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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 28 février 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°50 du 28 février 2017

Culture - Patrimoine
Exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap

Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
>> Ce décret précise les modalités d'établissement de la liste des personnes morales et des établissements qui seront habilités par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées à concevoir, réaliser ou communiquer des documents adaptés en vue de leur consultation par des personnes atteintes d'un handicap.
Il fixe les critères de désignation de ces organismes en distinguant selon que ceux-ci sont ou non agréés en vue d'avoir accès aux fichiers numériques des éditeurs et sont ou non autorisés à recevoir et mettre des documents adaptés à la disposition d'un organisme établi dans un autre Etat.
Il prévoit les modalités selon lesquelles la Bibliothèque nationale de France organise son activité d'organisme dépositaire des fichiers numériques des éditeurs et des documents adaptés sous forme numérique par les organismes habilités et précise les caractéristiques des livres scolaires dont les fichiers numériques font l'objet d'un dépôt obligatoire auprès de la Bibliothèque nationale de France.
Publics concernés : personnes morales et établissements ouverts au public produisant ou communiquant des documents adaptés au bénéfice de personnes atteintes d'un handicap, auteurs, éditeurs, Bibliothèque nationale de France. 
JORF n°0050 du 28 février 2017 - NOR: MCCB1632092D


Environnement - Risques
Parcs nationaux et réserves naturelles.

Décret n° 2017-244 du 27 février 2017 portant diverses dispositions relatives aux parcs nationaux et aux réserves naturelles
>> Ce décret adapte les dispositions du code de l'environnement afin que les parcs nationaux puissent effectuer des transactions pénales et modifie les modalités d'extension de leur périmètre et d'adaptation correspondante de leur charte. Concernant les réserves naturelles, le décret prévoit, lors de leur création, la consultation des conseils maritime de façade, introduit une possibilité d'approuver les plans de gestion des réserves naturelles nationales, à l'exception du premier, pour une durée comprise entre cinq et dix ans, et crée un régime de régularisation simplifié pour les travaux urgents. Par ailleurs, le décret harmonise les délais de procédures d'autorisation de travaux dans les réserves naturelles nationales, régionales et de Corse. 
Publics concernés : parcs nationaux ; propriétaires de biens se trouvant dans le périmètre d'une réserve naturelle. 
JORF n°0050 du 28 février 2017 - NOR: DEVL1629214D

Désignation de sites Natura 2000
Arrêté du 31 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 La Nive (zone spéciale de conservation)
Arrêté du 17 février 2017 portant désignation du site Natura 2000 - Posidonies du cap d'Agde (zone spéciale de conservation)


Gouvernement - Parlement
Axelle Lemaire quitte le Gouvernement

Décret du 27 février 2017 relatif à la composition du Gouvernement
>> Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Axelle LEMAIRE, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation.
M. Christophe SIRUGUE est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation.
JORF n°0050 du 28 février 2017 - NOR: HRUX1706363D


Juridique
Réforme de la prescription en matière pénale

LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
>> Les principaux éléments de ce texte
- relèvement de 3 à 6 ans du délai de prescription de l'action publique pour les délits d'apologie du terrorisme ;
- institution d'un délai butoir pour l'exercice de l'action publique, en cas de report du point de départ des délais de prescription des infractions occultes ou dissimulées: l'action publique ne pourra être engagée plus de 12 ans, en matière délictuelle, et 30 ans, en matière criminelle, à compter de la commission de l'infraction;
- les dispositions de la proposition de loi ne pourront pas conduire à la prescription d'infractions pour lesquelles l'action publique a déjà été valablement mise en mouvement ou exercée, dans des hypothèses où, pour des infractions occultes ou dissimulées, les poursuites auraient été engagées plus de 12 ou 30 ans après les faits ;
- énumération limitative des actes interruptifs de la prescription ;
- précision de la "cause générale de suspension de la prescription" en cas d'obstacle, principe d'origine prétorienne : les obstacles de droit pouvant suspendre la prescription devront être prévus par la loi et les obstacles de fait doivent être non seulement insurmontables mais également assimilables à un cas de force majeure.
JORF n°0050 du 28 février 2017 - NOR: JUSX1607683L
Prescription des délits financiers : "une régression" dans la lutte anti-corruption ?
Public Sénat - 2017-02-27


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Complément apporté aux règles de délivrance d'un agrément de sécurité civile

Décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
>> Afin de vérifier la capacité des associations qui apportent, en cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe, une action complémentaire à celle des secours publics, un agrément de sécurité civile a été instauré, dont la délivrance est encadrée par le code de la sécurité intérieure (articles R. 725-1 à R. 725-13). Cependant, ces dispositions doivent être complétées : notamment la composition du dossier de demande, les moyens et compétences requis des associations. Ce complément aura aussi pour effet de simplifier et homogénéiser les textes en prévoyant quatre arrêtés qui fixent les moyens et compétences requis des associations, soit un par type de mission agréée. 
Publics concernés : associations ayant la sécurité civile dans leur objet. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017, sauf la disposition sur le rapport d'activité qui, nécessitant que les associations modifient au préalable le mode de recueil des données, entre en vigueur le 1er janvier 2018. 
JORF n°0050 du 28 février 2017 - NOR: INTE1623077D

Agréments des associations de sécurité civile
Arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours dénommés agréments "A"
JORF n°0050 du 28 février 2017 - NOR: INTE1702341A
Arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour la participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, dénommé agrément "B"
JORF n°0050 du 28 février 2017 - NOR: INTE1702342A
Arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour la participation à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, dénommé agrément "C"
JORF n°0050 du 28 février 2017 - NOR: INTE1702334A
Arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément "D"
JORF n°0050 du 28 février 2017 - NOR: INTE1702347A

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Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 24 février 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0050 du 28 février 2017 - NOR: AFSS1706049A



Urbanisme
Fixation du seuil de recours obligatoire à l'architecte pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement.

Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement
>> Ce décret prévoit l'obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 mètres carrés.
Publics concernés : personnes physiques et morales maîtres d'ouvrage, professionnels de la construction, services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017. 
JORF n°0050 du 28 février 2017 - NOR: MCCB1629948D

Procédure applicable en matière d'instruction des dérogations aux règles d'urbanisme
Décret n° 2017-254 du 27 février 2017 portant application des dispositions des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme
>> Ce texte précise qu'un exemplaire supplémentaire du dossier de demande doit être fourni par un pétitionnaire qui sollicite une dérogation aux règles d'urbanisme en application de l'article L. 151-29-1 ou du dernier alinéa de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue des 6° et 8° de l'article 105 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, à charge pour le maire, guichet unique, de le transmettre dans la semaine au préfet de région. La commission régionale du patrimoine et de l'architecture dispose alors de deux mois pour se prononcer. A défaut, elle est réputée avoir émis un avis favorable. 
Il précise également que lorsqu'une demande de dérogation au titre de l'article L. 151-29-1 est jointe à la demande de permis de construire, le pétitionnaire doit produire la notice justificative prévue pour les demandes de dérogation présentées au titre des articles L. 152-5 et L. 152-6.
Publics concernés : personnes physiques et morales maîtres d'ouvrage, professionnels de la construction, services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales, commissions régionales de l'architecture et du patrimoine. 
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 611-2 du code du patrimoine créé par l'article 74 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. 
JORF n°0050 du 28 février 2017 - NOR: MCCB1632264D




 
PARLEMENT

Répartition et utilisation de la réserve parlementaire 2016
La réserve parlementaire est un ensemble de subventions d’État votées et modifiées en loi de finances, grâce à laquelle les parlementaires soutiennent des investissements de proximité décidés par des collectivités locales et des activités menées par des associations.
Le Président Claude Bartolone a souhaité dès 2013 mettre fin à l’opacité de ce dispositif. La loi relative à la transparence de la vie publique a prévu la publication de la réserve des deux assemblées.
Pour l’année 2016, l’attribution de la réserve parlementaire s’est élevée à 81,86 millions d’euros, sur les 90 millions votés en loi de finances. Le reliquat - soit 8,14 millions d’euros - a été reversé au budget de l’Etat, comme en 2013, 2014 et 2015.
Voir le tableau de la réserve 2016
Assemblée Nationale - 2017-02-27





 
UNION EUROPEENNE

Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Quel est le niveau de compétitivité de votre région? la Commission publie l'indice de compétitivité régionale 2016

La compétitivité régionale est la capacité d'une région à offrir un environnement attrayant et durable dans lequel les entreprises et les résidents puissent vivre et travailler.
La nouveauté de l'édition 2016 est l'outil en ligne interactif, qui permet d'effectuer une analyse et une comparaison plus détaillées de chaque région, soit par rapport aux régions ayant un PIB par habitant comparable, soit par rapport à l'ensemble des régions de l'UE. Les utilisateurs peuvent désormais plus facilement savoir à quel niveau se situe leur région en matière d'innovation, de gouvernance, de transport et d'infrastructure numérique, de santé ou de capital humain. L'outil vise aussi à aider les régions à déterminer leurs points forts, leurs faiblesses et les priorités d'investissement lors de l'élaboration de leurs stratégies de développement.
Dans l'ensemble, les résultats de 2016  s'inscrivent dans la droite ligne de ceux de 2013. Une fois encore, on peut observer une configuration polycentrique, caractérisée par des régions capitales et métropolitaines très dynamiques comme principaux moteurs de la compétitivité. On peut constater un effet d'entraînement dans la majeure partie de l'Europe du Nord-Ouest, qui est cependant moins perceptible dans les régions de l'UE situées à l'est et au sud. Dans de nombreux cas, on enregistre des niveaux élevés de variation au sein d'un même pays, qui sont dus au fait que la région de la capitale est nettement plus performante par rapport aux autres régions du pays.
Comparativement aux deux éditions précédentes, publiées en 2010 et 2013, Malte et plusieurs régions de France, d'Allemagne, de Suède, du Portugal et du Royaume-Uni ont obtenu un meilleur score, tandis que Chypre et certaines régions de Grèce, d'Irlande et plus récemment des Pays-Bas ont enregistré de moins bons résultats. Dans les régions de l'Est de l'UE, la compétitivité est globalement restée stable.
Commission Européenne - 2017-02-17


Union européenne
PE - Cette semaine au Parlement : accès aux médicaments, visas, émissions automobiles

Réunis en session plénière à Bruxelles mercredi et jeudi, les députés se pencheront sur un meilleur accès aux médicaments, la liberté de circulation au Royaume-Uni ainsi que la réciprocité de visas avec les États-Unis.
Au sein des commissions, ils débattront de la réforme du régime d’asile européen et finaliseront leurs recommandations sur la manière d'éviter de nouveaux scandales liés aux émissions automobiles…
Parlement européen - Commissions - 2017-02-27

Transport, télécommunications et énergie
Les ministres ont donné leurs premières réactions au vaste paquet législatif de la Commission "énergie propre pour tous les Européens" , qui a trois objectifs principaux: mettre l' efficacité énergétique d' abord, assurer un leadership mondial dans les énergies renouvelables et en fournissant un traitement équitable pour les consommateurs.
Le forfait comprend des propositions sur la conception du marché de l' électricité, l' efficacité énergétique, la sécurité d'approvisionnement, les énergies renouvelables et les règles de gouvernance visant à mettre en œuvre la Union Energy stratégie. L'objectif global de la stratégie est de transformer l'UE en une économie sobre en carbone d'ici 2030….
Conseil de l'Union Européenne - Communiqué - 2017-02-27


Ville
Europe et politique de la ville… quelle synergie ?

Le Conseil informel des Ministres des Etats membres de l’Union européenne chargés des questions urbaines a adopté le 30 mai 2016, le "Pacte d’Amsterdam", qui définit les principes et le cadre de mise en œuvre d’un Agenda urbain pour l’Union européenne et ses Etats membres.
Le Pacte d’Amsterdam marque ainsi l’aboutissement d’un long processus visant à placer les questions urbaines au centre des politiques communes en Europe.
Bien que l’Union européenne n’ait pas juridiquement compétence en matière urbaine, elle s’est en effet progressivement appuyée sur les compétences et les potentialités des villes (développement économique, inclusion sociale, lutte contre les changements climatiques…) dans lesquelles vivent aujourd’hui 2 européens sur 3, pour atteindre les objectifs de cohésion économique, sociale, et territoriale fixés dans les Traités.
Alors que s’ouvrent les débats sur l’avenir des politiques européennes après 2020, l’AFCCRE a souhaité faire le point sur les interventions de l’Union européenne dans les quartiers urbains et le lien organisé au niveau national entre la programmation des fonds européens et les dispositifs politique de la ville.
AFCCRE - 2017-02-27



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Paiement de prestations d'un marché postérieurement à son terme - Cas d'une créance sur une entreprise placée en liquidation judiciaire

Un agent comptable en charge du recouvrement d'une créance ne l'a pas déclarée au liquidateur dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la liquidation. L'Etat a ainsi été privé de la possibilité d'être admis dans la répartition de l'actif liquidé en vue du recouvrement de cette créance. Ce faisant, l'agent comptable a commis un manquement aux diligences qui lui incombent, justifiant que sa responsabilité personnelle et pécuniaire soit engagée.
Toutefois, pour soutenir que son manquement n'avait pas causé de préjudice financier à l'Etat, l'agent comptable a fait valoir que les créances privilégiées n'auraient pas pu être désintéressées dans la procédure de liquidation et a produit, pour l'établir, un certificat d'irrecouvrabilité du mandataire judiciaire chargé de la procédure de liquidation affirmant que le recouvrement de la créance de l'établissement public était sans espoir. Un tel document peut être pris en compte par le juge des comptes pour apprécier si la créance pouvait être regardée comme irrécouvrable à la date du manquement.
>> Pour déterminer si le paiement irrégulier d'une dépense par un comptable public a causé un préjudice financier à l'organisme public concerné, il appartient au juge des comptes d'apprécier si la dépense était effectivement due et, à ce titre, de vérifier notamment qu'elle n'était pas dépourvue de fondement juridique.
Le règlement de prestations réalisées postérieurement à l'arrivée à son terme d'un marché public constitue, en principe, un paiement irrégulier causant un préjudice financier à l'organisme public concerné. Il peut, toutefois, en aller différemment si les prestations prévues par le marché ont continué à être effectivement fournies à l'organisme public en cause par le titulaire du marché et si les parties ont manifestement entendu poursuivre leurs relations contractuelles. La commune intention des parties de poursuivre leurs relations contractuelles peut résulter notamment de la conclusion ultérieure d'un avenant de régularisation, d'un nouveau contrat ou d'une convention de transaction avec le titulaire du marché.
Conseil d'État N° 397924 - 2017-02-22


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Le Conseil d'Etat interdit à la société JCDecaux de pister les utilisateurs de Wifi
Il résulte de la définition de la donnée personnelle donnée par les dispositions de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 6 janvier 1978, qu'une telle donnée ne peut être regardée comme rendue anonyme que lorsque l'identification de la personne concernée, directement ou indirectement, devient impossible que ce soit par le responsable du traitement ou par un tiers.
Tel n'est pas le cas lorsqu'il demeure possible d'individualiser une personne ou de relier entre elles des données résultant de deux enregistrements qui la concernent.
Conseil d'État N° 393714 - 2017-02-08


Finances et Fiscalité locales
TASCOM : quand le pouvoir règlementaire excède sa compétence

La cour administrative de Lyon écarte l’application du décret du 26 janvier 1995* (dans sa rédaction en vigueur au moment des faits) fixant la réduction des taux de la taxe sur les surfaces commerciales pour les professions dont l’exercice requiert des surfaces de vente anormalement élevées, dès lors qu’il a introduit une condition supplémentaire non prévue par la loi, et qu’ainsi, le pouvoir règlementaire a excédé sa compétence.
La SAS Garage de la Poste, qui exerce une activité de négoce et de réparation de véhicules automobiles, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, à la suite de laquelle l’administration fiscale a estimé qu’elle était redevable de la taxe sur les surfaces commerciales au titre de l’année 2010. Elle lui a en conséquence notifié des rappels de taxes sur les surfaces commerciales ainsi que les pénalités correspondantes.
La société requérante revendiquait le bénéfice de la réduction prévue en faveur des commerces qui requièrent des "surfaces de vente anormalement élevées", ainsi que le prévoit le 17ème alinéa de l’article 3 de la loi 13 juillet 1972. Cette disposition avait toutefois renvoyé au pouvoir règlementaire le soin de fixer le montant des réductions de taux applicables en matière de taxe sur les surfaces commerciales ainsi que de déterminer les professions dont l’activité requiert des surfaces de vente anormalement élevées auxquelles ces réductions seront applicables. La difficulté est que le décret du 26 janvier 1995 a introduit une condition supplémentaire pour bénéficier de la réduction de taux, à savoir que l’activité de vente des marchandises soit exercée à titre exclusif.
La Cour juge que ce faisant, le pouvoir règlementaire, qui ne s’est pas borné, ainsi que l’y autorisait seulement le dix-septième alinéa de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972, à préciser les conditions d’application de la loi fiscale, en a restreint le champ d’application. Qu’il a ainsi modifié une règle relative à l’assiette de l’impôt sans y être spécialement habilité par le législateur et a, par suite, excédé sa compétence. Elle écarte donc la disposition du décret dont l’illégalité était invoquée par voie d’exception et considère qu’en l’absence de dispositions règlementaires d’application de la loi, qui étaient nécessaires en l’espèce, la société requérante, à supposer même qu’elle puisse être regardée comme se livrant à la vente exclusive ou à titre principal des marchandises énumérées par ces dispositions, ne peut pas se prévaloir du bénéfice de la réduction du taux qu’elle revendiquait.
C.A.A Lyon N° 14LY01070 - 2016-12-15


Urbanisme
Cas où le juge, après avoir annulé un refus d'autorisation d'urbanisme, enjoint à l'administration de réexaminer la demande

Lorsqu'une juridiction, à la suite de l'annulation d'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol, fait droit à des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de réexaminer cette demande, ces conclusions aux fins d'injonction du requérant doivent être regardées comme confirmant sa demande initiale.
Par suite, la condition posée par l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme imposant que la demande ou déclaration soit confirmée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire doit être regardée comme remplie lorsque la juridiction enjoint à l'autorité administrative de réexaminer la demande présentée par le requérant.
Dans un tel cas, l'autorité administrative compétente doit, sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que le pétitionnaire ne dépose pas une demande d'autorisation portant sur un nouveau projet, réexaminer la demande initiale sur le fondement des dispositions d'urbanisme applicables à la date de la décision annulée, en application de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme.
Conseil d'État N° 395274 - 2017-02-23




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Déchets
Recyclage des déchets d'emballage

Dans le cadre de la filière de responsabilité élargie des producteurs, les éco-organismes agréés (actuellement Eco-Embalages et Adelphe) assurent le financement de la gestion des déchets d'emballages ménagers, grâce à la collecte des éco-contributions auprès des metteurs en marché d'emballages, et en reversant aux collectivités des soutiens visant à couvrir 80 % des coûts d'un dispositif de collecte et de tri optimisé pour atteindre un taux de recyclage des emballages ménagers de 75 %. L'objectif national de 75 % de recyclage des emballages ménagers aurait dû être atteint en 2012. Aujourd'hui ce taux est de 67 %, quasiment stable depuis 2013.
Dans un objectif de relancer la progression du taux de recyclage, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie chargé des relations internationales sur le climat a décidé en février 2014 de lancer un plan d'action de relance pour le recyclage d'un montant de 90 M€ sur trois ans sur la base d'une proposition d'Eco-Emballages. Ce plan de relance comprend des actions d'amélioration de la collecte, et une expérimentation relative à l'extension des consignes de tri à tous les plastiques, qui permettra également de faciliter le geste de tri. Cette expérimentation concernera 15 millions d'habitants en fin d'année 2016. Cette expérimentation nécessite par ailleurs de financer la création de centres de tri et de surtri et la mise à niveau des centres de tri actuels pour aider à la modernisation du dispositif de tri au vu des nouveaux enjeux techniques et économiques induits par le tri des emballages ménagers en plastique.
Enfin, le plan de relance comprend également des actions de communication sur le geste de tri auprès des citoyens. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) fixe que l'extension des consignes de tri soit étendue à tout le territoire métropolitain d'ici 2022. À cette échéance, la généralisation du tri de tous les plastiques se fera partout en France, et non seulement les bouteilles et flacons en plastique comme c'est le cas actuellement. Les films et barquettes en plastique seront également triés, avec à la clé des économies de matières premières, des créations d'emplois et une simplification du geste de tri pour nos concitoyens.
C'est donc tout un travail en profondeur qui est mené et qui est nécessaire pour gagner en performance de collecte, de tri et de recyclage. Le cahier des charges fixé pour la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et pour la période 2018-2022, comprend, de façon exceptionnelle, l'exigence de la poursuite des aides à l'investissement pour l'amélioration des centres de tri et de la collecte, afin de permettre l'extension des consignes de tri à tous les emballages et le gain en termes de performance du taux de recyclage.
Sénat - 2017-02-09- Réponse ministérielle N° 21558
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160521558.html


Eau - Assainissement
Raccordement aux réseaux d'eau potable des bateaux stationnant sur un fleuve ou un canal

Pour être autorisés à naviguer sur les eaux intérieures françaises, les bateaux de plus de 20 mètres ou transportant plus de 12 passagers doivent respecter des règles qui les obligent notamment à détenir à bord des cuves destinées à collecter les eaux usées ou des systèmes de station d'épuration embarqués.
Les bateaux ou établissements flottants en stationnement qui occupent, à usage privatif, une partie du domaine public fluvial sont soumis au code général de la propriété des personnes publiques qui prévoit une convention d'occupation temporaire (COT), et le paiement d'une redevance le cas échéant. Lorsque les zones de stationnement sont aménagées par le gestionnaire du domaine, ce qui est un cas de figure occasionnel, la mise à disposition d'équipements de raccordement aux réseaux d'eau potable et d'assainissement est répercutée dans la redevance d'occupation domaniale. Pour les zones non aménagées, l'occupant peut proposer un projet agréé par le gestionnaire du domaine pour se raccorder à ces réseaux.
Dans la plupart des cas, ce sont les communes qui équipent les zones de stationnement des bateaux ou établissements flottants. Ainsi, en application de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, les communes établissent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. En application de l'article L. 2224-10 du même code, elles définissent les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques. Les communes n'ont toutefois pas d'obligation de raccorder toutes les zones de leur territoire.
Dans tous les cas, les rejets d'eaux usées dans le milieu sont réglementairement interdits (article L. 216-6 du code de l'environnement et articles R. 4241-23 et R. 6421-62 à 65 du code des transports) et peuvent faire l'objet de sanctions pénales. Les prélèvements d'eau sont quant à eux encadrés par le code de l'environnement et soumis à autorisation ou déclaration, selon les volumes prélevés (articles R. 214-6 et suivants et R. 214-32 et suivants). Pour plus de renseignements sur les infrastructures existantes, il convient donc de se rapprocher d'une part du gestionnaire du domaine fluvial concerné et d'autre part de la commune concernée.
Sénat - 2017-02-09- Réponse ministérielle N° 22516
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622516.html


Environnement - Risques
Création de retenues d'eau en période de pluies - Valorisation financière des déblais

La création de plan d'eau est une des options pour améliorer la disponibilité estivale de la ressource en eau. Cependant, elle ne constitue pas la solution complète au problème de déficit structurel de certains bassins, car les conditions météorologiques ou les configurations topographiques ne permettent pas d'envisager des possibilités de stockage visant à combler l'écart entre besoins et ressources. Il s'agit donc d'une solution complémentaire aux autres actions, notamment d'économie ou de gestion raisonnée de l'eau. Permettre la valorisation financière des déblais obtenus lors de la création d'une retenue permettrait de diminuer le coût résiduel pour les maîtres d'ouvrages de retenue. Or, cette valorisation entraîne des conséquences différentes selon la destination des matériaux extraits, En effet cette activité pourrait relever de la police des installations classées pour la protection de l'environnement sous le régime juridique des carrières. Les propositions de lois, telles que déposées, feraient prendre le risque de détournements de procédure pour certaines carrières, qui sous l'appellation "retenues d'eau" échapperaient ainsi à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Or il est essentiel que ces activités soient dûment encadrées pour assurer une exploitation limitant les nuisances et les aménagements nécessaires à la fin de la période d'exploitation. Aucun motif d'intérêt supérieur ne justifie à cet égard que les maîtres d'ouvrages de retenue ne soient pas traités comme les exploitants de carrières en termes d'encadrement réglementaire. La création de carrière fait déjà régulièrement l'objet de recours qui seront sans doute renforcés par ce qui pourrait apparaître comme un détournement de procédure.
Aujourd'hui, rien ne s'oppose à ce que les déblais générés à l'occasion de la création d'une retenue d'eau soient valorisés financièrement. On ne peut d'ailleurs que souscrire à cette idée compte-tenu des montants importants d'argent public mobilisés pour la construction de ces retenues de stockage d'eau et les difficultés pour les porteurs de projet de constituer leur plan de financement. Le principal obstacle à la valorisation financière des matériaux extraits sur les sites prévus pour la création de retenues d'eau vient en réalité de leur faible valeur économique. Il n'apparaît donc pas nécessaire de modifier le droit à cet effet.
Sénat - 2017-02-09- Réponse ministérielle N° 23657
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023657.html


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
Assistant territorial socio-éducatif / Haute-Corse -  Concours externe

Arrêté du 9 février 2017 portant ouverture d'un concours externe d'accès au grade d'assistant territorial socio-éducatif du département de la Haute-Corse
JORF n°0050 du 28 février 2017 - NOR: INTB1705562A

Rédacteur territorial/Vendée  - Concours
Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 portant ouverture des concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteur territoriaux organisé du centre de gestion de la Vendée
JORF n°0050 du 28 février 2017 - NOR: INTB1705504A


//REPONSES MINISTERIELLES//
Modalités de mise en place d'un nouveau régime indemnitaire pour les collectivités issues de fusion

Les articles L. 5211-4-1 et L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux transferts de compétences d'une commune à un EPCI ou à la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale prévoient des garanties indemnitaires pour les agents transférés.
Ceux-ci conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°  84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Pour ce qui concerne les agents nouvellement recrutés, l'EPCI peut prévoir un régime indemnitaire différent, dans la limite du plafond global du régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État exerçant des fonctions équivalentes. Il ne peut pas ajouter à ce régime indemnitaire des avantages collectivement acquis, tels qu'une prime de fin d'année ou un treizième mois.
Toutefois, l'article 2 du décret n°  91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer notamment les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités et ce en vertu de la libre administration des collectivités territoriales. Ainsi, dans la limite du plafond global prévu pour l'État, il est possible d'intégrer une somme équivalente à un treizième mois dans la mesure où il ne s'agirait pas d'une somme distincte des autres composantes du régime indemnitaire. De plus, l'employeur peut définir une périodicité des versements différente de celle indiquée pour l'État et moduler la répartition annuelle en prévoyant d'attribuer à chaque agent une part plus importante en fin d'année.
Par ailleurs, le juge administratif n'accorde pas un caractère définitif au maintien des avantages acquis et considère qu'après l'entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire fixé en vertu du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n°  84-53 par l'employeur, l'employeur peut mettre fin aux avantages collectivement acquis qui avaient été mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 (CE, 21 mars 2008, req. n°  287771). La mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ne remet pas en cause les dispositions précitées.
Sénat - 2017-02-09- Réponse ministérielle N° 22867
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722867.html




 
DOCUMENTATION

Culture - Patrimoine
Les dépenses culturelles des collectivités territoriales (2015-2017) -
Depuis la seconde partie des années 2000, les fluctuations rapides des dépenses des collectivités territoriales pour le financement de la culture suscitent chez les acteurs de terrain l’attente d’informations actualisées pour se situer dans un contexte changeant et prendre appui sur des arguments objectifs dans le cadre des négociations avec les partenaires ou d’arbitrages internes.
Un mouvement significatif se dessine en 2016 à partir de notre échantillon de collectivités, celui d’une contraction des budgets de fonctionnement, dans des proportions qui restent contenues en moyenne à hauteur de -4 % pour les régions, -5 % pour les départements et -7 % pour les villes de plus de 100 000 habitants, même si ce dernier chiffre doit être pondéré par d’éventuels transferts aux EPCI.
Il convient d'interpréter ces données dans une perspective plus large d'évolution dont les premiers signaux ont été lancés par un nombre croissant de départements à partir de 2008-2009.
>> Par ailleurs, si l'effort culturel des collectivités territoriales décroît en moyenne en 2016, cela masque des situations variables de baisse ou de stabilité mais aussi ça et là de hausse des dépenses culturelles qui méritent d'être soulignées.
Un même scénario erratique s’annonce en 2017. Pour comprendre cette tendance globale, la réduction de la dotation de l'État aux collectivités est généralement invoquée. Un autre élément d'explication doit être ici mobilisé : celui d'un certain affaissement de l’ambition politique pour la culture, comme si elle n'avait plus la même évidence dans les politiques territoriales à l'heure même où ses effets en faveur du vivre ensemble ou d'une citoyenneté active ne cessent d'être invoqués.
Comment alors redonner un nouvel élan à la culture dans les territoires ? La réponse à cette question ne peut être directement donnée par cette enquête. Mais la conclusion de cette note souffle tout de même une hypothèse…
Observatoire des politiques culturelles/Ministère de la Culture - 2017-02-27



Intercommunalité
L'Interco issue de la loi NOTRe : présentation et ressources
Afin d’aider à la compréhension de l’intercommunalité issue de la nouvelle organisation territoriale, l’AdCF propose dans ce dossier un ensemble de ressources contextuelles, pédagogiques et juridiques consacrées aux enjeux et aux implications des évolutions de périmètres liées aux dernières réformes législatives.
Le contexte - les enjeux

1266 communautés et métropoles en 2017
La nouvelle organisation des collectivités après les lois MAPTAM et NOTRe
En savoir plus sur l'évolution de l'intercommunalité depuis 1992
Les grandes échéances de l'évolution des périmètres
L'élaboration des SDCI (schémas départementaux de coopération intercommunale)
Les fusions de communautés
Les métropoles
Les communautés de + de 50 communes dites XXL
L’intercommunalité est-elle une spécificité française ?
Ressources sur les implications de la nouvelle carte intercommunale  
Mise en place des communautés après les évolutions de périmètres
Compétences
Finances et fiscalité
Gouvernance
Ressources humaines

ADCF - 2017-02-27



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Aménagement et développement du territoire
Trains d’Equilibre du Territoire - Signature de conventions entre l’Etat, SNCF Mobilités et l’AFITF
La convention d’exploitation des lignes TET conclue entre l’Etat et SNCF Mobilités pour la période 2016-2020, extensible à 2023, intègre dans la durée l’ensemble des évolutions annoncées et des progrès attendus de la part de l’opérateur, tant en termes de qualité du service que de redressement de l’équilibre économique, et confirme le rôle de l’Etat comme autorité organisatrice.
Cette convention traduit de manière concrète l’engagement du Premier ministre de maintenir l’équilibre économique des trains Intercités sur la durée de la convention. Les efforts de l’opérateur en matière de productivité, de transparence et de dynamisme commercial y sont inscrits. Il s’agit d’un accord équilibré, associant des efforts de productivité de l’opérateur, indispensables à la pérennité de cette offre, les résultats des évolutions du périmètre des TET, et un effort financier conséquent de l’Etat sur son niveau de contribution.
Dans le cadre de cette feuille de route, l’Etat s’est également engagé à un renouvellement complet du matériel roulant d’ici 2025, pour un montant total de 3,5 milliards d’euros. Il s’agit d’un effort sans précédent pour rendre ces trains plus attractifs et confortables, au bénéfice des voyageurs.
La convention de financement signée par ailleurs ce jour entre l’Etat, l’AFITF et SNCF Mobilités acte l’acquisition de 30 rames Régiolis Alstom, pour un montant de 360 millions d’euros. Ces trains bénéficieront aux lignes de nombreuses régions : Paris-Amiens-Boulogne, la desserte de Montluçon venant de Paris et Bourges, Clermont-Ferrand-Nîmes (Cévenol), Toulouse-Hendaye, ainsi que les 3 lignes reprises par la région Nouvelle Aquitaine (Bordeaux-La Rochelle, Bordeaux-Limoges et Bordeaux-Ussel). Ces trains feront l’objet d’une mise en service, selon les lignes, entre novembre 2018 et septembre 2019.

MEEM - 2017-02-27


Culture - Patrimoine

La jeunesse au cœur de la prochaine édition des 34èmes Journées européennes du patrimoine des 16 et 17 septembre 2017
Cette édition sera résolument tournée vers le jeune public et sa sensibilisation au patrimoine, à l’histoire de la Nation et à l’histoire de l’art, ou encore  aux métiers du patrimoine.
Ces journées permettront également de mettre en valeur les chantiers de bénévoles, dans leur dimension technique et d’apprentissage : ils constituent une étape essentielle dans le développement de l’action pédagogique. Ils sont le lieu d’une première orientation professionnelle ou d’une sensibilisation aux filières de formation professionnelle.
La formation sera ainsi au cœur de cette 34ème édition. Ce sera l’occasion de mettre en valeur l’ensemble des actions entreprises dans ce domaine : le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche avec le concours du ministère de la Culture et de la Communication, a créé en 2008, le bac professionnel "Intervention sur le bâti ancien", avec la participation de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, du Groupement des entreprises de monuments historiques de l’association Maisons paysannes de France, de la Fédération nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement et de personnalités référentes du bâti ancien. Par ailleurs, plusieurs écoles sous tutelle du ministère, ou dont les diplômes font l’objet d’une reconnaissance de la part de l’État, proposent des formations diplômantes, afin d’assurer la transmission des savoir-faire.
Les Journées européennes du patrimoine sont organisées par le ministère de la Culture et de la Communication. Placées sous le patronage du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne, elles reçoivent le concours des propriétaires publics et privés de monuments historiques. Elles bénéficient de l’implication du Centre des monuments nationaux, du réseau des Villes et Pays d’art et d’histoire, de la Fondation du Patrimoine et des associations de sauvegarde du patrimoine présentes depuis la toute première édition : les Vieilles Maisons françaises et La Demeure Historique.

Ministère de la Culture - 2017-02-27


Déchets
PET opaque - dossier complet de zéro waste
Contrepoint -
Les produits opacifiants sont utilisés depuis longtemps dans des emballages en PEHD et ils ne posent pas de problème majeur de recyclage. Dans le PET, qui est un plastique moins dense et traditionnellement transparent, ils peuvent en revanche empêcher le recyclage, du fait de leur couleur ou de leurs propriétés. Ainsi, selon le SRP (syndicat des régénérateurs plastiques) , “les charges minérales utilisées pour opacifier le PET rendent les fibres cassantes au delà d’un certain pourcentage”.
Eco-Emballages, l’éco-organisme agréé par l’Etat pour la filière REP (Responsabilité élargie des producteurs) des emballages a également sa part de responsabilité dans la situation de crise et d’impasse créée par l’augmentation de l’usage du PET opaque.
L’activité d’Eco-emballages, qui consiste à fixer et collecter les contributions payées par les producteurs d’emballages et à les redistribuer aux collectivités en charge du tri, est en effet encadrée par la loi et par un cahier des charges.
Depuis la loi dite “Grenelle II” du 12 juillet 2010, il est clairement inscrit dans le Code de l’environnement que les contributions financières versées par les industriels pour la prise en charge des déchets issus des produits mis en marché “sont modulées en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie, et notamment de sa valorisation matière”. Le cahier des charges va plus loin en imposant un dispositif de bonus/malus sur les contributions, qui vise à décourager l’usage d’emballages non recyclables ou perturbateurs de tri .
Cet outil peut permettre de contraindre les producteurs d’emballages à intégrer la problématique de la recyclabilité dans les choix industriels opérés et ainsi freiner le développement de nouveaux matériaux problématiques tant qu’une solution satisfaisante n’a pas été trouvée. Mais dans le cas du PET opaque, Eco-Emballages n’a pas utilisé ce levier. Conscient du phénomène depuis 2010 , l’éco-organisme s’est contenté de suivre les travaux du COTREP qui 8 explorent les solutions de recyclage depuis 6 ans sans résultats tangibles. Il refuse pour l’instant de classer le PET opaque comme matériau perturbateur du tri, et prévoit simplement de nouveaux projets de recherche

Zéro waste France - Janvier 2017


Education - Enfance - Jeunesse
Mise en œuvre des recommandations du rapport Grande pauvreté et réussite scolaire 
Ce lundi 27 février 2017, la ministre de l’Éducation nationale a annoncé la revalorisation de 25% des bourses de collège, dans la suite de la mise en œuvre des recommandations du rapport Grande pauvreté et réussite scolaire de l’inspecteur général Jean-Paul Delahaye, remis en mai 2015.
Ce rapport avait souligné la nécessité d’engager une simplification du dispositif et d’encourager les familles éligibles à effectivement demander la bourse. Enfin, il soulignait que le montant des bourses devait faire l’objet d’une revalorisation. 
Cette hausse de 25% concerne les 840000 collégiens boursiers et contribue à lutter contre les inégalités et la grande pauvreté. Ainsi, à l’échelle d’un collégien, cela conduira à une augmentation annuelle de 21 € pour une bourse échelon 1, de 58 € pour une bourse échelon 2 et 90 € pour une bourse échelon 3…

Ministère de l'Education Nationale - 2017-02-27
Une école solidaire pour la réussite de tous
Ministère de l'Education Nationale - 2017-02-27
La Trousse à projets
http://www.education.gouv.fr/cid113031/la-trousse-a-projets.html


Environnement - Risques
> Environnement
Un plan d’actions pour lutter contre la pollution de l’air dans la vallée de l’Arve
La vallée de l’Arve, en Haute-Savoie, est un des territoires français les plus exposés à la pollution atmosphérique : le chauffage domestique et un trafic routier intense rendent l'air particulièrement pollué pour les habitants de cette zone montagnarde. Le ministère a mis en place une série de mesures pour protéger la santé de la population.
Le plan d’actions : "Vallée de l’Arve : territoire respirable à énergie positive"
Le plan d’actions "Vallée de l’Arve : territoire respirable à énergie positive", lancé par Ségolène Royal ce samedi 25 février, fixe 4 objectifs pour protéger l’atmosphère et améliorer la qualité de l’air dans la vallée de l’Arve :
- la suppression progressive du trafic des poids lourds très polluants dans la vallée ;
- le renouvellement des véhicules du quotidien par des véhicules propres, notamment au gaz naturel ;
- le remplacement de la totalité des équipements de chauffage polluants, notamment grâce au fonds "air bois" co-financé par l’Ademe et les collectivités de la vallée de l’Arve ;
- l’accélération des travaux de rénovation énergétique des bâtiments, avec l’aide d’ambassadeurs de l’énergie qui accompagneront les particuliers et les entreprises.

MEEM - 2017-02-27
Contrepoint - Laurent WAUQUIEZ présente un plan de lutte contre la pollution dans la Vallée de l’Arve
Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes - 2017-02-24
Contrepoint -
Ségolène ROYAL a manqué son rendez-vous avec la Vallée de l'Arve
Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes - 2017-02-24


Energies
Inscrivez-vous au séminaire Géothermie très basse énergie
L’ADEME organise les 23 et 24 mars un séminaire technique sur la Géothermie très basse énergie (GTBE) à Sophia-Antipolis, dans les Alpes-Maritimes.
L’événement vise à mettre en lumière la GTBE, secteur qui regroupe l’ensemble des techniques de valorisation de l’énergie du sous-sol peu profond pour chauffer/refroidir tous types de bâtiments ou pour produire de l’eau chaude sanitaire.
Au programme du séminaire : séances plénières ponctuées d’ateliers sur la réalité de la filière, sa régionalisation ou encore son développement, ainsi que deux visites de site. Les maîtres d’ouvrage (services techniques des collectivités locales, aménageurs, promoteurs immobiliers, etc.) et prescripteurs (bureaux d’études sous-sol et surface, architectes, foreurs, etc.) sont invités à
s’inscrire sur le site du séminaire .
>>
ADEME - Plus d'informations- 2017-02-27


Finances et Fiscalité locales
> Finances
Fonds national de garantie individuelle des ressources : nouvelle révision des prélèvements
L'article 83 de la LFR 2016 introduit une procédure exceptionnelle de rectification du montant de prélèvements du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) jusqu'alors figés aux montants prélevés en 2013.
Pour bénéficier de ce dispositif, les communes et EPCI à fiscalité propre concernés doivent se manifester auprès de leur direction départementale ou régionale des finances publiques (DDFIP ou DRFIP) au plus tard le 31 mars 2017.
AMF - 2017-02-23


> Fiscalité
La suppression de la Taxe d'habitation remettrait en cause les services essentiels à la population selon l'AMF
Une proposition a été émise d’exonérer de la taxe d’habitation 80% des habitants, privant ainsi les communes, et leurs intercommunalités, de 10 milliards de recettes, soit une perte de 36% de l’ensemble de leurs ressources propres !
Le président François Baroin et le 1er vice-président délégué André Laignel, au nom de l’AMF, mettent solennellement en garde contre toute mesure démagogique, non financée et attentatoire aux libertés locales…

AMF - 2017-02-27
Taxe d’habitation - Villes de France soucieuse des atteintes à la libre gestion locale
Villes de France - 2017-02-27


Logement - Habitat - Gens du voyage
Les chiffres de l’année 2016 de son observatoire statistique national dee la FPI : une dynamique à soutenir en 2017
Après avoir cru de 16 % en 2015, les réservations de logements auprès des promoteurs ont de nouveau augmenté de 21 % en 2016, atteignant 148 618 logements - le niveau le plus élevé atteint depuis que l’observatoire de la FPI couvre l’intégralité du territoire national, en 2010. Il faut remonter aux années antérieures à la crise financière de 2008 pour retrouver des niveaux de réservations plus élevés, mais le marché du logement neuf était beaucoup plus dynamique : l’objectif des 500 000 mises en chantier était alors tangenté, contre 375 000 logements seulement en 2016.
L’année 2016 est donc un "très bon millésime" pour le logement neuf, qui confirme un début de reprise économique et une confiance retrouvée des ménages, mais nous restons loin des pics atteints dix ans plus tôt.

FPI - Communiqué - 2017-02-24
Les chiffres du logement neuf : 4eme trimestre 2016 et bilan annuel
FPI - Bilan - 2017-02-24

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Objectif zéro SDF à Strasbourg

Plusieurs initiatives citoyennes ont émergé pour venir en aides aux sans-abris en cet hiver rigoureux.
Une page Facebook créée par Muammer Yilmaz, voyageur au grand coeur, tente de les rassembler pour créer du lien. Il encourage aussi les commerçants à ouvrir leurs portes aux SDF.
Une affichette à coller sur sa vitrine pour ouvrir des services aux sans-abris : ici un café offert, là un lieu pour se reposer et discuter, pourquoi pas la possibilité de se laver... Le pictogramme lancé par Muammer Yilmaz, celui qu'on appelle "l'optimistic traveller", le "voyageur optimiste" aux 70 pays parcourus, est à destination des commerçants, et même des particuliers, qui veulent ouvrir leurs portes aux personnes fragiles.
France 3 Régions - 2017-02-02



Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Fonds européen affaires maritimes et pêche: état et régions font un point d’étape
Alain Vidalies, secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, et Clotilde Eudier, vice-présidente de la Région Normandie, représentant les Régions de France, ont réuni ce jeudi 23 février le comité Etat/Régions du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Ils ont réaffirmé l’engagement conjoint de l’Etat et des Régions pour rendre opérationnel le FEAMP d’ici la fin du 1ertrimestre 2017, afin de permettre la mise en place des premiers circuits de paiement auprès des bénéficiaires.
Le Comité Etat/Régions a réalisé un point d’étape sur les 
quatre objectifs principaux définis en octobre et novembre 2016:
- La Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture a été désignée formellement comme autorité de gestion du FEAMP par le Premier ministre le 21 décembre 2016, suite à la validation du descriptif du système de gestion et de contrôle (DSGC) du FEAMP par la Commission interministérielle de contrôle des comptes (CICC). Cette désignation permet de lancer les procédures pour réaliser les premiers appels de fonds auprès de la Commission européenne, en complément des avances de trésorerie déjà disponibles pour payer les premiers dossiers.
- Le Comité Etat/Régions a constaté l’ouverture de l’ensemble des mesures nationales et de 90% des mesures régionales. Les bénéficiaires peuvent désormais déposer leurs dossiers sur l’ensemble de ces mesures…
- La mise à disposition des logiciels d’instruction et de paiement des aides (OSIRIS) s’est accélérée afin de permettre une disponibilité d’ici la fin du premier trimestre 2017. Les avancées en la matière sont très importantes depuis la fin 2016…
L’Etat et les Régions ont confirmé la nécessité d’une simplification maximale, à la fois du logiciel OSIRIS mais aussi des procédures administratives, sans retarder le calendrier de mise en œuvre.

ARF - 2017-02-27

Régions - SRDEII : les agences régionales de développement économique au centre de la mise en œuvre
Alors que dix des treize régions métropolitaines ont adopté officiellement leur SRDE-II, l’AdCF s’est intéressée à leurs dispositions relatives à l’ingénierie. Il est proposé ici un focus sur les agences régionales de développement économique et la place qu’entendent leurs donner les nouvelles régions dans la mise en œuvre opérationnelle de leurs stratégies.
Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) encadre l’action des Régions, avec, pour objectif, la mise en oeuvre de politiques publiques ambitieuses dans le domaine du développement économique, des aides aux entreprises et de l’optimisation des chaînes de valeur. Dans ce contexte les agences régionales de développement économique constituent des outils majeurs de concrétisation des orientations décidées.
La mise en œuvre du SRDEII constitue une opportunité pour les régions de les redynamiser, voire d’en créer de nouvelles, notamment dans les régions fusionnées. Les réflexions sur le repositionnement des agences régionales interviennent dans un contexte de disparition des agences départementales, de transformation en agences dites d’ "attractivité territoriale" ou en outils déconcentrés de l’agence régionale
Au sommaire de cet article
- Les missions dévolues aux agences
- Partenariat et gouvernance : quel rôle pour les communautés ?

ADCF - 2017-02-24

Outre-Mer - Signature du "Plan eau Mayotte"
Pour répondre aux besoins les plus immédiats, 500 000€ du fonds de secours urgence du Ministère des Outre-mer financent l’achat de bouteilles d’eau et de citernes pour les écoles. En accord avec les maires, le Ministère pourra, selon les besoins, financer également l’installation de rampes d’eau supplémentaires.
Une rotation de tankers sera mise en place dès le milieu de l’année 2017 pour apporter jusqu’à 500 000 mètres cubes d’eau, nécessaires à l’approvisionnement des retenues collinaires en prévision de la prochaine saison sèche. Des études de faisabilité ont été lancées pour la réalisation de travaux pérennes permettant notamment d’assurer une interconnexion entre les retenues collinaires.
Huit forages seront réhabilités, dont quatre seront opérationnels dès août 2017. Les captages seront optimisés et de petites retenues d’eau en amont et en aval seront réalisées. Enfin, une étude pour la réalisation d’une captation sur la rivière Dembéni sera lancée.
De plus, la digue de Combani sera rehaussée d’un mètre, une usine de désalinisation sera construite et une troisième retenue collinaire sera réalisée. Enfin, une 6ème campagne de forage pourrait être lancée sur la base d’études réalisées par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).

Ministère des Outre-Mer - 2017-02-27


Transports - Déplacements urbains
Premier bilan du téléphérique urbain de Brest
Premier téléphérique urbain de France, le téléphérique brestois a été mis en service le 19 novembre 2016 et emprunté en exploitation le 16 février 2017.
En 58 jours d’exploitation, le téléphérique a transporté plus de 150 000 visiteurs, soit une moyenne de 2 586 passagers par jour (les prévisions étaient de l’ordre de 1 800 à 2 000 passagers par jour).
Après quelques ajustements et réglages inhérents au démarrage de systèmes fortement automatisés, le téléphérique fonctionne aujourd’hui parfaitement et l’engouement des brestois pour cette première française ne désemplit pas comme le montre cette photo ci-dessus prise le 15 février dernier.
Les autres projets en cours d’élaboration pourront s’appuyer sur l’expérience de Brest pour la mise en service de leur téléphérique urbain.
Pour information, le prochain groupe de travail sur le sujet aura lieu le 20 juin 2017 dans les locaux du GART (inscription ouverte prochainement).

GART - 2017-02-27




 
ESPACE PRIVE

Achats
La DGCCRF présente son bilan d'action 2016

Dans le cadre de sa mission au service de l’efficacité économique, la DGCCRF agit en faveur du respect des règles de la concurrence ; de la protection économique des consommateurs ; de la sécurité et de la conformité des produits et des services. Autorité de contrôle, elle intervient également sur l'ensemble des champs de la consommation (produits alimentaires et non-alimentaires, services) ; à tous les stades de l’activité économique (production, transformation, importation, distribution) ; quelle que soit la forme de commerce : magasins, sites de commerce électronique ou liés à l'économie collaborative, etc.
DGCCRF - 2017-02-24


Google - Les annonces commerciales encore plus discrètes
Les annonces payantes sont, depuis quelques jours, encore moins visibles sur Google. Le moteur de recherche vient à nouveau de modifier sa page de résultats, où la mention de l’annonce n’est plus surlignée en vert, mais simplement encadrée d’un filet vert sur fond blanc. Cette astuce graphique, de l’ordre du détail, change l’apparence générale de la page.
Que Choisir -2017-02-24


Finances et Fiscalité locales
Assurance vie MACSF - Gare à la hausse des frais sur versements
Pour inciter les épargnants à prendre plus de risques, certains assureurs vie ne manquent pas d’imagination.
C’est le cas de la MACSF qui va prochainement augmenter les frais sur versements de son contrat phare, le RES monosupport. Une décision inédite et assumée !

UFC Que Choisir - 2017-02-27


Internet - Téléphonie
Droit au déréférencement reconnu par la Cour de justice dans son arrêt Google Spain
Il résulte des dispositions de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés que, sans préjudice des voies de recours ouvertes devant le juge judiciaire s'agissant des litiges opposant des particuliers aux exploitants d'un moteur de recherche, la CNIL est compétente pour connaître des plaintes formées à la suite d'une décision de refus de déréférencement opposée par l'exploitant d'un moteur de recherche et, le cas échéant, pour mettre en demeure celui-ci de faire droit à la demande de déréférencement. Ce pouvoir s'exerce, eu égard à la nature des droits individuels en cause, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
Conseil d'État N° 391000 393769 399999 401258 - 2017-02-24


Logement - Habitat

Choisirsonfioul.fr- Ensemble, réduisons la facture !
Alors qu’avec la vague de froid et la hausse des prix du pétrole, la facture de fioul des consommateurs a bondi cet hiver, l’UFC-Que Choisir relance une nouvelle campagne nationale pour permettre aux ménages de faire baisser les prix.
Alors que le prix du fioul domestique est reparti à la hausse (+ 22 % entre septembre 2016 et janvier 2017)(1) soit de + 15 centimes d’€/l (+150 € pour 1 000 litres), l’UFC-Que Choisir entend de nouveau faire gagner en pouvoir d’achat les ménages chauffés au fioul à travers cette campagne qui organise le rassemblement des consommateurs. En effet, en mutualisant les coûts de distribution, cette campagne permet d’alléger la facture comme la souligné l’expérience de décembre dernier. Avec une consommation moyenne de 1 500 litres, les souscripteurs ont en effet économisé 47 euros, soit une réduction de 4% de la facture.

UFC Que Choisir - 2017-02-27





 

 

 


 
 

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