L'actualité du mardi 26 juin 2018

Marchés publics - DSP - Achats

Recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation du contrat - Précision sur la prise en compte de l'heure de notification (Télérecours)

L'obligation de suspendre la signature du contrat qui pèse sur le pouvoir adjudicateur lorsqu'est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation du contrat court à compter, soit de la notification au pouvoir adjudicateur du recours par le représentant de...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Arrêté du Premier ministre portant prise en considération d'un projet de parc national - Compétence du Conseil d'Etat

Le projet a été soumis pour avis aux communes concernées entre le 10 octobre et le 9 décembre 2014, conformément aux exigences de l'article R. 331-4 du code de l'environnement, qui ne sont pas incompatibles avec les objectifs de l'article 6 de la directive du 27 juin 2001 relative à l'évaluation...

Urbanisme et aménagement

Conditions de l'exercice des droits de préemption par le maire

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, le cas échéant aux conditions qu'il détermine, - l'exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire, afin d'acquérir des biens au profit de cette collectivité, et, d'autre part, - le pouvoir de déléguer...

Commune - Assemblée locale - Elus

Travailleurs frontaliers élus locaux

L'absence de reconnaissance transfrontalière du statut d'élu local pose plusieurs difficultés. Or, les élus locaux jouent un rôle fondamental dans l'exercice de la démocratie. Les autorités françaises sont donc déterminées à limiter les conséquences négatives de cette absence d'harmonisation sur le...

Finances - Fiscalité

Répartition de l’IFER entre toutes les communes accueillant un parc éolien - Une nouvelle mesure sera proposée dans la prochaine loi de finances

L'électricité d'origine éolienne constitue avec l'hydroélectricité et le solaire photovoltaïque une des composantes majeures du mix électrique décarboné et renouvelable dont la France a choisi de se doter à l'horizon 2030. Avec 12,33 GW raccordés au 30 juin 2017 et un objectif fixé...

Voirie, infrastructures et réseaux

Problématique HAP dans les enrobés de chaussées

Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) sont des molécules toxiques classées CMR (agent cancérogène, mutagène, et repro-toxique). Des teneurs élevées de HAP peuvent être rencontrées dans des couches de chaussées, des goudrons ou bitume-goudrons et des additifs fluxants pour la fabrication...

Urbanisme et aménagement

Fin de la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des autorisations d'urbanisme

Il importe tout d'abord de rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition des collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de...

RH - Journal Officiel

Création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical >>  Le présent arrêté procède à la création de la certification prévue à l'article L. 6112-4 du code du travail,...

RH - Jurisprudence
Courrier par lequel un maire demande à un agent de cesser de perturber un service - Sanction disciplinaire devant être prise dans le respect de la procédure en vigueur

Il ressort des termes du courrier litigieux que le maire reproche à M. A...de s'être rendu, à plusieurs reprises, dans les locaux du service informatique, pendant et en dehors des heures de travail, pour y discuter avec un agent, distrayant celui-ci de ses tâches administratives et perturbant...

RH - Actualités

Où est passée la directive européenne sur l’équilibre vie privée-vie professionnelle ?

Et pourtant on y a presque cru… Papa à la maison et maman au boulot et vice versa pour moitié moitié afin de s’occuper de bébé avec un congé parental enfin digne de ce nom ! Or, la nouvelle version de cette directive, adoptée jeudi par les ministres européens chargés de l’emploi et des...

RH - Actualités

Le grand jeu concours de la CNRACL a été un véritable succès !

Pour rappel, le jeu concours s'est déroulé sur la période du 4 décembre 2017 au 25 mars 2018.  Tous les actifs et retraités de la CNRACL qui possédaient un espace personnel sur le site de la CNRACL ont participé au jeu. Le tirage au sort qui a eu lieu le 10 avril 2018 en présence de Maître...

Démocratie locale

Asile et migrations : le mini-sommet européen se solde sans avancée majeure (Revue de presse)

A l'issue du mini-sommet sur la question migratoire qui s'est tenu dimanche 24 juin à Bruxelles, les seize dirigeants européens présents ne sont pas parvenus à un accord. Et ce malgré l'absence des pays du groupe de Visegrad (Hongrie, Pologne, Slovaquie et République tchèque) et des trois Etats...

Démocratie locale

L’aide humanitaire aux migrants ne devrait pas faire l’objet de poursuites pénales, déclarent les députés

Dans une résolution non législative adoptée par 38 voix pour, 16 contre et 2 abstentions, les députés expriment leur inquiétude quant aux ‘‘conséquences imprévues’’ de la législation européenne en vigueur concernant les citoyens fournissant une aide humanitaire aux migrants. Selon...

Culture - Loisirs - Patrimoine

Musique : les trésors méconnus de la Sacem en accès libre dans un musée numérique

Écouter la bande-son de Mai 68, voir la partition de "Danse macabre" de Camille Saint-Saëns, retrouver la causerie anti alcoolique de Bourvil, découvrir comment est née la chanson "Un homme heureux" de William Sheller.... Grâce au Musée Sacem en ligne, partez à la découverte des traces et des...

Education - Transports scolaires

Le logement social s’engage à faciliter le dédoublement des classes et l’accueil des stagiaires de 3e

La fédération des Entreprises sociales pour l’habitat a signé un protocole autour d’enjeux éducatifs importants avec les ministères de la Cohésion des territoires et de l’Éducation nationale, le 21 juin 2018. L’engagement porte sur l’accueil de collégiens en stage de 3e et l’appui à la recherche de...

Enfance - Jeunesse

Les maires ruraux satisfaits du "plan mercredi"

Ces mesures concrètes supposent désormais qu’une vraie construction émerge entre scolaire et périscolaire s’agissant du Projet Educatif de Territoire pour les communes, nombreuses ayant choisi par commodité, de privilégier le retour aux 4 jours. Les esprits chagrins pourront s’étonner une...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lancement de la campagne exploratoire nationale de mesure des résidus de pesticides dans l'air

Cette première campagne nationale vise à améliorer les connaissances sur les pesticides présents dans l'air ambiant et ainsi mieux connaître l'exposition de la population sur le territoire national. Cette campagne permettra à terme de définir une stratégie de surveillance des pesticides dans l’air....

Habitat - Logement - Gens du voyage

Lutte contre la précarité énergétique : Signature d’une charte d’engagement pour fédérer les acteurs

Organisée autour de 13 engagements étalés sur 5 ans (2018-2022) la charte amplifie la dynamique collective du programme Habiter Mieux autour de quatre axes d’actions : 1. identifier et informer les ménages 2. prescrire à bon escient les travaux et les aides publiques disponibles...

Outre-Mer

Outre-Mer - L'établissement, le contrôle et le recouvrement de l'impôt outre-mer

La Cour a examiné l'établissement, le contrôle et le recouvrement de l’impôt dans les départements et régions d’outre-mer pour les exercices 2011 à 2016.  Ces missions ne sont pas assurées dans les mêmes conditions de qualité selon les territoires : acceptable à La Réunion, dégradée en...

Restauration scolaire

Le Programme "Ambition Bio 2022" présenté à l’issue du Grand Conseil d’Orientation de l’Agence Bio

Le Programme "Ambition Bio 2022"  est doté de 1,1 milliard d’euros et s’articule en 7 axes majeurs, financés principalement via 3 leviers : - le renforcement des moyens consacrés aux aides à la conversion : 200 millions d’euros de crédits État, 630 millions d’euros de fonds...

Sécurité civile - Secours

Pourquoi la gratuité des péages pour les pompiers en opération n’est pas en danger

L’hypothèse d’une remise en cause par le gouvernement de la gratuité des péages autoroutiers pour les services de secours (sapeurs-pompiers, police, gendarmerie, Smur) a déclenché les foudres du député Les Républicains Eric Ciotti porteur d’un amendement sur le sujet et de sa collègue LR varoise,...

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels

Bâtiments - Le pin d'Alep, un pionnier au nouvel avenir dans la construction

C'est fait ! L'intégration du pin d'Alep dans la norme de la construction bois offre de grandes perspectives de valorisation de la forêt méditerranéenne et conclut plusieurs années de travail initiées par les producteurs forestiers régionaux.  En réhabilitant l'usage en structure de cette...

Aménagement du territoire

La prise en compte du risque dans la décision publique

Le Conseil d’État relève que, s’il existe depuis toujours une relation étroite entre l'action publique et le risque, celle-ci revêt aujourd’hui de nouvelles formes, du fait notamment de la multiplication des facteurs de risque au regard d’évolutions en cours de nature scientifique, technologique,...

Education - Transports scolaires

ECOL’AIR : pour une meilleure qualité de l’air dans les crèches et les écoles

L’ADEME présente 15 fiches-actions et 2 guides dans le cadre du programme ECOL’AIR. L’objectif : des solutions pratiques pour améliorer la qualité de l’air intérieur au sein des crèches et des écoles. Depuis le 1er janvier 2018, l’obligation de mesure de la qualité de l’air dans...

Etat civil - Recensement - Elections

La mortalité infantile est stable depuis dix ans après des décennies de baisse

En 2016, 2 900 enfants de moins d’un an sont décédés en France, soit 3,7 décès pour 1 000 naissances vivantes. Ce taux a baissé très fortement tout au long du vingtième siècle et est resté stable depuis 2005. La mortalité infantile se concentre dans les premiers jours de...

Finances - Fiscalité

Normes - Rapport public d’activité 2017 du CNEN: un impact net de 184 millions d’euros à la charge des collectivités territoriales pour l’année 2018.

L’activité du Conseil en 2017 illustre l’importance des coûts des normes applicables aux collectivités territoriales, malgré une baisse substantielle par rapport à 2016, puisque les 355 projets de texte soumis pour avis au CNEN en 2017 ont généré un coût brut à la charge des collectivités...

Finances - Fiscalité

"Territoires urbains - Portrait financier" - France urbaine et La Banque Postale Collectivités Locales dévoilent la 3è édition

En 2017, le montant total des interventions dans les 80 territoires urbains étudiés s’élève à près de 74 milliards d’euros (soit 2 490 euros par habitant). Si, en moyenne, les groupements (hors MGP et Paris) réalisent 36 % de ces dépenses, cette part atteint désormais 50 % dans les...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Stratégie nationale pour un numérique inclusif - Treize millions de personnes seraient aujourd’hui en difficulté avec le numérique en France

L’enjeu de la transformation numérique n’est pas que technologique. Il est aussi culturel. Agir pour la montée en compétences numériques est donc la condition du développement d’une société numérique performante et humaine. Dans un contexte de numérisation croissante des démarches et de...