit être exceptionnel.

Extrait de réponse de Mme Estelle Grelier : "… Le Gouvernement privilégie toujours le consensus local. Le préfet peut toutefois y recourir lorsque le statu quo n'est pas légalement admissible.
Dans tous les cas, la convocation d'une nouvelle CDCI, requise par la loi, est l'occasion de faire émerger une solution plus consensuelle.
La préparation des schémas remonte maintenant à un an, les points de vue ont souvent évolué depuis.
Sénat - Question orale - 2016-07-19
http://www.senat.fr/cra/s20160719/s20160719_1.html#par_97


Mutualisation de services entre un EPCI et les établissements publics rattachés aux communes membres
Le Gouvernement est attaché au développement des mutualisations, pouvant être mises en œuvre selon différentes modalités, qui ont d'abord été définies par la loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) puis élargies dans le cadre de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
S'agissant des possibilités de mutualisation de services fonctionnels entre différentes collectivités, l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi NOTRe précitée, précise que "en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour les communes et les établissements publics obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 et 16 de la même loi".
Ainsi, ces nouvelles dispositions permettent à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et à un établissement public rattaché à une ou plusieurs de ses communes membres, tel qu'un centre communal d'action sociale (CCAS) par exemple, de se doter de services communs.
Assemblée Nationale - 2016-06-07 - Réponse Ministérielle N° 38621
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-38621QE.htm


Urbanisme
Transfert de l'instruction des autorisations d'urbanisme

Extrait de réponse de Mme Estelle Grelier : "… La compétence en matière d'actes d'urbanisme est décentralisée. Si les services de l'Etat les aident à instruire les actes, maire et représentants de l'intercommunalité en ont toujours été les signataires.
La mutualisation au niveau intercommunal est la réponse la plus adaptée au problème dont vous parlez. Une répercussion des coûts de l'instruction de ces procédures ne peut s'envisager que dans le cadre d'une adaptation législative et le respect du principe d'égalité devant la charge publique.
Aux termes de l'article R. 423-15 du code de l'urbanisme, elle ne peut être confiée à un prestataire privé. Il apparaît souhaitable et juste que les pétitionnaires n'aient pas à y contribuer financièrement.
Sénat - Question orale - 2016-07-19




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Attaché principal territorial - Examen professionnel ouvert au titre de l'année 2017

Arrêté du 13 juillet 2016 portant ouverture en 2017 de l'examen professionnel d'attaché principal territorial par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (Bretagne - Normandie - Pays de la Loire)
JORF n°0172 du 26 juillet 2016 - NOR : INTB1620469A

ETAPS de 1ère classe  - Examen professionnel par avancement ouvert au titre de l'année 2017
Arrêté du 13 juillet 2016 portant ouverture en 2017 de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest, par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (Bretagne - Normandie - Pays de la Loire)
JORF n°0172 du 26 juillet 2016 - NOR: INTB1620364A

ETAPS de 2e classe  - Examen professionnel par avancement ouvert au titre de l'année 2017
Arrêté du 13 juillet 2016 portant ouverture en 2017 de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest, par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (Bretagne - Normandie - Pays de la Loire)
JORF n°0172 du 26 juillet 2016 - NOR : INTB1620387A

Puéricultrice territoriale de classe normale/Pas-de-Calais - Concours sur titres
Arrêté du 4 juillet 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 du concours sur titres de puéricultrice territoriale de classe normale par le centre de gestion du Pas-de-Calais
JORF n°0172 du 26 juillet 2016 - NOR: INTB1620341A

Educateur de jeunes enfants / Auvergne - Rhône-Alpes - Concours sur titre avec épreuves d'accès ouvert pour couvrir les besoins de la région au titre de l'année 2017.
Arrêté du 12 juillet 2016 portant ouverture du concours externe sur titre avec épreuves pour le recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (H et F) - session 2017 - par le centre de gestion de l'Isère
JORF n°0172 du 26 juillet 2016 - NOR: INTB1620335A
Isère


//DOCUMENTATION//

Les accidents du travail et les accidents de trajet - Toujours plus fréquents chez les ouvriers, malgré une tendance globale à la baisse
En 2012, les salariés du régime général et du régime agricole ont été victimes de 676 700 accidents du travail avec arrêt et de 90 100 accidents de trajet avec arrêt. 45 100 accidents du travail et 8 500 accidents de trajets ont donné lieu à la reconnaissance d’une incapacité permanente. Ces chiffres sont en baisse par rapport à 2011, du fait notamment de la conjoncture économique. 604 accidents du travail et 343 accidents de trajets ont été mortels. Avec les malaises et les morts subites, les accidents liés à un véhicule et les chutes de hauteur sont les principales causes de mortalité au travail.
Les ouvriers sont nettement plus exposés au risque d’accident du travail. À catégorie socioprofessionnelle identique, la fréquence des accidents du travail des femmes et des hommes est comparable mais ces derniers subissent, en moyenne, des accidents plus graves. Les salariés âgés ont moins d’accidents que les jeunes mais d’une gravité plus grande.
Le risque d’accident du travail est plus important dans la construction, l’agriculture, les industries extractives, le travail du bois, le transport et l’entreposage.
À un niveau plus fin, les activités de gros œuvre, de couverture et de charpente ainsi que les travaux liés à l’exploitation forestière connaissent un risque d’accident du travail très élevé tant en fréquence qu’en gravité. Les accidents de travail sont plus fréquents dans les établissements de taille intermédiaire que dans le petits ou même les grands établissements.

Dares - Résultats 2016-039 - 2016-07-22
Entre 2000 et 2014, le nombre des accidents de travail a augmenté de 24,3 % pour les femmes tandis qu’il a diminué de 28 % pour les hommes durant la même période
Le nombre de maladies professionnelles déclarées des femmes est égal à celui des hommes : leur nombre a augmenté sur 13 ans de 158,3 % contre 82,5 % pour les hommes. Par ailleurs, les enquêtes épidémiologiques révèlent un niveau de tension au travail et de stress bien supérieur pour les femmes.
Le sujet de l’égalité professionnelle refait surface dans l’agenda social et mérite d’être approfondi pour ne pas se limiter à des conclusions qui entraîneraient des solutions simplistes. C’est ce que propose le réseau Anact en développant une approche intégrée de l’égalité à toutes les questions du travail et de son organisation. Il s’agit de l’analyse par genre, qui prend en compte les différences de situations de travail et de vie des femmes et des hommes…
ANACT - 2016-07-22

http://www.anact.fr/node/11132


//ACTU RH//
INFO. CDG - Les signalisations de prévention à mettre en place
En matière d'hygiène et de sécurité, l'autorité territoriale est tenue d'afficher sur le lieu de travail un certain nombre de documents et d’informations, visant à informer les agents.
Toutes ces dispositions ne dispensent pas l’autorité territoriale d’informer l’agent sur les risques et de lui donner une formation pratique et appropriée à la sécurité.
Cette fiche récapitule les principales informations et signalisations qu’il est nécessaire de mettre en place pour rester en conformité avec la loi.

CIG Versailles - 2016-07-22

Avenir de la fonction publique - Le Cese chargé d'une mission par Manuel Valls
Le Premier ministre a confié au Cese une mission sur l'avenir de la fonction publique (d'Etat, territoriale et hospitalière) qui devra rendre ses conclusions avant fin décembre.
Dans sa lettre de mission, M. Valls observe que le service public "apparaît comme une protection en réponse aux nombreux défis de notre société : sécurité, environnement, enjeux démographiques et sociaux ainsi que développement du numérique".
La mission devra définir "les principes qui doivent régir" le fonctionnement de la fonction publique et déterminer, pour ses trois versants, "les évolutions souhaitables en prêtant une attention particulière à la question des relations hiérarchiques, à la place de l'innovation managériale, à la promotion d'un environnement de travail épanouissant pour les agents ainsi qu'à l'impact de la révolution numérique".
Dans un deuxième temps, le Cese devra "identifier les étapes de mise en oeuvre ainsi que les mesures d'accompagnement souhaitables"…

Public Sénat - 2016-07-25



 
DOCUMENTATION

Associations
La France bénévole 2016 : un précieux baromètre du bénévolat en France
Entre 2010 et 2016, la proportion de Français qui donnent du temps pour les autres, en dehors de la famille, est passée de 36% à 39%. Parmi les différentes formes d’engagement, le bénévolat en association est celui qui progresse le plus (de 22,6% à 25%). Inversement, le bénévolat dit "informel", en dehors de tout cadre ou de toute organisation, se replie assez nettement en 2016 (un peu audessous de 16% des Français), après sa forte augmentation en 2013 (près de 19%).
Le bénévolat associatif en chiffres
On estime à 13 millions le nombre de bénévoles dans les associations en 2016. Son augmentation ces six dernières années est plus particulièrement portée par les hommes (23% d’entre eux étaient bénévoles en 2010, ils sont 27% en 2016) et par les générations de moins de 50 ans (+ 5 points pour les moins de 35 ans et + 8 points pour les 35 - 50 ans) :
- Les femmes, traditionnellement plus tournées vers des formes d’engagement informel et probablement plus impliquées dans les solidarités familiales, restent à peu près au même niveau qu’en 2010 (23% en 2016).
- A partir de 50 ans, la proportion de Français engagés dans les associations se replie régulièrement depuis 2010 : de 26% à 22% pour les 50 - 65 ans ; de 38% à 35% pour les plus de 65 ans. Ce retrait de la part des plus âgés, notamment des plus de 65 ans qui restent les plus investis dans les associations, est le résultat de situations et d’évolutions différentes.
Recherches et Solidarites - 2016-07-22



Logement - Habitat - Gens du voyage
L'accession sociale sécurisée dans les quartiers en renouvellement urbain
Depuis le lancement de la rénovation urbaine, la volonté de diversification des statuts et des produits a été un objectif central dans les projets. L'accession sociale sécurisée est une des voies essentielles de ce développement. La contribution du réseau des acteurs Hlm à cette diversification représente plus de 5 000 logements d'accession sociale sécurisée ; à cela se rajoutent 1 250 logements produits par le réseau Procivis. Quel bilan pouvons-nous en tirer aujourd'hui, à un moment où les organismes Hlm accélèrent cette production en fin de PNRU et vont la poursuivre dans le cadre du NPNRU ?
Pour répondre, ce cahier s'appuie sur une triple démarche :
- une enquête menée par l'Union sociale pour l'habitat auprès d'une centaine d'organismes Hlm impliqués dans l'accession sociale en zone ANRU dont les résultats statistiques sont présentés en première partie
- une étude qualitative menée par le cabinet de sociologie BERS auprès d'une trentaine d'accédants dans des opérations d'accession sociale également réalisées par des organismes Hlm
- une analyse approfondie, par Habitat et Territoires Conseil, de 13 opérations d'accession sociale réalisées par des organismes Hlm
Les enseignements issus de ces deux dernières approches sont exposés dans la deuxième partie et enrichis de préconisations, points de vigilance à l'attention des maîtres d'ouvrage.

USH - Signets n°4 - 2016-04-01


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains

Le sentiment de sécurité dans les transports en commun.
Lors de la période d’étude 2009- 2013, plus d’un usager sur deux se sent "toujours" en sécurité dans les transports en commun. Cette proportion varie néanmoins selon le sexe, l’âge et la fréquence d’utilisation. Plus des deux tiers des usagers âgés de plus de 65 ans s’y sentent toujours en sécurité. Par ailleurs, une femme sur cinq se sent rarement en sécurité dans les transports, contre 12% des hommes.
Parmi la population d’étude, nous distinguons quatre profils d’usagers qui se différencient selon leurs caractéristiques sociodémographiques et leurs habitudes de transport.
- Parmi les actifs urbains, moins de la moitié se sentent toujours en sécurité, contre 61% des inactifs. - Les individus ayant un profil d’usagers jeunes ou occasionnels ont un niveau de sécurité ressentie relativement similaire.
- La part des usagers rarement en sécurité est la plus élevée parmi ces usagers occasionnels (18 % contre 16 % en moyenne).
Pour chaque profil d’usagers, les femmes se sentent toujours moins en sécurité que les hommes, à âge et fréquence d’utilisation donnés.
ONDRP - Note n°6 - 2016-07-21
Consulter le fichier des données de l'enquête
ONDRP - Fichier données - 2016-07-21




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Action sociale - Santé - Personnes âgées
L'ANAS apporte son soutien au cadre d'action sociale d'Ille et vilaine condamné pour avoir voulu respecter le secret professionnel.
L'ANAS a suivi avec attention le procès engagé à l'encontre d'un cadre d'action sociale d'Ille et Vilaine qui avait refusé de transmettre l'adresse d'un usager du service social à un officier de police judiciaire. Le professionnel a été condamné à 300 euros d'amende avec sursis. 
 Le responsable du CDAS s'est retrouvé face à un dilemme :
- Répondre à une réquisition en remettant les documents intéressant l'enquête et transgresser l'article 226-13 [1] du code pénal (qui le soumet en tant qu'assistant de service social au secret professionnel)
- Refuser de répondre à la réquisition et commettre une infraction à l'article 60-1 [2] du code de procédure pénale
Les Assistants de Service Social ne peuvent pas devenir des sources d'information pour les services de police et de gendarmerie, au risque de ne plus pouvoir remplir leur mission d'aide auprès des publics qu'ils côtoient.
(…)
Comment va désormais pouvoir agir un assistant de service social si un parent ou un jeune vient lui-même l'informer qu'il est dépendant à un produit et se trouve de fait auteur de délits liés à sa toxicomanie ? Comment peut-il continuer de travailler si l'auteur d'un délit routier ou ne respectant pas ses obligations parentales est informé que c'est l’assistant de service social qui le rencontre ou même son service qui a transmis des informations à la police ? Ne pas dénoncer ce n'est pas cautionner, c'est un moyen de permettre au professionnel de continuer de travailler auprès de la personne pour qu'elle prenne conscience de ses responsabilités et de ses agissements…

Le Conseil d’Administration de l'ANAS - 2016-06-21


Aménagement et développement du territoire
Le tunnel du Lyon-Turin : un ouvrage nécessaire, un financement écologique à confirmer
La FNAUT se prononce au cas par cas, et non de manière dogmatique, sur les grands projets d’infrastructures de transport. Si elle a dénoncé les projets inutiles et nocifs d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et de LGV Poitiers-Limoges, elle approuve au contraire le projet Lyon-Turin.
Le projet Lyon-Turin répond à des objectifs écologiques et économiques pertinents :
- permettre un report massif du trafic transalpin de fret de la route (2 600 000 camions par an) sur le rail grâce à un tunnel de base d’exploitation plus fiable et bien moins coûteuse que celle de la ligne classique de Maurienne, et éviter ainsi de nouveaux grands travaux routiers ;
- faciliter les déplacements des voyageurs entre la France et l’Italie du Nord, qui aujourd’hui s’effectuent essentiellement par avion et par route ;
- réduire les nuisances (bruit et pollution de l’air) subies par les habitants des vallées alpines mais aussi de la Côte d’Azur (la moitié du trafic routier de fret transite par Vintimille et peut se reporter sur le Lyon-Turin, les distances Barcelone-Milan par Vintimille et Modane étant très voisines) ;
- réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports (les émissions de carbone lors de la construction de l’ouvrage seront compensées par les effets des reports de trafic sur le rail moins de dix ans après sa mise en service) ;
- rééquilibrer les économies de l’Europe du nord et de l’Europe latine, éviter la marginalisation de l’arc sud-européen suite à l’ouverture des tunnels de base nord-sud du Gothard et du Brenner.
S’il est nécessaire, le Lyon-Turin n’est pas suffisant. Comme en Suisse et en Autriche, il doit être accompagné de mesures incitant au report du trafic routier sur le rail…

FNAUT - 2016-07-25

Tunnel Lyon-Turin : "Ce projet est un projet d’envergure. Il montre combien l’Italie et la France sont des partenaires solides"
Manuel Valls a inauguré, le 21 juillet 2016, le tunnelier Federica, chargé de creuser une galerie souterraine de 9 kilomètres dans le cadre de la réalisation du nouveau tunnel ferroviaire international entre Lyon et Turin. L’occasion pour le Premier ministre de rappeler l’importance de la relation franco-italienne, pays au cœur de la construction européenne, aujourd’hui mise à mal.
Gouvernement - 2016-07-25



Culture - Patrimoine
Architecture et paysage : la Caisse des Dépôts subventionne 11 projets de recherche
Parce que l’architecture et le paysage sont au cœur des politiques d’aménagement du territoire et du logement, la Caisse des Dépôts a décidé en 2016 d’orienter sa politique de mécénat dans ces domaines en soutenant en priorité la recherche et l’innovation. En janvier, l’institution a lancé un appel à candidatures "Pour la recherche en architecture et en paysage" auprès de diplômés des écoles d’architecture et de paysage, d’enseignants et de professionnels du secteur afin de soutenir des cas inédits de recherche.
Parmi 58 candidatures, ces 11 cas de recherche sont ceux qui ont démontré le plus gros potentiel. Le jury s’est attaché à sélectionner une diversité de thématiques actuelles autour des transitions urbaine, écologique et énergétique, démographique ou numérique. Le jury a également souhaité mettre en avant les recherches dont les apports finaux ont été jugés les plus porteurs, y compris au plan opérationnel ou des pratiques professionnelles.
A partir de septembre 2016, les 11 projets primés entreront en phase de réalisation et s’appuieront sur l’accompagnement de la Caisse des Dépôts pour mettre en œuvre leurs travaux de recherche qui peuvent prendre la forme académique d’une thèse ou la forme prospective d’un rapport d’étude sur des projets expérimentaux. Ces chercheurs seront accompagnés pendant une durée maximale de 3 ans. L’état d’avancement de leurs travaux sera examiné tous les ans par un comité scientifique afin de valider la prorogation de la subvention. Les conclusions de ces projets de recherche feront l’objet d’une valorisation auprès des partenaires de la Caisse des Dépôts.

Caisse des Dépôts - 2016-07-25


Déchets
Filière REP emballages : plusieurs associations de collectivités compétentes en matière de gestion des déchets demandent au Gouvernement une vraie concertation sur le financement du recyclage dans les territoires
Le recyclage des emballages ménagers plafonne depuis plusieurs années à un peu moins de 70%, faute en particulier de financements suffisants. Le nouveau cahier des charges d’agrément des éco-organismes pour la période 2018-2022 reste l’occasion unique de corriger le tir des 6 dernières années en donnant de nouveaux moyens à la filière pour atteindre l’objectif de 75% de recyclage.
L’AdCF, France urbaine, AMORCE et le Cercle National du Recyclage (réunies au sein de la plateforme nationale des associations de collectivités pour la gestion des déchets) demandent en conséquence au Gouvernement d’arbitrer l’enveloppe de financement des collectivités conformément au code de l’environnement et à la loi Grenelle, qui imposent une prise en charge de 80% des coûts de gestion de l’ensemble des déchets d’emballages ménagers.
Alors que se mettent en place les nouvelles commissions d’agrément des écoorganismes, ces associations de collectivités, qui rassemblent les 900 intercommunalités compétentes en matière de gestion des déchets et contractualisant avec les éco organismes, demandent au Gouvernement d’assurer une vraie concertation associant l’ensemble des parties prenantes en vue d’une validation définitive en septembre des conditions contractuelles et financières du nouvel agrément.

AMORCE - 2016-07-25


Eau - Assainissement
Etat des nappes d’eau souterraine au 1er juillet 2016 - Le niveau est hétérogène d’une région à l’autre.
Plus des trois quarts des réservoirs (83%) affichent un niveau normal ou supérieur à la normale. La situation montre qu’une grande partie du territoire a profité d’une recharge exceptionnelle liée aux épisodes pluvieux intenses de fin mai, début juin.
La plus grande partie du Bassin parisien, le Nord et l’Est présente des niveaux supérieurs à la normale. Le Sud-Est est quant à lui déficitaire en termes de recharge. Le Roussillon et la région PACA présentent même des situations assez défavorables.
Tendance d’évolution du niveau des nappes
La tendance d'évolution du niveau des nappes traduit, en ce début de période estivale, une phase de recharge tardive assez exceptionnelle pour de nombreux aquifères avec 51% des points orientés à la hausse et 24% stables. Le nombre de points orientés à la baisse est limité à 25% (39% fin mai). Sur une grande partie du territoire, la situation est peu habituelle pour ce début de période estivale qui va ainsi bénéficier largement des fortes pluies de juin.
La situation des nappes au 1er juillet 2016 traduit une phase de recharge tardive avec des niveaux favorables, sauf sur le Sud-Est, pour passer la période estivale.
BRGM - 2016-07-25



Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Structurer et accélérer la dynamique de l’écosystème de start-ups français -  Confirmation des labels Métropoles French Tech et lancement des réseaux thématiques French Tech
L'ambition de la French Tech est double:
- c’est d’abord un ensemble d’outils très concrets, destinés à soutenir les entrepreneurs tout au long de la vie de leur projet - du lancement, au développement, à la projection à l’international. Ce sont des bourses, des fonds, et des dispositifs d’accompagnement spécifiques que nous avons mis en place pour épauler les start-ups.
- c’est également une bannière destinée à fédérer les entrepreneurs français, favoriser les rencontres, les partenariats, et renforcer la visibilité internationale de nos start-ups. Les Métropoles French Tech, lancées en novembre 2014, sont l’une des initiatives phares prises pour mailler ce réseau d’entrepreneurs.  Les labels des 13 Métropoles aujourd’hui mobilisées sont reconduits.
Lancement des réseaux thématiques de la French Tech. -
L’objectif est simple : regrouper des entrepreneurs spécialisés dans un même domaine, pour les aider à faire face ensemble à leurs problématiques, et gagner en visibilité. Neuf réseaux thématiques ont été identifiés, qui rassemblent des entrepreneurs sur 21 territoires en plus des Métropoles. L’État se mobilise pour soutenir l’ensemble de nos entrepreneurs, sur l’ensemble de notre territoire et au-delà. Nous comptons sur l’énergie de tous pour poursuivre la dynamique engagée et porter toujours plus haut les couleurs de la French Tech.
Secrétaire d'Etat numérique - 2016-07-25

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A Nice, Emmanuel Macron annonce des mesures en faveur de l’économie locale

Le ministre de l'Economie a annoncé une série de mesures en faveur des professionnels du tourisme touchés par les conséquences de l'attentat du 14 juillet.
Parmi les mesures figure le report des remboursements de prêts, grâce à la mobilisation de la banque publique d'investissement BpiFrance, pour les acteurs publics qui en feront la demande, ont expliqué la secrétaire d'Etat au commerce, Martine Pinville, et celui en charge du tourisme, Matthias Fekl, qui accompagnaient le ministre de l'Economie…

Public Sénat - 2016-07-25


Energies
1er anniversaire de la loi de transition énergétique pour la croissance verte
Un an après l’adoption de la loi par le Parlement, 400 territoires se sont engagés sur le terrain en faveur de la transition énergétique et sont aujourd’hui labellisés. Soulignant l’importance de cette mobilisation des territoires à toutes les échelles, la ministre a rappelé que "si l’on veut continuer à monter en puissance, il faut mettre en commun les bonnes pratiques et créer une communauté des territoires à énergie positive".
Des dispositions, des outils…
"La LTE, n’est pas qu’une suite de dispositions, c’est aussi des engagements", a poursuivi le Président. De nouveaux outils de pilotage ont ainsi été mis en place, notamment, la stratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui va permettre de doubler la capacité installée des énergies renouvelables d’ici 2023.
… et des financements
Afin de créer une dynamique d’action collective, plusieurs actions d’accompagnement ont également été initiées dès 2014, qu’il s’agisse d’aides financières pour les particuliers (crédit d’impôt, éco-prêt à taux zéro, tiers financement) ou de prêts (BPI France, Caisse des dépôts) aux entreprises et aux collectivités pour des projets contribuant à la transition énergétique.
Côté financements, des appels à projets (" territoires à énergie positive pour la croissance verte", "territoires zéro gaspillage zéro déchet" "Green Tech verte") ont été lancés et un fonds de transition énergétique (750 millions d’euros sur 3 ans) mis en œuvre pour soutenir l’investissement local.
MEEM - 2016-07-25

Les ONG alertent le Président de la République sur le retard de la politique pluriannuelle de l’énergie
Près d’un an après l’adoption de la loi relative à la transition énergétique, la politique pluriannuelle de l’énergie (PPE), son principal outil de mise en œuvre, n’est toujours pas publiée. Les ONG ont alerté le Président de la République sur la nécessité de publier au plus tôt une feuille de route cohérente avec les objectifs de la loi.
RAC-F - 2016-06-30

Programmation pluriannuelle de l’énergie - les 16 contre-propositions des ONG
RAC-F - 2016-07-13



Internet - Téléphonie - Réseaux
RÉGULATION DE LA FIBRE, DU CUIVRE ET DU GÉNIE CIVIL
Le 30 juin dernier, l'Arcep appelait le secteur à se mobiliser sur le déploiement de la fibre, et évaluait que, d'ici à 3 ans, le cap de 7 à 8 millions de logements et entreprises supplémentaires raccordés au réseau FttH avec au moins deux opérateurs co-investisseurs sur plus de 80% de ce réseau pouvait être franchi.
Dans ce cadre, l'Arcep engage la révision de son cadre de régulation des marchés du haut et du très haut débit fixe, en soumettant à consultation publique un document de " bilan et perspectives ".
Ce document touche un large périmètre et s'articule avec certains chantiers identifiés lors de la revue stratégique et d'ores et déjà lancés par l'Autorité sur les marchés fixes. En effet, deux consultations publiques sont en cours : sur le chantier de la connectivité des entreprises et l'émergence d'un marché de masse des PME et sur celui de l'investissement et la migration vers la fibre optique au travers notamment du tarif de la paire de cuivre.
- Qu'est-ce qu'une analyse de marché ?
- Quel est l'état des lieux ?
- Quels en sont les points saillants ?
- Quels sont les enjeux structurants qu'identifie l'Arcep pour la période 2017-2020 ?
- Quelles sont les prochaines étapes ?
ARCEP - 2016-07-22



Logement - Habitat - Gens du voyage
En juillet 2016, la demande de logements neufs s'améliore selon les promoteurs immobiliers
En juillet 2016, les perspectives de mises en chantier pour les trois prochains mois s'améliorent. Les soldes correspondants se redressent à la fois pour les logements destinés à la vente et pour ceux destinés à la location. Ils sont supérieurs à leur moyenne de long terme. Les promoteurs sont légèrement plus nombreux qu'en avril à signaler une baisse de leur stock de logements invendus. Le solde d'opinion correspondant reste cependant supérieur à sa moyenne de long terme.
Les promoteurs sont plus nombreux qu'en avril à signaler une hausse du prix moyen des logements neufs mis en vente ; le solde correspondant demeure cependant inférieur à sa moyenne de longue période. Ils sont presque aussi nombreux qu'en avril à juger que l'apport personnel des candidats à l'acquisition d'un logement neuf a augmenté lors du trimestre précédent ; le solde est nettement supérieur à sa moyenne de longue période. Ils sont en revanche moins nombreux à considérer que les moyens de financement consacrés aux achats de logements neufs augmenteront au cours du prochain trimestre ; le solde associé reste toutefois supérieur à sa moyenne.

INSEE - 2016-07-25

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Le retrait-gonflement des argiles

En tant que risque naturel d’origine climatique, le phénomène de retrait-gonflement des argiles est directement lié aux conditions météorologiques et notamment aux précipitations. Ce risque est identifié depuis les années 1950.
On qualifie de risque géologique tout incident catastrophique engendré par des phénomènes de mouvements de terrain, intervenant de manière plus ou moins rapide et plus ou moins brutale.
Les risques géologiques représentent 11,2% des évènements naturels catastrophiques. On distingue au sein des risques géologiques :
- les risques telluriques liés au déplacement continu des plaques de la croûte terrestre causant séismes, éruptions volcaniques, tsunamis ;
- les risques côtiers dépendants des mouvements des mers et océans et induisant l’érosion et la submersion des côtes ;
- et enfin les risques climatiques inhérents aux éléments tels que le vent, la température et les précipitations dont les principales conséquences non météorologiques, sont des mouvements de terrain. Le risque ou "aléa" de retrait-gonflement des argiles appartient à cette dernière catégorie.
Non dangereux pour l’homme, le phénomène de retrait-gonflement des argiles est désormais bien connu des géotechniciens. Il est pris en charge depuis 1989 par la procédure Cat Nat, il est la deuxième cause d’indemnisation (au premier rang : les inondations).
Générant de sérieux dégâts sur l’habitat, c’est ainsi près de 6 milliards d’euros qui ont été dépensés entre 1990 et 2013 pour indemniser les propriétaires et limiter les désordres liés à ce phénomène.

BRGM - 2016-07-20
Retrait-gonflement des argiles : une nouvelle station de mesure en région Centre
BRGM - 2016-07-20



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité locale - Police municipale

Pokémon Go : dresseurs et responsables
Disponible en France depuis hier, l’application Pokémon Go connaît un franc succès à travers la France. Mais son utilisation provoque une perte de l’attention, pouvant se révéler dangereuse pour soi et pour les autres. Jouer et tenter de chasser des Pokémon au volant est évidemment interdit, pour la sécurité de tous.
Pour les piétons jouant dans l’espace public, il convient de rester vigilant, même pendant une séance de chasse ! Avant de traverser la route, levez le nez !
Aujourd’hui, plus de 24 millions de Français ont un smartphone, près d’un tiers avouent lire leurs messages en conduisant.
L’utilisation des smartphones au volant représente un réel danger, pour vous et pour les autres. Augmentation du temps de réaction, difficulté à maintenir une vitesse adaptée, réduction du champ de vision… Autant de conséquences néfastes pour votre conduite et la sécurité des autres automobilistes.
Conduire avec un téléphone à la main est interdit et sanctionné d’une amende forfaitaire de 135€ et d’un retrait de 3 points du permis de conduire. Le fait de consulter ou de manipuler son téléphone est également interdit et passible des mêmes sanctions.
Ministère de l'Intérieur - 2016-07-25



Tourisme
Taxe de séjour - Ouverture de l'application OCSITAN aux collectivités
La taxe de séjour a été réformée en profondeur par l'article 64 de la loi de finances pour 2015 et son décret d'application du 31 juillet 2015.
Il est prévu notamment, dans le cadre de ce nouveau dispositif, d'inclure les plates-formes de location entre particuliers dans le processus de collecte de cette taxe directement auprès des internautes effectuant une location par leur intermédiaire.
Afin de permettre à ces sites de location par internet ainsi qu'à tout autre intervenant de connaître les tarifs applicables à chaque hébergement loué, la DGFiP est chargée de publier, deux fois par an, sur le site impots.gouv.fr, à compter du 1er janvier 2017, diverses informations extraites des délibérations prises par les collectivités locales et notamment les grilles tarifaires, les périodes d'application, les délibérations applicables.
Une contribution des collectivités locales à la collecte de ces informations a été décidée en proposant une application de saisie se présentant comme un formulaire : OCSITAN (Ouverture aux Collectivités locales d'un Système d'Information des Taxes aNnexes).
Collectivités Locales.gouv - 2016-07-25



Transports - Déplacements urbains
Transport ferroviaire : la gestion des gares de voyageurs en question
Dressant un bilan de la gestion des 3 000 gares en France, l’autorité de régulation analyse l’affectation complexe de la propriété des gares entre SNCF Réseau (anciennement Réseau ferré de France - RFF) et SNCF Mobilités, via sa branche Gares et Connexions.
L’autorité de régulation souligne que le modèle de gestion des gares en France, peu répandu en Europe, est caractérisé par la multipropriété du patrimoine en gares et un modèle tarifaire complexe. Le fait que 90% de la gestion opérationnelle des gares soit déléguée au personnel de l’opérateur historique et que le gestionnaire des gares n’ait donc pas l’entière maîtrise des moyens notamment humains nécessaires au développement de ses activités constitue un “facteur majeur d’inefficacité”.
Ce modèle de gestion présente, en outre, des risques d’atteinte à la concurrence, dans la mesure où l’accès privilégié aux infrastructures stratégiques que constituent les gares ferroviaires peut servir à bloquer l’entrée de concurrents sur des marchés connexes.
Le projet de 4e paquet ferroviaire européen, qui devrait être adopté fin 2016, consacre le principe d’ouverture à la concurrence des services nationaux et régionaux de transport ferroviaire. Il prévoit que les exploitants de gares de voyageurs disposent de l’indépendance organisationnelle et décisionnelle, rendant de fait impossible le maintien du statu quo, tout comme la poursuite du rattachement de la gestion des gares à l’opérateur historique de manière directe ou indirecte.
Dans ses recommandations pour un “positionnement souhaitable du gestionnaire des gares” et dans la ligne de la loi de réforme ferroviaire du 4 août 2014, l’autorité de régulation préconise la constitution d’un gestionnaire de gares de plein exercice disposant en propre des moyens humains nécessaires à ses activités. Pour cela et pour éviter les atteintes à la concurrence, la création d’une filiale de SNCF Réseau pourrait être une solution qui garantirait l’indépendance du gestionnaire des gares.

Vie Publique - 2016-07-25




 
ESPACE PRIVE

Transports - Véhicules - Déplacements
Fixation des prix des prestations forfaitaires de dépannage-remorquage sur autoroutes et routes express.
Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express
>> L'arrêté a pour objet de fixer, pour un an, les tarifs des prestations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et routes express des véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) en application de l'article 4 du décret n° 89-477 du 11 juillet 1989. Il abroge l'arrêté du 10 juillet 2015 et confirme l'abrogation implicite des arrêtés tarifaires des années précédentes.
JORF n°0172 du 26 juillet 2016 - NOR : EINC1617098A

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Pokémon Go : dresseurs et responsables
Disponible en France depuis hier, l’application Pokémon Go connaît un franc succès à travers la France. Mais son utilisation provoque une perte de l’attention, pouvant se révéler dangereuse pour soi et pour les autres. Jouer et tenter de chasser des Pokémon au volant est évidemment interdit, pour la sécurité de tous.
Pour les piétons jouant dans l’espace public, il convient de rester vigilant, même pendant une séance de chasse ! Avant de traverser la route, levez le nez !
Aujourd’hui, plus de 24 millions de Français ont un smartphone, près d’un tiers avouent lire leurs messages en conduisant.
L’utilisation des smartphones au volant représente un réel danger, pour vous et pour les autres. Augmentation du temps de réaction, difficulté à maintenir une vitesse adaptée, réduction du champ de vision… Autant de conséquences néfastes pour votre conduite et la sécurité des autres automobilistes.
Conduire avec un téléphone à la main est interdit et sanctionné d’une amende forfaitaire de 135€ et d’un retrait de 3 points du permis de conduire. Le fait de consulter ou de manipuler son téléphone est également interdit et passible des mêmes sanctions.
Ministère de l'Intérieur - 2016-07-25
Pokémon Go - Potentiellement cher, dangereux et trop curieux
Quelques jours après avoir renversé l’Australie, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, le tsunami Pokémon Go gagne la France. Le jeu de capture de petits monstres (les Pokémon, donc) est en effet disponible en téléchargement dans les boutiques App Store (iPhone) et Playstore (Android) depuis le dimanche 24 juillet.
Innovant, Pokémon Go l’est sans conteste : il mêle astucieusement jeu vidéo et réalité augmentée. Mais le jeu est aussi très curieux en matière de données personnelles, potentiellement coûteux et même parfois dangereux. Explications…

UFC Que Choisir - 2016-07-25




 

 

 


 
 

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