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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 26 juin 2018


    


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

 

JORF - Election des représentants au Parlement européen - Publication de la loi

Institutions européennes

Election des représentants au Parlement européen - Publication de la loi

26/06/2018

LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen  Art.1 - La République forme une circonscription unique.  Art.2 et 3 - Campagne et propagande électorale  Art.4 et 5 - Dépenses électorales - Comptes de campagne.  Art.6 -...


 


 

CIRCULAIRE

 

Domaines public et privé - Forêts

Mise en place d'une mesure nationale d'aide à l'amélioration des peuplements forestiers (transformation)

26/06/2018

Modalités de financement, modalités de paiement, contrôles et sanctions (page 9) La subvention publique totale, à distinguer de la seule part État issue du FSFB, comprend les crédits apportés par les éventuels autres financeurs publics, comme des collectivités ou d’autres 10 organismes publics. Le...




 

JURISPRUDENCE

 

Marchés publics - DSP - Achats

Recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation du contrat - Précision sur la prise en compte de l'heure de notification (Télérecours)

26/06/2018

L'obligation de suspendre la signature du contrat qui pèse sur le pouvoir adjudicateur lorsqu'est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation du contrat court à compter, soit de la notification au pouvoir adjudicateur du recours par le représentant de...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Arrêté du Premier ministre portant prise en considération d'un projet de parc national - Compétence du Conseil d'Etat

26/06/2018

Le projet a été soumis pour avis aux communes concernées entre le 10 octobre et le 9 décembre 2014, conformément aux exigences de l'article R. 331-4 du code de l'environnement, qui ne sont pas incompatibles avec les objectifs de l'article 6 de la directive du 27 juin 2001 relative à l'évaluation...

Urbanisme et aménagement

Conditions de l'exercice des droits de préemption par le maire

26/06/2018

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, le cas échéant aux conditions qu'il détermine, - l'exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire, afin d'acquérir des biens au profit de cette collectivité, et, d'autre part, - le pouvoir de déléguer...




 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 

Commune - Assemblée locale - Elus

Travailleurs frontaliers élus locaux

26/06/2018

L'absence de reconnaissance transfrontalière du statut d'élu local pose plusieurs difficultés. Or, les élus locaux jouent un rôle fondamental dans l'exercice de la démocratie. Les autorités françaises sont donc déterminées à limiter les conséquences négatives de cette absence d'harmonisation sur le...

R.M - Répartition de l’IFER entre toutes les communes accueillant un parc éolien - Une nouvelle mesure sera proposée dans la prochaine loi de finances

Finances - Fiscalité

Répartition de l’IFER entre toutes les communes accueillant un parc éolien - Une nouvelle mesure sera proposée dans la prochaine loi de finances

26/06/2018

L'électricité d'origine éolienne constitue avec l'hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l'horizon 2030. Avec 12,33 GW raccordés au 30 juin 2017 et un objectif fixé...

Voirie, infrastructures et réseaux

Problématique HAP dans les enrobés de chaussées

26/06/2018

Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) sont des molécules toxiques classées CMR (agent cancérogène, mutagène, et repro-toxique). Des teneurs élevées de HAP peuvent être rencontrées dans des couches de chaussées, des goudrons ou bitume-goudrons et des additifs fluxants pour la fabrication...

Urbanisme et aménagement

Fin de la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des autorisations d'urbanisme

26/06/2018

Il importe tout d'abord de rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition des collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de...

 





RESSOURCES HUMAINES
 
RH-Jorf - Création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

RH - Journal Officiel

Création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

26/06/2018

Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical >>  Le présent arrêté procède à la création de la certification prévue à l'article L. 6112-4 du code du travail,...

RH-Juris - Courrier par lequel un maire demande à un agent de cesser de perturber un service - Sanction disciplinaire devant être prise dans le respect de la procédure en vigueur

RH - Jurisprudence
Courrier par lequel un maire demande à un agent de cesser de perturber un service - Sanction disciplinaire devant être prise dans le respect de la procédure en vigueur

26/06/2018

Il ressort des termes du courrier litigieux que le maire reproche à M. A...de s'être rendu, à plusieurs reprises, dans les locaux du service informatique, pendant et en dehors des heures de travail, pour y discuter avec un agent, distrayant celui-ci de ses tâches administratives et perturbant...

RH-Actu - Où est passée la directive européenne sur l’équilibre vie privée-vie professionnelle ?

RH - Actualités

Où est passée la directive européenne sur l’équilibre vie privée-vie professionnelle ?

26/06/2018

Et pourtant on y a presque cru… Papa à la maison et maman au boulot et vice versa pour moitié moitié afin de s’occuper de bébé avec un congé parental enfin digne de ce nom ! Or, la nouvelle version de cette directive, adoptée jeudi par les ministres européens chargés de l’emploi et des...

RH-Actu - Le grand jeu concours de la CNRACL a été un véritable succès !

RH - Actualités

Le grand jeu concours de la CNRACL a été un véritable succès !

26/06/2018

Pour rappel, le jeu concours s'est déroulé sur la période du 4 décembre 2017 au 25 mars 2018.  Tous les actifs et retraités de la CNRACL qui possédaient un espace personnel sur le site de la CNRACL ont participé au jeu. Le tirage au sort qui a eu lieu le 10 avril 2018 en présence de Maître...



 



PARLEMENT
 
Parl - Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017

Finances - Fiscalité

Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017

26/06/2018

Texte adopté en navette  >  Le projet de loi de règlement du budget 2017 entérine le retour de la France sous les 3% de PIB de déficit public.  Le déficit public des administrations publiques s’établit en 2017 à 2,6 % du produit intérieur brut...

 





EUROPE
 
U.E - Asile et migrations : le mini-sommet européen se solde sans avancée majeure (Revue de presse)

Démocratie locale

Asile et migrations : le mini-sommet européen se solde sans avancée majeure (Revue de presse)

26/06/2018

A l'issue du mini-sommet sur la question migratoire qui s'est tenu dimanche 24 juin à Bruxelles, les seize dirigeants européens présents ne sont pas parvenus à un accord. Et ce malgré l'absence des pays du groupe de Visegrad (Hongrie, Pologne, Slovaquie et République tchèque) et des trois Etats...

U.E - L’aide humanitaire aux migrants ne devrait pas faire l’objet de poursuites pénales, déclarent les députés

Démocratie locale

L’aide humanitaire aux migrants ne devrait pas faire l’objet de poursuites pénales, déclarent les députés

26/06/2018

Dans une résolution non législative adoptée par 38 voix pour, 16 contre et 2 abstentions, les députés expriment leur inquiétude quant aux ‘‘conséquences imprévues’’ de la législation européenne en vigueur concernant les citoyens fournissant une aide humanitaire aux migrants. Selon...

 



ACTUALITE NATIONALE
 
Actu - Musique : les trésors méconnus de la Sacem en accès libre dans un musée numérique

Culture - Loisirs - Patrimoine

Musique : les trésors méconnus de la Sacem en accès libre dans un musée numérique

26/06/2018

Écouter la bande-son de Mai 68, voir la partition de "Danse macabre" de Camille Saint-Saëns, retrouver la causerie anti alcoolique de Bourvil, découvrir comment est née la chanson "Un homme heureux" de William Sheller.... Grâce au Musée Sacem en ligne, partez à la découverte des traces et des...

Actu - Le logement social s’engage à faciliter le dédoublement des classes et l’accueil des stagiaires de 3e

Education - Transports scolaires

Le logement social s’engage à faciliter le dédoublement des classes et l’accueil des stagiaires de 3e

26/06/2018

La fédération des Entreprises sociales pour l’habitat a signé un protocole autour d’enjeux éducatifs importants avec les ministères de la Cohésion des territoires et de l’Éducation nationale, le 21 juin 2018. L’engagement porte sur l’accueil de collégiens en stage de 3e et l’appui à la recherche de...

Actu - Les maires ruraux satisfaits du "plan mercredi"

Enfance - Jeunesse

Les maires ruraux satisfaits du "plan mercredi"

26/06/2018

Ces mesures concrètes supposent désormais qu’une vraie construction émerge entre scolaire et périscolaire s’agissant du Projet Educatif de Territoire pour les communes, nombreuses ayant choisi par commodité, de privilégier le retour aux 4 jours. Les esprits chagrins pourront s’étonner une...

Actu - Lancement de la campagne exploratoire nationale de mesure des résidus de pesticides dans l'air

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lancement de la campagne exploratoire nationale de mesure des résidus de pesticides dans l'air

26/06/2018

Cette première campagne nationale vise à améliorer les connaissances sur les pesticides présents dans l'air ambiant et ainsi mieux connaître l'exposition de la population sur le territoire national. Cette campagne permettra à terme de définir une stratégie de surveillance des pesticides dans l’air....

Actu - Lutte contre la précarité énergétique : Signature d’une charte d’engagement pour fédérer les acteurs

Habitat - Logement - Gens du voyage

Lutte contre la précarité énergétique : Signature d’une charte d’engagement pour fédérer les acteurs

26/06/2018

Organisée autour de 13 engagements étalés sur 5 ans (2018-2022) la charte amplifie la dynamique collective du programme Habiter Mieux autour de quatre axes d’actions : 1. identifier et informer les ménages 2. prescrire à bon escient les travaux et les aides publiques disponibles...

Actu - Outre-Mer - L'établissement, le contrôle et le recouvrement de l'impôt outre-mer

Outre-Mer

Outre-Mer - L'établissement, le contrôle et le recouvrement de l'impôt outre-mer

26/06/2018

La Cour a examiné l'établissement, le contrôle et le recouvrement de l’impôt dans les départements et régions d’outre-mer pour les exercices 2011 à 2016.  Ces missions ne sont pas assurées dans les mêmes conditions de qualité selon les territoires : acceptable à La Réunion, dégradée en...

Actu - Le Programme "Ambition Bio 2022" présenté à l’issue du Grand Conseil d’Orientation de l’Agence Bio

Restauration scolaire

Le Programme "Ambition Bio 2022" présenté à l’issue du Grand Conseil d’Orientation de l’Agence Bio

26/06/2018

Le Programme "Ambition Bio 2022"  est doté de 1,1 milliard d’euros et s’articule en 7 axes majeurs, financés principalement via 3 leviers : - le renforcement des moyens consacrés aux aides à la conversion : 200 millions d’euros de crédits État, 630 millions d’euros de fonds...

Actu - Pourquoi la gratuité des péages pour les pompiers en opération n’est pas en danger

Sécurité civile - Secours

Pourquoi la gratuité des péages pour les pompiers en opération n’est pas en danger

26/06/2018

L’hypothèse d’une remise en cause par le gouvernement de la gratuité des péages autoroutiers pour les services de secours (sapeurs-pompiers, police, gendarmerie, Smur) a déclenché les foudres du député Les Républicains Eric Ciotti porteur d’un amendement sur le sujet et de sa collègue LR varoise,...

Actu - Bâtiments - Le pin d'Alep, un pionnier au nouvel avenir dans la construction

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Le pin d'Alep, un pionnier au nouvel avenir dans la construction

26/06/2018

C'est fait ! L'intégration du pin d'Alep dans la norme de la construction bois offre de grandes perspectives de valorisation de la forêt méditerranéenne et conclut plusieurs années de travail initiées par les producteurs forestiers régionaux.  En réhabilitant l'usage en structure de cette...

 



DOCUMENTATION 
 
Doc - La prise en compte du risque dans la décision publique

Aménagement du territoire

La prise en compte du risque dans la décision publique

26/06/2018

Le Conseil d’État relève que, s’il existe depuis toujours une relation étroite entre l'action publique et le risque, celle-ci revêt aujourd’hui de nouvelles formes, du fait notamment de la multiplication des facteurs de risque au regard d’évolutions en cours de nature scientifique, technologique,...

Doc - ECOL’AIR : pour une meilleure qualité de l’air dans les crèches et les écoles

Education - Transports scolaires

ECOL’AIR : pour une meilleure qualité de l’air dans les crèches et les écoles

26/06/2018

L’ADEME présente 15 fiches-actions et 2 guides dans le cadre du programme ECOL’AIR. L’objectif : des solutions pratiques pour améliorer la qualité de l’air intérieur au sein des crèches et des écoles. Depuis le 1er janvier 2018, l’obligation de mesure de la qualité de l’air dans...

Doc - La mortalité infantile est stable depuis dix ans après des décennies de baisse

Etat civil - Recensement - Elections

La mortalité infantile est stable depuis dix ans après des décennies de baisse

26/06/2018

En 2016, 2 900 enfants de moins d’un an sont décédés en France, soit 3,7 décès pour 1 000 naissances vivantes. Ce taux a baissé très fortement tout au long du vingtième siècle et est resté stable depuis 2005. La mortalité infantile se concentre dans les premiers jours de...

Doc - Normes - Rapport public d’activité 2017 du CNEN: un impact net de 184 millions d’euros à la charge des collectivités territoriales pour l’année 2018.

Finances - Fiscalité

Normes - Rapport public d’activité 2017 du CNEN: un impact net de 184 millions d’euros à la charge des collectivités territoriales pour l’année 2018.

26/06/2018

L’activité du Conseil en 2017 illustre l’importance des coûts des normes applicables aux collectivités territoriales, malgré une baisse substantielle par rapport à 2016, puisque les 355 projets de texte soumis pour avis au CNEN en 2017 ont généré un coût brut à la charge des collectivités...

Doc - "Territoires urbains - Portrait financier" - France urbaine et La Banque Postale Collectivités Locales dévoilent la 3è édition

Finances - Fiscalité

"Territoires urbains - Portrait financier" - France urbaine et La Banque Postale Collectivités Locales dévoilent la 3è édition

26/06/2018

En 2017, le montant total des interventions dans les 80 territoires urbains étudiés s’élève à près de 74 milliards d’euros (soit 2 490 euros par habitant). Si, en moyenne, les groupements (hors MGP et Paris) réalisent 36 % de ces dépenses, cette part atteint désormais 50 % dans les...

Doc - Stratégie nationale pour un numérique inclusif - Treize millions de personnes seraient aujourd’hui en difficulté avec le numérique en France

TIC - Réseaux - Téléphonie

Stratégie nationale pour un numérique inclusif - Treize millions de personnes seraient aujourd’hui en difficulté avec le numérique en France

26/06/2018

L’enjeu de la transformation numérique n’est pas que technologique. Il est aussi culturel. Agir pour la montée en compétences numériques est donc la condition du développement d’une société numérique performante et humaine. Dans un contexte de numérisation croissante des démarches et de...

 


 
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