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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 28 mars 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°74 du 28 mars 2017

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Financement du fonds d'appui aux services d'aide et d'accompagnement à domicile

Arrêté du 17 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
>> A noter : Signature des conventions

L'arrêté du 23 décembre 2016 est ainsi modifié : 1° A l'article 2, les mots : "1er avril 2017" sont remplacés par les mots : "31 juillet 2017" et après le premier alinéa de l'article 2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : "La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie informe au plus tard le 30 juin 2017 les départements, ou le cas échéant les métropoles, qui remplissent les critères énumérés au II de l'article 3 du montant prévisionnel des crédits du fonds dont ils bénéficieront." ;
JORF n°0074 du 28 mars 2017 - NOR: AFSA1706150A


Eau - Assainissement
Traitement des eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs et fiches techniques correspondantes

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

JORF n°0074 du 28 mars 2017 - NOR: DEVL1705704V


Environnement - Risques
Classement des barrages et ouvrages assimilés - Modalités de détermination de la hauteur et du volume de ces ouvrages

Arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement
Chapitre Ier : Modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages
Chapitre II : Modalités de détermination de la hauteur et du volume des ouvrages assimilés aux barrages
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.

JORF n°0074 du 28 mars 2017 - NOR: DEVP1701529A


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"





 
PARLEMENT

Visualisation des votes des députés dans l’hémicycle
Désormais tous les scrutins solennels de la XIVème législature peuvent être visualisés grâce à une application qui permet d’identifier rapidement les votes des députés en fonction de leur place dans l’hémicycle.
Cette application a pour origine un projet présenté par l’association Regards citoyens lors du data camp organisé par l’Assemblée le 26 novembre dernier. Tous les votes solennels de la prochaine législature seront également présentés sous cette forme. Pour visualiser le dernier scrutin solennel organisé sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, cliquez sur le titre puis sur "Visualiser les votes des députés dans l'hémicycle".
Le lien ci-dessous vous apportera des indications sur les votes de la dernières législature
Assemblée Nationale - 2017-03-27

http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/liste/(legislature)/14





 
UNION EUROPEENNE

Economie locale - Emploi
Les pouvoirs publics doivent adopter un agenda propice à la croissance pour garantir une reprise économique plus vigoureuse qui bénéficiera à tous les travailleurs et à tous les ménages

Les gouvernements doivent mettre en œuvre des trains de mesures permettant de tirer profit des synergies entre les réformes des marchés du travail, des marchés de produits et des marchés de capitaux pour échapper au piège de la croissance molle et garantir que les gains obtenus seront largement partagés entre le plus grand nombre de citoyens, selon la dernière édition de la publication annuelle Objectif croissance.
Le rapport
Objectif croissance contient une évaluation détaillée des réformes de l’action publique qu’il est possible de combiner pour doper la croissance à long terme, améliorer la compétitivité et la productivité, créer des emplois et garantir une économie plus inclusive.
’édition 2017 d’Objectif croissance montre que les responsables de l’action publique ont accordé une attention plus grande aux réformes visant à stimuler l’emploi, en particulier aux mesures destinées à aider les femmes, les jeunes et les travailleurs peu qualifiés à entrer sur le marché du travail et à y réussir, et ces mesures ont déjà produit des résultats. En revanche, le ralentissement inquiétant des réformes ayant une influence sur la productivité du travail, par exemple celles qui concernent l’innovation ou la politique de l’innovation, se révèle particulièrement préoccupant dans le contexte de l’érosion persistante des gains de productivité, qui sont essentiels à la progression des salaires et des niveaux de vie.
Des
informations complémentaires sur Objectif croissance 2017 sont disponibles. Des notes par pays détaillées existent pour les pays de l’OCDE et des pays du G20.
OCDE - 2017-03-23


Education - Enfance - Jeunesse
CE - La Commission donne un nouvel élan à la mobilité des jeunes en Europe

La Commission européenne a présenté une initiative financée au titre du programme "Erasmus+" qui promeut davantage l'apprentissage et la mobilité des jeunes Européens.
Intitulée "
Move2Learn, Learn2Move ", cette initiative permettra à au moins 5 000 jeunes élèves de se rendre, seuls ou avec leur classe et de manière durable, dans un autre pays d'Europe. Organisée de manière ponctuelle pour le 30e anniversaire du programme Erasmus , elle répond à deux grandes priorités de la Commission: se concentrer à nouveau sur la jeunesse de l'Europe et faciliter la mobilité des citoyens de l'UE, et notamment la mobilité à faible taux d'émissions .
S'appuyant sur une proposition faite par le Parlement européen en 2016, l'initiative "Move2Learn, Learn2Move" sera mise en œuvre par l'intermédiaire de l'action eTwinning. Plus grand réseau d'enseignants au monde, eTwinning fait partie du programme Erasmus+ et permet aux enseignants et aux élèves d'Europe d'élaborer ensemble des projets par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne…

Commission Européenne - 2017-03-27


Union européenne
PE - Cette semaine au Parlement : sécurité, évasion fiscale, budget

Cette semaine, les députés se réunissent au sein des commissions parlementaires et des groupes politiques à Bruxelles
Lundi, le ministre français de l’intérieur Matthias Fekl et le ministre fédéral allemand Thomas de Maizière débattront avec les députés de la commission des libertés civiles de la sécurité dans l’Union européenne.
Le même jour, la commission des affaires économiques et monétaires se prononcera sur des mesures visant à empêcher les multinationales d’exploiter les différences entre les systèmes fiscaux des États membres et ceux des pays tiers à des fins d’évasion.
La commission des budgets votera lundi sur une révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel pour mieux l’adapter aux priorités actuelles de l’Union européenne, notamment en matière d’immigration, de sécurité, de croissance et d’emploi.
Mardi, à la veille du déclenchement de l’article 50 par le Royaume-Uni qui officialisera ainsi sa volonté de quitter l’Union européenne, le maire de Londres Sadiq Khan rencontrera le Président du Parlement Antonio Tajani.

Parlement européen - Commissions - 2017-03-27





 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
La déchéance contractuelle du délai de contestation du décompte : un délai impératif qui ne peut être prorogé

Au début de l’année 2006, la commune de Challes-les-Eaux avait confié à la SAS Babylone Avenue Architectes et la société Séchaud et Bossuyt, devenue en dernier lieu la SA Grontmij, la maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement des espaces extérieurs de son centre ville. A la suite de la résiliation de ce marché par la commune, en juillet 2013, celle-ci a établi un décompte de résiliation, contesté par les sociétés contractantes par un mémoire en réclamation notifié le 25 novembre 2015.  Cette réclamation était tardive au regard du point 32 de l’article 12 et de l’article 2.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CGAG-PI) auquel se référait le marché litigieux.
Les sociétés ont contesté la forclusion de ce délai impératif en se prévalant d’une jurisprudence constante en vertu de laquelle un délai anormalement long d’acheminement du pli contenant une requête peut-être retenu par le juge administratif pour apprécier la recevabilité de celle-ci (en ce sens par exemple
Conseil d’Etat, 9 mai 2005, N° 273435 Elections cantonales de Pont Saint-Esprit).
Mais le tribunal administratif de Grenoble considère que l’invocation d’un délai anormalement long d’acheminement postal, invocable s’agissant des délais de recevabilité des requête, ne peut s’appliquer, compte tenu des stipulations du CCAG-PI, au délai de déchéance contractuelle du droit du titulaire d’un marché à en contester le décompte, auquel le marché se réfère inconditionnellement.
Le tribunal en conclut que la présentation d’une réclamation hors de ce délai n’a aucune incidence sur la recevabilité de la requête mais frappe de déchéance les droits de créance revendiqués par le titulaire du marché et, par suite, constate la prescription des créances en cause.

TA de Grenoble N°1404525, 1405578, 1405580 - 2017-03-14


Intercommunalité
Demande de suspension d'un arrêté préfectoral ayant pour objet de modifier la répartition des compétences - Application à la dissolution d'un EPCI.

Lorsqu'un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales, la condition d'urgence à laquelle est subordonnée l'octroi d'une mesure de suspension doit être regardée, en principe et eu égard à la nature de cette décision, comme remplie. En particulier, la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) crée, par elle-même, une situation d'urgence à l'égard de cet établissement.
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Il résulte de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le législateur a entendu imposer un seuil minimal de 15 000 habitants, abaissé à 5 000 habitants dans certaines circonstances, pour tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et que ce seuil doit être interprété strictement. Il suit de là que le préfet est tenu de refuser tout projet de regroupement intercommunal laissant substister un EPCI à fiscalité propre dont la population n'atteindrait pas ce seuil.

Conseil d'État N° 404891 - 2017-03-17


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Sécurité locale - Police municipale
Autorité compétente pour délivrer un permis de stationnement - Cas de la Ville de Paris
Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-2 du code la voirie routière, l'emprise sur le domaine public routier consiste en une modification de l'assiette du domaine occupé.
Commet une erreur de droit, la cour qui a jugé que l'installation d'un cantonnement de chantier le long de la façade de l'hôtel Le Ritz devait être regardée, eu égard aux caractéristiques de construction, l'ampleur et la durée de cette installation, comme comportant une emprise sur le domaine public, alors qu'elle n'avait pas relevé de modification de l'assiette du domaine public.
En conférant au maire de Paris les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement reconnus aux maires dans les communes par le premier alinéa de l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le premier alinéa de l'article L. 2512-14 lui a attribué la compétence pour délivrer les permis de stationnement en application de l'article L. 2213-6 du même code.
Si le deuxième alinéa de l'article L. 2512-14 permet au préfet de police, à l'intérieur des périmètres des sites qu'il a déterminés, d'adopter des mesures de réglementation des conditions de circulation et de stationnement dans certaines voies ou portions de voies ou d'en réserver l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules, cette disposition ne lui attribue pas, en revanche, de compétence pour délivrer les permis individuels de stationnement prévus à l'article L. 2213-6 à l'intérieur de ces périmètres.
Par suite, s'il est constant que le cantonnement de chantier le long de la façade de l'hôtel Le Ritz devait être édifié sur une voie comprise à l'intérieur du périmètre correspondant au site du ministère de la justice défini par l'arrêté du préfet de police du 6 mai 2002 relatif "aux sites énoncés au second alinéa de l'article L. 2512 14 du code général des collectivités territoriales", seul le maire de Paris était compétent pour délivrer le permis de stationnement sollicité par la société The Ritz hotel Limited.

Conseil d'État N° 391901 - 2017-03-15




 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Assemblées locales - Elus - Elections
Les pouvoirs de police de l'assemblée permettent au maire de prendre toute mesure pour assurer le bon déroulement matériel des débats et le bon ordre dans la salle
Les réunions des conseils municipaux sont publiques en application de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toute personne peut donc assister aux débats et ceux-ci peuvent être enregistrés, retransmis ou publiés. A défaut de texte de nature législative ou règlementaire, le règlement intérieur d'un conseil municipal ne peut soumettre à une autorisation préalable l'utilisation, par ses membres, d'appareil d'enregistrement audiovisuel durant les séances publiques du conseil.
Aux termes de
l'article L. 2121-16 du CGCT, le maire assure seul la police de l'assemblée. C'est à lui qu'il appartient de prendre les mesures destinées à empêcher que soit troublé le déroulement des séances du conseil municipal. Les pouvoirs de police de l'assemblée permettent au maire de prendre toute mesure pour assurer le bon déroulement matériel des débats et le bon ordre dans la salle.
Enfin, il convient de préciser que la jurisprudence administrative établit que la révocation d'un maire ne peut intervenir que si de graves négligences ont été commises durant plusieurs années, notamment dans l'établissement des documents budgétaires et la gestion des biens communaux (CE, 22 mars 1978,
no 05721 ; CE, 7 novembre 2012, no 348771 ; CE, 26 février 2014, no 372015).
Des manquements à des obligations incombant au maire en tant qu'agent de l'Etat peuvent également justifier une suspension et/ou une révocation (CE, 27 février 1981,
no 12112 et 14361 , Wahnapo).
Ainsi, au vu de la jurisprudence, l'attitude d'un maire face aux troubles intervenus au cours d'une séance du conseil municipal ne saurait justifier à elle seule la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article L. 2122-16 du CGCT.
Assemblée Nationale - 2017-01-03 - Réponse Ministérielle N° 39918

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-39918QE.htm



Communication
Journaux municipaux - Responsabilité des auteurs des tribunes

L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales impose de réserver, dans les bulletins d'information générale diffusés par les communes de 3 500 habitants et plus, et à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux pour les communes de 1 000 habitants et plus, un espace d'expression aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Ce droit d'expression sur les affaires communales doit être exercé par leurs titulaires dans le respect des règles fixées par la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse et par le code électoral. L'article 42 de la loi précitée définit le directeur de publication comme auteur principal des crimes et délits commis par voie de presse. La responsabilité du maire en tant que directeur de la publication doit être appréciée selon la jurisprudence administrative, mais également selon la jurisprudence judiciaire.
Le juge judiciaire attribue au directeur de publication, dans le cadre de ses fonctions, un devoir de vérification et de surveillance des propos insérés ou diffusés dans un média (Cass.
Crim., 22 octobre 2002, no 01-86908 ; Cass. Crim., 27 novembre 2001, no 01-81390 ; Cass. Crim., 8 juillet 1986, no 85-94458 ). Du point de vue judiciaire, tout en restant soumise au contrôle du juge, une action préventive du maire, directeur de la publication, prenant la forme d'une demande de modification des propos litigieux ou d'un refus de les publier, peut être envisagée s'il estime que ces propos sont de nature à constituer une provocation aux crimes et délits, un délit contre la chose publique ou des personnes tels que punis par les dispositions du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881.
La responsabilité du directeur de publication en tant qu'auteur principal de crimes et délits commis par voie de presse (article 42 de la loi du 29 juillet 1881) peut toutefois être dégagée si la publication de l'article en cause est liée au respect d'une obligation légale (
Cass. Crim., 17 octobre 1995, no 93-85440 portant toutefois sur une annonce légale et non sur le droit d'expression de l'opposition).
Le juge administratif a rappelé (
CAA Nancy, 15 mars 2012, no 11NC01004) que :
- "le maire d'une commune, dès lors qu'il assure les fonctions de directeur de la publication du bulletin d'information municipal, est susceptible de voir sa responsabilité pénale engagée à raison des textes publiés par les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ;
- qu'à ce titre il doit être en mesure, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de s'opposer à la publication d'un texte qui serait de nature à engager sa responsabilité ;
- que le maire d'une commune diffusant un bulletin municipal est ainsi en droit de refuser de publier un écrit qu'il estime, sous le contrôle du juge, diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes moeurs".
A ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de retirer au maire la qualité de directeur de la publication des bulletins municipaux, dans la mesure où ce retrait reviendrait à modifier la nature juridique de cette publication qui ne serait plus soumise aux règles fixées par la loi du 29 juillet 1881.
Le maire peut en revanche, dans le cadre de l'adoption du règlement intérieur, proposer des dispositions visant à préciser en amont les règles de publication afin d'encadrer, dans les limites de la loi précitée, les publications proposées.
Assemblée Nationale - 2017-01-03 - Réponse Ministérielle N° 95420

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-95420QE.htm


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"



Sécurité - Secours
Etablissements recevant du public - Evolutions pour la prévention des incendies

L'ensemble du dispositif et des modalités de contrôle des établissements recevant du public ne poursuit qu'un seul objectif : assurer la sécurité et faciliter l'évacuation du public qui les fréquente. Si l'éventuelle privatisation n'est pas à l'ordre du jour, des réflexions ont été engagées au sein du ministère de l'intérieur, pour simplifier et alléger le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), sans fragiliser bien sûr le niveau de sécurité requis. Elles seront ensuite partagées avec l'ensemble des départements ministériels concernés.
L'évolution du
décret du 8 mars 1995 conduira dans un premier temps à ajuster au sein des CCDSA la présence des forces de sécurité autour des dossiers présentant de vrais enjeux de sécurité publique. Il s'agira ensuite de s'attacher à clarifier les missions qui leur sont dévolues et à supprimer les éventuels doubles contrôles, facteur de lourdeur administrative et de surcoût, sans bénéfice en termes de sécurité.
D'ores et déjà
l'arrêté du 20 octobre 2014 a allégé le contrôle des établissements recevant du public (ERP) en supprimant la périodicité de visite de 2 ans pour ceux qui y étaient soumis, aujourd'hui contrôlés tous les 3 ans. Le Maire comme le Préfet garde néanmoins toujours la possibilité de programmer des visites inopinées ou de modifier la fréquence des contrôles conformément au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.
Assemblée Nationale - 2017-01-10 - Réponse Ministérielle N° 81617

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-81617QE.htm






 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//Concours
ETAPS principaux de 2e classe - Concours externe, interne et 3e concours sur épreuves ouvert au titre de l'année 2018.

Arrêté du 10 mars 2017 portant ouverture d'un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de la Manche (session 2018)

JORF n°0074 du 28 mars 2017 - NOR: INTB1709055A


//JURISPRUDENCE//
Prévention des renouvellements abusifs de CDD - Compatibilité de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 avec les objectifs de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999

La directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 oblige les Etats membres à prévenir les renouvellements abusifs de contrats de travail à durée déterminée.

L'article 3 de la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale subordonne la conclusion et le renouvellement de contrats à durée déterminée à la nécessité de remplacer des fonctionnaires temporairement ou partiellement indisponibles. Il se réfère ainsi à une "raison objective" de la nature de celles auxquelles la directive renvoie.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'en cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l'agent concerné puisse se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de sa relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Ces dispositions ne sont donc pas incompatibles avec les objectifs de la
directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 .
Conseil d'État N° 392792 - 2017-03-20


//REPONSES MINISTERIELLES//
Application des sanctions, en particulier en cas de changement d’employeur

Avant de sanctionner un agent, l'autorité territoriale dont il relève doit saisir pour avis la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline. Un fonctionnaire placé en surnombre auprès d'une collectivité, peut être pris en charge par un centre de gestion, conformément à la procédure prévue au I de l'article 97 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, avant que le conseil de discipline convoqué par son précédent employeur n'ait rendu son avis.
L'intéressé relève alors de l'autorité du nouveau centre de gestion "qui exerce à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination" selon les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi précitée. Par conséquent, l'exercice du pouvoir disciplinaire appartient, à compter de la date de prise en charge de l'agent, au centre de gestion ou au nouvel employeur, si l'intéressé est employé par une nouvelle collectivité. Une sanction infligée par une autorité territoriale ne produit pas d'effet au-delà du ressort de cette autorité et la nouvelle autorité territoriale n'est pas en situation de compétence liée pour exécuter une sanction prise par une autre autorité (
CAA NANCY, no 95NC01233 ).
C'est donc le changement d'employeur qui ne permet pas d'assurer la continuité automatique des poursuites disciplinaires précédemment engagées, et non pas la procédure de placement en surnombre elle-même qui conduit à cette situation. Pour les fonctionnaires territoriaux, comme pour les fonctionnaires des autres versants, le pouvoir disciplinaire ne peut appartenir, à l'instant t, qu'à une seule autorité. Cette situation n'apparait pas satisfaisante. Il appartiendra au gouvernement de l'évoquer avec les employeurs territoriaux et les représentants des personnels, sans préjudice de la possibilité, pour la représentation nationale, de s'en saisir.
Assemblée Nationale - 2017-02-07- Réponse Ministérielle N° 99797

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-99797QE.htm


//DOCUMENTATION//
10e Baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi : le milieu professionnel toujours trop discriminant
Les résultats indiquent que, dans l’opinion publique, une personne sur deux considère que les discriminations sont fréquentes lors de la recherche d’emploi ; une personne sur trois au cours de la carrière.
S’agissant des expériences de discrimination, un tiers de la population active (34%) a déclaré avoir fait l’objet d’au moins une discrimination au cours des cinq dernières années en raison du sexe, de l’état de santé ou du handicap, de l’âge, de la grossesse ou maternité, des convictions religieuses ou encore de l’origine ; 10% rapportant avoir rencontré "souvent" ou "très souvent" des discriminations sur cette même période.
Ce haut niveau de discriminations perçues et rapportées est stable depuis plusieurs années. Il fait de l’emploi, qu’il s’agisse de l’embauche ou de l’évolution de carrière, l’un des domaines où les discriminations sont les plus répandues…

Défenseur des droits - 2017-03-23


//ACTU RH//
Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR)
PPCR - "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" - a pour objectif de mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires civils et des militaires en revalorisant leurs grilles indiciaires et en améliorant leurs perspectives de carrière.
Le protocole PPCR implique de modifier 450 textes. Cela explique une date d’application des textes rétroactive par rapport au calendrier de publication des textes….

Portail de la fonction publique l- 2017-03-14


Statut de la FPT : pour qui ? pour quoi et après ?
Pour sa 18e étude, l’Observatoire social territorial (OST) s’intéresse au statut de la fonction publique territoriale (FPT) et à son rôle dans la relation agents-élus.
Quelle ligne de partage entre politique et administration ? Comment le statut s’est-il formé en France ? Quels points communs ou points d’inspiration avec nos voisins européens ?
La nouvelle publication de l’OST entend remettre dans son contexte la question du statut et de son évolution. Pour Jean-René Moreau, président de l’OST et administrateur de la MNT "dans un contexte électoral marqué par des annonces politiques fortes sur la fonction publique, ce cahier se veut une prise de recul pour aborder le débat de façon dépassionnée, étayée et avec confiance".

MNT - 2017-03-24

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Temps de travail : Deux projets de circulaires inutiles (communiqué UNSA)

Un groupe de travail a étudié deux projets de circulaire sur le temps de travail et sur la prévention des absences dans la fonction publique le 23 mars 2017.  L’UNSA Fonction Publique n’est pas favorable à leur publication.
Cependant, l’UNSA-Fonction Publique, pour défendre le Service public, la fonction publique et les agents publics, a poursuivi les échanges nécessaires afin de pousser à l’amélioration de ces textes.

UNSA - 2017-03-27




 
DOCUMENTATION

Achats publics - DSP - Concessions
"Le concours de maîtrise d'oeuvre : dispositions règlementaires et modalités pratiques d'organisation" Mise à jour du guide de la MIQCP
La MIQCP a procédé à la mise à jour de son guide sur le concours de maîtrise d'oeuvre pour tenir compte des changements intervenus dans les textes de la commande publique, pris pour la transposition en droit français des nouvelles directives européennes de 2014.
On notera tout particulièrement que le concours n'est plus une procédure en soi mais un mode de sélection pour accéder à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence. Il s'ensuit notamment que la proposition d'honoraires ne saurait être produite qu'à l'issue du concours pare le(s) lauréat(s) sélectionné(s).
Les textes n'étant pas encore totalement stabilisés (notamment incertitude sur le périmètre exact des maîtres d'ouvrage soumis à l'obligation de concours), la MIQCP a souhaité mettre à disposition sans attendre le nouveau guide sous cette forme provisoire.

MIQCP - 2017-03-24


Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Santé
Accès à l’aide humaine de la PCH - Le guide est publié
Ce guide est axé spécifiquement sur le volet "aide humaine" de la PCH. Destiné en premier lieu aux professionnels des MDPH, il constitue une synthèse des textes réglementaires et une mise en commun des éléments de consensus qui peuvent guider la démarche de l’équipe pluridisciplinaire. Il met également en évidence des interrogations qui persistent à ce sujet.
Ce guide poursuit trois objectifs :
- aider à la connaissance et à l’appropriation du cadre juridique et technique relatif au volet "aide humaine" de la PCH et ainsi à une compréhension commune ;
- expliciter les différentes dimensions du volet "aide humaine" de la PCH ;
- contribuer à un langage commun et à une harmonisation des pratiques sur l’ensemble du territoire afin d’améliorer la qualité du service rendu et les réponses apportées aux usagers.
L’objectif principal de ce guide est d’éclairer les équipes des MDPH sur l’application des critères spécifiques d’éligibilité pour l’accès au volet "aide humaine" de la PCH et de les aider à identifier les temps d’aide nécessaires en fonction des besoins des personnes puis de déterminer les temps d’aide pouvant être financés au titre de ce volet, par l’apport de repères.

CNSA - 2017-03-27


> Personnes âgées
Les personnes âgées aux urgences : une patientèle au profil particulier
Parmi les personnes accueillies aux urgences, les patients âgés constituent un groupe spécifique mobilisant les équipes d’urgence de façon particulière. Leurs conditions de vie et les affections liées à l’âge entraînent une fragilité supplémentaire chez ces patients. Leur prise en charge comporte un nombre d’actes plus élevé, une hospitalisation plus fréquente en unité d’hospitalisation de courte durée (UHCD), et se caractérise par une durée de passage plus longue que celle des patients plus jeunes.
C’est principalement la modalité de sortie qui différencie leur passage aux urgences : 56 % des patients âgés sont hospitalisés dans un service conventionnel tandis que 38 % retournent à leur domicile et 5 % dans leur établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Se dessinent ensuite plusieurs profils de patients âgés en fonction de leur provenance et de leurs pathologies.

DREES - Études et Résultats n°1007 - 2017-03-24
Les personnes âgées aux urgences : une santé plus fragile nécessitant une prise en charge plus longue
DREES - Études et Résultats n°1008 - 2017-03-24


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle favorise-t-il la reprise d’emploi des licenciés économiques qui y adhèrent ?
18 mois après leur inscription à Pôle emploi, 53 % des salariés licenciés pour motif économique entrés en contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en avril ou mai 2014 occupent un emploi salarié ou ont créé une entreprise.
Ce taux est proche de celui des autres demandeurs d’emploi interrogés, mais à caractéristiques individuelles similaires (âge, diplôme…), les bénéficiaires du CSP sont plus souvent en emploi que les autres. Toutes choses égales par ailleurs, les adhérents au CSP occupent également plus souvent des emplois durables, c’est-à-dire à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de six mois.
Les bénéficiaires du CSP se distinguent également des autres demandeurs d’emploi par le fait qu’ils ont beaucoup plus souvent effectué une formation durant les 12 mois qui suivent l’inscription à Pôle emploi.
Quel que soit l’accompagnement dont ils ont bénéficié, une majorité de demandeurs d’emploi qui ont retrouvé un emploi en sont globalement satisfaits, même si près de 80 % d’entre eux déclarent avoir dû faire au moins une concession pour retrouver cet emploi - notamment en termes de rémunération.

Dares Analyses 207-020 - 2017-03-24


Environnement - Risques
Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (SNMB) - L’Autorité environnementale s’interroge sur la capacité opérationnelle des 48 recommandations du plan d’actions
Selon l’Ae, les principaux enjeux environnementaux découlant d’une mobilisation accrue de la biomasse sont d’assurer une évaluation complète des bilans carbone afin d’opérer les choix selon des critères objectifs, de garantir des conditions permettant de ne pas appauvrir les sols agricoles et forestiers ainsi que la biodiversité, et de mettre en place une gestion qui ne porte pas atteinte à la qualité des eaux et de l’air.
L’Ae note une réelle volonté d’identifier et d’assumer tous les enjeux environnementaux liés à une mobilisation de volumes supplémentaires conséquents de biomasse. Mais elle s’interroge sur la capacité opérationnelle des 48 recommandations du plan d’actions, telles qu’actuellement formulées, à déclencher cette mobilisation et à en garantir la durabilité (notamment au regard des sols, de la biodiversité, des émissions de gaz à effet de serre), tout en minimisant les concurrences entre usages (alimentaire, biocarburants, agriculture, matériaux, énergie…). Elle relève enfin l'absence d'alternative raisonnable envisagée et l'absence de scénario de référence, les deux manques cumulés conduisant à ce que l'évaluation des impacts rencontre des limites.
L’Ae recommande :
- de clarifier le niveau d’engagement correspondant aux recommandations et aux mesures de la SNMB, et de prendre position sur les quelques mesures complémentaires proposées au terme de l’évaluation environnementale stratégique, en vue de leur inclusion dans la SNMB ;
- de bien expliciter les postulats de la SNMB qui ne découlent pas automatiquement de la loi et des décrets, en explicitant leurs conséquences sur les raisonnements développés ;
- d’expliquer le retard sur la trajectoire prévue par le Plan d’action national en faveur des énergies renouvelables pour la période 2009-2020, par une analyse plus fine des conditions d’une meilleure rencontre de l’offre et de la demande pour la biomasse ;
- d’expliciter de quelle façon la Corse est prise en compte dans la SNMB ;
- de compléter le dossier par une appréciation de :
. la durabilité, en incluant au moins l’évolution du contenu carbone et des atteintes à la biodiversité des productions prévues à partir de la biomasse selon les différentes filières mobilisées ;
. la part de cette stratégie dans l’effort du pays pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce dernier, pour la réduction de la dépendance aux énergies fossiles et la création d’emplois non délocalisables.
L’Ae émet par ailleurs d’autres recommandations dont la nature et les justifications sont précisées dans l’avis détaillé.

Autorité environnementale - Avis n°2017-127 - 2017-03-22


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services Techniques
Bâtiments  -
Le Centre scientifique et technique du bâtiment
Créé il y a près de 70 ans, le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) est un établissement public industriel et commercial employant près de 900 agents sur cinq sites en France, avec un budget d’une centaine de millions d’euros, qui exerce des compétences scientifiques, techniques et d’expertise dans le domaine du bâtiment.
La dégradation continue de la situation financière du CSTB depuis 2011 a empêché l’établissement de financer la mise à niveau de ses infrastructures immobilières et productives. La Cour constate par ailleurs des défaillances et des lacunes dans la gestion interne de l’établissement, en particulier dans le domaine de ses ressources humaines et de ses achats.
Les activités commerciales du CSTB se sont développées notamment au profit des activités technologiques, qui représentent désormais près de 50 % de ses produits, avec une rentabilité incertaine qui pèse sur sa capacité à conduire des activités de recherche. La Cour estime que des réflexions devraient être conduites entre les ministères chargés de l'environnement, de l'aménagement du territoire et du budget sur les orientations à donner à cet établissement.

COUR DES COMPTES - 2017-03-22

Espace public - "Vers la ville perméable", un nouveau guide technique du SDAGE
Si les enjeux d’hier étaient de collecter toutes les eaux pour éloigner le risque sanitaire des villes, ils ont maintenant évolué. L’eau de pluie s’infiltre de moins en moins à mesure que les villes s’imperméabilisent et les volumes d’eau de pluie qui ruissellent ou qui sont collectés augmentent.
Les conséquences sont multiples : saturation des systèmes d’assainissement, dysfonctionnement des stations de traitement des eaux usées, pollution, inondation….
Le "tout tuyau" n’est plus la réponse adaptée. Laisser l’eau pénétrer dans les sols en mettant en oeuvre des techniques dites alternatives (jardins de pluie, noues d’infiltration, tranchées drainantes…) contribue à recharger la nappe et à rafraîchir les villes en été, et ce, de façon peu coûteuse.
Pour atteindre cet objectif, il faut rapprocher les politiques publiques de l’eau et de l’urbanisme en leur donnant un objectif commun.
Le SDAGE donne des outils pour que construire ne perturbe pas le cycle naturel de l’eau. Il s’approprie la doctrine "éviter, réduire et compenser", principe porté au niveau législatif dans le code de l’environnement par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il l'applique aux réglementations existantes en matière d’assainissement et d’urbanisme.
Pour limiter les effets de l’imperméabilisation, le SDAGE promeut l’infiltration des eaux de pluie à l’endroit où elles tombent et propose des actions à l’échelle de la planification urbaine et des projets. Il va plus loin en visant la désimperméabilisation.
Ce guide donne des précisions concernant ces dispositions du SDAGE ainsi que des méthodes pour aider les collectivités et maîtres d'ouvrage à les mettre en oeuvre.
Si les actions de limitation des effets de l’imperméabilisation ne sont pas intégrées dans les documents de planification urbaine, c’est 150 % de la surface nouvellement urbanisée qu’il faudra compenser sur le territoire !

Agence de l'eau EAURMC - 2017-03-27


Tourisme
Communes touristiques et stations classées de tourisme - Guide méthodologique
Deux niveaux de classement sont prévus pour les communes qui s’investissent dans le développement d’une politique touristique sur leur territoire.
Le premier niveau se matérialise par l’obtention de la dénomination en commune touristique régie par les articles L.133-11 et L.133-12 du code du tourisme. Cette dénomination est délivrée par un arrêté préfectoral pris pour une durée de cinq ans. Pour cela, les communes candidates doivent respecter trois critères : détenir un office de tourisme classé ; organiser des animations touristiques et disposer d’une capacité d’hébergement destinée à une population non permanente. En janvier 2016, environ 1200 communes touristiques étaient recensées.
Le second niveau, plus élevé que le premier, se matérialise par le classement en station de tourisme tel que défini par les articles L.133-13 à L.133-16 du code du tourisme. Ce classement est l’acte par lequel, les pouvoirs publics reconnaissent les efforts accomplis par une collectivité pour structurer une offre touristique adaptée et un accueil d’excellence. Ce classement, attribué par décret pour une durée de douze ans, suppose le respect d’une cinquantaine de critères.
La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a modifié l’ancien dispositif de classement créé en 1919 lequel prévoyait un classement en six catégories de station. Ces anciens décrets de classement accordés sans date d’échéance deviendront caducs le 1er janvier 2018 selon le calendrier fixé par le législateur. Les communes n’ayant pas renouvelé leur classement le perdront ainsi que les avantages qui y sont associés. En janvier 2016, 30% des anciennes stations classées de tourisme avaient renouvelé leur classement et deux cents stations classées de tourisme étaient répertoriées sur le territoire national.
La récente réforme territoriale a opéré le transfert de la compétence "tourisme" aux intercommunalités depuis le 1er janvier 2017 en lieu et place des communes membres. Seules, les stations classées de tourisme ou les communes touristiques en passe de devenir station classée pouvaient, à titre dérogatoire, conserver cette compétence dans les conditions mentionnées à l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.

DGE, Direction Générale des Entreprises - 2017-03-22



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Fraude au détachement en Haute-Garonne, dans le Gers et en Gironde : l’opération judiciaire finalisée

Les 14 et 15 mars 2017 s’est déroulée en Haute-Garonne, dans le Gers et en Gironde, une opération judiciaire venant finaliser la phase opérationnelle d’enquête d’une information judiciaire ouverte en décembre 2015 auprès de la Juridiction Interrégionale Spécialisée (JIRS) de Bordeaux pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage en bande organisée (élargie ensuite aux chefs de blanchiment aggravé et de banqueroute) dans un dossier complexe de fraude au détachement transnational de travailleurs.
Entre 2011 et 2016 plus de 300 salariés polonais et roumains ont été mis à disposition d’une dizaine d’entreprises françaises de bâtiment sous couvert de sous-traitance, de travail temporaire et de détachement transnational de travailleurs, au préjudice des salariés concernés (qui se sont vus privés des droits et de la rémunération qui leur étaient dus), des services fiscaux et organismes sociaux et des entreprises respectueuses de la réglementation ainsi exposées à une concurrence déloyale...

Ministère du Travail - 2017-03-27


Culture - Patrimoine
"Rendez-Vous Hip Hop" : l’événement dédié au hip hop et aux cultures urbaines fait son retour
Le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et le ministère de la Culture et de la Communication lancent un nouvel appel à participation, permettant à tous les porteurs d’initiatives hip-hop et issus des cultures urbaines d’inscrire leurs projets dans l’agenda du site afin d’intégrer sa programmation.
Vous souhaitez participer à Rendez-vous Hip Hop 2017 ?
L’appel à participation s’adresse à l’ensemble des acteurs et des réseaux hip-hop et cultures urbaines ainsi qu’aux collectivités territoriales, centres sociaux et culturels, maisons des jeunes et de la culture, etc.
Les porteurs de projet peuvent être des professionnels, des amateurs, des bénévoles, notamment de type associatif, ancrés sur un territoire. Tous les territoires sont concernés : ruraux, ultra-marins et urbains.
Les projets retenus seront annoncés du 27 mai au 3 juin.

Associations.gouv - 2017-03-27


Déchets
Accompagnement au changement 2017 : 6M€ minimum pour les collectivités
Ecofolio lance l'édition 2017 de son programme d'accompagnement au changement, avec un budget de 6 M€. De quoi financer de nombreux projets performants liés à la collecte, au tri et au recyclage des papiers, et permettre aux collectivités participantes d'augmenter significativement les tonnages collectés, tout en maîtrisant les coûts de gestion.
L'appel à projets 2017 pour la dotation d'accompagnement Ecofolio est ouvert. 6M€ accordés aux projets territoriaux en faveur du recyclage des papiers pour les collectivités désireuses d'améliorer leurs performances techniques et économiques de gestion des vieux papiers.
Depuis sa mise en place en 2013, cette dotation a ainsi permis à l'éco-organisme de soutenir les investissements de 136 projets pour un montant global de près de 30 millions d’euros. Leur point commun : la recherche de solutions pragmatiques de maîtrise des coûts tout en maintenant un niveau de service élevé pour les habitants. Les collectivités engagées dans cette démarche annoncent en moyenne 20% de réduction de leurs coûts.

Ecofolio - 2017-03-21


Economie locale - Emploi - Formation professionnelle
Bilan d’activité des missions locales 2015
Les missions locales exercent une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale depuis 1981.
Les missions locales en 2015, c’est :
- 1,4 million de jeunes en contact
- 524 000 entrées en emploi
- 445 missions locales et 6 563 lieux d’accueil
- 13 495 professionnels de l’insertion
- autour de 34 000 entrées dans le dispositif Garantie jeunes
- 82 000 contrats d’avenir prescrits
- 8 000 parrains bénévoles
- 230 000 entreprises recensées dans les fichiers

Ministère du Travail - 2017-03-27


Education - Enfance - Jeunesse
Rappel - 10 000 coins nature dans les écoles et les collèges : participez à l’opération
La conception, la mise en place et la gestion d’un "coin nature" offrent de multiples supports pédagogiques pour apprendre le respect de la biodiversité et du vivant sous ses différentes formes. De nombreux territoires à énergie positive se sont déjà saisis de cette question et ont installé des jardins, des potagers, des mares ou des ruchers pédagogiques dans leurs écoles.
Afin d’amplifier cette dynamique, Ségolène Royal a décidé de lancer un appel à manifestation d’intérêt pour 10 000 coins nature dans les écoles et collèges de France. Concrètement, 10 000 établissements scolaires pourront bénéficier d’une subvention de 500€ pour chaque coin nature installé.
Qu’est-ce qu’un "coin nature" et qui est concerné par l’opération ?
Potagers, poulaillers, compost, espaces verts, nichoirs à oiseaux… autant de projets qui pourront être mis en place pour permettre aux élèves de renouer un lien direct avec la nature. Chaque commune membre d’un Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte qui souhaite mettre en place un "coin nature" dans son ou ses établissements scolaires (écoles, collèges) peut dès aujourd’hui remplir un formulaire de participation à l’opération et demander la subvention de 500€.
L’appel à projet "10 000 coins nature dans les écoles et les collèges" sera clos au 1er mai 2017

MEEM - 2017-03-27


Environnement - Risques
La Fête de la nature: 5 jours de manifestations gratuites au contact direct de la nature
La Fête de la Nature a été créée en 2007 sur l’initiative du Comité Français de l’Union Internationale de Conservation de la Nature et du magazine Terre Sauvage avec pour l’objectif de, tous ensemble, célébrer la nature chaque année.
La Fête de la Nature, l’événement nature de référence en France
Des milliers de manifestations sont ainsi organisées par les associations de conservation et d’éducation à la nature, les collectivités locales, les établissements scolaires, les entreprises, les particuliers… sur tout le territoire français, en métropole et en Outre-mer, dans les villes comme à la campagne, mais aussi en Suisse, au Portugal, aux Pays-Bas.
La Fête de la Nature se déroule chaque année au mois de mai, à une date proche (sauf exception) du 22 mai, date de la journée internationale de la biodiversité. Depuis 2009, la Fête de la nature est coordonnée en France par l’association éponyme, qui rassemble l’ensemble des organisateurs nationaux et partenaires de l’événement et œuvre pour accompagner les organisateurs de manifestation et porter la communication nationale de l’événement.

http://www.fetedelanature.com


Logement - Habitat - Gens du voyage
Les aides à la rénovation sont-elles incitatives ?
Près de la moitié des ménages ayant effectué des travaux déclarent que l’existence d’aides a eu un effet sur leur décision en la matière.
Crédit d’impôt transition énergétique et TVA réduite
Dans le détail, il apparaît que les dispositifs les plus utilisés sont le
crédit d’impôt transition énergétique , la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit et les autres déductions fiscales. Les travaux aidés sont entrepris par des ménages en moyenne plus aisés.
Les travaux visent la plupart du temps à rénover l’enveloppe du bâtiment, un peu moins à renouveler les équipements et concernent peu les énergies renouvelables. En moyenne, le montant des travaux réalisés avec une aide est plus important que sans aide. En particulier, les travaux réalisés avec un
écoprêt à taux zéro (éco-PTZ) sont ceux de plus grande ampleur.
Cependant, une fois les travaux réalisés, l’économie d’énergie n’est pas toujours au rendez-vous. Une des explications de cet écart a pour origine le phénomène que l’on qualifie d’effet rebond : les ménages auraient tendance à augmenter leur confort ou à diminuer leurs restrictions dans leur logement rénové, dès lors que le service de chauffage leur coûte moins cher.
Rénovation énergétique - 14 % des ménages ont froid en hiver pour des motifs liés à la précarité
Plus d’un ménage sur quatre résidant en France métropolitaine est dans une situation qu’on peut qualifier de précarité sur le plan énergétique :
- soit parce que ses dépenses en matière d’énergie représentent plus de 8 % de ses ressources,
- soit parce qu’il souffre du froid en hiver pour des motifs imputables à une installation défectueuse ou à un motif financier...

Ministère du Logement - 2017-03-27


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Situation en Guyane - Communiqué interministériel
Le premier ministre, Bernard Cazeneuve, a réuni ce soir Matthias Fekl, ministre de l’Intérieur et Ericka Bareigts, Ministre des Outre-mer, pour faire le point sur la situation en Guyane et le travail de la mission interministérielle de haut niveau arrivée sur place samedi.
Extrait :" …La mission interministérielle qui travaille en ce moment en Guyane cherche, sous l’autorité du gouvernement, à apporter des réponses utiles aux aspirations des Guyanais. Cette mission de haut niveau dispose d'un mandat de négociation. Elle sera rapidement amenée à annoncer un certain nombre de mesures immédiates répondant à des revendications déjà identifiées.  Elle entendra tous ceux qui, dans le cadre de l’Etat de droit et dans un esprit républicain, souhaitent, comme le gouvernement, trouver les meilleures réponses pour la Guyane. (…)
Le budget de la mission outre-mer a été significativement augmenté et dépasse désormais les 2 milliards d’euros par an. Le Gouvernement a également mis en place des leviers de développement économique puissants grâce à la loi sur les nouvelles régulations économiques (loi dite Lurel), puis la loi sur l’égalité réelle outre-mer qui a été publiée au journal officiel le 1er mars dernier. 
S'agissant de la sécurité, des efforts inédits et très significatifs ont été réalisés pour lutter contre un niveau de délinquance et de violence supérieur à celui de la France hexagonale. Alors que la précédente majorité avait supprimé plusieurs milliers de postes parmi les forces de sécurité, 563 policiers et 310 gendarmes ont été affectés ou projetés dans les outre-mer en 2016 et 2017. En Guyane, une zone de sécurité prioritaire (ZSP) a été officiellement lancée à Saint-Laurent du Maroni au début du mois de mars et un Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants (OCRTIS) au second semestre de 2016."

Ministère des Outre-Mer - 2017-03-27


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services Techniques
Espaces verts -
L’Anses publie la méthodologie d’évaluation des alternatives aux néonicotinoïdes
Dans le cadre de l’application de la loi "Pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages", l’Anses a été saisie par le Ministère en charge de l’agriculture afin de réaliser une évaluation mettant en balance les risques et les bénéfices des préparations phytopharmaceutiques à base de néonicotinoïdes et de leurs alternatives chimiques et non chimiques.
Elle a également été saisie pour réaliser en complément une évaluation de l’impact des néonicotinoïdes sur la santé humaine par les ministères en charge de la santé, de l’environnement et de la biodiversité.
L’Agence publie ce jour la méthodologie qu’elle a élaborée dans le but d’identifier les alternatives à ces produits et de comparer leur efficacité et leur opérationnalité. Cet avis intermédiaire sera suivi d’ici fin 2017 de travaux complémentaires portant sur l’identification, l’efficacité, les risques pour la santé et l’environnement des méthodes de lutte alternatives, pour l’ensemble des usages existants des néonicotinoïdes, ainsi que sur l’impact de l’ensemble des substances actives néonicotinoïdes sur la santé humaine.

ANSES - 2017-03-24


Transports - Déplacements urbains
Opération nationale de surveillance des chronotachygraphes des autocars par les services métrologie des DIRECCTE
8 432 autocars ont été contrôlés de manière inopinée sur l’ensemble du territoire, dont 5 367 autocars de transport scolaire et 2 963 autocars de tourisme ou de lignes régulières. Un examen approfondi du scellement de protection de l’installation du chronotachygraphe, qui constitue un point sensible en termes de risque de fraude, a été réalisé sur 4 076 véhicules.
Les contrôles ont mis en évidence des non-conformités sur 6,7 % des chronotachygraphes contrôlés. Ces non-conformités se répartissent entre des défauts techniques (70 %), tels que des dysfonctionnements, des pannes ou des défauts de scellement, et des défauts administratifs (30 %), tels que des marquages non cohérents ou des dépassements de validité des contrôles. Aucun cas de fraude n’a été mis en évidence…

DGCCRF - 2017-03-27


L’efficacité énergétique du transport par autocar reconnue par l’ADEME
"Au niveau national, le bilan environnemental est à l’avantage du transport par autocar". Telle est la conclusion du rapport d’étude de l’ADEME intitulé "Evaluation de l’impact environnemental du développement du transport par autocar" publié le 23 mars 2017.
Ces lignes ont été empruntées par plus de 7 millions de passagers depuis l’ouverture du marché. Si les voyageurs des nouvelles lignes longues distances de transport par autocar avaient utilisé d’autres modes de transport, le bilan environnemental aurait-il été meilleur ?
L’ADEME répond à cette question : "Le bilan environnemental du transport par autocar devient positif à la fois pour les émissions de gaz à effet de serre et de polluants à partir d’un taux d’occupation de 38%. Ce taux a été dépassé en France au 2ème trimestre 2016". Les perspectives d’avenir sont au vert puisque, dans les trois scénarios d’évolution proposés par l’ADEME, le taux d’occupation des véhicules varie de 40 à 55% en 2018.
Selon l’ADEME, le renouvellement de la flotte vers des véhicules Euro 6 va également dans le sens d’une plus grande performance du transport par autocar. Le parc actuel des services librement organisés est composé à 83% de véhicules de norme Euro VI et atteindra 100% en 2018.
La Fédération Nationale des Transports de Voyageurs se félicite de voir reconnue l’efficacité énergétique du mode de transport par autocar. Ces résultats positifs confirment les efforts du secteur en faveur de la transition énergétique qui vont se poursuivre et s’amplifier dans les prochaines années.

FNTV - 2017-03-27



 
ESPACE PRIVE

Logement - Habitat
Annonces immobilières : une meilleure information sur les prix à partir du 1er avril 2017
Ventes ou locations d'appartements ou de maisons ... À partir du 1er avril 2017, les annonces immobilières de ventes et de locations devront mieux informer les acheteurs potentiels et les locataires intéressés. Un arrêté publié au Journal officiel du 18 janvier 2017 à la suite à la loi Alur impose de nouvelles règles aux professionnels qui mettent en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.
Cet arrêté précise notamment que :
- le barème des prix des prestations proposées devra être visible et lisible sur la vitrine et à l'entrée des agences tout en étant également publié sur leur site internet ;
- les annonces de vente indiqueront systématiquement le prix de vente du bien, à qui incombera le paiement des honoraires de l'agence et le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires à la charge de l'acheteur (ce montant étant précédé de la mention "honoraires") ;
- les annonces devront mentionner les montants du loyer mensuel tout compris, du dépôt de garantie éventuellement exigé et des honoraires de l'agence et détailler les modalités de décompte des charges locatives ainsi que la surface et la commune du bien loué.

Service Public - 2017-03-27

Santé
Marisol Touraine signe une convention avec l’association Info Endométriose pour mieux faire connaître et reconnaître la maladie
L’endométriose est une maladie gynécologique peu connue des Françaises et Français. Pour mieux informer le grand public et améliorer la prise en charge des femmes concernées, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, signe aujourd’hui une convention de partenariat d’une durée de 5 ans avec l’association Info Endométriose et ses cinq partenaires (EndoFrance, ENDOmind France, Ensemble Contre l’Endométriose, Mon Endométriose ma Souffrance, Karukera Endométriose).
Ministère de la Santé – 2017-03-22



 

 

 


 
 

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