VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Action sociale 03/04/2018 Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées >> Afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le présent décret revalorise de manière exceptionnelle, pour les années 2018 à 2020, le montant de...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 03/04/2018 Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements >> Afin de permettre la prise en compte des...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 03/04/2018 Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale...
| | | | Aménagement du territoire 03/04/2018 Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale >> L'annexe I de l'arrêté du 16 mars 2017 susvisé, listant les communes classées en zone de revitalisation rurale, est complétée, en suivant l'ordre...
| | | | Aménagement du territoire 03/04/2018 Décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis >> Dans le cadre de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 03/04/2018 Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs >> L'article 175 de la loi de finances initiale pour 2018 prévoit, du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, l'expérimentation d'un dispositif dénommé "emplois francs", consistant à verser une aide aux...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 03/04/2018 LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social >> L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017...
| | | | Energies 03/04/2018 Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie >> Le texte fixe la liste des informations à transmettre au ministre chargé de l'énergie afin qu'il apprécie la nécessité de...
| | | | Energies 03/04/2018 Décret n° 2018-222 du 30 mars 2018 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer dont le coût est supporté par le...
| | | | Affaires juridiques 03/04/2018 Arrêté du 22 mars 2018 portant délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public "conseils départementaux de l'accès au droit" et "conseils de l'accès au droit" >> En application du IV de l'article 1er du...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 03/04/2018 Arrêté du 26 mars 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens >> Cet...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 03/04/2018 Arrêté du 26 mars 2018 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens >> Ce...
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CIRCULAIRE | | Finances - Fiscalité 03/04/2018 Cette note a pour objet de présenter les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018 et les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2018 et par la loi de finances rectificative pour 2017. ...
| | | | Départements 03/04/2018 Dotation de péréquation urbaine Dotation de fonctionnement minimale Dotation de compensation DGCL - Dotations - 2018-03-19
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JURISPRUDENCE | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 03/04/2018 Il incombait au ministre chargé de l'environnement de prendre les arrêtés nécessaires pour fixer les prescriptions techniques prévues aux articles L. 583-1 et L. 583-2 du code de l'environnement relatives aux diverses catégories d'installations lumineuses définies par l'article R. 583-2 du même...
| | | | Finances - Fiscalité 03/04/2018 L'article 1391 C du code général des impôts dispose que : " Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 03/04/2018 Aux termes de l'article 21 de la loi du 28 novembre 1990 , dans sa rédaction applicable à la date de la délibération en litige : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | | | Commune - Assemblée locale - Elus 03/04/2018 L'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) accorde de droit aux maires délégués d'une commune nouvelle la qualité d'adjoints au maire. Les maires délégués sont donc adjoints au maire de la commune nouvelle non pas dans le cadre de l'élection de droit commun en...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 03/04/2018 Le mécanisme de la représentation-substitution prévu notamment à l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales pour les communautés de communes permet à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de devenir seul membre du syndicat mixte à...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Circulaires 03/04/2018 L'article 47 de la loi n02016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires a modifié l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet article a pour objectif de favoriser une représentation équilibrée des...
| | | | RH - Jurisprudence 03/04/2018 Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil...
| | RH - Documentation 03/04/2018 Si des efforts croissants sont réalisés de jour en jour pour lutter contre les agissements sexistes et les violences sexuelles l’actualité récente a malheureusement montré que ces comportements continuent de perdurer dans l’ensemble de notre société et que le monde du travail n’échappe pas à ce...
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PARLEMENT
| | Education - Transports scolaires 03/04/2018 Texte adopté définitivement > Le texte prévoit un dispositif de déclaration unifié pour ouvrir un tel établissement, sous l'égide de l'autorité académique, chargée de transmettre le dossier au maire, au préfet et au procureur. Pour s'opposer à une ouverture, le délai a été...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Aménagement du territoire 03/04/2018 Malgré leur hétérogénéité et l’intensité très variable du portage politique de ces exercices, ces schémas constituent pourtant une mine d’informations et une bonne base de réflexion pour répondre aux besoins des populations et définir des solutions innovantes, adaptées aux transformations de notre...
| | Propreté - Déchets 03/04/2018 Le Cercle National du Recyclage a récemment pris connaissance du projet de contrat-type qui devrait, s’il est approuvé, régir les relations entre les collectivités locales et Eco-mobilier pour les six prochaines années. Alors que le cahier des charges publié le 27 novembre 2017 prévoit le...
| | | | Eau - Assainissement 03/04/2018 Alors que l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui imposerait partout l’unification de cette compétence avec l’assainissement, l’association souligne la différence de leurs modes de gestion et la diversité des pratiques territoriales. Elle plaide pour davantage de souplesse et espère du...
| | | | Eau - Assainissement 03/04/2018 Le ministère chargé de la Santé rappelle que l'eau du robinet est bonne pour la santé car très contrôlée, qu'elle est de plus économique et qu'elle a moins d'impact sur l'environnement que l'eau en bouteille. Pourquoi s'en priver ? L'eau du robinet est produite à partir d'eau prélevée par captage...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 03/04/2018 Le concours Capitale française de la Biodiversité s’adresse depuis 2010 aux communes et aux intercommunalités françaises. Les objectifs de l’opération sont multiples : pédagogie (donner des idées d’action aux agents et élus des collectivités), transversalité (créer du dialogue entre...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 03/04/2018 L'Autorité met ce jour en consultation publique un projet de recommandation relative à la cohérence des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH). Comme annoncé dans un avis rendu le 23 octobre 2017 à la demande du Sénat, ce projet vise, d'une part à venir donner de la...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 03/04/2018 L’AVICCA soutient l’ensemble des technologies transitoires qui préparent l’arrivée du FttH. Préparer n'est pas substituer ou retarder. Préparer l’arrivée s’entend techniquement (compatibilité et niveau de réutilisabilité des investissements réalisés avec ceux devant être mis en œuvre pour le...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 03/04/2018 5000 places d’hébergement vont être pérennisées dans le cadre de la fin de la trêve hivernale 2018, ce qui correspond à la demande formulée par le Collectif des associations unies lors de leur dernière conférence de presse du 7 mars. C’est un effort très important dans un contexte où l’action de...
| | | | Sécurité civile - Secours 03/04/2018 Dans le cadre d'une promotion exceptionnelle "feux de forêts 2017", la médaille de la sécurité intérieure a été attribuée à 529 ressortissants du ministère de l'Intérieur. Parmi les promus, 385 sapeurs-pompiers (dont pompiers militaires de Marseille et Paris) ont été honorés pour leur courage et...
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DOCUMENTATION
| | Aménagement du territoire 03/04/2018 Sommaire - Liste des communes de la métropole et Dom (toutes les communes ayant existé depuis 1943) - Liste des communes existantes au 1er janvier 2018 - Historique des communes - Liste des cantons - Liste des arrondissements - Liste des départements - Liste des régions - Liste des...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 03/04/2018 Remis début 2016, le PRI 2025 concentre, dans une logique d'approche système, les pistes de recherche, de développement et d’innovation pour adapter la forêt au changement climatique, accroître la récolte de bois et favoriser la compétitivité des industries de transformation. Il analyse aussi les...
| | | | Régions 03/04/2018 Le CGAAER a été chargé d'apprécier la nouvelle place des Régions dans la gouvernance de la recherche et de l'innovation dans les domaines de compétence du ministère et d'en tirer les conséquences pour la mise en œuvre de ses politiques La réforme territoriale 2014-2017 et la désignation des...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 03/04/2018 Missionnée par La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la démarche novatrice de Laurent Bonelli et Fabien Carrié de l'Institut des sciences sociales du politique à l'Université de Nanterre est d’une grande richesse ainsi que d’une importance considérable. "L’importance de...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 03/04/2018 La mission conduite par l’IGF, le CGEDD et l’IGJS a examiné, pour les principales opérations engageant des financements publics et en particulier de l’État, les risques que des équipements ou aménagements ne soient pas prêts à temps, que leur réalisation dépasse les enveloppes budgétées et que la...
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