L'actualité du mardi 3 juillet 2018

JOURNAL OFFICIEL

Finances - Fiscalité Désignation de l'autorité compétente en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux défini 03/07/2018 Arrêté du 20 juin 2018 désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux >> L'autorité compétente de l'Etat visée aux articles L. 211-2 et L. 231-5 à L. 231-7 du code des juridictions financières susvisés est...

Sécurité civile - Secours Modification des conditions d'attribution de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris 03/07/2018 Décret n° 2018-548 du 28 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1693 du 29 décembre 2005 relatif à l'attribution de la prime de haute technicité à certains majors et sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris  >> Ce décret a pour objet de modifier les conditions...

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 03/07/2018 Arrêté du 11 juin 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 28 juin 2018  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats Préjudice imputable à la fois à l'autre partie et à d'autres intervenants à l'acte de construire - Faculté de condamner solidairement l'autre partie avec les coauteurs des dommages 03/07/2018 Lorsque l'une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l'autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la...

Marchés publics - DSP - Achats Suspension de la signature du contrat par le pouvoir adjudicateur - Point de départ 03/07/2018 Il résulte des articles L. 551-1, L. 551-4, L. 551-14 et R. 551-1 du code de justice administrative (CJA) que le pouvoir adjudicateur, lorsqu'est introduit un recours en référé précontractuel dirigé contre la procédure de passation d'un contrat, doit suspendre la signature de ce contrat à compter,...

Habitat - Logement - Gens du voyage Encadrement des loyers à Paris - La CAA de Paris confirme l’annulation des trois arrêtés pris en 2015, 2016 et 2017 par le préfet de la région Île-de-France 03/07/2018 C'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France, avait commis une erreur de droit en se bornant par ses arrêtés du 5 juin 2015, du 20 juin 2016 et du 21 juin 2017, lesquels n'ont d'ailleurs jamais été complétés, à ne définir des loyers...

Finances - Fiscalité Dotations aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales - Le Conseil d'Etat annule le décret du 8 avril 2016 03/07/2018 La commune de Neuilly-sur-Seine et l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense sont seulement fondés à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-423  du 8 avril 2016 en tant que, par des dispositions qui sont divisibles, il comporte, à la dernière phrase...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Action sociale Pensions de réversion 03/07/2018 Extrait de réponse orale : "… Les personnes qui perçoivent déjà une pension de réversion ne verront aucun changement. Il n’a jamais non plus été question de supprimer les pensions de réversion, qui sont et resteront un outil très puissant pour lutter contre la pauvreté des veuves. Elles sont un...

Voirie, infrastructures et réseaux Voirie - Tableau et plan des voies communales 03/07/2018 Les dispositions relatives à la voirie communale, insérées dans le code de la voirie routière, notamment aux articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants dudit code, ne prévoient pas l'obligation pour les communes de tenir un tableau et une carte des voies communales.  Toutefois, la...

Urbanisme et aménagement Droit de préemption par une commune 03/07/2018 Au cas d'espèce, les dispositions de l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme paraissent pleinement applicables. Aux termes des 5ème et 6ème alinéa de cet article, "la décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au notaire par lettre recommandée avec demande...

RH - Circulaires Elections des représentants du personnel aux CTP, aux CAP et aux CCP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. 03/07/2018 L'arrêté interministériel du 4 juin 2018, publié au Journal officiel du 5 juin 2018 fixe la date des élections professionnelles pour les trois versants de la fonction publique au jeudi 6 décembre2018. Un calendrier des opérations électorales est joint en annexe n°1...

RH - Jurisprudence Campagne électorale - Application de la protection fonctionnelle à un agent territorial, par ailleurs candidat 03/07/2018 Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable au litige : " Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui...

RH - Jurisprudence Activité occasionnelle ou réduite exercée par un agent titulaire placé en disponibilité d'office faute d'avoir été réintégré - Droit à indemnisation au titre de l'assurance chômage. 03/07/2018 Les dispositions des articles 28 et 29 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011  relative à l'indemnisation du chômage qui prévoient le cumul intégral de l'allocation d'assurance avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite conservée visent à garantir...

RH - Rép. Ministérielles Décompte des congés d'un agent territorial 03/07/2018 Conformément à l'article 1er du décret n°  85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à...

RH - Actualités Mobilités et transitions professionnelles - Lancement du 4ème et dernier cycle de la concertation relative au nouveau contrat social avec les agents publics 03/07/2018 Conformément aux orientations fixées par le Premier ministre lors du premier Comité interministériel de la transformation publique (CITP) le 1er février dernier, ce cycle poursuit deux principaux objectifs :  1. Répondre aux attentes des agents publics, quels que soient leur statut, leur...

RH - Actualités Formation continue des agents territoriaux des bibliothèques 03/07/2018 Les collectivités territoriales et l’Etat partagent l’importance des missions des bibliothèques et leur place grandissante dans les domaines culturel, social, éducatif et numérique. Cette ambition de transformation implique de mieux accompagner les 38 000 agents territoriaux qui font vivre les...

RH - Actualités Prévention des risques professionnels - Produits d'entretien et utilisation de tronçonneuse 03/07/2018 Le service Prévention des risques professionnels  vous propose 2 nouvelles affiches de la série "Ça peut aussi vous arriver". Évoquant et mettant en lumière les circonstances d'un accident, elles présentent les mesures de prévention et de protection à mettre en place afin d'éviter les risques....

RH - Actualités L'astreinte : qu'est-ce que c'est au juste ? 03/07/2018 L'astreinte désigne les heures de travail que certains personnels doivent assurer hors des horaires normaux ou durant les jours fériés ou chômés. Pendant cette période, le salarié a l'obligation d'être joignable et doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail, sans pour autant être à...

RH - Documentation Le travail en horaires atypiques : quels salariés pour quelle organisation du temps de travail ? 03/07/2018 Travailler le soir, la nuit, le samedi ou le dimanche - en horaires dits "atypiques" en comparaison des horaires standards en journée, du lundi au vendredi - ne constitue pas des situations marginales. En 2017, en France (hors Mayotte), 44 % des salariés (10,4 millions de personnes) sont, au cours...

Restauration scolaire Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire - Le Sénat rétablit l’interdiction des substances identiques aux néonicotinoïdes 03/07/2018 Texte en cours d'examen > Les sénateurs ont adopté des dispositions visant à : - supprimer l’article 14 bis qui prévoyait d’interdire la vente en libre-service et la publicité pour certaines catégories de produits biocides (suppr art. 14 bis) ; - permettre la prise en charge de la...

Habitat - Logement - Gens du voyage Le programme "Habiter mieux" 03/07/2018 Rapport d'information > Le 4 avril 2018, la Cour des comptes a présenté à la commission des finances du Sénat son enquête, commandée en application du 2° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, portant sur le programme "Habiter mieux". Créé en 2010 dans le...

Institutions européennes JOUE - Composition du Parlement européen - Décision (UE) 2018/937 du Conseil Européen du 28 juin 2018 03/07/2018 En application de l'article 14, paragraphe 2 du TUE, les principes suivants s'appliquent : La répartition des sièges au Parlement européen utilise pleinement les seuils minimaux et maximaux par État membre fixés par le TUE afin de refléter aussi étroitement que possible les tailles des populations...

Institutions européennes Utilisation des fonds, compétences, déficit démocratique... l'Europe en débat à Cléré-les-Pins (37) 03/07/2018 A l’initiative de Sabine Thillaye, députée de la 5e circonscription d’Indre-et-Loire et Présidente de la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, les maires et conseillers municipaux des communes de la Communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire (Toval) se sont réunis...

Commune - Assemblée locale - Elus Inscriptions électorales de 2018 : les trentenaires moins inscrits que les autres 03/07/2018 Au 1er mars 2018, 88 % des personnes majeures résidant en France et de nationalité française sont inscrites sur les listes électorales. Les trentenaires sont les moins inscrits, le phénomène étant plus marqué pour les hommes. À tous les âges, les personnes possédant un diplôme sont plus...

Culture - Loisirs - Patrimoine Les 15 - 25 ans, des lecteurs touche-à-tout 03/07/2018 Le public des 15-25 ans brouille les pistes et cristallise, depuis plusieurs années, l’attention du secteur de l’édition. Rendue publique le 19 juin dernier, la nouvelle étude de l'Ipsos pour le Centre national du livre fait le point sur le rapport à la lecture de ces "jeunes adultes". Hyper...

Propreté - Déchets 100% plastiques recyclés en 2025 : 55 industriels et fédérations s’engagent en faveur du recyclage et de l’éco-conception 03/07/2018 Au niveau mondial, environ 5 à 13 millions de tonnes de plastique rejoignent chaque année l’environnement marin. Si l'on ne fait rien, la Fondation Ellen Macarthur estime qu'il pourrait y avoir plus de plastique que de poisson dans les océans en 2050. Pour lutter contre ce désastre environnemental,...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Le Cerema achève la réalisation de l’indicateur national de l’érosion côtière 03/07/2018 L’indicateur national de l’érosion côtière représente la tendance d’évolution du trait de côte pendant les dernières décennies en métropole et dans les départements d’outre-mer. Sa réalisation contribue à la mise en œuvre du programme d’actions 2017-2019 de la stratégie nationale de gestion...

Affaires juridiques CNIL - Quelles thématiques prioritaires et quelle stratégie de contrôle pour 2018 ? 03/07/2018 En 2018, comme les années précédentes, la CNIL réalisera environ 300 contrôles sur place, sur audition, sur pièces et en ligne. Sa stratégie de contrôles sera naturellement marquée par les suites de l’entrée en application du RGPD et de la loi du 20 juin 2018.  La CNIL adaptera naturellement...

Habitat - Logement - Gens du voyage Au premier trimestre 2018, les prix des logements anciens continuent de progresser 03/07/2018 Le fichier de données complémentaires a été actualisé par rapport à la publication du 7 juin 2018. Au premier trimestre 2018, les prix des logements anciens continuent d'augmenter : +1,5 % par rapport au trimestre précédent (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +0,3...

Sécurité civile - Secours Pour la première fois, les pompiers sarthois utilisent un drone en intervention sur un feu de forêt 03/07/2018 C'est une grande première pour les pompiers de la Sarthe. Les soldats du feu ont fait appel à un drone. 55 hommes et une vingtaine de véhicules d'intervention ont été nécessaires pour maîtriser le feu : sur les 20 hectares de pins menacés par les flammes, cinq sont partis en fumée.  Les...

Sécurité locale - Police municipale Extinction des enseignes et publicités lumineuses à compter du 1er juillet 2018 03/07/2018 La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives établissait que les enseignes et les publicités lumineuses déjà installées avant le décret du 30 janvier et n’étant pas conformes à ses prescriptions pouvaient "être maintenues pendant un...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Introduction à la prise de compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" - mise à jour 2018 03/07/2018 La compétence de "Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations" (GEMAPI) est une nouvelle compétence affectée aux intercommunalités, à compter du 1er janvier 2018, qui suscite des discussions et interrogations.  Un guide pour comprendre et mettre en oeuvre la compétence...

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