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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






L'actualité du mardi 29 septembre 2015


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JOURNAL OFFICIEL n°225 du 29 septembre 2015

Déchets
Pour information…Conditions d'approbation des systèmes individuels assurant la gestion des déchets issus de produits pyrotechniques

Arrêté du 14 septembre 2015 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques en application de l'article R. 543-233 du code de l'environnement
>> L'arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'une approbation au titre de la gestion des produits pyrotechniques (catégorie 1 du III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement) aux structures individuelles qui en font la demande. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un système individuel soit approuvé, notamment les objectifs et orientations générales, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission consultative pour les déchets diffus spécifiques ménagers.
JORF n°0225 du 29 septembre 2015 - texte n° 3 - NOR: DEVP1510015A


Eau - Assainissement
Protection des eaux - Rajout à la liste des substances dangereuses

Arrêté du 7 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 11 avril 2014 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement.
La révision de l'arrêté du 8 juillet 2010 transpose strictement certaines dispositions de la directive 2013/39/UE en complétant la liste des substances prioritaires et dangereuses prioritaires, en complétant la liste des substances ayant tendance à s'accumuler dans le biote et les sédiments et en précisant la date d'inscription de ces substances en tant que substance prioritaire ou dangereuse prioritaire.
JORF n°0225 du 29 septembre 2015 - texte n° 2 - NOR: DEVL1519967A


Finances et Fiscalité locales
Taux de l'usure

Avis du 24 septembre 2015 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure
>>Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l'année 2015 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er octobre 2015
JORF n°0225 du 29 septembre 2015 - texte n° 74 - NOR: FCPT1522525V


Régions - Départements - Outre-Mer
> L'officiel en REGIONS <
CCI de région Nord de France.
Arrêté du 17 septembre 2015 portant approbation du schéma directeur modifié de la CCI de région Nord de France.


Ressources Humaines
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PARLEMENT

> Texte en cours d'examen
Modernisation de notre système de santé

Le Sénat examine actuellement le titre III
Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé
Au sein du chapitre 1er : Innover en matière de formation des professionnels, les sénateurs ont notamment :
- inséré un article additionnel après l’article 28 pour renforcer la transparence des liens d’intérêts des professionnels de santé lors des activités d’enseignement
Au sein du chapitre 2 : Innover pour préparer les métiers de demain, les sénateurs ont notamment :
- modifié l’article 31 pour qu’il autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG médicamenteuses;
- inséré plusieurs articles additionnels après l’article 32 ter pour moderniser la définition de la profession d’orthoptiste et son champ d’intervention et pour renforcer la complémentarité entre les opticiens et les ophtalmologistes;
- inséré un article additionnel après l’article 34 pour augmenter significativement le nombre de logements à disposition des personnels des établissements publics de santé de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, des Hospices civils de Lyon et de l’Assistance publique- Hôpitaux de Marseille;
Sénat - Dossier législatif - 2015-09-28
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl14-406.html


> Texte en cours d'examen
Création, architecture et patrimoine

Ce texte s'articule autour de deux grands objectifs:
> garantir la liberté de création
> moderniser la protection du patrimoine avec notamment:
- la création de cités historiques. Ce nouveau label regroupera les secteurs sauvegardés (instaurés par la loi Malraux de 1962), les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), et les aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine (AVAP).
- l'intégration de la notion de patrimoine mondial de l'Unesco dans le droit national
- la création de refuges temporaires pour les biens menacés à l'étranger
- la mention obligatoire du nom de l'architecte sur tout bâtiment construit,
- la recours à un architecte pour les surfaces supérieures à 150 m2.
L'examen du texte est prévu jusqu'à jeudi.
Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2015-09-28



> Dossier législatif - Loi en préparation
Loi numérique : le gouvernement fait appel aux citoyens

Présenté et mis en ligne samedi dernier par le Premier ministre Manuel Valls et la Secrétaire d’Etat chargée du numérique Axelle Lemaire, le projet de loi sur le numérique pourra être "amendé" par les internautes jusqu’au dimanche 18 octobre. Le texte se concentre sur l’accessibilité, la protection, et l’économie des données.
Pour l’instant, une trentaine d’articles composent le projet de loi. Son article 11 cite nommément "la neutralité du net"  et devance le projet de règlement européen faute pour le moment de position commune entre les Etats membres sur ce sujet. Internet "neutre", c'est-à-dire que la qualité de la connexion ne doit pas varier en fonction du site consulté, comme le décrit ce dessin publié sur le site du ministère.
48 heures après sa mise en ligne et déjà plus de 1400 contributions, pour une loi qui se fait attendre depuis deux ans.
La synthèse de la consultation et la contribution en ligne sera présentée à partir du 26 octobre.
RP - Public Sénat - Simon Barbarit - 2015-09-28
Données ouvertes, protection de la vie privée et numérique pour tous au cœur de la future loi d'Axelle Lemaire
Villes internet - 2015-09-10

Des députés français et italiens définissent des droits et devoirs du numérique
Des députés français et italiens ont défini des droits et devoirs du numérique, dont celui de l'éducation à cette technologie et de la maîtrise des informations personnelles, dans une déclaration signée lundi à Paris par les présidents des chambres des deux pays.
Cette déclaration, en trois pages, est "adressée aux autres parlements européens et au législateur européen", a lancé le président (PS) de l'Assemblée nationale, Claude Bartolone. Il souhaite que "ces fondamentaux puissent apparaître" dans le projet de loi sur le numérique présenté samedi…
RP - France 24 - 2015-09-28



> Rapport d'information
La maîtrise de la masse salariale de l'État

Une plus grande maîtrise des dépenses de personnel constitue un enjeu tant pour la réduction des déficits publics que pour la reconstitution de marges de manoeuvre permettant de maintenir l'attractivité de la fonction publique.
Dans le prolongement des pistes ouvertes par la Cour des comptes, Albéric de Montgolfier préconise la mise en oeuvre de mesures d'économie selon quatre axes :
- une réduction des effectifs résultant d'une rationalisation des missions de l'État, d'un accroissement du temps de travail (lutte contre l'absentéisme, réexamen des régimes dérogatoires) et d'un effort supplémentaire demandé aux opérateurs de l'État ;
- la simplification du régime des primes ;
- la fin de l'automaticité des avancements grâce à une plus grande prise en compte du mérite et au recours plus fréquent aux examens professionnels ;
- le développement de la mobilité dans l'intérêt du service.
Sénat - Rapport d'information n° 675 (2014-2015) - 2015-09-09
http://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-675-notice.html


> Communiqué - Revue de presse parlementaire
Enrichissement des pages des députés
Comme l’a décidé le Bureau de l’Assemblée nationale, lors de sa réunion du 17 juin dernier, les positions de vote des députés sur les scrutins solennels, les déclarations du Gouvernement ou les motions de procédure sont désormais regroupées, pour chaque député(e), sur sa fiche individuelle pour tous les votes intervenus depuis le début de la législature…
Assemblée Nationale - 2015-09-28


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ORDRE DU JOUR du mardi 29 septembre 2015

Assemblée Nationale
1. Débat sur la situation et l'avenir de l'agriculture (art. 50-1 de la Constitution).
2. Discussion du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (no 2954). - voir le dossier

Sénat
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé (texte de la commission, n° 654, 2014-2015)




 
UNION EUROPEENNE

Régions - Départements - Outre-Mer
La CCRE est à la recherche de municipalités pour accueillir notre prochaine conférence et congrès

Elle invite les collectivités territoriales, en coopération avec leur association ou section nationale membre du CCRE, à soumettre leur candidature pour accueillir :
En 2018 : notre conférence sur "Egalité, diversité et inclusion".
Et/ou :
En 2020 : notre congrès européen.
Vous avez jusqu’au 15 janvier 2016 pour envoyer vos candidatures….
http://www.ccre.org/fr/actualites/view/3119


Union européenne
PE - Cette semaine au Parlement : budget 2016 de l'Union européenne, Prix Sakharov

Les députés se réunissent au sein des commissions et des groupes politiques. Cette semaine, les membres de la commission parlementaire des budgets voteront leurs amendements au projet de budget 2016 de l'Union européenne. Les nominés pour le Prix Sakharov seront officiellement présentés, et les groupes politiques du Parlement prépareront la prochaine session plénière qui aura lieu à Strasbourg du 5 au 8 octobre.
De lundi à mercredi, les députés membres de la commission des budgets se réuniront afin de voter les amendements au projet de budget 2016 de l'Union européenne. Le Parlement a déjà souligné ses priorités dans une résolution adoptée en juillet dernier, demandant par exemple davantage de financements pour gérer la crise des réfugiés ou la restauration des coupes liées au programme de recherche et d'innovation "Horizon 2020".
Les groupes politiques se réunissent également cette semaine. Ils prépareront la prochaine session plénière, au cours de laquelle le Roi Felipe d'Espagne, le Président français François Hollande et la Chancelière allemande Angela Merkel s'adresseront aux députés…
Parlement européen - Institutions - 2015- 09-28




 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Annulation, par le Conseil d’Etat, de certaines dispositions relatives au temps de travail des personnels médicaux des établissements publics de santé et des EPHAD

Le Conseil d’Etat, a annulé, dans le cadre d’un recours en annulation, certaines dispositions prises par l’arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Le Conseil d’Etat n'a pas annulé, sur le fond, les dispositions adoptées pour mettre en conformité le droit français relatif au temps de travail des personnels médicaux hospitaliers avec la directive européenne sur l’aménagement du temps de travail. Il a considéré que certaines dispositions ne relevaient pas du niveau de norme adapté (arrêté).
Afin d’assurer la continuité du respect des prescriptions de la directive 2003/88/CE à l’égard des personnels médicaux hospitaliers, des dispositions seront prises, sous la forme de deux décrets dont vous trouverez la synthèse dans cette circulaire…
CIRCULAIRES.GOUV - INSTRUCTION N°DGOS/RH4/2015/283 - NOR : AFSH1521487J  - 2015-09-10
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/09/cir_40040.pdf




 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Procédure adaptée - Possibilité pour le pouvoir adjudicateur de se réserver la possibilité de ne négocier qu'avec certains candidats (CE/B)

Si le pouvoir adjudicateur a décidé de faire usage de sa faculté de négocier dans le cadre d'une procédure adaptée, il doit en informer les candidats dès le lancement de la procédure et ne peut alors renoncer à négocier en cours de procédure. Il peut aussi se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, qu'il se réserve la possibilité de négocier, sans être tenu, s'il décide effectivement de négocier après la remise des offres, d'en informer l'ensemble des candidats. La décision du pouvoir adjudicateur de recourir à la négociation dans le cadre d'une procédure adaptée ne saurait être utilement critiquée devant le juge.
En revanche, s'il choisit, comme il lui est loisible de le faire, de ne négocier qu'avec certains des candidats qui ont présenté une offre, il appartient au juge, saisi d'un moyen sur ce point, de s'assurer qu'il n'a méconnu aucune des règles qui s'imposent à lui, notamment le principe d'égalité de traitement entre les candidats.
Conseil d'État N° 380821 - 2015-09-18


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Jugement ordonnant le placement à l'aide sociale à l'enfance d'un mineur isolé étranger  (CE/B)

Des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité départementale de fournir à mineur isolé étranger un hébergement et de mettre en oeuvre la prise en charge ordonnée par le juge judiciaire ne sont pas manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif.
>> Si l'hébergement fourni à M. B...par le département du Nord, à compter du 2 septembre 2015, en exécution de l'ordonnance du 28 août 2015 ne prive pas d'objet l'appel introduit par le département à l'encontre de cette ordonnance, il ressort des échanges menés au cours de l'audience publique que, depuis qu'il a reçu le 11 septembre 2015, notification du jugement du 5 août 2015, le département du Nord ne conteste plus l'obligation qui pèse sur lui en vertu de la mesure de placement ordonnée par le juge des enfants ;
Il résulte de ce qui précède que l'appel du département du Nord dirigé contre l'ordonnance du 28 août 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Lille est privé d'objet…
Conseil d'État N° 393321 -  2015-09-22


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REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Achats publics - DSP - Concessions
Cahier des charges d'un marché de restauration collective - Insertion d'une clause relative au bien-être animal

Avant même l'adoption des nouvelles directives européennes "marchés publics", la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé que le lien avec l'objet du marché n'impose pas que les critères d'attribution portent sur les caractéristiques intrinsèques d'un produit, c'est-à-dire un élément qui s'incorpore matériellement dans celui-ci, mais permet aussi de tenir compte de son mode de production (CJUE, 10 mai 2012, Aff. C 368/10). Toutefois, comme l'a souligné la CJUE à cette occasion, cet assouplissement ne saurait aller jusqu'à autoriser la prise en compte de la politique générale de l'entreprise.
Ainsi, la directive européenne n° 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics, qui s'inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour, confirme la faculté, pour les acheteurs publics, de prendre en compte des considérations sociales ou environnementales au titre des critères d'attribution de leurs marchés publics, tel que le bien-être animal, lorsqu'ils sont liés à l'objet du marché public. Le III de son article 67 précise ce qu'il faut entendre par lien avec l'objet du marché : "les critères d'attribution sont réputés être liés à l'objet du marché public lorsqu'ils se rapportent aux travaux, produits ou services à fournir en vertu du marché à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, y compris les facteurs intervenant dans :
a) le processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation desdits travaux, produits ou services ;
ou b) un processus spécifique lié à un autre stade de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel".
Cette directive confirme également que les acheteurs publics peuvent prévoir des conditions particulières concernant l'exécution de leurs marchés publics afin de prendre en compte des considérations relatives au bien-être animal.
Toutefois, ces clauses d'exécution doivent être liées à l'objet du marché public au même titre que les critères d'attribution.
En conséquence, insérer dans le cahier des charges d'un marché public une clause relative au bien-être animal est possible, sous réserve que cette stipulation soit liée à l'objet du marché public dans les conditions prévues par le III de l'article 67 de la directive…
Assemblée Nationale - 2015-07-07  - Réponse Ministérielle N°78407
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-78407QE.htm


Assemblées locales - Elus - Elections
Interdiction des photographies et caricatures par le règlement intérieur d'un conseil municipal ?

Le principe du droit d'expression des élus d'opposition dans le bulletin municipal des communes de 3 500 habitants et plus est posé à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que "lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur".
Il est ainsi affirmé que si l'expression des élus dans le bulletin municipal est un droit à valeur législative, ce droit n'est pas pour autant absolu, et que son exercice peut être soumis à certaines règles, que le règlement intérieur a vocation à préciser et dont le respect est assuré par le maire en sa qualité de directeur de la publication.
Dès lors, si seul le règlement intérieur a vocation à définir les caractéristiques de l'espace d'expression réservé dans le bulletin municipal aux différents groupes d'élus représentés au sein du conseil municipal, y compris le cas échéant en édictant des règles relatives à la publication de documents graphiques, l'élaboration de ces règles ne pourra s'opérer que dans la mesure où elles ne remettent pas en cause de manière substantielle la liberté des élus de recourir au mode d'expression de leur choix.
Ainsi le pouvoir reconnu au conseil municipal de définir dans son règlement intérieur un cadre pour la publication d'articles dans les pages du bulletin d'information générale étant strictement limité, il ne lui est pas possible d'y interdire par principe la publication de photographies, de dessins ou de caricatures. Cependant le maire en sa qualité de directeur de publication, peut intervenir, sous le contrôle du juge, pour empêcher la publication d'un article dont la teneur (y compris iconographique) présenterait un caractère diffamatoire ou injurieux (CAA Versailles, 8 mars 2007, n° 05VE02112).
Sénat - 2015-09-24 - Réponse ministérielle N° 12317
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612317.html


Intercommunalité
Participation de personnes qualifiées aux débats d'un syndicat intercommunal

En application de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale. Dans les conseils municipaux, il n'est pas prévu que des personnes qualifiées puissent siéger au sein de l'organe délibérant avec voix consultative, ni participer aux débats. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, seules les personnes ayant qualité de membre du conseil municipal peuvent participer aux délibérations de ce conseil mais le règlement intérieur peut autoriser le maire à demander à toute personne qualifiée, même étrangère à l'administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l'objet d'une délibération (Commune de Coudekerque-Branche, n° 147378, 10 février 1995).
Cette possibilité est donc ouverte aux syndicats de communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui peuvent organiser les modalités de telles interventions dans le règlement intérieur dont l'objet est précisément de régir le fonctionnement interne de l'organe délibérant, les statuts ayant vocation, en application de l'article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales, à déterminer les membres du syndicat, ses compétences, son siège.
>>En revanche, il n'est pas possible que les personnes qualifiées sollicitées participent aux débats de l'organe délibérant ni qu'elles disposent d'une voix consultative.
Sénat - 2015-09-24 - Réponse ministérielle N° 15058
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150215058.html


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Constructions ou installations liées aux activités agricoles - Compatibilité avec la loi littoral

Concernant le statut des activités agricoles en loi littoral, le deuxième alinéa de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme permet d'autoriser des constructions ou installations liées aux activités agricoles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, en dehors des espaces proches du rivage et hors de la continuité du bâti existant, avec l'accord du préfet après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
Cependant, dans les espaces proches du rivage, cette dérogation n'est pas applicable. Les constructions ou installations liées aux activités agricoles devront alors y respecter le principe de l'urbanisation en continuité qui est applicable sur tout le territoire de la commune (CE, 27 septembre 2006, n° 275924), tout comme le principe d'extension limitée de l'urbanisation spécifique aux espaces proches du rivage.
En vertu de ce principe, il est possible d'implanter dans les espaces proches du rivage des bâtiments agricoles qui seraient compatibles avec le voisinage des zones habitées, dès lors que les conditions posées au I et au II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, et notamment l'obligation d'implantation en continuité, sont respectées. Dès lors, la loi littoral permet de concilier enjeux agricoles et maîtrise de l'urbanisation, en prévoyant des dispositions spécifiques et dérogatoires pour les bâtiments agricoles.
Assemblée Nationale - 2015-09-15  - Réponse Ministérielle N° 49052
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-49052QE.htm





 
INFOS RH

//JOURNAL OFFICIEL//
Modèle de document attestant de l'ouverture du droit à une pension étrangère de retraite

Arrêté du 19 septembre 2015 fixant le modèle du document prévu au premier alinéa de l'article R. 74-1-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au dernier alinéa du II de l'article 54 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
>> Le modèle de document attestant de l'ouverture du droit à une pension étrangère de retraite prévu au premier alinéa de l'article R. 74-1-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au dernier alinéa du II de l'article 54 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé en annexe du présent arrêté.
JORF n°0225 du 29 septembre 2015 - texte n° 23 - NOR: RDFF1519299A


//JURISPRUDENCE//
Changement d'affectation ou des tâches d'un agent public  - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours (CE/A)

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours.
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération.
Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné.
Conseil d'État N° 372624 - 2015-09-25


//REPONSES MINISTERIELLES//
Entretien professionnel des agents de la fonction publique territoriale et adaptation des mesures réglementaires

Les conditions dans lesquelles se déroule l'entretien professionnel des fonctionnaires territoriaux ont été précisées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 à la suite de la modification de l'article 76 de la loi statutaire du 26 janvier 1984 par la loi du 27 janvier 2014. Aux termes de cet article, l'entretien doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Dans les communes comprenant un seul agent, c'est au maire qu'il appartient de mener cet entretien de la même façon qu'il devait jusque-là procéder à la notation.
Les conditions de délai spécifiées par le décret du 16 décembre 2014 ont été simplifiées par rapport à celles prévues pendant la période d'expérimentation de l'entretien professionnel entre 2010 et 2014. En effet, pendant cette période, l'autorité territoriale devait notifier dans les dix jours à l'agent le compte rendu visé par elle, le cas échéant avec ses observations : ce délai avait entraîné des difficultés d'application signalées par les employeurs territoriaux.
Le décret du 16 décembre 2014 ne fixe plus qu'un délai de quinze jours pour que le compte rendu de l'entretien professionnel soit adressé à l'agent. Ensuite, l'agent le complète de ses observations, puis il est visé par l'autorité territoriale, sans condition de délai, et enfin versé au dossier de l'agent.
Les dispositions de cette procédure étant suffisamment précises dans le décret, au demeurant assez proches du dispositif transitoire, le gouvernement n'envisage pas de prendre une circulaire d'application, d'autant que la plupart des précisions apportées par la circulaire du 6 août 2010, adoptée pour la mise en œuvre de l'expérimentation de l'entretien professionnel, demeurent valables.
Sénat - 2015-09-24 - Réponse ministérielle N° 16948
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616948.html


//DOCUMENTATION//
Risque d’exposition à l’amiante -  Prévention dans la fonction publique

La circulaire du 28 juillet 2015 expose les dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique.
Elle repose sur le principe usuel selon lequel il convient en premier lieu d’identifier le risque, pour ensuite mettre en place des dispositifs de protection collective et individuelle.
Elle apporte des précisions dans les cas particuliers où des agents publics seraient amenés à intervenir sur des matériaux contenant de l’amiante ou à faire intervenir des entreprises extérieures dans le même but…
CNRACL - 2015-09-28

Comment reclasser un salarié déclaré inapte à tout emploi par le médecin du travail ? (Complément d'information)
Lorsque, à la suite d’un accident ou d’une maladie non professionnel, un salarié du secteur privé est déclaré physiquement inapte à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail, la recherche d’un reclassement s’impose néanmoins à l’employeur (Cass. soc., 24 avril 2001, n° 97-44.104 - Cass. soc., 7 juillet 2004, n° 02-43.141 - Cass. soc., 20 septembre 2006, n° 05-40.526).
La Cour de cassation, dans ces deux arrêts du même jour (Cass. soc,. 24 juin 2015, n° 13-27.875 - Cass. soc., 24 juin 2015 n° 14-10.163), précise la marche à suivre : à réception d’un avis d’inaptitude portant de telles mentions, l’employeur ne doit pas en conclure de lui-même que le reclassement est impossible, il doit impérativement solliciter le médecin du travail en vue d’obtenir des précisions. Si le médecin envisage des possibilités de reclassement, l’employeur doit orienter ses recherches en ce sens. Mais si le médecin exclut expressément toute possibilité de reclassement dans l’entreprise, l’employeur est alors considéré comme ayant satisfait à son obligation de reclassement et peut engager la procédure de licenciement.
Il convient cependant de préciser que depuis le 19 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, le médecin du travail déclarant un salarié physiquement inapte à son emploi à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut indiquer dans son avis d’inaptitude que le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. Dans cette situation, l'employeur peut engager la procédure de licenciement pour inaptitude physique sans être tenu de chercher un poste de reclassement au bénéfice du salarié.
CNRACL - 2015-09-28


//ACTU RH//
CNRACL - Entretien information retraite
Vous avez 45 ans ou plus ? Vous souhaitez faire un point sur vos droits à la retraite ?
La CNRACL vous propose un Entretien information retraite (EIR) : c’est simple, personnalisé et gratuit !
Vous pourrez ainsi faire le point sur les droits que vous vous êtes constitués, et sur l’évolution de ces droits.
Quelles sont les conditions ? Comment formuler votre demande ?
Vous saurez tout en vous connectant sur le site CNRACL, à la rubrique Droit à l’information sur la retraite / L’Entretien information retraite…
CNRACL - 2015-09-28

CNRACL - Consultez votre Compte Individuel Retraite
Vous souhaitez vérifier si toutes les informations concernant votre carrière ont bien été prises en compte ? Consultez votre Compte individuel retraite depuis votre espace personnel.
Toutes les périodes d’activité indiquées dans ce compte individuel ont été déclarées à la CNRACL par vos employeurs successifs. Si votre CIR est incomplet ou comporte des erreurs, vous devez vous rapprocher de votre employeur actuel afin qu’il régularise votre situation…
CNRACL - 2015-09-25

Télé travail : Un droit nouveau officialisé lors du Conseil Commun de la Fonction Publique (communiqué UNSA)
Le décret cadre applicable à l’ensemble des agents des trois versants de la fonction publique a été adopté le 24 septembre en CCFP (conseil commun de la fonction publique).
Le décret sera publié avant la fin de l’année 2015 et sera complété par un guide juridique destiné à accompagner les employeurs et à informer les agents sur la mise en œuvre de ce nouveau droit. En 2016, les agents pourront déposer une demande sur la base des modalités concertées en comité technique et CHSCT.
C’est en priorité la possibilité d’effectuer à domicile certaines activités de son métier à domicile qui doit être offerte, sur un rythme hebdomadaire n’excédant pas 3 jours avec 2 jours de présence sur son lieu de travail…
UNSA - 2015-09-25





 
DOCUMENTATION

Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Transports - Déplacements urbains
Transports en commun : satisfaits ou pas ?

La CLCV rend publique son enquête de satisfaction réalisée auprès des usagers au cours du 1er semestre 2015.  Les réponses obtenues permettent de dégager un ressenti intéressant face à un service souvent indispensable. On peut notamment relever que :
 - la tarification reste une préoccupation forte. 
- une indemnisation insuffisante.
- l’accueil en gare : un résultat plutôt positif 
CLCV - 2015-09-23
Consulter les résultats détaillés de notre enquête
CLCV - Résultats




 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Les nouvelles normes ISO 9 001 et ISO 14 001 sont publiées !

Réunis à la Maison de la Chimie vendredi 25 septembre 2015 à l’occasion de la publication des normes ISO 9 001 et ISO 14 001, les membres des commissions de normalisation françaises ont partagé leur expérience dans la révision de ces normes et ont expliqué dans quelle mesure ces normes étaient parfaitement bien accueillies au sein de leur organisation.

Créée en 1987, la norme ISO 9 001 est la norme la plus utilisée dans le monde avec la délivrance de plus de 1,2 millions de certificats. Le principe d’amélioration continue constitue un socle pour s’assurer que les besoins des usagers sont pris en compte. Elle est devenue au fil du temps un outil de management, servant la compétitivité des organisations.
Née en 1996 du constat que le commerce mondial ne peut se développer qu’en luttant contre les dégradations de la planète, la norme ISO 14001 a pour objectif d’inciter les organisations à mettre en place un système de management pour améliorer durablement leurs pratiques environnementales. Elle est aujourd’hui adoptée par plus de 250 000 utilisateurs certifiés dans 155 pays.
Dans leur nouvelle version, l’ISO 14001 et l’ISO 9001 adoptent la même structure dite de haut niveau (HLS), elles placent 60% de leurs exigences en commun (10 chapitres).
Parmi les évolutions majeures, on peut relever le passage de la notion de produits à la notion de produits et services, la disparition de la notion de fournisseur au profit de la notion de prestataire externe, la simplification de la gestion documentaire au profit d’informations documentées…
Outils de responsabilisation, les normes ISO 9001 et ISO 14001 nouvelle version devraient rencontrer de nombreux nouveaux adeptes.
Huglo-Lepage - 2015-09-28


Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale
Les marches exploratoires de femmes : rendre les habitantes actrices de leur cadre de vie

La ville de Mons en Baroeul dans le Département du Nord propose aux femmes des quartiers prioritaires des marches dites exploratoires visant à identifier les problèmes d’insécurité et d’aménagement sur leurs lieux de vie.
Ce dispositif fondé sur le diagnostic partagé et la participation des habitantes a pour objectif de rendre les femmes actrices de leur sécurité et de l’amélioration de leur cadre de vie, favorisant ainsi leur appropriation de l’espace public…
APRILES - 2015-09-28

> Santé
Marisol Touraine lance une campagne de d’information sur l’IVG

Alors qu’un tiers des femmes se sent insuffisamment informé sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG), Marisol TOURAINE a annoncé à l’occasion de la journée mondiale pour le droit à l’avortement:
- la création d’ un numéro national anonyme et gratuit, le 0800 08 11 11,
- le lancement d’une campagne nationale de communication sur l’IVG et le droit des femmes à disposer librement de leur corps. Cette campagne, qui réaffirme la liberté de choix des femmes, vise également à faire connaître le numéro de téléphone.
Le site www.ivg.gouv.fr a également été refondu et enrichi de nouveaux contenus.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-09-28


Déchets
Plan de relance du recyclage d’Eco-Emballages : Ce qui va changer pour les Français

Eco-Emballages annonce la liste des projets retenus dans le cadre de son plan de relance du recyclage
Un plan lancé en novembre dernier pour casser le "plafond de verre" du taux de recyclage qui stagne à 67% depuis 3 ans.
Les enjeux sont connus : améliorer la collecte notamment dans les villes et développer le recyclage des emballages en plastique. Avec les collectivités et les professionnels du secteur, Eco-Emballages va changer la donne, simplifier le geste de tri et augmenter les performances de tri et de recyclage.
Résultats attendus : plus 20% d’emballages collectés d’ici 2018 dans ces territoires, et 15 millions de Français qui pourront trier tous leurs emballages plastiques d’ici fin 2016.
ECO EMBALLAGES - 2015-09-23


Domaine public
"On peut s’attendre à 7-12 mois d’afflux de dossiers d’Ad’AP après la date butoir du 27 septembre", Marie Prost-Coletta (Déléguée ministérielle à l’accessibilité)

Après le 27 septembre, il ne sera plus possible (ou presque) aux exploitants d’établissements recevant du public de déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour bénéficier des nouveaux délais créés par l’ordonnance du 26 septembre 2014 pour mettre leur ERP aux normes.
La déléguée ministérielle à l’accessibilité, Marie Prost-Coletta fait le point sur la situation pour LeMoniteur.fr et évoque l’avenir…
Le Moniteur/Adrien Pouthier - 2015-09-26

Une nouvelle signalétique pour favoriser l'accueil des chiens guides d'aveugles, notamment dans les commerces
Rappeler que la loi rend obligatoire l'accès des chiens guides d'aveugles et d'assistance aux établissements recevant du public (EPR) : c'est l'objectif d'un nouveau pictogramme, dévoilé le 22 septembre, à Paris. Martine Pinville, secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, a apposé cet autocollant sur trois commerces du 2e arrondissement de la capitale.
En dépit de la loi, de nombreux cas de refus des chiens guides sont encore recensés. Le nouveau sigle pourra être affiché à l'entrée de tous les EPR, notamment les commerces. Il devrait permettre de sensibiliser professionnels et usagers aux droits attachés aux chiens guides.
Secrétariat d'Etat Commerce et Artisanat - 2015- 09-28
Lancement d’un nouveau pictogramme pour faciliter l’accès à tous les lieux publics des chiens guides ou d’assistance (Mis en ligne par ID CiTé le 24/09/2015)
MEDDE - 2015-09-23



Education - Enfance - Jeunesse
Amplification de la baisse de l’activité dans l’emploi à domicile hors garde d’enfants

La baisse du volume horaire déclaré dans le champ de l’emploi à domicile hors garde d’enfants, enregistrée depuis douze trimestres consécutifs, s’accélère au 1er trimestre 2015 : -1,7 % comparé au trimestre précédent, après -1,0 % au 4ème trimestre 2014.
Une partie de cette accélération peut s’expliquer par le fait que certaines heures déclarées jusqu’en 2014 auprès du CNESU le sont désormais auprès de Pajemploi et sont de ce fait comptabilisées dans l’activité de garde d’enfants à domicile et non plus dans l’emploi à domicile hors garde d’enfants.
Au niveau régional, l’évolution du volume horaire au 1er trimestre 2015 oscille entre -2,7 % en Corse et -0,2 % en Limousin.
La baisse trimestrielle de l’activité s’explique à la fois par la réduction du nombre d’heures déclarées en moyenne par employeur (-0,8 %) et par un nouveau recul du nombre de particuliers employeurs au 1er trimestre 2015 (-0,9 %) qui concerne toutes les régions, dans des proportions variables…
Fédération des particuliers employeurs de France - Septembre 2015


Environnement - Risques - Energies
Les enjeux de la transition énergétique pour les collectivités locales (dossier Courrier des Maires)

Avec 80 % de la population, 70 % de la consommation d'énergie finale et plus de 60 % des déplacements en voiture, la transition écologique, une priorité nationale, ne peut se mettre en place sans les villes. C'est là que se jouent les questions de mobilité, de maîtrise de l'énergie, de rénovation énergétique, de consommation de l'espace, de gestion des déchets…
Comment les collectivités s'engagent-elles ? Quelles sont leurs réalisations ? Où en sont les grands débats ? Un dossier pour répondre à ces questions…
Courrier des Maires - 2015-09-28


Finances et Fiscalité locales
Modèle de motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’État

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement  les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises.
AMF - 2015-09-28


Internet - Téléphonie - Réseaux
Octobre 2015 : nouveaux tarifs et nouvelle signalétique pour les SVA
À compter du 1er octobre 2015, la tarification des appels à destination des numéros spéciaux et courts commençant par 08 évolue pour devenir plus simple et plus transparente.
Cette réforme distingue le tarif de la communication rémunérant l'opérateur de celui du service rémunérant l'éditeur.
Le grand dossier de l'ARCEP
La vidéo explicative de l'association SVA +
La nouvelle signalétique (infographie SVA+)
Les FAQ sur le site Telecom-infoconso.fr
ARCEP  - Le dossier complet - 2015-09-28
http://www.arcep.fr/index.php?id=10047


Logement - Habitat - Gens du voyage
Le logement en loyer intermédiaire (Complément d'information)

Les loyers du logement locatif intermédiaire proposent des loyers compris entre le parc social et le parc privé. En échange, le bailleur bénéficie d’une déduction fiscale et éventuellement d’une aide à la réalisation de travaux.
A mi chemin entre le logement social et le logement privé, le logement intermédiaire doit permettre de loger les ménages qui sont trop aisés pour être éligibles au logement social, mais aux ressources insuffisantes pour accéder aux logements du parc privé. Les loyers sont plafonnés à 15 ou 20 % en dessous des prix du marché.
Ministère du logement, de l'Egalité des territoires et de la ruralité - 2015-09-28
http://www.territoires.gouv.fr/le-logement-en-loyer-intermediaire
Décret du 24 septembre 2015 autorisant la création de la Société pour le logement intermédiaire et la souscription par l'Etat au capital de cette société en cours de constitution


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - L’innovation pour mieux vivre à domicile

C’est dans un contexte financier contraint et un secteur en complète mutation que se sont tenues les 24 et 25 septembre à Paris les 6èmes Assises nationales de l’aide à domicile, avec en perspective l’examen du projet de loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV).
Chef de file des politiques sociales, le Département intervient en première ligne pour faciliter les actes essentiels de la vie quotidienne. Aide à domicile, service de portage de repas, téléassistance… les dispositifs d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie sont nombreux. En 2014, ce sont plus de 250 000 personnes qui ont bénéficié de la prestation de compensation du handicap (PCH) et 1,2 millions de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dont 715 180 à domicile. Face au choix de plus en plus sollicité du maintien à domicile, le Département s’attache à développer des réponses toujours plus innovantes pour améliorer les services proposés…
Mais l’essentiel des débats porte aujourd’hui sur le régime d'autorisation des services d'aide et d’accompagnement à domicile….
ADF - 2015-09-28


Outre-Mer - La protection économique des consommateurs dans le secteur des communications électroniques
La DGCCRF a mené une enquête dans le secteur des communications électroniques en Outremer. Il s’agissait de vérifier le respect des dispositions légales et réglementaires, ainsi que les engagements pris par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre des travaux au sein du Conseil national de la consommation (CNC).
5 établissements sur les 11 contrôlés ont fait l’objet de suites contentieuses, soit un taux d’anomalie de 45,5 %.
DGCCRF - 2015-09-28


Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Services Techniques

Bâtiments  - Ampoules LED - Des risques pour les yeux confirmés
Après celle de l’Anses, une nouvelle étude de l’Inserm confirme que les LED sont mauvaises pour les yeux. Le syndicat de l’éclairage, lui, préfère parler de désinformation.
L’Anses avait lancé l’alerte il y a 5 ans. Dès 2010, l’Agence nationale de sécurité sanitaire assurait que la forte proportion de lumière bleue qui caractérise les LED conduisait à un "stress toxique pour la rétine". Elle pointait un risque particulier pour les enfants du fait que "leur cristallin reste en développement et ne peut assurer son rôle de filtre de la lumière".
Aussitôt, Que Choisir lançait un test sur la dangerosité des ampoules LED, avec une conclusion sans appel : "fuyez les spots". Ces derniers sont en effet composés de diodes apparentes et leur lumière est envoyée de façon directive, comme un faisceau laser. Compte tenu de leur teneur en lumière bleue, c’est mauvais pour la vue.
UFC Que Choisir - 2015-09-25


Tourisme
Création des zones touristiques internationales à Paris

La création des zones touristiques internationales (ZTI) adapte les conditions d’ouverture des commerces le dimanche et en soirée à Paris à la réalité de la fréquentation touristique de la capitale. Première ville touristique mondiale avec plus de 29 millions de visiteurs chaque année, Paris ne représente pourtant que le 9e panier moyen par touriste en terme d’achat, comparé aux autres capitales mondiales.
Les contours des ZTI ont été décidés à l’issue d’une concertation lancée le 15 août auprès de la mairie de Paris, des organisations syndicales et des associations de commerce. Les maires d’arrondissement concernés ont été associés à cette réflexion.
Les décisions concernant les villes de Nice, Cannes et Deauville seront prises dans les prochains jours…
Ministère de l'Economie de l'industrie et du numérique- 2015-09-28


Transports - Déplacements urbains
Transport par autocar : le calendrier et les premières orientations de la réforme des gares et des arrêts routiers

Emmanuel Macron et Alain Vidalies ont réuni les principaux opérateurs de transport routier de voyageurs, les gestionnaires d’infrastructures et les représentants des élus pour les mobiliser sur la question des gares et des arrêts routiers.
L’ouverture du secteur du transport par autocar engagée par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a permis un développement significatif de l’offre de mobilité un mois seulement après sa promulgation appelé à se poursuivre.
L’enjeu est maintenant d’accompagner la croissance du secteur en développant les arrêts et gares routières permettant d’assurer un maillage territorial optimal du territoire et d’assurer le meilleur abord possible des cars dans les centres urbains.
Il s’agit également de faciliter l’intermodalité avec d’autres modes de transport (train, métro, aéroport, bus, covoiturage) et de coordonner la création des gares entre les différents opérateurs. Le développement des gares routières est également un enjeu économique grâce aux activités commerciales qui pourront y être créés…
MEDDE - 2015-09-28

LGV : le gouvernement valide Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax
Le gouvernement a validé la réalisation des lignes à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, dans le cadre du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), malgré l'avis négatif de la commission d'enquête publique, a annoncé samedi le ministre des Transports, Alain Vidalies.
La commission d'enquête publique sur les projets de lignes à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, vers l'Espagne, avait rendu le 30 mars un avis défavorable sur la déclaration d'utilité publique de ces projets ferroviaires, dont le coût est estimé à 8,3 milliards d'euros…
RP - La Dépêche - 2015-09-26

Transport scolaire - Des élèves privés de cours
Pour permettre aux enfants et aux étudiants handicapés de se rendre à leurs cours, le Syndicat des transports d’Île-de-France (Stif) gère un service de transport spécifique et gratuit.
 Mais le système connaît des ratés dans deux départements de la région, les Yvelines et le Val-d’Oise. Résultat, des dizaines d’élèves sont dans la difficulté pour rejoindre leur établissement scolaire.
UFC Que Choisir - 2015-09-27





 

ESPACE PRIVE

Internet - Téléphonie
Octobre 2015 : nouveaux tarifs et nouvelle signalétique pour les SVA
À compter du 1er octobre 2015, la tarification des appels à destination des numéros spéciaux et courts commençant par 08 évolue pour devenir plus simple et plus transparente.
Cette réforme distingue le tarif de la communication rémunérant l'opérateur de celui du service rémunérant l'éditeur.
Le grand dossier de l'ARCEP
La vidéo explicative de l'association SVA +
La nouvelle signalétique (infographie SVA+)
Les FAQ sur le site Telecom-infoconso.fr
ARCEP  - Le dossier complet - 2015-09-28
http://www.arcep.fr/index.php?id=10047


Logement - Habitat
Ampoules LED - Des risques pour les yeux confirmés

Après celle de l’Anses, une nouvelle étude de l’Inserm confirme que les LED sont mauvaises pour les yeux. Le syndicat de l’éclairage, lui, préfère parler de désinformation.
L’Anses avait lancé l’alerte il y a 5 ans. Dès 2010, l’Agence nationale de sécurité sanitaire assurait que la forte proportion de lumière bleue qui caractérise les LED conduisait à un "stress toxique pour la rétine". Elle pointait un risque particulier pour les enfants du fait que "leur cristallin reste en développement et ne peut assurer son rôle de filtre de la lumière".
Aussitôt, Que Choisir lançait un test sur la dangerosité des ampoules LED, avec une conclusion sans appel : "fuyez les spots". Ces derniers sont en effet composés de diodes apparentes et leur lumière est envoyée de façon directive, comme un faisceau laser. Compte tenu de leur teneur en lumière bleue, c’est mauvais pour la vue.
UFC Que Choisir - 2015-09-25


Santé
Marisol Touraine lance une campagne de d’information sur l’IVG

Alors qu’un tiers des femmes se sent insuffisamment informé sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG), Marisol TOURAINE a annoncé à l’occasion de la journée mondiale pour le droit à l’avortement:
- la création d’ un numéro national anonyme et gratuit, le 0800 08 11 11,
- le lancement d’une campagne nationale de communication sur l’IVG et le droit des femmes à disposer librement de leur corps. Cette campagne, qui réaffirme la liberté de choix des femmes, vise également à faire connaître le numéro de téléphone.
Le site www.ivg.gouv.fr a également été refondu et enrichi de nouveaux contenus.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-09-28



 
 
 




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