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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 28 juin 2016


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JOURNAL OFFICIEL n°149 du 28 juin 2016

Eau - Assainissement
Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes
JORF n°0149 du 28 juin 2016 - NOR: AFSP1615931V


Education - Enfance - Jeunesse
CNIL - Gestion de services scolaires, périscolaires, extrascolaires et de petite enfance - Norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel

Délibération n° 2015-433 du 10 décembre 2015 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public et de droit privé gérant un service public aux fins de gérer les services en matière d'affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de petite enfance (NS-058)
>> Seuls peuvent bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements mis en œuvre par les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public et de droit privé gérant un service public pour tout ou partie des finalités suivantes : la préinscription, l'inscription, le suivi et la facturation des services en matière d'affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de petite enfance.
Les services concernés sont les suivants :
- la scolarisation en école maternelle et élémentaire ;
- le recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire, conformément à l'article R. 131-3 du code de l'éducation ;
- la restauration scolaire et extrascolaire ;
- les transports scolaires, au sens de l'article L. 3111-7 du code des transports, et les transports de substitution pour les élèves présentant un handicap, au sens de l'article R. 213-13 du code de l'éducation ;
- les accueils et activités périscolaires et extrascolaires ;
- les accueils collectifs de mineurs, au sens des articles L. 227-4 et R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- la participation à l'organisation matérielle et financière des sorties scolaires, séjours scolaires courts et classes de découvertes dans le premier degré, au sens des circulaires n° 99-136 du 21 septembre 1999 modifiée et n° 2005-001 du 5 janvier 2005 susvisées ;
- l'accueil de la petite enfance au sein des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, au sens des articles L. 2324-1 et R. 2324-17 du code de la santé publique.

JORF n°0149 du 28 juin 2016 - NOR: CNIL1617438X

Concours national de la Résistance et de la déportation
Arrêté du 23 juin 2016 relatif au concours national de la Résistance et de la déportation
>> Le concours national de la Résistance et de la déportation est un concours scolaire qui s'appuie sur l'enseignement de l'histoire, et de l'histoire des mémoires, de la Résistance et de la déportation.
Pouvant être abordé de manière interdisciplinaire, il a pour objectif de perpétuer chez les jeunes générations la mémoire de la Résistance et de la déportation afin de leur permettre de s'en inspirer en se fondant sur les leçons historiques et civiques que leur apporte l'école. Il s'inscrit ainsi dans une démarche d'éducation à la citoyenneté.
JORF n°0149 du 28 juin 2016 - NOR: MENE1616425A


Etat civil - Population - Funéraire
Apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès

Arrêté du 23 mai 2016 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès
>> La mention ainsi que les rectifications sont apposées sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes citées dans cet arrêté
L'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration d'un délai d'un an fixé par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, après publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.
JORF n°0149 du 28 juin 2016 - NOR: DEFM1615580A


Finances et Fiscalité locales
Débat d'orientation budgétaire - Contenu, modalités de publication et de transmission (JORF n°0148 du 26 juin 2016)

Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire
>> Ce décret, dans ses articles 1er et 2, prévoit le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientation budgétaire.
JORF n°0148 du 26 juin 2016 - NOR: INTB1603561D


Logement - Habitat - Gens du voyage
CNCDH - Avis "Logement : un droit pour tous ?" Permettre un accès effectif et non discriminatoire au logement
>>
Alertée par ses associations membres, la Commission nationale consultative des droits de l’homme s’est saisie de la question de l’accès au logement en France.
Elle dresse un constat sans appel du manque d’effectivité du droit au logement, pourtant reconnu comme un droit fondamental au niveau européen et international et comme un droit à valeur constitutionnelle en France.
La CNCDH appelle à une mobilisation globale pour le logement, préalable à l’exercice de nombreux droits économiques et sociaux.
JORF n°0149 du 28 juin 2016 - NOR: CDHX1616945V


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Octroi de mer - Modèles de déclarations et d'attestations

Arrêté du 16 juin 2016 relatif aux modèles de déclarations et d'attestations et aux conditions et modalités d'application des articles 5, 6, 7 et 15 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015
>> Au regard des dispositions de la loi du 2 juillet 2004 modifiée et de son décret d'application du 26 août 2015, l'arrêté adapte les modèles de documents préexistants suivants :
- l'attestation qui permet aux importateurs de bénéficier des exonérations d'octroi de mer délibérées par les assemblées délibérantes des collectivités concernées (art. 6 de la loi) ;
- la déclaration trimestrielle que doit établir les assujettis redevables de l'octroi de mer à raison des livraisons de leur production sur le marché local (art. 13 de la loi) ;
- la déclaration périodique des mouvements de biens importés ou produits au sein du marché unique antillais (art. 38 de la loi).
L'arrêté définit également le modèle d'attestation à produire pour bénéficier de l'exonération d'octroi de mer pour l'utilisation des carburants à usage professionnel (art. 7-1 de la loi).
JORF n°0149 du 28 juin 2016 - NOR: OMEO1608516A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité - Secours
Sapeurs-pompiers professionnels - Lieutenant hors classe - Examen professionnel au titre de l'année 2016

Arrêté du 22 juin 2016 portant ouverture d'un examen professionnel de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2016
>> L' examen professionnel de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels aura lieu selon les modalités suivantes :
- épreuves écrites d'admissibilité : à partir du 1er janvier 2017, en Ile-de-France, Corse et outre-mer ;
- épreuves orales d'admission : à partir du 1er mai 2017.
Peuvent faire acte de candidature les lieutenants de 1re classe ayant, au 1er janvier 2017, au moins atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant à cette date d'au moins de trois ans de services effectifs dans ce grade.
JORF n°0149 du 28 juin 2016 - NOR: INTE1615375A

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Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités

Arrêté du 22 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0149 du 28 juin 2016 - NOR: AFSS1614957A
Arrêté du 24 juin 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
JORF n°0149 du 28 juin 2016 - NOR: AFSS1615342A


Tourisme
CNIL - Etablissement et conservation des fiches individuelles de police relatives aux étrangers - Conditions de dispense de déclaration les traitements

Délibération n° 2016-176 du 9 juin 2016 dispensant de déclaration les traitements mis en œuvre par les établissements de tourisme dans le cadre de l'établissement et de la conservation des fiches individuelles de police relatives aux étrangers (DI-020)
>> L'établissement et la conservation des fiches individuelles de police entraîneront nécessairement la mise en œuvre, par les établissements de tourisme concernés, de traitements de données à caractère personnel.
Compte tenu des finalités, des données à caractère personnel traitées, de la durée de conservation de celles-ci, des destinataires de ces fiches individuelles de police et de l'encadrement réglementaire déjà existant en la matière, la commission considère que ces traitements sont de ceux qui peuvent, dans certaines conditions, relever de cette définition.
Ils peuvent dès lors faire l'objet d'une dispense de déclaration sous réserve du strict respect des dispositions suivantes.
JORF n°0149 du 28 juin 2016 - NOR: CNIL1617264X


Ville
Quartiers prioritaires de la politique de la ville - Authentification des chiffres de la population

Arrêté du 17 juin 2016 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville
>> Pour chaque commune concernée, les chiffres de la population municipale et de la population totale des quartiers prioritaires de la politique de la ville listés dans le décret du 14 septembre 2015 susvisé sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'INSEE
JORF n°0149 du 28 juin 2016 - NOR: FCPO1616165A



 
PARLEMENT

Texte en cours d'examen
Egalité et citoyenneté - L'Assemblée ouvre la "réserve civique" aux jeunes de 16 ans
Parmi les dispositions votées:
- La "réserve civique" est ouverte aux jeunes de 16 ans, sous réserve d'un accord écrit préalable de leurs représentants légaux. Les mineurs réservistes auront par ailleurs un tuteur au sein de la structure d'accueil. La réserve citoyenne de l'éducation est exclue pour les mineurs.
- A la demande du Gouvernement, les députés ont supprimé une phrase du projet de loi stipulant qu'en cas d'urgence "les autorités titulaires du pouvoir de réquisition peuvent, dans le cadre de l'exercice de ce pouvoir, réquisitionner tout ou partie des moyens de la réserve civique"
L'examen du texte se poursuit jusqu'à vendredi avant un vote solennel le 6 juillet. Il devrait être examiné au Sénat mi-septembre, le gouvernement espérant son adoption définitive à l'automne.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-06-27


Communiqué - Revue de presse parlementaire
Revue de Presse -  "Clubs parlementaires" : un rapport lève le voile sur leurs pratiques feutrées de lobbying
Lancés et financés par des sociétés de relations publiques, des grands groupes ou associations professionnelles, les clubs, "une réalité à visage multiple", sont actuellement encadrés de façon "lacunaire", a relevé la HATVP dans cet état des lieux inédit.
Et pour éviter les "conflits d'intérêts pour les parlementaires" et faire la "transparence", la Haute autorité a formulé dix propositions, notamment à l'adresse des organisateurs de clubs : ne plus utiliser le logo de l'Assemblée ou du Sénat ni le terme de "parlementaire", ne plus organiser d'événements dans les locaux des assemblées, faire figurer dans les communications aux parlementaires les noms des entreprises finançant les manifestations, et encore les informer du coût des invitations.
Public Sénat - 2016-06-27


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ORDRE DU JOUR du mardi 28 juin 2016

Assemblée Nationale
Ordre du jour non établi à l'heure d'envoi de ce flash

Sénat
- Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, portant sur les suites du référendum britannique et la préparation du Conseil européen, en application de l'article 50-1 de la Constitution
- scrutin public solennel sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (texte de la commission, n° 662, 2015-2016)
- Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (texte de la commission, n° 688, 2015-2016) , proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (texte de la commission, n° 689, 2015-2016) et proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (texte de la commission, n° 690, 2015-2016)




 
UNION EUROPEENNE

Economie locale - Emploi
BEI - Nouvelle signature EFSI en France : la BEI finance Aperam à hauteur de 50 M€

La Banque européenne d'investissement (BEI) et Aperam annoncent la signature d'un contrat de financement à hauteur de 50 millions d'euros visant à financer un programme de recherche et développement sur la période 2016-2019, ainsi que la mise à niveau de deux usines situées dans les régions de cohésion (Isbergues - Nord-Pas-de-Calais et Châtelet-Hainaut).
Ce projet a été financé au titre du Plan d’investissement pour l’Europe, dit "Plan Juncker", dont la France est l’un des premiers pays bénéficiaires avec 35 opérations lancées à ce jour par le Groupe BEI pour un montant global de 1,7 milliards d’euros, lesquels devraient engendrer 15 milliards d’euros d’investissements supplémentaires…
Banque européenne d’investissement - 2016-06-27


Union européenne
PE - Cette semaine au Parlement : référendum britannique, budget et crise migratoire
Suite au référendum britannique sur l’appartenance du pays à l’Union européenne, les députés se réuniront en session plénière extraordinaire mardi. À l’issue d’un débat, ils adopteront une résolution évaluant le résultat du référendum et ses conséquences pour l’Union européenne.
Au sein des commissions parlementaires, les députés se pencheront jeudi sur les implications budgétaires de la crise migratoire. Les groupes politiques prépareront la prochaine session plénière, qui se tiendra à Strasbourg du 4 au 7 juillet…
Parlement européen - Session plénière /Commissions - 2016-06-27


Ville
Agenda Urbain pour L'UE  - Le Conseil de l'UE a rendu ses conclusions : qu'est-ce que ça veut dire pour nos villes et communes ?

Voici l'avis du CCRE sur les conclusions du Conseil :
Ce qui est bien
- Les villes et communes de toutes tailles seront impliquées dans l’élaboration des politiques européennes
- La gouvernance multiniveaux sera promue dans les discussions internationales
- Le Conseil appelle la Commission à inclure l’Agenda urbain dans son programme de travail
Ce qui manque
- Les conclusions ne font pas mention du rôle de la gouvernance multiniveaux
L’Agenda urbain pour l’UE est une grande réussite pour le CCRE et ses membres, et une victoire pour les gouvernements locaux partout en Europe. Nos regards se tournent maintenant vers le futur, pour voir comment les Etats, les villes et les communes vont travailler ensemble maintenant que l’Agenda est opérationnel.
CCRE - 2016-06-24
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3322



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Finances et Fiscalité locales
Modalités de calcul de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en cas de création de commune nouvelle et sur le territoire de la métropole du Grand Paris

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle, les parts régionale et départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ont été transférées aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par le biais de l'institution d'une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB).
Cette taxe prévue à l'article 1519 I du code général des impôts (CGI) est obtenue en appliquant aux bases d'imposition la somme du taux départemental et du taux régional de 2010 multiplié par un coefficient de 1,0485.
L'article 53 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 vient préciser les modalités de calcul du taux de la TA-TFNB pour les communes nouvelles regroupant des communes situées sur le territoire de plusieurs départements ou régions ou sur celui de la région Ile-de-France.
Par ailleurs, l'article 1er de l'ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales, prévoit les modalités de calcul de cette taxe sur le territoire de la métropole du Grand Paris.
Ces dispositions sont applicables à compter des impositions dues au titre de 2016.
BOFIP - 2016-06-27
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10655-PGP?branch=2

Taxe foncière sur les propriétés bâties- Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire des logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux
L’article 93 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 institue sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, une exonération temporaire de cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des locaux à usage d'habitation affectés à l'habitation principale et issus de la transformation de bureaux codifiée à l'article1384 F du code général des impôts (CGI).
Cette exonération s'applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016
BOFIP - 2016-06-27
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10651-PGP?branch=2



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Conséquences d'un long délai avant le prononcé des pénalités de retard prévues par le contrat

Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en oeuvre de stipulations convenues entre les parties.
A noter >> Si les sociétés requérantes font valoir que le client n'a subi aucun préjudice réel du fait des retards survenus dans l'exécution des travaux et que le montant des pénalités a pour effet de réduire à néant leur marge bénéficiaire, il ne résulte pas de l'instruction, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, que les pénalités infligées par le client au groupement d'entreprises, qui représentent approximativement 26 % du montant total du marché, atteindraient un montant manifestement excessif
Conseil d'État N° 376235 - 2016-06-20


Régions - Départements - Outre-Mer
Suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions - Renvoi de la QPC au Conseil Constitutionnel

Aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, " Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. / Il est compétent pour mettre en oeuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes. Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes. " ;
>> L'Assemblée des départements de France soutient que les dispositions de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales méconnaissent l'article 72 de la Constitution en privant les conseils départementaux de la compétence générale qu'ils détenaient auparavant d'intervenir dans les matières, qui n'avaient pas été attribuées par la loi à d'autres personnes ou collectivités publiques, afin de prendre des décisions ou de créer des services publics répondant à un intérêt public et aux besoins de la population ; La question ainsi soulevée par l'Assemblée des départements de France présente un caractère sérieux ; Il y a donc lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
Conseil d'État N° 397366 - 2016-06-20


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
Maîtrise d'œuvre - Sécurisation juridique

Extrait de réponse: " Le Gouvernement a tenu à conserver des dispositions particulières aux marchés de maîtrise d'œuvre, qui figurent à l'article 90 du décret no 2016-360 relatif aux marchés publics. Le concours, défini à l'article 8 de l'ordonnance no 2015-899, permet à l'acheteur d'acquérir un ou plusieurs projets puis de négocier avec le ou les lauréats afin de conclure un marché public.
Les conditions de recours au concours ainsi que la description de son déroulement sont précisées aux articles 88 et 89 du décret no 2016-360. Il demeure obligatoire pour les marchés publics de maîtrise d'œuvre passés par l'Etat, ses établissements publics à caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements lorsqu'ils agissent en tant que pouvoir adjudicateur et lorsque le marché répond à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée.
Les travaux de transposition ont également constitué l'occasion de moderniser le régime des marchés publics globaux, afin de permettre aux acheteurs de disposer d'un outil contractuel mieux adapté à leurs projets. Les marchés globaux sont des contrats par lesquels une personne publique peut confier à un titulaire unique une mission globale pouvant inclure la conception, la construction, l'entretien et la maintenance des ouvrages, dont l'utilité et l'efficacité sont reconnues dans un certain nombre de cas. Ces marchés restent soumis, à la différence des marchés de partenariat, à l'interdiction du paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d'ouvrage publique.
Les conditions de recours aux marchés publics de conception-réalisation ont été maintenues, conformément aux attentes des professionnels de la maîtrise d'œuvre.  Seuls les marchés publics globaux de performance ont vu leurs de condition de recours assouplies dans le but de créer pour les acheteurs une véritable alternative aux montages de type partenariats public-privé, réalisée sous maîtrise d'ouvrage publique et avec un financement public pour un coût moindre.
L'ordonnance no 2015-899 a également sécurisé le cadre juridique des marchés de partenariat : le recours à cette formule contractuelle ne pourra se faire qu'au-delà de seuils restrictifs et devra faire l'objet d'une justification accrue. Dans ces marchés, la mission de conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels demeure facultative et l'acheteur est libre de confier une partie de la conception à une équipe de maîtrise d'œuvre.
Certains contrats demeurent exclus du champ d'application des règles de la commande publique et ne sont donc pas soumis à une obligation de concours. Ces exclusions résultent du fait de modalités particulières d'organisation de la relation entre l'autorité publique et l'opérateur concerné, du fait de la nature particulière de l'activité confiée, ou encore du fait des conditions particulières d'exercice de cette activité.
L'ordonnance no 2015-899 reprend fidèlement les nouveaux dispositifs des directives en matière de quasi-régie et de coopération public-public qui étaient jusqu'alors régis par la jurisprudence de la Cour européenne de justice. Ces dispositions répondent au besoin souvent exprimé par les professionnels chargés des marchés publics de bénéficier d'une plus grande sécurité juridique. Elles aident en particulier les acheteurs locaux à tirer pleinement parti des possibilités de coopération pour exécuter leurs tâches avec le maximum d'efficacité, au bénéfice des citoyens. Conformément aux objectifs de simplification, la rédaction des textes de transposition s'est faite au plus près de la lettre des directives et, lorsque des marges d'appréciation étaient laissées au législateur national, les solutions les plus susceptibles d'alléger les charges pesant sur les entreprises ont été privilégiées.
Assemblée Nationale - 2016-06-23 - Réponse Ministérielle N° 82024
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-82024QE.htm


Etat civil - Population - Funéraire
Certificats d’hérédité - Le nouveau dispositif simplifié
L'article 4 de la loi no 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a instauré un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier, réservé aux successions portant sur un montant limité et reposant sur la production par l'héritier d'éléments déclaratifs, de pièces d'état civil ainsi que d'un certificat d'absence d'inscription de dernières volontés. Sont modifiées à cet effet les dispositions de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier qui permettent d'ores-et-déjà à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt, d'obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires.
Il est ainsi permis désormais,  d'une part, d'obtenir, sur présentation de justificatifs, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du ou des soldes créditeurs de ce ou ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l'article 784 du code civil et, d'autre part, d'obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à un montant de 5000 euros,  montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. 
Ces dispositions visent à pallier les insuffisances du système passé qui conduisaient - en dépit du principe de liberté probatoire de la qualité d'héritier posé à l'article 730 du code civil - à avoir recours, soit à un acte de notoriété délivré par un notaire tarifé, soit à un certificat d'hérédité, gratuit, mais dont la délivrance par les mairies est très aléatoire, la majorité des maires refusant cette délivrance au motif qu'ils ne disposent pas des informations nécessaires.
Le nouveau dispositif répond donc à ce souci en permettant, dans le cadre d'une succession modeste, pour la réalisation d'actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt, de justifier de sa qualité d'héritier en remettant à l'établissement teneur des comptes un certain nombre de pièces facilement accessibles.
Assemblée Nationale - 2016-05-17  - Réponse Ministérielle N°91652
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-91652QE.htm


Intercommunalité
Chevauchements entre intercommunalité et département

Extrait de réponse de Mme Estelle Grelier: "… La loi n'exclut pas que des intercommunalités soient sur deux département, voire, comme cela se produit, sur trois départements et deux régions. Plusieurs projets de création de nouvelles intercommunalités sont soumis à la validation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires pour un périmètre transdépartemental.
Les intercommunalités ne sont pas des collectivités territoriales de plein exercice. À la différence des communes nouvelles, le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas de modification des frontières des départements en cas de création d'une intercommunalité. Je reste à votre disposition pour évoquer toutes les souplesses dont peuvent bénéficier les intercommunalités transdépartementales.
Je vous rappelle que la loi NOTRe a préservé les communes, seul échelon disposant de la clause générale de compétence. Pour l'instant, la piste de la DGF territorialisée n'a pas été retenue…
Sénat - Question orale - 2016-06-23


Internet - Réseaux
Déploiement des réseaux de fibre optique en zone rurale - Durée d'amortissement des subventions d'équipement

La durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale est définie par l'article R. 2321-1 du CGCT qui précise que l'amortissement de la subvention d'équipement versée par la commune se fait sur une durée maximale
- de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
- de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des infrastructures
- de trente ans lorsqu'elle finance des équipements structurants d'intérêt national.
Le Gouvernement a mis en place en février 2013 le plan France Très Haut Débit afin de couvrir l'intégralité du territoire en très haut-débit d'ici à 2022. Pour atteindre cet objectif, le plan s'appuie prioritairement sur le déploiement de réseaux mutualisés de fibres optiques et mobilise un investissement de vingt milliards d'euros en dix ans, partagé entre l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs privés. Ce plan bénéficie de financements substantiels et pérennes de l'État et vise à mettre en place des équipements structurants d'intérêt national.
Ainsi, par une décision du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'État chargé du budget du 27 octobre 2014, il a été confirmé que les subventions d'équipement versées par les collectivités locales pour le financement de projets locaux d'installation de réseaux de fibres optiques et s'inscrivant dans le cadre du plan France Très Haut Débit ont bien une durée d'amortissement de trente ans.
Sénat - 2016-06-23- Réponse ministérielle N° 16004
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150416004.html


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"




 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Garantie individuelle du pouvoir d'achat - Prolongation en 2016

Décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
>> Ce décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2016.
Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.
JORF n°0149 du 28 juin 2016 - NOR: RDFF1610089D
Arrêté du 27 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
JORF n°0149 du 28 juin 2016 - NOR: RDFF1614467A


//JURISPRUDENCE//
Compte épargne-temps - La compensation financière constitue un régime indemnitaire spécifique

Mme B...soutient que les dispositions du deuxième alinéa de l'article 7-1 méconnaissent le droit de propriété et le principe d'égalité devant la loi, garantis respectivement par les articles 17 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme du citoyen, en ce qu'elles renvoient à un décret en Conseil d'Etat le soin de prévoir les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent, par délibération, proposer une compensation financière en contrepartie des jours inscrits aux comptes épargne-temps de leurs agents, sans prévoir l'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps lorsqu'ils n'ont pu être pris, et en ce qu'elles conduisent à ce que soient traités de manière différente, d'une part, les agents des collectivités territoriales selon que la collectivité dont ils relèvent a ou non délibéré pour prévoir une compensation financière des jours inscrits au compte épargne-temps et, d'autre part, les agents des collectivités locales et les agents de l'Etat auxquels le pouvoir réglementaire a offert la possibilité d'une compensation financière des jours inscrits au compte épargne-temps ;
1/ Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre aux agents de différer dans le temps la prise d'une partie de leurs congés annuels et de leurs journées de repos instituées en contrepartie de la réduction du temps de travail ;
La possibilité ouverte aux agents qui ne souhaitent pas utiliser ces jours conformément à leur finalité d'obtenir, sous certaines conditions, une contrepartie financière, constitue un régime indemnitaire spécifique ;
Par les dispositions contestées, le législateur, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l'article 72 de la Constitution, a laissé à l'appréciation des organes délibérants des collectivités territoriales la possibilité de prévoir une compensation financière des jours inscrits sur le compte épargne-temps ; en ouvrant cette possibilité, ces dispositions, alors même qu'elles ne réservent pas le cas des agents des collectivités territoriales qui, en raison de circonstances particulières telles qu'une invalidité, ne pourraient utiliser les jours inscrits sur leur compte épargne-temps sous forme de jours de repos, n'ont ni pour objet ni pour effet d'affecter les droits constitués par les agents ayant inscrit des jours de congé ou des jours de réduction du temps de travail sur leur compte épargne-temps (…)
2/ Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; En subordonnant à l'intervention d'une délibération de l'organe délibérant des collectivités territoriales la possibilité pour les agents des collectivités locales d'obtenir une compensation financière des jours inscrits sur leur compte épargne-temps, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité qui ne fait pas obstacle à ce que les agents soient soumis à un traitement différent selon la collectivité auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions ; Il ne résulte, par suite, de ces dispositions aucune atteinte au principe d'égalité devant la loi entre agents de la fonction publique territoriale, ni entre ces agents et les agents de la fonction publique de l'Etat ;
3/ Il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Conseil d'État N° 395913 - 2016-06-22


//REPONSES MINISTERIELLES//
Conditions de mise à disposition des agents territoriaux exerçant des responsabilités syndicales

Les dispositions de l'article 100 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale reprises dans l'article L. 1613-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) indiquent que les collectivités et établissements qui mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l'année. L'article R. 1613-1 du CGCT complète ce dispositif en définissant les charges salariales concernées. Les charges salariales remboursées en application de l'article L. 1613-5 comprennent l'ensemble des rémunérations définies par le décret n°85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'État et des fonctionnaires des collectivités territoriales régies respectivement par les lois n°84-16 du 11 janvier 1984 et n°84-53 du 26 janvier 1984, et par le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État et des personnels des collectivités territoriales, y compris les avantages ayant le caractère de complément de rémunération définis au troisième alinéa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Elles incluent également les cotisations sociales afférentes à ces rémunérations.
L'article R. 1613-2 du CGCT fixe à 103 le nombre total en équivalents temps plein des agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national auxquels s'ajoutent les agents territoriaux mis à disposition au titre de leur participation au Conseil commun de la fonction publique. L'effectif total des permanents syndicaux du CCFP s'élève à 12,5 postes. La répartition de ces 103 postes est actuellement déterminée par l'arrêté du 12 février 2015 avec effet au 1er mars 2015. L'arrêté du 24 juillet 2015 publié au Journal officiel le 26 juillet 2015 fixe les attributions de postes à chaque syndicat relevant de la fonction publique territoriale siégeant au CCFP.
Le décret n°85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit notamment dans son article 1er que la mise à disposition est décidée, sous réserve des nécessités de service, avec l'accord du fonctionnaire et de l'organisation syndicale d'accueil, après avis de la commission administrative paritaire, par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le versement de ce concours particulier aux collectivités concernées s'effectue par les préfectures qui procèdent au remboursement des charges salariales des permanents syndicaux sur la base des justificatifs transmis par les collectivités et en vérifiant que l'agent figure sur la liste nationale des permanents syndicaux mis à disposition d'organisations syndicales tenue par la direction générale des collectivités locales.
Sénat - 2016-06-16 - Réponse ministérielle N°
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219256.html


//DOCUMENTATION//

Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2015  - Recul de l'apprentissage dans la FPT
En 2015, la fonction publique a enregistré 10 689 nouveaux contrats d’apprentissage, soit une hausse de 24,9% par rapport à 2014.
La fonction publique territoriale est le principal employeur des nouveaux apprentis avec 61% des entrants en 2015, mais avec un recul de 9,8 % par rapport à 2014.
En revanche, les entrées en apprentissage dans la fonction publique de l’État, qui représentent cette année un tiers des nouveaux entrants, ont quadruplé en 2015.
Dans la fonction publique hospitalière, le nombre des nouveaux entrants en 2015 a augmenté de 2,6% par rapport à 2014…

DGFAP - 2016-06-27
L'apprentissage dans la fonction publique (Mis en ligne par ID CiTé le 09/04/2016)
Ministère de la Fonction publique - 2016-04-04

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Le revenu salarial s’établit à 20 350 euros en moyenne en 2013

Le revenu salarial annuel, qui est la somme de tous les salaires nets perçus par une personne dans une année, est de 20 350 euros en moyenne en 2013. Il est inférieur de 0,4 % à son niveau de 2012. La baisse est un peu plus marquée dans le secteur public. Le revenu salarial des cadres est en moyenne trois fois plus élevé que celui des ouvriers ou des employés. Les revenus salariaux sont particulièrement plus dispersés pour les moins de 25 ans, pour les ouvriers et les employés ainsi que pour les salariés du secteur privé.
Sommaire
- Le revenu salarial moyen des femmes est inférieur d’un quart à celui des hommes
- Le revenu salarial reflète le salaire et le volume de travail
- Un écart femmes-hommes fonction de l’âge et du niveau de revenu salarial
- Le revenu salarial est plus dispersé chez les ouvriers et les employés
- Le revenu salarial moyen diminue, notamment dans le secteur public
Le revenu salarial moyen de l’ensemble des salariés, après avoir augmenté de 0,7 % par an entre 1995 et 2009, a diminué de 0,2 % par an jusqu’en 2012 et de 0,4 % en 2013. Cette baisse est plus marquée dans le secteur public : pour les salariés y travaillant principalement, le revenu salarial moyen diminue de 0,7 % en 2013 après - 0,5 % par an entre 2009 et 2012.
INSEE - 2016-06-27

http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=if59


//ACTU RH//

Préparation aux concours et examens professionnels de catégorie C - sessions 2017 et 2018 - Nouveau dispositif
La délégation régionale Première Couronne du CNFPT met en place de nouvelles dispositions concernant l’organisation des différents dispositifs de préparations aux concours et examens professionnels de catégorie C programmés au 2ème semestre 2017 et au 1er semestre 2018. Ces nouvelles dispositions correspondent au déploiement d’une offre élaborée au niveau national
Elles comprennent l’organisation d’un test de catégorie C commun à toutes les filières conditionnant l’entrée en préparation pour les différents dispositifs mentionnés au lien ci-dessous

CNFPT - 2016-06-27

Le FIPHFP doté de nouveaux moyens d’actions (Complément d'information)
Le 12 juin 2016 a été publié au Journal Officiel, un décret visant à renforcer l’efficacité du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique. Ce texte prévoit une évolution du champ et des modalités de l’action du Fonds.
Le décret n° 2016-783 du 10 juin 2016[1] prévoit 4 grandes typologies de changement :
- La gouvernance du FIPHFP se voit modifiée au niveau de son Comité national et de ses Comités locaux.
- Les travailleurs en situation de handicap peuvent désormais saisir directement le FIPHFP dans le cas où ils estiment ne pas être entendus par leur employeur.
- Le décret change également la méthode de calcul utilisée pour valoriser en unités bénéficiaires les commandes passées au secteur protégé et adapté.
- Le champ d’action du FIPHFP s’élargit ; il peut désormais financer des actions émanant de sa propre initiative….

FIPHFP - Détails dans l'article complet - 2016-06-27

Journée des Nations Unies pour la fonction publique
La Journée pour la fonction publique (voir la résolution 57/277 de l’Assemblée générale) célèbre la valeur et la vertu du service public pour la communauté, souligne sa contribution dans le processus de développement, reconnaît le travail des fonctionnaires et encourage les jeunes générations à poursuivre une carrière dans la fonction publique.
Pour atteindre les objectifs de développement durable, "tous les gouvernements vont devoir se doter de stratégies novatrices et intégrées promouvant le changement d’orientations, la coordination interinstitutions, la prise de décisions participative et la prestation, dans le respect du principe de responsabilité, de services efficaces, rapides et accessibles à tous".
Le Programme de développement durable à l'horizon 2030 appelle à ne laisser personne de côté. Tous les membres de la fonction publique à travers le monde jouent un rôle important pour que cette vision devienne réalité…
ONU - 2016-06-23

http://www.un.org/fr/events/publicserviceday
Journée des Nations Unies pour la fonction publique - Discours de bienvenue d’Annick Girardin
Ministère  de la Fonction publique - 2016-06-23



 
DOCUMENTATION

Aménagement et développement du territoire
Comprendre la consommation des espaces agricoles et naturels - Glossaire pédagogique
Ce glossaire définit les termes relatifs à la consommation des espaces agricoles et naturels, afin de déterminer un langage et une culture communs sur le sujet entre les différents acteurs franciliens.
Le schéma directeur de la région Île-de-France de 2030 affiche la volonté de réduire la consommation d’espaces agricoles et naturels et d'amplifier la lutte contre l’étalement urbain.
La limitation de la consommation des espaces agricoles et naturels par l’urbanisation est une préoccupation ancienne en Île-de-France. Elle date du Sdrif de 1994. Cette préoccupation a été prise en compte depuis, au niveau national par les lois SRU en 2000, par les lois de modernisation de l’agriculture et de la pêche en 2010 et par la loi Alur de 2014.
Cela fait donc 20 ans que des observations sont réalisées sur cette thématique en Île-de-France. Vingt années durant lesquelles de nombreux concepts ont évolué, donnant lieu à une terminologie de plus en plus riche qu’il convenait d’inventorier.
C’est dans ce contexte que le glossaire apparaît. Il s’attache à définir les termes de façon qualitative dans un but pédagogique. Il illustre les différentes manières dont les espaces agricoles et naturels peuvent être "consommés" par l’urbanisation. Il n’a pas vocation à être utilisé pour des fins juridiques.

IAU IDF - 2016-06-27


Environnement - Risques - Energies
État des lieux 2015 des ouvrages de protection contre les inondations (systèmes d'endiguement)
La loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a confié au "bloc communal" la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI). Afin d'accompagner cette prise de compétence, le préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne a mis en place une mission d'appui technique.
 L'état des lieux 2015 des ouvrages de protection contre les inondations a été établi dans ce cadre. Il propose un cadrage facilitant l'identification des ouvrages de protection et des acteurs concernés, selon l'information disponible.
Il porte principalement sur les digues de protection et les autres ouvrages formant des systèmes d'endiguement…
DREAL Centre-Val de Loire - Etude et rapport internes - 2016-06-27


Logement - Habitat - Gens du voyage
Le logement : un droit pour tous ? Permettre un accès effectif et non discriminatoire au logement

Alertée par ses associations membres, la Commission nationale consultative des droits de l’homme s’est saisie de la question de l’accès au logement en France. Elle dresse un constat sans appel du manque d’effectivité du droit au logement, pourtant reconnu comme un droit fondamental au niveau européen et international et comme un droit à valeur constitutionnelle en France. La CNCDH appelle à une mobilisation globale pour le logement, préalable à l’exercice de nombreux droits économiques et sociaux.
"Quand tu n'as pas d'adresse, tu es repoussé de partout, tu es comme un inconnu."
Depuis quelques années, les plans et lois en matière de logement se sont succédés, en vue de rendre effectif le droit au logement. En pratique, la pénurie de logements abordables dans les grandes agglomérations est patente, les dispositifs existants (SRU, DALO, ALUR) sont peu ou mal appliqués, les politiques du logement sont souvent mal ciblées socialement et géographiquement. La CNCDH dénonce en outre des stratégies d’obstruction et de contournement de la part de certains bailleurs et élus locaux pour se dispenser d’avoir à accueillir les ménages en difficultés, agissant ce faisant en total contradiction avec la vocation du logement social et l’esprit de la loi DALO.
La CNCDH déplore également des représentations souvent infondées, fruit bien souvent du manque de formation, qui sous-tendent des pratiques discriminatoires dans l’accès au logement social et privé, au détriment des personnes les plus modestes…
La CNCDH note avec satisfaction qu’un titre entier du projet de loi "Egalité et Citoyenneté" est consacré à l’habitat. Elle insiste sur les principes qui doivent animer ces réformes…
La CNCDH émet une série de recommandations, dans le cadre du projet de loi et au-delà, qui visent toutes à accroître l’effectivité du droit en vigueur par un changement durable des pratiques et à permettre l’accès à tous à un logement digne et pérenne.
CNCDH - 2016-06-16
http://www.cncdh.fr/fr/actualite/logement-un-droit-pour-tous
Avis "Logement : un droit pour tous ?" Permettre un accès effectif et non discriminatoire au logement
JORF n°0149 du 28 juin 2016 - NOR: CDHX1616945V


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 : district hydrographique de la Martinique

Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de la Martinique est un document de planification, bénéficiant d'une portée juridique, qui définit, pour une période de six ans, de 2016 à 2021, les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau de l’île ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre en Martinique.
Le SDAGE est le principal outil de la mise en œuvre de la politique française dans le domaine de l'eau et fait office de plan de gestion préconisé par l’Europe. Le SDAGE fixe les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et des objectifs de qualité et de quantité des eaux.
Les orientations sont définies à l’échelle du district hydrographique de la Martinique, les objectifs à l’échelle des 47 masses d’eau (dont 20 cours d’eau, 20 masses d’eau côtières et de transition et 6 masses d’eau souterraines)…
DEAL Martinique - 2016-06-27


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains

La FNTV publie son rapport d’activité 2015-2016
Cette année a été marquée par l’ouverture des liaisons longue distance par autocar, par la loi NOTRe qui va entraîner, en 2017, le transfert de la compétence des transports scolaires et interurbains aux régions, par les questions d’emploi et de formation, par la sécurité des véhicules, par la loi sur la transition énergétique ainsi que par l’activité des véhicules de moins de 10 places, en pleine mutation.
Il présente en outre un panorama de l’ensemble des activités du transport routier de voyageurs et se structure autour de plusieurs thématiques :
Les informations clés sur le secteur du transport routier de voyageurs sont présentées par deux documents :
- L’Essentiel de la FNTV : guide pratique inséré dans le rapport d’activité et détachable, il présente l’organisation interne de la FNTV, son réseau territorial, les chiffres clés de la profession et les principaux atouts de l’autocar,
- Le rapport d’activité : il rappelle de manière complète le contexte de 2015 et 2016, les faits marquants, les dossiers traités par la Fédération et met en avant les perspectives pour la profession.

FNTV - Le rapport d’activité - 2016-06-27
Essentiel de la FNTV
FNTV - Document




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Aménagement et développement du territoire
Notre-Dame-des-Landes : le Premier ministre salue le choix des électeurs
Manuel Valls salue le taux exceptionnel de participation de 51% "…  La démocratie a parlé. Elle a validé le projet de transfert d’aéroport déclaré d’utilité publique en 2008 (2 pistes), tranchant définitivement le débat sur l’opportunité de ce transfert. Le Premier ministre se félicite de ce choix qu’il a toujours défendu avec les élus du territoire.
Le Gouvernement fera appliquer le verdict des urnes. Les travaux préparatoires à la réalisation du nouvel aéroport s’engageront dès l’automne prochain, dans le plein respect des réglementations nationale et européenne.(…)  Les personnes qui occupent illégalement le site du nouvel aéroport devront partir d’ici le début des travaux…"
Gouvernement - 2016-06-27

Contrepoint - Notre-Dame-des-Landes : un projet qui ne s’inscrit pas dans une politique de transports intermodale et durable Le référendum du 26 juin sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, organisé sur un périmètre étroit, dégage un vote favorable au projet : le résultat, attendu, est peu significatif.
Les défenseurs de ce projet anti-écologique, inutile et dispendieux doivent aujourd’hui justifier leur choix en répondant aux questions des citoyens.
Le gouvernement, s’il concrétise un projet qui détruira un espace naturel et agricole précieux et favorisera le mode de transport le plus gros consommateur d’énergie fossile et le plus fort émetteur de gaz à effet de serre, doit expliquer en quoi sa décision est conforme aux objectifs de la loi sur la transition énergétique, de la loi sur la biodiversité et aux engagements pris lors de la COP 21…

FNAUT - 2016-06-27


Education - Enfance - Jeunesse
Horaires des écoles à la rentrée 2016 : l'information apportée aux familles dès la fin juin
Comme pour les deux précédentes rentrées scolaires, les familles pourront dès le lundi 27 juin 2016 connaître l’organisation du temps scolaire de l’école de leur(s) enfant(s) pour l’année 2016-2017 sur le site du ministère de l‘éducation nationale à l'adresse education.gouv.fr/5matinees.
Chaque parent pourra ainsi consulter et télécharger très facilement les horaires de l’école maternelle et/ou élémentaire de son (ses) enfant(s) à la rentrée 2016. Ce service a été consulté par plus de 3 millions de visiteurs uniques depuis son ouverture en juin 2014. Les horaires des activités périscolaires organisées par les communes et intercommunalités sont quant à eux disponibles localement.
Ministère de l'Education Nationale - 2016-06-27



Environnement - Risques - Energies
Ambroisie : c’est maintenant qu’il faut agir !
L’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) se répand progressivement sur le territoire national, comme dans de nombreux pays européens. Si nous n’agissons pas efficacement contre cette espèce, les concentrations du pollen d’ambroisie dans l’air pourraient quadrupler en Europe à l’horizon 2050
L’allergie à l’ambroisie apparaît après plusieurs années d’exposition à son pollen. Quelques grains de pollen par mètre cube d’air sont alors suffisants pour que des manifestations allergiques apparaissent chez les sujets sensibles : rhinites, conjonctivites, symptômes respiratoires tels que trachéite, toux et parfois urticaire ou eczéma. Dans 50 % des cas, l’allergie à l’ambroisie peut entraîner l’apparition de l’asthme ou provoquer son aggravation.
A partir du mois de juin, la plante est suffisamment développée pour être reconnaissable. Action préventive majeure, la destruction des plants d’ambroisie doit donc être engagée avant le démarrage de sa floraison à la mi-juillet, pour limiter sa reproduction et son expansion.
Vidéos
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"2 minutes tout compris"
"L’ambroisie : des graines, du pollen et des allergies") :
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Version 14 minutes
- Version 5 minutes
- Observatoire des ambroisies
- Réseau National de Surveillance Aérobiologique (R.N.S.A.)
Ministère de la Santé - 2016-06-27


Inondations : déjà 120 000 déclarations et autour d'1 Md€ (AFA)
Les inondations qui ont fait d’importants dégâts début juin, notamment dans le centre de la France, ont donné lieu, à ce jour, à 120 000 déclarations de sinistres, selon l’Association française de l’assurance (AFA). La première estimation du coût des dommages assurés faite par la profession se confirme : autour d’un milliard d’euros…
Argus de l'assurance/ESTELLE DURAND - 2016-06-17


Logement - Habitat - Gens du voyage
La qualité de l'habitat, condition environnementale du bien-être et du vivre ensemble
Le dictionnaire Larousse définit l’habitat comme "l’aire dans laquelle vit une population". Il se compose de plusieurs espaces de vie, logement (immeuble, maison), quartier, ville ou commune rurale, reliés entre eux par différents modes de transports et un espace de services publics et au public qui permettent à chacun, selon son âge et son statut social, de vivre au quotidien.
Le niveau de qualité de l’habitat influe directement sur le bien-être de la population concernée. Des interactions positives entre les bâtiments, les espaces partagés et les habitants, participent de la construction d’un vivre ensemble harmonieux.
Pour toutes les générations la qualité de l’habitat favorise la qualité du vivre ensemble. C’est vrai pour la vie de couple, de famille, dans les relations de voisinage et celles de quartier ou de village. Il reste encore en France trop de zones dégradées dans les villes (y compris dans l’hypercentre) et en zone rurale avec des habitations et des hameaux à l’abandon par arrêt des activités agricoles et par précarité des habitants. Le confinement de l’espace de vie personnelle, la dégradation des maisons, des immeubles, des rues et de l’espace public augmente notablement le risque de violences, physiques ou psychologiques, dont les femmes et les enfants sont les premières victimes.
L’habitat doit faciliter le travail personnel (domestique, intellectuel, de formation), permettre le repos et le sommeil, offrir des espaces - en particulier des espaces naturels - qui rendent possibles la pratique de l’activité physique, de la relaxation et les relations sociales. La qualité de ces espaces et des relations bienveillantes qu’ils permettent favorise la construction identitaire et la socialisation de chaque personne…

CESE - 2016-06-27


Régions - Départements - Outre-Mer
Régions - Acte II de la Plateforme Etat/Régions: une recette supplémentaire annuelle de 600 millions d’Euros pour les Régions
Ce lundi 27 juin 2016, Manuel Valls, Premier Ministre, et Philippe Richert, Président de l’Association des Régions de France, ont cosigné l’Acte II de la plateforme Etat-Régions comprenant des volets sur l’accompagnement financier des projets régionaux, les transports et la santé…
- l’Etat s’engage à un effort supplémentaire dans les clauses de revoyure des Contrats de Plan Etat/Régions (CPER), afin de prendre en compte l ‘évolution des priorités régionales à la suite de la fusion des Régions en matière de mobilité et d’enseignement supérieur et de recherche.
- l’Etat prend en considération la compétence accrue des Régions en matière de développement économique et d’accompagnement des PME et des ETI et leur demande de retrouver de l’autonomie fiscale. Le gouvernement saisira le Parlement pour mettre en place une Taxe Spéciale d’Equipement Régional lors du PLF2017. Elle permettra aux Régions de disposer d’une recette supplémentaire annuelle de 600 millions d’Euros. La répartition par Région sera étudiée en concertation avec l’ARF.
- concernant le Programme d’Investissement d’Avenir (PIA3), l’Etat s’engage à inclure un volet régionalisé de 500 millions d’euros permettant une mise en convergence des actions de ce programme en matière de compétitivité avec les stratégies régionales notamment en matière de SRDEII.
- sur le volet des transports, un accord a été établi afin qu’un accompagnement financier soit mis en place au cas par cas pour chaque Région lors de reprises de lignes trains d’équilibre du territoire (TET) intégrant les déficits d’exploitation et les besoins d’investissement sur le matériel roulant et l’infrastructure….

ARF - 2016-06-27

Régions - Réunion trimestrielle Plateforme État-Régions : de nouveaux engagements communs
L’État et les régions s’engagent à agir ensemble pour le développement des transports durables :
- En favorisant la reprise par les Régions qui le souhaitent des Trains d’équilibre du territoire (TET), afin d’améliorer la cohérence avec l’offre des TER et de développer une offre de transport adaptée à chaque territoire ;
- En accordant la liberté tarifaire aux Régions sur l’ensemble des transports relevant de leur compétence ;
- En renforçant la coopération entre l’Etat et les Régions pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de de logistique ainsi que pour le développement du fret ferroviaire et la gestion des canaux à petit gabarit.
L’État et les Régions se sont également accordés pour travailler de concert à la mise en œuvre des orientations de la Grande Conférence de la santé du 11 février 2016. Ainsi seront notamment étudiées conjointement les possibilités d’universitarisation des formations paramédicales, de modulation régionale du numerus clausus et d’harmonisation des prestations sociales des étudiants. Ces actions s’ajoutent à celles engagées par l’État pour garantir l'accès aux soins sur tous les territoires.
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Le Gouvernement a entendu la demande des régions de disposer de nouvelles ressources pour le développement économique et l’emploi, et a proposé de régionaliser une enveloppe du Programme d’investissement d’avenir (PIA3) à hauteur de 500 millions d’euros.
Gouvernement - 2016-06-27


Régions - L’Etat et les Régions s’engagent pour l'enseignement agricole public
La coordination entre l'Etat et les Régions doit être renforcée pour répondre aux besoins de formation à tous les âges de la vie et permettre aux jeunes de trouver des emplois qui correspondent à leurs qualifications.
Ce protocole traduit le rôle renforcé des Régions dans le système éducatif agricole, aux côtés de l’État tel que l’ont prévu la loi du 8 juillet 2013 sur la refondation de l'école de la République et la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt.
Il constitue une traduction pour l’enseignement agricole de l’accord signé le 30 mars 2016 entre le Premier Ministre et le Président de l'ARF et qui comprend, entre autre, un important volet consacré au développement des formations professionnelles initiales.

Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt - 2016-06-27


Outre-Mer - Plan sécurité outre-mer - Présentation par Bernard Cazeneuve et George Pau-Langevin
Ce plan vise à renforcer la lutte contre la délinquance dans ces territoires. Il s’articule autour de trois axes et 22 mesures :
- Renforcer les effectifs et les moyens des forces de l’ordre - En 2016, 433 policiers et gendarmes rejoindront les territoires d’Outre-Mer. Entre 2017 et 2019, la Gendarmerie d’Outre-Mer bénéficiera de 300 effectifs supplémentaires, dont 179 dès 2017. Les hôtels de police et les réseaux de communication des forces de l’ordre seront rénovés et modernisés, les coopérations régionales avec les forces étrangères seront développées.
- Assurer une co-production de sécurité avec les acteurs locaux - Une conférence nationale semestrielle pour la Sécurité Outre-Mer se réunira avec tous les acteurs concernés : services de l’État, élus et services des collectivités territoriales communauté éducative, associations et société civile. Elle dressera le bilan des actions conduites et les priorités en matière de prévention et de lutte contre la délinquance.
- Mener des actions ciblées spécifiques - Une action spécifique contre les trafics et la circulation des armes à feu sera déployée. Une antenne de l’OCRTIS sera créée en Guyane, particulièrement touchée par le trafic des stupéfiants. Un Groupe Tactique Projetable (GTP) aux compétences multiples (ordre public, police judiciaire, etc.) sera prêt à renforcer les forces locales en cas de besoin, depuis la métropole.
Ministère de l'Intérieur - 2016-06-27



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sport - Equipements sportifs - Organisation de manifestations sportives

Comment construire des politiques sportives locales plus efficaces ? - Patrick Kanner clôture la première journée de débats du Congrès Villes de France
A la fin des travaux de la première demi-journée du Congrès de Villes de France, Caroline CAYEUX, sénateur-maire de Beauvais, a accueilli Patrick KANNER, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports en rappelant que "Villes de France" représente les intérêts de 600 villes et intercommunalités, soit près de la moitié de la population française.
Interpellant le ministre sur la politique de la Ville, elle lui a demandé de simplifier les procédures dans les démarches ANRU : coût des études, durée des procédures et des délais d'instruction trop longs.
Pour construire des politiques sportives locales plus efficaces, elle s'est inquiétée de l'exigence permanente des fédérations sportives en matière de normes. Un autre motif d'inquiétude est la baisse importante des moyens du CNDS (Centre National de Développement du Sport) pour le financement des équipements sportifs. Enfin elle a soulevé la question de la sécurité des grands évènements sportifs et la vigilance à apporter sur l'application de la laïcité dans les associations sportives.
En introduction de son discours, Patrick KANNER a valorisé l'importance des évènements sportifs à la fois pour la diplomatie et pour l'attractivité de la France et des territoires. Il a souligné la contribution de tous les acteurs et en particulier des collectivités territoriales. Il a ajouté que "le sport doit être une nouvelle source de développement économique". Affirmant le sport comme facteur de cohésion nationale, il a rappelé le rôle indispensable de l'accès au sport.
Villes de France - 2016-06-27
Culture et sport : comment optimiser sans sacrifier ? Estelle Grelier attentive aux demandes des élus locaux
Villes de France - 2016-06-27
http://www.villesdefrance.fr/upload/document/doc_201606271206300.pdf
Ouverture du Congrès Villes de France Culture et sport : les villes en première ligne
Villes de France - 2016-06-27

Les différents dispositifs de l’Etat d’aide au financement des équipements sportifs
Récapitulatif des 5 leviers d’aides de l’Etat en faveur de la construction et de la rénovation des équipements sportifs en rappelant les conditions et modalités d’éligibilité selon les spécificités territoriales (territoires urbains, ruraux, quartiers prioritaires).
Sont ainsi évoqués : le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS), la Dotation d’équipements pour les territoires ruraux (DETR), la Dotation de soutien à l’investissement local,  la Dotation de la politique de la ville et le renouvellement urbain.
Parmi les informations importantes, il faut retenir l’éligibilité des équipements sportifs à la DETR depuis 2016 et le cumul désormais possible des aides du CNDS et de la DETR (décret n°2016-423 du 8 avril 2016).
ANDES - 2016-06-27

http://www.andes.fr/index/actualite/id/1099
Le Fonds de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) reconduit en 2017
http://www.andes.fr/index/actualite/id/1098

Les communes éligibles au programme ERASMUS+
Le sport est devenu compétences d’appui de l’Union Européenne (UE) depuis le traité de Lisbonne en 2009. A ce titre, l’UE peut proposer des financements permettant de soutenir la mise en œuvre de projets européens portés par les acteurs du sport aux niveaux national et européen.
Le programme ERASMUS+ 2014-2020 s’adresse clairement aux acteurs du sport actifs sur les territoires, comme les communes et les intercommunalités. Ce dispositif mis en place pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, offre soutien et financement à des projets de dimension sportive et européenne.
Son volet sport est doté de 265M€ sur l’ensemble de sa période et fonctionne sur le principe de l’appel à projet….
ANDES - 2016-06-27

http://www.andes.fr/index/actualite/id/1096


Transports - Déplacements urbains
Financement pérenne du système de transports publics franciliens - Signature d’un protocole entre l’État et la Région Ile-de-France
La mise en place du Pass Navigo à tarif unique est une avancée pour les usagers franciliens. Le Gouvernement et la Région souhaitent la préserver, tout en garantissant un règlement des besoins financiers durables des transports en Ile-de-France.
Le Premier ministre Manuel Valls et la Présidente de la Région Ile-de-France Valérie Pécresse ont conclu un protocole, qui fait suite à ceux de 2011 et 2013 sur le financement des nouvelles infrastructures du Grand Paris Express et sur la modernisation des réseaux de transport existants.
Le protocole acte que les moyens supplémentaires nécessaires pour assurer un financement pérenne du système de transports francilien seront répartis entre les usagers des transports en commun, via le levier tarifaire, les usagers des routes franciliennes, via une modulation régionale de la TICPE, et enfin les employeurs de  plus de 11 salariés via une hausse du Versement de Transport, avec notamment une harmonisation progressive des taux applicables dans les départements de petite couronne.
A cet effet, le Gouvernement soutiendra les modifications législatives nécessaires dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017.
Avec ce protocole, l’État et la Région s’engagent à finaliser la revoyure du CPER 2015-2020 afin qu’elle puisse être validée par l’assemblée régionale à l’automne prochain.
Gouvernement - 2016-06-27





 
ESPACE PRIVE

Logement - Habitat
Colocation : qui est redevable de la taxe d'habitation ?
Dans une réponse ministérielle publiée le 5 avril 2016, le secrétaire d'État auprès du ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du Budget rappelle que les logements faisant l'objet d'une colocation ne peuvent donner lieu qu'à une seule imposition à la taxe d'habitation.
Cette imposition est établie au nom du ou des occupants titulaires du contrat de bail ou propriétaires du logement. Elle ne peut pas être établie au nom des autres personnes qui partagent le logement.
En outre, le nombre de redevables en titre de la taxe est limité à deux personnes (taxation conjointe) qui sont solidairement responsables de son paiement. Ainsi, l'administration fiscale peut demander le paiement de la taxe à l'un ou à l'autre de ces deux redevables.
Les conditions dans lesquelles les deux redevables seuls ou les deux redevables et les autres colocataires se répartissent le paiement de la taxe d'habitation relèvent de la sphère privée.
Service Public - 2016-06-27

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Avis de rappel de barrières de sécurité PATRULL, PATRULL FAST et PATRULL KLÄMMA de marque IKEA

ANOMALIE : Risque de chute des enfants dans les escaliers
MESURE PRISE PAR LE PROFESSIONNEL : Retrait et rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser le produit et de le rapporter au point de vente en vue du remboursement.
DGCCRF - 2016-06-27



Santé
Vernis à ongles - Du naturel en trompe l’œil
Solvants, plastifiants, résines, agent filmogène, parfums, colorants : difficile de trouver au rayon cosmétique pire concentré de chimie qu’un vernis à ongles. Proposer des alternatives bio est complexe, elles sont d’ailleurs relativement rares. Du coup, certains fabricants ont investi le créneau du "naturel", terme qui a l’avantage de ne pas signifier grand-chose et de n’être contrôlé par personne.
Face aux composés toxiques susceptibles de se retrouver dans un vernis à ongles, des marques cosmétiques commercialisent des vernis "naturels". Malheureusement, les analyses menées sur deux d’entre eux confirment que, hors certification bio, les mentions faisant référence au naturel relèvent du pur marketing.
UFC Que Choisir - 2016-06-27



Transports - Véhicules - Déplacements
Protéger votre vélo contre les vols
Pour lutter contre les 500 000 vols de vélos qui ont lieu tous les ans, la fédération française des usagers de la bicyclette (FUB), la police et la gendarmerie se mobilisent pour inciter au marquage des vélos.
Un an après la signature d’un partenariat entre la FUB, la préfecture de police, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale, le marquage des vélos est en hausse de 16 %, avec à ce jour, 240 000 vélos bénéficiant du marquage Bicycode®.
Ministère de l'Intérieur - 2016-06-27




 

 

 


 
 

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