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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 28 juillet 2015


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JOURNAL OFFICIEL n° 172 du 28 juillet 2015

Eau - Assainissement
Nominations aux Comités de bassin

Arrêté du 17 juillet 2015 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée
>> Représentants des Conseils départementaux au titre de la coopération interdépartementale nommés membres du Comité de bassin:
Mme Carole CHAUVET, en remplacement de M. Michel PARTAGE.
JORF n°0172 du 28 juillet 2015 - texte n° 44 - NOR: DEVL1516694A
Arrêté du 17 juillet 2015 portant nomination au Comité de bassin Seine-Normandie
>>Représentants des Conseils départementaux au titre de la coopération interdépartementale nommés membres du Comité de bassin Seine-Normandie:
M. Jean-Pierre FERET, en remplacement de M. Maurice OUZOULIAS.
Mme Blandine LEFEBVRE, en remplacement de M. Jérôme BIGNON.
JORF n°0172 du 28 juillet 2015 - texte n° 45 - NOR: DEVL1516700A


Eaux usées domestiques - Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes
Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
JORF n°0172 du 28 juillet 2015 - texte n° 92 - NOR: AFSP1517350V


Environnement
Désignation de site Natura 2000

Arrêté du 15 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 bocage à Osmoderma eremita au nord de la forêt de Perseigne (zone spéciale de conservation)
JORF n°0172 du 28 juillet 2015 - texte n° 5 - NOR: DEVL1332081A


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Points d'arrêt ferroviaires - Collectivité publique désignée chef de file pour la mise en accessibilité

Arrêté du 20 juillet 2015 désignant la collectivité publique chef de file pour la mise en accessibilité des points d'arrêt ferroviaires
>> L'Etat est désigné chef de file des points d'arrêt ferroviaires desservis, dans le cadre de l'horaire de services 2015, uniquement par des services d'intérêt national et des points d'arrêt dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
Pour les autres points d'arrêt ferroviaires, la collectivité publique désignée chef de file est la région dans laquelle ils se situent.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'un de ces points d'arrêts ferroviaires n'est pas desservi par les services ferroviaires organisés par la région dans laquelle il se situe mais par ceux d'une autre région, cette dernière peut devenir chef de file pour sa mise en accessibilité, après information de la région dans laquelle il se situe.
JORF n°0172 du 28 juillet 2015 - texte n° 6 - NOR: DEVT1513419A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 22 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 22 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 23 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 23 juillet 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics





 
PARLEMENT

> Rapport d'information
Les circuits courts et la relocalisation des filières agricoles et alimentaires

Aujourd’hui, face à une mondialisation des marchandises et à une urbanisation croissante, de nombreux élus de collectivités locales cherchent à orienter à nouveau leur politique de territoire de manière plus systémique.
De multiples initiatives d’organisation de la production locale autour de l’alimentation existent. Leurs retours d’expérience nous permettent d’élaborer des préconisations permettant un changement d’échelle.
Il ne sera pas aisé d’enclencher cette transition tant les structures actuelles et les mentalités sont rétives au changement : une agriculture spécialisée et tournée vers l’exportation, des élevages en schémas intégrés, une verticalité des filières agroalimentaires. Ce système coûteux pour la société, doit chercher une issue à travers la durabilité en faisant converger, sur le long terme, les points de vue des acteurs en place et émergents. Après des décennies de désintérêt, les consommateurs prennent conscience des effets directs (sur leur santé et celle de leurs enfants, sur le commerce dans leur centre-ville ou dans les champs) et indirects (sur nos comptes publics et l’agriculture des pays du Sud) de ce mode de consommation et chacun demande davantage de transparence et de qualité. L’alimentation revient au centre du débat public et la France dispose de nombreux atouts pour mener à bien cette transition.
L’approvisionnement local de la restauration collective sera évidemment un support indéniable pour le développement de cette nouvelle économie. Le Président de la République a fixé un objectif d’approvisionnement à hauteur de 40 % de la restauration collective par des produits de proximité en 2017 et 20 % en produits issus de l’agriculture biologique. La restauration collective sert dix millions de repas par jour, elle peut donc constituer un formidable débouché pour les filières agricoles et alimentaires locales et bio. Elle peut également être un levier considérable pour faire évoluer les habitudes alimentaires de nos concitoyens….
Assemblée Nationale- Rapport n° 2942 - 2015-07-07
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i2942.asp



 
UNION EUROPEENNE

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté - Aide au développement
Participez à un atelier pour promouvoir la démocratie participative au niveau local

Le Conseil de l’Europe invite les municipalités et villes de ses Etats membres à participer à un atelier sur la démocratie participative au niveau local. Cet atelier fait partie intégrante du programme du Forum mondial de la démocratie, qui se tiendra du 18 au 20 novembre 2015 à Strasbourg.
Intéressé(e) ? Répondez au questionnaire de participation et envoyez-le à forum_democracy@coe.int avant le 15 septembre.


Economie
CE - La Commission traduit la France devant la Cour de justice pour non-récupération d'aides incompatibles avec le marché intérieur auprès de compagnies aériennes

La Commission européenne a traduit la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour ne pas avoir récupéré les aides incompatibles avec le marché intérieur dont ont bénéficié Ryanair et sa filiale, Airport Marketing Services (AMS), aux aéroports de Pau, de Nîmes et d’Angoulême, ainsi que Transavia, à l'aéroport de Pau.
Les décisions de la Commission du 23 juillet 2014 imposaient à la France de récupérer auprès de ces compagnies aériennes un montant d'aide incompatible avec le marché intérieur de près de 10 millions d’euros au total. En effet, grâce à divers arrangements contractuels et commerciaux, ces compagnies aériennes payaient des montants inférieurs aux surcoûts liés à leur présence dans l’aéroport et bénéficiaient de ce fait d’un avantage économique injustifié, qui doit être récupéré pour remédier à la distorsion de concurrence qui en découle…
Commission Européenne - 2015-07-27
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-5442_fr.htm?locale=en


Régions - Départements - Outre-Mer
Contribuez à planifier l'avenir du programme Interreg

Le programme européen de financement de Coopération territoriale européenne, connu comme Interreg, fête ses 25 ans. Il est donc temps de dresser un bilan des expériences du passé, de réfléchir sur le sens du programme et de regarder vers l'avant. Pour se faire, la Commission européenne vous invite à compléter une enquête en ligne (disponible en anglais).
Plus d’information sur le programme disponible sur le site de la Commission européenne.
Conseil des Communes et Régions d'Europe - 2015-07-24
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3097




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Economie locale - Emploi
Mise en oeuvre de l'activité partielle

La loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative a la sécurisation de l'emploi parachève les réformes de l'activité partielle engagées ces dernières années pour inciter les entreprises rencontrant des difficultés temporaires a recourir davantage a l'activité partielle.
Elle opère une refonte profonde de l'activité partielle afin de rendre le dispositif plus simple, plus attractif pour les entreprises, en particulier les TPE et les PME, et plus favorable pour les salaries.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire DGEFP n° 2013-12 - NOR : ETSD1317839C - 2015-07-12
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39848.pdf


Internet - Réseaux
Pour information… Noms de domaine - Exemple du dispositif de gestion des marques de l’État et prestations de l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE)

Cette circulaire précise les modalités de prise en charge des portefeuilles de marques des administrations de l’État ainsi que les prestations de gestion, de conseil et d’expertise relatives aux marques que l’APIE sera amenée à réaliser pour le compte des administrations de l’État. Il précise également les prestations fournies par l’APIE en matière de noms de domaine.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : FCPZ1516160C - 2015-07-20
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/07/cir_39847.pdf



 
JURISPRUDENCE

Economie locale - Emploi
Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) - Le Conseil d'État précise la procédure d’approbation des plans de sauvegarde de l’emploi instituée par la loi du 14 juin 2013

Le Conseil d’État précise la procédure d’approbation administrative des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), instituée par la loi du 14 juin 2013 :
- Lorsque le plan fait l’objet d’un accord d’entreprise, l’administration doit contrôler son caractère majoritaire et la qualité des signataires pour engager leurs syndicats.
- Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur le motif économique justifiant les licenciements, mais l’administration doit, sous le contrôle du juge administratif, s’assurer que le comité d’entreprise a été correctement informé du plan et de la situation économique de l’entreprise. Lorsque l’employeur restreint sa présentation de la situation économique de l’entreprise au niveau d’un secteur d’activité qu’il définit, il doit justifier ce choix.
- L’administration doit, enfin, s’assurer que le contenu du plan est conforme aux objectifs fixés par le législateur de maintien dans l’emploi et de reclassement des salariés
Appliquant ces principes, le Conseil d’État confirme l’annulation des décisions d’approbation des PSE des sociétés Pages Jaune et Heinz. Il approuve également une décision de la cour administrative d’appel d’avoir rejeté le recours dirigé contre la décision d’homologation du PSE de la société Calaire Chimie…
Conseil d'Etat nos 385668, 386496; 385816; 383481 - 2015-07-22



Energie
Rejet de la demande de restitution de la Contribution au service public de l'électricité (CE/A)

Par une décision n° 324852 du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a jugé que l'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent à un prix supérieur à sa valeur de marché, dans les conditions définies par l'arrêté du 17 novembre 2008 du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent, et par l'arrêté du 23 décembre 2008 le complétant, a le caractère d'une aide d'État. Par une décision du 27 mars 2014, la Commission européenne a déclaré cette aide, qui lui a été notifiée le 11 octobre 2013, compatible avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est soutenu, devant la juridiction saisie du litige, en premier lieu, que l'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant d'autres énergies renouvelables à un prix supérieur à sa valeur de marché a également le caractère d'une aide d'Etat et, en second lieu, que la contribution au service public de l'électricité fait partie intégrante de ces aides d'Etat.
(…)
>> Le produit de la contribution au service public de l'électricité n'influence pas directement l'importance des aides en cause, qui ne sont pas accordées dans la limite des recettes escomptées de cette contribution. Par suite, et sans qu'il y ait lieu pour la juridiction saisie du litige de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, cette contribution ne peut être regardée comme faisant partie intégrante de ces aides.
Conseil d'État N° 388853 - 2015-07-22


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Domaine public - Domaine privé
Encadrement de la signalisation des chemins
L'article 647 du code civil dispose que "tout propriétaire peut clore son héritage", mais ne prévoit pas d'obligation pour le propriétaire en termes de matériau ou de signalisation. Toutefois, l'utilisation de matériaux dangereux sans signalisation adéquate, si elle venait à mettre en danger la vie des personnes, engage la responsabilité civile du propriétaire conformément aux dispositions des articles 1382 et suivant du même code.
En outre, la responsabilité pénale pourrait également être recherchée, alternativement à la responsabilité civile (article 222-19 du code pénal). C'est pourquoi il n'est pas envisagé de modifier les dispositions existantes.
Sénat - 2015-07-23 - Réponse ministérielle N° 14972
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214972.html


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Préenseignes dérogatoires
Extrait de réponse: "…La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié le régime applicable aux préenseignes dérogatoires, en leur accordant cinq ans pour se conformer à la nouvelle réglementation, délai échu le 13 juillet 2015.
Les nouvelles prescriptions applicables se traduisent par une modification des activités autorisées à se signaler hors agglomération, là où la publicité et les préenseignes sont en principe interdites et où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts.
Vous l’avez souligné également, la signalisation d’information locale, ou SIL, constitue une solution alternative aux préenseignes dérogatoires permettant à ces activités de se signaler. De nombreuses initiatives d’installation de SIL ont ainsi été prises avant le 13 juillet 2015, notamment pour des activités telles que l’hôtellerie et la restauration.
Aussi le respect du délai de cinq ans fixé par la loi constitue-t-il la garantie d’une sécurité juridique et d’une concurrence loyale pour l’ensemble des acteurs qui ont entrepris les démarches nécessaires pour se conformer aux nouvelles dispositions, notamment pour les petits commerçants signalés par la SIL : ils ne souffriront plus de la concurrence des préenseignes dérogatoires utilisées par les grandes enseignes et les grands établissements commerciaux, qui détournaient même parfois le régime dérogatoire pour faire leur publicité.
Je vous rappelle que c’est la problématique de la multiplication et de l’impact des préenseignes dérogatoires sur la qualité du cadre de vie, particulièrement dans les entrées de ville, qui a été à l’origine de la profonde réforme de la loi sur la publicité conduite en 2010.
(…) Les services de l’État chargés des missions relatives à la réglementation de la publicité mèneront des contrôles progressifs tout en continuant d’accompagner les acteurs économiques dans l’appropriation des règles entrées en vigueur le 13 juillet 2015.
Jean-Claude Lenoir, auteur de la question. Je retiens surtout que l’intention de l’administration, à travers les directives données par le Gouvernement, était de faire de la pédagogie et d’accompagner la nécessaire disparition d’un certain nombre de préenseignes devenues excessivement visibles et par trop importantes. Comme vous l’avez souligné, les signalisations d’informations locales sont une alternative qui est prévue par la loi.
Ces SIL peuvent être mises en place aux frais des établissements concernés, et ne sont donc pas forcément à la charge de la collectivité sur le territoire de laquelle elles sont implantées. Je tiens à le souligner, parce que, dans bien des cas, ces installations ont été perçues comme des charges supplémentaires devant être supportées par les collectivités…
Sénat - Question orale - 2015-07-21




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL// Concours
Infirmier en soins généraux de classe normale (catégorie A) - Concours externe sur épreuves ouvert au titre de l'année 2016

Arrêté du 10 juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours d'infirmier en soins généraux de classe normale (catégorie A) par le centre de gestion de la Vienne
>> Vienne pour les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres et de la Haute-Vienne.
JORF n°0172 du 28 juillet 2015 - texte n° 32 - NOR: INTB1517761A

Technicien territorial - Concours externe, interne et troisième concours organisés au titre de l'année 2016
Arrêté du 17 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
>> CIG grande couronne  en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire.
JORF n°0172 du 28 juillet 2015 - texte n° 27 - NOR: INTB1517707A

Technicien territorial principal de 2e classe - Concours externe, interne et troisième concours organisés au titre de l'année 2016
Arrêté du 17 juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
>>CIG grande couronne  en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire
JORF n°0172 du 28 juillet 2015 - texte n° 28 - NOR: INTB1517728A

Technicien territorial - Concours ouverts au titre de l'année 2016 dans les spécialités "aménagement urbain et développement durable" et "déplacements, transports"
Arrêté du 25 juin 2015 portant ouverture des concours de technicien territorial spécialités "aménagement urbain et développement durable" et "déplacements, transports" par le centre de gestion de la Gironde (session 2016)
>> Gironde en accord avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Creuse, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
JORF n°0172 du 28 juillet 2015 - texte n° 30 - NOR: INTB1517679A

Technicien territorial - Concours ouverts au titre de l'année 2016 dans la spécialité "artisanat et métiers d'art"
Arrêté du 1er juillet 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 du concours de technicien territorial spécialité "artisanat et métiers  d'art" par le centre de gestion de l'Hérault
>>Hérault en partenariat avec les centres de gestion de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Orientales et des Deux-Sèvres.
JORF n°0172 du 28 juillet 2015 - texte n° 31 - NOR: INTB1517699A

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Technicien territorial /Mayotte - Concours externe, interne et de troisième organisés à compter du 8 septembre 2015

Arrêté du 24 juin 2015 portant ouverture des concours externe, interne et de troisième voie de technicien territorial par le centre de gestion Mayotte (session 2015)
JORF n°0172 du 28 juillet 2015 - texte n° 29 - NOR: INTB1517682A


//JURISPRUDENCE//
Illégalité de la mise à la retraite d’office d'un agent dès lors que les certificats produits montrent une amélioration de l’état de santé (CAA)

MmeD..., qui souffre de troubles psychiques, a été déclarée définitivement inapte à l'exercice de toutes fonctions par le comité médical départemental puis par le comité médical supérieur dans leurs avis respectifs du 2 avril 2010 et du 30 novembre 2010 ; La commission de réforme, saisie du dossier de MmeD..., a, le 23 mai 2011, également émis un avis favorable à la mise à la retraite d'office de l'intéressée pour invalidité ;
Il résulte, toutefois, des nombreux certificats médicaux produits par la requérante, qui sont rédigés en des termes circonstanciés, et en particulier d'un rapport médical très détaillé établi le 27 août 2013 par un médecin psychiatre, dont une copie a été communiquée au département du Val-de-Marne qui a pu ainsi en critiquer utilement les mentions, qu'à la date des décisions contestées, l'état de santé de Mme D...s'était, grâce à une prise en charge médicale adaptée, considérablement amélioré et qu'elle était en mesure d'exercer une activité professionnelle ;
Mme D...a d'ailleurs obtenu à l'issue de l'année universitaire 2010, une licence en arts, lettre et langues, mention " arts du spectacle et audiovisuel ", puis l'année suivante une licence en droit, économie et gestion, mention " information et communication ", et qu'en 2012, elle a été admise par une commission d'équivalence à s'inscrire en licence de médiation culturelle et communication ; Elle a également, au cours des années considérées, effectué des stages professionnels et qu'elle a donné satisfaction dans les différents emplois qu'elle a occupés ;
Dans ces conditions, en estimant que l'état de santé de Mme D...la rendait définitivement inapte à l'exercice de toutes fonctions et en maintenant l'intéressée en disponibilité d'office pour ce motif, puis en prononçant sa mise à la retraite pour invalidité, le président du conseil général du Val-de-Marne a entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation…
CAA de PARIS N° 13PA03447 - 2015-05-07


//REPONSES MINISTERIELLES//
Modalités d'application de la nouvelle bonification indiciaire "ville" avec la nouvelle carte des quartiers prioritaires

Extrait de réponse: "… La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, applicable au 1er janvier 2015, prévoit en effet une nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville par la définition de nouveaux quartiers prioritaires, les QPV, ou quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Par ailleurs, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche prévoit, à compter du 1er septembre 2015, le remplacement des zones d’éducation prioritaire, les ZEP, par les réseaux d’éducation prioritaire, les REP.
Vous nous interrogez sur les avantages statutaires liés à ces zonages, visant notamment la nouvelle bonification indiciaire versée aux fonctionnaires. Ces avantages reposent sur deux principes simples : pas de perte sèche et une sortie progressive du dispositif à l’horizon 2020.
Plus précisément, il faut distinguer deux catégories d’agents.
- Premièrement, en ce qui concerne les agents nouvellement éligibles, exerçant dans ces quartiers prioritaires, alors qu’ils n’exerçaient pas auparavant en ZUS, le décret devrait préciser qu’ils peuvent percevoir la NBI depuis le 1er janvier 2015, date de mise en place des quartiers prioritaires par la loi.
- Deuxièmement, en ce qui concerne les agents relevant auparavant des ZUS, mais n’étant plus dans les nouveaux quartiers prioritaires, dès lors qu’ils continuent d’exercer les mêmes fonctions vis-à-vis des mêmes publics, le Gouvernement a prévu un dispositif très progressif : ils conservent le bénéfice de leur NBI en totalité pendant trois ans, de 2015 à la fin de 2017 ; ils conservent les deux tiers du montant de leur NBI en 2018, le tiers en 2019, avant la suppression totale, en 2020.
>> En outre, dans les établissements publics locaux d’enseignement tels que les collèges et les lycées où travaillent des fonctionnaires territoriaux éligibles à la NBI, un dispositif de même nature est prévu.
Les agents exerçant dans les établissements classés en réseau d’éducation prioritaire bénéficieront, eux, de la NBI au 1er septembre 2015 - date d’entrée en vigueur des REP.
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S’agissant des établissements qui ne seront plus classés en zone d’éducation prioritaire au 1er septembre 2015, les droits à la NBI seront progressivement réduits selon le même principe que celui que je viens de décrire concernant la perte du statut de ZUS.
Ce dispositif équilibré est de nature à prendre en compte la nouvelle géographie prioritaire recentrée telle que souhaitée par le Gouvernement, sans toutefois entraîner, dès sa mise en œuvre, de perte de rémunération pour les agents territoriaux - le plus souvent de catégories C et B - continuant à exercer leurs fonctions dans les anciennes ZUS au contact des mêmes publics.
Le dispositif réglementaire est en cours de consultation au sein des différents conseils supérieurs de la fonction publique pour une publication cet été.
Sénat - Question orale - 2015-07-21


//DOCUMENTATION//
La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique

Composée de 13 grandes familles de métiers, elle offre  la possibilité d’analyses étendues sur les trois versants de la fonction publique.
Ce document détaille la nomenclature de familles de métiers de la fonction publique, appelée FaPFP. Élaborée dans le cadre d’études sur les conditions de travail et les expositions aux risques professionnels 1, elle peut être utilisée plus largement pour des études portant sur les trois versants de la fonction publique (État - FPE, territoriale - FPT, et hospitalière - FPH).
En annexe, un programme SAS permet de reconstituer les familles de métiers de la fonction publique (en nomenclature FaPFP) à partir des codes PCS.
Ministère de la Fonction publique - 2015-07-27


//ACTU RH//
Logement de fonction des Gardiens des OPH et autres fonctionnaires territoriaux logés par NAS (nécessité absolue de service) : réponse de la ministre de la Fonction publique
Dans le cadre de la mobilisation des gardiens d’immeubles des HLM, impulsée par la fédération durant le printemps, nous avions été reçus, à notre demande, par le cabinet du Premier ministre à Matignon et dans la foulée adressé un courrier à la ministre de la fonction Publique.
Le 27/07/2015, la CGT Fonction Publique a reçu une réponse de cette dernière:
Extrait: "… Les gardiens d'immeuble HLM doivent se tenir à l'entière disposition des autorités ou des locataires en cas de problèmes affectant le bâtiment, dont ils assurent la surveillance, même en dehors des heures d'ouverture de leur loge.
A ce titre, ils continueront à bénéficier d'un logement par nécessite absolue de service, gratuit, tant en ce qui concerne les loyers que les charges afférentes. Je vais adresser très prochainement une instruction aux offices publics d'HLM pour leur préciser les règles applicables en la matière aux gardiens d'immeubles…"
CGT Fonction Publique - 2015-07-27
http://www.spterritoriaux.cgt.fr/IMG/pdf/oph.pdf

CNFPT - Formations diplômantes du secteur funéraire
Conformément au décret 2012-608 du 30 avril 2012 et à l’arrêté d’application du 30 avril 2012 et dans le cadre de son partenariat avec l’UPFP (Union du pôle funéraire public), le CNFPT organise la formation préparatoire des diplômes du secteur funéraire :
- Maître de cérémonie
- Conseiller funéraire
- Dirigeant de régie funéraire ou d’EPL funéraire…
CNFPT - 2015-07-27

Pénibilité et usure professionnelles, deux notions complémentaires sur lesquelles agir en collectivité
Au-delà de la réglementation encadrant la notion de pénibilité, dont on attend les derniers ajustements, les employeurs publics sont amenés à prendre en considération de façon plus globale la notion d’usure professionnelle.
Celle-ci permet en effet de s’interroger sur les pratiques collectives actuelles pour mesurer leurs impacts futurs sur les personnels et travailler ainsi à un meilleur aménagement des fins de carrière.
Ceci dans un contexte d’allongement de la durée de vie active mais aussi d’augmentation des maladies professionnelles liées aux contraintes physiques au sein des collectivités…
SOFAXIS/Expertises Publiques /Jean-François GUERIN - 2015-07-27

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Pour information…
Simplification du bulletin de paie - Remise du rapport de Jean-Christophe SCIBERRAS

La simplification du bulletin de paie répond à deux préoccupations claires : le rendre compréhensible à chaque salarié et faciliter la vie de l’entreprise, notamment en matière de gestion de la paie. En effet, la version actuelle du bulletin de paie présente trop de lacunes : accumulation de mentions et d’intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l’employeur…
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-07-27




 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
Vade Mecum - Code des marchés publics - Exemple AGRILOCAL63

Ce Vade Mecum met en avant toutes les possibilités offertes afin de favoriser l'introduction de produits locaux dans vos menus tout en restant conforme au Code des marchés publics.
Le site internet "Agrilocal63.fr" est une plate-forme internet interactive (et non pas un annuaire en ligne) qui permet une mise en relation simple et immédiate entre producteurs locaux et acheteurs publics, sans intermédiaire. Il offre une photographie instantanée des produits disponibles grâce à une base de données exhaustive géoréférencée des fournisseurs.
En cinq clics, l'acheteur accède à l'offre du territoire et visualise immédiatement sur une carte l'implantation géographique des producteurs potentiels, sur un périmètre qu'il a lui-même établi (rayon de 10, 20, 30 km, etc.). Chaque producteur peut disposer également d'une page personnelle afin de mettre en valeur ses produits et son entreprise.
AGRILOCAL63 permet une connexion instantanée dans le respect du Code des Marchés Publics, entre l'acheteur et le fournisseur, et intègre les règles de la commande publique (transparence de la procédure, mise en concurrence, égalité du traitement des concurrents).
Le réseau Agrilocal
http://www.agrilocal.fr/le-reseau-agrilocal


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Pour information…L'emploi départemental et sectoriel (1989-2013) - Le chômage départemental (1982-2014)

En 2013, l'emploi salarié augmente de nouveau légèrement après un léger repli en 2012 (+ 0,2 % après − 0,3 %). Ce redressement est dû essentiellement aux services non marchands, secteur dans lequel les contrats aidés accélèrent, et dans une moindre mesure, aux services marchands et à l'agriculture. L'industrie et la construction continuent à perdre des emplois. Dans le même temps l'emploi non salarié ralentit sa progression (+ 0,4 % après + 3,8 %). Dans ce contexte, l'emploi total progresse peu par rapport à 2012 (+ 0,2 % après + 0,1 %).
En 2013, au niveau régional, l'évolution de l'emploi est assez contrastée : les régions de la moitié nord (hors Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais et Pays de la Loire) perdent des emplois alors que dans celles de la moitié sud (à l'exception du Limousin) l'emploi progresse.
En 2014, l'emploi salarié marchand non agricole continue de reculer au même rythme qu'en 2013. Entre fin 2013 et fin 2014, le taux de chômage augmente progressivement pour atteindre 10,1 % (+ 0,4 point). Dans la plupart des régions, le taux de chômage reste stable en moyenne annuelle.
INSEE - 2015-07-24
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=irsoceds2013


Ressources Humaines
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Ville
Le devenir des résidents des Zus passés par un contrat aidé

Six mois après la fin de leur contrat aidé, les résidents des zones urbaines sensibles (Zus) sont moins souvent en emploi durable (CDI, CDD de plus de six mois, titulaire de la fonction publique ou travailleur indépendant) que les habitants des quartiers avoisinants.
Après leur sortie d’un contrat unique d’insertion dans le secteur non marchand (CUI-CAE) en 2012, 17 % des personnes résidant en Zus sont en emploi durable. C’est le cas de 24 % de celles qui habitent dans les quartiers urbains avoisinants, soit 7 points de plus. Après un contrat aidé dans le secteur marchand (CUI-CIE), le taux de retour à l’emploi durable est de 8 points inférieur  : 49 % pour les résidents des Zus, contre 57 % pour ceux des quartiers environnants.
Les résidents des Zus recrutés en CUI avaient un niveau de formation plus faible que leurs homologues des quartiers environnants et étaient plus fréquemment bénéficiaires de minima sociaux. Les CUI qu’ils ont signés sont plus souvent à durée déterminée, à temps partiel et pour des durées en moyenne plus courtes. Ces différences expliquent en grande partie que les résidents de Zus accèdent plus difficilement à un emploi durable après un CUICAE. Le moindre accès des résidents des Zus à l’emploi durable après un CUI-CIE ne s’explique en revanche que très partiellement par ces différences de caractéristiques. Il affecte en particulier les femmes âgées de 26 à 49 ans ou peu diplômées.
DARES 2015-053 - 2015-07-20
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2015-053.pdf
Les contrats aidés dans les Zus en 2013. Les résidents des Zus accèdent davantage que les autres urbains aux contrats aidés non marchands (ID Veille du 24 Mars 2015)
DARES  2015-021 - 2015-03-16



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Viande française: François Baroin demande à l’État de "fixer rapidement un cadre juridique"

Invité sur BFMTV et RMC, le président de l'AMF a demandé la mise en place d'un cadre juridique pour soutenir les éleveurs français. Pour le président de l'association des maires de France, si les éleveurs sont en colère, c'est notamment en raison de la loi qui ne favorise pas assez la consommation française. "Nous voulons un desserrement de l'étau sur les marchés publiques (…) Il faut que l’État nous aide, fixe un cadre et assume ce choix", a déclaré le sénateur "Les Républicains". "Si on met en place un cadre juridique rapidement, on peut même, dès la rentrée, monter le pourcentage de viande française", a-t-il ajouté.
RP - BFMTV - 2015-07-24
Les circuits courts et la relocalisation des filières agricoles et alimentaires
Assemblée Nationale- Rapport n° 2942 - 2015-07-07
>> Voir synthèse à  la rubrique "Parlement"

Plan national de dématérialisation des marchés publics - La DAJ lance une concertation publique
A l’échéance, fixée par les directives relatives aux marchés publics, de mettre en place la dématérialisation des marchés publics formalisés en 2018 s’attachent d’importants enjeux de compétitivité, de simplification et d’amélioration du service rendu au public.
C’est pourquoi, dès à présent, il paraît indispensable d’établir un plan d’action national propre à permettre dans les meilleures conditions la dématérialisation des marchés publics et à favoriser le développement des usages du numérique autour de la commande publique.
Ce plan s’inscrira dans la stratégie de transformation numérique des administrations et de développement de l’administration numérique territoriale.
Articulé en 10 propositions ordonnées autour des différentes étapes de l’achat, ce plan procède de trois axes fondamentaux :
- La simplicité
- La lisibilité
- L’exemplarité
La mise en œuvre effective de certaines propositions impliquera de réaliser des expérimentations, de mener une concertation avec l’ensemble des acteurs de la commande publique, soit dans le cadre d’ateliers organisés par l’OEAP, soit dans le cadre d’autres instances telles que, par exemple, l’Instance nationale partenariale. Il faut mobiliser toutes les synergies pour parvenir à créer les conditions du développement de la dématérialisation des marchés publics, afin de renforcer l’efficacité économique et la qualité des services fournis aux acheteurs et aux entreprises.
>> Acheteurs, entreprises, territoires, éditeurs, services de l’Etat ou des collectivités territoriales, particuliers, geek…la DAJ besoin de vous.
Jusqu'au 30 septembre, la DAJ recueille vos remarques, vos idées, vos propositions pour améliorer, renforcer, mettre en œuvre ce plan national de dématérialisation des marchés publics…
http://www.economie.gouv.fr/daj/plan-national-dematerialisation-des-marches-publics


Environnement - Risques - Energies
Bruit des éoliennes : où en est la recherche ?

La sixième édition de Wind Turbine Noise (WTN), la conférence internationale sur le bruit des éoliennes, s’est tenue à Glasgow en avril dernier. Avec 199 participants, pour les trois quarts européens, 90 présentations orales et 20 posters, ce symposium organisé par Ince-Europe a encore une fois montré l’intérêt des chercheurs pour cette problématique.
Dick Bowdler, l'organisateur de la manifestation, a réalisé une synthèse dont le CIDB vous livre livrons dans cet article une traduction résumée, sous l'angle des pistes de progrès qui semblent se dégager:
- Propagation
- Effets sur la santé
- Bruit résiduel et études de faisabilité
- Tonalités marquées
- Eoliennes de petite puissance
- Modulation d’amplitude
CIDB - 2015-07-21


Logement - Habitat - Gens du voyage
En juillet 2015, les promoteurs immobiliers entrevoient une nouvelle amélioration de la demande de logements neufs

En juillet 2015, les promoteurs immobiliers sont de nouveau moins nombreux que le trimestre dernier à indiquer une baisse de la demande de logements neufs. Le solde d’opinion correspondant, qui avait atteint en octobre 2014 son plus bas niveau depuis que la série existe, s’est nettement redressé depuis lors mais reste encore en dessous de sa moyenne de long terme.
De même, les perspectives de mises en chantier de logements pour les trois prochains mois sont de nouveau plus favorables que le trimestre précédent. Le solde correspondant (-9) se rapproche de sa moyenne de long terme (-7). Les perspectives de mises en chantier s’améliorent à la fois pour les logements destinés à la vente, avec un solde passant au-dessus de sa moyenne, et pour les logements destinés à la location. Les promoteurs sont moins nombreux qu’en avril à signaler une baisse de leur stock de logements invendus. Le solde d’opinion correspondant redevient supérieur à sa moyenne de long terme.
Les promoteurs sont moins nombreux qu’en avril à signaler une baisse des prix moyens des logements neufs mis en vente ; le solde correspondant demeure toutefois très inférieur à sa moyenne de longue période. Ils sont de nouveau moins nombreux à juger que l’apport personnel des candidats à l’acquisition d’un logement neuf a diminué ; le solde correspondant s’est redressé régulièrement depuis juillet 2014. Ils sont légèrement plus nombreux à considérer que les moyens de financement consacrés aux achats de logements neufs baisseront au cours du prochain trimestre, avec un solde proche de sa moyenne.
INSEE - Enquête trimestrielle de conjoncture dans la promotion immobilière - Juillet 2015
http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=57&date=20150724


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - La Réunion: la Région acteur du déploiement du très haut débit dans toute l’île

Dans le cadre du plan national "FRANCE Trés Haut Débit", Vincent Payet, conseiller régional chargé du numérique, Thierry Devimeux, Secrétaire Général aux Affaires Régionales à La Préfecture de La Réunion, et Abdé Ali Goulamaly, Directeur général de ZEOP, (l’opérateur de réseau conventionnée) ont signé une convention de programmation et de suivi des déploiements (CPSD) du Très Haut débit avec deux communes. La 1ère à Saint Benoît, la seconde à Saint André.
Cette convention (CPSD) pluripartite établit les moyens respectifs de déploiement privés et l’accompagnement des collectivités dans la mise en oeuvre en matière de fibre optique jusqu’à l’abonné.
La Réunion - 2015-07-23

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Actualité en régions

Languedoc-Roussillon: contrat de plan Etat-Région, 3,5 milliards d’euros pour la Région

Le Contrat de plan État-Région (CPER) 2015-2020 signé le 20 juillet par le préfet de Région et le président du Conseil Régional porte sur un montant de 1,18 milliard d’euros, dont 449,7 millions apportés par l’Etat et 737,1 millions par la Région.
Languedoc-Roussillon - 2015-07-27

Nord-Pas-de-Calais/Picardie: des partenariats d’innovation avec l’Etat et les Conseils régionaux
Doté de 20 millions d’euros, financés à parité, par l’État, dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir, et les deux Conseils régionaux, le PRI prend la forme d’un appel à projets qui vise à soutenir des projets industriels innovants, individuels ou collaboratifs et conduits par des PME (ou des consortia dont le chef de file est une PME), portant notamment sur la fabrication industrielle et la mise sur le marché de produits et/ou de services innovants à forte valeur ajoutée et à fort potentiel de croissance…
Nord-Pas-de-Calais/Picardie - 2015-07-27

Franche-Comté: l’industrie pour tous
Faire connaitre et valoriser les métiers de l’industrie, tel est l’objectif principal du projet franc-comtois lauréat national du Programme d’Investissements d’Avenir présenté jeudi 16 juillet, au Pavillon des Sciences de Montbéliard, porteur du projet…
Franche-Comté - 2015-07-23

Midi-Pyrénées: 20 ans de "premier départ en vacances"
C’est au centre de vacances de Berlats, dans le Tarn que Martin Malvy, président de la Région Midi-Pyrénées, a fêté aujourd’hui les 20 ans de l’opération "Premier Départ en Vacances de Midi-Pyrénées".
Saluant l’action déterminante de l’UNAT, des CAF, des 8 départements et plus récemment de la MSA, Martin Malvy a qualifié "d’exemplaire", en souhaitant qu’elle soit généralisée et pérennisée, cette démarche collective dont la Région est le premier financeur mais à laquelle participent la CAF et la MSA qui cet été permettra à 2 000 enfants de Midi-Pyrénées de partir pour la première fois de leur vie à la découverte de la nature, de l’environnement et des autres…
Midi-Pyrénées - 2015-07-23

Bretagne: une ferme pilote pour l’éolien flottant à Groix
L’île de Groix fait partie de quatre zones retenues par l’Etat pour développer l’éolien flottant en France : une ferme pilote sera implantée au Sud de l’île à l’horizon 2018. Ce choix conforte la place de la Bretagne comme région pionnière dans les énergies marines renouvelables…
Bretagne - 2015-07-27


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Disponibilité des volontaires: l’engagement des maires de France!

Ce 24 juillet à Troyes, François Baroin, président de l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) a signé un engagement national visant à favoriser la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires qui sont aussi agents communaux et intercommunaux, en présence de Bernard Cazeneuve, ministre de l’Intérieur et d’Éric Faure, président de la FNSPF.
L’AMF s’y engage à inciter les maires et les présidents d’intercommunalités à favoriser la disponibilité de leurs agents SPV, pour assurer leur formation et leur permettre de partir en intervention pendant leur activité professionnelle.
Cette nouvelle avancée pour faciliter les liens entre les sapeurs-pompiers volontaires et leurs employeurs s’ajoute aux conventions-cadres signées avec l’Éducation nationale, le ministère de la Défense, SNCF-RFF, CHUBB-SICLI et AIRBUS. D’autres sont en cours de finalisation…
FNSPF - 2015-07-27

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Annulation des examens professionnels et concours SPP - Informations à l’attention des candidats

Par deux jugements du tribunal administratif de Paris du 11 juin 2015, les opérations électorales du 4 décembre 2014, organisées par le CNFPT en vue de l’élection des représentants des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B, ont été annulées.
Au regard du dispositif des jugements, les représentants du personnel membres des jurys de concours et examens professionnels d’officiers de sapeurs pompiers professionnels ouverts au titre de 2015 sont réputés ne pas avoir été régulièrement élus.
En qualité d’organisateur de ces concours et examens professionnels, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises se voit donc dans l’obligation d’annuler ou reporter les épreuves.
Votre inscription demeure valable ; vous n’avez donc pas à vous à réinscrire.
Toutefois, les épreuves écrites du concours externe de capitaine et des examens professionnels de lieutenant de 1ère et de 2ème classes, qui ont eu lieu en mai 2015, sont annulées.
L’évaluation des dossiers du concours interne de capitaine est reportée.
Il sera nécessaire d’attendre l’organisation des nouvelles élections professionnelles pour que les nouveaux jurys soient constitués et que les nouvelles épreuves soient organisées.
Ainsi, les nouvelles épreuves écrites du concours externe de capitaine, des examens professionnels de lieutenant de 1ère et de 2ème classes, et l’évaluation des dossiers du concours interne de capitaine, auront lieu à partir de février 2016.
Le calendrier précis de chacun de ces concours et examens professionnels sera mis en ligne dans les meilleurs délais.
DGSCGC - 2015-07-22
Malheureusement… Avenir Secours avait raison !
Avenir Secours - 2015-07-21
Annulation des examens professionnels et concours SPP
FO Territoriaux - 2015-007-22


Services Techniques
Bâtiments  - Accessibilité des lieux recevant du public - Le Défenseur des droits reste vigilant
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, déplore encore une fois les retards accumulés dans la mise en œuvre des dispositions relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) après la ratification, par l’Assemblée nationale le 20 juillet et le Sénat le 21 juillet, de l’ordonnance qui prévoit de nouveaux délais.
Au titre de ses missions de lutte contre les discriminations et rappelant qu’il a la charge de  l’application de la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées, le Défenseur des droits confirme son inquiétude quant aux moyens mis en œuvre pour garantir la mise en accessibilité des ERP, dans le cadre de la nouvelle procédure des Ad’AP.
Jacques Toubon estime que les nouveaux délais accordés et les dérogations prévues ne sont pas de nature à obtenir des résultats rapides et tangibles en matière d’accessibilité. Il sera donc très vigilant sur la mise en oeuvre et formulera  si nécessaire des recommandations aux Pouvoirs Publics…
Défenseur des droits - 2015-07-22


Transports - Déplacements urbains
Véhicules et transports du futur : lancement de 4 nouveaux appels à projets

Les 3 AAP "Logistique et intermodalité - Edition 2015", "Le véhicule dans son environnement - Edition 2015" et "Route du futur - Edition 2015" couvrent des thèmes nouveaux et complémentaires aux AAP déjà ouverts. En effet, ces 3 nouvelles thématiques cherchent à promouvoir l’émergence de solutions innovantes intégrant non seulement le véhicule et ses performances mais également l’ensemble du système au sein duquel il évolue. L’AAP Transports ferroviaires - Edition 2015 est quant à lui la reconduction d’un appel à manifestation d’intérêt précédent.
ADEME - 2015-07-24





 
ESPACE PRIVE

Gastronomie - Art de vivre
Et si nos restaurateurs proposaient au moins un plat BON POUR LE CLIMAT !

Le changement de nos pratiques alimentaires fait partie des solutions importantes au problème du dérèglement climatique. Manger local, surtout végétal et des produits de saison est reconnu comme une façon de réduire ses émissions de gaz à effet de serre de près de 15%.
L’association BON POUR LE CLIMAT, qui rassemble des restaurateurs, des hôteliers et des consommateurs qui s’engagent ensemble pour innover, faciliter le changement et diffuser cette nouvelle façon de cuisiner et de manger, propose d’accompagner les chefs dans l’évolution de leurs pratiques : partage de savoir-faire, échange de recettes, bilan carbone des plats, outils de communication…
Les adhérents s’engagent de leur côté à proposer au moins une entrée, un plat et un dessert BON POUR LE CLIMAT, c’est-à-dire réalisés avec des produits de saison, locaux, et mettant en avant le végétal plutôt que les protéines animales.
ADEME - 2015-07-27


Internet - Téléphonie
Smartphone en panne (infographie)- 24 % des smartphones sur la touche
Écran cassé, batterie à plat, boutons endommagés…
Les smartphones sont des appareils fragiles qui tombent souvent en panne. Est-il toujours intéressant de les faire réparer ?
Vaut-il mieux s’adresser à un réparateur ayant pignon sur rue ou à une boutique en ligne ?
Les réparations donnent-elles toujours satisfaction ?
UFC Que Choisir - 2015-07-25


Logement - Habitat
Bail : des contrats de location types à partir du 1er août 2015

Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 31 mai 2015 à la suite de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur)…
Service Public - 2015-07-24
http://www.service-public.fr/actualites/008010.html


Transports - Véhicules - Déplacements
Transport aérien - Faire valoir vos droits !

Le client d’une compagnie aérienne dispose de droits, essentiellement fixés par le règlement européen 261/2004 en cas d’annulation de vol, de retard ou de surbooking.
Entré en application en 2005, ce règlement fait actuellement l’objet d’une révision. Mais la nouvelle mouture n’est pas attendue avant encore plusieurs mois. 
UFC Que Choisir - 2015-07-27





 
 
 




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